Acte du 16 novembre 2020

La Société, de forme société par actions simplifiée, est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et a venir, et par les dispositions des présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La dénomination sociale est : < Clinique Internationale du Parc Monceau >.

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'indication du montant du capital social.

La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France et dans tous pays :

la création, l'acquisition, la prise a bail ou en gérance et l'exploitation de cliniques chirurgicales. et plus particuliérement l'exploitation d'une clinique chirurgicale et médicale dans ies locaux sis a PARlS (17éme), 21-23, Rue de Chazelles ;

la détention et l'exploitation des activités MCO (Médecine Chirurgie Obstétriques) ainsi que des autorisations de soins ;

l'achat, la souscription, la détention, la gestion, la cession ou l'apport d'actions ou d'autres valeurs mobiliéres dans toutes sociétés ;

et, plus généralement, toutes opérations, qu'elles soient financiéres, commerciales, industrielles, civiles, immobiliéres ou mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus et a tous objets similaires ou connexes, ainsi que de nature a favoriser directement ou indirectement la réalisation de cet objet par la Société, son extension, son développement et son patrimoine social.

Le siége social de la Société est fixé : 21-23 rue de Chazelles -75017 Paris.

I1 peut etre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un départeinent limitrophe par décision du Président (tel que ce terme est défini à l'Article 12 des présents statuts) qui est hahilité a

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modifier les statuts de la Société en conséquence et en tout autre endroit de la France métropolitaine par décision de l'associé unique ou par décision de la collectivité des associés.

La durée de la Société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf décision de prorogation ou de dissolution anticipée prise par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

La soussignée fait apport a la Société d'une somme d'un euro (1 £), correspondant à une (1) action composant le capital social constitutif, d'un euro (1 £) de valeur nominale, émise au prix de souscription d'un euro (1 £) par action, souscrite et libérée, ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire établi le 5 décembre 2019, laquelle somme a été déposée le 5 décembre 2019 sur le compte de la société en formation, auprés de la banque Société Générale.

Par décision en date du 31 aoàt 2020, l'associé unique de la Société a procédé a un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions au bénéfice dc la Société pour un actif net apporté d'une valeur nette comptable de 4.960.904,35 €, en rémunération duquel le capital social de la Société a été augrnenté d'un montant nominal de 1.169.844 euros par émission de 1.169.844 actions ordinaires nouvellement créées assorties d'une prime d'apport d'un montant de 3.791.060,35 £.

Le capital social est fixé à la somme d'un million cent soixante-neuf mille huit ccnt quarante-cinq euros (1.169.845 £). Il est divisé en un million cent soixante-neuf mille huit cent quarante-cinq (1.169.845) actions ordinaires d'un euro (1 £) de valeur nominale, souscrites et libérées.

8.1 Le capital social peut étre augmenté ou réduit, dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'associé unique ou par décision de la collectivité des associés dans les conditions prévues ci-aprés.

8.2 L'associé unique ou la collectivité des associés peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à 1'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital social en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

9.1 Les actions souscrites en numéraire doivent étre obligatoiremcnt libérées lors de la souseription du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est appelé par le Présidcnt cn unc ou plusieurs fois dans un délai ne pouvant dépasser cinq ans. Le Président est habilité a modifier les statuts de la Société pour rctranscrire la libération du surplus.

9.2 Les appels dc fonds sont portés a la connaissance des associés au moins quinze jours (15) a Tavance.

Tout rctard dans le versement dcs somines dues sur le montant non libéré des actions cntraincra. de plein droit et sans qu'il soit besoin de procédcr a une formalité quelconque, le paicment d'un

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intérét dont le taux sera celui de 1'intérét légal, calculé jour pour jour à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

10.1 Les actions sont nominatives.

10.2 Les actions sont inscrites aux comptes de leurs propriétaires dans les conditions et selon les modalités légales et réglementaires.

10.3 Les actions se transmettent par virement de compte à compte.

10.4 Les cessions d'actions sont libres.

11.1 Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit a une quotité, proportionnelle au nombre et à la valeur nominale des actions existantes, de l'actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation.

11.2 Sauf stipulation expresse contraire des présents statuts, les droits et obligations attachés aux actions suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

11.3 Les associés ne supportent les pertes et ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.

11.4 La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de la collectivité des associés ou de l'associé unique.

11.5 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur & celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

ART1CLE 12 PRESIDENT

12.1 La Société est représentée, gérée et administrée par un président (le < Président >) qui est une personne physique ou morale, de nationalité francaise ou étrangére, associée ou non de la Société.

12.2 Le Président est nommé par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés statuant a la majorité simple.

12.3 Le Président exerce ses fonctions sans limitation de durée.

12.4 Il peut étre révoqué a tout moment par décision de l'associé uniquc ou de la collectivité des associés et sans qu'un juste motif soit nécessaire.

12.5 La rémunération du Président est fixée par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

13.1 Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction de la Société.

13.2 La Société est représentée a l'égard des tiers par le Président, qui est invcsti des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des décisions pour lesquelles les dispositions légales ou les présents statuts donnent compétence exclusive a l'associé unique ou a la collectivité des associés.

Les décisions des associés limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.

13.3 Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

13.4 Le Président peut, sous sa responsabilité, donner toutes délégations de pouvoir à toutes personnes physiques ou morales de son choix, associés ou non de la Société, pour un ou plusieurs objets déterminés, et doit prendre, a cet égard, toutes mesures néccssaires pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts.

14.1 Le Président peut étre assisté d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associé ou non, portant le titre de Directcur Général et ayant les mémes pouvoirs que le Président pour représenter la Société a l'égard des tiers.

14.2 Le Directeur Général est nommé par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés statuant a la majorité simple.

14.3 Le Directeur Général exerce ses fonctions sans limitation de durée.

14.4 11 peut étre révoqué à tout moment par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés et sans qu'un juste motif soit nécessaire.

14.5 La rémunération du Directeur Général est fixée par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

14.6 En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général en fonction, le cas échéant, conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

15.1 Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président, présente aux associés

interposée entre la Société et son Présidcnt, l'un de ses dirigcants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commcrcc.

15.2 Les associés statuent sur cc rapport.

15.3 Les conventions non approuvées produisent néanmoins Ieurs effets, a charge pour la pcrsonne intéressée et, évcntuellement, pour le Président ct Ies autres dirigeants, d'en supportcr les conséqucnces domnmageables pour la Société.

15.4 Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions, des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.

16.1 Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires peuvent étre désignés par décision de 1'associé unique ou de la collectivité des associés et, le cas échéant, exercent leur mission de contrle conformément à la loi.

16.2 Lorsque les dispositions légales et/ou les stipulations des présents statuts imposent la consultation du ou des commissaires aux comptes, s'il en a été nommé, ce ou ces derniers sont convoqués et consultés conformément aux dispositions applicables aux assemblées des associés.

17.1 Compétence des associés

Outre les pouvoirs relevant cxclusivement de la compétence de l'associé unique ou de ia collectivité des associés du fait de la loi ou des présents statuts, relévent également de leur compétence :

(i) toute modification des statuts (autre que le transfert du siége social dans le méme département ou un département limitrophe) et toute décision impliquant, immédiatement ou a terme, une modification des statuts de la Société :

(ii) la nomination et la révocation du Président dans les conditions de l'Article 12 ;

(iii) la désignation du ou des commissaires aux comptes, le cas échéant ;

(iv) la nomination et la révocation de tout Directeur Général dans les conditions de l'Article 14 ;

(v) la distribution de dividendes, réserves ou primes, ainsi que le versement d'acomptes sur dividendes ;

(vi) toute décision d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital social de la Société et toute émission de valeurs mobiliéres ;

(vii) toute fusion ou scission de la Société :

(viii) toute décision de dissolution anticipée ou de prorogation de la Société :

(ix) toute transformation de la Société en société d'une autre forme ;

(x) toute stipulation d'avantages particuliers :

(xi) tout changement de nationalité de la Société ; et

(xii) toutc émission d'emprunt obligataire.

17.2 Convocation des associés

En cas de pluralité d'associés, les associés sont consultés a l'initiative du Président, du Directeur Général ou de l'associé ou des associés majoritaire(s).

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci peut étre consulté a l'initiative du Président ou du Directeur Général ou prendre des décisions de sa propre initiative

17.3 Décisions cn cas dc pluralité d'associés

Tout associe a le droit de participer aux décisions collectivcs personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom. Un associé peut se faire représenter par un autre associé justifiant d'un mandat. Tout mandataire peut détenir un nombre de mandat illimité mais ne peut en aucun cas se substituer une autre personne.

Tous moyens de communication (vidéo, webex, télex, fax, e-mail, etc.) peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

Toute décision des associés pourra prévoir la date a laquelle elle prendra cffet ct/ou lcs conditions de sa prise d'effet.

Les décisions collectives des associés sont prises, au choix de la personnc a l'initiativc de la consultation, (i) en assemblée générale réunie au siége social ou en tout lieu indiqué sur la convocation, (ii) par correspondance ou (ii) par la signature d'un acte, dans Ics conditions prévues ci-dessous.

17.3.1 Consultation en assemblée

En cas de consultation en assemblée, la convocation est faite par tous moyens trois (3) jours au moins avant la date de la reunion.

La convocation indique l'ordre du jour, contient le texte des résolutions et tous documents nécessaires a l'information des associés y sont joints. L'assemblée peut valablement délibérer sans que le délai de convocation n'ait été respecté si (i) tous les associés donnent leur accord écrit (y compris par courrier électronique ou par fax) ou (ii) tous les associés sont présents ou représentés.

L'assemblée est présidée par le Président. A défaut, l'assemblée élit son président. L'assemblée désigne un secrétaire, qui peut étre pris en dehors de ses membres.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président de séance et le sccrétaire.

L'auteur de la consultation peut consulter les associés en les réunissant en assemblée, étant entendu que ladite assemblée pourra étre réunie par visio-conférence, téléconférence ou tout autre moyen moderne de communication.

17.3.2 Consultation par correspondance

En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposécs, un bulletin de vote ainsi que les documents nécessaircs a l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens à la derniérc adresse notifiée a la Société par l'associé ou, a défaut, a l'adresse indiquée a la Société au inomcnt dc la constitution

de la Société pour les associés initiaux ou a l'occasion de la procédure d'augmentation du capital en cas d'entrée d'un nouvel associé au cours de la vie sociale.

Les associés dont le vote n'est pas recu par la Société dans un délai de huit (8) jours a compter de l'envoi des projets de résolutions sont considérés comme ayant rcfusé chacune des résolutions soumises a consultation. Le vote peut étre émis par tous moyens.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président sur lequel est portée la réponse de chaque associé a la consultation.

17.3.3 Décisions établies par un acte

Les associés peuvent également étre consultés par la signature d'un acte, ou de plusieurs actes rigoureusement identiques, signé par l'ensemble des associés ayant un droit de vote, avec mention de la communication préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte la décision.

17.4 Qnorum et majarité nécessaires aux prises de décisions collectives

Sauf dans les cas oû il en est disposé autrement par une disposition légale impérative ou une stipulation des présents statuts, les décisions collectives sont valablement prises, selon les modalités prévues & l'Article 17.3 ci-avant, a la majorité simple des droits de vote des associés présents ou représentés.

17.5 Décisions cn cas d'associé unique

Lorsque la Société ne compte qu'un seul associé, l'associé unique exerce Ics pouvoirs dévolus aux associés par la loi ou certaines des dispositions des présents statuts.

Les décisions sont prises personnellement par l'associé unique par la signature d'un procés- verbal de décision. 11 ne peut pas déléguer ses pouvoirs a un tiers.

17.6 Procés-verbaux

Les procés-verbaux des décisions collectives des associés ou de l'associé unique sont reportés sur un registre spécial, coté et paraphé. Ces procés-verbaux sont signés par le Président. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par le Président.

17.7 Droit de communication et d'information

Pour toutes les décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés oû les dispositions légales imposent que le Présidcnt et/ou le ou Ics Commissaircs aux comptes établissent un ou plusieurs rapports, le Président devra communiquer aux associés ou a 1'associé unique, au plus tard concomitamment a la communication des projets de résolutions en cas de consultation cn asscmblée ou par correspondance ou, en cas de décision par établissement d'un acte, du procés- verbal de décision devant etre signé par l'associé uniquc ou Ics associés, le ou les rapports du Président et/ou, s'il en a été nommé, du ou des Commissaires aux comptes.

Lc premier exercice social commencera Ic jour de l'inmatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et sera clos le 31 décembre 2019. Les exercices suivants comncnceront lc 1er janvicr de claquc année ct cltureront Ic 31 décembre de l'annéc suivante.

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19.1 Le compte de résultat récapitule les produits ct charges de 1'exercice et fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortisscments et des provisions, le bénéfice de l'exercice.

19.2 Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) au moins pour étre affectés à la réserve légale. Ce prélévcment cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale atteint le dixieme du capital social ; il retrouve son caractére obligatoire lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de ce dixiéme.

19.3 Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réservc, ct augmenté s'il y a lieu du report bénéficiaire antérieur (le < Bénéfice Distribuable >).

19.4 La collectivité des associés ou l'associé unique, sur proposition du Président, peut décider d'affecter tout ou partie du Bénéfice Distribuable a la dotation de réserves facultatives ordinaires ou extraordinaires, de le reporter à nouveau ou de le distribuer entre tous les associés dans les conditions ci-aprés.

19.5 En outre, l'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont il/elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués, dans les conditions stipulées a i'Article 11 des présents statuts. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le Bénéfice Distribuable de l'exercice.

19.6 Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faitc aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

19.7 Les pertes, s'il en existe, sont aprés approbation des comptes par l'assemble générale! reportées à nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinetion.

19.8 La collectivité des associés ou l'associé unique statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution - ou des acomptes sur dividendes - une option entre le paiement du dividende - ou de l'acompte - en numéraire ou en actions de la Société.

20.1 La dissolution et la liquidation de la Société sont effectuées conformément aux dispositions légales et réglementaires du Code de commerce.

20.2 Lc boni de liquidation cst réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

21.1 Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, s'éléveraient soit entre la Société et les associés, soit entre les associés cntre cux, a propos des affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social.

21.2 A cet effet, en cas de contestation, les associés seront tenus de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du lieu du sige social et toutes les assignations ou significations seront réguliérement délivrées à ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel ; à défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur Le Procureur de la République prés du Tribunal dc Grande Instance du siege social.

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