ABE
Acte du 13 septembre 2001
Début de l'acte
ROCES VEREALDES DELIBERATION
DUT
L'an deux mil un a 19 heures,
les associés de la société A B E Société a Responsabilité Limitée au capital de 50 000,00 Francs, dont le siege est sis 16 Place Jacques Brel 91130 RIS-ORANGIS, immatriculée au Registre du Commerce sous le n° 400 357 604, se sont réunis sur la convocation de la gérance.
L'assemblée est présidée par Monsieur FREDERIC CAMPANA gérant.
Le Président constate que sont présents :
MONSIEUR FREDERIC CAMPANA propriétaire de TROIS CENT SOIXANTE-QUINZE parts sociales ci 375 parts
MONSIEUR ERIC THEBAULT propriétaire de CENT VINGT-CINQ parts sociales ci 125 parts
500 parts Soit un total de parts présentes ou représentées
Monsieur le Président déclare alors que l'assemblée est valablement constituée, elle peut valablement délibérer et prendre des décisions a la majorité requise.
Les associés peuvent prendre connaissance des documents déposés sur le bureau du Président :
* le texte des résolutions soumises au vote de 1' assemblée.
Le Président déclare que les documents requis ont été adressés aux associés 15 jours francs avant la date de la présente assemblée.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le président rappelle a l'assemblée qu'elle est réunie pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
* Acceptation changement de Gérant * Acceptation cession de parts * questions diverses
Puis, lecture est donnée du rapport de la gérance
Aprés discussion et personne ne demandant plus la parole, le Président ouvre le scrutin sur les résolutions figurant a 1'ordre du jour :
DUT
L'an deux mil un a 19 heures,
les associés de la société A B E Société a Responsabilité Limitée au capital de 50 000,00 Francs, dont le siege est sis 16 Place Jacques Brel 91130 RIS-ORANGIS, immatriculée au Registre du Commerce sous le n° 400 357 604, se sont réunis sur la convocation de la gérance.
L'assemblée est présidée par Monsieur FREDERIC CAMPANA gérant.
Le Président constate que sont présents :
MONSIEUR FREDERIC CAMPANA propriétaire de TROIS CENT SOIXANTE-QUINZE parts sociales ci 375 parts
MONSIEUR ERIC THEBAULT propriétaire de CENT VINGT-CINQ parts sociales ci 125 parts
500 parts Soit un total de parts présentes ou représentées
Monsieur le Président déclare alors que l'assemblée est valablement constituée, elle peut valablement délibérer et prendre des décisions a la majorité requise.
Les associés peuvent prendre connaissance des documents déposés sur le bureau du Président :
* le texte des résolutions soumises au vote de 1' assemblée.
Le Président déclare que les documents requis ont été adressés aux associés 15 jours francs avant la date de la présente assemblée.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le président rappelle a l'assemblée qu'elle est réunie pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
* Acceptation changement de Gérant * Acceptation cession de parts * questions diverses
Puis, lecture est donnée du rapport de la gérance
Aprés discussion et personne ne demandant plus la parole, le Président ouvre le scrutin sur les résolutions figurant a 1'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
Apres un échange de vues, les associés apres en avoir délibéré, acceptent le changement de gérant pour une durée indéterminé :
- Ancien Gérant : Monsieur Frédéric CAMPANA
- Nouveau Gérant : Monsieur Eric THEBAULT Né le 02/10/1964 a Savigny/Orge Demeurant 6 bd Denis Papin_ 91130 Ris-Orangis
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
- Ancien Gérant : Monsieur Frédéric CAMPANA
- Nouveau Gérant : Monsieur Eric THEBAULT Né le 02/10/1964 a Savigny/Orge Demeurant 6 bd Denis Papin_ 91130 Ris-Orangis
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
Suite au changement de gérant, il est accepter, la cession de parts intervenue entre Monsieur Frédéric CAMPANA le cédant, associé sortant, et Monsieur Eric THEBAULT le cessionnaire, associé majoritaire. Soit nouvelle répartition des parts sociales :
ERIC THEBAULT propriétaire de CINQ CENT parts sociales ci 500 parts
Soit un total de parts présentes ou représentées : 500 parts
L'article des statuts sera modifié en conséquence
Cette résolution est adoptée a 1'unanimité.
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent proces verbal qui a été signé par la gérance et tous les associés présents.
ENREGISTRE ET VISE POUR TIMBRE A CORBEIL R.P s1...JUIN..2
Recu : n..ce fa... ft Pour le Receveur Principal des Impóts CESSION DE PARTS dT3 M. BELLET J.-M.
Les soussignés :
1) Monsieur Frédéric CAMPANA né a La Garenne-Colombes (92 le 09/09/1966 et demeurant 5 Avenue Verrier 92700 Colombes
D'une part, ci-apres < le cédant >.
2) Monsieur Eric THEBAULT né a Savigny-sur-Orge (91) le 02/10/1964 et demeurant 6 Bd Denis Papin 91130 Ris-Orangis
D'autre parts, ci-aprés < le cessionnaire >
Préalablement a la cession de parts sociales, objet des présentes, ont déclaré et exposé ce qui suit :
Le cédant déclare qu'il est célibataire et que les cessions de parts ne sont grévées d'aucun 1 nantissement et ne font 1'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession.
2 Le cessionnaire déclare qu'il est marié sous le régime de la séparation de biens.
Il déclare qu' il est francais
3) La SARL ABE CONSEIL ET COMPTABILITE a été constituée par acte sous seing privé en date du 31 janvier 1995, elle est immatriculé au Registre du commerce et des Sociétés D'EVRY sous le numéro 400 357 604.
Ses caractéristiques actuelles sont les suivantes :
Capital Social : 50 000,00 Francs, divisé en 500 parts de 100 Francs chacune, actuellement réparties : - a M. Frédéric CAMPANA, 375 parts, numérotées de 1 a 375, - a M. Eric THEBAULT, 125 parts, numérotée de 376 a 500,
Les parts sociales ne sont représentées par aucun titre. - Activité exercée ; cabinet d'expertise comptable - Aux termes de l'article 11 des statuts, les parts ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Cessions de parts
Le cédant céde, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire qui accepte les 375 parts, numérotées de 1 a 375, de la société ABE CONSEIL ET COMPTABILITE. Les parts cédés seront la propriété du cessionnaire a compte de ce jour, il aura seul droit aux produits desdites parts qui seront mis en distribution postérieurement a ce jour. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Prix
La présente cession est consentie et accepté moyennant le prix de 01 Franc.
Le cessionnaire s'engage dans un délai de cinq jours ouvrés a faire les formalités nécessaires a ses frais pour nantir les parts cédés au profit du cédant.
Conditions particulieres
La société étant une société d'expertise comptable, le cédant et le cessionnaire étant eux-mémes des expert comptables inscrits s'engagent : - a avoir une attitude confraternelle aprés la cession des parts, en particulier d'ascocié son confrére au réglement des litiges qu' il pourrait avoir a connaitre, - a effectuer les formalités nécessaires auprés de L'Ordre des Experts Comptables.
Monsieur Frédéric CAMPANA, gérant de la société, entend démissionner de cette responsablilité. Cette démission ne sera effective que lors de la nomination d'un nouveau gérant membre de l'Ordre des Experts Complables.
A cet effet il est remis & l'instant méme tous les documents sociaux (comptabilité et piéces comptable, registre) nécessaires a un nouveau gérant.
Enregistrement
Le cédant déclare que la société est assujettie a l'impt sur les sociétés.
Le cédant déclare que les parts cédées ne sont pas représentatives d'apports en nature effectués depuis moins de trois ans.
En outre, la possession des parts cédées ne confere ni en droit ni en fait la jouissance de droits immobiliers.
La présente cession sera rendu apposable a la société dans les conditions prévues par la loi. Eile sera opposable aux tiers aprés accomplissement des ces formalités et, en outre, dépôt de deux originaux en annexe au registre du commerce.
Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence. sont la a charge de la société.
Fait a RIS ORANGIS,le 17 Mai 2001 en 6 originaux
SARL A.B.E.
ERIC THEBAULT propriétaire de CINQ CENT parts sociales ci 500 parts
Soit un total de parts présentes ou représentées : 500 parts
L'article des statuts sera modifié en conséquence
Cette résolution est adoptée a 1'unanimité.
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent proces verbal qui a été signé par la gérance et tous les associés présents.
ENREGISTRE ET VISE POUR TIMBRE A CORBEIL R.P s1...JUIN..2
Recu : n..ce fa... ft Pour le Receveur Principal des Impóts CESSION DE PARTS dT3 M. BELLET J.-M.
Les soussignés :
1) Monsieur Frédéric CAMPANA né a La Garenne-Colombes (92 le 09/09/1966 et demeurant 5 Avenue Verrier 92700 Colombes
D'une part, ci-apres < le cédant >.
2) Monsieur Eric THEBAULT né a Savigny-sur-Orge (91) le 02/10/1964 et demeurant 6 Bd Denis Papin 91130 Ris-Orangis
D'autre parts, ci-aprés < le cessionnaire >
Préalablement a la cession de parts sociales, objet des présentes, ont déclaré et exposé ce qui suit :
Le cédant déclare qu'il est célibataire et que les cessions de parts ne sont grévées d'aucun 1 nantissement et ne font 1'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession.
2 Le cessionnaire déclare qu'il est marié sous le régime de la séparation de biens.
Il déclare qu' il est francais
3) La SARL ABE CONSEIL ET COMPTABILITE a été constituée par acte sous seing privé en date du 31 janvier 1995, elle est immatriculé au Registre du commerce et des Sociétés D'EVRY sous le numéro 400 357 604.
Ses caractéristiques actuelles sont les suivantes :
Capital Social : 50 000,00 Francs, divisé en 500 parts de 100 Francs chacune, actuellement réparties : - a M. Frédéric CAMPANA, 375 parts, numérotées de 1 a 375, - a M. Eric THEBAULT, 125 parts, numérotée de 376 a 500,
Les parts sociales ne sont représentées par aucun titre. - Activité exercée ; cabinet d'expertise comptable - Aux termes de l'article 11 des statuts, les parts ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Cessions de parts
Le cédant céde, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire qui accepte les 375 parts, numérotées de 1 a 375, de la société ABE CONSEIL ET COMPTABILITE. Les parts cédés seront la propriété du cessionnaire a compte de ce jour, il aura seul droit aux produits desdites parts qui seront mis en distribution postérieurement a ce jour. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Prix
La présente cession est consentie et accepté moyennant le prix de 01 Franc.
Le cessionnaire s'engage dans un délai de cinq jours ouvrés a faire les formalités nécessaires a ses frais pour nantir les parts cédés au profit du cédant.
Conditions particulieres
La société étant une société d'expertise comptable, le cédant et le cessionnaire étant eux-mémes des expert comptables inscrits s'engagent : - a avoir une attitude confraternelle aprés la cession des parts, en particulier d'ascocié son confrére au réglement des litiges qu' il pourrait avoir a connaitre, - a effectuer les formalités nécessaires auprés de L'Ordre des Experts Comptables.
Monsieur Frédéric CAMPANA, gérant de la société, entend démissionner de cette responsablilité. Cette démission ne sera effective que lors de la nomination d'un nouveau gérant membre de l'Ordre des Experts Complables.
A cet effet il est remis & l'instant méme tous les documents sociaux (comptabilité et piéces comptable, registre) nécessaires a un nouveau gérant.
Enregistrement
Le cédant déclare que la société est assujettie a l'impt sur les sociétés.
Le cédant déclare que les parts cédées ne sont pas représentatives d'apports en nature effectués depuis moins de trois ans.
En outre, la possession des parts cédées ne confere ni en droit ni en fait la jouissance de droits immobiliers.
La présente cession sera rendu apposable a la société dans les conditions prévues par la loi. Eile sera opposable aux tiers aprés accomplissement des ces formalités et, en outre, dépôt de deux originaux en annexe au registre du commerce.
Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence. sont la a charge de la société.
Fait a RIS ORANGIS,le 17 Mai 2001 en 6 originaux
SARL A.B.E.
Statuts
Mis a jour suite a l'Assembiée Générale du 17 Mai 2001
Statuts originaux enregistrés le 8 février 1995 a PARIS 13eme Maison Blanche
Société a responsabilité limitée au capital de 50 000 Francs
Siege social : 16 PLACE JACQUES BREL 91130 RIS ORANGIS
CONSTITUTION DE SOCIETE
Les soussignes :
1) Philippe MULARSKI né le25 AOUT 1957 a CHARENTON domicilié 75 Rue de PARIS 92100 BOULOGNE
2) Eric Thebault né lc 2 octobrc 1964 & Savigny sur Orgc (91), 37 Rue de la Fontaine 91130 RIS ORANGIS
ont établi ainsi qu'il suit ies statuts de la société a responsabilité limitée dcvant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé
STATUTS
Statuts originaux enregistrés le 8 février 1995 a PARIS 13eme Maison Blanche
Société a responsabilité limitée au capital de 50 000 Francs
Siege social : 16 PLACE JACQUES BREL 91130 RIS ORANGIS
CONSTITUTION DE SOCIETE
Les soussignes :
1) Philippe MULARSKI né le25 AOUT 1957 a CHARENTON domicilié 75 Rue de PARIS 92100 BOULOGNE
2) Eric Thebault né lc 2 octobrc 1964 & Savigny sur Orgc (91), 37 Rue de la Fontaine 91130 RIS ORANGIS
ont établi ainsi qu'il suit ies statuts de la société a responsabilité limitée dcvant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé
STATUTS
Article 1 Forme
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-apres créées et de celles qui pourraient r'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée qui sera régie par la Loi et les dispositions réglementaires en vigueur ainsi que sur l'organisation et l'exercice de la profession d'Expert Comptable, et par les présents statuts..
Article 2 Dénomination
La dénomination est : A.B.E.
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, devront non sculement faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots "Société A Responsabilité Limitée" ou des lettres S.A.R.L. et de l'énonciation du montant du capital social, mais aussi faire suivre cette dénomination dc la mention du Tableau de la circonscription de F'Ordre, ou la société est inscritc.
Articie 3 : --- Objet
La société a pour objet, dans tous les pays, l'cxcrcice de la profession d'Expert Comptable telle qu'clle est définie par F'Ordonnance du 19 septembre 1945 et telle qu'elle pourrait l'étre par tous les textes législatifs ultéricurs.
Elle peut réaliser toutes opérations compatibles avec son objet social et qui sc rapportent a cet objet.
Elle ne peut prendre de participations financiêres dans des entreprises de toute nature, a l'exception, et sous le contrôle du conseil régional de l'Ordre, de celles ayant pour objet lexercice des activités visées par les articles 2, et 22 scptiéme alinéa de l'ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée par la loi du 8 aout 1994. sans que cette détention constitue l'objet principal de sou activité.
Aucune personne ou groupement d'intérets, extérieur a l'Ordre, ne peut, non plus, détenir. directement ou par personnc interposée, unc partie de son capital ou de scs droits de vote de nature a mettre en péril l'exercice de sa profession ou i'indépendance de ses actionnaires Expert Comptablcs, ainsi que le respect, par ces dernicrs des regles inhérentes & leur statut ou a leur déontologie.
--- Siege social Article 4
Le siegc social est fixé a 16 PLACE JACQUES BREL 91130 RIS ORANGS 1l pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme- ville par simple décision de la gérancc et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés :
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, devront non sculement faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots "Société A Responsabilité Limitée" ou des lettres S.A.R.L. et de l'énonciation du montant du capital social, mais aussi faire suivre cette dénomination dc la mention du Tableau de la circonscription de F'Ordre, ou la société est inscritc.
Articie 3 : --- Objet
La société a pour objet, dans tous les pays, l'cxcrcice de la profession d'Expert Comptable telle qu'clle est définie par F'Ordonnance du 19 septembre 1945 et telle qu'elle pourrait l'étre par tous les textes législatifs ultéricurs.
Elle peut réaliser toutes opérations compatibles avec son objet social et qui sc rapportent a cet objet.
Elle ne peut prendre de participations financiêres dans des entreprises de toute nature, a l'exception, et sous le contrôle du conseil régional de l'Ordre, de celles ayant pour objet lexercice des activités visées par les articles 2, et 22 scptiéme alinéa de l'ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée par la loi du 8 aout 1994. sans que cette détention constitue l'objet principal de sou activité.
Aucune personne ou groupement d'intérets, extérieur a l'Ordre, ne peut, non plus, détenir. directement ou par personnc interposée, unc partie de son capital ou de scs droits de vote de nature a mettre en péril l'exercice de sa profession ou i'indépendance de ses actionnaires Expert Comptablcs, ainsi que le respect, par ces dernicrs des regles inhérentes & leur statut ou a leur déontologie.
--- Siege social Article 4
Le siegc social est fixé a 16 PLACE JACQUES BREL 91130 RIS ORANGS 1l pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme- ville par simple décision de la gérancc et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés :
Article 5 --- Durée
La durée de la société est fixée a 90 années a compter de la date d'immatriculation de la société au Rcgistre du commcrce ct des sociétés. sauf lcs cas de dissolution anticipéc et de prorogation prévus aux présents statuts.
APPORTS -- CAPITAL SOCIAI
Apports Article 6
Lcs soussignés apportent a la société, a savoir :
I.-- Apports en numéraire 1} Philippe MULARSKI , ia somme de 37 500 Francs 2) Eric Thébault, la somme del2 500 Francs
Soit au total la somme de 50 000 Francs Laquelle somme a été déposée par les associés, conformément a la Loi,au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation :
Cette somme sera retirée par le gérant de la société ou son mandataire sur présentation du certificat délivré par le greffier du tribunal de commerce du lieu du siege social attestant l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.
11.-Apports en nature
NEANT
III --Récapitulation
- Les apports ne nature représentent une vaieur ncttc de : - Les apports en numéraire s'élévent a la somme de :
soit un total égal au capital social de :
APPORTS -- CAPITAL SOCIAI
Apports Article 6
Lcs soussignés apportent a la société, a savoir :
I.-- Apports en numéraire 1} Philippe MULARSKI , ia somme de 37 500 Francs 2) Eric Thébault, la somme del2 500 Francs
Soit au total la somme de 50 000 Francs Laquelle somme a été déposée par les associés, conformément a la Loi,au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation :
Cette somme sera retirée par le gérant de la société ou son mandataire sur présentation du certificat délivré par le greffier du tribunal de commerce du lieu du siege social attestant l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.
11.-Apports en nature
NEANT
III --Récapitulation
- Les apports ne nature représentent une vaieur ncttc de : - Les apports en numéraire s'élévent a la somme de :
soit un total égal au capital social de :
Article 7 Avantages Particuliers
Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.
Article 8. Capital Social
.francs. Le capital social est fixé a la somme de 50 000,00 Il est divisé en parts égales de 100 francs chacune, intégralement iibérées. souscrites cn totalité par les associés ct attribuées a chacun d'eux. en proportion de leurs apports respectifs, suitc a la cession de parts sociales , ces dernieres sont attribuées de la maniére suivante :
Eric THEBAULT,500 Parts Sociales, numerotées de I a 500 , Parts soit,500
Total du nombre dc parts sociales composant le capital social. soit 500 Parts
Forme des parts-Liste des associés- Répartition des parts Article 9
La société membrc de l'ordre communique annuellement aux conseils de Tordre dont clle reléve la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée a cettc liste.
Lcs trois quarts des parts sociaies doivent toujours &trc détenucs par dcs Experts Compiables inscrits au Tablcau de l'Ordre, conformément aux dispositions de l'articic 7 de TOrdonnance du 19 septembrc 1945. Si une autre société d'expertisc comptablc vient a détenir des parts de la présente société, cclles-ci n'cntreront cn lignc dc compte pour le calcul de cette majorité que dans la proportion équivalent a cclle des parts ou actions quc les Expcrts Comptablcs déticnnent dans cette société participante par rapport au rotai des parts ou actions composant son capital
Augmentation ou Réduction du capital et négociation des Article 10 r o m p u s
Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus, ies droits de souscription et d'attribution étant négociables ou cessibles.
En cas de réduction du capital par réduction du nombre des iitres, ies actionnaires sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles
Dans tous les cas, la réalisation de ces opération d'augmentation ou de réduction du capital doit respecter les régles déontologiqucs rappelées a l'article 9 sur quotitiés d'action que doivent détenir les professionnels Experts Comptables.
Toute personne n'ayant pas déja la qualité d'associé ne peut entrer dans la société, a l'occasion d'un augmentation du capital, sans étre préalablement agréée par les associés, conformément au disposition de 1'article 218, alinéa 6, de la loi du 24 juillet 1966.
Transmission des parts sociales Article 11
1 - transmission entre vifs
Toutes les transmissions de parts entre vifs, & quelque titrc que ce soit, méme celles qui se font au profit d'un associé. ne peuvent etre réalisées qu'avec le consentement dc la majorité des associés représentant au mois les trois quarts des parts sociales, cette double majorité comprenant la personne et les parts de l'associé cédant. Ces dispositions s'appliquent alors méme que le projet de transmission ne porterait que sur la nue-propriété ou F'usufruit de la parts sociales.
Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés par acte extrajudiciaires ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant d'identité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts dont la cession est soumise a agrément. Dans le délai de huit jours de la notification qui lui a été faite, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'lls délibere sur le projet de ccssion des parts sociales ou consuiter les associés par écrit sur Icdit projet. La décision de la société, qui n'a pas a &tre motivée, est notifiée par Ila gérance au cédant par lcttre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications du projet de cession prévus a l'alinéa précédent, le consentement a la cession. est reputé acquis. si la société a refusé de consentir a ia cession , le cédant pout, dans les huit jours de la notification, du refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession. A défaut de renonciation de sa part, les associés doivent. dans le délai dc trois mois a compter du refus d'agrément. acquérir ou faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévucs & l'article 1843-4 du code civil. Ce délai de trois mois peut etre prolongé un seule fois, a la demande du gérant, par décision du président du tribunal de commerce statuant sur requete. Le prix est payé comptant. sauf convcntion contraire entre les parties. Si ie cédant y consent, la société peut également, dans le meme délai, racheter les parts au prix déterminé dans ies conditions ci-dessus. cn réduisant corrélativement sont capital du montant de leur valcur nominale. Un délai dc paiement qui ne saurait excéder deux ans. peut. dans ce cas. sur justification, eetre accorué a ia société par ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce. Les sommes ducs portent intérét au taux légal.
Pour assurcr l'exécution de l'une ou l'autre des solutions ci-dessus. la gérance doit notammcnt solliciter laccord du cedant sur un éventuel rachat par la société. ccntraliscr ics demandes d'achat émanant des associes et lcs réduire &ventuellement cn proportion dcs droits dc chacun d'eux dans Ic capitai si leur total cxcédc Ic nombre de parts cédécs.
A l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé, lorsqu'aucune des solution prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts sociales depuis au mois deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de bien entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant : l'associé qui ne remplit aucun de ces conditions reste propriétaires de ses parts.
Dans tous les cas ou les parts sont acquises par les associés ou les tiers désignés par eux, notification est faite au cédant, par lettre recommandée avec demande l'avis de réception adressée huit jours a l'avance, de signer l'acte de session. s(il refuse , la mutation est régularisée d'office par la gérance ou le représentant de la société, spécialement habilité a cet effet, qui signera en ses lieu et place l'acte de cession. A cette acte, qui relate la procédure suivie, sont annexées toutes pieces justificatives.
La procédure ci-dessus d'applique méme aux adjudications publique volontaires ou forcées. L'adjudicataires doit en conséquence notifier le résultat de l'adjudication dans les conditions imparties, comme s'il s'agissait d'un projet de cession. Toute admission d'un nouvel associé étant soumise a l'agrément préalable des associés conformément aux dispositions de l'article 218 de la loi du 24 juillet 1966 et du présent article, aucun consentement préalable donné & un projet dc nantissement de parts sociales ne peut emporter & l'avance agrément du cessionnaircs en cas de réalisation forcée des parts nanties.
La signification par voie d'huissier peut etre remplacée par le dépot d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
2 - Transmission par déces
En cas de décés d'un associé, ses héritiers ou ayants droit ne deviennent associés que s'il ont recu l'agrémcnt de la majorité en nombres des associés survivants. Meme s'il est déja associé, l'héritier ou l'ayant droit d'un Expert Comptable associé ne peut, sans l'agrément de ladite majorité, recueillir les parts de son auteur s'il n'a pas la meme qualification professionnelle que_celui-ci
Tout heritier ou ayant droit doit justifier, dans les meilleurs délais, de ses qualité héréditaires et dc son état civil auprés de la gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits dc tous actes notariés établissant ces qualités.
Tout acte de partage d'une indivision successoralc est valablement notifié a la société par le copartageant le plus diligent. Si les droits hérités sont divis, F'héritier ou l'ayant droit notific à la société un demande d'agrément en justifiant de ses droits ct qualités. Dans l'un et l'autre cas. si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois de la réception de cette notification. l'agrément est réputé acquis. si tous les indivisaires sont soumis a agrément : la société peut, sans attendre le partage, statuer sur leur agrément global ; de convention essentielle entrc les associés elle peut aussi a l'expiration d'un délai de six mois a compter du décés, dcmandcr au juge des référés du lieu de l'ouverture de la succession de mettre les indivisaires cn demeure, sous astrcinte. de procéder au partage. Lorsque les droits hérité sont divis, elle pcut se prononcer sur l'agrément meme en l'absence de demande de l'interessé.
La notification du partage ou de la demande d'agrément tt celle de la décision dc la société sont faites par envoi recommandé avec avis de réception ou par acte cxtrajudiciarc.
Dans tous lcs cas de rctus d'agrémcnt. les associés ou la société doivent acquérir ou faire acquérir les parts de l'héritier ou ayant droit. Hl est fait application des dipsositions ci-dessus prévues dan l'hypothesc d'un refus d'agrémcnt cn cas de transmission cntre vifs. les héritier ou ayant droit non agrées étani substitués au cédant. Si aucune dcs solution prévues par ces disposirions d'intcrvient dans les délais impartics l'agrément est réputé acquis.
3 - Liquidation d'un communauté de bien entre époux
En cas de dissolution de communauté par le déces de lépoux associés, le conjoint survivant et tous héritiers doivent étre agréer conformément aux dispositions prévues en cas de transmission par décés. Il en est de meme pour les héritiers, si la liquidation résulte du décés du conjoint de l'époux associé, sans préjudicc du droit qu'obtiendrait ce deruier, mors de la liquidation de la communauté, de conserver la totalité des parts inscrites & son nom. Sous cette méme réserve, la liquidation de communauté intervenant du vivant des époux ne peut attribuer définitivement au conjoint de l'associe des parts sociales, que si ce conjoint est agréer a la majorité des associés. la procédure d'agrément étant soumise aux condition prévues comme en matiere de transmission entre vifs. A défaut d'agrément, les parts ainsi attribuées doivent étre rachetées dans les condition susvisées, le conjoint associé bénéficiant toutefois d'une priorité dc rachat pour assurer la conservation de la totalité des parts inscrites a son nom.
4 - Agrément du conjoint comme associé durant la communauté de bien
Si, durant la communauté de biens existant cntre deux époux, le conjoint de l'époux associé notifie son intention d'etre personnellement associé, postérieurement a l'apport ou a l'acquisition de parts effectué par son conjoint associé, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du code civil, il doit etre agréer par une décision prise a la majorité des parts sociales apres déduction des parts de l'époux associé qui ne participe pas au vote.
: Exclusion d'un professionnel Article 12 associé
Lc professionnel associé radié au Tableau cesse d'excrcer toute activité professionnellc au nom de la société a compter du jour ou la décision prononcant la radiation est définitive.Iil dispose d'un délai de six mois a compter du méme jour, pour céder tout ou partic de ses parts afin que soient maintenues les quotités fixées a l'article 9 pour la participation des professionnels dans le capital. Il peut exiger que le rachat porte sur la totalité de ses parts ; et ce rachat total peut aussi lui etre imposé par l'unanimité des autres associés. Le prix est. en cas de contestation, déterminé conformément aux dispositions de 1'article 1841-1 du code civil.
: Indivisibilité et démembrement des parts sociales Article 13
Chaque part est indivisible a l'égard de la société.
Pendant la durée de l'indivision. pour le calcul dc ia majorité en nombrc lorsqu'lle est requisc, chaque indivisaires compte comme associés s'il n'est pas soumis a agrément. Il en cst de méme de chaque nu-propriétaire. Les copropriétaires de parts sociales indivises sont représentés par un mandatairc uniquc, choisi parmi les indivisaircs ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du plus diligent.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant laffectation des benéfices. ou il est réservé a l'usufruitier.
Responsabilité limitée des associés Article 14 --
Sous réserve des dispositions légales les rendant tcmporairement solidairement responsablc. vis-a-vis des tiers. de la valeur attribuée aux apports en nature. les associés ne supportcnt les pertes que jusqu'a concurrence de leur apports.
Les profcssionnels associés gardent lcur responsabilité personnclle a raison de travaux qu'ils réaliscnt au nom de la société.
Eric THEBAULT,500 Parts Sociales, numerotées de I a 500 , Parts soit,500
Total du nombre dc parts sociales composant le capital social. soit 500 Parts
Forme des parts-Liste des associés- Répartition des parts Article 9
La société membrc de l'ordre communique annuellement aux conseils de Tordre dont clle reléve la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée a cettc liste.
Lcs trois quarts des parts sociaies doivent toujours &trc détenucs par dcs Experts Compiables inscrits au Tablcau de l'Ordre, conformément aux dispositions de l'articic 7 de TOrdonnance du 19 septembrc 1945. Si une autre société d'expertisc comptablc vient a détenir des parts de la présente société, cclles-ci n'cntreront cn lignc dc compte pour le calcul de cette majorité que dans la proportion équivalent a cclle des parts ou actions quc les Expcrts Comptablcs déticnnent dans cette société participante par rapport au rotai des parts ou actions composant son capital
Augmentation ou Réduction du capital et négociation des Article 10 r o m p u s
Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus, ies droits de souscription et d'attribution étant négociables ou cessibles.
En cas de réduction du capital par réduction du nombre des iitres, ies actionnaires sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles
Dans tous les cas, la réalisation de ces opération d'augmentation ou de réduction du capital doit respecter les régles déontologiqucs rappelées a l'article 9 sur quotitiés d'action que doivent détenir les professionnels Experts Comptables.
Toute personne n'ayant pas déja la qualité d'associé ne peut entrer dans la société, a l'occasion d'un augmentation du capital, sans étre préalablement agréée par les associés, conformément au disposition de 1'article 218, alinéa 6, de la loi du 24 juillet 1966.
Transmission des parts sociales Article 11
1 - transmission entre vifs
Toutes les transmissions de parts entre vifs, & quelque titrc que ce soit, méme celles qui se font au profit d'un associé. ne peuvent etre réalisées qu'avec le consentement dc la majorité des associés représentant au mois les trois quarts des parts sociales, cette double majorité comprenant la personne et les parts de l'associé cédant. Ces dispositions s'appliquent alors méme que le projet de transmission ne porterait que sur la nue-propriété ou F'usufruit de la parts sociales.
Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés par acte extrajudiciaires ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant d'identité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts dont la cession est soumise a agrément. Dans le délai de huit jours de la notification qui lui a été faite, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'lls délibere sur le projet de ccssion des parts sociales ou consuiter les associés par écrit sur Icdit projet. La décision de la société, qui n'a pas a &tre motivée, est notifiée par Ila gérance au cédant par lcttre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications du projet de cession prévus a l'alinéa précédent, le consentement a la cession. est reputé acquis. si la société a refusé de consentir a ia cession , le cédant pout, dans les huit jours de la notification, du refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession. A défaut de renonciation de sa part, les associés doivent. dans le délai dc trois mois a compter du refus d'agrément. acquérir ou faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévucs & l'article 1843-4 du code civil. Ce délai de trois mois peut etre prolongé un seule fois, a la demande du gérant, par décision du président du tribunal de commerce statuant sur requete. Le prix est payé comptant. sauf convcntion contraire entre les parties. Si ie cédant y consent, la société peut également, dans le meme délai, racheter les parts au prix déterminé dans ies conditions ci-dessus. cn réduisant corrélativement sont capital du montant de leur valcur nominale. Un délai dc paiement qui ne saurait excéder deux ans. peut. dans ce cas. sur justification, eetre accorué a ia société par ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce. Les sommes ducs portent intérét au taux légal.
Pour assurcr l'exécution de l'une ou l'autre des solutions ci-dessus. la gérance doit notammcnt solliciter laccord du cedant sur un éventuel rachat par la société. ccntraliscr ics demandes d'achat émanant des associes et lcs réduire &ventuellement cn proportion dcs droits dc chacun d'eux dans Ic capitai si leur total cxcédc Ic nombre de parts cédécs.
A l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé, lorsqu'aucune des solution prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts sociales depuis au mois deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de bien entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant : l'associé qui ne remplit aucun de ces conditions reste propriétaires de ses parts.
Dans tous les cas ou les parts sont acquises par les associés ou les tiers désignés par eux, notification est faite au cédant, par lettre recommandée avec demande l'avis de réception adressée huit jours a l'avance, de signer l'acte de session. s(il refuse , la mutation est régularisée d'office par la gérance ou le représentant de la société, spécialement habilité a cet effet, qui signera en ses lieu et place l'acte de cession. A cette acte, qui relate la procédure suivie, sont annexées toutes pieces justificatives.
La procédure ci-dessus d'applique méme aux adjudications publique volontaires ou forcées. L'adjudicataires doit en conséquence notifier le résultat de l'adjudication dans les conditions imparties, comme s'il s'agissait d'un projet de cession. Toute admission d'un nouvel associé étant soumise a l'agrément préalable des associés conformément aux dispositions de l'article 218 de la loi du 24 juillet 1966 et du présent article, aucun consentement préalable donné & un projet dc nantissement de parts sociales ne peut emporter & l'avance agrément du cessionnaircs en cas de réalisation forcée des parts nanties.
La signification par voie d'huissier peut etre remplacée par le dépot d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
2 - Transmission par déces
En cas de décés d'un associé, ses héritiers ou ayants droit ne deviennent associés que s'il ont recu l'agrémcnt de la majorité en nombres des associés survivants. Meme s'il est déja associé, l'héritier ou l'ayant droit d'un Expert Comptable associé ne peut, sans l'agrément de ladite majorité, recueillir les parts de son auteur s'il n'a pas la meme qualification professionnelle que_celui-ci
Tout heritier ou ayant droit doit justifier, dans les meilleurs délais, de ses qualité héréditaires et dc son état civil auprés de la gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits dc tous actes notariés établissant ces qualités.
Tout acte de partage d'une indivision successoralc est valablement notifié a la société par le copartageant le plus diligent. Si les droits hérités sont divis, F'héritier ou l'ayant droit notific à la société un demande d'agrément en justifiant de ses droits ct qualités. Dans l'un et l'autre cas. si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois de la réception de cette notification. l'agrément est réputé acquis. si tous les indivisaires sont soumis a agrément : la société peut, sans attendre le partage, statuer sur leur agrément global ; de convention essentielle entrc les associés elle peut aussi a l'expiration d'un délai de six mois a compter du décés, dcmandcr au juge des référés du lieu de l'ouverture de la succession de mettre les indivisaires cn demeure, sous astrcinte. de procéder au partage. Lorsque les droits hérité sont divis, elle pcut se prononcer sur l'agrément meme en l'absence de demande de l'interessé.
La notification du partage ou de la demande d'agrément tt celle de la décision dc la société sont faites par envoi recommandé avec avis de réception ou par acte cxtrajudiciarc.
Dans tous lcs cas de rctus d'agrémcnt. les associés ou la société doivent acquérir ou faire acquérir les parts de l'héritier ou ayant droit. Hl est fait application des dipsositions ci-dessus prévues dan l'hypothesc d'un refus d'agrémcnt cn cas de transmission cntre vifs. les héritier ou ayant droit non agrées étani substitués au cédant. Si aucune dcs solution prévues par ces disposirions d'intcrvient dans les délais impartics l'agrément est réputé acquis.
3 - Liquidation d'un communauté de bien entre époux
En cas de dissolution de communauté par le déces de lépoux associés, le conjoint survivant et tous héritiers doivent étre agréer conformément aux dispositions prévues en cas de transmission par décés. Il en est de meme pour les héritiers, si la liquidation résulte du décés du conjoint de l'époux associé, sans préjudicc du droit qu'obtiendrait ce deruier, mors de la liquidation de la communauté, de conserver la totalité des parts inscrites & son nom. Sous cette méme réserve, la liquidation de communauté intervenant du vivant des époux ne peut attribuer définitivement au conjoint de l'associe des parts sociales, que si ce conjoint est agréer a la majorité des associés. la procédure d'agrément étant soumise aux condition prévues comme en matiere de transmission entre vifs. A défaut d'agrément, les parts ainsi attribuées doivent étre rachetées dans les condition susvisées, le conjoint associé bénéficiant toutefois d'une priorité dc rachat pour assurer la conservation de la totalité des parts inscrites a son nom.
4 - Agrément du conjoint comme associé durant la communauté de bien
Si, durant la communauté de biens existant cntre deux époux, le conjoint de l'époux associé notifie son intention d'etre personnellement associé, postérieurement a l'apport ou a l'acquisition de parts effectué par son conjoint associé, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du code civil, il doit etre agréer par une décision prise a la majorité des parts sociales apres déduction des parts de l'époux associé qui ne participe pas au vote.
: Exclusion d'un professionnel Article 12 associé
Lc professionnel associé radié au Tableau cesse d'excrcer toute activité professionnellc au nom de la société a compter du jour ou la décision prononcant la radiation est définitive.Iil dispose d'un délai de six mois a compter du méme jour, pour céder tout ou partic de ses parts afin que soient maintenues les quotités fixées a l'article 9 pour la participation des professionnels dans le capital. Il peut exiger que le rachat porte sur la totalité de ses parts ; et ce rachat total peut aussi lui etre imposé par l'unanimité des autres associés. Le prix est. en cas de contestation, déterminé conformément aux dispositions de 1'article 1841-1 du code civil.
: Indivisibilité et démembrement des parts sociales Article 13
Chaque part est indivisible a l'égard de la société.
Pendant la durée de l'indivision. pour le calcul dc ia majorité en nombrc lorsqu'lle est requisc, chaque indivisaires compte comme associés s'il n'est pas soumis a agrément. Il en cst de méme de chaque nu-propriétaire. Les copropriétaires de parts sociales indivises sont représentés par un mandatairc uniquc, choisi parmi les indivisaircs ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du plus diligent.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant laffectation des benéfices. ou il est réservé a l'usufruitier.
Responsabilité limitée des associés Article 14 --
Sous réserve des dispositions légales les rendant tcmporairement solidairement responsablc. vis-a-vis des tiers. de la valeur attribuée aux apports en nature. les associés ne supportcnt les pertes que jusqu'a concurrence de leur apports.
Les profcssionnels associés gardent lcur responsabilité personnclle a raison de travaux qu'ils réaliscnt au nom de la société.
Article 15 Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisies parmi les associés Expert Comptables, et nommés, pour une durée limitée ou non. par décision adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Chacun des gérants a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoir spéciaux.
Dans leurs rapports entrc eux et avec leurs co-associés, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue, pour faire toutes ies opération avant qu'elles soit conclue ,pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la société Toutefois, les emprunts a l'exception des crédits en banque et des préts ou dépots consentis par des associés, les achats , échanges et ventes d'immeubles, les hypotheques et nantissement, tous conventions ayant pour objet un droit de présentation a une clientéle, toutes prises de participations compatibles avec l'objet social dans d'autre sociétés, ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire.
Révocable par décision ordinaire de la collectivité des associé prise a la majorité des parts sociales, le gérant peut résigner ses fonctions, mais seulement trois mois aprés la cloture d'un exercice en prévenant les associés trois mois au moins a l'avance, sauf accord contraire de la collectivité des associés prise a la majorité ordinaire.
Chaque gérant à droit à un traitement fixe ou proportionnel ou fixe et proportionnel déterminé par décision collective ordinaire des associés: 1l a droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
: Décisions collectives Article 16
La volonté des associés s'cxprimc par des décisions collectives qui, régulieremcnt prises, obligent tous les associés. Elles sont qualifiés d'extraordinaires quant elles entrainent une modification des statuts ct d'ordinaires dans tous les autres cas. Elle résultent, au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'un consultation écrite des associés : toutefois la réunion d'un assembiée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque excrcice ou la déduction du capital.
Les assemblées sont convoquées dans les conditions prévues par la loi et les réglements. Pour justifier de leur présence, unc feuille de présence est émargée par les mcmbres de l'assemblée Toutefois. le proces verbal de l'assembiée en ticnt lieu lorsqu'il est signé de tous les associés présents.
Les consultations écrites se déroulent selon lcs modalités précisées par les textes légaux ct régiementaires,le vote par écrit étant, pour chaquc résolution, formulé par les mots "oui ou non"
Enfin. ia volonté unanime des associés peut étre constatée par des actes, sauf si la icnu d'une assemblée cst légalement obligatoire.
Chacun des gérants a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoir spéciaux.
Dans leurs rapports entrc eux et avec leurs co-associés, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue, pour faire toutes ies opération avant qu'elles soit conclue ,pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la société Toutefois, les emprunts a l'exception des crédits en banque et des préts ou dépots consentis par des associés, les achats , échanges et ventes d'immeubles, les hypotheques et nantissement, tous conventions ayant pour objet un droit de présentation a une clientéle, toutes prises de participations compatibles avec l'objet social dans d'autre sociétés, ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire.
Révocable par décision ordinaire de la collectivité des associé prise a la majorité des parts sociales, le gérant peut résigner ses fonctions, mais seulement trois mois aprés la cloture d'un exercice en prévenant les associés trois mois au moins a l'avance, sauf accord contraire de la collectivité des associés prise a la majorité ordinaire.
Chaque gérant à droit à un traitement fixe ou proportionnel ou fixe et proportionnel déterminé par décision collective ordinaire des associés: 1l a droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
: Décisions collectives Article 16
La volonté des associés s'cxprimc par des décisions collectives qui, régulieremcnt prises, obligent tous les associés. Elles sont qualifiés d'extraordinaires quant elles entrainent une modification des statuts ct d'ordinaires dans tous les autres cas. Elle résultent, au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'un consultation écrite des associés : toutefois la réunion d'un assembiée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque excrcice ou la déduction du capital.
Les assemblées sont convoquées dans les conditions prévues par la loi et les réglements. Pour justifier de leur présence, unc feuille de présence est émargée par les mcmbres de l'assemblée Toutefois. le proces verbal de l'assembiée en ticnt lieu lorsqu'il est signé de tous les associés présents.
Les consultations écrites se déroulent selon lcs modalités précisées par les textes légaux ct régiementaires,le vote par écrit étant, pour chaquc résolution, formulé par les mots "oui ou non"
Enfin. ia volonté unanime des associés peut étre constatée par des actes, sauf si la icnu d'une assemblée cst légalement obligatoire.
Article 17 : --- Majorités
Lcs décisions coliectives ordinaircs sont adoptées par un ou plusicurs associés représentant plus de la moitit des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue a la premierc consultation ou réunion. les associés sont consultés une deuxicmc fois et Ics décisions sont alors valablement adoptées a ia majorité dcs votes émis. Toutefois. la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales reste toujours requisc s'il s'agit de statuer sur la nomination ou
la révocation d'un gérant associé ou non, la modification corrélative de l'article des statuts ou figurerait son nom étant réalisée dans les méme conditions.
Sous réserve des exceptions précisées par la loi, la modification des statuts est décidée par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
la révocation d'un gérant associé ou non, la modification corrélative de l'article des statuts ou figurerait son nom étant réalisée dans les méme conditions.
Sous réserve des exceptions précisées par la loi, la modification des statuts est décidée par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Article 18 : --- Année Sociale
L'année sociale commence ie ler octobre et se termine le 30 septembre
Exceptionnellement, le premier exercice sociale comprend le temps écoulé depuis Fimmatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 30 septembre 1996.
Affectation des résultats et répartition des bénéfices Article 19
La différence entre les produits et les charges de l'exercice, apres déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'cxercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5 %) pour constituer le fonds de réserve légale.
Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixieme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de lexercice, diminué des pcrtcs antéricures et de la dotation a la réserve légale ct augmenté des reports bénéficiaires. Ce bénéfice cst a la disposition de l'assemblée qui, sur la proposition de la gérance, peut, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre dc dividende proportionnellement aux parts. En outre, l'assemblte générale peut décidcr la distribution de réserves dont elle a la disposition ; sa décision indique expressémcnt les postes de réserves sur lesquels les prelevements sont effectués. Toutefois, le dividcnde cst prélevé par priorité sur le bénefice distribuable de l'exercice. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable : il peut etre incorpore en tout ou partie au capital.
. Contestations Article 20
En cas de contestation, soit entre la société et l'un de ses clients, soit cntre les associés, les gérants, les liquidateurs et la société. soit entre les associés eux-mémes, la société s'efforcera avant tout recours contentieux de faire acccpter l'arbitrage du président du Conseil régional de l'Ordre des Experts Comptablc.
Exceptionnellement, le premier exercice sociale comprend le temps écoulé depuis Fimmatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 30 septembre 1996.
Affectation des résultats et répartition des bénéfices Article 19
La différence entre les produits et les charges de l'exercice, apres déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'cxercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5 %) pour constituer le fonds de réserve légale.
Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixieme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de lexercice, diminué des pcrtcs antéricures et de la dotation a la réserve légale ct augmenté des reports bénéficiaires. Ce bénéfice cst a la disposition de l'assemblée qui, sur la proposition de la gérance, peut, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre dc dividende proportionnellement aux parts. En outre, l'assemblte générale peut décidcr la distribution de réserves dont elle a la disposition ; sa décision indique expressémcnt les postes de réserves sur lesquels les prelevements sont effectués. Toutefois, le dividcnde cst prélevé par priorité sur le bénefice distribuable de l'exercice. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable : il peut etre incorpore en tout ou partie au capital.
. Contestations Article 20
En cas de contestation, soit entre la société et l'un de ses clients, soit cntre les associés, les gérants, les liquidateurs et la société. soit entre les associés eux-mémes, la société s'efforcera avant tout recours contentieux de faire acccpter l'arbitrage du président du Conseil régional de l'Ordre des Experts Comptablc.
Article 21 .Nomination du gérant Le gérant de la société. nommé sans limitation de durée est Monsieur ERIC THEBAULT , NE LE 02 OCTOBRE 1964 A SAVIGNY SUR ORGE 91, 6 BOULEVARD DENIS PAPIN 91130 RIS ORANGIS
par décision de l'Assemblée Généralc du 17 MAI 2001
Le gérant ainsi nommé cst tenu de consacrcr tout lc temps nécessaire aux affaires sociales.
.Jouissance de la personnalité morale - Immatricuiation au registre Article 22 du commerce et des société - Engagement de la période de formation
La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
L'état des actes accomplis au nom de la société en formation. avec indication pour chacun d'cux de l'engagement qui en résuite pour la société, est annexé aux présent statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculé au registre du commerce et de sociétés. Cet état a été tenu a la disposition des associés depuis le a l'adresse prévue du siege social.
Articie 23 .Publicité et Pouvoir
Les formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements sont effectuées à la diligence de la gérancc qui est spécialcment mandaté pour signé l'avis a insérer dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siege social.
Fait a PARIS 20 MAI 2001 le
En quatre originaux dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépot au greffe et un pour le dépot au siege sociai. Et un excmplaire pour chacun des associés
Le gérant ainsi nommé cst tenu de consacrcr tout lc temps nécessaire aux affaires sociales.
.Jouissance de la personnalité morale - Immatricuiation au registre Article 22 du commerce et des société - Engagement de la période de formation
La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
L'état des actes accomplis au nom de la société en formation. avec indication pour chacun d'cux de l'engagement qui en résuite pour la société, est annexé aux présent statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculé au registre du commerce et de sociétés. Cet état a été tenu a la disposition des associés depuis le a l'adresse prévue du siege social.
Articie 23 .Publicité et Pouvoir
Les formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements sont effectuées à la diligence de la gérancc qui est spécialcment mandaté pour signé l'avis a insérer dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siege social.
Fait a PARIS 20 MAI 2001 le
En quatre originaux dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépot au greffe et un pour le dépot au siege sociai. Et un excmplaire pour chacun des associés