Acte du 13 juillet 2018

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Acte depowat ie :

13 JUIL. 208

sous1oN: R73liM

MIS A JOUR LE 4 MAI 2018

CERTIFIE CONFORME

BALTHUS SAS Statuts

BALTHUS Société par Actions Simplifiée au capital de 7.000 euros Siege Social : 25 rue Michel LE COMTE -75003 Paris RCS Paris 834 144 578

1. FORME

La société a la forme d'une société par actions simplifiée, régie par les dispositions de la loi et par les présents statuts.

La société comportera indifféremment un ou plusieurs associés.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés, le terme collectivité des associés désignant indifféremment l'associé unique ou les associés.

Dans tous les cas non visés par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code de Commerce sur les sociétés anonymes.

2. OBJET

La société a pour objet, en France ou a l'étranger :

La production, la réalisation, la distribution, l'exploitation, Pimportation et Iexportation de films cinématographiques, télévisuels, de court et long-métrage, d'xuvres et industries audiovisuelles, La production, la distribution, la location, Pexploitation de films audiovisuels, unitaires, séries, documentaires, production de films en réalité virtuelle ou autres ; La fourniture de conseils en matiere de stratégie, technologie, marketing et relation clientele en vue d'améliorer la compétitivité de ses clients, La création de contenu pour les réseaux sociaux, La création, la conception et la réalisation de sites web, internet, intranet, extranet, Lancement de communication 360°, création et application de contenu digitaux, Formation,

Lorganisation dévénements, spectacles et festivals se rapportant directement ou indirectement aux activités ci-dessus sans aucune exception ni réserve, L'acquisition, l'exploitation, la production, l'exécution, la diffusion, la représentation sous quelque forme que ce soit, et par quelque moyen que ce soit, et notamment par la vente, la location, la publication, l'édition, la reproduction graphique, musico-mécanique, photographique, sonore et visuelle, cinématographique, par tous procédés actuellement connus, papier, disques, films, bandes, radio, télévision, télécommunications, presses, cassettes, etc., et par tous procédés qui seront découverts a lavenir, des oeuvres littéraires, artistiques, dramatiques, musicales, théatrales, cinématographiques, audiovisuelles, sous quelque forme qu'elles se présentent, opéras, ballets, opérettes, mélodies, chansons, sketches, films long-métrage, films court-métrage, supports publicitaires et spots, articles de presse, etc.,

et, plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, publicitaires ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement au dit objet ou susceptibles d'en faciliter le développement, le tout tant pour elle-méme que pour le compte de tiers, ou en participation sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés, de souscription, de commandite, de fusion ou d'absorption, d'avance, d'achat ou de vente de titres et droits sociaux, de cession ou location de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers et immobiliers et par tout autre mode.

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3. DENOMINATION

La dénomination de la société est : BALTHUS

Tous actes et documents émanant de la société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", et de l'énonciation du montant du capital social.

4. SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé : 25 rue Michel LE COMTE - 75003 Paris

Il peut etre transféré en tout autre endroit par une simple décision du président, qui dans ce cas est habilité à modifier les statuts en conséquence, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire de la collectivité des associés.

5. DUREE

La durée de la société est de 99 années, a compter du jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

6. APPORTS

Lors de la constitution, il a été fait apport en numéraire a la Société :

par Monsieur Philippe Martin d'une somme de 7.000 Euros

correspondant a 7.000 actions d'un (1) Euro de nominal chacune, toutes en numéraire et entiérement libérées.

Soit au total 7.000 Euros correspondant a 7.000 actions d'un (1) Euro de nominal chacune, toutes en numéraire et entiarement libérées.

La somme totale a été régulierement déposée a un compte ouvert au nom de la société en formation, à l'agence BESV située au 45, avenue Georges Mandel - 75116 Paris, ainsi qu'il résulte du certificat établi par la banque, dépositaire des fonds.

7. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de sept mille (7.000) Euros.

1l est divisé en sept mille actions (7.000) actions d'un (1) Euro chacune, toutes d'une seule catégorie, intégralement libérées.

8. MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

8.1 Le capital social peut étre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi.

La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du président, une augmentation de capital.

Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel

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ils peuvent renoncer.a titre individuel. Si la collectivité des associés le décide expressément, ils bénéficient également d'un droit de souscription a titre réductible.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

8.2 La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés. Elle ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés.

9. LIBERATION DES ACTIONS

Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées de la moitié lors de la souscription. Le solde devra etre libéré dans un délai de cinq années en une ou plusieurs fois sur décision du Président.

Le capital doit étre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts a libérer en numéraire.

10. FORME DES ACTIONS

Les actions sont norninatives.

La propriété résulte de l'inscription a un compte ouvert par la société au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les reglements en vigueut.

11. TRANSMISSION DES ACTIONS

11.1 Forme de la cession ou de la transmission

La transmission des actions.s'opere a légard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement de titre.

Ce mouvernent est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit Registre des Mouvements de Titres >.

La société est tenue de procéder a cette inscription dés réception de Pordre de mouvement de titres et au plus tard dans les vingt (20) jours suivants.

Lordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

11.2 Liberté de cession d actions

Tant que la société comporte un associé unique, toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement par 1Associé nique.

I en va de méme des cessions ou transferts d'actions intervenant entre un associé et une société dont ledit associé détient et conserve la majorité du capital social (Holding personnelle).

En présence de plusieurs associés, les cessions entre associés sont libres.

12. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

12.1Droits et obligations générales

12.1.1 Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation a une part déterminée par les présents statuts.

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Statuts

Elle donne en outre le droit au vote et a ia représentation dans les délibérations, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par les statuts.

12.1.2 Les associés ne sont responsables du passif social qu'a conturrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions des associés.

12.1.3 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possedent pas ce nombre auront à faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

12.2Droit de vote

Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix au moins.

12.3Droits dans les bénéfices et sur l'actif social

Toute action donne droit a une part proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et les réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition en cours comme en cas de liquidation.

13...INDIVISIBILITE DES ACTIONS - NUE-PROPRIETE ET USUFRUIT

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les copropriétaires d'actions indivises en cas de pluralités d'associés sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un seul d'entre eux, ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande

Sauf convention contraire notifiée à la société, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour l'adoption des décisions collectives ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions callectives extraordinaires.

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des actions remises en gage.

14. PRESIDENT ET DIRECTION GENERALE

14.1Nomination du Président

La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, sans limite d'age. Le président peut étre choisi en dehors des associés.

Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants ou le représentant de ladite personne morale

sont soumis aux mémes conditions et obligations, et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que sils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le président personne morale est représenté par son représentant légal, lequel peut désigner un représentant permanent auprés de la société

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En cas de changement de son représentant, elle doit le notifier immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la société. Le changement de représentant ne prend effet a l'égard de la société qu'a compter de cette notification.

Le président est nommé par décision collective des associés a la majorité retenue pour l'adoption des décisions ordinaires conformément a l'article 18 des statuts.

Le président peut, a toute époque, se démettre de ses fonctions.

La révocation du Président ne peut intervenir que pour juste motif. Elle est prononcée par décision des associés prise a la majorité ordinaire. Toute révocation intervenant sans qu'un juste motif soit établi ouvrira droit à une indemnisation du Président.

En outre, le Président est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime a la demande de tout associé.

La durée de mandat du Président est déterminée par les associés lors de sa nomination.

En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions supérieures a 1 an, il est pourvu a son remplacerment par une personne désignée par la collectivité des associés.

14.2Pouvoirs du Président

Le président représente la société a l'égard des tiers.

Dans les rapports avec les tiers, le président est invest des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

La société est engagée méme par les actes du président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve

14.3Directeurs Généraux

Le Président peut décider de se faire assister par un ou plusieurs Directeurs Généraux.

Le ou les Directeurs Généraux sont nommés par les associés, sur proposition du Président et sont des personnes physiques.

La durée de mandat est déterminée par les associés lors de leur nomination.

Les Directeurs Généraux peuvent etre révoqués de leur mandat a tout moment, sans respect d'un préavis, par une décision des associés, qu'ils ne sont pas tenus de motiver.

Le cas échéant, les associés déterminent, lors de la nomination des Directeurs Généraux, les conditions et modalités de verserment d'une indemnité de rupture dans les conditions de l'article 15.

A l'égard des tiers, sauf décision contraire des associés mentionnée dans l'acte de nomination du ou des Directeurs Généraux, le ou les Directeurs Généraux sont investis des pouvoirs les plus étendus pour diriger, gérer ou engager a titre habituel la société et représenter la société a l'égard des tiers.

Ils jouissent a ce titre de la qualité de représentants légaux de la société.

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Statuts

15. CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS

15.1 Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, les conventions intervenues entre le président ou les dirigeants et la société ne donnent pas lieu a un rapport dn commissaire aux comptes mais sont soumises à l'approbation de l'associé et sont simplement mentionnées sur le registre des décisions des conventions.

15.2 Lorsque la société comporte plusieurs associés, le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervennes directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associé, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Les associés statuent sur ce rapport.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président, d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

15.3 Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 s'appliquent au président et aux dirigeants dans les conditions déterminées par cet article.

16. COMPTES COURANT D'ASSOCIES

.16.1 .. Les Associés peuvent laisser on mettre à la disposition de la Société tontes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait de ces sommes et leur rémunération sont fixées soit d'accord commun entre le Président et l'Associé intéressé, soit par décision collective des Associés.

16.2 Si l'avance en compte courant est effectuée par le Président, ses conditions de retrait et de rémunération sont fixées par décision collective des Associés.

16.3 En tout état de cause, des avances en comptes courants d'associés sont soumises a la procédure de contrle des conventions réglementées prévues a l'article L 227-10 du Code de commerce.

17. COMMISSAIRES AUX COMPTES

n on plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 227-9 et L. 227-9-1 du Code de commerce.

Lis sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leur mission dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

18. DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

18.1Compétence des associés

Les associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :

. modification de l'objet social, nomination des commissaires aux comptes, nonination du président, fixation de ses pouvoirs et de sa rémunération, nomination du (des) Directeur(s) Général(aux), fixation de ses pouvoirs et de sa rémunération,

BALTHUS SAS Statuts

approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices, augmentation, réduction et amortissement du capital social, --fusion, scission, apport partiel d'actifs, adoption ou modification de clause statutaire relative a l'agrément des cessions d'actions, - toutes modifications statutaires sauf transfert du siege social, -- dissolution.

18.2Compétence du président

Toute autre décision reléve de la compétence du président.

Les délibérations prises conformément a la loi et aux statuts obligent tous les associés.

18.3Modes de délibérations - Quorum - Majorité

18.3.1 Quorum- Majorité

i. Opérations requérant l'unanimité

Les décisions emportant adoption ou modification des clauses statutaires prévoyant l'inaliénabilité des actions, l'agrément des cessions d'actions, l'exclusion d'un associé par cession forcée de ses actions et la suspension des droits non pécuniaires dans les cas prévus par la loi, ne peuvent étre valablement prises qu'a l'unanimité des associés.

ii. Autres décisions

Les autres décisions collectives a l'exception de celle relative a lexclusion dun associé qui doit etre décidée aux conditions de majorité fixées aux présents statuts sont ci-dessous, valablement adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital si la décision est prise en assemblée générale, et a l'unanimité si lle est prise par acte sous seing privé.

18.3.2. Régles de délibératious

Les décisions sont prises a l'initiative du président ou en cas de carence, par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.

Ces décisions sont prises, au choix du président, en assemblée ou par acte sous seing privé.

i. Délibérations prises en assemblée

Lorsque le président décide de réunir les associés en assemblée, il devra les convoquer par tout moyen huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représentés. Les comimissaires aux comptes sont également convoqués par lettre recommandée avec avis de réception.

La réunion aura lieu au choix du président, au siége social ou en tout autre endroit indiqué par celui-ci. L'assemblée sera présidée par le président ou à défaut par toute persoune choisie parmi les associés présents ou représentés. Les associés peuvent se faire représenter par toute personne de leur choix. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopieur ou télex. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

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L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.

ii. Teléconference ou vidéoconférence

Les délibérations de l'assemblée peuvent tre prises par voie de téléconférence ou vidéoconférence Dans ce cas, le président, dans les meilleurs délais, établit, date et signe un exemplaire du procés-verbal de la séance comportant :

l'identité des associés votants, et le cas échéant des associés qu'ils représentent (ou des associés représentés et 'identité des représentants),

l'identité des associés ne participant pas aux délibérations (non-votants)

ainsi que, pour chaque résolution, l'identité des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).

Le président en adresse une copie par télécopieur ou tout autre moyen a chacun des associés. Les associés votant en retournent une copie au président, par télécopieur ou tout autre moyen. En cas de vote par mandataire, une preuve du mandat est également envoyée le jour de la délibération au président, par télécopieur ou tout autre moyen.

Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés cotmme indiqué ci-dessus sont conservées au siége social.

iii. Delibérations prises par acte sous seing privé

Les décisions .collectives peuvent.valablement résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés. Si le président n'est pas associé, cet acte devra lui étre communiqué dans les meilleurs délais.

Le président en adresse une copie par télécopieur ou tout autre moyen a chacun des associés. Les associés votant en retournent une copie au président, par télécopieur ou tout autre moyen. En cas de vote par mandataire, une preuve du mandat est également envoyée le jour de la délibération au président, par télécopieur ou tout autre moyen.

Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés comme indiqué ci-dessus sont conservées au siege social.

18.4Procés-verbaux

Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial coté et paraphé. Ce registre est tenu au siege de la société. Il est signé par les associés.

Les procés-verbaux devront indiquer le mode de délibération, la date de la délibération, les associés présents, représentés ou absents et l'identité de toute personne ayant assisté à tout ou partie des délibérations, ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote des associés (adoption ou rejet)

Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet. Aprés dissolution de la société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.

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19. DROIT D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DES ASSOCIES

19.1 L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des associés sont communiqués & chacun d'eux a l'occasion de toute consultation ou assemblée, au moins huit jours a l'avance.

19.2 Chaque associé peut à tout moment consulter au siége social les états comptables et documents sociaux. Il peut en prendre copie.

19.3 Tout associé peut poser par écrit aux commissaires aux comptes des questions relatives & la gestion et la bonne marche de la société. II peut notamment les interroger au moment de l'approbation des comptes annuels. Les commissaires aux comptes devront répondre aux questions posées dans un délai raisonnable et en tout état de cause, avant la date de la délibération concernant l'approbation des comptes annuels.

19.4 Quel qu'en soit le mode, toute consultation des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a cette approbation.

20. EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice sociat a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le 31 décembre 2018.

21. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément à la loi.

A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

I est procédé, m&me en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissement et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement.

Tous les documents sont mis a la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions légales. Le président devra en outre réunir les représentants du comité d'entreprise préalablement a l'approbation des comptes annuels.

Lorsque Passocié unique, personne physique, assume personnellement la Présidence, il est dispensé de l'obligation d'établir un rapport de gestion quand la Société ne dépasse pas, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat relatifs au total de son bilan, au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre moyen de ses salariés au cours de l'exercice, conformément a l'article L. 232-1 du code de commerce.

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22. AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Le président doit soumettre l'approbation des comptes a la collectivité des associés dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice.

Aprés approbation des comptes de l'exercice et constatation d'un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, la collectivité des associés décide de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'tre obligatoire lorsque ie fonds de réserve atteint le dixiérne du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les préléverments sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé.en tout.ou partie au capital.

Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve en application de la loi, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Les pertes, s'i en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées à nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

23. PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié, le cas échéant, par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des anortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la collectivité des associés, ou a défaut par le président.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caract&re irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

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Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

24. CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées dans les documents conptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés par actions simplifiée, et dans le délai fixé par l'article L. 225-248 du code de commerce, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de la collectivité des associés doit &tre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société Il en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oi il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

25. TRANSFORMATION

La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société, lequel doit attester que ies capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'etre commandités.

La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

26. DISSOLUTION - LIQUIDATION

La société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision collective des associés.

La dissolution peut égalernent étre demandée en justice par tout intéressé ou par le Ministére public. Le tribunal peut accorder a la société un délai maximum de six mois pour procéder a une augmentation de capital ; il ne peut prononcer la dissolution si le jour ou il statue sur ie fond la régularisation a eu lieu.

Enfin, la dissolution de la société peut également étre prononcée dans les conditions du droit commun applicables aux sociétés anonymes dans le cas oû les capitaux propres de la société deviendraient inférieurs à la moitié du montant du capital social.

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit

La dissolution met fin aux fonctions du président.

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n ou plusieurs liquidateuts sont alors nommés par la collectivité des associés aux conditions prévues pour l'approbation des comptes annuels. Le liquidateur représente la société. II est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible.

La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou & en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "société en liquidation", ainsi que du ou des noms des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.

Les actions demeurent négociables jusqu'a la clóture de la liquidation

Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les associés dans les mémes proportions que leur participation au capital.

27. CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de la liquidation soit entre la société et les associés ou le président, soit entre les associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

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