ALTEA MENUISERIES
Acte du 7 août 2012
Début de l'acte
D Bi8us
déposé :u Greffe di Tribunal de commerce de Bordeaux
Le 0 7 AOUT 2012 ALTEA MENUISERIES Société a responsabilité limitée au capital de 15.000 euros Siege social : 50, rue Ampre - SAINT JEAN D'ILLAC (33127) 497 724 690 RCS BORDEAUX
CESSION DE PARTS SOCIALES
Les soussignés :
Monsieur Emmanuel DELANNOY née ie 24 février 1970 à Menin (Belgique) de nationalité francaise, époux de Madame Francoise DELMOTTE avec lequel elle est mariée sous le régime de la communauté demeurant 105 cote du mas de bonnet 12200 villefranche de rouergur
ci-aprés dénommée "le cessionnaire" d'une part,
- Monsieur Fabrice COLOMBiER né le 27 mars 1974 a TOULOUSE (31) de nationalité francaise célibataire, non signataire d'un Pacte Civil de Solidarité demeurant 30, Boulevard Maryse Bastié 31880 LA SALVETAT SAINT GILLES
ci-aprés dénommé "le cédant" d'autre part,
Ont préalablement à l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit
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La s0ciété < ALTEA MENUISERIES ex LES MENUISERIES D'AQUITA!NE > est immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n* 497 724 690.
Il s'agit d'une société à responsabilité limitée dont le siege social est 50, rue Ampre 33127 SAINT JEAN D'ILLAC.
Son activité est, notamment, l'achat, la vente, l'importation, la distribution par tous les moyens, la pose, la mise en ceuvre de menuiseries, matériaux, produits dérivés destinés au batiment et à la construction.
Le capital de Ia société d'un montant de QUINZE MILLE (15.0OO) euros correspondant aux apports en numéraire effectués a l'origine, est divisé en 1.500 parts sociales, numérotées de 1 à 1.500.
Ceci exposé, ils ont convenu et arreté ce qui suit
CESSION
Par la présente, Monsieur COLOMB!ER Fabrice céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit
- UNE (1) part sociale iui appartenant dans la société numérotée 1500 à Monsieur Emmanuel DELANNOY, qui accepte
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant l'Euro symbolique
Le prix de cession est payé, hors la présence du rédacteur d'acte par Monsieur Emmanuel DELANNOY & Monsieur Fabrice COLOMBIER qui lui en donne quittance.
Monsieur Emmanuel DELANNOY devient propriétaire, à compter de ce jour, de UNE (1) part sociale, objet de la présente cession, et sera subrogé, a compter de ce jour, dans tous les droits et obligations attachés à ces parts, étant entendu que la fraction du résultat de l'exercice en cours revenant auxdites parts est définitivement acquise au cessionnaire.
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AGREMENT POUR LES CESSIONS DE PARTS SOCIALES
L'article 12 des statuts prévoient l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, lors de cession à des personnes étrangéres à la société.
Le cédant étant propriétaire de l'intégralité des parts, l'agrément est réputé acquis
ORIGINE DE PROPRIETE
Monsieur Fabrice COLOMB!ER déclare @tre propriétaire du titre cédé pour en avoir fait l'acquisition selon acte sous seing privé (en juillet 2011), enregistré auprés du SIE, pour l'Euro symbolique.
DECLARATIONS FISCALES
Le cédant déclare que la société ALTEA MENSUISERIES est soumise à l'impôt sur les sociétés et que la part sociale cédée a été créée en vue de rémunérer les apports en numéraire effectués a la Société.
Il déclare en outre que la part cédée ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.
Le présent acte sera soumis aux droits d'enregistrement à concurrence de 3 % du prix de cession diminué de l'abattement en vigueur, a la charge des cessionnaires.
Pour ce qui est du cédant, celui-ci déclare que compte tenu de l'origine de propriété ci-dessus relatée, il ne réalisera a l'occasion de la présente cession aucune plus-value.
Le cédant déclare gue les parts sociales cédées sont libres de tout nantissement.
FORMALITES DE PUBLICITE
La présente cession sera portée à la connaissance de la société et lui sera opposable le jour du dépt d'un original de l'acte de cession au siége contre remise par le gérant d'une attestation de dépt.
La présente cession sera opposable au tiers aprés l'accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du Tribunal de Commerce
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FRAIS
Les honoraires, frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par les cessionnaires, gui s'y obligent chacun a concurrence des parts sociales acquises.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les soussignés affirment sous leur responsabilité et peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que ie présent acte exprime l'intégralité du prix convenu
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siége social et domicile respectifs.
Fait à Saint Jean d'lllac Le 1 juillet 2012 En 5 exemplaires dont un pour chacune des parties un pour l'enregistrement, deux pour le greffe et un pour la société.
Emmanuel DELANNOY Fabrice COLOMBlER
déposé :u Greffe di Tribunal de commerce de Bordeaux
Le 0 7 AOUT 2012 ALTEA MENUISERIES Société a responsabilité limitée au capital de 15.000 euros Siege social : 50, rue Ampre - SAINT JEAN D'ILLAC (33127) 497 724 690 RCS BORDEAUX
CESSION DE PARTS SOCIALES
Les soussignés :
Monsieur Emmanuel DELANNOY née ie 24 février 1970 à Menin (Belgique) de nationalité francaise, époux de Madame Francoise DELMOTTE avec lequel elle est mariée sous le régime de la communauté demeurant 105 cote du mas de bonnet 12200 villefranche de rouergur
ci-aprés dénommée "le cessionnaire" d'une part,
- Monsieur Fabrice COLOMBiER né le 27 mars 1974 a TOULOUSE (31) de nationalité francaise célibataire, non signataire d'un Pacte Civil de Solidarité demeurant 30, Boulevard Maryse Bastié 31880 LA SALVETAT SAINT GILLES
ci-aprés dénommé "le cédant" d'autre part,
Ont préalablement à l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit
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La s0ciété < ALTEA MENUISERIES ex LES MENUISERIES D'AQUITA!NE > est immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n* 497 724 690.
Il s'agit d'une société à responsabilité limitée dont le siege social est 50, rue Ampre 33127 SAINT JEAN D'ILLAC.
Son activité est, notamment, l'achat, la vente, l'importation, la distribution par tous les moyens, la pose, la mise en ceuvre de menuiseries, matériaux, produits dérivés destinés au batiment et à la construction.
Le capital de Ia société d'un montant de QUINZE MILLE (15.0OO) euros correspondant aux apports en numéraire effectués a l'origine, est divisé en 1.500 parts sociales, numérotées de 1 à 1.500.
Ceci exposé, ils ont convenu et arreté ce qui suit
CESSION
Par la présente, Monsieur COLOMB!ER Fabrice céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit
- UNE (1) part sociale iui appartenant dans la société numérotée 1500 à Monsieur Emmanuel DELANNOY, qui accepte
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant l'Euro symbolique
Le prix de cession est payé, hors la présence du rédacteur d'acte par Monsieur Emmanuel DELANNOY & Monsieur Fabrice COLOMBIER qui lui en donne quittance.
Monsieur Emmanuel DELANNOY devient propriétaire, à compter de ce jour, de UNE (1) part sociale, objet de la présente cession, et sera subrogé, a compter de ce jour, dans tous les droits et obligations attachés à ces parts, étant entendu que la fraction du résultat de l'exercice en cours revenant auxdites parts est définitivement acquise au cessionnaire.
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AGREMENT POUR LES CESSIONS DE PARTS SOCIALES
L'article 12 des statuts prévoient l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, lors de cession à des personnes étrangéres à la société.
Le cédant étant propriétaire de l'intégralité des parts, l'agrément est réputé acquis
ORIGINE DE PROPRIETE
Monsieur Fabrice COLOMB!ER déclare @tre propriétaire du titre cédé pour en avoir fait l'acquisition selon acte sous seing privé (en juillet 2011), enregistré auprés du SIE, pour l'Euro symbolique.
DECLARATIONS FISCALES
Le cédant déclare que la société ALTEA MENSUISERIES est soumise à l'impôt sur les sociétés et que la part sociale cédée a été créée en vue de rémunérer les apports en numéraire effectués a la Société.
Il déclare en outre que la part cédée ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.
Le présent acte sera soumis aux droits d'enregistrement à concurrence de 3 % du prix de cession diminué de l'abattement en vigueur, a la charge des cessionnaires.
Pour ce qui est du cédant, celui-ci déclare que compte tenu de l'origine de propriété ci-dessus relatée, il ne réalisera a l'occasion de la présente cession aucune plus-value.
Le cédant déclare gue les parts sociales cédées sont libres de tout nantissement.
FORMALITES DE PUBLICITE
La présente cession sera portée à la connaissance de la société et lui sera opposable le jour du dépt d'un original de l'acte de cession au siége contre remise par le gérant d'une attestation de dépt.
La présente cession sera opposable au tiers aprés l'accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du Tribunal de Commerce
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FRAIS
Les honoraires, frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par les cessionnaires, gui s'y obligent chacun a concurrence des parts sociales acquises.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les soussignés affirment sous leur responsabilité et peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que ie présent acte exprime l'intégralité du prix convenu
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siége social et domicile respectifs.
Fait à Saint Jean d'lllac Le 1 juillet 2012 En 5 exemplaires dont un pour chacune des parties un pour l'enregistrement, deux pour le greffe et un pour la société.
Emmanuel DELANNOY Fabrice COLOMBlER