FONCIA PROPERTY MANAGEMENT
Acte du 9 août 2022
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a eté enregistré le 09/08/2022 sous le numero de depot 35802
FONCIA PROPERTY MANAGEMENT
Société par actions simplifiée au capital de 37 000 £ Siége social : 17,PLACE DES REFLETS - IMMEUBLE C16 92400 COURBEVOIE
451 347 421 RCS NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
FONCIA PROPERTY MANAGEMENT
Société par actions simplifiée au capital de 37 000 £ Siége social : 17,PLACE DES REFLETS - IMMEUBLE C16 92400 COURBEVOIE
451 347 421 RCS NANTERRE
PROCES-VERBAL
DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE 11 JUILLET 2022
L'An DEUX MIL VINGT DEUX et le onze juillet
La Société EMERIA EUROPE représentée par sa Présidente, la société EMERIA HOLDING elle-méme représentée par Monsieur Philippe SALLE, Associée Unique de la société FONCIA PROPERTY
MANAGMENT,
Aprés avoir informé la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, Commissaires aux Comptes titulaires de la société de l'opération envisagée,
L'An DEUX MIL VINGT DEUX et le onze juillet
La Société EMERIA EUROPE représentée par sa Présidente, la société EMERIA HOLDING elle-méme représentée par Monsieur Philippe SALLE, Associée Unique de la société FONCIA PROPERTY
MANAGMENT,
Aprés avoir informé la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, Commissaires aux Comptes titulaires de la société de l'opération envisagée,
PREMIERE DECISION
L'Associée unique, aprés avoir constaté que les capitaux propres de la société étaient inférieurs a la
moitié du capital social, décide d'augmenter le capital d'une somme de CINQ MILLE EUROS (500.000 € pour Ie porter de TRENTE-SEPT MILLE EUROS (37.0O0 €) à CINQ CENT TRENTE MILLE SEPT EUROS (537.000 €).
Cette augmentation de capital est réalisée par : Compensation d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 500.000 @
comptabilisée au nom de l'Associée unique dans les livres de la Société
Et par élévation de la valeur nominale des actions de 37 £ à 537 £.
moitié du capital social, décide d'augmenter le capital d'une somme de CINQ MILLE EUROS (500.000 € pour Ie porter de TRENTE-SEPT MILLE EUROS (37.0O0 €) à CINQ CENT TRENTE MILLE SEPT EUROS (537.000 €).
Cette augmentation de capital est réalisée par : Compensation d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 500.000 @
comptabilisée au nom de l'Associée unique dans les livres de la Société
Et par élévation de la valeur nominale des actions de 37 £ à 537 £.
DEUXIEME DECISION
Aprés avoir rappelé que les pertes antérieures, telles qu'elles apparaissent au compte < Report a Nouveau > dans les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, aprés affectation du résultat, s'élévent a -522 948 €, l'Associée unique décide : De réduire le capital d'une somme de CINQ CENT TRENTE SIX MILLE EUROS (536.000 @), pour Ie porter de CINQ CENT TRENTE MILLE SEPT EUROS (537.000 @) a MILLE EUROS (1.000 @) ;
Et de diminuer la valeur nominale des actions de 537 € à 1 @.
Et de diminuer la valeur nominale des actions de 537 € à 1 @.
TROISIEME DECISION
En conséquence des décisions qui précéde, l'Associée unique décide de modifier les articles 6 et 7 des
statuts comme suit, et ce conformément aux dispositions de l'article L.225-129-2 alinéa 4 du Code de commerce :
K ARTICLE 6 - APPORTS
Au titre de la constitution de la Société, les Associés n'ont fait que des apports en numéraire.
Par décision de l'Associée unique en date du 11 juillet 2022 :
Le capital social a été augmenté d'une somme CINQ MILLE EUROS (500.000 £) pour le porter de TRENTE-SEPT MILLE EUR0S (37.000 €) à CINQ CENT TRENTE MILLE SEPT EUR0S (537.000 €).
Cette augmentation de capital est réalisée par : Compensation d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 500.000 £ comptabilisée au nom de l'Associée unique dans les livres de la Société Et par élévation de la valeur nominale des actions de 37 £ à 537 £.
Puis le capital social a été réduit d'une somme de CINQ CENT TRENTE SIX MILLE EUROS (536.000 £), pour le porter de CINQ CENT TRENTE MILLE SEPT EUROS (537.000 £) à MILLE EUROS (1.000 £) et de diminuer la valeur nominale des actions de 537 £ à 1 £.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de MILLE EUROS (1.000 £) et divisé en MILLE (1.000) actions
d'UN EUROS (1 £) de valeur nominale, toutes de méme catégorie. >
statuts comme suit, et ce conformément aux dispositions de l'article L.225-129-2 alinéa 4 du Code de commerce :
K ARTICLE 6 - APPORTS
Au titre de la constitution de la Société, les Associés n'ont fait que des apports en numéraire.
Par décision de l'Associée unique en date du 11 juillet 2022 :
Le capital social a été augmenté d'une somme CINQ MILLE EUROS (500.000 £) pour le porter de TRENTE-SEPT MILLE EUR0S (37.000 €) à CINQ CENT TRENTE MILLE SEPT EUR0S (537.000 €).
Cette augmentation de capital est réalisée par : Compensation d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 500.000 £ comptabilisée au nom de l'Associée unique dans les livres de la Société Et par élévation de la valeur nominale des actions de 37 £ à 537 £.
Puis le capital social a été réduit d'une somme de CINQ CENT TRENTE SIX MILLE EUROS (536.000 £), pour le porter de CINQ CENT TRENTE MILLE SEPT EUROS (537.000 £) à MILLE EUROS (1.000 £) et de diminuer la valeur nominale des actions de 537 £ à 1 £.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de MILLE EUROS (1.000 £) et divisé en MILLE (1.000) actions
d'UN EUROS (1 £) de valeur nominale, toutes de méme catégorie. >
QUATRIEME DECISION
L'Associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et de l'article L225-129-6 du Code de Commerce réservant aux salariés de la Société, une augmentation du capital social en
numéraire aux conditions prévues a l'article L 3332-18 du Code du Travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription, rappelle qu'en cas d'adoption des présentes dispositions :
le Président disposera d'un délai maximum de six mois pour mettre en place un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L 3332-2 du Code du Travail ; le Président sera autorisé à procéder, dans un délai maximum de 5 ans à compter de ce jour, a une augmentation de capital d'un montant maximum de 3% du capital social qui sera réservée aux salariés adhérant audit plan et réalisée conformément aux dispositions de
l'article L 3332-20 du Code du Travail; en conséquence, cette autorisation entraine la renonciation de plein droit des associés a leur droit préférentiel de souscription.
L'Associée unique décide de rejeter cette décision.
numéraire aux conditions prévues a l'article L 3332-18 du Code du Travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription, rappelle qu'en cas d'adoption des présentes dispositions :
le Président disposera d'un délai maximum de six mois pour mettre en place un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L 3332-2 du Code du Travail ; le Président sera autorisé à procéder, dans un délai maximum de 5 ans à compter de ce jour, a une augmentation de capital d'un montant maximum de 3% du capital social qui sera réservée aux salariés adhérant audit plan et réalisée conformément aux dispositions de
l'article L 3332-20 du Code du Travail; en conséquence, cette autorisation entraine la renonciation de plein droit des associés a leur droit préférentiel de souscription.
L'Associée unique décide de rejeter cette décision.
CINQUIEME DECISION
L'Associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'effectuer toutes les formalités légales de dépôt et de publicité résultant des décisions ci-dessus adoptées.
Pour la Société EMERIA EUROPE, La Société EMERIA HOLDING représentée par Monsieur Philippe SALLE
FONCIA PROPERTY MANAGEMENT
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA REDUCTION DU CAPITAL
(Décision de l'associé unique du 11 juillet 2022 résolution n'2)
pwc
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA REDUCTION DU CAPITAL
(Décision de l'associé unique du 11 juillet 2022 résolution n'2)
Au Président
FONCIA PROPERTY MANAGEMENT 17, Place des reflets - Immeuble C16 92400 COURBEVOIE
A l'associé unique,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue a l'article L. 225-204 du code de commerce en cas de réduction du capital.
nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaitre notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences conduisent a examiner si les causes et conditions
de la réduction du capital envisagée sont réguliéres. Nos travaux ont consisté notamment à vérifier que la réduction du capital envisagée ne ramene pas le montant du capital à des chiffres inférieurs au minimum légal.
Sous réserve de l'approbation par l'associé unique de la décision n'1 - Augmentation de capital par incorporation d'un abandon de créance de 500 000 euros, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les causes et conditions de cette opération conduisant a réduire le capital de votre société de 536 000 euros pour le porter de 537 000 euros a 1 000 euros.
Neuilly-Sur-Seine, le 11 juillet 2022
Le commissaire aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit
Jean-Baptiste Deschryver
PricewaterhouseCoopers Audit, SAS, 63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex Téléphone: +33 (0)1 56 57 58 59, www.pwc.fr
Société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre de Paris - Ile de France. Société de commissariat aux comptes membre de la compagnie régionale de
TVA n° FR 76 672 006 483. Siret 672 006 483 00362. Code APE 6920 Z. Bureaux : Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes, Neuilly-Sur-Seine, Nice Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
FONCIA PROPERTY MANAGEMENT
Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000 £ Siége Social : 17, place des Reflets - Immeuble CB16 92400 COURBEVOIE
898 734 512 R.C.S. NANTERRE
CERTYIE CONFORME AT'ORIGINAL S TA T U T S
Mis à jour du 11 juillet 2022
ARTICLE 1er : FORME
Constituée sous la forme de Société par Action Simplifiée par acte sous seing privé en date à PARiS du 2 décembre 2003.
La Société est une Société par Actions Simplifiée régie par les dispositions légales applicables et les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet en France et dans tous pays :
L'activité d'Administration de biens, Location d'immeubles et Transactions immobiliéres.
L'acquisition et la vente par tous moyens et notamment par voie d'apport, de souscription, d'achat ou d'échange ou autrement et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobiliéres, cotées ou non cotées, ainsi que de parts sociales, parts d'intéréts, droits mobiliers et immobiliers de toute nature.
L'acquisition et la vente par tous moyens et notamment par voie d'échange, d'apport, d'achat ou autrement, l'installation, l'aménagement, la prise a bail a court ou a long terme, avec ou sans promesse de vente, de tous immeubles batis ou non batis ainsi que de tous fonds de commerce, matériel, objets mobiliers.
La prise, l'acquisition, la cession et l'exploitation directe ou indirecte et par tous moyens de tous Iogiciels, progiciels, brevets, licences, dessins et marques.
Tous services, études, prestations, mises a disposition, interprétation, assistances techniques, expertises et conseils en découlant.
Indépendamment, et d'une maniere générale, l'assistance sur les plans administratifs) économiques, commerciaux et techniques de tous organismes, entreprises, collectivités, privés et publics, et particuliers, dans tous les domaines.
Sous quelque forme que ce soit, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux objets précédents, entre autres l'association en participation avec toutes personnes physiques ou morales et tous organismes, la prise de participation dans les entreprises existantes
la création d'entreprises nouvelles, la fusion de sociétés, la représentation de toutes firmes ou compagnies francaises ou étrangéres.
Et généralement, toutes opérations scientifiques, techniques, industrielles, commerciales) financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rapportant directement ou indirectement aux objets ci-
dessus ou à tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement ou de le rendre plus rémunérateur, a l'exclusion de toutes activités de construction, promotion, marchand de biens et de toute participation dans des sociétés exercant ces activités.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La Société conserve pour dénomination sociale
FONCIA PROPERTY MANAGEMENT
Sur tous actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers, l'indication de la
dénomination sociale devra étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par Actions Simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siége social est fixé
17, place des Reflets - Immeuble CB16 92400 COURBEVOIE
Il pourra étre transféré en tout autre endroit sur simple décision du Président.
En cas de transfert par le Président, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 années à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par la collectivité des Associés.
ARTICLE 6 - APPORTS
Au titre de la constitution de la Société, les Associés n'ont fait que des apports en numéraire.
Par décision de l'Associée unique en date du 11 juillet 2022 :
Le capital social a été augmenté d'une somme CINQ MILLE EUROS (500.000 £) pour le porter de TRENTE-SEPT MILLE EUROS (37.000 €) & CINQ CENT TRENTE MILLE SEPT EUROS (537.000 €). Cette augmentation de capital est réalisée par : - Compensation d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 500.000 €
comptabilisée au nom de l'Associée unique dans les livres de la Société - Et par élévation de la valeur nominale des actions de 37 £ à 537 £.
Puis Ie capital social a été réduit d'une somme de CINQ CENT TRENTE SIX MILLE EUROS
(536.000 £), pour le porter de CINQ CENT TRENTE MILLE SEPT EUROS (537.000 €) a MILLE EUROS (1.000 €) et de diminuer la valeur nominale des actions de 537 £ à 1 £.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de MILLE EUROS (1.000 @) et divisé en MILLE (1.000) actions d'UN EUROS
(1 @) de valeur nominale, toutes de méme catégorie. >
ARTICLE 8 - DIRECTION DE LA SOCIETE
A/ PRESIDENT DE LA SOCIETE
1°- La Société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, ayant ou non la qualité d'associé, nommé par l'Associé unique.
2- Le Président assume la direction générale de la Société et la représente à l'égard des tiers.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société ; il les exerce dans la limite de l'objet social, des politiques et des normes définies par l'associé unique, et sous réserve des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'Associé unique.
Le Président peut, sous sa responsabilité a l'égard de la Société, consentir toute délégation de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
3-- Le Président est nommé sans limitation de durée. Il peut démissionner sans avoir à justifier sa décision sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Le Président peut étre révoqué a tout moment, sans indemnité, par décision de l'Associé unique. La révocation n'a pas a étre motivée.
4°- La rémunération éventuelle du Président sera fixée par décision de l'Associé unique.
B/ DIRECTEURS GENERAUX
1°- Sur proposition du Président, l'Associé unique peut nommer une ou plusieurs personnes physiques en qualité de Directeur Général.
Le ou les Directeurs Généraux peuvent bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
2°- Le ou les Directeurs Généraux disposent des mémes pouvoirs de direction et de représentation
de la Société à l'égard des tiers que le Président, sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
3°- La durée des fonctions du ou des Directeurs Généraux est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois en cas de cessation de son mandat par le Président, le ou les Directeurs Généraux
resteront en fonctions jusqu'au jour de la nomination du nouveau Président, à moins que l'Associé
unique ne décide la cessation immédiate de leurs fonctions ou au contraire leur maintien sur proposition du nouveau Président.
Le ou les Directeurs Généraux peuvent étre révoqués à tout moment, sans indemnité, par décision de l'Associé unique. La révocation n'a pas a étre motivée.
4- Les fonctions de Directeur Général peuvent étre gratuites ou rémunérées.
En cas de rémunération du ou des Directeurs Généraux, elle est fixée dans la décision de nomination ou par une décision ultérieure, sauf pour la rémunération résultant du contrat de travail.
ARTICLE 9 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
Conformément a l'article L 227-10 alinéa 4 du Code de Commerce, toute convention, autre que celles
portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses Dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce, sera répertoriée au registre des décisions de l'Associé unique.
ARTICLE 10 - REPRESENTATION SOCIALE
Les délégués du Comité d'Entreprise exercent auprés du Président les droits définis par l'article 432-6
du Code du Travail.
ARTICLE 11 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
A/ CHAMP D'APPLICATION
L'Associé unique est seul compétent pour :
Approuver le budget annuel de la société,
Prendre toutes décisions dont les conséquences financiéres n'ont pas été budgétées,
Approuver annuellement les comptes de l'exercice écoulé et affecter les résultats,
Nommer, révoquer et fixer la rémunération du Président et des Directeurs Généraux,
Nommer les Commissaires aux Comptes,
Agréer un nouvel associé,
Décider une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital,
Modifier les statuts, sauf en cas de transfert du siége social décidé par le Président,
Procéder a toutes opérations de croissance externe (acquisition de fonds de commerce, droits sociaux etc.)
Céder tout ou partie des actifs immobiliers ou du fonds de commerce de la Société,
Dissoudre la Société.
B/ MODE DE DELIBERATION
1°- Les décisions de l'Associé unique peuvent étre prises par tout moyen écrit faisant foi et
notamment tout acte sous seing privé exprimant son consentement.
S'agissant de la révocation du Président et des Directeurs Généraux, la décision de l'Associé unique leur est notifiée par tous moyens et notamment par exploit d'huissier, lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lettre simple remise en main propre contre décharge, télécopie, e-mail
La premiére présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'avis de passage de l'officier ministériel vaudra notification de la décision de révocation.
2°- Les décisions de l'Associé unique sont répertoriées dans un registre conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 12 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'Associé unique désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, un ou
plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants.
Les Commissaires aux Comptes sont convoqués à toute Assemblée au plus tard lors de la convocation de l'Associé unique et ce par tout moyen.
En cas de consultation de l'Associé unique par correspondance, copie du texte des résolutions proposées au vote de l'Associé unique sera transmise aux Commissaires aux Comptes pour information.
ARTICLE 13 - EXERCICES SOCIAUX
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé. Ce rapport est soumis à l'Associé unique dans les six mois de la clture de l'exercice social, ainsi que tous autres documents nécessaires a son information.
Le rapport de gestion et les comptes annuels seront tenus, au siége social ou au lieu de la direction administrative de la Société, à la disposition des Commissaires aux Comptes un mois au moins avant
Ia convocation ou la consultation de l'Associé unique.
ARTICLE 14 - REPARTITION DES BENEFICES
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé :
- tout d'abord toute somme que la Société doit affecter a la réserve légale conformément aux dispositions de l'article L 232-10 du Code de Commerce ;
ensuite toute somme que l'Associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant
ou d'affecter à la création de tout fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non ;
- et enfin, le surplus est attribué a l'Associé unique
Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi
que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini ci-avant.
L'Associé unique peut bénéficier, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, d'une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
ARTICLE 15 - DISSOLUTION
La dissolution par décision de l'Associé unique entrainera la transmission universelle du patrimoine
de la Société a l'Associé unique, sans liquidation, conformément à l'article 1844-5 du Code Civil.
ARTICLE 16 - CONTESTATIONS
Toute contestation qui pourrait s'élever pendant le cours de la Société ou de sa dissolution entre la
Société et l'Associé unique, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, sera soumise aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la Société EMERIA EUROPE, La Société EMERIA HOLDING représentée par Monsieur Philippe SALLE
FONCIA PROPERTY MANAGEMENT
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA REDUCTION DU CAPITAL
(Décision de l'associé unique du 11 juillet 2022 résolution n'2)
pwc
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA REDUCTION DU CAPITAL
(Décision de l'associé unique du 11 juillet 2022 résolution n'2)
Au Président
FONCIA PROPERTY MANAGEMENT 17, Place des reflets - Immeuble C16 92400 COURBEVOIE
A l'associé unique,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue a l'article L. 225-204 du code de commerce en cas de réduction du capital.
nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaitre notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences conduisent a examiner si les causes et conditions
de la réduction du capital envisagée sont réguliéres. Nos travaux ont consisté notamment à vérifier que la réduction du capital envisagée ne ramene pas le montant du capital à des chiffres inférieurs au minimum légal.
Sous réserve de l'approbation par l'associé unique de la décision n'1 - Augmentation de capital par incorporation d'un abandon de créance de 500 000 euros, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les causes et conditions de cette opération conduisant a réduire le capital de votre société de 536 000 euros pour le porter de 537 000 euros a 1 000 euros.
Neuilly-Sur-Seine, le 11 juillet 2022
Le commissaire aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit
Jean-Baptiste Deschryver
PricewaterhouseCoopers Audit, SAS, 63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex Téléphone: +33 (0)1 56 57 58 59, www.pwc.fr
Société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre de Paris - Ile de France. Société de commissariat aux comptes membre de la compagnie régionale de
TVA n° FR 76 672 006 483. Siret 672 006 483 00362. Code APE 6920 Z. Bureaux : Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes, Neuilly-Sur-Seine, Nice Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
FONCIA PROPERTY MANAGEMENT
Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000 £ Siége Social : 17, place des Reflets - Immeuble CB16 92400 COURBEVOIE
898 734 512 R.C.S. NANTERRE
CERTYIE CONFORME AT'ORIGINAL S TA T U T S
Mis à jour du 11 juillet 2022
ARTICLE 1er : FORME
Constituée sous la forme de Société par Action Simplifiée par acte sous seing privé en date à PARiS du 2 décembre 2003.
La Société est une Société par Actions Simplifiée régie par les dispositions légales applicables et les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet en France et dans tous pays :
L'activité d'Administration de biens, Location d'immeubles et Transactions immobiliéres.
L'acquisition et la vente par tous moyens et notamment par voie d'apport, de souscription, d'achat ou d'échange ou autrement et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobiliéres, cotées ou non cotées, ainsi que de parts sociales, parts d'intéréts, droits mobiliers et immobiliers de toute nature.
L'acquisition et la vente par tous moyens et notamment par voie d'échange, d'apport, d'achat ou autrement, l'installation, l'aménagement, la prise a bail a court ou a long terme, avec ou sans promesse de vente, de tous immeubles batis ou non batis ainsi que de tous fonds de commerce, matériel, objets mobiliers.
La prise, l'acquisition, la cession et l'exploitation directe ou indirecte et par tous moyens de tous Iogiciels, progiciels, brevets, licences, dessins et marques.
Tous services, études, prestations, mises a disposition, interprétation, assistances techniques, expertises et conseils en découlant.
Indépendamment, et d'une maniere générale, l'assistance sur les plans administratifs) économiques, commerciaux et techniques de tous organismes, entreprises, collectivités, privés et publics, et particuliers, dans tous les domaines.
Sous quelque forme que ce soit, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux objets précédents, entre autres l'association en participation avec toutes personnes physiques ou morales et tous organismes, la prise de participation dans les entreprises existantes
la création d'entreprises nouvelles, la fusion de sociétés, la représentation de toutes firmes ou compagnies francaises ou étrangéres.
Et généralement, toutes opérations scientifiques, techniques, industrielles, commerciales) financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rapportant directement ou indirectement aux objets ci-
dessus ou à tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement ou de le rendre plus rémunérateur, a l'exclusion de toutes activités de construction, promotion, marchand de biens et de toute participation dans des sociétés exercant ces activités.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La Société conserve pour dénomination sociale
FONCIA PROPERTY MANAGEMENT
Sur tous actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers, l'indication de la
dénomination sociale devra étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par Actions Simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siége social est fixé
17, place des Reflets - Immeuble CB16 92400 COURBEVOIE
Il pourra étre transféré en tout autre endroit sur simple décision du Président.
En cas de transfert par le Président, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 années à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par la collectivité des Associés.
ARTICLE 6 - APPORTS
Au titre de la constitution de la Société, les Associés n'ont fait que des apports en numéraire.
Par décision de l'Associée unique en date du 11 juillet 2022 :
Le capital social a été augmenté d'une somme CINQ MILLE EUROS (500.000 £) pour le porter de TRENTE-SEPT MILLE EUROS (37.000 €) & CINQ CENT TRENTE MILLE SEPT EUROS (537.000 €). Cette augmentation de capital est réalisée par : - Compensation d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 500.000 €
comptabilisée au nom de l'Associée unique dans les livres de la Société - Et par élévation de la valeur nominale des actions de 37 £ à 537 £.
Puis Ie capital social a été réduit d'une somme de CINQ CENT TRENTE SIX MILLE EUROS
(536.000 £), pour le porter de CINQ CENT TRENTE MILLE SEPT EUROS (537.000 €) a MILLE EUROS (1.000 €) et de diminuer la valeur nominale des actions de 537 £ à 1 £.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de MILLE EUROS (1.000 @) et divisé en MILLE (1.000) actions d'UN EUROS
(1 @) de valeur nominale, toutes de méme catégorie. >
ARTICLE 8 - DIRECTION DE LA SOCIETE
A/ PRESIDENT DE LA SOCIETE
1°- La Société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, ayant ou non la qualité d'associé, nommé par l'Associé unique.
2- Le Président assume la direction générale de la Société et la représente à l'égard des tiers.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société ; il les exerce dans la limite de l'objet social, des politiques et des normes définies par l'associé unique, et sous réserve des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'Associé unique.
Le Président peut, sous sa responsabilité a l'égard de la Société, consentir toute délégation de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
3-- Le Président est nommé sans limitation de durée. Il peut démissionner sans avoir à justifier sa décision sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Le Président peut étre révoqué a tout moment, sans indemnité, par décision de l'Associé unique. La révocation n'a pas a étre motivée.
4°- La rémunération éventuelle du Président sera fixée par décision de l'Associé unique.
B/ DIRECTEURS GENERAUX
1°- Sur proposition du Président, l'Associé unique peut nommer une ou plusieurs personnes physiques en qualité de Directeur Général.
Le ou les Directeurs Généraux peuvent bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
2°- Le ou les Directeurs Généraux disposent des mémes pouvoirs de direction et de représentation
de la Société à l'égard des tiers que le Président, sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
3°- La durée des fonctions du ou des Directeurs Généraux est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois en cas de cessation de son mandat par le Président, le ou les Directeurs Généraux
resteront en fonctions jusqu'au jour de la nomination du nouveau Président, à moins que l'Associé
unique ne décide la cessation immédiate de leurs fonctions ou au contraire leur maintien sur proposition du nouveau Président.
Le ou les Directeurs Généraux peuvent étre révoqués à tout moment, sans indemnité, par décision de l'Associé unique. La révocation n'a pas a étre motivée.
4- Les fonctions de Directeur Général peuvent étre gratuites ou rémunérées.
En cas de rémunération du ou des Directeurs Généraux, elle est fixée dans la décision de nomination ou par une décision ultérieure, sauf pour la rémunération résultant du contrat de travail.
ARTICLE 9 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
Conformément a l'article L 227-10 alinéa 4 du Code de Commerce, toute convention, autre que celles
portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses Dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce, sera répertoriée au registre des décisions de l'Associé unique.
ARTICLE 10 - REPRESENTATION SOCIALE
Les délégués du Comité d'Entreprise exercent auprés du Président les droits définis par l'article 432-6
du Code du Travail.
ARTICLE 11 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
A/ CHAMP D'APPLICATION
L'Associé unique est seul compétent pour :
Approuver le budget annuel de la société,
Prendre toutes décisions dont les conséquences financiéres n'ont pas été budgétées,
Approuver annuellement les comptes de l'exercice écoulé et affecter les résultats,
Nommer, révoquer et fixer la rémunération du Président et des Directeurs Généraux,
Nommer les Commissaires aux Comptes,
Agréer un nouvel associé,
Décider une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital,
Modifier les statuts, sauf en cas de transfert du siége social décidé par le Président,
Procéder a toutes opérations de croissance externe (acquisition de fonds de commerce, droits sociaux etc.)
Céder tout ou partie des actifs immobiliers ou du fonds de commerce de la Société,
Dissoudre la Société.
B/ MODE DE DELIBERATION
1°- Les décisions de l'Associé unique peuvent étre prises par tout moyen écrit faisant foi et
notamment tout acte sous seing privé exprimant son consentement.
S'agissant de la révocation du Président et des Directeurs Généraux, la décision de l'Associé unique leur est notifiée par tous moyens et notamment par exploit d'huissier, lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lettre simple remise en main propre contre décharge, télécopie, e-mail
La premiére présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'avis de passage de l'officier ministériel vaudra notification de la décision de révocation.
2°- Les décisions de l'Associé unique sont répertoriées dans un registre conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 12 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'Associé unique désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, un ou
plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants.
Les Commissaires aux Comptes sont convoqués à toute Assemblée au plus tard lors de la convocation de l'Associé unique et ce par tout moyen.
En cas de consultation de l'Associé unique par correspondance, copie du texte des résolutions proposées au vote de l'Associé unique sera transmise aux Commissaires aux Comptes pour information.
ARTICLE 13 - EXERCICES SOCIAUX
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé. Ce rapport est soumis à l'Associé unique dans les six mois de la clture de l'exercice social, ainsi que tous autres documents nécessaires a son information.
Le rapport de gestion et les comptes annuels seront tenus, au siége social ou au lieu de la direction administrative de la Société, à la disposition des Commissaires aux Comptes un mois au moins avant
Ia convocation ou la consultation de l'Associé unique.
ARTICLE 14 - REPARTITION DES BENEFICES
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé :
- tout d'abord toute somme que la Société doit affecter a la réserve légale conformément aux dispositions de l'article L 232-10 du Code de Commerce ;
ensuite toute somme que l'Associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant
ou d'affecter à la création de tout fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non ;
- et enfin, le surplus est attribué a l'Associé unique
Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi
que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini ci-avant.
L'Associé unique peut bénéficier, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, d'une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
ARTICLE 15 - DISSOLUTION
La dissolution par décision de l'Associé unique entrainera la transmission universelle du patrimoine
de la Société a l'Associé unique, sans liquidation, conformément à l'article 1844-5 du Code Civil.
ARTICLE 16 - CONTESTATIONS
Toute contestation qui pourrait s'élever pendant le cours de la Société ou de sa dissolution entre la
Société et l'Associé unique, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, sera soumise aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.