Acte du 7 octobre 2016

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'autoriser la cession des parts sociales envisagées par Monsieur Marc NADAUD, Monsieur Stéphane NADAUD et Madame Marie-Antoinette NADAUD et en conséquence d'agréer en qualité de nouvel associé, conformément à la loi et a l'article 8 des statuts :

Monsieur Nicolas WROBEL demeurant 18 rue René Laennec 78390 BOIS D'ARCY

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

Sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la cession de parts autorisée sous la résolution qui précéde, l'assemblée générale décide de modifier comme suit l'article 7 des statuts :

< ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de 7 622 £ et divisé en 500 parts sociales de 15,244 £ chacune, numérotées de 1 à 500 entiérement souscrites et intégralement libérées, réparties comme suit :

a Monsieur Marc NADAUD 190 parts sociales numérotées de 1 a 190, ci 190 parts

à Monsieur Stéphane NADAUD 190 parts sociales

numérotées de 231 a 330 et de 411 a 500, ci 190 parts

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a Monsieur Nicolas WROBEL 120 parts sociales numérotées de 191 à 230 et de 331 à 410, ci 120 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts >

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Gérant et les associés.

Marc NADAUD

Stéphane NADAUD

Marie-Antoinette NADAUD

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Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles : dép6t N°16440 en date du 07/10/2016

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IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Aux termes de statuts en date du 26 aout 1996, ainsi que de divers autres actes, il existe une société à responsabilité limitée dénommée BUREAU D'ETUDES NADAUD, au capital de 7 622 £, divisé en 500 parts de 15,244 € chacune, dont le siége est fixé au 12 avenue de Villepreux 78340 LES CLAYES S0us B0is, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 408 821049 RCS VERSAILLES, et qui a pour objet en France et a l'étranger : Bureau d'études en génie climatique, fluides, plomberie et cabinet d'ingénieur conseil.

Son capital social est actuellement réparti de la maniére suivante :

Monsieur Marc NADAUD, à concurrence de 230 parts correspondant a des apports en nature, numérotées de 1 a 230

Monsieur Stéphane NADAUD, a concurrence de 230 parts correspondant à des apports en

numéraire, numérotées de 231 a 330, de 331 a 370 et de 411 a 500

Madame Marie-Antoinette NADAUD, a concurrence de 40 parts correspondant a des apports en numéraire, numérotées de 371 à 410

Son dernier exercice social a été clos le 31 juillet 2015, les comptes annuels afférents à ce dernier exercice clos ont été certifiés et approuvés par l'assemblée générale ordinaire qui s'est tenue le 8 janvier 2016.

Son Gérant est Monsieur Marc NADAUD.

CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CESSION DE PARTS

1. Par les présentes, Monsieur Marc NADAUD, soussigné de premiére part, céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére à Monsieur Nicolas WROBEL, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de quarante (40) parts sociales lui appartenant de la société BUREAU D'ETUDES NADAUD, numérotées de 191 & 230.

2. Par les présentes, Monsieur Stéphane NADAUD, soussigné de premiére part, céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére à Monsieur Nicolas WROBEL, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de quarante (40) parts sociales lui appartenant de la société BUREAU D'ETUDES NADAUD, numérotées de 331 a 370.

3. Par les présentes, Madame Marie-Antoinette NADAUD, soussignée de premiére part, céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére à Monsieur Nicolas WROBEL, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de quarante (40) parts sociales lui appartenant de la société BUREAU D'ETUDES NADAUD, numérotées de 371 a 410.

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3

ARTICLE 2 - PROPRIETE - JOUISSANCE

Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.

Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.

En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit & tous les dividendes qui seront mis en distribution

sur ces parts a compter de ce jour, jour de la cession

ARTICLE 3 - REMISE DES PIECES

Le Cessionnaire reconnait avoir recu :

un exemplaire des statuts de la société, dont il avait déja connaissance, a jour et certifié

conforme par le Gérant, un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.

ARTICLE 4 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de quinze euros et vingt quatre centimes (15,24 £) par part, soit au total mille huit cent vingt huit euros et quatre vingt centimes (1 828,80 £) pour les cent vingt (120) parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour, au moyen de la remise par le Cessionnaire aux Cédants de trois chéques d'un montant s'élevant à 609,60 € chacun.

Les Cédants lui en donnent bonne et valable quittance. Dont quittance

ARTICLE 5 - AGREMENT DES ASSOCIES

Conformément aux dispositions de l'article 8 des statuts, le cessionnaire a été dûment agréé en qualité de nouvel associé par décision collective extraordinaire en date du 25 aoàt 2016.

ARTICLE 6 - DECLARATIONS DES CEDANTS ET DU CESSIONNAIRE

1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :

qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture; et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.

M N f.

2. Les soussignés de premiére part déclarent :

qu'il n'existe de leur chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies ; que les parts cédées sont libres de tout gage ou nantissement conventionnel ou judiciaire ou de toute promesse de gage ou de nantissement ; et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.

ARTICLE 7 - CLAUSE DE RACHAT

Il est expressément convenu entre les parties que les Cédants pourront exercer un rachat de tout ou partie des titres cédés, au méme prix, pendant une durée de trois ans.

ARTICLE 8 - ENREGISTREMENT

Les parties déclarent :

que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impôts et qu'elle n'entraine pas de dissolution de la société, que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas a prépondérance immobiliére et est soumise à l'impôt sur les sociétés, que le nombre total de parts de la société est de cinq cents (500) parts sociales, que cette cession est éligible a l'abattement de 23 000 £ prévu à l'article 726 du Code général des impôts.

En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au droit fixe, exigible lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.

ARTICLE 9 - AFFIRMATION DE SINCERITE

Lu et approuvé par les parties soussignées qui affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que Ie présent acte exprime l'intégralité du prix convenu. Elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

M M

ARTICLE 10 - FRAIS

Les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire, qui s'y oblige.

Fait aux Clayes sous Bois, en cinq exemplaires, le 25 aout 2016

Marc NADAUD Stéphane NADAUD (Bon pour cession de quarante (40) (Bon pour cession de quarante (40) parts sociales + signature) parts sociales + signature)

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Marie-Antoinette NADAUD née LEBOAS Nicolas WROBEL (Bon pour cession de quarante (40) (Bon pour acceptation de cession de parts sociales + signature) cent vingt (120) parts sociales+ signature)

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Pour copie certitee coniorme

BUREAU D'ETUDES NADAUD

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 7 622 @

SIEGE SOCIAL : 12 AVENUE DE VILLEPREUX

78340 LES CLAYES SOUS BOIS

408 821 049 RCS VERSAILLES

STATUTS MIS A JOUR SUITE

AUX CESSIONS DE PARTS SOCIALES

DU 25 AOUT 2016

ARTICLE 1- FORME

La société est une société a responsabilité limitée.

Elle est régie par les dispositions législatives en vigueur actuellement et a venir, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 - OBJET

La société a pour objet en France et a l'étranger : Bureau d'études en génie climatique, fluides, plomberie et cabinet d'ingénieur conseil. La représentations, l'exportations, l'importations du matériel informatiques s'y rapportant. Toutes prestations de services aux entreprises concernant leur

gestion, formation, maintenance et assistance.

ARTICLE 3 DENOMINATION

La dénomination sociale est: < BUREAU D'ETUDES NADAUD >.

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société à responsabilité limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du montant du capital social.

Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles : dépt N°16440 en date du 07/10/2016

ARTICLE 4 -SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé au :

12 avenue de Villepreux 78340 LES CLAYES SOUS BOlS

Son transfert peut étre décidé par l'associé unique ou par les associés statuant à la majorité des trois quarts des parts sociales émises.

Toutefois, le transfert du siége sociai en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe peut résulter d'une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire ou par l'associé unique.

Lors d'un transfert décidée par la gérance, celle-ci est autorisée a modifier les statuts en conséquence.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés ou par l'associé unique.

ARTICLE 6 - APPORTS

Lors de la constitution, il a été fait les apports suivants :

Monsieur NADAUD Marc, la somme de vingt trois mille francs en nature (micro ordinateur) ci 23 000 F

Monsieur NADAUD Stéphane, la somme de dix mille francs

en numéraire ci 10 000 F

Madame NADAUD Marie-Antoinette, la somme de huit mille francs en numéraire ci 8 000 F

Monsieur NADAUD Georges, la somme de neuf mille francs

en numéraire ci 9 000 F

TOTAL : 50 000 F

A compter du 1er janvier 2002, la conversion du capital social en euros a été effectuée par ie Greffier du Tribunal de Commerce de Versailles en application du décret n* 2001-474 du 30 mai 2001.

Par acte de cession de parts en date du 12 décembre 2003, les parts sociales de Monsieur Georges NADAUD, associé décédé, soit 90 parts, ont été cédées à Monsieur Stéphane NADAUD.

Par acte de cession de parts en date du 12 décembre 2003, Madame Marie-Antoinette NADAUD a

cédé a Monsieur Stéphane NADAUD 40 parts sociales.

Par acte de cession de parts en date du 1er juillet 2016, Monsieur Marc NADAUD a cédé a Monsieur Nicolas WROBEL 40 parts sociales.

Par acte de cession de parts en date du 1er juillet 2016, Monsieur Stéphane NADAUD a cédé à Monsieur Nicolas WROBEL 40 parts sociales.

Par acte de cession de parts en date du 1er juillet 2016, Madame NADAUD Marie-Antoinette a cédé a Monsieur Nicolas WROBEL 40 parts sociales.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de 7 622 £ et divisé en 500 parts sociales de 15,244 £ chacune, numérotées de 1 a 500 entiérement souscrites et intégralement libérées, réparties comme suit :

a Monsieur Marc NADAUD 190 parts sociales

numérotées de 1 a 190, ci 190 parts

a Monsieur Stéphane NADAUD 190 parts sociales

numérotées de 231 a 330 et de 411 a 500, ci 190 parts

a Monsieur Nicolas WROBEL 120 parts sociales numérotées de 191 a 230 et de 331 à 410, ci 120 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts

Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues à cet effet par les dispositions législatives et réglementaires.

En cas d'augmentation du capital social par création de parts sociales nouvelles, tout associé à un droit préférentiel de souscription proportionnellement au montant de ses parts, un délai qui sera fixé par la méme décision portant cette mesure. Tout associé peut renoncer à ce droit préférentiel de souscription, et ce aux ternies de la dite décision.

Son transfert peut étre décidé par l'associé unique ou par les associés statuant a la majorité des trois quarts des parts sociales émises.

Toutefois, le transfert du siége social en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe peut résulter d'une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire ou par l'associé unique. Lors d'un transfert décidé par la gérance, celle-ci est autorisée à modifier les statuts en conséquence.

ARTICLE 8 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

1. Toute cession de part doit étre constatée par un acte notarié ou sous-seing privé.

Pour étre opposable à la société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par

clic dans un acte notarié. La signification par voie d'huissier peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe en annexe du registre du

commerce et des Sociétés.

2. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.

3. Les parts sociales ne peuvent étre cédées a titre onéreux ou gratuit a des tiers non associés

qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Le projet de cession doit étre notifié a la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére des

notifications le consentement est réputé acquis.

Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la

notification du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou; à défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.

Si, a l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheté les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

Toute fois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans, ne peut se prévaloir de l'alinéa précédant, sauf dans le cas prévu par la Loi.

Les dispositions qui précédent sont applicables a tous les cas de cession, alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou part voie de fusion ou d'apport, ou encore à titre d'attribution en nature à la liquidation d'une société.

4. La société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agréablement du cessionnaire en cas d réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article 2078, alinéa I er du Code Civil, à moins que la société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.

5. En cas de décés d'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la société continue entre les associés survivants et les ayants droits ou héritiers de l'associé décédé et éventuellement

son conjoint survivant ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé, sous réserve de l'agrément des intéressés par la minorité des associés représentant les trois quarts des parts sociales, abstraction faite des parts de l'associé décédé.

Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayant droits et conjoint doivent justifier de leur qualité dans les trois mois, du décés par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les huit jours de la réception de ces documents, la gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers ayants-droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses parts, afin que les associés survivants se prononcent sur leur

agrément.

En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la société et a chacun des associés.

A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la société en cas de décés, ou de la réception par

celle-ci de la notification en cas de dissolution de communauté, l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.

6. La gérance est habilitée à mettre à jour l'article des statuts relatifs au capital social a l'issue de toute cession de parts n'impliguant pas le concours de la collectivité des associés.

ARTICLE 9 - GESTION

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques.

L'associé unique exerce la gérance ou désigne à ses fonctions une personne physique non associée.

En cas de pluralité d'associés, le ou les gérants nommés par les associés représentant plus de la

moitié des parts sociales, pour une durée limitée ou non, sauf démission ou révocation anticipée. Dans leur rapport avec les tiers, les gérants sont investis des pouvoirs 1 que la loi attribue expressément aux associés.

Toute fois la gérance ne peut constituer une hypothéque sur un immeuble social, ni un nantissement sur un fond de commerce de la société sans y avoir été autorisée au préalable par l'associé unique ou par une décision ordinaire des associes. Elle peut, sans autorisation, consentir toute autre sareté réelle en vue de garantir les engagements de la société.

La société est engagée méme par les actes des gérants qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant et sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Les gérants peuvent sous leur responsabilité, constituer des mandataires, associés ou non, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Ils peuvent déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables à un ou plusieurs directeurs, associés ou

non, pour assurer la direction technique et commerciale des affaires de la société et passer avec ce ou ces directeurs des traités déterminant l'étendue de leurs attributions et pouvoirs, la durée de leurs fonctions et l'importance de leurs avantages fixes ou proportionnels.

Les gérants doivent consacrer le temps et les soins nécessaires à la marche des affaires sociales sans

étre astreints à y consacrer tout leur temps.

ils peuvent conserver ou prendre des intéréts personneis dans toutes entreprises, sauf d'objet

similaire, et y occuper toutes fonctions.

La rémunération de la gérance est fixée et modifiée par décision ordinaire des associés ou de l'associé unique.

Les devoirs, obligations et responsabilité du ou des gérants sont déterminés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

En cas de pluralité d'associés, la révocation judiciaire du ou des gérants peut intervenir à la demande

de tout associé, pour cause légitime.

Le ou les gérants peuvent démissionner de leur mandat, conformément aux dispositions de l'article 2007 du Code Civil.

Ils sont tenus de notifier leur décision aux gérants demeurés en exercice, en cas de pluralité de gérants, ou, en cas de gérant unique, a tous les associés, individuellement, au moins un mois a l'avance.

ARTICLE 10 - ASSOCIES

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus ci-aprés à l'assemblée en cas de pluralité d'associés.

IIl ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre.

En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.

Les décisions des associés sont prises en assemblée; elles peuvent l'étre également par consultation

écrite sauf exclusion prévue par la loi.

L'assemblée est convoquée par le gérant et, en cas de pluralité de gérants par l'un d'entre eux.

Les associés peuvent décider toutes les mesures et tous les actes que les lois et réglements en vigueur ainsi que les présents statuts réservent a la compétence de leur collectivité, dans les conditions et avec les effets prévus audits lois, réglements et statuts.

Lorsque la majorité requise par la loi pour les décisions collectives ordinaires des associés n'est pas obtenue lors d'une premiére délibération, les décisions sont prises au deuxiéme tour à la majorité

des votes émis, quelle que soit la portion des parts sociales représentée et quel que soit le nombre des votants.

Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé sauf si les associés sont au nombre de deux, par son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.

Les copropriétaires d'une ou plusieurs parts sociales indivises sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désignée, à la demande du plus diligent, par le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, sans voie de recours possible, les autres indivisaires dûment appelés; cette désignation pourra intervenir sur simple requéte conjointe et présentée à ce magistrat par tous les indivisaires.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les

décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés personnes physiques de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également à leur conjoint, ascendants ou descendants ainsi qu'a toute personne interposée.

ARTICLE 11 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi de 24 Juillet 1966. Le ou les commissaires désignés le sont pour six exercices. lls exercent leurs fonctions et pouvoirs dans les conditions et avec les effets et conséquences prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 12 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX

Chaque exercice social commence le 1er aout et finit le 31 juillet.

Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux sont établis par le ou les gérants et éventuellement, par le ou les commissaires aux comptes, conformément aux lois et réglements en vigueur.

L'associé unique approuve ces comptes dans les six mois de la clture de l'exercice.

En cas de pluralité d'associés, les comptes sont soumis à leur approbation dans le méme délai.

ARTICLE 13 - DIVIDENDES

En cas de pluralité d'associés, l'assemblée détermine la part attribuée sous forme de dividende par prélévement sur le bénéfice distribuable au sens défini par la loi.

Elle en décide les modalités mise en paiement.

De manie, l'assemblée générale des associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur les

réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Pareillement, l'assemblée générale peut affecter les sommes distribuables aux réserves et au report

a nouveau, en totalité ou en partie.

Aucune distribution ne peut étre faite aux associés Iorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieur au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Ces décisions sont prises, le cas échéant, par l'associé.

ARTICLE 14 - PROROGATION

A l'expiration du terme statuaire de la durée de la société, la prorogation de celle-ci peut étre décidée par l'associé unique ou par les associés statuant à la majorité légalement requise pour la modification des statuts.

ARTICLE 15 - DISSOLUTION

La société est dissoute a l'arrivée du terme statuaire de sa durée sauf prorogation, et a la survenance d'une cause légale de la dissolution.

En cas d'infériorité des capitaux propres a la proportion prévue par la loi, la dissolution anticipée de la société peut étre décidée dans les conditions déterminées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 16 - LIQUIDATION

La liquidation de la société est effectuée dans les conditions et selon les modalités déterminées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.

Sous réserve de ces dispositions, elle est également régie par les clauses ci-aprés.

La liquidation est faite par le gérant alors en fonction à moins qu'une décision collective des associés ne désigne un autre liquidateur ou que l'associé unique décide d'étre le liquidateur.

Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et le passif. Il peut étre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou

a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le boni de liquidation, aprés le remboursement des parts sociales, est partagé entre les associées proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés

ARTICLE 17 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La transformation de la société commerciale d'une autre forme peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de la majorité et selon les modalités requises par la loi.

ARTICLE 18 - CONTESTATIONS

Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associés et la société, pendant la durée de la société ou sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents.

STATUTS MIS A JOUR SUITE AUX CESSIONS DE PARTS SOCIALES DU

25 A0UT 2016