BALTHUS
Acte du 20 décembre 2017
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numéro de gestion : 2017 B 29758
Nom ou denomination : BALTHUS
Ce depot a ete enregistre le 20/12/2017 sous le numero de dépot 128649
7501 RCS - Dépot des Actes - Page de garde Page 1 of 1
1713765003
DATE DEPOT : 20/12/2017
NUMERO DE DEPOT : 2017R128649
N° GESTION : 2017B29758
N° SIREN :
DENOMINATION : BALTHUS
ADRESSE : 50 rue des Couronnes 75020 Paris
DATE ACTE : 18/12/2017
TYPE ACTE : Acte
http://lutecia/lutecia/das/read/page_garde_ged.asp?gestion=2017B29758&an=2017&c... 20/12/2017
BALTHUS Société par Actions Simplifiéc au capital de 7.000 curos Siegc Social : 50, rue des Couronnes -75020 Paris
Société en formation
SOUSCRIPTEURS ET ETAT DES YERSEMENT
Lc capital social est de 7.000 (scpt mille) Euros divisé eo 7.000 actions de 1 Euro de valcur aominale chacune.
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Le présent étar qui constate ia souscripuon dc 7.000 actions dc la société BALTI1US, ainsi que le versement de la somme de 7.000 curos correspondant a Ia libétatiou de la totalité du nominal desdites actions, est certifié exact, sincére ct véritable.
Pas is Q 18 d&cembre 9o7
Le Président Monsieyr Philippe Martin
7501 RCS - Dépot des Actes - Page de garde Page 1 of 1
1713765002
DATE DEPOT : 20/12/2017
NUMERO DE DEPOT : 2017R128649
N° GESTION : 2017B29758
N° SIREN :
DENOMINATION : BALTHUS
ADRESSE : 50 rue des Couronnes 75020 Paris
DATE ACTE : 18/12/2017
TYPE ACTE : Certificat
http:/lutecia/lutecia/das/read/page_garde_ged.asp?gestion=2017B29758&an=2017&c... 20/12/2017
BESV j Groupe NOVO BANCO
Compte n*23012
CERTIFICAT DE DEPOT DE CAPITAL (5AS)
Nous soussIgnés, 8ANQUE ESPIRITO SANTO ET DE LA VENETIE - B.E.S.V. - Société anonyme au capital de EUR 75.116.760 dont le siége social est sis & PARI5 (75116) - 45, avenue Georges Mandel, immatriculée saus Ie numéro 542 022 983 RCs Paris, d0ment représentée par :
- Claire LANDUYT - Frédéric MEHLINGER
Certifions avoir recu la somme de EUR 7.000,00 - (sept mille euras) représentant le capital de la société Balthus, société par actions simplifiée, dont fe sige social est a Parls (75020) - 50 rue des Couronnes, Intégralement souscrit et libéré par :
Monsieur MARTIN Philippe, pour un montant de EUR 7.000,00 - solt 7.000 actions de 1 euro chacune,
Ladite somme a été portée au crédit d'un compte N* 00023012900 "DEPOT DE CAPiTAL". Elle y restera bloquée, conformément aux dispositions du Code de Commerce, Jusqu'a ia production du certificat d'immatriculation au Registre du Commerte et des Sociétés.
Fait & Paris, le 18 Décembre 2017 en 3 exemplaires orlginaux.
Claire LANDUYT Fréderic MEHLINGER Respansable Opérationnel Référentlel Clients Resonsable des Opératlans et du Référentiel Clients Directlan des Opératlans et de l'Appui Commercial Dlrectlon des Opérations et de l'Appui Commerdlal
4s.avenue Ceorges Mancel-75116 Pans Tél:0144 34 48 00Fax: 0144 34 48 48vwm.ts fi - SA au Capital de E 75.116.760 -LFB 423SWIFT 6ESVFRPP N* DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 52542022 983- 542 022 983 R.C.5. Pzris - Interméd&alre en assutances :rrmatriculE a l'ORIAS sous te nurnéro: 13001487
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 20-12-2017
N° DE DEPOT : 2017R128649
N° GESTION : 2017B29758
N° SIREN :
DENOMINATION : BALTHUS
ADRESSE : 50 rue des Couronnes 75020 Paris
DATE D'ACTE : 18-12-2017
TYPE D'ACTE : Statuts constitutifs
NATURE D'ACTE : Président actionnaire unique personne physique
BALTHUS
Société par Actions Simplifiée au capital de 7.000 euros Siege Social : 50, rue des Couronnes - 75020 Paris
Société en formation
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numéro de gestion : 2017 B 29758
Nom ou denomination : BALTHUS
Ce depot a ete enregistre le 20/12/2017 sous le numero de dépot 128649
7501 RCS - Dépot des Actes - Page de garde Page 1 of 1
1713765003
DATE DEPOT : 20/12/2017
NUMERO DE DEPOT : 2017R128649
N° GESTION : 2017B29758
N° SIREN :
DENOMINATION : BALTHUS
ADRESSE : 50 rue des Couronnes 75020 Paris
DATE ACTE : 18/12/2017
TYPE ACTE : Acte
http://lutecia/lutecia/das/read/page_garde_ged.asp?gestion=2017B29758&an=2017&c... 20/12/2017
BALTHUS Société par Actions Simplifiéc au capital de 7.000 curos Siegc Social : 50, rue des Couronnes -75020 Paris
Société en formation
SOUSCRIPTEURS ET ETAT DES YERSEMENT
Lc capital social est de 7.000 (scpt mille) Euros divisé eo 7.000 actions de 1 Euro de valcur aominale chacune.
Pas is Q 18 d&cembre 9o7
Le Président Monsieyr Philippe Martin
7501 RCS - Dépot des Actes - Page de garde Page 1 of 1
1713765002
DATE DEPOT : 20/12/2017
NUMERO DE DEPOT : 2017R128649
N° GESTION : 2017B29758
N° SIREN :
DENOMINATION : BALTHUS
ADRESSE : 50 rue des Couronnes 75020 Paris
DATE ACTE : 18/12/2017
TYPE ACTE : Certificat
http:/lutecia/lutecia/das/read/page_garde_ged.asp?gestion=2017B29758&an=2017&c... 20/12/2017
BESV j Groupe NOVO BANCO
Compte n*23012
CERTIFICAT DE DEPOT DE CAPITAL (5AS)
Nous soussIgnés, 8ANQUE ESPIRITO SANTO ET DE LA VENETIE - B.E.S.V. - Société anonyme au capital de EUR 75.116.760 dont le siége social est sis & PARI5 (75116) - 45, avenue Georges Mandel, immatriculée saus Ie numéro 542 022 983 RCs Paris, d0ment représentée par :
- Claire LANDUYT - Frédéric MEHLINGER
Certifions avoir recu la somme de EUR 7.000,00 - (sept mille euras) représentant le capital de la société Balthus, société par actions simplifiée, dont fe sige social est a Parls (75020) - 50 rue des Couronnes, Intégralement souscrit et libéré par :
Monsieur MARTIN Philippe, pour un montant de EUR 7.000,00 - solt 7.000 actions de 1 euro chacune,
Ladite somme a été portée au crédit d'un compte N* 00023012900 "DEPOT DE CAPiTAL". Elle y restera bloquée, conformément aux dispositions du Code de Commerce, Jusqu'a ia production du certificat d'immatriculation au Registre du Commerte et des Sociétés.
Fait & Paris, le 18 Décembre 2017 en 3 exemplaires orlginaux.
Claire LANDUYT Fréderic MEHLINGER Respansable Opérationnel Référentlel Clients Resonsable des Opératlans et du Référentiel Clients Directlan des Opératlans et de l'Appui Commercial Dlrectlon des Opérations et de l'Appui Commerdlal
4s.avenue Ceorges Mancel-75116 Pans Tél:0144 34 48 00Fax: 0144 34 48 48vwm.ts fi - SA au Capital de E 75.116.760 -LFB 423SWIFT 6ESVFRPP N* DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 52542022 983- 542 022 983 R.C.5. Pzris - Interméd&alre en assutances :rrmatriculE a l'ORIAS sous te nurnéro: 13001487
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 20-12-2017
N° DE DEPOT : 2017R128649
N° GESTION : 2017B29758
N° SIREN :
DENOMINATION : BALTHUS
ADRESSE : 50 rue des Couronnes 75020 Paris
DATE D'ACTE : 18-12-2017
TYPE D'ACTE : Statuts constitutifs
NATURE D'ACTE : Président actionnaire unique personne physique
BALTHUS
Société par Actions Simplifiée au capital de 7.000 euros Siege Social : 50, rue des Couronnes - 75020 Paris
Société en formation
Statuts
BALTHUS
Société par Actions Simplifiée au capital de 7.000 euros Siege Social : 50, rue des Couronnes - 75020 Paris
Société en formation
LE SOUSSIGNE :
Monsieur Philippe Mattin Né le 16 février 1966 a Evians-Les-Bains De nationalité francaise Demeurant 50, rue des Couronnes - 75020 Paris
a établi, ainši qu'il suit, les statuts de la société par actions simplifiée qu'il a décidé de constituer.
STATUTS
1. FORME
La société a la forme d'une société par actions simplifiée, régie par les dispositions de la loi et par les présents statuts.
La société comportera indifféremment un ou plusieurs associés.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés, le terme collectivité des associés désignant indifféremment l'associé unique ou les associés.
Dans tous les cas non visés par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code de Commerce sur les sociétés anonymes.
2. OBJET
La société a pour objet, en France ou a l'étranger :
La fourniture de conseils en matiére de stratégie, technologie, marketing et relation clientele en vue d'améliorer la compétitivité de ses clients, La création de contenu pour les réseaux sociaux, La création, la conception et la réalisation de sites web, internet, intranet, extranet, Lancement de communication 360°, création et application de contenu digitaux, Formation,
Lorganisation d'évenements, spectacles et festivals se rapportant directement ou indirectement aux activités ci-dessus sans aucune exception ni réserve, la production, la réalisation, la distribution, l'exploitation, l'importation et l'exportation de films cinématographiques, télévisuels, de court et long-métrage, d'xuvres et industries audiovisuelles, La production, la distribution, la location, l'exploitation de films audiovisuels, unitaires, séries, documentaires ou autres ;
l'acquisition, l'exploitation, la production, l'exécution, la diffusion, la représentation sous quelque forme que ce soit, et par quelque moyen que ce soit, et notamment par la vente, la location, la publication, Pédition, la reproduction graphique, musico-mécanique, photographique, sonore et visuelle, cinématographique, par tous procédés actuellement connus, papier, disques, films, bandes, radio, télévision, télécommunications, presses, cassettes, etc., et par tous procédés qui seront découverts a Pavenir, des oeuvres littéraires, artistiques, dramatiques, musicales, théatrales, cinématographiques, audiovisuelles, sous quelque forme qu'elles se présentent, opéras, ballets, opérettes, mélodies, chansons, sketches, films long-métrage, films court-métrage, supports publicitaires et spots, articles de presse, etc.,
et, plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, publicitaires ou financiéres, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement au dit objet ou susceptibles d'en faciliter le développement, le tout tant pour elle-méme que pour le compte de tiers, ou en participation sous quelque fotme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés, de souscription, de commandite, de fusion ou d'absorption, d'avance, d'achat ou de vente de titres et droits sociaux, de cession ou location de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers et immobiliers et par tout autre mode.
3. DENOMINATION
La dénomination de la société est : BALTHUS
Tous actes et documents émanant de la société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifée" ou des initiales "S.A.S.", et de l'énonciation du montant du capital social.
4. SIEGE SOCIAL
I.e siége social est fixé : 50, rue des Couronnes - 75020 Paris
Il peut étre transféré en tout autre endroit par une simple décision du président, qui dans ce cas est habilité a modifier les statuts en conséquence, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire de la collectivité des associés.
5. DUREE
I a durée de la société est de 99 années, a compter du jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
6. APPORTS
Lors de la constitution, il a été fait apport en numéraire a la Société :
par Monsieur Philippe Martin 7.000 Euros d'une somme de
correspondant a 7.000 actions d'un (1) Euro de nominal chacune, toutes en numéraire et entierement libérées.
Soit au total 7.000 Euros correspondant a 7.000 actions d'un (1) Euro de nominal chacune, toutes en numéraire et entierement libérées.
La somme totale a été réguliérement déposée a un compte ouvert au nom de la société en formation, a l'agence BESV située au 45, avenue Georges Mandel 75116 Paris, ainsi qu'il résulte du certificat établi par la banque, dépositaire des fonds.
7. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de sept mille (7.000) Euros.
Il est divisé en sept mille actions (7.000) actions d'un (1) Euro chacune, toutes d'une seule catégorie, intégralement libérées.
8. MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
8.1 Le capital social peut étre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi.
La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du président, une augmentation de capital.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer a titre individuel. Si la collectivité des associés le décide expressément, ils bénéficient également d'un droit de souscription a titre réductible.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
8.2 La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés. Elle ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés.
9. LIBERATION DES ACTIONS
Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées de la moitié lors de la souscription. Le solde devra étre libéré dans un délai de cinq années en une ou plusieurs fois sur décision du Président.
Le capital doit étre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts a libérer en numéraire.
10. FORME DES ACTIONS
Les actions sont nominatives.
La propriété résulte de l'inscription a un compte ouvert par la société au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.
11. TRANSMISSION DES ACTIONS
11.1 Forme de la cession ou de la transmission
La transmission des actions s'opere a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement de titre.
Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < Registre des Mouvements de Titres >.
La société est tenue de procéder a cette inscription dés réception de l'ordre de mouvement de titres et au plus tard dans les vingt (20) jours suivants.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
11.2 Liberté de cession d'actions
Tant que la société comporte un associé unique, toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement par l'Associé Unique.
Il en va de meme des cessions ou transferts d'actions intervenant entre un associé et une société dont ledit associé détient et conserve la majorité du capital social (Holding personnelle).
En présence de plusieurs associés, les cessions entre associés sont libres.
12. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
12.1Droits et obligations générales
12.1.1 Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation à une part déterminée par les présents statuts.
Elle donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les délibérations, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par les statuts.
12.1.2 Les associés ne sont respotisables du passif social qu'a concurrence de leurs apports
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions des associés.
12.1.3 Chaquc fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
12.2Droit de vote
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix au moins.
12.3Droits dans les bénéfices et sur l'actif social
Toute acuon doune droit a une part proportiounelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et les réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition en cours comme en cas de liquidation.
13. INDIVISIBILITE DES ACTIONS - NUE-PROPRIETE ET USUFRUIT
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les copropriétaires d'actions indivises en cas de pluralités d'associés sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux, ou pat un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande
Sauf convention contraire notifiée a la société, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour l'adoption des décisions collectives ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires.
Le droit de vote est exercé par le propriétaire des actions rernises en gage.
14. PRESIDENT ET DIRECTION GENERALE
14.1Nomination du Président
La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, sans limite d'age. Le président peut étre choisi en dehors des associés.
Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants ou le représentant de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations, et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le président personne morale est représenté par son représentant légal, lequel peut désigner un représentant permanent auprés de la société.
En cas de changement de son représentant, elle doit le notifier immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception, & la société. Le changement de représentant ne prend effet a Iégard de la société qu'a compter de cette notification.
Le président est nommé par décision collective des associés a la majorité retenue pour l'adoption des décisions ordinaires conformément a l'article 18 des statuts.
Le président peut, à toute époque, se démettre de ses fonctions.
La révocation du Président ne peut intervenir que pour juste motif. Elle est prononcée par décision des associés prise a la majorité ordinaire. Toute révocation intervenant sans qu'un juste motif soit établi ouvrira droit à une indemnisation du Président.
En outre, le Président est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime à la demande de tout associé.
La durée de mandat du Président est déterminée par les associés lors de sa nomination.
En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions supérieures a 1 an, il est pourvu a son remplacement par une personne désignée par la collectivité des associés.
14.2Pouvoirs du Président
Le président représente la société a l'égard des tiers.
Dans les rapports avec les tiers, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
La société est engagée méme par les actes du président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
14.3Directeurs Généraux
Le Président peut décider de se faire assister par un ou plusieurs Directeurs Généraux.
Le ou les Directeurs Généraux sont nommés par les associés, sur proposition du Président et sont des personnes physiques.
La durée de mandat est déterminée par les associés lors de leur nomination.
Les Directeurs Généraux peuvent étre révoqués de leur mandat a tout moment, sans respect d'un préavis, par une décision des associés, qu'ils ne sont pas tenus de motiver.
Le cas échéant, les associés déterminent, lors de la nomination des Directeurs Généraux, les conditions et modalités de versement d'une indemnité de rupture dans les conditions de l'article 15.
A l'égard des tiers, sauf décision contraire des associés mentionnée dans l'acte de nomination du ou des Directeurs Généraux, le ou les Directeurs Généraux sont. investis des pouvoirs les plus étendus pour diriger, gérer ou engager a titre habituel la société et représenter la société a l'égard des tiers.
Ils jouissent & ce titre de la qualité de représentants légaux de la société
15. CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS
15.1 Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, les conventions intervenues entre le président
ou les dirigeants et la société ne donnent pas lieu à un rapport du commissaire aux comptes mais sont soumises & P'approbation de l'associé et sont simplement mentionnées sur le registre des décisions des conventions.
15.2 Lorsque la société comporte plusieurs associés, lc commissairc aux comptcs ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associé, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Les associés statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président, d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations couranles et conclues a des conditions norinales.
15.3 Les interdictions prévues & l'article L. 225-43 s'appliquent a président et aux dirigeants dans les conditions déterminées par cet article.
16. COMPTES COURANT D'ASSOCIES
16.1 Les Associés peuvent laisser ou mettre a la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci
peut avoir besoin. Les conditions de retrait de ces sommes et leur rémunération sont fixées soit d'accord commun entre le Président et l'Associé intéressé, soit par décision collective des Associés.
16.2 Si l'avance en compte courant est effectuée par le Président, ses conditions de retrait et de rémunération sont fixées par décision collective des Associés.
16.3 En tout état de cause, des avances en comptes courants d'associés sont soumises a la procédure de contrôle des conventions réglementées prévues a l'article L 227-10 du Code de commerce.
17. COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 227-9 et L. 227-9-1 du Code de commerce
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leur mission dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
18. DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
18.1Compétence des associés
Les associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :
modification de l'objet social,
nomination des commissaires aux comptes, nomination du président, fixation de ses pouvoirs et de sa rémunération, nomination du (des) Directeur(@) Général(aux), fixation de ses pouvoirs et de sa rémunération, approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices, augmentation, réduction et amortissement du capital social, fusion, scission, apport partiel d'actifs, adoption ou modification de clause statutaire relative a l'agrément des cessions d'actions, toutes modifications statutaires sauf transfert du siege social, dissolution.
18.2Compétence du président
Toute autre décision releve de la compétence du président.
Les délibérations prises conformément à la loi et aux statuts obligent tous les associés
18.3Modes de délibérations - Quorum - Majorité
18.3.1 Quorum-Majorité
i. Opérations raquérant l'unanimité
Les décisions emportant adoption ou modification des clauses statutaires prévoyant l'inaliénabilité des actions, l'agrément des cessions d'actions, l'exclusion d'un associé par cession forcée de ses actions et la suspension des droits non pécuniaires dans les cas prévus par la loi, ne peuvent étre valablement prises qu'a l'unanimité des associés.
ii. Autres decisions
Les autres décisions collectives a l'exception de celle relative à lexclusion d'un associé qui doit étre décidée aux conditions de majorité fixécs aux préscnts statuts sont ci-dessous, valablement adoptées par un ou plusieurs associés rcpréscntant plus dc la moitié du capital si la décision est prise en assemblée générale, et a l'unanimité si elle est prise par acte sous seing privé
18.3.2. Regles de délibérations
Les décisions sont prises a l'initiative du président ou en cas de carence, par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.
Ces décisions sont prises, au choix du président, en assemblée ou par acte sous seing privé.
i. Delibérations prises en assemblée
I.orsque le président décide de réunir les associés en assemblée, il devra les convoquer par tout moyen huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'assenblée peut se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représentés. Les commissaires aux comptes sont également convoqués par lettre recommandée avec avis de réception.
La réunion aura lieu au choix du président, au siége social ou en tout autre endroit indiqué par celui-ci. L'assemblée sera présidée par le président ou a défaut par toute persotne choisie parmi les associés présents ou représentés. Les associés peuvent se faire représenter par toute personne de leur choix. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopieur ou télex. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
ii. Téléconférence ou vidéoconference
Les délibérations de l'assemblée peuvent étre prises par voie de téléconférence ou vidéoconférence. Dans ce cas, le président, dans les meilleurs délais, établit, date et signe un exemplaire du procés-verbal de la séance comportant :
l'identité des associés votants, et le cas échéant des associés qu'ils représentent (ou des associés représentés et l'identité des représentants),
l'identité des associés ne participant pas aux délibérations (non-votants),
ainsi que, pour chaque résolution, l'identité des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).
Le président en adresse une copie par télécopieur ou tout autre moyen a chacun des associés. Les associés votant en retournent une copie au président, par télécopieur ou tout autre moyen: En cas de vote par mandataire, une preuve du mandat est également envoyée le jour de la délibération au président, par télécopieur ou tout autre moyen.
Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés comme indiqué ci-dessus sont conservées au siege social
10
Deliberations prises par acte sous seing prive
Les décisions collectives peuvent valablement résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés. Si le président n'est pas associé, cet acte devra lui étre comnuniqué dans les meilleurs délais.
Le président en adresse une copie par télécopieut ou tout autre moyen a chacun des associés. Les associés votant en retournent une copie au président, par télécopieur ou tout autre moyen. En cas de vote par mandataire, une preuve du mandat est également envoyée le jour de la délibération au président, par télécopieur ou tout autre moyen.
Les préuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés comme indiqué ci-dessus sont conservées au siege social.
18.4Procés-verbaux
Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial coté et paraphé. Ce registre est tenu au siege de la société. Il est signé par les associés.
Les proces-verbaux devront indiquer le mode de délibération, la date de la délibération, les associés présents
représentés ou absents et l'identité de toute personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote des associés (adoption ou rejet).
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet. Aprés dissolution de la société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.
19. DROIT D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
19.1 L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés sont communiqués a chacun d'eux a l'occasion de toute consultation ou assemblée, au moins huit jours a l'avance.
19.2 Chaque associé peut a tout moment consulter au siege social les états comptables et documents sociaux. Il peut en prendre copie.
19.3 Tout associé peut poser par écrit aux commissaires aux comptes des questions relatives a la gestior et la bonne marche de la société. Il peut notammnent les interroger au moment de l'approbation des comptes annuels. Les commissaires aux comptes devtont répondre aux questions posées dans un délai raisonnable et en tout état de cause, avant la date de la délibération concernant l'approbation des comptes annuels.
19.4 Quel qu'en soit le mode, toute consultation des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a cette approbation.
20. EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une aninée, qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'inmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le 31 décembre 2018.
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21. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi.
A la clôturc dc chaquc cxcrcice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
II dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe cornplétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissement et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionués, avalisés ou garantis est mentionuné a la suite du bilan.
Le président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement.
Tous les documenis sont inis a la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions légales. Le président devra en outre réunir les représentants du comité d'entreprise préalablement a l'approbation des comptes annuels.
Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la Présidencc, il cst dispensé de l'obligation d'établir un rapport de gestion quand la Société ne dépasse pas, a la clôture d'un exercice social, deux des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat relatifs au total de son bilan, au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre moyen de ses salariés au cours de l'exercice, conformément a l'article L. 232-1 du code de commerce.
22. AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le président doit soumettre l'approbation des comptes à la collectivité des associés dans les six (6) mois de la cloture de l'exercice.
Aprés approbation des comptes de l'exercice et constatation d'un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, la collectivité des associés décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve en application de la loi, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
23. PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié, le cas échéant, pat un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
Les modalités de mise en paierment des dividendes en numéraire sont fixées par la collectivité des associés, ou a défaut par le président.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
24. CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés par actions simplifiée, et dans le délai fixé par l'article L. 225-248 du code de commerce, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de la collectivité des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société Il en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement.
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Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
25. TRANSFORMATION
La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'étre commandités.
La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme
26. DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision collective des associés.
La dissolution peut également étre demandée en justice par tout intéressé ou par le Ministére public. Le tribunal peut accorder a la société un délai maximum de six mois pour procéder a une augmentation de capital ; il ne peut prononcer la dissolution si le jour o il statue sur le fond la régularisation a eu lieu.
Enfin, la dissolution de la société peut également étre prononcée dans les conditions du droit commun applicables aux sociétés anonymes dans le cas ou les capitaux propres de la société deviendraient inférieurs à la moitié du montant du capital social.
La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.
La dissolution met fin aux fonctions du président.
n ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par la collectivité des associés aux conditions prévues pour l'approbation des comptes annuels. Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible.
La collectivité des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la cloture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "société en liquidation", ainsi que du ou des noms des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
Les actions demeurent négociabies jusqu'a la ciôture de ia iiquidation.
Le partage de l'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est effectué entre les associés dans les mémes proportions que leur participation au capital.
27. CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de la liquidation soit entre la société et les associés ou le président, soit entre les associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
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DISPOSITIONSTRANSITOIRES
28. NOMINATION DU PREMIER PRESIDENT
Est nommé Président de la société :
Monsieur Philippe Martin
pour une durée illimitée.
Monsieur Philippe Martin a déclaré accepter les foncuons qui lui sont conférées et n'etre atteint d'aucunc incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptible d'empécher sa nomination.
29. REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE
La société ne jouira de la personnalité morale qu'a cotupter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts.
La signature des présents statuts entraine de plein droit la reprise pour le compte de la société.
Le soussigné donne mandat à Monsieur Philippe Martin, avec faculté de substitution, de prendre les engagements figurant en annexe au nom et pour le compte de la société.
30. FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont à la charge de la société.
31. POUVOIRS POUR LES FORMALITES LEGALES
Le soussigné convient de donner tous pouvoirs a Monsieur Philippe Martin, avec faculté de substitution, a
d'enregistrement, de dépôt et de publicité afférentes a la constitution de la société objet des présents statuts.
32. FRAIS ET DROITS
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la Société, portés au compte des " Frais d'établissement " et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.
33. ARTICLE LIMINAIRE
Les cinq articles précédents, ainsi que celui-ci, ne font partie des présents statuts qu'en raison de ce qu'il s'agit des statuts constitutifs, et il n'en sera plus fait mention dans les versions ultérieures.
Fait a Paris
Le 18 d'cm5c 2Ol7
En quatre exemplaires
MonsieurPhilippe Martin
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BALTHUS
Sociéte par Actions Simplifiée au capital de 7.000 euros Slege Social : 50, rue des Couronnes - 75020 Paris
Société en formatiot
ACTESACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ENFORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
Ouverture d'un compte hancaire au nom de la société en formation auprés de l'agence BESV. 45, avenue Genrges Mandel -75116 Paris,
Dépot de marque a l'INPI.
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Société par Actions Simplifiée au capital de 7.000 euros Siege Social : 50, rue des Couronnes - 75020 Paris
Société en formation
LE SOUSSIGNE :
Monsieur Philippe Mattin Né le 16 février 1966 a Evians-Les-Bains De nationalité francaise Demeurant 50, rue des Couronnes - 75020 Paris
a établi, ainši qu'il suit, les statuts de la société par actions simplifiée qu'il a décidé de constituer.
STATUTS
1. FORME
La société a la forme d'une société par actions simplifiée, régie par les dispositions de la loi et par les présents statuts.
La société comportera indifféremment un ou plusieurs associés.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés, le terme collectivité des associés désignant indifféremment l'associé unique ou les associés.
Dans tous les cas non visés par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code de Commerce sur les sociétés anonymes.
2. OBJET
La société a pour objet, en France ou a l'étranger :
La fourniture de conseils en matiére de stratégie, technologie, marketing et relation clientele en vue d'améliorer la compétitivité de ses clients, La création de contenu pour les réseaux sociaux, La création, la conception et la réalisation de sites web, internet, intranet, extranet, Lancement de communication 360°, création et application de contenu digitaux, Formation,
Lorganisation d'évenements, spectacles et festivals se rapportant directement ou indirectement aux activités ci-dessus sans aucune exception ni réserve, la production, la réalisation, la distribution, l'exploitation, l'importation et l'exportation de films cinématographiques, télévisuels, de court et long-métrage, d'xuvres et industries audiovisuelles, La production, la distribution, la location, l'exploitation de films audiovisuels, unitaires, séries, documentaires ou autres ;
l'acquisition, l'exploitation, la production, l'exécution, la diffusion, la représentation sous quelque forme que ce soit, et par quelque moyen que ce soit, et notamment par la vente, la location, la publication, Pédition, la reproduction graphique, musico-mécanique, photographique, sonore et visuelle, cinématographique, par tous procédés actuellement connus, papier, disques, films, bandes, radio, télévision, télécommunications, presses, cassettes, etc., et par tous procédés qui seront découverts a Pavenir, des oeuvres littéraires, artistiques, dramatiques, musicales, théatrales, cinématographiques, audiovisuelles, sous quelque forme qu'elles se présentent, opéras, ballets, opérettes, mélodies, chansons, sketches, films long-métrage, films court-métrage, supports publicitaires et spots, articles de presse, etc.,
et, plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, publicitaires ou financiéres, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement au dit objet ou susceptibles d'en faciliter le développement, le tout tant pour elle-méme que pour le compte de tiers, ou en participation sous quelque fotme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés, de souscription, de commandite, de fusion ou d'absorption, d'avance, d'achat ou de vente de titres et droits sociaux, de cession ou location de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers et immobiliers et par tout autre mode.
3. DENOMINATION
La dénomination de la société est : BALTHUS
Tous actes et documents émanant de la société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifée" ou des initiales "S.A.S.", et de l'énonciation du montant du capital social.
4. SIEGE SOCIAL
I.e siége social est fixé : 50, rue des Couronnes - 75020 Paris
Il peut étre transféré en tout autre endroit par une simple décision du président, qui dans ce cas est habilité a modifier les statuts en conséquence, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire de la collectivité des associés.
5. DUREE
I a durée de la société est de 99 années, a compter du jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
6. APPORTS
Lors de la constitution, il a été fait apport en numéraire a la Société :
par Monsieur Philippe Martin 7.000 Euros d'une somme de
correspondant a 7.000 actions d'un (1) Euro de nominal chacune, toutes en numéraire et entierement libérées.
Soit au total 7.000 Euros correspondant a 7.000 actions d'un (1) Euro de nominal chacune, toutes en numéraire et entierement libérées.
La somme totale a été réguliérement déposée a un compte ouvert au nom de la société en formation, a l'agence BESV située au 45, avenue Georges Mandel 75116 Paris, ainsi qu'il résulte du certificat établi par la banque, dépositaire des fonds.
7. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de sept mille (7.000) Euros.
Il est divisé en sept mille actions (7.000) actions d'un (1) Euro chacune, toutes d'une seule catégorie, intégralement libérées.
8. MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
8.1 Le capital social peut étre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi.
La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du président, une augmentation de capital.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer a titre individuel. Si la collectivité des associés le décide expressément, ils bénéficient également d'un droit de souscription a titre réductible.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
8.2 La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés. Elle ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés.
9. LIBERATION DES ACTIONS
Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées de la moitié lors de la souscription. Le solde devra étre libéré dans un délai de cinq années en une ou plusieurs fois sur décision du Président.
Le capital doit étre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts a libérer en numéraire.
10. FORME DES ACTIONS
Les actions sont nominatives.
La propriété résulte de l'inscription a un compte ouvert par la société au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.
11. TRANSMISSION DES ACTIONS
11.1 Forme de la cession ou de la transmission
La transmission des actions s'opere a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement de titre.
Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < Registre des Mouvements de Titres >.
La société est tenue de procéder a cette inscription dés réception de l'ordre de mouvement de titres et au plus tard dans les vingt (20) jours suivants.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
11.2 Liberté de cession d'actions
Tant que la société comporte un associé unique, toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement par l'Associé Unique.
Il en va de meme des cessions ou transferts d'actions intervenant entre un associé et une société dont ledit associé détient et conserve la majorité du capital social (Holding personnelle).
En présence de plusieurs associés, les cessions entre associés sont libres.
12. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
12.1Droits et obligations générales
12.1.1 Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation à une part déterminée par les présents statuts.
Elle donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les délibérations, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par les statuts.
12.1.2 Les associés ne sont respotisables du passif social qu'a concurrence de leurs apports
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions des associés.
12.1.3 Chaquc fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
12.2Droit de vote
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix au moins.
12.3Droits dans les bénéfices et sur l'actif social
Toute acuon doune droit a une part proportiounelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et les réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition en cours comme en cas de liquidation.
13. INDIVISIBILITE DES ACTIONS - NUE-PROPRIETE ET USUFRUIT
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les copropriétaires d'actions indivises en cas de pluralités d'associés sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux, ou pat un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande
Sauf convention contraire notifiée a la société, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour l'adoption des décisions collectives ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires.
Le droit de vote est exercé par le propriétaire des actions rernises en gage.
14. PRESIDENT ET DIRECTION GENERALE
14.1Nomination du Président
La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, sans limite d'age. Le président peut étre choisi en dehors des associés.
Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants ou le représentant de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations, et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le président personne morale est représenté par son représentant légal, lequel peut désigner un représentant permanent auprés de la société.
En cas de changement de son représentant, elle doit le notifier immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception, & la société. Le changement de représentant ne prend effet a Iégard de la société qu'a compter de cette notification.
Le président est nommé par décision collective des associés a la majorité retenue pour l'adoption des décisions ordinaires conformément a l'article 18 des statuts.
Le président peut, à toute époque, se démettre de ses fonctions.
La révocation du Président ne peut intervenir que pour juste motif. Elle est prononcée par décision des associés prise a la majorité ordinaire. Toute révocation intervenant sans qu'un juste motif soit établi ouvrira droit à une indemnisation du Président.
En outre, le Président est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime à la demande de tout associé.
La durée de mandat du Président est déterminée par les associés lors de sa nomination.
En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions supérieures a 1 an, il est pourvu a son remplacement par une personne désignée par la collectivité des associés.
14.2Pouvoirs du Président
Le président représente la société a l'égard des tiers.
Dans les rapports avec les tiers, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
La société est engagée méme par les actes du président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
14.3Directeurs Généraux
Le Président peut décider de se faire assister par un ou plusieurs Directeurs Généraux.
Le ou les Directeurs Généraux sont nommés par les associés, sur proposition du Président et sont des personnes physiques.
La durée de mandat est déterminée par les associés lors de leur nomination.
Les Directeurs Généraux peuvent étre révoqués de leur mandat a tout moment, sans respect d'un préavis, par une décision des associés, qu'ils ne sont pas tenus de motiver.
Le cas échéant, les associés déterminent, lors de la nomination des Directeurs Généraux, les conditions et modalités de versement d'une indemnité de rupture dans les conditions de l'article 15.
A l'égard des tiers, sauf décision contraire des associés mentionnée dans l'acte de nomination du ou des Directeurs Généraux, le ou les Directeurs Généraux sont. investis des pouvoirs les plus étendus pour diriger, gérer ou engager a titre habituel la société et représenter la société a l'égard des tiers.
Ils jouissent & ce titre de la qualité de représentants légaux de la société
15. CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS
15.1 Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, les conventions intervenues entre le président
ou les dirigeants et la société ne donnent pas lieu à un rapport du commissaire aux comptes mais sont soumises & P'approbation de l'associé et sont simplement mentionnées sur le registre des décisions des conventions.
15.2 Lorsque la société comporte plusieurs associés, lc commissairc aux comptcs ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associé, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Les associés statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président, d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations couranles et conclues a des conditions norinales.
15.3 Les interdictions prévues & l'article L. 225-43 s'appliquent a président et aux dirigeants dans les conditions déterminées par cet article.
16. COMPTES COURANT D'ASSOCIES
16.1 Les Associés peuvent laisser ou mettre a la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci
peut avoir besoin. Les conditions de retrait de ces sommes et leur rémunération sont fixées soit d'accord commun entre le Président et l'Associé intéressé, soit par décision collective des Associés.
16.2 Si l'avance en compte courant est effectuée par le Président, ses conditions de retrait et de rémunération sont fixées par décision collective des Associés.
16.3 En tout état de cause, des avances en comptes courants d'associés sont soumises a la procédure de contrôle des conventions réglementées prévues a l'article L 227-10 du Code de commerce.
17. COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 227-9 et L. 227-9-1 du Code de commerce
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leur mission dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
18. DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
18.1Compétence des associés
Les associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :
modification de l'objet social,
nomination des commissaires aux comptes, nomination du président, fixation de ses pouvoirs et de sa rémunération, nomination du (des) Directeur(@) Général(aux), fixation de ses pouvoirs et de sa rémunération, approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices, augmentation, réduction et amortissement du capital social, fusion, scission, apport partiel d'actifs, adoption ou modification de clause statutaire relative a l'agrément des cessions d'actions, toutes modifications statutaires sauf transfert du siege social, dissolution.
18.2Compétence du président
Toute autre décision releve de la compétence du président.
Les délibérations prises conformément à la loi et aux statuts obligent tous les associés
18.3Modes de délibérations - Quorum - Majorité
18.3.1 Quorum-Majorité
i. Opérations raquérant l'unanimité
Les décisions emportant adoption ou modification des clauses statutaires prévoyant l'inaliénabilité des actions, l'agrément des cessions d'actions, l'exclusion d'un associé par cession forcée de ses actions et la suspension des droits non pécuniaires dans les cas prévus par la loi, ne peuvent étre valablement prises qu'a l'unanimité des associés.
ii. Autres decisions
Les autres décisions collectives a l'exception de celle relative à lexclusion d'un associé qui doit étre décidée aux conditions de majorité fixécs aux préscnts statuts sont ci-dessous, valablement adoptées par un ou plusieurs associés rcpréscntant plus dc la moitié du capital si la décision est prise en assemblée générale, et a l'unanimité si elle est prise par acte sous seing privé
18.3.2. Regles de délibérations
Les décisions sont prises a l'initiative du président ou en cas de carence, par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.
Ces décisions sont prises, au choix du président, en assemblée ou par acte sous seing privé.
i. Delibérations prises en assemblée
I.orsque le président décide de réunir les associés en assemblée, il devra les convoquer par tout moyen huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'assenblée peut se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représentés. Les commissaires aux comptes sont également convoqués par lettre recommandée avec avis de réception.
La réunion aura lieu au choix du président, au siége social ou en tout autre endroit indiqué par celui-ci. L'assemblée sera présidée par le président ou a défaut par toute persotne choisie parmi les associés présents ou représentés. Les associés peuvent se faire représenter par toute personne de leur choix. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopieur ou télex. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
ii. Téléconférence ou vidéoconference
Les délibérations de l'assemblée peuvent étre prises par voie de téléconférence ou vidéoconférence. Dans ce cas, le président, dans les meilleurs délais, établit, date et signe un exemplaire du procés-verbal de la séance comportant :
l'identité des associés votants, et le cas échéant des associés qu'ils représentent (ou des associés représentés et l'identité des représentants),
l'identité des associés ne participant pas aux délibérations (non-votants),
ainsi que, pour chaque résolution, l'identité des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).
Le président en adresse une copie par télécopieur ou tout autre moyen a chacun des associés. Les associés votant en retournent une copie au président, par télécopieur ou tout autre moyen: En cas de vote par mandataire, une preuve du mandat est également envoyée le jour de la délibération au président, par télécopieur ou tout autre moyen.
Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés comme indiqué ci-dessus sont conservées au siege social
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Deliberations prises par acte sous seing prive
Les décisions collectives peuvent valablement résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés. Si le président n'est pas associé, cet acte devra lui étre comnuniqué dans les meilleurs délais.
Le président en adresse une copie par télécopieut ou tout autre moyen a chacun des associés. Les associés votant en retournent une copie au président, par télécopieur ou tout autre moyen. En cas de vote par mandataire, une preuve du mandat est également envoyée le jour de la délibération au président, par télécopieur ou tout autre moyen.
Les préuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés comme indiqué ci-dessus sont conservées au siege social.
18.4Procés-verbaux
Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial coté et paraphé. Ce registre est tenu au siege de la société. Il est signé par les associés.
Les proces-verbaux devront indiquer le mode de délibération, la date de la délibération, les associés présents
représentés ou absents et l'identité de toute personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote des associés (adoption ou rejet).
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet. Aprés dissolution de la société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.
19. DROIT D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
19.1 L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés sont communiqués a chacun d'eux a l'occasion de toute consultation ou assemblée, au moins huit jours a l'avance.
19.2 Chaque associé peut a tout moment consulter au siege social les états comptables et documents sociaux. Il peut en prendre copie.
19.3 Tout associé peut poser par écrit aux commissaires aux comptes des questions relatives a la gestior et la bonne marche de la société. Il peut notammnent les interroger au moment de l'approbation des comptes annuels. Les commissaires aux comptes devtont répondre aux questions posées dans un délai raisonnable et en tout état de cause, avant la date de la délibération concernant l'approbation des comptes annuels.
19.4 Quel qu'en soit le mode, toute consultation des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a cette approbation.
20. EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une aninée, qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'inmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le 31 décembre 2018.
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21. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi.
A la clôturc dc chaquc cxcrcice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
II dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe cornplétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissement et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionués, avalisés ou garantis est mentionuné a la suite du bilan.
Le président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement.
Tous les documenis sont inis a la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions légales. Le président devra en outre réunir les représentants du comité d'entreprise préalablement a l'approbation des comptes annuels.
Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la Présidencc, il cst dispensé de l'obligation d'établir un rapport de gestion quand la Société ne dépasse pas, a la clôture d'un exercice social, deux des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat relatifs au total de son bilan, au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre moyen de ses salariés au cours de l'exercice, conformément a l'article L. 232-1 du code de commerce.
22. AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le président doit soumettre l'approbation des comptes à la collectivité des associés dans les six (6) mois de la cloture de l'exercice.
Aprés approbation des comptes de l'exercice et constatation d'un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, la collectivité des associés décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve en application de la loi, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
23. PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié, le cas échéant, pat un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
Les modalités de mise en paierment des dividendes en numéraire sont fixées par la collectivité des associés, ou a défaut par le président.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
24. CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés par actions simplifiée, et dans le délai fixé par l'article L. 225-248 du code de commerce, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de la collectivité des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société Il en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement.
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Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
25. TRANSFORMATION
La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'étre commandités.
La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme
26. DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision collective des associés.
La dissolution peut également étre demandée en justice par tout intéressé ou par le Ministére public. Le tribunal peut accorder a la société un délai maximum de six mois pour procéder a une augmentation de capital ; il ne peut prononcer la dissolution si le jour o il statue sur le fond la régularisation a eu lieu.
Enfin, la dissolution de la société peut également étre prononcée dans les conditions du droit commun applicables aux sociétés anonymes dans le cas ou les capitaux propres de la société deviendraient inférieurs à la moitié du montant du capital social.
La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.
La dissolution met fin aux fonctions du président.
n ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par la collectivité des associés aux conditions prévues pour l'approbation des comptes annuels. Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible.
La collectivité des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la cloture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "société en liquidation", ainsi que du ou des noms des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
Les actions demeurent négociabies jusqu'a la ciôture de ia iiquidation.
Le partage de l'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est effectué entre les associés dans les mémes proportions que leur participation au capital.
27. CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de la liquidation soit entre la société et les associés ou le président, soit entre les associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
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DISPOSITIONSTRANSITOIRES
28. NOMINATION DU PREMIER PRESIDENT
Est nommé Président de la société :
Monsieur Philippe Martin
pour une durée illimitée.
Monsieur Philippe Martin a déclaré accepter les foncuons qui lui sont conférées et n'etre atteint d'aucunc incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptible d'empécher sa nomination.
29. REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE
La société ne jouira de la personnalité morale qu'a cotupter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts.
La signature des présents statuts entraine de plein droit la reprise pour le compte de la société.
Le soussigné donne mandat à Monsieur Philippe Martin, avec faculté de substitution, de prendre les engagements figurant en annexe au nom et pour le compte de la société.
30. FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont à la charge de la société.
31. POUVOIRS POUR LES FORMALITES LEGALES
Le soussigné convient de donner tous pouvoirs a Monsieur Philippe Martin, avec faculté de substitution, a
d'enregistrement, de dépôt et de publicité afférentes a la constitution de la société objet des présents statuts.
32. FRAIS ET DROITS
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la Société, portés au compte des " Frais d'établissement " et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.
33. ARTICLE LIMINAIRE
Les cinq articles précédents, ainsi que celui-ci, ne font partie des présents statuts qu'en raison de ce qu'il s'agit des statuts constitutifs, et il n'en sera plus fait mention dans les versions ultérieures.
Fait a Paris
Le 18 d'cm5c 2Ol7
En quatre exemplaires
MonsieurPhilippe Martin
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BALTHUS
Sociéte par Actions Simplifiée au capital de 7.000 euros Slege Social : 50, rue des Couronnes - 75020 Paris
Société en formatiot
ACTESACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ENFORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
Ouverture d'un compte hancaire au nom de la société en formation auprés de l'agence BESV. 45, avenue Genrges Mandel -75116 Paris,
Dépot de marque a l'INPI.
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