Acte du 1 août 2022

La Société a la forme d'une société par actions simplifiée, régie par les dispositions du Code de commerce et par les présents statuts.

La Société comportera indifféremment un ou plusieurs associés. Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé < associé unique >. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés, le terme collectivité des associés désignant indifféremment l'associé unique ou les

associés.

La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France et dans tous pays :

la création, l'acquisition, la prise à bail ou en gérance et l'exploitation de cliniques chirurgicales

et plus particuliérement l'exploitation d'une clinique chirurgicale et médicale dans les locaux sis a PARIS (17eme), 21-23, Rue de Chazelles ;

la détention et l'exploitation des activités MCO (Médecine Chirurgie Obstétriques) ainsi que des autorisations de soins ;

l'achat, la souscription, la détention, la gestion, la cession ou l'apport d'actions ou d'autres valeurs mobiliéres dans toutes sociétés ;

et, plus généralement, toutes opérations, qu'elles soient financieres, commerciales, industrielles, civiles, immobiliéres ou mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus et à tous objets similaires ou connexes, ainsi que de nature à favoriser directement ou indirectement la réalisation de cet objet par la Société, son extension, son développement et son patrimoine social.

La Société a pour dénomination sociale :

CLINIQUE INTERNATIONALE DU PARC MONCEAU

Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie de la mention < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAs >, de l'énonciation du montant du capital social et de l'indication de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.

Le siége social est fixé : 21-23 rue de Chazelles - 75017 Paris

Il pourra étre transféré en tout autre endroit en France par simple décision du président. Le président aura tout pouvoir pour modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société reste fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de la date de son

immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

La soussignée fait apport à la Société d'une somme d'un euro (1 £), correspondant a une (1) action composant le capital social constitutif, d'un euro (1 £) de valeur nominale, émise au prix de souscription d'un euro (1 @) par action, souscrite et libérée, ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire établi le 5 décembre 2019, laquelle somme a été déposée le 5 décembre 2019 sur le compte de la société en formation, auprés de la banque Société Générale.

Par décision en date du 31 août 2020, l'associé unique de la Société a procédé a un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions au bénéfice de la Société pour un actif net apporté d'une valeur nette comptable de 4.960.904,35 £, en rémunération duquel le capital social de la Société a été

augmenté d'un montant nominal de 1.169.844 euros par émission de 1.169.844 actions ordinaires nouvellement créées assorties d'une prime d'apport d'un montant de 3.791.060,35 €

Le capital social est fixé à la somme d'un million cent soixante-neuf mille huit cent quarante-cinq euros (1.169.845 @). Il est divisé en un million cent soixante-neuf mille huit cent quarante-cinq (1.169.845) actions ordinaires d'un euro (1 @) de valeur nominale, souscrites et libérées.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi par une

12.1 Statut du président

La Société est dirigée et représentée à l'égard des tiers par un président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société qui peut étre assisté d'un ou plusieurs Directeurs Généraux.

La personne morale président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

12.2 Nomination du président

Au cours de la vie sociale, le président est nommé par décision de la collectivité des associés, pour une durée fixée par la décision de nomination. Il est renouvelé et remplacé dans les mémes conditions.

12.3 Rémunération du président

Le président peut recevoir une rémunération dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par une décision de la collectivité des associés.

En outre, le président peut étre remboursé de ses frais de représentation et de déplacement

sur justification.

12.4 Cessation des fonctions

Les fonctions de président prennent fin par le décés, la démission, la révocation ou l'expiration de son mandat, ou encore, s'agissant d'une personne morale, par la dissolution ou l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

La démission du président n'est recevable que si elle est adressée a chaque associé, par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en mains propres contre décharge.

Le président est révocable à tout moment et sans préavis par décision de la collectivité des

associés, sans que cette révocation n'ait à étre motivée (ad nutum). La cessation des fonctions du Président pour quelque motif que ce soit, ne donnera pas droit a une quelconque indemnité ou rémunération.

En outre, en cas de pluralité d'associés, le président peut également étre révoqué par le Tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé.

12.5 Pouvoirs du président

Dans les rapports avec les tiers, le président représente la Société et est investi des pouvoirs

les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de son objet social.

La Société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

A l'égard de la Société et des associés, les pouvoirs du Président peuvent étre soumis à d'autres limitations de pouvoirs, statutaires ou non, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers.

Le président peut déléguer librement à toute autre personne de son choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, une partie de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement d'actes déterminés.

13.1 Statut du directeur général

Un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales, associés ou non de la Société, peuvent étre nommés aux fins d'assister le président dans l'exercice de ses fonctions.

La personne morale directeur général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

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Lorsqu'une personne morale est nommée directeur général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient directeur général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

13.2 Nomination du directeur général

Au cours de la vie sociale, le directeur général est nommé par décision de la collectivité des associés pour une durée fixée par la décision de nomination. Il est renouvelé et remplacé dans les mémes conditions.

13.3 Rémunération du directeur général

Le directeur général peut recevoir une rémunération dont les modalités de fixation et de

réglement sont déterminées par une décision de la collectivité des associés.

En outre, le directeur général peut étre remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

13.4 Cessation des fonctions

Les fonctions de directeur général prennent fin par le décés, la démission, la révocation ou l'expiration de son mandat, ou encore, s'agissant d'une personne morale, par la dissolution ou l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

La démission du directeur général n'est recevable que si elle est adressée au président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il sera réputé démissionnaire d'office au jour de l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le directeur général est révocable a tout moment et sans préavis par décision de la collectivité des associés, sans que cette révocation n'ait a étre motivée (ad nutum). La cessation des fonctions du directeur général pour quelque motif que ce soit, ne donnera pas droit a une quelconque indemnité ou rémunération

En outre, en cas de pluralité d'associés, le directeur général peut également étre révoqué par le Tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de tout associé.

13.5 Pouvoirs du directeur général

Dans les rapports avec les tiers, le directeur général a le pouvoir de représenter la Société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de son objet social, conformément aux dispositions de l'article L. 227-6, alinéa 3, du Code de commerce.

La Société est engagée méme par les actes du directeur général qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

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A l'égard de la Société et des associés, les pouvoirs du directeur général peuvent étre soumis

a d'autres limitations de pouvoirs, statutaires ou non, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers.

Le directeur général peut déléguer librement à toute autre personne de son choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, une partie de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions

spécifiques ou l'accomplissement d' actes déterminés.

14.1 Les conventions définies a l'article L. 227-10 du Code de commerce sont soumises aux

formalités de contrle prescrites par ledit article.

14.2 A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et aux autres dirigeants, personnes physiques, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Conformément aux dispositions des articles L. 227-9-1, L. 823-1 et D. 227-1 et D. 221-5 du Code de commerce, si la Société remplit les conditions légales, la collectivité des associés désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes, auxquels incombent les missions fixées par la loi et les réglements qui la complétent.

Le ou les commissaires aux comptes sont nommés dans les conditions et pour la durée prévues par la Ioi et les réglements en vigueur.

16.1 Modalités de consultation des associés

Les décisions collectives des associés sont prises aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige a l'initiative du Président ou de tout associé.

Le commissaire aux comptes peut, à toute époque, provoquer une consultation de la collectivité des associés, mais seulement aprés avoir vainement demandé au président d'organiser une consultation

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les décisions des associés peuvent étre prises, au choix de l'initiateur de la consultation :

soit en assemblée réunie au siége social ou en tout autre lieu ou par visioconférence ou conférence téléphonique ou audiovisuelle

soit par voie de consultation par correspondance,

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soit par un acte sous signature privée signé par tous les associés

Dans le cas oû la Société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci peut, à tout moment, prendre toute décision de sa compétence, sous réserve d'en avertir préalablement le Président et le Commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, avec le cas échéant un préavis suffisant pour permettre la préparation et la communication des rapports, avis, observations ou informations requises par la loi ou par les Statuts.

16.1.1 Consultation en assemblée

La convocation est faite par tous procédés de communication écrite ou électronique cinq (5) jours calendaires avant la date de la consultation et mentionne le mode, le jour, l'heure ou les modalités d'accés en cas d'assemblée réunie par téléphone ou visioconférence et l'ordre du jour de la consultation.

Lorsque tous les associés sont présents ou représentées, les décisions collectives sont valablement

prises sur convocation verbale sans délai.

L'assemblée est présidée par le Président. A défaut, l'assemblée élit son Président de séance.

Quel qu'en soit le mode, chaque associé peut demander que lui soit communiqué, trois (3) jours calendaires avant l'assemblée ou la consultation des associées, le texte des résolutions et tous documents et informations lui permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a son approbation.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé.

Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite ou électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut

de l'irrégularité du mandat.

16.1.2 Consultation écrite

En cas de consultation écrite, l'auteur de la consultation communique par tous moyens écrits (courrier,

lettre remise en mains propres, fax ou courrier électronique) à tous les associés et au Commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, avec copie au Président s'il n'est pas l'auteur, l'ordre du jour de la consultation et le texte des résolutions proposées.

Les associés disposent d'un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la communication de l'ordre du jour et du texte des résolutions proposées pour émettre leur vote et l'adresser par tous moyens écrits avec accusé de réception au Président. Tout associé n'ayant pas répondu dans ce délai de huit (8) jours est réputé avoir émis un vote négatif sur la résolution proposée.

Le Président fixe la date de la consultation a la date à laquelle il a recu l'ensemble des votes

correspondants, permettant d'établir que la majorité requise a été atteinte ou, à défaut de réception de l'ensemble des votes requis dans ce délai a la date d'expiration de ce délai.

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16.1.3 Consultation par acte sous signature privée

L'auteur de la consultation peut également consulter les associés par acte sous signature privée. Dans ce cas, la décision de la collectivité des associés émanera de la signature par tous les associés d'un procés-verbal, aucune autre formalité ne sera requise.

16.2 Décisions devant étre prises collectivement par les associés

Les associés délibérants collectivement, sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :

nomination, révocation du président et du directeur général ;

fixation de la rémunération du président et du directeur général ;

limitation des pouvoirs du président et du directeur général ;

nomination et renouvellement des commissaires aux comptes ;

approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats ;

approbation des conventions réglementées ;

extension ou modification de l'objet social ;

augmentation, amortissement, réduction du capital social, reconstitution des capitaux

propres en présence de pertes supérieures à la moitié du capital ;

opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, sauf dispense prévue par la loi ;

transformation de la Société ;

prorogation de la durée de la Société ;

dissolution de la Société ;

exclusion et suspension des droits non pécuniaires d'un associé ;

adoption ou modification de clauses relatives a la transmission des actions, le changement de contrle d'une associé personne morale, l'exclusion d'un associé, la suspension des droits non pécuniaires d'un associé ;

et plus généralement toute modification des statuts de la Société (a l'exception du transfert de siége social de la Société conformément aux stipulations de l'article 4 des présents statuts).

Toute autre décision reléve de la compétence du président, sauf disposition contraire de la loi ou des

présents statuts.

16.3 Quorum - Majorité

Chague associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a

celui des actions qu'il posséde.

Les décisions collectives ne peuvent étre adoptées que si les associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen possédent au moins la moitié des droits de vote.

Sauf disposition contraire des Statuts, les décisions collectives des associés doivent étre adoptées par plus de la moitié des droits de vote détenus par les associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen.

Par exception, conformément a l'article L. 227-19 du Code de commerce, les décisions d'adoption ou de modification des clauses statutaires relatives a :

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l'inaliénabilité temporaire des actions,

l'exclusion d'un associé et/ou la suspension des droits non pécuniaires de cet associé,

l'exclusion d'un associé dont le contrôle est modifié et/ou la suspension des droits non pécuniaires de cet associé,

devront étre prises a l'unanimité des associés.

Par ailleurs, devra également étre prise a l'unanimité, toute décision conduisant à une augmentation des engagements des associés, telle que notamment la décision de transformation de la Société en société en nom collectif.

Les associés délibérent sur l'ordre du jour fixé par l'auteur de la convocation. IIs peuvent proposer des amendements aux résolutions soumises à leur approbation et, à tout moment, proposer la révocation du Président ou d'un Directeur Général et ce quel que soit le mode de consultation retenu.

Le vote transmis par chacun des associés est définitif. Tout associé qui s'abstient d'émettre un vote sur une résolution ou ne transmet pas son vote dans le délai indigué ci-dessus en cas de consultation écrite

est réputé avoir émis un vote négatif sur la résolution proposée.

16.4 Procés-verbaux

L'adoption des décisions collectives des associés est consignée dans des procés-verbaux établis et signés par le président et un associé présent.

Lorsque les délibérations sont prises autrement qu'en réunion, par voie de téléconférence ou autre, le président établit date et signe le procés-verbal de la séance qui doit étre approuvé par tous les associés participants.

Lorsque la Société n'a qu'un seul associé, l'adoption des décisions par ce dernier est consignée dans des procés-verbaux établis et signés par l'associé unique.

Ces procés-verbaux doivent étre conservés dans un registre spécial coté et paraphé, conservé au siége social.

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique désignés par le comité, exerceront les droits prévus par l'article L. 2312-72 et suivants du Code du travail auprés du président.

Le comité social et économique est invité aux assemblées générales et doit étre informé des décisions collectives dans les conditions et délais applicables aux associés.

Le comité social et économique peut requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des consultations de la collectivité des associés, quelle qu'en soit la forme. A la demande d'inscription est joint le texte des projets de résolutions qui peut étre accompagné d'un bref exposé des motifs.

Les demandes d'inscription à l'ordre du jour des projets de résolutions doivent étre recues par la Société trois (3) jours au moins avant la date de la consultation de la collectivité des associés.

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Les projets de résolution adressés par le comité social et économique sont intégrés par le président a l'ordre du jour de la prochaine consultation de la collectivité des associés.

L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année civile et se termine le 31 décembre.

A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire et les comptes annuels conformément

aux dispositions du titre Il du livre 1er du Code de commerce, aprés avoir procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, aux amortissements et provisions prévus par la loi, pour que le bilan soit sincere.

Il établit un rapport écrit sur la situation de la Société et son activité pendant l'exercice écoulé sauf dispense conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Tous ces documents sont mis a la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions légales et réglementaires.

Les associés doivent statuer collectivement au moins une fois par an, dans les six (6) mois qui suivent la clture de l'exercice social, sur l'approbation des comptes de cet exercice.

Sur les bénéfices de chaque exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.

Le solde augmenté, le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable.

Ce bénéfice est a la disposition des associés qui décident souverainement de son affectation. A ce titre,

ils peuvent, en totalité ou partiellement, l'affecter a la dotation de toutes réserves générales ou spéciales, le reporter à nouveau ou le répartir aux associés, conformément aux dispositions des articles L. 232-11 et L. 232-12 du Code de commerce et les textes subséquents.

Un acompte à valoir sur le dividende d'un exercice peut étre mis en distribution dans les conditions

prévues à l'article L. 232-12 du Code de commerce et l'article R. 232-17 du Code de commerce.

Les associés peuvent ouvrir, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire

ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par les associés, inscrites au bilan a un compte spécial.

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Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société

deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter les associés a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pût étre imputées sur les réserves, sous réserve de ne pas tomber en dessous du minimum légal, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

20.1 Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation de la

Société obéira aux régles ci-aprés, les articles L. 237-14 a L. 237-31 du Code de commerce n'étant pas applicables.

20.2 Les associés choisissent parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et la rémunération.

Cette nomination met fin aux fonctions du président et des directeurs généraux.

Les commissaires aux comptes conservent leur mandat, sauf décision contraire de la collectivité des associés.

Les associés peuvent toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre ses pouvoirs.

20.3 En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.

Ils constatent, dans les mémes conditions, la clôture de la liquidation.

20.4 Le montant des capitaux propres subsistant, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.

Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impts que la Société aurait l'obligation de retenir à la source sera répartie entre toutes les actions indistinctement en

proportion uniformément du capital remboursé à chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir

compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses actions.

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Toute contestation qui pourrait s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la Société et les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, relévera de la juridiction des tribunaux compétents du siége social.

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