IFRAC
Acte du 31 octobre 2017
Début de l'acte
RCS : TOURS Code qreffe : 3701
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOURS atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1982 B 00124
Numéro SIREN : 312 705 478
Nom ou denomination : IFRAC
Ce depot a ete enregistre le 31/10/2017 sous le numero de dépot 6403
JBVC CORPORATE représenté par Monsieur Raphael Couturier, président De tout ce qui précéde, il a été établi le présent procés-uerbal signé par l'associé unique. d'accomplir toutes les formalités consécutives aux décisions prises. L'associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal afin Troisiéme décision : Formalités désormais la Société dessus, adopté article par article, puis dans son ensemble, le texte des nouveaux statuts (annexe 1) qui régiront ce que l'article 3 (dénomination sociale) intégre la modification décidée au titre de la premiere décision ci- L'associé unique décide de la refonte par suite de la modification de la dénomination sociale, prend acte de 2017 : IFRAC L'associé unique décide d'adopter comme nouuelle dénomination sociale à compter du 30 octobre Premiére décision : Modification de la dénomination sociale et de l'article 3 des statuts Raphael Couturier, ci-aprés dénommé < l'associé unique " du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 819 007 394, représentée par Monsieur JBVRC CORPORATE Société par actions simplifiées au capital de 2.020 000 euros Deuxiéme décision : refonte des statuts Le reste de l'article reste inchangé La dénomination sociale de la Société est : IFRAC En conséquence, l'article 3 des statuts est modifié comme suit L'an deux mille dix-sept, le 26 octobre Siége social : Zone Artisanale_La Coudriére II - 37210 Parcay-Meslay Procés-uerbal des décisions de l'association unique CENTRE D'EDUCATION ROUTIERE FORGET Capital social de 100.000 euros Société par Actions Simplifiées En date du 26 octobre 2017 312 705 478 RCS Tours
Statuts refondus Annexe 1
Siége social : Zone Artisanale la Coudriére II - 37210 Parcay-Meslay Capital social de 100.000 euros Société par Actions Simplifiée 312 705 478 RCS Tours AT'ORICINAL CERTIFIE CONEORME A jour des décisions de l'associé unique du 26 octobre 2017 STATUTS IFRAC 2
conséquence, et a l'étranger par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés. partout ailleurs en France par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts de la Société en Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département, d'un département limitrophe ou Le siege social est fixé : Zone Artisanale la Coudriére II - 37210 Parcay-Meslay ARTICLE4. registre du commerce et des sociétés. l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société au immédiatement et lisiblement des mots Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < S.A.s. > et de annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, La Société a pour dénomination sociale : IFRAC ARTICLE 3. directement ou indirectement a l'objet social ou à tout autre objet similaire ou connexe. économiques et financieres, civiles et commerciales, mobilieres et immobilieres pouvant : et, plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissement, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou (b) la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations (a) la formation, l'enseignement à la conduite de véhicules à moteur, ARTICLE 2. offres définies aux 2 et 3 du I et au Il de l'article L. 411.2 du code monétaire et financier. l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux La société par actions simplifiée ne peut procéder a une offre au public de ses titres financiers ou a Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts. La Société est désormais une société par actions simplifiée depuis le 29 juin 2004 régie par les lois et La Société a pour objet, en France et a l'étranger : associés en date du 22 janvier 1982. privé en date du 16 janvier 1978 puis transformée en société anonyme par décision extraordinaire des La société (la société >) a été initialement constituée sous forme de société civile par acte sous seing ARTICLE 1.
SIEGE SOCIAL DENOMINATION SOCIALE OBJET FORME TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - DUREE se rattacher industrielles,
l'avance. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des associés par le Président au moins quinze (15) jours a appelé en une ou plusieurs fois dans un délai ne pouvant dépasser cinq (5) ans. quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est Les actions souscrites en numéraire doivent étre obligatoirement libérées lors de la souscription de la ARTICLE9. Chaque action dispose d'un droit de vote. participer à toutes les décisions sociales. l'affectation des résultats de la Société oû il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives à La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions sociales. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. Tout associé ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports. capital qu'elle représente. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle à la quotité du ARTICLE 8. par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés délégation du Président a cet effet. attestations en compte sont valablement signées par le Président ou par toute personne ayant recu A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société. Les tenus à cet effet par la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom de leur titulaire sur des comptes et registres Les actions sont obligatoirement nominatives ARTICLE 7. actions, intégralement libérées et de méme catégorie. Le capital social de la Société est fixé a cent mille euros (100.000 €), divisés en cinq mille cinq-cents (5.500 ARTICLE 6. prévus par la loi ou décidés par l'associé unique ou la collectivité des associés. La durée de la Société expire le 1er janvier 2038, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation ARTICLE 5.
LIBERATION DES ACTIONS DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS FORME DES ACTIONS CAPITAL SOCIAL DUREE TITRE II - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
des associés. quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité Le ou les associés peuvent aussi autoriser ou décider la réduction du capital social pour quelque cause et de nouvelles sont émises, soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission. bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit par conversion d'obligations. Les actions compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, nominal des actions existantes. Les actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par Le capital social peut étre augmenté, soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant décider la suppression de ce droit. a titre individuel à leur droit préférentiel. L'associé unique ou la collectivité des associés peut également des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts. Iégal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la Le ou les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai vu du rapport du Président. l'associé unique ou par décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 17 ci-aprés, au Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision de cessionnaire. Les frais de transfert sont à la charge du cessionnaire sauf convention contraire entre le cédant et le réserve, le cas échéant, du respect de la procédure définie ci-avant. registre des mouvements de titres sur justification de la mutation dans les conditions légales et sous La transmission d'actions à titre gratuit s'opére également par un ordre de mouvement transcrit sur le ARTICLE 11. apports. Les actions d'apport sont négociables des la date de la décision du ou des associés ayant approuvé les son mandataire. L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou mouvement et, au plus tard, dans les dix (10) jours qui suivent celle-ci. La Société est tenue de procéder a cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de chronologiquement dit < registre des mouvements de titres . mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé tenu tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de Les actions de la Société sont librement négociables. Leur transmission s'opére à l'égard de la Société et des des fonds ou des commissaires aux comptes. définitive de l'augmentation de capital, c'est-a-dire des la date d'établissement du certificat du dépositaire Les actions de numéraire provenant d'une augmentation de capital sont négociables dés la réalisation ARTICLE 10.
MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL MODALITES DE TRANSMISSION DES ACTIONS
S
effectif. également liés à la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde à un emploi Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peuvent étre En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification. Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou a la fois fixe et proportionnel. associés délibérant dans les conditions prévues par les présents statuts. notamment de réglement, sont déterminées par décision de l'associé unique ou décision collective des Le Président peut recevoir une rémunération pour ses fonctions dont le montant et les modalités, associés sans préavis, ni indemnité d'aucune sorte et sans avoir à en justifier. Le Président est révocable à tout moment par décision de l'associé unique ou par décision collective des surendettement. son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou d'une procédure de Les fonctions de Président prennent fin soit par la démission, le décés, la révocation, soit par l'ouverture à preuve. Toute limitation des pouvoirs du Président est sans effet à l'égard de tiers. compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer une qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins collectivité des associés. pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'associé unique ou à la plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des Conformément à la loi, le Président représente la Société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les fonctions de Président, son remplacant sera nommé par les ayants droits de l'associé unique. prédécesseur ou jusqu'au retour du Président empéché. En cas de décés de l'associé unique assurant les associés. Le Président remplacant est désigné pour le temps restant à courir du mandat de son supérieure à 3 mois, il est également pourvu à son remplacement par décision de l'associé unique ou des l'associé unique ou des associés. En cas d'empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée En cas de décés ou de démission, il est immédiatement pourvu à son remplacement par décision de Le Président est nommé pour une durée indéterminée. majorité simple des associés présents et/ou représentés disposant du droit de vote. unipersonnelle ou, si la Société est pluripersonnelle, par décision collective des associés adoptée a la Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision de l'associé unique si la Société est morale, associé ou non de la Société. La Société est représentée, gérée et administrée par un président (le < Président >), personne physique ou ARTICLE12.
PRESIDENCE
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOURS atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1982 B 00124
Numéro SIREN : 312 705 478
Nom ou denomination : IFRAC
Ce depot a ete enregistre le 31/10/2017 sous le numero de dépot 6403
JBVC CORPORATE représenté par Monsieur Raphael Couturier, président De tout ce qui précéde, il a été établi le présent procés-uerbal signé par l'associé unique. d'accomplir toutes les formalités consécutives aux décisions prises. L'associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal afin Troisiéme décision : Formalités désormais la Société dessus, adopté article par article, puis dans son ensemble, le texte des nouveaux statuts (annexe 1) qui régiront ce que l'article 3 (dénomination sociale) intégre la modification décidée au titre de la premiere décision ci- L'associé unique décide de la refonte par suite de la modification de la dénomination sociale, prend acte de 2017 : IFRAC L'associé unique décide d'adopter comme nouuelle dénomination sociale à compter du 30 octobre Premiére décision : Modification de la dénomination sociale et de l'article 3 des statuts Raphael Couturier, ci-aprés dénommé < l'associé unique " du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 819 007 394, représentée par Monsieur JBVRC CORPORATE Société par actions simplifiées au capital de 2.020 000 euros Deuxiéme décision : refonte des statuts Le reste de l'article reste inchangé La dénomination sociale de la Société est : IFRAC En conséquence, l'article 3 des statuts est modifié comme suit L'an deux mille dix-sept, le 26 octobre Siége social : Zone Artisanale_La Coudriére II - 37210 Parcay-Meslay Procés-uerbal des décisions de l'association unique CENTRE D'EDUCATION ROUTIERE FORGET Capital social de 100.000 euros Société par Actions Simplifiées En date du 26 octobre 2017 312 705 478 RCS Tours
Statuts refondus Annexe 1
Siége social : Zone Artisanale la Coudriére II - 37210 Parcay-Meslay Capital social de 100.000 euros Société par Actions Simplifiée 312 705 478 RCS Tours AT'ORICINAL CERTIFIE CONEORME A jour des décisions de l'associé unique du 26 octobre 2017 STATUTS IFRAC 2
conséquence, et a l'étranger par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés. partout ailleurs en France par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts de la Société en Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département, d'un département limitrophe ou Le siege social est fixé : Zone Artisanale la Coudriére II - 37210 Parcay-Meslay ARTICLE4. registre du commerce et des sociétés. l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société au immédiatement et lisiblement des mots Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < S.A.s. > et de annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, La Société a pour dénomination sociale : IFRAC ARTICLE 3. directement ou indirectement a l'objet social ou à tout autre objet similaire ou connexe. économiques et financieres, civiles et commerciales, mobilieres et immobilieres pouvant : et, plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissement, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou (b) la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations (a) la formation, l'enseignement à la conduite de véhicules à moteur, ARTICLE 2. offres définies aux 2 et 3 du I et au Il de l'article L. 411.2 du code monétaire et financier. l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux La société par actions simplifiée ne peut procéder a une offre au public de ses titres financiers ou a Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts. La Société est désormais une société par actions simplifiée depuis le 29 juin 2004 régie par les lois et La Société a pour objet, en France et a l'étranger : associés en date du 22 janvier 1982. privé en date du 16 janvier 1978 puis transformée en société anonyme par décision extraordinaire des La société (la société >) a été initialement constituée sous forme de société civile par acte sous seing ARTICLE 1.
SIEGE SOCIAL DENOMINATION SOCIALE OBJET FORME TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - DUREE se rattacher industrielles,
l'avance. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des associés par le Président au moins quinze (15) jours a appelé en une ou plusieurs fois dans un délai ne pouvant dépasser cinq (5) ans. quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est Les actions souscrites en numéraire doivent étre obligatoirement libérées lors de la souscription de la ARTICLE9. Chaque action dispose d'un droit de vote. participer à toutes les décisions sociales. l'affectation des résultats de la Société oû il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives à La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions sociales. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. Tout associé ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports. capital qu'elle représente. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle à la quotité du ARTICLE 8. par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés délégation du Président a cet effet. attestations en compte sont valablement signées par le Président ou par toute personne ayant recu A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société. Les tenus à cet effet par la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom de leur titulaire sur des comptes et registres Les actions sont obligatoirement nominatives ARTICLE 7. actions, intégralement libérées et de méme catégorie. Le capital social de la Société est fixé a cent mille euros (100.000 €), divisés en cinq mille cinq-cents (5.500 ARTICLE 6. prévus par la loi ou décidés par l'associé unique ou la collectivité des associés. La durée de la Société expire le 1er janvier 2038, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation ARTICLE 5.
LIBERATION DES ACTIONS DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS FORME DES ACTIONS CAPITAL SOCIAL DUREE TITRE II - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
des associés. quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité Le ou les associés peuvent aussi autoriser ou décider la réduction du capital social pour quelque cause et de nouvelles sont émises, soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission. bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit par conversion d'obligations. Les actions compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, nominal des actions existantes. Les actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par Le capital social peut étre augmenté, soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant décider la suppression de ce droit. a titre individuel à leur droit préférentiel. L'associé unique ou la collectivité des associés peut également des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts. Iégal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la Le ou les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai vu du rapport du Président. l'associé unique ou par décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 17 ci-aprés, au Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision de cessionnaire. Les frais de transfert sont à la charge du cessionnaire sauf convention contraire entre le cédant et le réserve, le cas échéant, du respect de la procédure définie ci-avant. registre des mouvements de titres sur justification de la mutation dans les conditions légales et sous La transmission d'actions à titre gratuit s'opére également par un ordre de mouvement transcrit sur le ARTICLE 11. apports. Les actions d'apport sont négociables des la date de la décision du ou des associés ayant approuvé les son mandataire. L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou mouvement et, au plus tard, dans les dix (10) jours qui suivent celle-ci. La Société est tenue de procéder a cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de chronologiquement dit < registre des mouvements de titres . mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé tenu tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de Les actions de la Société sont librement négociables. Leur transmission s'opére à l'égard de la Société et des des fonds ou des commissaires aux comptes. définitive de l'augmentation de capital, c'est-a-dire des la date d'établissement du certificat du dépositaire Les actions de numéraire provenant d'une augmentation de capital sont négociables dés la réalisation ARTICLE 10.
MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL MODALITES DE TRANSMISSION DES ACTIONS
S
effectif. également liés à la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde à un emploi Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peuvent étre En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification. Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou a la fois fixe et proportionnel. associés délibérant dans les conditions prévues par les présents statuts. notamment de réglement, sont déterminées par décision de l'associé unique ou décision collective des Le Président peut recevoir une rémunération pour ses fonctions dont le montant et les modalités, associés sans préavis, ni indemnité d'aucune sorte et sans avoir à en justifier. Le Président est révocable à tout moment par décision de l'associé unique ou par décision collective des surendettement. son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou d'une procédure de Les fonctions de Président prennent fin soit par la démission, le décés, la révocation, soit par l'ouverture à preuve. Toute limitation des pouvoirs du Président est sans effet à l'égard de tiers. compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer une qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins collectivité des associés. pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'associé unique ou à la plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des Conformément à la loi, le Président représente la Société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les fonctions de Président, son remplacant sera nommé par les ayants droits de l'associé unique. prédécesseur ou jusqu'au retour du Président empéché. En cas de décés de l'associé unique assurant les associés. Le Président remplacant est désigné pour le temps restant à courir du mandat de son supérieure à 3 mois, il est également pourvu à son remplacement par décision de l'associé unique ou des l'associé unique ou des associés. En cas d'empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée En cas de décés ou de démission, il est immédiatement pourvu à son remplacement par décision de Le Président est nommé pour une durée indéterminée. majorité simple des associés présents et/ou représentés disposant du droit de vote. unipersonnelle ou, si la Société est pluripersonnelle, par décision collective des associés adoptée a la Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision de l'associé unique si la Société est morale, associé ou non de la Société. La Société est représentée, gérée et administrée par un président (le < Président >), personne physique ou ARTICLE12.
PRESIDENCE
TITRE III - DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
mandat est de six (6) exercices. Les commissaires aux comptes sont désignés par décision collective ordinaire des associés. La durée de leur pour la méme durée. refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de exercant leur mission conformément a la loi. Le contrle de la Société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, nommés et ARTICLE 14. un emploi effectif. peuvent étre également liés à la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde à Le Directeur Général, personne physique, ou le représentant de la personne morale Directeur Général, justification. En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou à la fois fixe et proportionnel. associés délibérant dans les conditions prévues par les présents statuts. notamment de réglement, sont déterminées par décision de l'associé unique ou décision collective des Le Directeur Général peut recevoir une rémunération pour ses fonctions dont le montant et les modalités, décisions collectives des associés prises en assemblées générales. Le(s) commissaire(s) aux comptes titulaire(s), sur convocation du Président, assistera(ont) à toutes les associés. (3) mois, il est pourvu à son remplacement par décision de l'associé unique ou de la collectivité des En cas d'empéchement d'un Directeur Général d'exercer s ou de la collectivite des associes. En cas de décés ou de démission, il peut étre pourvu à son remplacement par décision de l'associé unique Le Directeur Général est autorisé à déléguer une partie des pouvoirs qui lui sont conférés. des mémes pouvoirs de direction que le Président. Sauf exception prévue dans la décision de nomination ou décision ultérieure, le Directeur Général dispose fonctions. La durée du mandat du Directeur Général est fixée dans la décision qui le nomme ou renouvelle ses physiques ou morales. ou plusieurs directeurs généraux (le < Directeur Général > ou les < Directeurs Généraux >), personnes L'associé unique ou la collectivité des associés peut nommer, renouveler ou mettre fin aux fonctions d'un ARTICLE13.
COMMISSAIRES AUX COMPTES DIRECTION GENERALE
ses fonctions d'une durée supérieure à trois
17.1.2 17.1.1 17.1. ARTICLE 17. L. 2323-67 du code du travail auprés du Président. délégués par le comité d'entreprise exercent, le cas échéant, les droits définis aux articles L. 2323-62 a Conformément aux dispositions de l'article L. 2323-66 du code du travail, les représentants du personnel ARTICLE16. avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou personne morale, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et aux dirigeants de la Société, autre qu'une communication. financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties. Tout associé peut en obtenir communiquées au commissaire aux comptes, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont par personnes interposées entre la Société et son dirigeant. associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou Par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, lorsque la Société ne comprend qu'un seul délai d'un (1) mois à compter de la clôture de l'exercice. l'exercice ou au cours d'exercices antérieurs et qui se sont poursuivies au cours du dernier exercice, dans le désigné un, des conventions réglementées visées au premier paragraphe ci-dessus intervenues au cours de Le Président ou le Directeur Général, le cas échéant, doit aviser le commissaire aux comptes, s'il en a été dommageables pour la Société. et éventuellement pour le Président de la Société et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée Les associés statuent sur ce rapport lors de l'approbation des comptes de l'exercice écoulé. s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président présente aux associés un rapport ARTICLE 15. associés) est (sont) seul(s) compétent(s) pour prendre les décisions suivantes : représentés, sauf en ce qui concerne les décisions collectives résultant du consentement de tous les L'associé unique, ou les associés (statuant a la majorité simple des associés présents ou L. 227-13, L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17 du code de commerce ne peuvent étre adoptées ou Conformément a l'article L. 227-19 du code de commerce, les décisions visées aux articles Décisions de la compétence de l'associé unique ou des associés modifiées qu'a l'unanimité des associés. DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE ET DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES COMITE D'ENTREPRISE CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE, SES ASSOCIES OU DIRIGEANTS TITRE IV - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
17.2.4 17.2.3 17.2.2 Les décisions de l'associé unique sont prises à l'initiative du Président ou de l'associé unique lui- 17.2.1L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et par les présents statuts à la collectivité des 17.2. 17.1.3Chaque associé a un nombre de droits de vote égal au nombre d'actions qu'il détient. Un procés-verbal des décisions prises par l'associé unique est établi par le Président et signé par l'associé unique. la disposition de l'associé unique. méme temps que la convocation, les documents utiles à la prise de décision sont adressés ou mis a convocation porte indication des points devant étre soumis à la décision de l'associé unique. En l'associé unique par le Président deux (2) jours au moins avant la réunion projetée; cette renonciation par écrit de l'associé unique, une convocation est adressée par tous moyens, a Lorsque la décision de l'associé unique est sollicitée par le Président non associé, et sauf méme. associés. Décisions de l'associé unique (I la prorogation de la Société. (k (j) (i) (h) toutes modifications des statuts, sauf celles mentionnées a l'article 4 des présents statuts ; (g) l'adhésion a tout groupement ou autre entité pouvant entrainer la responsabilité solidaire et (e)tout paiement de dividendes ou toute autre distribution ; (d) l'approbation des comptes annuels ; (c)la nomination des commissaires aux comptes ; (b) toute fusion, scission ou tout apport partiel d'actif soumis au régime des scissions et (a)
la nomination du liquidateur et toutes décisions relatives aux opérations de liquidation de la la transformation de la Société en une société d'une autre forme ; l'approbation des conventions réglementées visées à l'article 15 des présents statuts ; Directeurs Généraux, ainsi que les modalités d'exercice (y compris la rémunération) et la la nomination, la révocation, le renouvellement et le remplacement du Président et des indéfinie de la Société ; l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital et toute émission de valeurs Société ; cessation de leurs fonctions ; dissolution de la Société ; mobilieres par la Société;
6
nécessaires. Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions compte de résultat.. charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les existant à cette date. Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément à la loi. ARTICLE 19. L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. ARTICLE 18. 17.3.7 17.3.6 17.3.5 17.3.4 17.3.3 17.3.2 17.3.1 Les associés sont convoqués par le Président a son initiative ou sur la demande de l'un des associés. 17.3.
l'assemblée désigne elle-méme son Président. ou, en son absence, par un associé spécialement délégué a cet effet par celui-ci. A défaut, lieu déterminé dans la convocation). Les assemblées sont présidées par le Président de la Société Les assemblées générales des associés se réunissent au sige social de la Société (ou en tout autre Chacun des associés peut désigner le représentant de son choix (associé ou non) à l'effet de le décision sont adressés ou mis à la disposition des associés. temps que la convocation et sauf renonciation par les associés, les documents utiles à la prise de l'assemblée pouvant se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représentés. En méme Le Président convoque les associés par lettre simple ou télécopie ou courrier électronique ou par Les associés délibérent collectivement, sans condition de quorum. Les décisions collectives sont tous les associés. Cet acte est ensuite consigné dans le registre des délibérations des associés. du consentement de tous les associés exprimé dans un acte écrit, rédigé en francais et signé par Toute décision de la compétence des associés peut également résulter, en l'absence d'assemblée, doit étre également signé par un secrétaire choisi par l'associé (autre que le Président) Président dans les meilleurs délais ; quel que soit le mode de consultation choisie ; ce procés-verbal Un procés-verbal des décisions des associés rédigé en frangais est établi, daté et signé par le consultation. prises soit en assemblées, soit par consultation écrite, au choix du Président ou de l'initiateur de la Modalités des décisions collectives représentant l'associé détenant le plus grand nombre d'actions. donnés par tout moyen écrit. représenter. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un associé est illimité. Les pouvoirs sont oral deux (2) jours à l'avance, en indiquant la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée, COMPTES ANNUELS EXERCICE SOCIAL TITRE V - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
:
capital. pour une durée ne pouvant excéder trois (3) mois, par décision du Président, en cas d'augmentation du associés sans qu'il puisse étre supérieur à trois (3) mois à compter de celle-ci. Ce délai peut étre suspendu La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par décision du ou des montant et la date de la répartition. Président qui a qualité pour décider de répartir un acompte à valoir sur le dividende et pour fixer le l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini. C'est le réalisé un bénéfice, il peut @tre distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois unique ou décision collective des associés, à défaut, par le Président. Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision de l'associé entre le paiement en numéraire et le paiement en actions de la Société. associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option L'associé unique ou la collectivité des associés statuant sur les comptes a la faculté d'accorder à chaque ARTICLE 21. extinction. associés, reportée à nouveau, pour étre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a La perte, s'il en existe, est, aprés l'approbation des comptes par l'associé unique ou la collectivité des des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté Hors le cas de réduction, aucune distribution ne peut étre faite à l'associé unique ou aux associés lorsque ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable L'associé unique ou les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont au nombre d'actions leur appartenant. Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué à l'associé unique ou aux associés proportionnellement de l'exercice. sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction. iorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour prélevé 5 % au moins, pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'etre obligatoire Sur les bénéfices de chaque exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord compris tous amortissements et provisions constituent les bénéfices ou pertes de l'exercice. Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y ARTICLE 20. indications fixées par la loi. Le Président établit le rapport de gestion à présenter à l'associé unique ou aux associés contenant les AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS MODALITES DE PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES
Tribunal de Grande Instance du siége social. significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République auprés du ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel. A défaut d'élection de domicile, les assignations ou tribunal du lieu du siege social et toutes les assignations ou significations seront régulierement délivrées à A cet effet, en cas de contestation, tout associé sera tenu de faire élection de domicile dans le ressort du seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social. entre la Société et le ou les associés, soit entre les associés eux-mémes a propos des affaires sociales, Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, s'élveraient soit ARTICLE24. dans les conditions définies par la loi. Si au jour de la dissolution, la Société est pluripersonnelle, la dissolution entraine la liquidation de la Société tiers. Si l'associé unique est une personne physique, il doit désigner un liquidateur, qui peut étre lui-méme ou un l'article 1844-5 du code civil. ait lieu à liquidation, sous réserve des droits d'opposition des créanciers conformément aux dispositions de entrainera la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique personne morale sans qu'il y Si au jour de la dissolution, qu'elle qu'en soit la cause, la Société est toujours unipersonnelle, la dissolution publiée dans les conditions légales. redevenus au moins égaux a la moitié du capital social. Dans les deux cas, la décision du ou des associés est d'un montant égal à celui des pertes constatées si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas si la dissolution de la Société n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'associé unique ou la collectivité deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société des associés statuant a la majorité. La Société peut étre dissoute par décision de l'associé unique ou, si elle est pluripersonnelle, par décision ARTICLE 23. peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu. la Société. Il en est de méme si le ou les associés n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de ARTICLE22. Les dividendes non réclamés dans les cinq (5) ans de leur mise en paiement sont prescrits. TITRE VI CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL -DISSOLUTION - CONTESTATIONS DISSOLUTION - LIQUIDATION CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL TITRE VII - CONTESTATIONS LIQUIDATION
COMMISSAIRES AUX COMPTES DIRECTION GENERALE
ses fonctions d'une durée supérieure à trois
17.1.2 17.1.1 17.1. ARTICLE 17. L. 2323-67 du code du travail auprés du Président. délégués par le comité d'entreprise exercent, le cas échéant, les droits définis aux articles L. 2323-62 a Conformément aux dispositions de l'article L. 2323-66 du code du travail, les représentants du personnel ARTICLE16. avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou personne morale, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et aux dirigeants de la Société, autre qu'une communication. financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties. Tout associé peut en obtenir communiquées au commissaire aux comptes, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont par personnes interposées entre la Société et son dirigeant. associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou Par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, lorsque la Société ne comprend qu'un seul délai d'un (1) mois à compter de la clôture de l'exercice. l'exercice ou au cours d'exercices antérieurs et qui se sont poursuivies au cours du dernier exercice, dans le désigné un, des conventions réglementées visées au premier paragraphe ci-dessus intervenues au cours de Le Président ou le Directeur Général, le cas échéant, doit aviser le commissaire aux comptes, s'il en a été dommageables pour la Société. et éventuellement pour le Président de la Société et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée Les associés statuent sur ce rapport lors de l'approbation des comptes de l'exercice écoulé. s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président présente aux associés un rapport ARTICLE 15. associés) est (sont) seul(s) compétent(s) pour prendre les décisions suivantes : représentés, sauf en ce qui concerne les décisions collectives résultant du consentement de tous les L'associé unique, ou les associés (statuant a la majorité simple des associés présents ou L. 227-13, L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17 du code de commerce ne peuvent étre adoptées ou Conformément a l'article L. 227-19 du code de commerce, les décisions visées aux articles Décisions de la compétence de l'associé unique ou des associés modifiées qu'a l'unanimité des associés. DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE ET DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES COMITE D'ENTREPRISE CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE, SES ASSOCIES OU DIRIGEANTS TITRE IV - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
17.2.4 17.2.3 17.2.2 Les décisions de l'associé unique sont prises à l'initiative du Président ou de l'associé unique lui- 17.2.1L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et par les présents statuts à la collectivité des 17.2. 17.1.3Chaque associé a un nombre de droits de vote égal au nombre d'actions qu'il détient. Un procés-verbal des décisions prises par l'associé unique est établi par le Président et signé par l'associé unique. la disposition de l'associé unique. méme temps que la convocation, les documents utiles à la prise de décision sont adressés ou mis a convocation porte indication des points devant étre soumis à la décision de l'associé unique. En l'associé unique par le Président deux (2) jours au moins avant la réunion projetée; cette renonciation par écrit de l'associé unique, une convocation est adressée par tous moyens, a Lorsque la décision de l'associé unique est sollicitée par le Président non associé, et sauf méme. associés. Décisions de l'associé unique (I la prorogation de la Société. (k (j) (i) (h) toutes modifications des statuts, sauf celles mentionnées a l'article 4 des présents statuts ; (g) l'adhésion a tout groupement ou autre entité pouvant entrainer la responsabilité solidaire et (e)tout paiement de dividendes ou toute autre distribution ; (d) l'approbation des comptes annuels ; (c)la nomination des commissaires aux comptes ; (b) toute fusion, scission ou tout apport partiel d'actif soumis au régime des scissions et (a)
la nomination du liquidateur et toutes décisions relatives aux opérations de liquidation de la la transformation de la Société en une société d'une autre forme ; l'approbation des conventions réglementées visées à l'article 15 des présents statuts ; Directeurs Généraux, ainsi que les modalités d'exercice (y compris la rémunération) et la la nomination, la révocation, le renouvellement et le remplacement du Président et des indéfinie de la Société ; l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital et toute émission de valeurs Société ; cessation de leurs fonctions ; dissolution de la Société ; mobilieres par la Société;
6
nécessaires. Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions compte de résultat.. charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les existant à cette date. Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément à la loi. ARTICLE 19. L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. ARTICLE 18. 17.3.7 17.3.6 17.3.5 17.3.4 17.3.3 17.3.2 17.3.1 Les associés sont convoqués par le Président a son initiative ou sur la demande de l'un des associés. 17.3.
l'assemblée désigne elle-méme son Président. ou, en son absence, par un associé spécialement délégué a cet effet par celui-ci. A défaut, lieu déterminé dans la convocation). Les assemblées sont présidées par le Président de la Société Les assemblées générales des associés se réunissent au sige social de la Société (ou en tout autre Chacun des associés peut désigner le représentant de son choix (associé ou non) à l'effet de le décision sont adressés ou mis à la disposition des associés. temps que la convocation et sauf renonciation par les associés, les documents utiles à la prise de l'assemblée pouvant se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représentés. En méme Le Président convoque les associés par lettre simple ou télécopie ou courrier électronique ou par Les associés délibérent collectivement, sans condition de quorum. Les décisions collectives sont tous les associés. Cet acte est ensuite consigné dans le registre des délibérations des associés. du consentement de tous les associés exprimé dans un acte écrit, rédigé en francais et signé par Toute décision de la compétence des associés peut également résulter, en l'absence d'assemblée, doit étre également signé par un secrétaire choisi par l'associé (autre que le Président) Président dans les meilleurs délais ; quel que soit le mode de consultation choisie ; ce procés-verbal Un procés-verbal des décisions des associés rédigé en frangais est établi, daté et signé par le consultation. prises soit en assemblées, soit par consultation écrite, au choix du Président ou de l'initiateur de la Modalités des décisions collectives représentant l'associé détenant le plus grand nombre d'actions. donnés par tout moyen écrit. représenter. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un associé est illimité. Les pouvoirs sont oral deux (2) jours à l'avance, en indiquant la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée, COMPTES ANNUELS EXERCICE SOCIAL TITRE V - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
:
capital. pour une durée ne pouvant excéder trois (3) mois, par décision du Président, en cas d'augmentation du associés sans qu'il puisse étre supérieur à trois (3) mois à compter de celle-ci. Ce délai peut étre suspendu La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par décision du ou des montant et la date de la répartition. Président qui a qualité pour décider de répartir un acompte à valoir sur le dividende et pour fixer le l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini. C'est le réalisé un bénéfice, il peut @tre distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois unique ou décision collective des associés, à défaut, par le Président. Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision de l'associé entre le paiement en numéraire et le paiement en actions de la Société. associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option L'associé unique ou la collectivité des associés statuant sur les comptes a la faculté d'accorder à chaque ARTICLE 21. extinction. associés, reportée à nouveau, pour étre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a La perte, s'il en existe, est, aprés l'approbation des comptes par l'associé unique ou la collectivité des des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté Hors le cas de réduction, aucune distribution ne peut étre faite à l'associé unique ou aux associés lorsque ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable L'associé unique ou les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont au nombre d'actions leur appartenant. Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué à l'associé unique ou aux associés proportionnellement de l'exercice. sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction. iorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour prélevé 5 % au moins, pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'etre obligatoire Sur les bénéfices de chaque exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord compris tous amortissements et provisions constituent les bénéfices ou pertes de l'exercice. Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y ARTICLE 20. indications fixées par la loi. Le Président établit le rapport de gestion à présenter à l'associé unique ou aux associés contenant les AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS MODALITES DE PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES
Tribunal de Grande Instance du siége social. significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République auprés du ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel. A défaut d'élection de domicile, les assignations ou tribunal du lieu du siege social et toutes les assignations ou significations seront régulierement délivrées à A cet effet, en cas de contestation, tout associé sera tenu de faire élection de domicile dans le ressort du seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social. entre la Société et le ou les associés, soit entre les associés eux-mémes a propos des affaires sociales, Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, s'élveraient soit ARTICLE24. dans les conditions définies par la loi. Si au jour de la dissolution, la Société est pluripersonnelle, la dissolution entraine la liquidation de la Société tiers. Si l'associé unique est une personne physique, il doit désigner un liquidateur, qui peut étre lui-méme ou un l'article 1844-5 du code civil. ait lieu à liquidation, sous réserve des droits d'opposition des créanciers conformément aux dispositions de entrainera la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique personne morale sans qu'il y Si au jour de la dissolution, qu'elle qu'en soit la cause, la Société est toujours unipersonnelle, la dissolution publiée dans les conditions légales. redevenus au moins égaux a la moitié du capital social. Dans les deux cas, la décision du ou des associés est d'un montant égal à celui des pertes constatées si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas si la dissolution de la Société n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'associé unique ou la collectivité deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société des associés statuant a la majorité. La Société peut étre dissoute par décision de l'associé unique ou, si elle est pluripersonnelle, par décision ARTICLE 23. peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu. la Société. Il en est de méme si le ou les associés n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de ARTICLE22. Les dividendes non réclamés dans les cinq (5) ans de leur mise en paiement sont prescrits. TITRE VI CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL -DISSOLUTION - CONTESTATIONS DISSOLUTION - LIQUIDATION CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL TITRE VII - CONTESTATIONS LIQUIDATION