Acte du 30 décembre 2020

"Aux termes d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 septembre 2020 et

du procés-verbal de la Gérance du 19 Novembre 2020, le capital social a été réduit d'une somme de 6 800 euros, pour étre ramené de 100 000 euros à 93 200 euros par rachat et annulation de 34 parts sociales, puis augmenté d'une somme de 6 800 euros pour étre porté à la somme de 100 000 euros, par incorporation de réserves et par voie d'augmentation de la valeur nominale des parts sociales restantes."

Est désormais rédigé comme suit, à compter du 3e alinéa :

" Le capital social est fixé à la somme de CENT MILLE EUROS (100 000 €) Il est divisé en QUATRE CENT SOIXANTE-SIX (466) parts sociales, numérotées de 1 à 466, entiérement libérées et souscrites en totalité et attribuées comme suit, suite aux différentes opérations de cessions de parts sociales et de restructuration du capital social intervenues depuis la constitution de la société :

A Monsieur Jean-Michel ABElLLE (expert-comptable), A hauteur de QUARANTE-CINQ parts sociales .... 45 parts sociales Numérotées de 1 à 45

A Monsieur Francois BARRUs (expert-comptable), A hauteur de UNE part sociale 1 part sociale Portant le numéro 46

A la SARL CONSULTANTS ET MANAGEMENTS ASSOCIES (société d'expertise-comptable) Représentée par Monsieur Jean-Michel ABElLLE,

A hauteur de DEUX CENT SOIXANTE-QUINZE parts sociales 275 parts sociales Numérotées de 47 à 321 (anciennement de 47 à 271 et de 306 à 355)

A Ia Société BARRUS AUDIT CONSEILS ET COMPTABILITE, B.A.2.C

Représentée par Monsieur Francois BARRUS, A hauteur de CENT QUARANTE-CINQ parts sociales.. 145 parts sociales Numérotées de 322 à 466 (anciennement de 356 à 500)

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 466 parts >

Le reste de l'article demeure inchangé.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés- verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, les gérants ont dressé le présent procés-verbal qu'ils ont signé aprés lecture.

Monsieur Jean-Michel ABEILLE Monsieuf Francois BARRUS

ABEILLE CONSULTANTS ASSOCIES * Société a responsabilité limitée au capital de 100 000 euros

Si≥ social : 9, Rue d'Arcole a MARSEILLE (13006) Immatriculée sous le numéro 450 060 199 Aupres du Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE

L'Assemblée Générale, aprs avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide ie rachat par la Société - en vue de leur annulation - des TRENTE-QUATRE (34) parts sociales, numérotées de 272 a 305, de DEUX CENTS EUROS (200 @) de valeur nominale unitaire, détenues par Monsieur Patrice BRES, et ce, moyennant un prix globa1 de QUARANTE MILLE EUROS (40 000 €), soit MILLE CENT SOIXANTE- SE!ZE EUROS QUARANTE-SEPT CENTIMES (1 176,47 €) - valeur arrondie - par part sociale, sous la condition suspensive de l'absence de toute opposition émanant des créanciers sociaux.

Sous réserve de la réalisation de la condition suspensive ci-dessus, l'Assernblée Générale prend acte que la sornme de QUARANTE MILLE EUROS (40 000 €) sera payable lors de la constatation définitive de la réduction de capital.

L'Assemblée Générale prend enfin acte que l'excédent du prix global de rachat sur la valeur nominale de l'ensemble des parts sociales rachetées sera imputé sur le poste de réserve autres réserves .

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés présents et/ou représentés.

L'Assemblée Générale, en conséquence de la résolution qui précéde, décide la réduction du capital social d'une somme de SIX MILLE HUIT CENT EUROS (6 8O0 @), pour le ramener de CENT MILLE EUROS (100 000@) & QUATRE-VINGT-TREIZE MILLE DEUX CENTS EUROS (93 200@) par annulation des parts rachetées.

Cette décision est prise sous la condition suspensive visée ci-dessus.

Cette résolution est adoptée & l'unanimité des associés présents et/ou représentés.

L'Assemblée Générale, en conséquence des résolutions qui précédent, décide d'augmenter le capita! social, par incorporation d'une partie du compte & autres réserves a hauteur de SIX MILLE HUIT CENT EUROS (6 8OO @) afin de porter le capltal social de QUATRE-VINGT-TREIZE M1LLE DEUX CENTS EUROS (93 200 €) a CENT MSLLE EUROs (100 000 €), par augmentation de la valeur nominale des QUATRE CENT $OIXANTE-SiX (466) parts sociales restantes, celle-ci étant portée & DEUX CENT QUATORZE EUROS CINQUANTE-NEUF CENTIMES (214,59 €) - valeur arrondie - et ce, sous réserve de la réalisation et de la constatation de la réduction du capital social, telle que figurant au sein des deux premieres résolutions.

Cette résolutlon est adoptée a l'unanimité des associés présents et/ou représentés.

l'Assemblée Générale, comme conséquence des résolutions précédentes et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives énoncées, décide de modifier les articles 6 et 8 des statuts - dont la nurmérotation des parts sociales détenues par les associés, désormais absoite au regard de la réduction de capital - de la maniére suivante :

"Aux termes d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 septembre 2020, le capital sociat a été réduit d'une somme de 6 800euros, pour etre ramené de 100000euras 93 200 euros par rachat et annulation de 34 parts soclales, puls augmenté d'une somme de 6 800 euros pour étre porté à la somme de 100 000 euros, par incorporation de réserves et par voie d'augmentation de la valeur nominale des parts sociales restantes. "

Le capital soclal est fixé à la somme de CENT MIlE EUROs (100 000 @). Il est divisé en QUATRE CENT SOIXANTE-SIX (466) parts sociales, numérotées de 1 à 466, entierement libérées et souscrites en totalité et attribuées comme suit, suite aux différentes opérations de cessions de parts sociales et de restructuration du capital social intervenues depuis la constitution de la société :

A Monsieur Sean-Michel ABEllLE (expert-comptable). A hauteur de QUARANTE--CINQ parts sociales....... 45 parts sociales Numérotees de 1 a 45

A Monsieur Francois BARRUs (expert-comptable)) A hauteur de UNE part sociale... 1 part sociate Portant le numéro 46

A la SARL CONSULTANTS ET MANAGEMENTS ASSOCIES (société d'expertise-comptable) Représentée par Monsieur Jean-Michel ABEllLE,

A hauteur de DEUX CENT SOIXANTE-QUINZE parts sociales . 275 parts sociaies Numerotées de 47 & 321 (anciennement de 47 a 271 et de 306 à 355

A la SociEté BARRUS AUDIT CONSEILS ET COMPTABILITE, 8.A.2.C

Representée par Monsieur Francois BARRUS

A hauteur de CENT QUARANTE-CINQ parts sociales .. 145 parts sociales Numérotées de 322 466 (anciennement de 356 500

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 466 parts x

Le reste de l'article demeure inchangé.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés présents et/ou représentés.

CINQUIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs a la gérance a l'effet de procéder au rachat des parts sociales, de payer le prix comptant et de constater dans un acte unique la réalisation de la condition suspensive, le rachat et l'annulation des parts rachetées ainsi que la réalisation définitive de la réduction de capital et de l'augmentation de capital et, de la modification des statuts.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur de copies ou d'extraits du présent proces-verbal et des actes subséquents a l'effet d'accomplir toutes formalités.

Cette résolution est adoptée l'unanimité des associés présents et/ou représentés.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal qui a été signé apres lecture par les gérants.

Monsieur Jean-Michel ABElLLE Monsiedr Francois BARRUS

Greffe du tribunal de commerce de Marseille 2 rue Emile Pollak,13291 MARSEILLE CEDEX 06 08:20 - 11:30, 13:00 - 16:00 Téléphone : 04 91 54 70 40 www.greffe-tc-marseille.fr - www.infogreffe.fr

EXTRA/LBK/2003 B 02362

Jean Michel ABEILLE 9 RUE D'ARCOLE

13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT

Nos références : LBK/2003 B 02362

RECEPISSE DE DEPOT

(Article R. 123-102 du code de commerce)

Concernant :

Société a responsabilité limitée ABEILLE CONSULTANTS ASSOCIES

9 RUE D ARCOLE 13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT

SIREN : 450 060 199

N° de gestion : 2003 B 02362

Le greffier soussigné constate le 30/09/2020 le dépt, arrivé au greffe le 29/09/2020, enregistré sous le numéro 2020/20880, des actes et pieces suivants :

- Procés-verbal d'assemblée générale - 28/09/2020

Modification(s) statutaire(s)

Récépissé délivré le 30/09/2020

Le greffier Maitre Didier OUDENOT

SELAS Florence ZENOU - Didier OUDENOT SIREN : 488 182 767 R.C.s. MARSEILLE - N* TVA intracommunautaire : FR2148818276700019 IBAN : FR7610278089930002010780124 CMCIFR2A

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE

MARSEILLE

2,rue Emile Pollak - 13006 MARSEILLE Téléphone : 04 91 54 70 40_Télécopie : 04 91 54 00 63 Internet : www.infogreffe.fr

ABEILLE ET ASSOCIES 9 rue d'Arcole 13006 MARSEILLE

Marseille, le 5 novembre 2020

CERTIFICAT DE NON-OPPOSITION

Réduction du capital non motivée par des pertes - SARL (Articles L. 223-34 al. 3 et R. 223-35 du Code de commerce)

Nous soussignés, Greffiers du Tribunal de commerce de Marseille, attestons qu'a la date du 5 novembre 2020, ie Tribunal de commerce de Marseille n'a pas été saisi d'une opposition enrlée dans 1e cadre de l'opération de réduction du capital non motivée par des pertes, décidée par procés-verbal de délibération de l'Assemblée Générale déposé au greffe le 30 septembre 2020 sous le numéro 20880, de la société suivante :

SARL ABEILLE CONSULTANTS ASSOCIES 9 rue d'Arcole 13009 MARSEILLE

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n 450 060 199 R.C.S MARSEILLE

Pour faire valoir ce que de droit.

Pour la SELAS Florence ZENOU - Didier OUDENOT Pour un comfnis Greffier,

< Le délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital est d'un mois à compter de la date du dépôt, au greffe du tribunal de commerce, du procés-verbal de la delibération qui a décidé la réduction > (article R. 223-35 du Code de commerce).

< ABEILLE CONSULTANTS ASSOCIES > Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros Siége social : 9, Rue d'Arcole à MARSEILLE (13006) Immatriculée sous le numéro 450 060 199 Auprés du Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE

La société sera inscrite au tableau de l'Ordre et sur la liste des commissaires aux comptes sous sa dénomination sociale.

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, devront non seulement faire préceder ou suivre la dénomination sociale dés mots < Société à responsabilité linitée > ou. des lettres S.A.R.L. et de l'énonciation du montant du capital social, mais aussi faire suivre cette dénomination de la mention < sociéte d'expettise comptabie et de commissariat aux comptes> et de !'indication du tableau de la circonscription de l'Ordre et de la compaguie régionale des comimissaires aux comptes ou la société est inscrite.

.ARTICLE 3 - 0BJET La société a pour objet l'exercice des missions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes.

Elle peut réaliser toutes ópérations compatibles avec son objet social et qui se rapportent à cet objet, a 1exception de toute activité commerciale; qu'elle soit exercée directement ou par personne interposee.

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Elle peut notamment, sous le controle du Conseil régional de l'Ordre, prendre des participations financires dans des entreprises de toute nature, ayant pour objet l'exercice des activités visées par les articles 2 et 22, al 7 de l'Ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée par la loi du 8 aout 1994, sans que cette détention constitue l'objet principal de son activité.

Il pourra tre transféré dans le méme département par simple décision de la gérance et partout ailleurs, en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

- Monsieur Jean Michel ABEILLE apporté & la société une somme en espéces de 5 328 £ coirespondant a 333 parts de 16 E chacune

- Madanae Fabienne RAVANAS apporte a la société une sonme en espces de 2 672 e correspondant a 167 parts de 16 £ chacune

Soit ensemble, la somme totale de 8 .000 £ correspondant à 500 parts souscrites et libérées en totalité.

Cette somme de 8 000 £ a été, des avant ce jour, déposée & un compte ouvert au nom de la $ociété en formation a la bangue SMC -- Agence 5 Avenue - 180 Bd de la libération - 13004 MARSEILLE. Ellé ne poura en etre retirée par la gérance avant l'immatriculation de la société au registre du conmerce et des societés.

Le capital sociai a été porté a la somme de CENT MILLE (100 000) Euros par suite d'une augmentation de capital décidée par 1'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 Avril 2004

Aux termes d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 septembre 2020 et du procés-verbal de la Gérance du 19 Novembre 2020, le capital social a été réduit d'une somme de 6 800 euros, pour étre ramené de 100 000 euros a 93 200 euros par rachat et annulation de 34 parts sociales, puis augmenté d'une somme de 6 800 euros pour étre porté & la somme de 100 000 euros, par incorporation de réserves et par voie d'augmentation de la valeur nominale des parts sociales restantes.

ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL - REPARTITION DES PARTS - LISTE DES ASSOCIES Les trois quart du capital et des droits de vote doivent étre détenus par des experts-comptables inscrits au Tableau, directement ou par l'intermédiaire d'une autre société inscrite à l'Ordre (Ord. Art 7-1-1°).

Si une autre société inscrite à l'Ordre vient a détenir des parts de la présente société, celles-ci n'entreront en ligne de compte, dans le calcul de cette quotité des trois quarts, que dans la proportion <équivalente a celle des parts que les experts-comptables détiennent dans le capital de la société < mre >. Les trois quarts du capital doivent être détenus par des commissaires aux comptes inscrits et les trois quarts des associés doivent étres des commissaires aux comptes inscrits. Lorsqu'une societé de commissaires aux comptes a une participation dans le capital d'une autre société de commissaires aux comptes, les actionnaires ou associés non commissaires aux comptes ne peuvent

detenir plus de 25 % de l'ensemble du capital des deux sociétés.

Le capital social est fixé a la somme de CENT MILLE EUROS (100 000 £).

I1 est divisé en QUATRE CENT SOIXANTE-SIX (466) parts sociales, numérotées de 1 a 466, entierement libérées et souscrites en totalité et attribuées comme suit, suite aux différentes opérations de cessions de parts sociales et de restructuration du capital social intervenues depuis la constitution de la société :

A Monsieur Jean-Michel ABEILLE (expert-comptable), A hauteur de QUARANTE-CINQ parts sociales ... 45 parts sociales Numérotées de 1 a 45

A Monsieur Francois BARRUS (expert-comptable), A hauteur de UNE part sociale 1 part sociale Portant le numéro 46

A la SARL CONSULTANTS ET MANAGEMENTS ASSOCIES (société d'expertise-comptable)) Représentée par Monsieur Jean-Michel ABEILLE, A hauteur de DEUX CENT SOIXANTE-QUINZE parts sociales . .... 275 parts sociales Numérotées de 47 & 321 (anciennement de 47 a 271 et de 306 a 355)

A la Société BARRUS AUDIT CONSEILS ET COMPTABILITE, B.A.2.C Représentée par Monsieur Francois BARRUS, A hauteur de CENT QUARANTE-CINQ parts sociales 145 parts sociales Numérotées de 322 a 466 (anciennement de 356 a 500)

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 466 parts

Les soussignés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus, correspondant a leurs apports respectifs, et sont libérées selon les modalités ci-dessus.

La société membre de l'Ordre communique annuellement aux conseils de l'Ordre dont elle reléve la liste des associés ainsi que toute modification apportée a cette liste. La liste des associés sera également communiquée à la Commission régional d'inscription des commissaires aux comptes, ainsi que toute modification apportée à cette liste. Elle sera tenue a la disposition des pouvoirs publics et de tout tiers intéresst. Total égal au nombre de parts composition le capital social : 500 parts sociales.

Conformément à la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes étés souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci dessus et qu'elles sont iibérées en totalité.

Dans tous les cas, la réalisation d'opérations d'augmentation ou de réduction du capital doit respecter les rgles de quotités de parts sociales que doivent détenir les professionnels experts-comptables et commissaires aux comptes.

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ARTICLE 10 - TRANSMISSION DES PARTS Le consentement de la majorité des associés repreésentant au moins les trois quarts des parts sociales est requis pour toute transmission de paits au profit d'un tiers du conjoint, d'un héritier, ascendant ou descendant d'un associé, sauf si celui-ci a déjà la qualité d'associé, dans tous les cas susvisés, les trois quarts des parts sociales devront toujours étre détenus par au moins un expert-comptable inscrit au Tableau de l'Ordre, les trois quarts des associés devant etre des commissaires aux comptes inscrits.

ARTICLE 11 - EXCLUSION D'UN PROFESSIONNEL ASSOCIE Le professionnel associé qui cesse détre inscrit au tableau ou sur la liste des commissaires aux comptes cesse d'exercer toute activité professionnelle au nom de la société à compter de la date d'effet de la décision.

Si son départ a pour effet d'abaisser la part du capital détenue par des professionnels au dessous des quotités légales, il dispose d'un délai de six mois a conpter du meme jour, pour céder la partie de ses parts permettant a ta societe de respecter ces quotités.

Il peut exiger que le rachat porte sur la totalité de ses parts. Le prix, est, en cas de contestation, deterniné conforiménent aux dispositions de 1'article 1843-4 du code civil.

ARTICLE 12 - INI)IVISIBILITE ET DEMEMBREMENT DES PARTS SOCIALES Chacue rt est indivisible a i'égard de la société. Les coproprietaires de parts indivises sont représentés par I 'un l'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la dernande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour Ies decisions concernant l'affectation des bénéfices, ou il cst réservé a l'usufruitier.

En tout état de cause, les trois quarts du capital social et des droits de vote doivent toujours etre détenus par des experts-comptables commissaires aux comptes inscrits. En conséquence, si un expert-conaptable ou un commissaire aux comptes n'est que nu-propriétaire, il doit, pour satisfaire aux quotités légales, disposer de l'ensemble des droits de voté atiachés a la nue- proprieté et a l'usufruit.

Les professionnels associés assument dans tous Ics cas la responsabilité de leurs travaux et activités. La responsabilité propre de la société laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque professiouuel en raison des travaux qu'il exécute lui-méne pour le compte de la société. Les travaux et activités doivent étre assortis de la signature personnelle de l'expert comptable ainsi que du visa ou de la signature sociale.

St71its

ARTICLE 14 - GERANCE La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les associés experts-comptables et sur la liste des comrnissaires aux comptes et nonmmts, pour une durée illimitée, par décision adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Chacun des gérants a les pouvoirs les plus étendus pour agir au non de la société en toutes circonstances, sans avoir a justijier de pouvoirs spéciaux.

Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue, pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la société.

Toutefois, les ernprunts a 1'exception des crédits en banque et des préts ou dépots consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'immeubles, les hypotheques et nantissements, toutes conventions ayant pour objet un droit de présentation de clientele, toutes prises de participations conpatibles avec l'objet social dans d'autres sociétes, ne peuvent ttre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire.

Révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, le gérant peut résigner ses fonctions, en prévenant les associés trois mois au moins a l'avance, sauf accord coniraire de Ja collectivité des associés prise a la majorité ordinaire.

Chaque gérant droit a un traitement fixe ou proportionuel ou fixe et proportionnel determiné par décision colltriive ordinaire des associés : il a droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

Elles résultent, au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés ; toutefois 1a réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur

l'approbation des comptes dans les six mois de la cloture de chaque exercice.

Les assemblées sont convoquées dans les conditions prévues par la ioi et les réglements. Le procés-verbal de l'assemblée est signé de tous les associés présents. Cependant, il peut etre établi une feuille de présence ; dans ce cas, le procs-verbai est signé des seuls président et secrétaire de séance.

Les consultations écrites se deroulent selon les modalités précisées par les textes légaux et réglementaires, le vote par écrit étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui ou < non >.

La volonté unanime des associés peut &tre constatéc par des actes, sauf si la tenue d'une assemblée est légalcnent obligatoire.

Sraluts 7/8

ARTICLE 16 - MAJORITES Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue a la premiere consultation ou réunion, les associés sont consultés une deuxieme fois ; les décisious sont alors valablenent adoptées a la majorité des votes éixis. Toutefois. la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales reste toujours requise s'il s'agit de statuer sur la nouination ou la révocation d'un gérant, la modification corrélative de l'article des statuts o figurait son nom étant réalisée dans les mémes conditions. Sous réserve des exceptions précisées par la loi, la modification des statuts est décidée par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou un autre associe, dans les conditions de l'alinéa 2 de l'article 223-28 du code de commerce.

Exceptionnellement, le premier exercice social comprendra le temps écoule depuis l'immatriculation de la societé au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 2004.

En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la société seroni rattachés a cet exercice.

La différence entre les produits et ies charges de l'exercice, aprés déduction des amortissenents et des provisions, constitue le béntfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice diminué, le .cas. échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5 %) pour constituer le fonds de réserve légale.

Ce préievement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixieme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue.au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par ie bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires. Ce bénéfice est a la disposition de l'assemblée qui, sur la proposition de la gérance, peut, en tout ou en partie, Ie reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende proportionnellenent aux parts. En outre, 1'assemblée générale peut décider la distribution de réserves dont elle a la disposition; sa décision indique expressément les postes de réserves sur iesquels les prélevements sont effectués.

Sttuis 8'5

Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

ARTICLE 19 : JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES La société est constituée sous la condition suspensiye de son inscription au tableau de l'Ordre. et sur la liste des comnissaires aux comptes. Elle jouira de la personnalité morale & dater de son inmatriculation au registre du commerce et des sociétés.

L'état des actes accomplis au noin de la société en formation, avec indication pour chacun d'eux de 1'engagement qui en résulté pour ia société, est annexé aux présents statuts dont la signature einportera reprise desdits engagements par la sociéte lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du conmerce et des sociétés.

ARTICLE 20 - PUBLICITE - POUVOIRS Les formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements sont effectuées a la diligence de la gérance. Madame Fabienne RAVANAS est spécialement mandatée pour signer l'avis a insérer dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siége social.

ARTICLE 2t - CONTESTATIONS En cas de contestarion entre la société et l'un de ses clients, la societé s'efforcera avant tout recours contentieux de faire accepter l'arbitrage du président du Conseil Régional de l'Ordre des experts-comptables ou du Président de la Compagnie Régionale des conmissaires aux comptes, selon l'objet du litige.

En cas de contestation soit entre Ies associés, les gérants, les liquidateurs et la société, soit entre les associés eux memes au sujet des affaires sociales ou relativement a l'interprétation ou & l'exécution des clauses statutaires, les intéressées s'efforceiont avant tout recours contentieux, de faire accepter l'arbitrage selon leur choix, soit du président du Conseil Régional de l'Ordre des éxperis-conptabies ou du Président de la Compagnie Regionale des commissaires aux comptes.

STATUTS MIS A JOUR