GENERAL CONTRACTING
Acte du 5 novembre 2012
Début de l'acte
RCS : GRASSE Code qreffe : 0603
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GRAssE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2011 B 00516
Numero SIREN : 533 554 911
Nom ou denomination : GENERAL CONTRACTING
Ce depot a ete enregistre le 05/11/2012 sous le numero de dépot 3405
SAS GENERAL CONTRACTING Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 €
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SINERI Michel, né le 16 mai 1970 a Cannes (06400), célibataire, demeurant 658/8, avenue de St martin 06250 Mougins.
Il a été établi, ainsi qu'il suit, les statuts d'une société par actions simplifiée devant exister entre eux.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GRAssE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2011 B 00516
Numero SIREN : 533 554 911
Nom ou denomination : GENERAL CONTRACTING
Ce depot a ete enregistre le 05/11/2012 sous le numero de dépot 3405
SAS GENERAL CONTRACTING Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 €
Il a été établi, ainsi qu'il suit, les statuts d'une société par actions simplifiée devant exister entre eux.
ARTICLE 1-Forme
Il est formé par les présentes entre les titulaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société par actions simplifiée. Elle sera régie par les présents statuts ainsi que par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce. Dans le silence des statuts, il sera fait, en tant que de raison, application des dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes.
ARTICLE 2- Objet
La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger : - le louage d'ouvrage tous corps d'état ou par corps d'état séparé de toute construction d'immeuble, villas, batiments industriels ou ouvrages de génie-civil. -la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées; - la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités;
- la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe, de nature à favoriser son extension ou son développement.
- la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe, de nature à favoriser son extension ou son développement.
ARTICLE 3- Dénomination
La dénomination sociale est SAS GENERAL CONTRACTING Son nom commercial est GENERAL CONTRACTING
Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse : dépt N°3405 en date du 05/11/2012
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social.
Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse : dépt N°3405 en date du 05/11/2012
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4- Siége social
Le siége social est fixé a GRASSE (06130), 28, route de cannes. Il peut étre transféré en tout autre endroit du territoire francais métropolitain, y compris en Corse, par simple décision du Président, ratifiée par les associés. Le Président peut librement créer des succursales partout en France et à l'étranger oû il le juge utile.
ARTICLE 5- Durée
La durée de la société est fixée, sauf dissolution anticipée ou prorogation, a 99 années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés
ARTICLE 6 - Apports
Les soussignés font apport a la société, a savoir : CHIOSSONE Gilbert, la somme en numéraire de 25 000 €uros SINERI Michel, la somme en numéraire de 25 000 €uros Soit, au total, une somme de 50 000 €uros correspondant a 50 000 (cinquante mille) actions de un £uro chacune, souscrite en totalité et libérée de moitié, ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire , laquelle somme a été déposée, pour le compte de la société en formation, a la banque CREDIT DU NORD, agence de 06130 GRASSE, 2, boulevard du jeu de Ballon.
Par assembiée générale extraordinaire du 28 septembre 2012, il a été constaté le versement
de la totalité des fonds correspondant au montant du capital le 31 mai 2012 et la libération intégrale des 50 000 actions composant le capital social.
Par assembiée générale extraordinaire du 28 septembre 2012, il a été constaté le versement
de la totalité des fonds correspondant au montant du capital le 31 mai 2012 et la libération intégrale des 50 000 actions composant le capital social.
ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social est fixé à 50 000€ (cinquante mille @uros), divisé en 50 000 actions de 1 euro.
ARTICLE 8-Modifications du capital
Le capital social peut @tre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par les associés statuant dans les conditions des articles 16 a 16-5 ci-aprés.
ARTICLE 9- Forme des actions
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom des actionnaires, sur un registre tenu par la société dans des conditions et modalités fixées par la loi.
ARTICLE 10- Cession des actions
La cession des actions est constatée par un virement des actions cédées du compte du cédant au compte du cessionnaire. Cette opération ne s'effectue qu'aprés justification par le cédant du respect des dispositions légales et statutaires. Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit.
ARTICLE 11 - Clauses particuliéres relatives au transfert des actions
Tout associé ne peut céder ses titres sans l'agrément des autres associés selon une décision prise a la majorité des deux tiers des voix correspondant aux parts (une voix =1 part.) La nécessité d'agrément n'est pas nécessaire pour cession a un associé ou un héritier direct.
En cas de modification du pacte social d'une société associée, il sera nécessaire d'obtenir l'agrément des associés de la SAS qui pourra convenir par vote à :
-soit la conservation de la société en tant qu'associée,
-soit l'exclusion de la société avec vente forcée aux associes de la SAS ou a un autre associé emportant l'agrément des associés de la SAS, a la majorité des deux tiers des voix correspondant aux parts (une voix =1 part.)
En cas de modification du pacte social d'une société associée, il sera nécessaire d'obtenir l'agrément des associés de la SAS qui pourra convenir par vote à :
-soit la conservation de la société en tant qu'associée,
-soit l'exclusion de la société avec vente forcée aux associes de la SAS ou a un autre associé emportant l'agrément des associés de la SAS, a la majorité des deux tiers des voix correspondant aux parts (une voix =1 part.)
ARTICLE 12- Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les actionnaires sont tenus de libérer les actions par eux souscrites dans les 45 jours de l'appel de fonds formuié par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes, et aux décisions collectives. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les indivisaires des actions doivent notifier à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 45 jours à compter de la survenance de l'indivision, le nom du représentant de l'indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l'indivision ne sera opposable a la société, qu'a l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de sa notification à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé a l'usufruitier. Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l'usufruitier de leur droit de vote, une autre répartition peut étre aménagée.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes, et aux décisions collectives. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les indivisaires des actions doivent notifier à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 45 jours à compter de la survenance de l'indivision, le nom du représentant de l'indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l'indivision ne sera opposable a la société, qu'a l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de sa notification à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé a l'usufruitier. Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l'usufruitier de leur droit de vote, une autre répartition peut étre aménagée.
ARTICLE 13 - Président
La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités
civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Le Président exerce ses fonctions pour une durée et dans des conditions (notamment de rémunération) fixées par la collectivité des associés. Le premier Président est nommé par la collectivité des associés lors d'une assemblée générale par conseil d'administration.
L'actionnaire investi des fonctions de Président ou qui demande son investiture ne prend pas part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure à 120 jours, dament constaté par les associés, il est pourvu dans un délai de 30 jours à son remplacement par un membre du conseil d'administration élu à la majorité simpie. Le Président par intérim ne demeure en fonction que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le Président représente la société à l'égard des tiers. II est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Dans les rapports avec les actionnaires, le Président ne peut, sans l'accord de l'unanimité desdits actionnaires, et sauf a engager sa responsabilité personnelle : - décider des investissements supérieurs à 10 000 @uros;
- céder des éléments d'actif d'une valeur supérieure à 10 000 €uros; - procéder à la création de filiales, prise de participations; - signer des marchés de travaux d'un montant supérieur à 10 000 €uros - généralement, engager financiérement la société par toute action financiére dépassant le montant de 10 000 €uros. Le premier Président nommé est Monsieur Gilbert CHIOssONE, pour une durée indéterminée.
civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Le Président exerce ses fonctions pour une durée et dans des conditions (notamment de rémunération) fixées par la collectivité des associés. Le premier Président est nommé par la collectivité des associés lors d'une assemblée générale par conseil d'administration.
L'actionnaire investi des fonctions de Président ou qui demande son investiture ne prend pas part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure à 120 jours, dament constaté par les associés, il est pourvu dans un délai de 30 jours à son remplacement par un membre du conseil d'administration élu à la majorité simpie. Le Président par intérim ne demeure en fonction que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le Président représente la société à l'égard des tiers. II est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Dans les rapports avec les actionnaires, le Président ne peut, sans l'accord de l'unanimité desdits actionnaires, et sauf a engager sa responsabilité personnelle : - décider des investissements supérieurs à 10 000 @uros;
- céder des éléments d'actif d'une valeur supérieure à 10 000 €uros; - procéder à la création de filiales, prise de participations; - signer des marchés de travaux d'un montant supérieur à 10 000 €uros - généralement, engager financiérement la société par toute action financiére dépassant le montant de 10 000 €uros. Le premier Président nommé est Monsieur Gilbert CHIOssONE, pour une durée indéterminée.
ARTICLE 14- Autres organes dirigeants
Directeur général
Les actionnaires peuvent nommer à la majorité simple un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales. Les pouvoirs du directeur général, la durée de ses fonctions et sa rémunération sont déterminés par le conseil d'administration. I ne prend par part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum. Il est révocable ad nutum sur proposition du Président ou d'actionnaires détenteurs d'au moins 50 % du capital de la société. En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions. Le directeur général dispose, à l'égard de la société, des mémes pouvoirs que le Président. Il ne peut représenter la société vis-a-vis des tiers. Le Directeur nommé est Monsieur Michel SINERI, pour une durée indéterminée.
Les actionnaires peuvent nommer à la majorité simple un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales. Les pouvoirs du directeur général, la durée de ses fonctions et sa rémunération sont déterminés par le conseil d'administration. I ne prend par part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum. Il est révocable ad nutum sur proposition du Président ou d'actionnaires détenteurs d'au moins 50 % du capital de la société. En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions. Le directeur général dispose, à l'égard de la société, des mémes pouvoirs que le Président. Il ne peut représenter la société vis-a-vis des tiers. Le Directeur nommé est Monsieur Michel SINERI, pour une durée indéterminée.
ARTICLE 15 - Conventions entre la société et les dirigeants
Le Président, ie(s) directeur (s) général (aux), ou les membres du conseil d'administration avisent les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la société, dans le délai de 45 jours à compter de la conclusion des dites conventions. Ils informent également le commissaire aux comptes des
conventions conclues avec la société dans laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés.
A l'occasion de la consultation des associés sur les comptes annuels, les commissaires aux comptes présentent aux actionnaires, un rapport sur l'ensemble de ces conventions. Le dirigeant au profit de qui une telle convention est intervenue ne participe pas au vote. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le dirigeant l'ayant conclue, d'en supporter les conséquences préjudiciables pour la société. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales. Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président, aux directeurs généraux et a tout autre dirigeant de la société.
conventions conclues avec la société dans laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés.
A l'occasion de la consultation des associés sur les comptes annuels, les commissaires aux comptes présentent aux actionnaires, un rapport sur l'ensemble de ces conventions. Le dirigeant au profit de qui une telle convention est intervenue ne participe pas au vote. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le dirigeant l'ayant conclue, d'en supporter les conséquences préjudiciables pour la société. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales. Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président, aux directeurs généraux et a tout autre dirigeant de la société.
ARTICLE 16 - Décisions des actionnaires
Les décisions collectives des actionnaires sont prises, à la discrétion du Président, en assemblée, ce qui implique une réunion physique des associés en un méme lieu, ou par consultation par correspondance. Toutefois, devront &tre prises en assemblée générale, les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et a l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, a des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif et a l'exclusion d'un associé.
16-1. Délibération en assemblée : Les assemblées générales sont convoquées, soit par Ie Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent au
moins du capital ou a la demande du comité d'entreprise en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.
Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liguidateur.
L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder a leur remplacement.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre
associé ou par un tiers justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Les mandats peuvent @tre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment
par télécopie.
Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à
laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée.
L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut etre pris en dehors de ses membres.
16-2. Délibération sur consultation : Les associés disposent d'un délai de 5 (cinq) jours à compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à l'auteur de la consultation par tous moyens.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
16-3. Quorum et majorité : Les décisions collectives entrainant modification des statuts, à l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi, seront prises à ia majorité des deux tiers des actionnaires. Les autres décisions seront prises a ia majorité
simple.
16-4. Répartition des voix : chaque part emporte une voix.
16-1. Délibération en assemblée : Les assemblées générales sont convoquées, soit par Ie Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent au
moins du capital ou a la demande du comité d'entreprise en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.
Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liguidateur.
L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder a leur remplacement.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre
associé ou par un tiers justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Les mandats peuvent @tre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment
par télécopie.
Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à
laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée.
L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut etre pris en dehors de ses membres.
16-2. Délibération sur consultation : Les associés disposent d'un délai de 5 (cinq) jours à compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à l'auteur de la consultation par tous moyens.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
16-3. Quorum et majorité : Les décisions collectives entrainant modification des statuts, à l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi, seront prises à ia majorité des deux tiers des actionnaires. Les autres décisions seront prises a ia majorité
simple.
16-4. Répartition des voix : chaque part emporte une voix.
ARTICLE 17- Convocation et information des actionnaires
Les associés sont convoqués, pour toute assemblée ou consultation par correspondance, 15 jours avant la date prévue pour le vote des résolutions inscrites à l'ordre du jour. Cette convocation ne peut se faire que mail ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires & l'information des actionnaires sont communiqués a chacun d'eux, au moins 15 jours avant l'assemblée ou la consultation. Les moyens de communication sont libres : vidéoconférence, courrier électronique, et autres moyens, peuvent @tre utilisés par ia société pour éclairer et informer Ies associés sur les résolutions mises aux votes.
L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires & l'information des actionnaires sont communiqués a chacun d'eux, au moins 15 jours avant l'assemblée ou la consultation. Les moyens de communication sont libres : vidéoconférence, courrier électronique, et autres moyens, peuvent @tre utilisés par ia société pour éclairer et informer Ies associés sur les résolutions mises aux votes.
ARTICLE 18- Exercice social
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er octobre et finit ie 30 septembre. Le premier exercice débute à la création de ia société et se termine le 30 septembre 2012.
ARTICLE 19- Comptes annuels et résultats sociaux
Dans les six mois de la clôture de l'exercice social, le Président ou le directeur général est tenu de consulter les associés sur les comptes et l'affectation du résultat de l'exercice social écoulé. Ce délai peut étre prorogé par décision de justice. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuabie, les associés décident soit de l'affecter à un poste de réserve du bilan, soit de le reporter à nouveau, soit de le distribuer. Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice, et ensuite sur les réserves dont la société a ia disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Les dividendes distribués aux actionnaires sont proportionnels à leur participation au capital social de la société.
ARTICLE 20- Contrle des comptes
Conformément à la loi modernisation de l'économie (LME) du 4 aoàt 2008 et à compter du 1er janvier 2009, un commissaire aux comptes sera nommé si les dispositions réglementaires le nécessitent.
ARTICLE 21- Comité d'entreprise
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par ia loi auprés du Président.
ARTICLE 22- Dissolution et liquidation
La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par l'extinction totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour juste motif. La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective des associés émanant de la majorité simple de ces derniers. La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter du jour oû elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la dture de celle-ci. La mention < Société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société. La liquidation est effectuée conformément a ia ioi. Les associés qui décident la dissolution désignent un liquidateur amiable choisi parmi les associés ou en dehors d'eux. Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des actions qui n'aurait pas encore été remboursé. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions. Si la société ne comprend plus qu'un seul associé personne morale, la dissolution, pour queique cause que ce soit, entraine, conformément a l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans liquidation préalable.
ARTICLE 23 - Contestations
Tous différends susceptibles de surgir pendant la durée de la société, ou au cours des opérations de liquidation, soit entre les associés et les représentants légaux de la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront soumis à arbitrage.
ARTICLE 24- Frais
Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a la charge de la société.
ARTICLE 25-Publicité
Tous pouvoirs sont donnés au Président, ou à toute personne quil déciderait de se substituer, à l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi en vue de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, et notamment à l'effet d'insérer l'avis de constitution dans un journal habilité à publier les annonces légales dans le département du siége social.
Fait en 6 originaux, à Grasse, le 22 juin 2011
Gilbert CHIO$SONE Michel SINERI 0.lhnu Acceptation manuscrite des fonctions du Président
1Kn pow ocepFator de la fouten d prridut
SAS GENERAL CONTRACTING
Société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros Siége social : 28 Route de Cannes - 06130 GRASSE 533 554 911 RCS GRASSE
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU 28 SEPTEMBRE 2012 EN ANNEXE DU RCS LE :
O 5 NOV.2O12 3 uo 5 SOUS LE N° Le vingt huit septembre 2012, GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE A dix huit heures,
Les associés de la société SAS GENERAL CONTRACTING se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, au siege social, sur convocation faite par courrier remis en main propre le 12 septembre 2012 a chaque associé
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé participant a l'assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
L'assemblée est présidée par Monsieur Gilbert CHIOSSONE, en sa qualité de Présidente de la société.
Monsieur Michel SINERI est désigné comme secrétaire.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents ou ayant donné pouvoir possédent 50 000 actions sur les 50 000 actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'assemblée générale, réunissant au moins plus de la majorité du capital, est régulierement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :
- les justificatifs des convocations réguliéres des associés, - la feuille de présence et la liste des associés, - un exemplaire des statuts de la société, - le rapport du Président, - le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siege social, à compter de la convocation de l'assemblée.
Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse : dépôt N°3405 en date du 05/11/2012
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour
suivant :
- Lecture du rapport du Président, - Suppression du Conseil d'administration et suppression corrélative de l'article 14-2 des statuts,
- Modification de l'article 16 décisions des actionnaires > des statuts, - Constatation de la libération de l'intégralité du capital social, - Modification corrélative de l'article 6 < apports > des statuts, - Modification de la date de cloture de l'exercice social, - Modification corrélative de l'article 18 < Exercice social > des statuts, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Il est ensuite donné lecture du rapport du Président indiquant les motifs de la modification des dates d'ouverture et de clture de l'exercice social et la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
1l rappelle sa décision en date du 2 mai 2012 de recouvrer au plus tard le 30 septembre 2012 le solde non encore libéré des actions de numéraire émises par la société.
In informe l'assemblée que chaque associé a effectué le versement correspondant au solde de sa souscription dés le 31 mai 2012 et qu'en conséquence, il convient de prendre acte de la libération intégrale des 50 000 actions composant ledit capital et de modifier corrélativement les statuts.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, constate que la société est représentée, dirigée et administrée par un Président et un vice-Président. En conséquence, elle décide la suppression du Conseil d'administration comme organe de gestion.
L'article 14-2 des statuts, devenu sans objet, est donc supprimé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de la résolution précédente, l'assemblée générale décide de modifier comme suit l'article 16 < Décisions des actionnaires >
# ARTICLE 16 - Décisions des actionnaires
Les décisions collectives des actionnaires sont prises, a la discrétion du Président, en assemblée, ce qui implique une réunion physique des associés en un méme lieu, ou par consultation par correspondance. Toutefois, devront étre prises en assemblée générale, les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et à l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, à des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif et a l'exclusion d'un associé
16-1. Délibération en assemblée : Les assemblées générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent au moins du capital ou à la demande du comité d'entreprise en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un. Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur. L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation. L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder à leur remplacement. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé ou par un tiers justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.
Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée. L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée.
L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres. 16-2. Délibération sur consultation : Les associés disposent d'un délai de 5 (cing) jours a compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à l'auteur de la consultation par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. 16-3. Quorum et majorité : Les décisions collectives entrainant modification des statuts, a l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi, seront prises a la majorité des deux tiers des actionnaires. Les autres décisions seront prises à la majorité simple.
16-4. Répartition des voix : chaque part emporte une voix. >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, prend acte que la totalité des fonds correspondant au montant du capital social a été versée le 31 mai 2012 et constate la libération intégrale des 50 000 actions composant ledit capital.
Elle décide de compléter l'article 6 des statuts comme suit :
# ARTICLE 6 - Apports
Par assemblée générale extraordinaire du 28 septembre 2012, il a été constaté le versement de la totalité des fonds correspondant au montant du capital le 31 mai 2012 et la libération intégrale des 50 000 actions composant le capital social. >
Le reste de l'article demeure sans changement.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de fixer les dates respectives d'ouverture et de clture de l'exercice social aux 1er octobre et au 30 septembre et de réduire de trois mois l'exercice en cours qui aura ainsi exceptionnellement une durée de quinze (15) mois.
En conséquence, l'assemblée modifie l'article 18 des statuts de la maniére suivante :
# ARTICLE 18 - Exercice social
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er octobre et .finit le 30 septembre. Le premier exercice débute à la création de la société et se termine le 30 septembre 2012.>
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le secrétaire Gilbert CHIOSSONE Michel SINERI
Fait en 6 originaux, à Grasse, le 22 juin 2011
Gilbert CHIO$SONE Michel SINERI 0.lhnu Acceptation manuscrite des fonctions du Président
1Kn pow ocepFator de la fouten d prridut
SAS GENERAL CONTRACTING
Société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros Siége social : 28 Route de Cannes - 06130 GRASSE 533 554 911 RCS GRASSE
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU 28 SEPTEMBRE 2012 EN ANNEXE DU RCS LE :
O 5 NOV.2O12 3 uo 5 SOUS LE N° Le vingt huit septembre 2012, GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE A dix huit heures,
Les associés de la société SAS GENERAL CONTRACTING se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, au siege social, sur convocation faite par courrier remis en main propre le 12 septembre 2012 a chaque associé
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé participant a l'assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
L'assemblée est présidée par Monsieur Gilbert CHIOSSONE, en sa qualité de Présidente de la société.
Monsieur Michel SINERI est désigné comme secrétaire.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents ou ayant donné pouvoir possédent 50 000 actions sur les 50 000 actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'assemblée générale, réunissant au moins plus de la majorité du capital, est régulierement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :
- les justificatifs des convocations réguliéres des associés, - la feuille de présence et la liste des associés, - un exemplaire des statuts de la société, - le rapport du Président, - le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siege social, à compter de la convocation de l'assemblée.
Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse : dépôt N°3405 en date du 05/11/2012
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour
suivant :
- Lecture du rapport du Président, - Suppression du Conseil d'administration et suppression corrélative de l'article 14-2 des statuts,
- Modification de l'article 16 décisions des actionnaires > des statuts, - Constatation de la libération de l'intégralité du capital social, - Modification corrélative de l'article 6 < apports > des statuts, - Modification de la date de cloture de l'exercice social, - Modification corrélative de l'article 18 < Exercice social > des statuts, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Il est ensuite donné lecture du rapport du Président indiquant les motifs de la modification des dates d'ouverture et de clture de l'exercice social et la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
1l rappelle sa décision en date du 2 mai 2012 de recouvrer au plus tard le 30 septembre 2012 le solde non encore libéré des actions de numéraire émises par la société.
In informe l'assemblée que chaque associé a effectué le versement correspondant au solde de sa souscription dés le 31 mai 2012 et qu'en conséquence, il convient de prendre acte de la libération intégrale des 50 000 actions composant ledit capital et de modifier corrélativement les statuts.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, constate que la société est représentée, dirigée et administrée par un Président et un vice-Président. En conséquence, elle décide la suppression du Conseil d'administration comme organe de gestion.
L'article 14-2 des statuts, devenu sans objet, est donc supprimé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de la résolution précédente, l'assemblée générale décide de modifier comme suit l'article 16 < Décisions des actionnaires >
# ARTICLE 16 - Décisions des actionnaires
Les décisions collectives des actionnaires sont prises, a la discrétion du Président, en assemblée, ce qui implique une réunion physique des associés en un méme lieu, ou par consultation par correspondance. Toutefois, devront étre prises en assemblée générale, les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et à l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, à des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif et a l'exclusion d'un associé
16-1. Délibération en assemblée : Les assemblées générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent au moins du capital ou à la demande du comité d'entreprise en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un. Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur. L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation. L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder à leur remplacement. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé ou par un tiers justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.
Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée. L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée.
L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres. 16-2. Délibération sur consultation : Les associés disposent d'un délai de 5 (cing) jours a compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à l'auteur de la consultation par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. 16-3. Quorum et majorité : Les décisions collectives entrainant modification des statuts, a l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi, seront prises a la majorité des deux tiers des actionnaires. Les autres décisions seront prises à la majorité simple.
16-4. Répartition des voix : chaque part emporte une voix. >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, prend acte que la totalité des fonds correspondant au montant du capital social a été versée le 31 mai 2012 et constate la libération intégrale des 50 000 actions composant ledit capital.
Elle décide de compléter l'article 6 des statuts comme suit :
# ARTICLE 6 - Apports
Par assemblée générale extraordinaire du 28 septembre 2012, il a été constaté le versement de la totalité des fonds correspondant au montant du capital le 31 mai 2012 et la libération intégrale des 50 000 actions composant le capital social. >
Le reste de l'article demeure sans changement.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de fixer les dates respectives d'ouverture et de clture de l'exercice social aux 1er octobre et au 30 septembre et de réduire de trois mois l'exercice en cours qui aura ainsi exceptionnellement une durée de quinze (15) mois.
En conséquence, l'assemblée modifie l'article 18 des statuts de la maniére suivante :
# ARTICLE 18 - Exercice social
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er octobre et .finit le 30 septembre. Le premier exercice débute à la création de la société et se termine le 30 septembre 2012.>
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le secrétaire Gilbert CHIOSSONE Michel SINERI