JACONELLI DEVELOPPEMENT
Acte du 26 février 2021
Début de l'acte
RCS : GRENOBLE
Code greffe : 3801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GRENOBLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 26/02/2021 sous le numero de dep8t A2021/003040
"JACONELLIDEVELOPPEMENT"
Société par Actions Simplifiée au capital de 700 000 Euros Siége social : GRENOBLE (Isere) 4 Avenue Doyen Louis Weil
501 720 346 RCS GRENOBLE
Code greffe : 3801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GRENOBLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
"JACONELLIDEVELOPPEMENT"
Société par Actions Simplifiée au capital de 700 000 Euros Siége social : GRENOBLE (Isere) 4 Avenue Doyen Louis Weil
501 720 346 RCS GRENOBLE
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
DU 16 SEPTEMBRE 2020
L'an deux mille vingt,
Et le seize septembre à 11 heures
Dans le cadre des dispositions prises par l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, portant adaptation des régles de réunion et de délibération des assemblées, issues de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19,
Les associés de la Société dénommée < JACONELLI DEVELOPPEMENT >, Société par Actions Simplifiée au capital de 700 000 Euros divisé en 70 000 actions de 10 euros de valeur nominale chacune, (ci-aprés < La Société >), se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, dans les locaux sis a MERY (Savoie), 170 Rue Louis Armand - Savoie Hexapole, sur convocation faite par le Président suivant lettres ordinaires en date du 4 septembre 2020.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.
Monsieur Jean-Christophe JACONELLI préside la séance en sa qualité de Président de la Société.
La Société CF DEVELOPPEMENT, représentée par Monsieur Jean-Christophe JACONELLI et la Société WJ-ONE HOLDING, représentée par Monsieur Walter JACONELLI, les deux associés présents et acceptants, représentant le plus grand nombre de voix sont appelés comme scrutateurs.
Monsieur Walter JACONELLI est choisi comme secrétaire.
Le Cabinet JANUS BONAZ & ASSOCIES, Commissaire aux Comptes titulaire, dûment convoqué suivant lettre recommandée avec accusé réception en date du 4 septembre 2020, s'est fait représenter a la présente réunion par Monsieur Maurice BONAZ qui est présent.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents ou représentés possedent 70 000 actions, soit la totalité des actions ayant droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée est régulierement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président met à la disposition des associés :
Les statuts de la Société ;
La feuille de présence à l'assemblée ;
Les pouvoirs des associés représentés par les mandataires ainsi que les formulaires de vote par correspondance :
La copie de la lettre de convocation adressée à chaque associé ;
La copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes avec l'avis de réception.
Il dépose également les documents suivants, qui vont étre soumis a l'Assemblée :
A L'inventaire des valeurs actives et passives de la société, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2019 :
>Le rapport de gestion du Président ;
>Le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels de l'exercice ;
Le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées visées à l'article L. 227-10 du Code de Commerce ;
>Le texte des résolutions proposées a l'assemblée.
Puis le Président déclare que l'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion du président, les rapports du commissaire aux comptes, la liste des associés, le texte des résolutions proposées ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus aux statuts ont été tenus à la disposition des associés, au siége social, a compter de la convocation de l'assemblée, et que la société a satisfait, dans les délais légaux, aux demandes d'envoi de documents dont elle a été saisie.
Il précise, en outre, que la_ liste des conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de Commerce, a été communiquée au Commissaire aux Comptes.
L'Assemblée sur sa demande lui donne acte de ces déclarations.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DUJOUR
Rapport de gestion du Président ; Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019,
Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce, Approbation desdites conventions ainsi que des comptes et opérations de l'exercice, Quitus de sa gestion au Président, Rémunération de la Direction Générale, Affectation du résultat de l'exercice
Renouvellement du mandat du Président de la Société, Renouvellement du mandat du Directeur Général de la Société, Renouvellement du mandat des Commissaires aux Comptes, Pouvoirs a conférer pour l'accomplissement des formalités légales, Questions diverses.
2
Le Président présente son rapport de gestion. Puis il fait donner lecture des rapports du Commissaire aux Comptes.
Cette lecture terminée, le Président ouvre la discussion.
DU 16 SEPTEMBRE 2020
L'an deux mille vingt,
Et le seize septembre à 11 heures
Dans le cadre des dispositions prises par l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, portant adaptation des régles de réunion et de délibération des assemblées, issues de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19,
Les associés de la Société dénommée < JACONELLI DEVELOPPEMENT >, Société par Actions Simplifiée au capital de 700 000 Euros divisé en 70 000 actions de 10 euros de valeur nominale chacune, (ci-aprés < La Société >), se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, dans les locaux sis a MERY (Savoie), 170 Rue Louis Armand - Savoie Hexapole, sur convocation faite par le Président suivant lettres ordinaires en date du 4 septembre 2020.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.
Monsieur Jean-Christophe JACONELLI préside la séance en sa qualité de Président de la Société.
La Société CF DEVELOPPEMENT, représentée par Monsieur Jean-Christophe JACONELLI et la Société WJ-ONE HOLDING, représentée par Monsieur Walter JACONELLI, les deux associés présents et acceptants, représentant le plus grand nombre de voix sont appelés comme scrutateurs.
Monsieur Walter JACONELLI est choisi comme secrétaire.
Le Cabinet JANUS BONAZ & ASSOCIES, Commissaire aux Comptes titulaire, dûment convoqué suivant lettre recommandée avec accusé réception en date du 4 septembre 2020, s'est fait représenter a la présente réunion par Monsieur Maurice BONAZ qui est présent.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents ou représentés possedent 70 000 actions, soit la totalité des actions ayant droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée est régulierement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président met à la disposition des associés :
Les statuts de la Société ;
La feuille de présence à l'assemblée ;
Les pouvoirs des associés représentés par les mandataires ainsi que les formulaires de vote par correspondance :
La copie de la lettre de convocation adressée à chaque associé ;
La copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes avec l'avis de réception.
Il dépose également les documents suivants, qui vont étre soumis a l'Assemblée :
A L'inventaire des valeurs actives et passives de la société, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2019 :
>Le rapport de gestion du Président ;
>Le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels de l'exercice ;
Le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées visées à l'article L. 227-10 du Code de Commerce ;
>Le texte des résolutions proposées a l'assemblée.
Puis le Président déclare que l'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion du président, les rapports du commissaire aux comptes, la liste des associés, le texte des résolutions proposées ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus aux statuts ont été tenus à la disposition des associés, au siége social, a compter de la convocation de l'assemblée, et que la société a satisfait, dans les délais légaux, aux demandes d'envoi de documents dont elle a été saisie.
Il précise, en outre, que la_ liste des conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de Commerce, a été communiquée au Commissaire aux Comptes.
L'Assemblée sur sa demande lui donne acte de ces déclarations.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DUJOUR
Rapport de gestion du Président ; Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019,
Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce, Approbation desdites conventions ainsi que des comptes et opérations de l'exercice, Quitus de sa gestion au Président, Rémunération de la Direction Générale, Affectation du résultat de l'exercice
Renouvellement du mandat du Président de la Société, Renouvellement du mandat du Directeur Général de la Société, Renouvellement du mandat des Commissaires aux Comptes, Pouvoirs a conférer pour l'accomplissement des formalités légales, Questions diverses.
2
Le Président présente son rapport de gestion. Puis il fait donner lecture des rapports du Commissaire aux Comptes.
Cette lecture terminée, le Président ouvre la discussion.
PREMIERERESOLUTION
(Examen des comptes annuels - Quitus au Président)
L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de gestion relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2019 et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de cet exercice, tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un BENEFICE NET COMPTABLE DE 1512883,02EUROS
Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion.
L'Assemblée Générale approuve les dépenses et charges exposées au cours de l'exercice écoulé ayant trait aux opérations visées a l'article 39-4 du Code Général des Impts pour un montant global de 14 891 euros correspondant en totalité à des amortissements excédentaires et autres non déductibles ainsi que l'impôt correspondant.
L'Assemblée prend acte que la société a supporté au titre de l'exercice écoulé la taxe sur les véhicules des sociétés pour un montant de 7 289 Euros et des amendes et pénalités pour 639 Euros.
L'Assemblée Générale donne en conséquence au Président quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de gestion relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2019 et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de cet exercice, tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un BENEFICE NET COMPTABLE DE 1512883,02EUROS
Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion.
L'Assemblée Générale approuve les dépenses et charges exposées au cours de l'exercice écoulé ayant trait aux opérations visées a l'article 39-4 du Code Général des Impts pour un montant global de 14 891 euros correspondant en totalité à des amortissements excédentaires et autres non déductibles ainsi que l'impôt correspondant.
L'Assemblée prend acte que la société a supporté au titre de l'exercice écoulé la taxe sur les véhicules des sociétés pour un montant de 7 289 Euros et des amendes et pénalités pour 639 Euros.
L'Assemblée Générale donne en conséquence au Président quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
(Remunération de la Direction Générale)
L'Assemblée Générale, en application des dispositions des articles 19 et 20 des statuts ratifie le montant des rémunérations, primes et avantages alloués a la Direction Générale de la Société au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019, pour un montant global de 340 000 euros, tel que lesdites sommes résultent des comptes approuvés sous la premiére résolution.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
L'Assemblée Générale, en application des dispositions des articles 19 et 20 des statuts ratifie le montant des rémunérations, primes et avantages alloués a la Direction Générale de la Société au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019, pour un montant global de 340 000 euros, tel que lesdites sommes résultent des comptes approuvés sous la premiére résolution.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION (Examen des conventions reglementées
L'Assemblée Générale prend acte des conventions nouvelles entrant dans le champ d'application des articles L. 227-10 et suivants du Code de Commerce, applicables à la société sous sa forme de société par actions simplifiée, conclues ou poursuivies au titre de l'exercice écoulé.
L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, sur les conventions relevant de l'article L. 227-10 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité Observations étant faite que les associés concernés n'ont pas pris part au vote, leur actions n'étant pas pris en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
3
QUATRIEME RESOLUTON (Affectation du résultat de l'exercice - Distribution de Dividendes
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et constaté que la Réserve Légale a été dotée a concurrence du dixiéme du capital social, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2019 s'élevant à la somme de ..... 1512883,02€ de la maniere suivante :
-Dotation a la réserve spéciale constituée en application des dispositions de l'article 238 bis AB du Code Général des Impts pour un montant de .. 1200,00€
-Le solde, soit la somme de ... 1511683,02€ auquel est ajoutée une somme complémentaire de ..... 488316,98€ prélevée sur le compte < Autres Réserves > afin qu'il soit distribué aux associés a titre de dividendes sur l'exercice une somme globale de ........ 2000000,00€
Le dividende a répartir au titre de l'exercice sera ainsi fixé a 28,5714 £ par action.
Il sera mis en paiement au siége social a compter du 30 septembre 2020.
Pour les associés personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende est soumis depuis le 1er janvier 2018 à un prélévement a la source forfaitaire non libératoire au taux de 12,80 %, auquel s'ajoutent les prélévements sociaux de 17,20 %, soit une taxation globale de 30 %.
Sur option expresse et irrévocable, les contribuables peuvent néanmoins se placer sous le baréme progressif de l'impôt sur le revenu, aprés application d'un abattement de 40 % (art. 158, 3-2° à 4° du CGI), pour l'ensemble des revenus et gains entrant dans le champ d'application de l'imposition forfaitaire.
L'Assemblée Générale, reconnait en outre, qu'il lui a été rappelé, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, que les sommes distribuées aprés le 1er janvier 2005 à titre de dividendes, éligibles ou non a l'abattement, ont été les suivantes au titre des trois précédents exercices, savoir :
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Etant précisé :
que l'Assemblée Générale Ordinaire du 20 octobre 2016 a décidé d'opérer une distribution de dividendes pour un montant de 300 000,00 euros, prélevé sur les réserves,
que l'Assemblée Générale Ordinaire du 7 décembre 2016 a décidé d'opérer une distribution de dividendes pour un montant de 1 200 000 euros, prélevé sur les réserves.
Que l'Assemblée Générale Ordinaire du 20 décembre 2017 a décidé d'opérer une distribution de dividendes pour un montant de 800 000 euros, prélevée sur le compte < Report à Nouveau > (créditeur). Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, sur les conventions relevant de l'article L. 227-10 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité Observations étant faite que les associés concernés n'ont pas pris part au vote, leur actions n'étant pas pris en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
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QUATRIEME RESOLUTON (Affectation du résultat de l'exercice - Distribution de Dividendes
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et constaté que la Réserve Légale a été dotée a concurrence du dixiéme du capital social, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2019 s'élevant à la somme de ..... 1512883,02€ de la maniere suivante :
-Dotation a la réserve spéciale constituée en application des dispositions de l'article 238 bis AB du Code Général des Impts pour un montant de .. 1200,00€
-Le solde, soit la somme de ... 1511683,02€ auquel est ajoutée une somme complémentaire de ..... 488316,98€ prélevée sur le compte < Autres Réserves > afin qu'il soit distribué aux associés a titre de dividendes sur l'exercice une somme globale de ........ 2000000,00€
Le dividende a répartir au titre de l'exercice sera ainsi fixé a 28,5714 £ par action.
Il sera mis en paiement au siége social a compter du 30 septembre 2020.
Pour les associés personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende est soumis depuis le 1er janvier 2018 à un prélévement a la source forfaitaire non libératoire au taux de 12,80 %, auquel s'ajoutent les prélévements sociaux de 17,20 %, soit une taxation globale de 30 %.
Sur option expresse et irrévocable, les contribuables peuvent néanmoins se placer sous le baréme progressif de l'impôt sur le revenu, aprés application d'un abattement de 40 % (art. 158, 3-2° à 4° du CGI), pour l'ensemble des revenus et gains entrant dans le champ d'application de l'imposition forfaitaire.
L'Assemblée Générale, reconnait en outre, qu'il lui a été rappelé, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, que les sommes distribuées aprés le 1er janvier 2005 à titre de dividendes, éligibles ou non a l'abattement, ont été les suivantes au titre des trois précédents exercices, savoir :
que l'Assemblée Générale Ordinaire du 20 octobre 2016 a décidé d'opérer une distribution de dividendes pour un montant de 300 000,00 euros, prélevé sur les réserves,
que l'Assemblée Générale Ordinaire du 7 décembre 2016 a décidé d'opérer une distribution de dividendes pour un montant de 1 200 000 euros, prélevé sur les réserves.
Que l'Assemblée Générale Ordinaire du 20 décembre 2017 a décidé d'opérer une distribution de dividendes pour un montant de 800 000 euros, prélevée sur le compte < Report à Nouveau > (créditeur). Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat du Président)
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, et constaté que le mandat de Monsieur Jean-Christophe JACONELLI, Président, vient à expiration avec la présente Assemblée, décide en application des dispositions de l'article 18 des statuts de procéder au renouvellement dudit mandat pour une nouvelle durée d'une année, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés qui se tiendra dans l'année 2021, a l'effet de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Monsieur Jean-Christophe JACONELLI, aprés avoir remercié l'assemblée de la confiance qu'elle veut bien lui témoigner à nouveau a déclaré accepter le renouvellement de son mandat en précisant qu'il n'est frappé d'aucune incompatibilité ou interdiction l'empéchant d'exercer lesdites fonctions et qu'il satisfait en outre à toutes les conditions requises par la loi et les réglements en vigueur, pour l'exercice du mandat qui vient de lui étre confié.
Monsieur Jean-Christophe JACONELLI, aprés avoir remercié l'assemblée de la confiance qu'elle veut bien lui témoigner à nouveau a déclaré accepter le renouvellement de son mandat en précisant qu'il n'est frappé d'aucune incompatibilité ou interdiction l'empéchant d'exercer lesdites fonctions et qu'il satisfait en outre à toutes les conditions requises par la loi et les réglements en vigueur, pour l'exercice du mandat qui vient de lui étre confié.
SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat du Directeur Général)
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, et constaté que le mandat de Monsieur Walter JACONELLI, Directeur Général, vient à expiration avec la présente Assemblée, décide en application des dispositions de l'article 19 des statuts de procéder au renouvellement dudit mandat pour une nouvelle durée d'une année, soit jusqu'a l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés qui se tiendra dans l'année 2021, a l'effet de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Monsieur Walter JACONELLI, aprés avoir remercié l'assemblée de la confiance qu'elle veut bien lui témoigner à nouveau a déclaré accepter le renouvellement de son mandat en précisant qu'il n'est frappé d'aucune incompatibilité ou interdiction l'empéchant d'exercer lesdites fonctions et qu'il satisfait en outre à toutes les conditions requises par la loi et les réglements en vigueur, pour l'exercice du mandat qui vient de lui étre confié.
Monsieur Walter JACONELLI, aprés avoir remercié l'assemblée de la confiance qu'elle veut bien lui témoigner à nouveau a déclaré accepter le renouvellement de son mandat en précisant qu'il n'est frappé d'aucune incompatibilité ou interdiction l'empéchant d'exercer lesdites fonctions et qu'il satisfait en outre à toutes les conditions requises par la loi et les réglements en vigueur, pour l'exercice du mandat qui vient de lui étre confié.
SEPTIEMERESOLUTION
(Renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes titulaire)
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et constaté que le mandat de la société JANUS-BONAZ & ASSOCIES, Commissaire aux Comptes titulaire, vient a expiration avec la présente assemblée,
Décide de renouveler ledit mandat pour une nouvelle durée de six (6) exercices, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés qui sera tenue dans l'année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
Monsieur Maurice BONAZ, au nom du société JANUS-BONAZ & ASSOCIES qu'il représente a d'ores et déja accepté le renouvellement des fonctions confiées à cette derniére aprés avoir déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements en vigueur pour l'exercice de ce mandat.
5
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et constaté que le mandat de la société JANUS-BONAZ & ASSOCIES, Commissaire aux Comptes titulaire, vient a expiration avec la présente assemblée,
Décide de renouveler ledit mandat pour une nouvelle durée de six (6) exercices, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés qui sera tenue dans l'année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
Monsieur Maurice BONAZ, au nom du société JANUS-BONAZ & ASSOCIES qu'il représente a d'ores et déja accepté le renouvellement des fonctions confiées à cette derniére aprés avoir déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements en vigueur pour l'exercice de ce mandat.
5
HUITIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes suppléant)
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et constaté que le mandat du Cabinet CJ AUDIT, Commissaire aux Comptes suppléant vient également à expiration avec la présente assemblée, décide en application des dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 140 dite Loi Sapin 2, de ne pas pourvoir a la nomination d'un Commissaire aux Comptes suppléant. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
NEUVIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour formalités)
L'Associé Unique, délégue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes, a l'effet d'accomplir toutes formalités légales qu'il appartiendra dans le cadre des présentes décisions. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le Secrétaire
Monsieur Jean-Christophe JACONELLI Monsieur Walter JACONELLI
Les Scrutateurs
Société CF DEVELOPPEMENT, Représentée par Monsieur Jean-Christophe JACONELLI
Société WJ-ONE HOLDING, Représentée par Monsieur Walter JACONELLI
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CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le Secrétaire
Monsieur Jean-Christophe JACONELLI Monsieur Walter JACONELLI
Les Scrutateurs
Société CF DEVELOPPEMENT, Représentée par Monsieur Jean-Christophe JACONELLI
Société WJ-ONE HOLDING, Représentée par Monsieur Walter JACONELLI
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