Acte du 22 février 2011

4.ViT?E

La société est une société à responsabilité limitée, régie par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

La société a pour objet en France et à l'étranger :

La prestation de services informatigues, de télécommunication et de téléphonie auprés des personnes morales et physiques de droit privé ou public.

La participation de la société a toutes entreprises, groupements d'intéréts économiques et sociétés frangaises ou étrangéres, créées ou a créer pouvant se rattacher directement ou indirectément à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes dont t'objet serait susceptibte de concourir à ia réalisation de l'objet social et ce, par tous moyens, notamment par ia voie de création de sociétés nouvelles ou de fonds de commerce, apport, souscription ou achat d'actions, d'obligations ou de parts sociales ou de parts bénéficiaires, de fusion, de sociétés en participation, de groupement, d'alliance ou de commandite ou de iocation gérance.

La conclusion de tous contrats liés & t'objet social de ia société.

Pius généralement, toutes opérations industrielles, commerciaies, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a son objet ou a tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

La dénomination .de la société est :

NAIS - INFORMATIQUE & TELECOM

Dans ies actes, factures, annonces, publications, lettres et autres documents émanant de ia société, ia dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots : < société à responsabilité limitée > ou de l'abréviation < S. A. R. L. > ainsi que de l'énonciation du montant du capitai social.

Le siege social est fixé a : LANNION (22 304) - 4, rue Louis de Broglie.

1l pourra &tre transféré en tout autre endroit de la méme ville par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale, et en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés.

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La durée de la société ast fixée à 99 années qui commenceront à courir à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

L'exercice social commence le 1er avril et se termine ie 31 mars de chague année

Par exception, le premier exercice social commencera le 1 Septembre 2005 et sera clos le 31 mars 2006

Un an au moins avant l'expiration de ce délai de quatre vingt dix neuf années, le ou les gérants provoqueront une réunion des associés aux fins de décider, aux conditions de quorum et de majorité exigées pour les modifications statutaires, si la société doit @tre prorogée ou non. Faute par eux d'avoir provoqué cette décision, tout associé, apras mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, peut demander au président du tribunal de comnerce, statuant sur reguéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer de la part des associés une décision sur la question.

TITRE !!

APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES - AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

I -- Montant et modalités des apports

Les soussignés font apports a la société, savoir :

Apports en numéraire :

Monsieur Aymeric VITTE apporte a la société la somme de SIX MILLE EUROS.

ci,... ...6.000 Euros

Monsieur Florian KOLMER apporte & la société la somme de SIX MILLE EUROS

cis .6.000 Euros

Monsieur Hugo HESSMANN apporte à la société la somme de SIX MILLE EUROS,

ci,. .6.000 Euros

Montant des apports en numéraire : . ...18.000 Euros

Total des apports formant le capital social DIX HUIT MIlLE EUROS, ci....18.000 Euros

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Cette somme de 18.000 euros a été déposée & un compte ouvert & l'agence de BEGARD du CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE au nom de la société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.

Le capital social est fixé & la somme de 18.000 euros.

11 est divisé en DIX HUIT MILLE (18000) parts de UN (1) euro chacune, numérotées de 1 a 18000, attribuées aux associés et modifié selon acte de cession du 10 Janvier 2011, savoir :

Monsieur Aymeric VITTE à concurrence de SEIZE MILLE VINGT parts,

numérotées de 01 à 16020, ci,.. 16020 parts Monsieur Florian KOLMER

à concurrence de CENT QUATRE VINGT parts,

numérotées de 17821 a 18000, ci,.. .180 parts Madame Patricia DUPUY à concurrence de MILLE HUIT CENT parts,

numérotées de 16021 a 17820, ci,... .1800 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social :.. 18000 parts

Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.

1. Représentation des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiées et publiées.

2. Droits et obligations des parts sociales

Chague part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices sociaux et dans tout l'actif social. Les apports en industrie donnent lieu à attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes. Toute part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations. Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers pendant cing ans en ce qui conceme la valeur attribuée aux apports en nature ou à défaut de désignation d'un

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commissaire aux apports, les associés ne supportent les pertes gue jusgu'a concurrence de Ieurs apports; au-dela, tout appel de fonds est interdit. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.

Les héritiers et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit. requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration. lis doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.

Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours etre réalisée nonobstant 1'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attnbution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de droits. ll en sera de méme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.

Une décision collective extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus élevé ou leur division en parts d'un nominal plus faible sous réserve du respect de la valeur nominale minimale fixée par la loi. Les associés sont tenus dans ce cas de céder ou d'acheter les parts nécessaires à l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal.

3. Indivisibilité des parts sociales. Exercice des droits attachés aux parts

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seui propriétaire pour chacune d'elles.

Les copropriétaires indivis sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un mandataire commun pris entre eux ; à défaut d'entente, il sera pourvu, sur ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé, à ia désignation de ce mandataire, à la demande de l'indivisaire le plus diligent. En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. Toutefois, le nu-propriétaire doit étre convoqué a toutes les assemblées générales

4. Associé unique

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société, laquelle se trouve de plein droit régie par les dispositions du Code de commerce (art. L.223-1 et s.) et du décret du 23 mars 1967 relatives aux sociétés à responsabilité limitée ne comportant qu'une seule personne. L'associé unique est tenu de mettre les statuts en harmonie avec les dispositions précitées dans le plus bref délai.

1. Toute cession de part doit étre constatée par un acte notané ou sous seing pnvé. La cession n'est opposable à la société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par ie dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot. Elle n'est opposable aux tiers qu'apres

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accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du tribunal de commerce.

2. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.

Les parts sociales sont librement cessibles entre les associés et leurs conjoints, ascendants ou descendants, rneme si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé. Cependant ie conjoint ou un héritier ne peut devenir associé qu'aprés avoir été agréé, les conditions d'agrément (délai et majorité) étant identiques & celles prévues pour les tiers ainsi qu'il est précisé au paragraphe suivant.

3. Les parts sociaies ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou gratuit à des tiers non associés qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quaris des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Dans le cas ou l'agrément des associés est requis et lorsque la société comporie plus d'un associé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société et à chacun des associés. Dans les huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de ce qui précéde immédiatement, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet ou consulter les associés par écrit sur ce projet. La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la demiere des notifications, le consenternent a la cession est réputé acquis.

Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois à compter de ce refus notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, dans ies conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. A la demande de la gérance, ce délai peut étre prolongé une seule fois, par décision du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requéte non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. Si, a l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts. l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

La saciété peut égaiement, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méne détai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prx déterminé conformément à l'article 1843-4 du Code Civil. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur iustification, étre accordé a la société par ordonnance du président du tribunal de commerce du lieu du siége social, statuant par ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérét au taux légal. Le cas échéant, les dispositions de l'article 35 de la loi du 24 juiliet 1966 relatives à ia réduction du capital au-dessous du minimum légal seront suivies. Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions de l'alinéa précédent, a moins qu'il ne ies ait recues par voie de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de donation à lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.

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L'associé victime du refus demeure libre de renoncer a la cession, soit dans le mois de la notification de ce refus, soit dans le mois de la fixation du pnx par l'expert, a condition de l'avoir notifié a la société par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les dispositions qui précédent sont applicables à toutes les formes de cessions, alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore & titre d'attnbution en nature a la liquidation d'une autre société.

L'adjudicataire de parts nanties est soumis a l'agrément dans les conditions prévues ci- dessus.

4,En cas de décés d'un associé ou de dissolution d'une communauté entre époux, la société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants-droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant ou l'époux attnbutaire de parts sociales communes qui ne possédait pas la qualité d'associé, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité en nombre das associés survivants.

Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants-droit et conjoints doivent justifier de leur qualité héréditaire dans les trois mois du décés, par la production de l'expédition d'un acte de notonété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités. Dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des piéces précitées, la gérance adresse a chacun des associés survivants, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui faisant part du décés, mentionnant les qualités des héntiers, ayants-droit ou conjoint survivant de l'associé décédé et le nombre de parts concernées, et lui demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers, ayants droit ou conjoint survivant.

La gérance peut également consulter les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire qui devra étre convoquée dans le méme délai de huit jours que celui prévu ci- dessus.

La décision prise par les associés n'a pas a @tre motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de trois mois a conpter de la production ou de la délivrance des pieces héréditaires. A défaut de notification dans ledit délai, le consentement a la transmission des parts est acquis.

Si les héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs.

5. Dissolution de communauté du vivant de l'associé : En cas de liguidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ôu changement dé régime matrimonial, de la communauté iégale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, Iattribution de parts communes a l'époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé, est soumise au consentement de ia majorité des associés représentant au moins les trois quart des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore associé.

6. La gérance est habilitée à mettre à jour l'article des statuts relatif au capital social & l'issue de toute cession de parts n'impliquant pas le concours de la collectivité des associés.

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1 Augmentation du capitat social

Le capital social peut étre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

En cas d'augmentatian du capital par incorporation de réserves ou de bénéfices, la décision peut &tre prise par les associés représentant la moitié des parts sociales.

En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, a libérer en numéraire, la décision doit etre prise par l'unanimité des associés.

Toute personne entrant dans ia société à Poccasion d'une augmentation du capital, et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 9, doit &tre agréée dans les conditions fixées audit article.

Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte de la gérance.

Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus ; les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts sociales nouvelles devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de droits.

En cas d'apport de biens communs ou d'acauisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint de lapporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer la qualité d'associé a concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises. A cet effet, il doit etre informé de cet apport ou de cette acquisition ; justification de cette information doit &tre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition. L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors de l'apport ou de l'acguisition. Si cette revendication intervient aprés la réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts sociales, le conjoint doit étre agréé dans les conditions prévues pour les cessions de parts.

En cas d'augmentation du capital par voie d'apport en numéraire, chacun des associés a, proportionnellement au nombre de parts qu'il posséde, un droit de préférence a la souscription des parts sociales nouvelles représentatives de l'augmentation de capital social. Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut etre cédé, sous réserve de l'agrément du cessionnaire, dans les conditions prévues par l'article 9 des présents statuts.

Tout associé peut également renoncer individuellement à son droit préférentiel de souscription, soit en avisant la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a l'exercer, soit en souscrivant un nombre de parts inférieur au nombre de parts qu'il aurait pu souscrire.

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De méme, les associés peuvent, par décision collective extraordinaire, supprimer le droit préférentiel de souscription.

Le droit préférentiel de souscription institué ci-dessus sera exercé dans les formes et les déiais fixés par la gérance.

1l. Réduction du capital social

Le capital peut &tre réduit par une décision extraordinaire de l'assemblée générale des associés, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit. En aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte à l'égalité des associés. La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut @tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation ayant pour effet de ie porter & ce minimum, à moins que la société n'ait été transformée en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société, deux mois au moins aprés avoir mis la gérance en demeure, par acte extrajudiciaire délivré à la société, de régulariser la situation. Cette dissolution ne peut etre prononcée si, au jour o le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Pertes ayant pour effet de ramener les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social : Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la société devient inférieur à la moitié du capital social, la gérance est tenue, dans ies quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés & l'effet de décider, dans les conditions prévues ci-apres pour les décisions collectives extraordinaires, s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée & la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duguel la constatation des pertes est intervenue, et, sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu &tre reconstitués a concurence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital

Que la dissolution soit ou non décidée, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siége social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siége social, et inscrite au registre du commerce et des sociétés.

A défaut par la gérance ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société. Il en est de méme si les dispositions du deuxieme

alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. ll ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

Les associés s'interdisent de fonder, acquérir, exploiter ou diriger comme directeur, gérant ou administrateur, en dehors de la société par eux créée, tout établissement industriel ou commercial de méme nature ou ayant un objet social identigue, similaire ou connexe celui de la société par eux créée et de s'y intéresser directement ou indirectement, et ce, pendant une durée de dix années sur l'ensemble du territoire francais à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés sauf en cas d'accord de la majonité des autres associés notifié a t'issue d'une assemblée générale ordinaire.

1. Droits attribués aux parts

Chaque part donne droit & une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au riombré de paris existantes.

2. Transmission des droits

Les droits et obligations attachés aux parts ies suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérernent prises par les associés.

Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne pauvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partaga ou la licitation.

3. Nantissement des parts

Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code civil, & moins que ia société ne préfere, apres ta cession, acquénir les parts sans délai en vue de réduire le capital.

4. Information des associés

Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir, au siége social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au iour de sa demande. La société doit annexer & ce documant la liste des gérants et des commissaires aux comptes en exercice et ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure a huit euros.

Les droits d'information des associés sur les comptes sociaux et autres documents sont exposés sous l'article 22 ci-aprés des présents statuts.

Avec te consentement de la gérance, chaqua associé peut verser ou laisser en compte courant, dans la caisse de la société, des sommes nécessaires a celle-ci.

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Ces sommes produisent ou non intéréts et peuvent etre utilisées dans les conditions que détermine la gérance.

Les intéréts sont portés aux frais généraux et peuvent &tre révisés chague année.

Les comptes courants ne doivent jamais &tre débiteurs et la société a la facuité d'en rembourser, tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à l'avance, a condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé, ou, en cas d'égalité

s'operent dans les mémes proportions sur chaque compte. L'ouverturé d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'article 16 des présents statuts.

En tout état de cause, les conventions das avances en cormptes à associés sont soumises a la procédure.de contrle des conventions prévues a l'article 50 de la lai du 24 juillet 1966. Aucun associé ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir averti la gérance au moins trois mois a l'avance.

Le décés, l'incapacité, l'interdiction d'exercice ainsi que la faillite personnelle de l'un quelconque des associés, personne physique ainsi que le redressement ou liquidation judiciaires d'un associé parsonne morale n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.

TITRE M

GERANCE

1. La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de ieur mandat, choisis par les associés.

Le ou les gérants sont toujours rééligibles.

En cours de vie sociale, le ou les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales sur premiére convocation et plus de la moitié des votes émis sur seconde convocation, quelque soit le nornbre des votants. La durée des fonctions du ou des gérants est fixée, au cours de la vie sociale, par la décision collective qui les nomme.

Les fonctions du ou des gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation.

Le ou les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recornmandée avec accusé de réception.

Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intérets. Un gérant peut &tre révoqué par le président du tribunal de commerce, pour cause légitime, a la demande de tout associé.

La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dissolution de la société La coliectivité aes associés procéae au rempiacement du ou des gérants sur convocation, soit du gérant restant en fonction, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit

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d'un ou plusieurs associés représentant le quart du capital social, soit par un mandataire de justice à la requéte de l'associé le plus diligent.

Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel a passer par frais généraux. Les modalités d'attribution de cette rémunération ainsi que son montant sont fixés par décisian ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

2. Dans ses rapporis avec les tiers, le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toute circonstance sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux sauf en cas d'acte de disposition et sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue. L'opposition est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle- ci.

La société est engagée méme dans les actes du ou des gérants qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

3. Dans ses rapports avec les associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société. Toutetois, a titre de reglement inténieur et sans que cette clause puisse &tre opposée aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut, sans y étre autonsé par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, ou concourir & la fondation de toute société. L'opposition formée par le gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.

4. Est nommé premier gérant de la société, pour une durée de cinq années :

Monsieur Aymenic VITTE,demeurant 18 Ter Rue du Centre -(22700) PERROS-GUIREC,qui déclare accepter les fonctions qui viennent de lui &tre conférées, et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité ni aucune interdiction pouvant faire obstacle a sa nomination.

1. Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

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2. L'assemblée statue sur ce rapport, étant précisé que le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte pour Ie calcul de la majorité.

3. S'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions qu'un gérant non associé envisage de conclure avec la société sont sournises & l'approbation préalable de l'assemblée.

4. Les conventions gue l'assemblée générale désapprouve produisent néanmoins ieurs effets, a charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.

5. Les dispositions du présent article s'appliquent aux conventions passées avec toute société dont un associé indéfiniment responsabie, gérant, administrateur, direcieur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simuitanément gérant ou associé de la société.

Elles ne sont pas applicables aux conventions courantes conciues a des conditions normales.

6. A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de ia société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faira cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.

Cette interdiction s'applique également aux représentants iégaux des personnes morales associés, aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.

Le ou les gérants sont responsabies envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre la gérance, dans les conditions prévues par l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966.

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, le gérant ou l'associé qui s'est immiscé dans la gestion peut &tre tenu de tout ou partie des dettes sociales. li peut, en outre, encourir les interdictions et déchéances prévues par l'article 54 de cette méme loi.

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DECISIONS COLLECTIVES

CONTROLE DE LA SOCIETE

COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES

DISSOLUTION - LIQUIDATION - TRANSFORMATION - CONTESTATIONS

DISPOSITIONS TRANSITOIRES