Acte du 15 juin 2004

La Societe a pour objct toutes acrivites, prestations lites a :

1) Toutes opérations de publicité opérationnelle, marketing direct, fidelisation et developpement de clienrele, gestion de base de dlonnée. force de vente, reflexion suategique et conscil aux enteprises : creation devenements ; edition de documens, creation et realisations graphiques. design dobjets usuels et de luxe. comnunicarion globale sous toutrs ses foymes.

2) Tous travaux de bureau, micro-édition, reproducrion, exécution de docunens, photogravure, fla shage, PAO en general ; organisation d'expositions a buis coinimerciaux ou de publicire, courage, dis- tribution de prospectus, d'echantillons : édition de livres et revucs.

3) Et, plus généralement. tours opérations. de quelque nature quelles soient, juridiques. écono miques et financieres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-inliqué ou a tous autres ob- jets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directenent ou indircctrincnt. le but poursuivi par la societe, son extension ou son developpemcnt.

ARIICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE

La denomination sociaIe est : CBW MEDITERRANEE Les acues et documents &manent de la société et destines aux tieis, noramuent les lettres. factures, an- nonces et publications diverses, indiqueront la denonination sociale prcedee ou suivie imnédiau ment et lisiblement des mots

et de l'enonciation du capital social.
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La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce des Société sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus aux présents statuts.

Le Siége peut étre transféré dans la méme ville par simple décision de la gérance, et partout ailleurs, en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

Les soussignés apportent à la société : * Apports en numéraire - Mademoiselle Michéle LLOBERE apporte la somme de . 27.500 Frs * Apports en nature Madame Sérafina SCALETTA veuve SAVINO apporte une station PAO et accessoires pour un montant de 22.500 TTC
Le tout pour la somme de 50.000 Frs - Soit au Total- 50.000 Frs
Aux termes d'une assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 Octobre 2001, 1e capital social a été converti en euros, puis a été augmenté d'une somme de 377,55 euros par voie de capitalisation de reserves pour étre porté à 8.000 euros.

Le capital est fixée à 8.000 Euros divisé en 500 parts égales de 16 Euros chacune, intégralement libérées et attribuées à chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, de la maniére suivante :
- Mademoiselle Michéle LLOBERE à concurrence de 275 parts sociales numérotées de 1 à 275 - Madame Sérafina SCALETTA veuve SAVINO a concurrence de 225 parts sociales numérotées de 276 à 500. TOTAL égal au nombre de parts composant le capital social... 500 PARTS
Les associé déclarent expressément aue toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent. sont répartis entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant à leurs droits respectifs et sont toutes entierement libérées

- Monsieur Patrick BLAISE né le 28 Septembre 1956 à LA CIOTAT demeurant et domicilié Les Terrasses, 21 Avenue Mireille 13009 MARSElLLE, de nationalité frangaise, est désigné en qualité de gérant pour une durée indéterminée. Celui-ci déclare accepter la fonction qui lui est confiée.
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AKTICLE 9 - EXERCICE SOCIAL
1cxercice social commence le 1er JANVIER et se termine ie 31 DECEMBRE

Préalabiement & la signature des présents statuts, Madame Sérafina SCALETTA veuve SAVINO a présenté aux soussignés, conformément aux dispositions de Particle 26 du décret du 23 Mars 1967, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résultera pour la société. Cet état est annexé aux statuts et la signature de ces derniers emportera reprise de ces cngagements par la societé, lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Societés.

Les formalités de constitution étant accomplies, l'avis prévu par l'article 25 du décret du 23 mars 1967 sera inséré dans un journal d'annonces légales paraissant dans le département du siege social. A cet effet, tous pouvoirs sont donnés a Madame Sérafina SCALETTA veuve SAVINO pour effectuer les différentes formalités prescrites par la loi et plus particulierement pour signer la déclaration de régularité et de conformité de constitution de la société.
VOLUME II CONDITIONS GENERALES

I - PRINCIPE
Le capital social est augmenté soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominai des parts existantes. Les parts nouvelles sont souscrites et libérées soit en numeraire, soit par compensation avec des créances iiquides et exigibles, soit par apports en nature, soit par incorporation de benéfices, reserves ou primes d'emission. En cas aie souscription de parts sociales au moyen de foncis a celui des époux qui souscrit ou de biens communs a deux époux, la qualité d'associé est reconnue.
Cette qualité est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites, au conjoint qui notifie a la société son intention d'etre personnellement associé. Si cette notification a lieu lors de la souscription, P'acceptation ou Pagrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure a la souscription, l'agrément du conjoint par les autres associés sera soumis aux dispositions de l'article 17.1 C, aes présents statuts.
1I - COMPETENCE
Laugmentation de capital et les modalités de sa réalisation sont décidées par la collectivité des associes a la majorité des trois quarts des parts sociales. Par dérogation aux dispositions de Palinéa précédent, la décision d'augmenter ie capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociaies. Si Paugmentation de capital est réaiiste par elévation de la valeur nominale des parts existantes, a liberer en especes. a decision sera prise a l'unanimite.
Si xies parts avec prirnes sont créées, la décision collective des associés, portant augmentation de capital, fixe le montant de la prime et détermine son affectation. -
H - AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts cn numéraire, les associés auront
nouvelles selon des modalités a définir par une décision extraordinaire des associés. Les fonds provenant de la libération des parts fcront Fobjet dans les huit jours de leur réception, d'un dépot, aupres d'un Etablissement financier. Le retrait de ces fonds ne pourra etre effectué par le mandataire de la société que trois jours au moins apres leur dépot.
IV - AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE
Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les gérants de la société et les personnes ayant souscrit a l'augmentation du capital sont solidairement responsables pendant cinq ans, a l'égard des tiers, de ia valeur attribuée aux dits apports.
V - ROMPUS
Si Paugmentation de capital fait apparaitre des rompus, les associés qui disposeraient dun nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits nécessaires pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts nouvelles.

La réduction du capital est autorisée par l'Assemblée des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales
En aucun cas, elle ne peut porter atteinte & Iégalité des associés. Lorsaue l'assemblée approuve un projet de réduction de capital non motivée par des pertes, les créanciers, dont la créance est antérieure a Ia date du dépot au greffe du procés verbal de delibération, peuvent former opposition a la réduction dans le délai d'un mois a compter de la date du dépot. L'opposition est signifiée a la société par acte d'huissier et portée devant le tribunal de commerce. Celui-ci rejette lopposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution des garanties si la societé en offre et si elles sont jugées suffisantes. Les opérations de réduction de capital ne peuvent commencer pendart ie délai d'opposition. L'achat de ses propres parts par la société est interdit. Toutefois, l'assemblée qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le gérant a acheter un nombre déterminé ae parts sociales pour les annuler. Cet achat doit etre réalisé dans un délai de trois mois a compter de l'expiration du délai d'opposition, il emporte annulation des dites parts. La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne pourra etre décidée sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci à un montant au moins égal au montant du capital sccial minimum prévu par la loi, a moins que la sociéte ne se transforme en societé d'une autre forme. En cas d'inobservation des dispositions du présent alinéa, tout intéressé peut demander en justice ia dissolution de la société. Cette dissolution ne pourra etre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu. Si la réduction du capital fait apparaitre ties rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de cession ae parts anciennes permettant d'obtenir Pattribution dun nombre entier de parts nouveiles.
TITRE H
FARTS SOCLALES - CESSION DE PARTS

Les parts sociaies sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles representent aes appcrts en naiure ou en numeraire. Elles ne peuvent representer des appors en industrie sous réserve es droits du conjoint de P'apporteur en nature ou de l'apporteur en nature jui- meme. Les parts sociales résulteront des présents statuts, des actes modificatirs ultérieurs et des cessions de
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parts régulierement signifiécs et publiées. Chaque associé peut se faire délivrer, a ses frais, des copies ou extraits des statuts et actes modificatifs, ainsi qu il sera dit ci-apres.

Chaque part sociale donne &roit, proportionnellement au nombre de parts existantes, à une quotité dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation. Elle donne égalemcnt le droit de participer aux décisions collecûives. Les associés ne sont tenus a Pégard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports, ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissairc aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cing ans, a Pégard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de ia société. La propriété d'une part emporte &e plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés. Les droits et obligations attachés aux parts, les suivent, dans quelgue main qu'elles passent. Les représentants, ayant droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la societé qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. A cet égard, les indivisions successorales sont considérées comme un seul associé quel que soit le nombre des parts possédées par cette indivision. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner Pun dentre eux pour les représenter auprés de la société ; a défaut d'entente, il appartient a Pindivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de le représenter. Dans le cas, ou la majorité par tete est requise pour la validité des décisions collectives, Pindivision n'est comptée que dans une seule téte. Lusufruitier représente valablement le nu-propriétaire a l'égard de la société dans les décisions ordinaires et le nu-propriétaire représente Pusufruitier dans les décisions extraordinaires.

I) CESSIONS
a) Forme de ta Cession.
Toute cession de parts sociales doit etre constatée par écrit. La cession n'est rendue opposable a la société qu'apres avoir été signifiée a cette derniere ou acceptée par elle dans un acte notarié, conformément a Particle 1690 du Code Civil. Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dépot d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
b) Cessions entre associés, conjoints, ascendants, descendants. Les parts sont librement cessibles entre associés ayant la qualité de conjoint ascendants ou descendants.
c) Agrément de cession a des tiers non associé ou n'ayant pas la qualité de conjoints, ascendants ou descendants du cédant. Les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers &trangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Le conjoint d'un associé apporteur de biens communs ou acquéreur de parts sociales a partir de fonds communs est agréé en qualité d'associé par les autres associés dans les memes conditions de majorité sil a notifie postérieurement a Papport ou Pacquisition son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Si cette notification a été effectute iors de l'apport ou de Iacquisition , Pagrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié a la société et & chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai de huit jours, a compter de cette notification, le gérant doit convoquer l'assembiée aes associés pour qu'elle délibere sur ie projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ce projet. La décision de la scciete est notifiée au cédant par lettre recommanaée avec demande a'avis de réception. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai ae trois mois a compter de la derniere des notifications prevues au présent alinéa, le consentement a la cession est réputé acquis.
d) Obligation d'achat ou de rachat des parts dont la cession n'est pas agréée.
Si la société a refusé &e consentir a la cession, les associés sont terus dans les trois mcis, à compter de ce refus, de faire acquerir les parts a un prix rixé dans les conditions prevues a Tarticle 1843 - 4 du Code Civil.' route ciuse contraire est nulle. A la demande du gérant, ce delai peut &tre prolongé une seuie fois 6
par décision du Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance sur requete non susceptible de recours, sans que cette prolongaticn puisse excédcr six mois. La désignation de l'expert prévue l'article 1843.4 du Code Civil est faite soit par les parties soit, a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du tribunal de conmerce statuant en la forme des rsf&rés ct sans recours possible. La societé peut tgalement, avtc le consentement de l'associé cédant, décider, dans ie meme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ses parts au prix déterminé dans les conditions pr&vues ci-dessus Un délai ae paiement, qui ne saurait excédcr dcux ans, peut, sur justification etre accordé & la société par le Frésident du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, non susceptible de recours, Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiere commerciale. Si, a Pexpiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue a moins qu'il ne détienne ses parts depuis moins de deux ans.
1I TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUITE DE DISSOLUTION OU DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE
En cas de déces d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droits de Passocié décédé, et éventuellement, son conjoint survivant. Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, la gérance pouvant exiger la production d'expéditions ou dextraits de tous actes notariés établissant cette qualité. Ils doivent également justifier de la désignation du mandataire conmun charyé de les représenter pendant la durée de Pindivision dans les conditions prévues a Particle 16 ci-dessus des présents statuts.
1H NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues au présent article, paragraphe 1.3 ci-dessus, le consentement emporiera Pagrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de P'article 2078 alinéa 1 du code civil, a moins que la societé ne prétere aprés la cession racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.
ARTICIE 18 - ASSOCIE UNIQUE
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts dune société a responsabilité limitée, les dispositions de l'articie 1844.5 du Code civil relatives a ia dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

La société n'est pas dissoute par le décés, Pinterdiction, la faillite, ou la déconfiture d'ur associé.

La societé est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques qui peuvent etre choisis en dehors des associes. En Iabsence de dispositions contraires, les gérants sont nommés pour la durée de ia société. Les gérants statutaires sont designés dans les statuts et les autres gérants sont nommes par aécision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Les gérants ont seuls la signature sociale ; ils doivent consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous les soins nécessaires. Dans les rarports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans Pinteret de la société. En cas de piuralite de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci-dessus, sauf le droit pour chacun ae sopposer & toute opération avant qu'elle soit conciue Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée meme par les actes de la gérance qui ne relevent pas cie i'sbjet social, a moins qu'eile ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou u'ii ne pouvait iignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que ia seule publication des statuts suffise & constituer cette preuve. En cas de piuralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a Palinéa précédent.. L'opposition iormee par un gérant aux actes a'un autre gérant est sans effet a Fégard des tiers, a moins Hu'll ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
nA &
AKTIC1E 22 - REMUNERATION DES GERANTS
Chique gérant a droit en rémunération de ses fonctions de direction a un traitement fixé par asxmblée générale ordinaire des associés.

1) DUREE :
La durée des fonctions du ou des gérants subséquents est fixée par la décision collective qui les nommt.
1!) REVOCATION DE GERANT :
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et intérets. En outre, le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour causes légitimes a la demande de tout associé.
) DEMISSION DU GERAN'T :
Le ou les Gérants ont le droit de rcnoncer a leurs fonctions, a charge pour eux d'informer leurs associés de leur décision, trois mois avant la cloture de Pexercice, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il sera dressé acte de ce changement, lequel ne prendra effet qu'a la date du commencement de Pexercice suivant. Cependant, la collectivité des associés pourra toujours prendre acte de la démission d'un ou des gérants avec effet ne coincidant pas avec la date d'un exercice.
IV) DECES OU RETRAFT :
Le déces ou le retrait du gérant pour quelque motif que ce soit n'entraine pas la dissolution de la société. En cas de décés d'un gérant, la gérance sera exercée par le gérant survivant mais tout associé, pourra provoquer une décision collective des associés a l'effet de nommer un nouveau gérant.
s'il n'existe qu'un seul gérant en fonctions au jour du décés, les associés devront réorganiser la gérance dans un délai de trois mois, ou transformer la société en société d'une autre forme ou prononcer la dissolution anticipée de la société. Dans ce cas, durant la période intérimaire, les mandataires du gérant décédé, en fonction au jour de son déces, continueront a exercer leurs pouvoirs afin d'assurer la gestion de la société, sauf décision contraire de la collectivité des associés. A défaut, les associés désigneront un gérant provisoire, associe ou non.
V) REMPLACEMENT DU GERANT
Dans les cas prévus ci-dessus et sous réserve des conditions particulieres a ces cas, la collectivité des associés procéde au remplacement du gérant. Dans ce cas, elle est consuitée d'urgence par le cogérant en exercice ou par un ou plusieurs associés, detenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils
représentent au moins ie quart des associés, le quart des parts sociales, ou par un mandataire ae justice a la reguéte de lassocié le plus diligent. En outre, en cas de révocation du gérant, la collectivité des associés doit procéder par la meme aécision a ia nomination de son remplacant.

Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des inrractions aux dispositions législatives ou régiementaires appiicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises cians leur gestion. Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent intenter Faction sociale en responsabilité contre les gérants soit individuellement, soit en se groupant, a condition au'ils représentent au moins un dixiéme du capital social, et en chargeant a leurs frais un ou plusicurs d'entre eux de les représenter pour soutenir cette action, tant en demande qu'en défense. Les demandeurs sont habilités a poursuivre la réparation de Pentier préjudice subi par la societé a laauelle, le cas échéant , les dommages-interets sont aloues.
Aucune décision de l'assembite ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gerants pour tautes commises dans faccomplissement de ieur mandat.
vX1 &

La désignation d'un commissaire aux comptes par les associés d'une société a responsabilité limitée résulte de la volonté des associés et des dispositions de la loi du 24 Juillet 1966 qui prévoit que < sont tenues de designer au moins un conmissaire aux comptes les societés a responsabihté limitee qui
dépassent a la clôture d'un exercice des chiffres fixés par décret en Conseil d'état pour deux des criteres suivants : le total de leur bilan, ie montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen ae leurs salariés au cours d'un exercice. Dans le cas ou il n'y a pas de commissaire aux comptes, ce sont les associés qui exercent la surveillance de la vie sociale et notamment lors de l'assemblée statuant sur les comptes d'un exercice.
TITRE
CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leur engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

La gérance présente a Passemblée statuant sur les comptes d'un exercice ou joint aux documents communiqués aux associés, en cas de consultation écrite un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre ia société et lun de ses gérants ou associés. Ce rapport contient :
- Iénumération des conventions soumises a l'approbation de l'assemblée des associes le nom des gérants ou associés intéressés - la nature et Pobjet des dites conventions - les modalités essentielles ae ces :onventicns, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiaues, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérets stipulés, des suretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés a'apprécier 1intéret qui sattachait & ta conclusion des conventions anaiysées
- Pimportance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des sommes versees ou recues au cours de Pexercice en exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs et aont l'extcution a été poursuivie au cours du dernier exercice.
L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou P'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul au quorum et de ia majorité. Touterois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a Paprroration préalabie de Passemblée. Les conventions non approuvees produisent néanmcins leurs erfets. a charge, pour le gérant, et, sil y a lieu, pour Passocié contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséauences du contrat préjudiciabie a ia société. Ces aispositions s'etenaent aux conventions passées avec une societé dont un associe inderiniment responsable, xérant, administrateur, directeur xénéral, membre du directoire ou membre au conseil de surveillance, est simultanément xérant ou associé de ia société a responsabilité limitée. Ces dispositions toutefois ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations couruntes et conclues a des conditions normales
AA

1 -FORME
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée Sont également prises en assemblée les décisions soumises aux associés a Pinitiative des associés ou d'un mandataire désigné par justice dans les conditions de l'article 23 des présents statuts. Toutes les autres décisions collectives peuvent etre prises au choix de la gérance soit en assemblée, soit par consultation écrite des associés.
1I - OBJET
Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires. Les décisions collectives sxtraordinaires ont pour objet la modification des statuts ainsi que l'agrémen des cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution. Toutes les autres décisions en assemblée ou lors de consultations écrites sont qualifiées de décisions collectives ordinaires.

I Elles ont pour objet notamment de donner a la gérance les autorisations nécessaires a l'accomplissement des actes excédant ses pouvoirs tels qu'ils ont été définis & Iarticle 21 ci-dessus , de se prononcer sur les comptes de la societé, décider toute affectation et répartition des bénéfices, nommer le gérant, prendre acte de la démission du gérant, le révoquer, se prononcer sur les conventions,visées a l'article 27 ci-dessus, et, d'une maniere générale, de se prononcer sur toutes questions n'emportant pas de modifications de statuts ou l'agrément de cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d attribution.
- II Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, sur les memes questions figurant a Iordre du jour de la premiere convocation ou consultation, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, uel que soit le nombre des votants.
II1 - Par exception au paragraphe ci-dessus, les décisions relatives à la nomination du gérant, ou a sa révocation, sont toujours prises a la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales.

I - Elles ont pour objet de modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
II - Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant au moins les trcis quarts aes parts sociales. Par dérogation a ces dispositions, la décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associes représentant au moins la moitié des parts sociales.
III - Par exception au paragraphe ci-dessus, les associés ne peuvent si ce n'est a l'unanimité, changer la nationaliré de la societé, sbliger un des associés a augmenter son engagement social, ou encore transtormer la société en sociéte en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions.

I -CONVOCATION
Les associés sont convcqués aux assemblées par la gérance ou, sil en existe un, par le commissaire aux comrtes. t'n ou plusicurs ussecies. cetenant la moits ues parts scciales ou detenant, sils se presentent au meins ie quart aes assocres, ie uart des parts sociales, peuvent demander la reunion dune assembiée.
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Tout associé pcut demander au Frésident du Tribunal de Commerce statuant cn référé, la désignalion d'un mandataire chargé de convoquer P'assemblée et de fixer son ordre du jour. Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de Iassemblée, par Iettre recommandée. Celle - ci indique Pordre du jour. L'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associes étaient presents ou representes.
I - ORDRE DU jOUR
Lordre du jour de P'assemblée est arreté par l'auteur de la convocation. Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites a i'ordre du jour sont libelišes de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent ciairement, sans quil y ait licu de se reporter a d'autres documents. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour.
II - REUNION DE LASSEMBLEE
L'assemblée des associés se réunit au siege social ou en tout autre endroit de la méme ville indiqué dans la lettre de convocation. Elle est présidée par le gérant ou par P'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales. si deux associés qui possedent ou représentent le meme nombre de parts sociales sont acceptants, le présidence de l'assemblée est assurée par le pius agé.
IV - VOTE - REPRESENTATION
Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Un associe peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé a moins que la société ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associés. Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie. Le mandat de représentation d'un associé est donne pour une seuie assemblée. Il peut cependant etre donne pour deux assermblées tenues le méme jour ou dans un déiai aie sept jours. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec Ie meme ordre du jour.
Y - PROCES VERBAUX
Toute délibération de l'assemblée des associes est constatée par un proces - verbal, qui indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom, et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec Iindication du nombre de parts sociaies detenues par chacun, les documents et
rapports soumis a l'assembiée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les proces - verbaux sont établis et signes par ies gerants et, ke cas écheant, par le president ae séance.
Les proces-verbaux sont établis sur un rexistre spécial tenu au siege social, coté et paraphé, soit pas un juge du Tribunal de Commerce, soit par un juge du Tribunal d'Instance, soit par le maire de la commune cu un adjoint au maire. Toutefois, les procés-verbaux peuvent etre etablis sur aes feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a Palinéa precédant et revétues du sceau de Iautorité qui les a paraphées. Des qu'une feuille est remplie, meme partiellement, elle doit @tre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppressicn, substitution ou interversion de feuilles est interaite. Les copies ou extraits des proces verbaux des délibératicrs aes associés sont valablement certifies conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la societe, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
Y1 - DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DES ASSOCIES
En cas de convocation d'une assemblée autre que celle qui doit statuer sur les comptes de Yexercice, ie texte des résolutions proposees, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, ceiui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assembiee. En outre. pendant le délai de quinze jours qui précede Iassembiée, les memes documents sont ienus, au siee social, a la disposition aes associés, qui peuvent en prendre connaissance cu copie.

I - REUNION DE LASSEMBLEE
Dans le déiai de six mois qui suit la cloture de Pexercice. le rapport sur :es operations de Pexercice, Pinventaire. le compte de resultat, le bilan, et l'annexe étarlis par les gerants sont soumis a l'apprcration dos associes reunis cn ussenDlue.
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I - DROIT DE COMMUNICATIDN ET U INFORMATION DES ASSOCIES
Le bilan, le compte de résultat, Pannexe ainsi que le rapport de gestion établi par la gérance, sont tenus au siege social a la disposition des commissaires aux comptes, sil en existe, un mois au moins avant la convocation de l'assemblée Le bilan, lc compte de résuitat ct lannexe, le rapport de gestion ainsi que le texte des résolutions proposées, et, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de Passemblée. A compter de la comnunication des documents prévue a l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assenblée.

I - MODALITE DE LA CONSULTATION
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a Pinformation des associés sont adressés a chacun de ceux-ci par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai de vingt jours, a compter de la date de réception des projets de résolution, pour émettre leur vote par écrit. Tout associé qui n'aura pas répondu dans ce délai sera considéré comme sétant abstenu. Pour chaque résolution, le vote est cxprimé par < oui > ou par non >.
II - MENTION SPECIALE DANS LES PROCES-VERBAUX
En cas de consultation écrite, les procés verbaux sont tenus dans les memes conditions que celles visées a l'article 31, paragraphe V, des présents statuts, relatif aux décisions prises en assembiée. Toutefois, il y est mentionné que la consultation a été effectuée par écrit. La réponse de chaque associé est annexée a ces procés-verbaux.

1 - DROIT DE COMMUNICATION PERMANENT
Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir, au siege social, la délivrance d'une copie certifiée des statuts en vigueur au jour de la demande. La société doit annexer a ce document la liste des gérants et, le cas échéant, des commissaires aux comptes en exercice, et ne peut pour cette délivrance exiger le paiement d'une somme supérieure a deux francs. L'associé a également le droit, a toute époque, de prendre lui-méme et au siége social, connaissance des documents suivants: comptes de résultat, bilans, annexes, inventaires, rapports soumis aux assembiées et proces - verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne Iinventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. A cette fin, il peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
HI - EXPERTISE
Cn ou piusieurs associés représentant au moins un dixieme du capital social peuvent demander soit
individuellement soit en se groupant sous queique forme que :e soit, la aésignation en justice d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Le ministere public et le comité d'entreprise sont habilités a agir aux memes fins. S'il est fait droit a la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre a la charge de la societé les honoraires des experts. Le rapport est adressé au demandeur, au ministére pubiic, au comité a'entreprise, au commissaire aux comptes, ainsi quau gérant. Ce rapport doit en outre &tre annexé a celui ttabli par le commissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblee géneraie et recevoir la meme publicité.
IHI - PROCEDURE DALERTE
Tout associé non gérant peut, deux fcis par an. poser par tcrit des questions au gerant sur tout fait de nature a compromettre la continuite de l'expioitation. La réponse du xérant est communiquée au commissaire aux comptes s"ll existe.
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1 - ETABLISSEMENT DES COMFTES SOCIAUX
A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse Pinventaire des divers éléments de Factif et du passif existant a cette date. Elle dresse également le compte de résultat, le bilan et Pannexe. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou &arantis est mentionné a la suite du bilan, ainsi qu'un état des suretés consenties par la société. Elle établit un rapport de gestion sur la situation de la société et son activité au cours de Pexercice écoulé, les résultats de cette activité, les.progrés réalisés et les difficultés rencontrées, l'évolution prévisible de cette situation et les perspectives d'avenir, les événements importants survenus entre la date de cloture de l'exercice et la date à laquelle le rapport est établi, enfin les activités en matiere de recherche et de développement.
11 - FORMES ET METHODES D'EVALUATION DES COMITES SOCIAUX
Le compte de résultat, le bilan et l'annexe sont établis apr&s chaque exercice selon les mémes formes et les memes méthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la societé. Dans ce dernier cas, les modifications doivent etre décrites et justifiées dans l'annexe. Elles doivent aussi etre signalées dans le rapport de gestion, et le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.
111 - AMORTISSEMENT ET PROVISIONS
Méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il est procédé aux amortissements et provisions nécessaires. Les frais de constitution de la société sont amortis avant toute distribution de benéfices et au pius tard dans un délai de cing ans. Les Yrais d'augmentation de capital sont amortis au plus tard a l'expiration du cinquieme exercice suivant celui au cours duquel ils ont Sté engagés. Ces frais peuvent etre imputés sur le montant des primes d'émission afférentes a cette augmentation:

Si la société vient a répondre a l'un des critéres définis par décret et tirés du nombre de salariés ou du chiffre daffaires, compte tenu éventuellement de la nature de Pactivité, le ou les gérants sont tenus d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'expioitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en meme temps que le bilan annuei et un pian de financement prévisionnel. La périodicité, les délais et les modalités d'établissement de ces documents sont également précisés par décret. La société cesse d'etre assujettie a cette obligation lorsqu'elle ne remplit aucune de ces conditions pendant deux exercices successifs. Les documents susvisés sont analyses aans des rapports écrits sur l'évolution de la societé établis par le gérant, qui ies communique au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise, et, le cas échéant, au conseil de surveillance lorsqu'il est institué dans ces sociétés. En cas de non observation de ces dispositions, ou si les informations données dans les rapports visés & l'alinea précédent appellent aes observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport au gérant ou dans le rapport annuel. I1 peut demander que son rapport soit adressé aux associés ou qu'il en soit donné connaissance a Passemblée des associés. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise.
AXTICLE 37 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
1 - DEFINTTIONS
a) Réserve légale.
A peine de nullité de toute délbération contraire, il est fait sur le bénéfice de Pexercice diminué ie cas échéant, des pertes antérieures, un prélevement a'un vingtieme au moins atfecté a ia formation d'un Icnds se reserve iit < reserve leyaie . ce prelevement cesse aatre obigatoire, orsque la reserve atteint ie dixieme du capital sociai.
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b) Bénεfice distribuable.
Le &éfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'excrcice diminué d: pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report béneficiaire. En outre, Fassemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélovées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels ies prélevements sont effectués.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque l'actif nat est ou deviendrait a la suite de celle-ci, inférieur au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
c) Report a nouveau.
Lassemblée peut décider Pinscription, au compte report a nouveau, de tout ou partie des bén&fices distribuables. Elle fixe l'affectation ou Femploi des bénéfices ainsi inscrits a ces comptes. Ils peuvent etre affectés notamment au financement des investissements de la société.
d) Sommes distribuables.
Le total du bénéfice distribuable et des réserves, diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte report a nouveau, dont l'assembiée a la disposition, constitue les sommes distribuables.
11 - REPARTITION DES BENEFICES - DIVIDENDES
a) Affectation des bénéfices.
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, Fassemblee genérale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. Toutefois, lorsqu'un bilan etabli au cours ou a la fin de l'exercice et certifie par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société - depuis la cloture de Pexercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'i y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué des acomptes sur dividendes avant Papprobation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder ie montant du bénéfice défini au précédent alinéa. Tout dividende distribue en violation des régles ci-dessus énoncées est un dividende fictif.
b) Paiement des dividendes.
Conformément a Particle 2277 du Code Civil, la prescription de 5 ans est applicable aux dividendes non réclamés. Les modaiités de mise en paiement des dividendes, votés par l'assemblée générale, sont fixees par elle ou, a defaut. par la gérance. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de six mois apres la cloture de 1'exercice. La prolongation de ce délai peut etre accordée par oraonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requete, a la demande de la gérance.
c) Répétition des dividendes.
Aucune répétition de dividendes ne peut etre exigée, hors le cas de distribution de dividendes fictifs, ou de distribution d'un interet rixe ou intercalaire. Dans ces cas, Paction en répétition se prescrit par trois ans a compter de la distribution des diviaendes. En outre, la société doit prouver que les bénéficiaires de la distribution avaient connaissance du caractere irrégulier de celle-ci, ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Chaque associé a la possibilité, avec le consentement de la gérance, de verser aans :a caisse sociale les fonds jugés utiles aux besoins de la société. Les conditions de fonctionnement aes comptes, ia fixation des intérets, les délais pour retirer les sommes sont arretés dans chaque cas par accord entre ia gérance et les intéressés en appliquant les dispositions de Particie 27 des presents statuts.
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1 - DISSOLUTION A L ARRIVEE DU TERME A DEFAUT DE PROROGATION
La société est dissoute a Parrivee du terme a defaut de prorogation. Un an au moins avant la date d'expiration de la societé, la gérance devra provoquer une réunion de la collectivité des associés a Feffet de décider, dans les conditions requises pour ies &écisions collectives extraordinaires, si la société doit etre prorogée. La décision des associts sera dans tous les cas rendue publique. A défaut par la gérance de procéder a cette convocation, tout associé pourra aemander au président du tribunal de commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire chargé de consulter les associés sur cette question.
1 - DISSOLUTION ANTICIPEE
a) Réunion de toutes les parts en une seule main.
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société & responsabilité limitée, les dispositions de l'article 184-5 au Code civil relatives a ia dissolution judiciaire ne sont pas applicables. En cas de dissolution, celle-ci entraine la transmission universelle du patrimoine de la société a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution dans ie délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Une décision ae justice rejette P'oprosition ou ordonne soit le remboursement des creances, soit la constitution de garanties si la societé en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisee et il n'y a disparition ae la personne morale qu'a Pissue du déiai a'opposition su, ie cas échéant, lorsaue Popposition a &té rejetée en premiere instance ou aue le remboursement des créances a eté effectué ou les garanties constituées.
b) Décision des associés.
La tissolutlon anticioee de la scciete peut stre dtcidee a tout moment par des associés representant les trois quarts des parts sociales.
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w &
ci.Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital.
Si, &u fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux prcpres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés acident, dans les quatre mois qui suivent Iapprobation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, sil y a lieu a dissolution anticipée de la société Si la dissolution n'cst pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article 32, de réduire son capital d'un montant au moins égal a ce lui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siége social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu de ce siege et inscrite au Registre du Cormmerce et des Sociétés. A défaut, par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
I1 en est de méme si les dispositions de Palinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a cu lieu.
d) Capital social inférieur au minimum légal.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal au montant du minimum légal, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. En cas d'inobservation des dispositions du précédent alinéa, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut etre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur te fond, la régularisation a cu lieu.

1 - OUVERTURE DE LA LIQUIDATION ET EFFETS
La société est en liquidation des Iinstant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit ; sa dénomination sociale est alors suivie de la mention société en liquidation >. Cette mention, ainsi que le nom du ou des liquidateurs, doivent figurer sur tous les actes et documents manant de la societe et destines aux tiers, notamment sur toutes lettes, factures, annonces et publications diverses. La dissolution de la société ne produit ses effets a Pégard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du comnerce et des Sociétés. La dissolution de la société n'entraine pas de plein droit la résiliation des baux des immeubles utilisés pour son activité sociale, y compris les locaux d'habitation dépendant de ces immeubles. Si en cas de cessation du bail, l'obligation de garantie ne peut plus etre assurée dans les termes de celui-ci, il peut y etre substitué, par décision du président du tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'immeuble, toute garantie offerte par le cessionnaire ou un tiers, et jugée suffisante.
1I - DESIGNATION DU OU DES LIQUIDATEURS
Les fonctions de la gérance prennent fin par ia dissolution de la société. La collectivité conserve ies memes pouvoirs qu'avant la dissolution de la société. Elle régie le mcde de liauidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs. Les liquidateurs exercent leurs fonctions onformément & la loi. Si les associés n'ont pu nommer un liquidateur, celui-ci est désigné par Srdonnance du Tribunal de Commerce statuant sur requete. La zérance doit remettre ses comptes aux liauiaateurs accompagnés de toutes pieces justificatives en vue de leur approbation par une décision collectives des associés.
HI - CONTROLE DE LA LIQUIDATION
En l'absence de commissaire aux comptes, les associés peuvent, par une décision prise a la majorité du capital. designer un ou rlusieurs mandanires churges de cortreler les operatiens de liquidatien. l.eurs pouvoirs, leurs obiigations et leur remuneration sont rixes par l'assembiée qui ies nomme.
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IY - FIN DE LA LIQUIDATION
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de la liquidation, sur le quitus donner au liquidateur pour sa gestion et la décharge de son mandat, et pot:r constater la cloture de la luidation. A défaut, tout associé peut demander au pr&sident du tribunal de commerce statuant en référé, la désignation d'un mandataire chargé de procédcr a la convocation.

Toutes les contestations qui peuvent sélcver pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre associés et la société, soit entre associés eux - memes, concernant les affaires sociales, Pinterprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du Siege social. A cet effet, en cas de contestation, tout associé doit faire élection &e domicile, dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siege social et toutes assignations et significations sont régulierement faites a ce domicile A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet du procureur de la République prés ie Tribunal de Grande Instance du Siége social.

Les délais stipulés aux présents statuts doivent etre décomptés selon les régles fixées par les articles 640 a 642 du nouveau code de procédure civile.

Tous les frais, droits et nonoraires des présents et de ses suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
FAIT A MARSEILLE 1e7
LES ASSOCIES LE GERANT (signature précédee de la mention & Bon pour acceptation :les tonctions de gerant .)
Madame Sérafina SCALEITA veuve SAVINO
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F. Y . ...
. Ee. ...te.
DI SE THXNHE RECO * DCIYENREGT
TOTAL