BALTHUS
Acte du 2 octobre 2020
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2017 B 29758 Numero SIREN : 834 144 578
Nom ou dénomination : BALTHUS
Ce depot a ete enregistré le 02/10/2020 sous le numero de dep8t 98218
BALTHUS Société par actions simplifiée au capital de 7.000 Euros Siege social :25,rue Michel Le Comte =75003 Paris 834 144 578 RCS PARIS ci-apres< la Société )
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2017 B 29758 Numero SIREN : 834 144 578
Nom ou dénomination : BALTHUS
Ce depot a ete enregistré le 02/10/2020 sous le numero de dep8t 98218
BALTHUS Société par actions simplifiée au capital de 7.000 Euros Siege social :25,rue Michel Le Comte =75003 Paris 834 144 578 RCS PARIS ci-apres< la Société )
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DU PRESIDENT ENDATEDU........W.....2020
Lan deux mille vingt,
Lep.emuer.
Monsicur Philippe MARTIN, né le 16 février 1966 a Evian-les-Bains (74), de nationalité francaise, demeurant au 50,rue des couronnes-75020 Paris,Président de la Société,
Aprés avoir constaté que les associés de la Société, détenant ensemble la totalité des actions de la Société, ont pris les décisions suivantes par acte sous seing privé en date du 19 mai 2020 :
Lecture du rapport du Président ; Lecture du rapport spécial du Cornmissaire aux cornptes sur l'émission d'actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une personne dénommée ; Lecture et approbation du rapport du Commissaire aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre du projet d'augmentation de capital réservée aux salariés et adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise de la Société et/ou des sociétés liées ; Augmentation du capital social de la Société par l'émission de 780 actions nouvelles (ci-apres les Nouvelles Actions; Suppression du droit préférentiel de souscription des Associés de la Société aux Nouvelles Actions au profit d'une personne dénommée ; Agrément d'un nouvel associé ; Augmentation de capital réservée aux salariés ; Pouvoirs pour formalités.
Et apres avoir pris connaissance des documents suivants :
Certificat de dépositaire émis par la Banque Palatine, succursale Matignon, 12 avenue Matignon -75008 Paris,
Bulletin de souscription signé par la société FOR 4, Projet de statuts modifiés de la Société,
Apris les décisionsserapportantal'ordre.dujoursuivant: de capital décidée définitive de Paugmentation Constatation de la réalisation lc 19mai 2020, Modification corrélative des articles 6 et 7 des statuts de la Société, Questions diverses ; Pouvoirs.
Lep.emuer.
Monsicur Philippe MARTIN, né le 16 février 1966 a Evian-les-Bains (74), de nationalité francaise, demeurant au 50,rue des couronnes-75020 Paris,Président de la Société,
Aprés avoir constaté que les associés de la Société, détenant ensemble la totalité des actions de la Société, ont pris les décisions suivantes par acte sous seing privé en date du 19 mai 2020 :
Lecture du rapport du Président ; Lecture du rapport spécial du Cornmissaire aux cornptes sur l'émission d'actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une personne dénommée ; Lecture et approbation du rapport du Commissaire aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre du projet d'augmentation de capital réservée aux salariés et adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise de la Société et/ou des sociétés liées ; Augmentation du capital social de la Société par l'émission de 780 actions nouvelles (ci-apres les Nouvelles Actions; Suppression du droit préférentiel de souscription des Associés de la Société aux Nouvelles Actions au profit d'une personne dénommée ; Agrément d'un nouvel associé ; Augmentation de capital réservée aux salariés ; Pouvoirs pour formalités.
Et apres avoir pris connaissance des documents suivants :
Certificat de dépositaire émis par la Banque Palatine, succursale Matignon, 12 avenue Matignon -75008 Paris,
Bulletin de souscription signé par la société FOR 4, Projet de statuts modifiés de la Société,
Apris les décisionsserapportantal'ordre.dujoursuivant: de capital décidée définitive de Paugmentation Constatation de la réalisation lc 19mai 2020, Modification corrélative des articles 6 et 7 des statuts de la Société, Questions diverses ; Pouvoirs.
PREMIERE DECISION (Constatation de la réalisation d'une augmentation de capital d'un montant de 780 euros)
Le Président rappelle qu'aux termes d'une décision collective en date du 19 mai 2020,les associés ont décidé d'augmenter le capital social de la Société d'un montant nominal total de sept cent quatre-vingts (780) Euros pour le porter de 7.000 Euros a 7.780 Euros par création de 780 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 Euro chacune (lesNouvelles Actions>.
Le Président rappelle également que les 780 Nouvelles Actions seront émises pour un prix global de 200.000 (deux cent mille) Euros, soit un prix par actions (arrondi) de 256,41 Euros, la différence entre le montant de la souscription a l'augmentation de capital, soit 780 Euros et le montant du versement de 200.000 Euros, soit la somme de 199.220 Euros sera comptabilisée en prime d'émission, soit une prime d'émission par action d'un montant (arrondi) de 255,41 Euros.
Le Président rappelle que tous pouvoirs lui ont été donnés pour :
Procéder a la cloture anticipée de la période de souscription des lors que toutes les Nouvelles Actions auront été souscrites ou, le cas échéant, proroger la date de cloture de la période de souscription, Recevoir et constater les souscriptions des Nouvelles Actions et établir les bulletins de souscription, Constater la libération des Nouvelles Actions, Constater la réalisation définitive de Pémission des Nouvelles Actions et de laugmentation de capital y afférente, Effectuer toutes formalités relatives a ladite augmentation de capital ct, en particulier, procéder aux modifications statutaires corrélatives.
Le Président constate,a la lecture du bulletin de souscription qui lui a été remis, que la société FOR 4 a souscrit dans le délai requis à la totalité des Nouvelles Actions.
Le Président constate que les fonds provenant de cette souscription ont été déposés aupres de la Banque Palatine, succursale Matignon, 12 avenue Matignon - 75008 Paris, laquelle a délivré Pattestation d'augmentation de capital prévue par la loi attestant du dépôt des fonds.
En conséquence, le président constate la réalisation définitive de l'augmentation de capital décidée le 19 mai 2020 par la collectivité des associés, et retranscrit les écritures correspondantes dans le registre de mouvernents de titres et dans les comptes individuels d'associés de la Société.
Le capital de la société ressort donc a la somme de 7.780 Euros, divisé en 7.780 actions de 1 Euro de valeur nominale chacune, entierement souscrites et libérées.
Cette décision est adoptée.
2
Le Président rappelle également que les 780 Nouvelles Actions seront émises pour un prix global de 200.000 (deux cent mille) Euros, soit un prix par actions (arrondi) de 256,41 Euros, la différence entre le montant de la souscription a l'augmentation de capital, soit 780 Euros et le montant du versement de 200.000 Euros, soit la somme de 199.220 Euros sera comptabilisée en prime d'émission, soit une prime d'émission par action d'un montant (arrondi) de 255,41 Euros.
Le Président rappelle que tous pouvoirs lui ont été donnés pour :
Procéder a la cloture anticipée de la période de souscription des lors que toutes les Nouvelles Actions auront été souscrites ou, le cas échéant, proroger la date de cloture de la période de souscription, Recevoir et constater les souscriptions des Nouvelles Actions et établir les bulletins de souscription, Constater la libération des Nouvelles Actions, Constater la réalisation définitive de Pémission des Nouvelles Actions et de laugmentation de capital y afférente, Effectuer toutes formalités relatives a ladite augmentation de capital ct, en particulier, procéder aux modifications statutaires corrélatives.
Le Président constate,a la lecture du bulletin de souscription qui lui a été remis, que la société FOR 4 a souscrit dans le délai requis à la totalité des Nouvelles Actions.
Le Président constate que les fonds provenant de cette souscription ont été déposés aupres de la Banque Palatine, succursale Matignon, 12 avenue Matignon - 75008 Paris, laquelle a délivré Pattestation d'augmentation de capital prévue par la loi attestant du dépôt des fonds.
En conséquence, le président constate la réalisation définitive de l'augmentation de capital décidée le 19 mai 2020 par la collectivité des associés, et retranscrit les écritures correspondantes dans le registre de mouvernents de titres et dans les comptes individuels d'associés de la Société.
Le capital de la société ressort donc a la somme de 7.780 Euros, divisé en 7.780 actions de 1 Euro de valeur nominale chacune, entierement souscrites et libérées.
Cette décision est adoptée.
2
DEUXIEME DECISION Modifications statutairas)
le Président, en conséquence des décisions qui précedent, décide de modifier les articles 6 et 7 des Statuts ainsi qu'il suit :
Il est ajouté a l'article 6 le paragraphe suivant :
6.APPORTS
7.
La collectivité des associés, par decision en date du 19 mai 2020 a ilécide d'augmenter le capital social d'une somme de 780 Euros, pour le porter de 7.000 a 7.780 euros, par crétation de 780 actions nouvelles, entirement souscrites et libérés en numéraire.
Le reste de Particle demeure inchangé
Larticle 7 des statuts est modifié comme suit :
7. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de sept mille sept cent quatre-vingts (7.780) Euros.
Il est divisé en sept mille sept cent quatre-vingts (7.780) actions d'un (1) Euro de valeur nominale chacune, toutes de meme catégorie, intégralement libérées. y
Cette décision est adoptée.
Il est ajouté a l'article 6 le paragraphe suivant :
6.APPORTS
7.
La collectivité des associés, par decision en date du 19 mai 2020 a ilécide d'augmenter le capital social d'une somme de 780 Euros, pour le porter de 7.000 a 7.780 euros, par crétation de 780 actions nouvelles, entirement souscrites et libérés en numéraire.
Le reste de Particle demeure inchangé
Larticle 7 des statuts est modifié comme suit :
7. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de sept mille sept cent quatre-vingts (7.780) Euros.
Il est divisé en sept mille sept cent quatre-vingts (7.780) actions d'un (1) Euro de valeur nominale chacune, toutes de meme catégorie, intégralement libérées. y
Cette décision est adoptée.
TROISIEME DECISION (Pouvoirs pour formalités)
Le Président décide de conférer tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent proces-verbal a l'effet de procéder a toutes les formalités prescrites par la loi.
Cette décision est adoptée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par le Président.
RmgiS&SERVICEDFPARTEMENTAL.DETENREGISTREMENT PARISST-HYACINTHE Lo 01/07 2020Dossirr 2020 00027529,refrenct7544P612020 A 10122 Eegi Penalit Toralliquide ZcroEuro Montunt reou 7ero Faro Le President L'Agunt.alministratif dcs finaspubliqucs Monsicur Philippe Martin
3
BALTHUS
Société par actions simplifiée au capital de 7.000 Euros Siege social : 25,rue Michel Le Comte =75003 Paris 834 144 578 RCS PARIS
(ci-apres < la Société >)
Cette décision est adoptée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par le Président.
RmgiS&SERVICEDFPARTEMENTAL.DETENREGISTREMENT PARISST-HYACINTHE Lo 01/07 2020Dossirr 2020 00027529,refrenct7544P612020 A 10122 Eegi Penalit Toralliquide ZcroEuro Montunt reou 7ero Faro Le President L'Agunt.alministratif dcs finaspubliqucs Monsicur Philippe Martin
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BALTHUS
Société par actions simplifiée au capital de 7.000 Euros Siege social : 25,rue Michel Le Comte =75003 Paris 834 144 578 RCS PARIS
(ci-apres < la Société >)
PROCES-VERBAL DESDECISIONS DES ASSOCIES PRISES PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 19 MAI 2020
L'an deux mille vingt.
Le dix-neuf mai,
La société ACTE II, société par actions simplifiée au capital de 45.000 euros, sise au 25, rue Michel Le Comte - 75003 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 567 721, représentée par Monsieur Philippe Martin, propriétaire de 3.626 actions,
Monsieur Dimitri Krassoulia, né le 9 mai 1990 a Bordeaux (33), demeurant au 10 rue Danton - 93500 Pantin, propriétaire de 1.687 actions,
Monsieur Stelio Tzonis, né le 12 mai 1970 a Lausanne (Suisse), demeurant au 4, rue de Fleurus -75006 Paris, propriétaire de 1.687 actions,
Représentant ensemble la totalité des 7.000 actions composant le capital social de la Société,
Ont pris, par acte sous seing privé, conformément a l'article 18.3.2 iii des statuts de la Société, les décisions suivantes:
Le dix-neuf mai,
La société ACTE II, société par actions simplifiée au capital de 45.000 euros, sise au 25, rue Michel Le Comte - 75003 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 567 721, représentée par Monsieur Philippe Martin, propriétaire de 3.626 actions,
Monsieur Dimitri Krassoulia, né le 9 mai 1990 a Bordeaux (33), demeurant au 10 rue Danton - 93500 Pantin, propriétaire de 1.687 actions,
Monsieur Stelio Tzonis, né le 12 mai 1970 a Lausanne (Suisse), demeurant au 4, rue de Fleurus -75006 Paris, propriétaire de 1.687 actions,
Représentant ensemble la totalité des 7.000 actions composant le capital social de la Société,
Ont pris, par acte sous seing privé, conformément a l'article 18.3.2 iii des statuts de la Société, les décisions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION (Augmentation de capital en numéraire
La collectivité des Associés, apres avoir pris connaissance du rapport du Président, ( du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur l'émission des Nouvelles Actions avec suppression du droit préférentiel de souscription et apres avoir constaté que le capital social de la Société est entierement libéré,
décide, sous la condition. suspensive de l'approbation de la deuxieme résolution ci-apres relative a la suppression du droit préférentiel de souscription des Associés au profit de personne dénommée, d'augmenter le capital social de la Société d'un montant de sept cent quatre-vingts (780) Euros pour le porter de 7.000 Euros a 7.780 Euros par création de 780 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 Euro chacune ;
décide que les Nouvelles Actions sont émises pour un prix global de 200.000 (deux cent mille) Euros. soit un prix par actions (arrondi) de 256,41 Euros, la différence entre le montant de la souscription a l'augmentation de capital, soit.780 Euros et le montant du versement de 200.000 Euros, soit la somme de 199.220 Euros sera comptabilisée en prime d'émission, soit une prime d'émission par action d'un montant (arrondi) de 255,41 Euros.,
décide que les Nouvelles Actions devront etre souscrites en numéraire et libérées intégralement lors de leur souscription par versement en especes pour la totalité de leur montant nominal et de la prime d'émission, y compris le cas échéant par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Sociéte,
décide que le montant de la prime versée par les souscripteurs sera inscrit sur un compte spécial intitulé < prine d'émission ", sur lequel porteront, dans les conditions prévues aux statuts, les droits de tous les Associés, propriétaires d'actions anciennes ou nouvelles,
décide que la souscription sera recue a compter du 20 mai 2020 jusqu'au 30 juin: 2020 inclus au siege social, étant précisé que le Président, pourra, en tant que de besoin, proroger la période de souscription ; la souscription sera close par anticipation dés que la totalite des Nouvelles Actions émises auront ete souscrites,
décide que les fonds versés a l'appui des souscriptions en especes seront déposés sur le compte intitulé Augmentation de capital > ouvert au nom de la Société aupres de la Banque Palatine, succursale Matignon,12 avenue Matignon-75008 Paris.
décide que les Nouvelles Actions seront assimilées aux anciennes et jouiront des mémes droits a compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital ct, pour le droit au dividende, a compter du premier jour de lexercice en cours, et seront soumises a toutes les stipulations statutaires,
décide en conséquence de ce qui précéde, de déléguer tous pouvoirs au Président pour :
procéder a la clôture anticipée de la période de souscription dés lors que toutes les Nouvelles Actions auront été souscrites ou, le cas échéant, proroger la date de clôture de la période de souscription;
recevoir et constater les souscriptions des Nouvelles Actions et établir les bulletins de souscription;
constater la libération des Nouvelles Actions ; constater la réalisation définitive de l'émission des Nouvelles Actions et de l'augmentation de capital y afférente ; effectuer toutes formalités relatives a ladite augmentation de capital et, en particulier, procéder aux modifications statutaires corrélatives.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des Associés.
décide, sous la condition. suspensive de l'approbation de la deuxieme résolution ci-apres relative a la suppression du droit préférentiel de souscription des Associés au profit de personne dénommée, d'augmenter le capital social de la Société d'un montant de sept cent quatre-vingts (780) Euros pour le porter de 7.000 Euros a 7.780 Euros par création de 780 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 Euro chacune ;
décide que les Nouvelles Actions sont émises pour un prix global de 200.000 (deux cent mille) Euros. soit un prix par actions (arrondi) de 256,41 Euros, la différence entre le montant de la souscription a l'augmentation de capital, soit.780 Euros et le montant du versement de 200.000 Euros, soit la somme de 199.220 Euros sera comptabilisée en prime d'émission, soit une prime d'émission par action d'un montant (arrondi) de 255,41 Euros.,
décide que les Nouvelles Actions devront etre souscrites en numéraire et libérées intégralement lors de leur souscription par versement en especes pour la totalité de leur montant nominal et de la prime d'émission, y compris le cas échéant par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Sociéte,
décide que le montant de la prime versée par les souscripteurs sera inscrit sur un compte spécial intitulé < prine d'émission ", sur lequel porteront, dans les conditions prévues aux statuts, les droits de tous les Associés, propriétaires d'actions anciennes ou nouvelles,
décide que la souscription sera recue a compter du 20 mai 2020 jusqu'au 30 juin: 2020 inclus au siege social, étant précisé que le Président, pourra, en tant que de besoin, proroger la période de souscription ; la souscription sera close par anticipation dés que la totalite des Nouvelles Actions émises auront ete souscrites,
décide que les fonds versés a l'appui des souscriptions en especes seront déposés sur le compte intitulé Augmentation de capital > ouvert au nom de la Société aupres de la Banque Palatine, succursale Matignon,12 avenue Matignon-75008 Paris.
décide que les Nouvelles Actions seront assimilées aux anciennes et jouiront des mémes droits a compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital ct, pour le droit au dividende, a compter du premier jour de lexercice en cours, et seront soumises a toutes les stipulations statutaires,
décide en conséquence de ce qui précéde, de déléguer tous pouvoirs au Président pour :
procéder a la clôture anticipée de la période de souscription dés lors que toutes les Nouvelles Actions auront été souscrites ou, le cas échéant, proroger la date de clôture de la période de souscription;
recevoir et constater les souscriptions des Nouvelles Actions et établir les bulletins de souscription;
constater la libération des Nouvelles Actions ; constater la réalisation définitive de l'émission des Nouvelles Actions et de l'augmentation de capital y afférente ; effectuer toutes formalités relatives a ladite augmentation de capital et, en particulier, procéder aux modifications statutaires corrélatives.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des Associés.
DEUXIEME RESOLUTION (Suppression du droit préférentiel de souscription des Assotiés de la Société aux Nouvelles Actions au profit de la societé FOR4)
La collectivité des Associés, apres avoir pris connaissance du rapport du President et du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur l'émission de Nouvelles Actions avec: suppression du droit préférentiel de souscription et aprés adoption de la premiere résolution,
décide, conformément a l'article L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription attribué aux Associés par l'article L.225-132 du Code de comimerce et de réserver la souscription des 780 Nouvelles Actions a émettre objet de la résolution qui précede au profit de :
la société FOR 4, Société Civile au capital de 59.586.870 euros, sise au 81,rue de la Tombe-Issoire-75014Paris, irnmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 523 527 083
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des Associés.
décide, conformément a l'article L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription attribué aux Associés par l'article L.225-132 du Code de comimerce et de réserver la souscription des 780 Nouvelles Actions a émettre objet de la résolution qui précede au profit de :
la société FOR 4, Société Civile au capital de 59.586.870 euros, sise au 81,rue de la Tombe-Issoire-75014Paris, irnmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 523 527 083
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des Associés.
TROISIEME RESOLUTION (Agrément d'un nouvel associe)
La collectivité des associés, décide d'agréer en qualité de nouvel associé conformément a l'article 11.2 des statuts :
la société FOR 4, Société Civile au capital de 59.586.870 euros, sise au 81, rue de la Tombe-Issoire - 75014 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 523 527 083
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des Associés
la société FOR 4, Société Civile au capital de 59.586.870 euros, sise au 81, rue de la Tombe-Issoire - 75014 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 523 527 083
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des Associés
QUATRIEME RESOLUTION (Augmentation de capital réservee aux salaries)
La collectivité des Associés, conformément a l'article L. 225-129-6 du code de commerce et apres avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport du commissaire aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du code du travail et L. 225-138-1 du code de commerce :
1. d'autoriser le Président a augmenter le capital de la Société, en une ou plusieurs fois et sur ses seules résolutions, d'un montant maximum de 3% du capital social actuel, par émissions d'actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription de la Société réservés aux adhérents d'un plan d'épargne entreprise dans les conditions des articles L. 225-180 du code de commerce et L.3344-1 et L.3344-2 du code du travail ;
2. de déléguer au Président les compétences nécessaires a l'effet de mettre en place tout plan d'épargne cntrcprise qui serait nécessaire dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 et suivants du code de travail :
3. de supprimer en faveur des adhérents d'un plan d'épargne le droit préférentiel des Associés a la
souscription d'actions émis en application de la présente résolution :
4. que le prix de souscription des actions nouvelles de la Société sera déterminé par le Président conformément aux dispositions. légales et réglementaires, le Président pouvant a cet effet avoir recours a un expert;
Le Président aura tous pouvoirs pour mettre en xuvre la présente autorisation, et notamment pour fixer les modalités et conditions des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, fixer le montant proposé a la souscription et les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, le prix, les dates de jouissance des titres émis, les modalités et délais de libération des titres, constater la réalisation des augmentations de capital a concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social, apporter les modifications nécessaires aux statuts et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.
La présente autorisation est valable pour une durée de 18 mois a compter de la date de la présente résolution.
Cette résolution est rejetée a l'unanimité des Associés.
1. d'autoriser le Président a augmenter le capital de la Société, en une ou plusieurs fois et sur ses seules résolutions, d'un montant maximum de 3% du capital social actuel, par émissions d'actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription de la Société réservés aux adhérents d'un plan d'épargne entreprise dans les conditions des articles L. 225-180 du code de commerce et L.3344-1 et L.3344-2 du code du travail ;
2. de déléguer au Président les compétences nécessaires a l'effet de mettre en place tout plan d'épargne cntrcprise qui serait nécessaire dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 et suivants du code de travail :
3. de supprimer en faveur des adhérents d'un plan d'épargne le droit préférentiel des Associés a la
souscription d'actions émis en application de la présente résolution :
4. que le prix de souscription des actions nouvelles de la Société sera déterminé par le Président conformément aux dispositions. légales et réglementaires, le Président pouvant a cet effet avoir recours a un expert;
Le Président aura tous pouvoirs pour mettre en xuvre la présente autorisation, et notamment pour fixer les modalités et conditions des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, fixer le montant proposé a la souscription et les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, le prix, les dates de jouissance des titres émis, les modalités et délais de libération des titres, constater la réalisation des augmentations de capital a concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social, apporter les modifications nécessaires aux statuts et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.
La présente autorisation est valable pour une durée de 18 mois a compter de la date de la présente résolution.
Cette résolution est rejetée a l'unanimité des Associés.
CINQUIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour formalités)
La collectivité des Associés donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie certifiés conformes des présentes aux fins d'effectuer toutes formalités légales de publicité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des Associés.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres lecture par tous les Associes.
La sociétéACTE II Monsieur Dimitri KRASSOULIA Représentée par Monsieur Philippe Martin Associé Associé
Monsieur Stelio TZONIS Associé
BALTHUS Société par actions simplifiée au capital de 7.780 Euros Siege social :25,rue Michel Le Comte-75003Paris RCS Paris 834144 578
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des Associés.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres lecture par tous les Associes.
La sociétéACTE II Monsieur Dimitri KRASSOULIA Représentée par Monsieur Philippe Martin Associé Associé
Monsieur Stelio TZONIS Associé
BALTHUS Société par actions simplifiée au capital de 7.780 Euros Siege social :25,rue Michel Le Comte-75003Paris RCS Paris 834144 578
Statuts
CERTIFIE/CONFORME
BALTHUSSAS
Statuts
BALTHUS Société par actions simplifiée au capital de 7.780 Euros Siege social 25,rue Michel Le Comte -75003 Paris RCS Paris 834 144 578
1.FORME
La société a la forme d'une société par actions simplifiée, régie par les dispositions de la loi et par les présents statuts.
La société comportera indifféremnent un ou plusieurs associés.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés, le terme collectivité des associés désignant indifféremment l'associé unique ou les associés.
Dans tous les cas non visés par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code de Cormmerce sur les sociétés anonymes.
2.OBJET
La société a pour objet, cn France ou a l'étranger :
La production, la réalisation, la distribution,l'exploitation, Pimportation et lexportation de films cinématographiques, télévisuels, de court et long-métrage, d'xuvres et industries audiovisuelles, La production, la distribution,la location, lexploitation de films audiovisuels, unitaires, séries, documentaires, production de films en réalité virtuelle ou autres ; La fourniture de conseils en matire de stratégic, technologie, marketing et relation clientle en vue d'améliorer la compétitivité de ses clients, La création de contenu pour les réseaux sociaux, La création, la conception et la réalisation de sites web, internet, intranet, extranet, Lancement de communication 360°, création et application de contenu digitaux, Formation,
Lorganisation dévenernents, spectacles et festivals se rapportant directement ou indirectement aux activités ci-dessus sans aucune exception ni réserve, L'acquisition, l'exploitation, la production,l'exécution, la diffusion, la représentation sous quelque forme que ce soit, et par quclque moyen que ce soit, et notamment par la vente, la location, la publication, lédition, la reproduction graphique, musico-mécanique, photographique, sonore et visuelle, cinématographique, par tous procédés actuellement connus, papier, disques, films, bandes, radio, télévision, télécommunications, presses, cassettes, etc., et par tous procédés qui seront découverts a l'avenir, des oeuvres littéraires, artistiques, dramatiques, musicales, théatrales, cinématographiques, audiovisuelles, sous quclque forme qu'elles se présentent, opéras, ballets, opérettes, mélodies, chansons, sketches, films long-métrage, films court-métragc, supports publicitaires et spots, articles de presse, etc.,
et, plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, publicitaires ou financieres, mobilieres ou irnmobilieres,pouvant se rattacher directement ou indirectement au dit objet ou susceptibles d'en faciliter le développement, le tout tant pour elle-méme que pour le compte de tiers, ou en participation sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés, de souscription, de commandite, de fusion ou d'absorption, d'avance, d'achat ou de vente de titres et droits sociaux, de cession ou location de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers et immobiliers et par tout autre mode.
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BALTHUS SAS Statuts
3. DENOMINATION
La dénomination de la société est : BALTHUS
Tous actes et documents émanant de la société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", et de l'énonciation du montant du capital social.
4. SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 25 rue Michel LE COMTE-75003 Paris
Il peut étre transféré en tout autre endroit par une simple décision du président, qui dans ce cas est habilité a modifier les statuts en conséquence, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire de la collectivité des associés.
5.DUREE
La durée de la société est de 99 années, a compter du jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
6.APPORTS
Lors de la constitution, il a été fait apport en numéraire a la Société :
par Monsieur Philippe Martin d'une somme de 7.000 Euros
correspondant a 7.000 actions d'un (1) Euro de nominal chacune, toutes en numéraire et entierement libérées.
Soit au total 7.000 Euros correspondant à 7.000 actions d'un (1) Euro de nominal chacune, toutes en numéraire et entierement libérées.
La somme totale a été régulierernent déposée a un compte ouvert au nom de la société en formation, a l'agence BESV située au 45,avenue Georges Mandel -75116Paris,ainsi quil résulte du certificat établi par la banque, dépositaire des fonds.
La collectivité des associés,par décision en date du 19 mai 2020 a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 780 Euros,pour le porter de 7.000 a 7.780 euros,par création de 780 actions nouvelles, entierement souscrites et libérées en numéraire.
7. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de sept mille sept cent quatre-vingts (7.780) Euros
Il est divisé en sept mille sept cent quatre-vingts (7.780) actions d'un (1) Euro de valeur nominale chacune, toutes de meme catégorie, intégralement libérées.
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BALTHUS SAS Statuts
8. MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
8.1 Le capital social peut étre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi.
La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du président, une augmentation de capital.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer a titre individuel. Si la collectivité des associés le décide expressément, ils bénéficient également d'un droit de souscription a titre réductible.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
8.2 La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés. Elle ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés.
9. LIBERATION DES ACTIONS
Les actions souscrites en numéraire sont obligatoiremcnt libérées de la moitié lors de la souscription. Le solde devra étre libéré dans un délai de cinq années en une ou plusicurs fois sur décision du Président.
Le capital doit etre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts a libérer en numéraire.
10. FORME DES ACTIONS
Les actions sont norninatives.
La propriétérésulte de l'insctiption a un compte ouvert par la société au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigucur.
11.TRANSMISSION DES ACTIONS
11.1 Forme de la cession ou de la transmission
La transmission des actions sopere a Pégard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au conpte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement de titre.
Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit Registre des Mouverments de Titres
La société est tenuc de procéder à cette inscription des réception de l'ordre de mouvement de titres et au plus tard dans les vingt (20) jours suivants.
Lordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
11.2 Liberté de cession d'actions
Tant que la société comporte un associé unique, toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement par P'Associé Unique.
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Statuts
Il en va de meme des cessions ou transferts d'actions intervenant entre un associé et une société dont ledit associé détient et conserve la majorité du capital social (Holding personnelle).
En présence de plusieurs associés, les cessions entre associés sont libres.
12.DROITS ETOBLIGATIONS ATTACHESAUX ACTIONS
12.1Droits et obligations générales
12.1.1 Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation a une part déterminée par les présents statuts.
Elle donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les délibérations, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de documents sociaux aux époques ct dans les conditions prévues par les statuts.
12.1.2Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations suivent l'action qucl qu'cn soit le titulaire.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions des associés.
12.1.3 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
12.2Droit de vote
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix au moins.
12.3Droits dans les bénéficcs ct sur l'actif social
Toute action donne droit a une part proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et les réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition en cours comme en cas de liquidation.
13.INDIVISIBILITE DES ACTIONS-NUE-PROPRIETE ET USUFRUIT
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les copropriétaires d'actions indivises en cas de pluralités d'associés sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un seul d'entre eux, ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande
Sauf convention contraire notifiée a la société, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour l'adoption des décisions collectives ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires.
Le droit de vote est exercé par le propriétaire des actions remises en gage
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Statuts
14.PRESIDENT ET DIRECTION GENERALE
14.1Nomination du Président
La société est gérée ct adninistrée par un président, personne physique ou morale, sans limite d'age. Le président peut étre choisi en dehors des associés.
Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants ou le représentant de ladite personne morale sont soumis aux memes conditions et obligations, et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le président personne morale est représenté par son représentant légal, lequel peut désigner un représentant permanent auprés de la société.
En cas de changement de son représentant, elle doit le notifier immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception, a la société. Le changement de représentant ne prend effet a l'égard de la société qu'a compter de cette notification.
Le président est nommé par décision collective des associés à la majorité retenue pour l'adoption des décisions ordinaires conformément a l'article 18 des statuts.
Le président peut, a toute époque, se démettre de ses fonctions.
La révocation du Président ne peut intervenir que pour juste motif. Elle est prononcée par décision des associés prise a la majorité ordinaire. Toute révocation intervenant sans qu'un juste motif soit établi ouvrira droit a une indemnisation du Président.
En outre,le Président est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime & la demande de tout associé.
La durée de mandat du Président est déterminéc par les associés lors de sa nomination.
En cas de déces, démission ou empechernent du président d'exercer ses fonctions supéricures a 1 an,il est pourvu a son remplacement par une personne désignée par la collectivité des associés.
14.2Pouvoirs du Président
Le président représente la société a l'égard des tiers.
Dans les rapports avec les tiers, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
La société est engagée merme par les actes du président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
14.3Directeurs Généraux
Le Président peut décider de se faire assister par un ou plusieurs Directeurs Généraux.
Le ou les Directeurs Généraux sont nommés par les associés, sur proposition du Président et sont des personnes physiques.
BALTHUS SAS Statuts
La durée de mandat est déterminée par les associés lors de leur nomination.
Les Directeurs Généraux peuvent étre révoqués de leur mandat à tout moment, sans respect d'un préavis, par une décision des associés, qu'ils ne sont pas tenus de motiver.
Le cas échéant, les associés déterminent, lors de la nomination des Directeurs Généraux, les conditions et modalités de versement d'une indemnité de rupture dans les conditions de l'article 15.
A l'égard des tiers, sauf décision contraire des associés mentionnée dans l'acte de nomination du ou des Directeurs Généraux, le ou les Directeurs Généraux sont investis des pouvoits les plus étendus pour diriger, gérer ou engager a titre habituel la société et représenter la société a l'égard des tiers.
Ils jouissent a ce titre de la qualité de représentants légaux de la sociéte.
15.CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS
15.1 Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, les conventions intervenues entre le président
ou les dirigeants et la société ne donnent pas lieu a un rapport du comtnissaire aux comptes mais sont soumises à Papprobation de l'associé et sont simplement mentionnées sur le registre des décisions des conventions,
15.2 Lorsque la société comporte plusieurs associés, le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président,l'un de ses dirigeants,l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supéricure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Les associés statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président, d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
15.3 Les interdictions prévues a l'article L.225-43 s'appliquent au président et aux dirigeants dans les conditions déterminées par cet article.
16. COMPTES COURANT D'ASSOCIES
16.1 Les Associés peuvent laisser ou mettre a la disposition de la Société toute sornme dont celle-ci pcut avoir besoin. Les conditions de retrait de ces sommes et leur rémunération sont fixées soit d'accord commun entre le Président et l'Associé intéressé, soit par décision collective des Associés.
16.2 Si l'avance en compte courant est effectuée par le Président, ses conditions de retrait et de rémunération sont fixées par décision collective des Associés.
16.3 En tout état de cause, des avances en cornptes courants d'associés sont soumises a la procédure de
contrôle des conventions réglementées prévues a l'article L 227-10 du Code de commerce.
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BALTHUS SAS Statuts
17.COMMISSAIRESAUXCOMPTES
Un ou plusicurs cornmissaires aux comptes titulaires ct suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L.227-9 et L.227-9-1 du Code de commerce.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leur mission dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
18.DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
18.1Compétence des associés
Les associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :
modification de l'objet social, nomination des commissaires aux comptes, nomination du président, fixation de ses pouvoirs et de sa rémunération, nomination du (des) Directeur(s) Général(aux), fixation de ses pouvoirs et de sa rémunération, approbation des comptes annuels ct affectation des bénéfices, augmentation,réduction et amortissernent du capital social fusion, scission, apport partiel d'actifs, -adoption ou modification de clause statutaire relative a l'agrément des cessions d'actions, toutes modifications statutaires sauf transfert du siege social, --. dissolution.
18.2Compétence du président
Toute autre décision releve de la compétence du président.
Les délibérations prises conformément a la loi et aux statuts obligent tous les associés.
18.3Modes de délibérations - Quorum - Majorité
18.3.1 Quorum-Majorité
i. Operations reguérant l'unanimite
Les décisions emportant adoption ou modification des clauses statutaires prévoyant l'inaliénabilité des actions, l'agrément des cessions d'actions, l'exclusion d'un associé par cession forcée de ses actions et la suspension des droits non pécuniaires dans les cas prévus par la loi, ne peuvent étre valablement prises qu'a l'unanimité des associés.
Autres detisions
Les autres décisions collectives a lexception de celle relative a l'exclusion d'un associé qui doit tre décidée aux conditions de majorité fixées aux présents statuts sont ci-dessous, valablement adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital si la décision est prise en assemblée générale, et a l'unanimité si elle est prise par acte sous seing privé.
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BALTHUSSAS Statuts
18.3.2.Rcgles.dc deliberations
Les décisions sont prises a l'initiative du président ou en cas de carence, par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.
Ces décisions sont prises, au choix du président, en assemblée ou par acte sous seing privé
i. Delibérations prises en assemblée
Lorsque le président décide de réunir les associés en assemblée, il devra les convoquer par tout moyen huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'assemblée peut sc réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représentés. Les commissaires aux comptes sont également convoqués par Iettre recommandée avec avis de réception.
La réunion aura lieu au choix du président, au siege social ou en tout autre endroit indiqué pat celui-ci L'assemblée sera présidée par le président ou a défaut par toute personne choisie parmi les associés présents ou représentés. Les associés pcuvent se faire représenter par toute personne de leur choix. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopieur ou télex. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularit du mandat.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
ii. Téléconférance ou vidéoconférence
Les délibérations de l'assernblée peuvent etre prises par voie de téléconférence ou vidéoconférence. Dans ce cas, le président, dans les meilleurs délais, établit, date et signe un cxemplaire du proces-verbal de la séance comportant :
l'identité des associés votants, et le cas échéant des associés qu'ils représentent (ou des associés représentés et l'identité des représentants),
l'identité des associés ne participant pas aux délibérations (non-votants),
ainsi que, pour chaque résolution, l'identité des associés avec le sens de leurs votes respecufs (adoption ou rejet).
Le président en adresse une copie par télécopieur ou tout autre moyen à chacun des associés. Les associés votant en retournent une copie au président, par télécopieur ou tout autre moyen. En cas de vote par mandataire, une preuve du mandat est également envoyée le jour de la délibération au président, par télécopieur ou tout autre moyen.
Les preuves d'envoi du proces-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés comme indiqué ci-dessus sont conservées au siége social.
ii. Daliberations prises par acte sous seing prive
Les décisions collectives peuvent valablement résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés. Si le président n'est pas associé, cet acte devra lui étre communiqué dans les meilleurs délais.
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BALTHUS SAS Statuts
Le président en adresse une copie par télécopicur ou tout autre moyen a chacun des associés. Les associés votant en retournent une copie au président, par télécopicur ou tout autre moyen. En cas de vote par mandataire, une prcuve du mandat est également envoyée le jour de la délibération au président, par télécopieur ou tout autre moyen.
Les preuves d'envoi du proces-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés comme indiqué ci-dessus sont conservées au siege social.
18.4Proces-verbaux
Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial coté et paraphé. Ce registre est tenu au siége de la société. Il est signé par les associés.
Les proces-verbaux devront indiquer le mode de délibération, la date de la délibération, les associs présents. représentés ou absents et Il'identité de toute personne ayant assisté a tout ou partic des délibérations, ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote des associés (adoption ou rejet).
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet. Aprés dissolution de la société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.
19.DROIT D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
19.1 L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés sont communiqués a chacun d'eux a l'occasion de toute consultation ou assemblée, au moins huit jours a l'avance.
19.2 Chaque associé peut a tout moment consulter au siége social les états comptables et documents sociaux. Il peut en prendre copie.
19.3 Tout associé peut poser par écrit aux commissaires aux comptes des questions relatives a la gestion et la bonne marche de la société. Il peut notamment les interroger au moment de l'approbation des comptes annuels. Les commissaires aux comptes devront répondre aux questions posées dans un délai raisonnable et en tout état de cause, avant la date de la délibération concernant l'approbation des comptes annuels.
19.4 Quel qu'en soit le mode, toute consultation des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a cette approbation.
20.EXERCICESOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une annéc, qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
21.INVENTAIRE-COMPTESANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi.
A la clóture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existatt a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'excrcice, ainsi que l'annexe complétant ct commentant l'information donnée par le bilan et le cormpte de résultat.
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BALTHUSSAS Statuts
Il est procédé, méme en cas: d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortssement et provisions nécessaires. Le montant des engagerments cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Le président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événernents importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date & laquelle il est etabli,ses activites en matiere de recherche et de developpement.
Tous les documents sont mis a la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions légales. Le président devra en outre réunir les représentants du comité d'entreprise préalablement a l'approbation des comptes annuels.
Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la Présidence, il ést dispensé de Pobligation détablir un rapport de gestion quand la Société ne dépasse pas, a la clôture d'un exercice social, deux des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat relatifs au total de son bilan, au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre moyen de ses salariés au cours de lexercice, conformément a l'article L. 232-1 du code de commerce.
22. AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le président doit sourmettre l'approbation des comptes a la collectivité des associés dans les six (6) mois de la cloture de l'exercice.
Aprés approbation des comptes de l'exercice et constatation d'un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, la collectivité des associés décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle regle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
La collectivité des associés pcut décider la mise cn distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressérnent les postes de réserves sur lesquels les préleverments sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hormis le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.
Toutefois,apres préleverment des sommes portées en réserve en application de la loi, la collectivité des associés peut prélever toute somme qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour etre irnputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
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BALTHUS SAS Statuts
23.PAIEMENTDES DIVIDENDES-ACOMPTES
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié, le cas échéant, par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la cloture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite sil y a lieu des pertes antérieures ainsi que des somnes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut exceder le montant du bénéfice ainsi défini.
Les modalités de mise en paicment des dividendes en numéraire sont fixées par la collectivité des associés, ou a défaut par le président.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai rmaximal de ncuf mois apres la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuéc en violation des dispositions légales et que la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaicnt Il'ignorer cormpte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiernent de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
24.CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter la collectivité des associés,a l'effet de décider sil y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas protioticée, le capital doit étre, sous réserve dcs dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés par actions simplifiée,et dans le délai fixé par l'article L.225-248 du code de comnerce, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de la collectivité des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglernentaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé pcut demander en justice la dissolution de la sociét. Il en est de meme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour o il statue sur le fond, la régularisation a cu lieu,
25.TRANSFORMATION
La décision de transfornation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidéc dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'etre commandités.
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BALTHUSSAS Statuts
La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
26.DISSOLUTION-LIQUIDATION
La société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision collective des associés
La dissolution peut également etre demandée en justice par tout intéressé ou par le Ministere public. Le tribunal peut accorder a la société un délai maximum de six mois pour procéder a une augmentation de capital ; il ne peut prononcer la dissolution si le jour ou il statue sur le fond la régularisation a eu lieu.
Enfin, la dissolution de la société peut également étre prononcée dans les conditions du droit commun applicables aux sociétés anonymes dans le cas ou les capitaux propres de la société deviendraient inférieurs à la moitié du montant du capital social.
La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.
La dissolution rnet fin aux fonctions du président.
n ou plusicurs liquidateurs sont alors nommés par la collectivité des associés aux conditions prévues pour l'approbation des comptes annuels. Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible.
La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci, mais sa dénornination devra etre suivie de la mention "société en liquidation" ainsi que du ou des noms des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
Les actions demeurent négociables jusqu'a la cloture de la liquidation.
Le partage de l'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est effectué entre les associés dans les memes proportions que leur participation au capital.
27. CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de la liquidation soit entre la société et les associés ou le président, soit entre les associés eux-mérnes, concernant les affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
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BALTHUSSAS
Statuts
BALTHUS Société par actions simplifiée au capital de 7.780 Euros Siege social 25,rue Michel Le Comte -75003 Paris RCS Paris 834 144 578
1.FORME
La société a la forme d'une société par actions simplifiée, régie par les dispositions de la loi et par les présents statuts.
La société comportera indifféremnent un ou plusieurs associés.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés, le terme collectivité des associés désignant indifféremment l'associé unique ou les associés.
Dans tous les cas non visés par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code de Cormmerce sur les sociétés anonymes.
2.OBJET
La société a pour objet, cn France ou a l'étranger :
La production, la réalisation, la distribution,l'exploitation, Pimportation et lexportation de films cinématographiques, télévisuels, de court et long-métrage, d'xuvres et industries audiovisuelles, La production, la distribution,la location, lexploitation de films audiovisuels, unitaires, séries, documentaires, production de films en réalité virtuelle ou autres ; La fourniture de conseils en matire de stratégic, technologie, marketing et relation clientle en vue d'améliorer la compétitivité de ses clients, La création de contenu pour les réseaux sociaux, La création, la conception et la réalisation de sites web, internet, intranet, extranet, Lancement de communication 360°, création et application de contenu digitaux, Formation,
Lorganisation dévenernents, spectacles et festivals se rapportant directement ou indirectement aux activités ci-dessus sans aucune exception ni réserve, L'acquisition, l'exploitation, la production,l'exécution, la diffusion, la représentation sous quelque forme que ce soit, et par quclque moyen que ce soit, et notamment par la vente, la location, la publication, lédition, la reproduction graphique, musico-mécanique, photographique, sonore et visuelle, cinématographique, par tous procédés actuellement connus, papier, disques, films, bandes, radio, télévision, télécommunications, presses, cassettes, etc., et par tous procédés qui seront découverts a l'avenir, des oeuvres littéraires, artistiques, dramatiques, musicales, théatrales, cinématographiques, audiovisuelles, sous quclque forme qu'elles se présentent, opéras, ballets, opérettes, mélodies, chansons, sketches, films long-métrage, films court-métragc, supports publicitaires et spots, articles de presse, etc.,
et, plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, publicitaires ou financieres, mobilieres ou irnmobilieres,pouvant se rattacher directement ou indirectement au dit objet ou susceptibles d'en faciliter le développement, le tout tant pour elle-méme que pour le compte de tiers, ou en participation sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés, de souscription, de commandite, de fusion ou d'absorption, d'avance, d'achat ou de vente de titres et droits sociaux, de cession ou location de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers et immobiliers et par tout autre mode.
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BALTHUS SAS Statuts
3. DENOMINATION
La dénomination de la société est : BALTHUS
Tous actes et documents émanant de la société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", et de l'énonciation du montant du capital social.
4. SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 25 rue Michel LE COMTE-75003 Paris
Il peut étre transféré en tout autre endroit par une simple décision du président, qui dans ce cas est habilité a modifier les statuts en conséquence, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire de la collectivité des associés.
5.DUREE
La durée de la société est de 99 années, a compter du jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
6.APPORTS
Lors de la constitution, il a été fait apport en numéraire a la Société :
par Monsieur Philippe Martin d'une somme de 7.000 Euros
correspondant a 7.000 actions d'un (1) Euro de nominal chacune, toutes en numéraire et entierement libérées.
Soit au total 7.000 Euros correspondant à 7.000 actions d'un (1) Euro de nominal chacune, toutes en numéraire et entierement libérées.
La somme totale a été régulierernent déposée a un compte ouvert au nom de la société en formation, a l'agence BESV située au 45,avenue Georges Mandel -75116Paris,ainsi quil résulte du certificat établi par la banque, dépositaire des fonds.
La collectivité des associés,par décision en date du 19 mai 2020 a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 780 Euros,pour le porter de 7.000 a 7.780 euros,par création de 780 actions nouvelles, entierement souscrites et libérées en numéraire.
7. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de sept mille sept cent quatre-vingts (7.780) Euros
Il est divisé en sept mille sept cent quatre-vingts (7.780) actions d'un (1) Euro de valeur nominale chacune, toutes de meme catégorie, intégralement libérées.
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BALTHUS SAS Statuts
8. MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
8.1 Le capital social peut étre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi.
La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du président, une augmentation de capital.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer a titre individuel. Si la collectivité des associés le décide expressément, ils bénéficient également d'un droit de souscription a titre réductible.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
8.2 La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés. Elle ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés.
9. LIBERATION DES ACTIONS
Les actions souscrites en numéraire sont obligatoiremcnt libérées de la moitié lors de la souscription. Le solde devra étre libéré dans un délai de cinq années en une ou plusicurs fois sur décision du Président.
Le capital doit etre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts a libérer en numéraire.
10. FORME DES ACTIONS
Les actions sont norninatives.
La propriétérésulte de l'insctiption a un compte ouvert par la société au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigucur.
11.TRANSMISSION DES ACTIONS
11.1 Forme de la cession ou de la transmission
La transmission des actions sopere a Pégard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au conpte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement de titre.
Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit Registre des Mouverments de Titres
La société est tenuc de procéder à cette inscription des réception de l'ordre de mouvement de titres et au plus tard dans les vingt (20) jours suivants.
Lordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
11.2 Liberté de cession d'actions
Tant que la société comporte un associé unique, toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement par P'Associé Unique.
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Statuts
Il en va de meme des cessions ou transferts d'actions intervenant entre un associé et une société dont ledit associé détient et conserve la majorité du capital social (Holding personnelle).
En présence de plusieurs associés, les cessions entre associés sont libres.
12.DROITS ETOBLIGATIONS ATTACHESAUX ACTIONS
12.1Droits et obligations générales
12.1.1 Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation a une part déterminée par les présents statuts.
Elle donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les délibérations, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de documents sociaux aux époques ct dans les conditions prévues par les statuts.
12.1.2Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations suivent l'action qucl qu'cn soit le titulaire.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions des associés.
12.1.3 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
12.2Droit de vote
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix au moins.
12.3Droits dans les bénéficcs ct sur l'actif social
Toute action donne droit a une part proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et les réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition en cours comme en cas de liquidation.
13.INDIVISIBILITE DES ACTIONS-NUE-PROPRIETE ET USUFRUIT
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les copropriétaires d'actions indivises en cas de pluralités d'associés sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un seul d'entre eux, ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande
Sauf convention contraire notifiée a la société, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour l'adoption des décisions collectives ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires.
Le droit de vote est exercé par le propriétaire des actions remises en gage
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Statuts
14.PRESIDENT ET DIRECTION GENERALE
14.1Nomination du Président
La société est gérée ct adninistrée par un président, personne physique ou morale, sans limite d'age. Le président peut étre choisi en dehors des associés.
Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants ou le représentant de ladite personne morale sont soumis aux memes conditions et obligations, et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le président personne morale est représenté par son représentant légal, lequel peut désigner un représentant permanent auprés de la société.
En cas de changement de son représentant, elle doit le notifier immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception, a la société. Le changement de représentant ne prend effet a l'égard de la société qu'a compter de cette notification.
Le président est nommé par décision collective des associés à la majorité retenue pour l'adoption des décisions ordinaires conformément a l'article 18 des statuts.
Le président peut, a toute époque, se démettre de ses fonctions.
La révocation du Président ne peut intervenir que pour juste motif. Elle est prononcée par décision des associés prise a la majorité ordinaire. Toute révocation intervenant sans qu'un juste motif soit établi ouvrira droit a une indemnisation du Président.
En outre,le Président est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime & la demande de tout associé.
La durée de mandat du Président est déterminéc par les associés lors de sa nomination.
En cas de déces, démission ou empechernent du président d'exercer ses fonctions supéricures a 1 an,il est pourvu a son remplacement par une personne désignée par la collectivité des associés.
14.2Pouvoirs du Président
Le président représente la société a l'égard des tiers.
Dans les rapports avec les tiers, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
La société est engagée merme par les actes du président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
14.3Directeurs Généraux
Le Président peut décider de se faire assister par un ou plusieurs Directeurs Généraux.
Le ou les Directeurs Généraux sont nommés par les associés, sur proposition du Président et sont des personnes physiques.
BALTHUS SAS Statuts
La durée de mandat est déterminée par les associés lors de leur nomination.
Les Directeurs Généraux peuvent étre révoqués de leur mandat à tout moment, sans respect d'un préavis, par une décision des associés, qu'ils ne sont pas tenus de motiver.
Le cas échéant, les associés déterminent, lors de la nomination des Directeurs Généraux, les conditions et modalités de versement d'une indemnité de rupture dans les conditions de l'article 15.
A l'égard des tiers, sauf décision contraire des associés mentionnée dans l'acte de nomination du ou des Directeurs Généraux, le ou les Directeurs Généraux sont investis des pouvoits les plus étendus pour diriger, gérer ou engager a titre habituel la société et représenter la société a l'égard des tiers.
Ils jouissent a ce titre de la qualité de représentants légaux de la sociéte.
15.CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS
15.1 Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, les conventions intervenues entre le président
ou les dirigeants et la société ne donnent pas lieu a un rapport du comtnissaire aux comptes mais sont soumises à Papprobation de l'associé et sont simplement mentionnées sur le registre des décisions des conventions,
15.2 Lorsque la société comporte plusieurs associés, le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président,l'un de ses dirigeants,l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supéricure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Les associés statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président, d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
15.3 Les interdictions prévues a l'article L.225-43 s'appliquent au président et aux dirigeants dans les conditions déterminées par cet article.
16. COMPTES COURANT D'ASSOCIES
16.1 Les Associés peuvent laisser ou mettre a la disposition de la Société toute sornme dont celle-ci pcut avoir besoin. Les conditions de retrait de ces sommes et leur rémunération sont fixées soit d'accord commun entre le Président et l'Associé intéressé, soit par décision collective des Associés.
16.2 Si l'avance en compte courant est effectuée par le Président, ses conditions de retrait et de rémunération sont fixées par décision collective des Associés.
16.3 En tout état de cause, des avances en cornptes courants d'associés sont soumises a la procédure de
contrôle des conventions réglementées prévues a l'article L 227-10 du Code de commerce.
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BALTHUS SAS Statuts
17.COMMISSAIRESAUXCOMPTES
Un ou plusicurs cornmissaires aux comptes titulaires ct suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L.227-9 et L.227-9-1 du Code de commerce.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leur mission dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
18.DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
18.1Compétence des associés
Les associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :
modification de l'objet social, nomination des commissaires aux comptes, nomination du président, fixation de ses pouvoirs et de sa rémunération, nomination du (des) Directeur(s) Général(aux), fixation de ses pouvoirs et de sa rémunération, approbation des comptes annuels ct affectation des bénéfices, augmentation,réduction et amortissernent du capital social fusion, scission, apport partiel d'actifs, -adoption ou modification de clause statutaire relative a l'agrément des cessions d'actions, toutes modifications statutaires sauf transfert du siege social, --. dissolution.
18.2Compétence du président
Toute autre décision releve de la compétence du président.
Les délibérations prises conformément a la loi et aux statuts obligent tous les associés.
18.3Modes de délibérations - Quorum - Majorité
18.3.1 Quorum-Majorité
i. Operations reguérant l'unanimite
Les décisions emportant adoption ou modification des clauses statutaires prévoyant l'inaliénabilité des actions, l'agrément des cessions d'actions, l'exclusion d'un associé par cession forcée de ses actions et la suspension des droits non pécuniaires dans les cas prévus par la loi, ne peuvent étre valablement prises qu'a l'unanimité des associés.
Autres detisions
Les autres décisions collectives a lexception de celle relative a l'exclusion d'un associé qui doit tre décidée aux conditions de majorité fixées aux présents statuts sont ci-dessous, valablement adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital si la décision est prise en assemblée générale, et a l'unanimité si elle est prise par acte sous seing privé.
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BALTHUSSAS Statuts
18.3.2.Rcgles.dc deliberations
Les décisions sont prises a l'initiative du président ou en cas de carence, par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.
Ces décisions sont prises, au choix du président, en assemblée ou par acte sous seing privé
i. Delibérations prises en assemblée
Lorsque le président décide de réunir les associés en assemblée, il devra les convoquer par tout moyen huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'assemblée peut sc réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représentés. Les commissaires aux comptes sont également convoqués par Iettre recommandée avec avis de réception.
La réunion aura lieu au choix du président, au siege social ou en tout autre endroit indiqué pat celui-ci L'assemblée sera présidée par le président ou a défaut par toute personne choisie parmi les associés présents ou représentés. Les associés pcuvent se faire représenter par toute personne de leur choix. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopieur ou télex. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularit du mandat.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
ii. Téléconférance ou vidéoconférence
Les délibérations de l'assernblée peuvent etre prises par voie de téléconférence ou vidéoconférence. Dans ce cas, le président, dans les meilleurs délais, établit, date et signe un cxemplaire du proces-verbal de la séance comportant :
l'identité des associés votants, et le cas échéant des associés qu'ils représentent (ou des associés représentés et l'identité des représentants),
l'identité des associés ne participant pas aux délibérations (non-votants),
ainsi que, pour chaque résolution, l'identité des associés avec le sens de leurs votes respecufs (adoption ou rejet).
Le président en adresse une copie par télécopieur ou tout autre moyen à chacun des associés. Les associés votant en retournent une copie au président, par télécopieur ou tout autre moyen. En cas de vote par mandataire, une preuve du mandat est également envoyée le jour de la délibération au président, par télécopieur ou tout autre moyen.
Les preuves d'envoi du proces-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés comme indiqué ci-dessus sont conservées au siége social.
ii. Daliberations prises par acte sous seing prive
Les décisions collectives peuvent valablement résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés. Si le président n'est pas associé, cet acte devra lui étre communiqué dans les meilleurs délais.
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BALTHUS SAS Statuts
Le président en adresse une copie par télécopicur ou tout autre moyen a chacun des associés. Les associés votant en retournent une copie au président, par télécopicur ou tout autre moyen. En cas de vote par mandataire, une prcuve du mandat est également envoyée le jour de la délibération au président, par télécopieur ou tout autre moyen.
Les preuves d'envoi du proces-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés comme indiqué ci-dessus sont conservées au siege social.
18.4Proces-verbaux
Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial coté et paraphé. Ce registre est tenu au siége de la société. Il est signé par les associés.
Les proces-verbaux devront indiquer le mode de délibération, la date de la délibération, les associs présents. représentés ou absents et Il'identité de toute personne ayant assisté a tout ou partic des délibérations, ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote des associés (adoption ou rejet).
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet. Aprés dissolution de la société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.
19.DROIT D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
19.1 L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés sont communiqués a chacun d'eux a l'occasion de toute consultation ou assemblée, au moins huit jours a l'avance.
19.2 Chaque associé peut a tout moment consulter au siége social les états comptables et documents sociaux. Il peut en prendre copie.
19.3 Tout associé peut poser par écrit aux commissaires aux comptes des questions relatives a la gestion et la bonne marche de la société. Il peut notamment les interroger au moment de l'approbation des comptes annuels. Les commissaires aux comptes devront répondre aux questions posées dans un délai raisonnable et en tout état de cause, avant la date de la délibération concernant l'approbation des comptes annuels.
19.4 Quel qu'en soit le mode, toute consultation des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a cette approbation.
20.EXERCICESOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une annéc, qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
21.INVENTAIRE-COMPTESANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi.
A la clóture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existatt a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'excrcice, ainsi que l'annexe complétant ct commentant l'information donnée par le bilan et le cormpte de résultat.
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BALTHUSSAS Statuts
Il est procédé, méme en cas: d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortssement et provisions nécessaires. Le montant des engagerments cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Le président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événernents importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date & laquelle il est etabli,ses activites en matiere de recherche et de developpement.
Tous les documents sont mis a la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions légales. Le président devra en outre réunir les représentants du comité d'entreprise préalablement a l'approbation des comptes annuels.
Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la Présidence, il ést dispensé de Pobligation détablir un rapport de gestion quand la Société ne dépasse pas, a la clôture d'un exercice social, deux des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat relatifs au total de son bilan, au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre moyen de ses salariés au cours de lexercice, conformément a l'article L. 232-1 du code de commerce.
22. AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le président doit sourmettre l'approbation des comptes a la collectivité des associés dans les six (6) mois de la cloture de l'exercice.
Aprés approbation des comptes de l'exercice et constatation d'un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, la collectivité des associés décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle regle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
La collectivité des associés pcut décider la mise cn distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressérnent les postes de réserves sur lesquels les préleverments sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hormis le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.
Toutefois,apres préleverment des sommes portées en réserve en application de la loi, la collectivité des associés peut prélever toute somme qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour etre irnputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
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BALTHUS SAS Statuts
23.PAIEMENTDES DIVIDENDES-ACOMPTES
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié, le cas échéant, par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la cloture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite sil y a lieu des pertes antérieures ainsi que des somnes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut exceder le montant du bénéfice ainsi défini.
Les modalités de mise en paicment des dividendes en numéraire sont fixées par la collectivité des associés, ou a défaut par le président.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai rmaximal de ncuf mois apres la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuéc en violation des dispositions légales et que la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaicnt Il'ignorer cormpte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiernent de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
24.CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter la collectivité des associés,a l'effet de décider sil y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas protioticée, le capital doit étre, sous réserve dcs dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés par actions simplifiée,et dans le délai fixé par l'article L.225-248 du code de comnerce, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de la collectivité des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglernentaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé pcut demander en justice la dissolution de la sociét. Il en est de meme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour o il statue sur le fond, la régularisation a cu lieu,
25.TRANSFORMATION
La décision de transfornation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidéc dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'etre commandités.
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BALTHUSSAS Statuts
La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
26.DISSOLUTION-LIQUIDATION
La société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision collective des associés
La dissolution peut également etre demandée en justice par tout intéressé ou par le Ministere public. Le tribunal peut accorder a la société un délai maximum de six mois pour procéder a une augmentation de capital ; il ne peut prononcer la dissolution si le jour ou il statue sur le fond la régularisation a eu lieu.
Enfin, la dissolution de la société peut également étre prononcée dans les conditions du droit commun applicables aux sociétés anonymes dans le cas ou les capitaux propres de la société deviendraient inférieurs à la moitié du montant du capital social.
La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.
La dissolution rnet fin aux fonctions du président.
n ou plusicurs liquidateurs sont alors nommés par la collectivité des associés aux conditions prévues pour l'approbation des comptes annuels. Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible.
La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci, mais sa dénornination devra etre suivie de la mention "société en liquidation" ainsi que du ou des noms des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
Les actions demeurent négociables jusqu'a la cloture de la liquidation.
Le partage de l'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est effectué entre les associés dans les memes proportions que leur participation au capital.
27. CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de la liquidation soit entre la société et les associés ou le président, soit entre les associés eux-mérnes, concernant les affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
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