Acte du 10 juillet 2014

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
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Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci- aprés doivent etre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
- celles prévues par les dispositions légales ;
-les décisions ayant pour effet daugmenter Ies engagements des associés, et notamment Paugmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (C. com. art. L 225-130, al. 2) ;

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président. Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique. Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou à distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trois jours ouvrés au moins avant Ia réunion de l'assemblée, a zéro heure, heure de Paris.
ARTICLE YINGT TROIS. - Assemblées
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre -lieu-mentionné dans la convocation: Toutefois, tout associé disposant de plus de la moitié du capital peut demander la convocation d'une assemblée.
Selon l'article L 432-6-1 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence. La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite quinze jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent. L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie. En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret N°2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme dun procédé fiable didentification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache. Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-apres.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procs-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les proces-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et éventuellement par les associés présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
10 m.V
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
ARTICLE YINGT CINQ - Information préalable des associés
Quel que soit Ie mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation. Lorsque les décisions collectives doivent etre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président, le ou les rapports doivent etre communiqués aux associes quinze jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés. Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de ia Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président. S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2009.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice. Dans les six mois de la clture de 1'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion. Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe, lors de cette décision collective.

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils reglent l'affectation et l'emploi.
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m.v
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur ie report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe a la fois les modalités de paiement et de répartition des dividendes.

Constitution
La société "V & B" a été constituée conformément à la loi entre les requérants suivant acte sous seing privée fait en date du 10 avril 2009 à SAINT-GENEST-LERPT, enregistré a SAINT-ETIENNE (ioire), le 18 mai 2009, Bordereau numéro 2009/601, Case numéro 19.
Capital social
Le capital social est à ce jour intégralement libéré. Il s'éléve à un montant de cing mille euros (5.000,00 eur), divisé en 500 actions de chacune dix euros (10,00 eur) ,réparties entre les actionnaires de la maniére suivante : - Monsieur Bruno VOCANSON à hauteur de TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (3.750,00 @) soit 375 actions ; - Mademoiselle Margot VOCANSON à hauteur de MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (1.250,00 €) soit 125 actions.
Durée La durée de la société est de QUATRE-VINGT DIX NEUF années
Obiet La société a pour objet :
La commercialisation de biens immobiliers pour le compte de toutes entreprises de ce secteur d'activité Toutes opérations industrielles et ccommerciales se rapportant à : - la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus :
- la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités : - la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ;
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- la prise de participation dans des sociétés dont l'objet se rattache directement ou indirectement à l'immobilier - toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
Immatriculation La société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-ETIENNE (Loire) sous le numéro 512998667.
Absence de modification du pacte social Cette société, par rapport au pacte social originaire, n'a pas connu de modification.

L'exercice social commence à courir le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'APPORTEUR fait apport de :
Désignation
A SAINT-PRIEST-EN-JAREZ (LOIRE) 42270 102 Avenue AIbert Raimond.
Une parcelle de terrain à batir
Cadastré :

Total surface : 00 ha 07 a 70 ca
Tel que ledit BIEN se poursuit et comporte, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant étre le cas échéant relatées aux présentes.
Rappel de division
l résulte de l'acte de donation en date du 14 septembre 2009 recu par Maitre Laurence ZILIC-FAREL, Notaire associé sousigné, dont il sera ci-aprés parlé ce qui suit ci-aprés littéralement retranscrit, savoir : < Le BIEN donné est figuré sous teinte verte au plan ci annexé. La parcelle provenant de la division d'une propriété de plus grande importance située méme commune, originairement cadastrée section AN numéro 6 lieudit Av Albert RAYMOND pour une superficie de 10a 19ca, dont le surplus aprés division restant appartenir au DONATEUR est cadastré section AN numéro 162 lieudit Av Albert RAYMOND pour une superficie de 02a 58ca
Ainsi que cette division résulte d'un document d'arpentage dressé par Monsieur CLAVIER géométre expert a SAINT ETIENNE, le 6 aoat 2009 sous le numéro 1228T Lequel document d'arpentage demeurera annexé à l'extrait cadastral modéle 1, délivré par le service du cadastre de SAINT ETIENNE rue de la
copie authentique des présentes destinée à étre publiée.
Effet relatif
Donation suivant acte recu par Maitre Laurence ZILIC-FAREL, Notaire à MONISTROL-SUR-LOIRE (HAUTE-LOIRE) le 14 septembre 2009 dont une copie authentique est en cours de publication au deuxiéme bureau des hypothéques de SAINT-ETIENNE (LOIRE).
Evaluation : Valeur de cet apport : quatre vingt douze mille quatre vingt douze euros (92.092) toutes taxes comprises.
Conditions générales de l'apport de terrain
Jouissance : La société bénéficiaire a la jouissance du bien apporté a compter de ce jour. Conditions : Le présent apport est effectué sous les charges et conditions ordinaires, de fait et de droit en pareille matiére, et, notamment, sous celles suivantes à charge de la Société, savoir : 1° - Elle prendra LE BIEN dont s'agit dans l'état oû il se trouve actuellement, sans recours contre l'apporteur, à raison du mauvais état du sol et du sous-sol, soit pour raison de défaut d'alignement, vices cachés, soit enfin, pour erreur dans la désignation ou de la superficie sus-indiquée, la différence de mesure, en plus ou en moins devant faire le profit ou la perte de la société. 2- - Elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes continues ou discontinues qui peuvent et pourront grever LE BIEN dont s'agit, sauf a s'en défendre et à profiter de celles actives, le tout, s'il en existe, à ses risques et périls. A ce sujet, l'apporteur déclare que, personnellement, il n'a créé ni conféré aucune servitude pouvant grever ledit BiEN et, qu'à sa connaissance, il n'existe pas d'autres servitudes ou obligations que celles le cas échéant relatées ci-aprés, ou celles résultant de la situation naturelle des lieux, de la Loi, des réglements d'urbanisme, des anciens titres de propriété. Il résulte de l'acte de donation en date du 14 septembre 2009 recu par Maitre Laurence ZILIC-FAREL, Notaire associé à MONISTROL-SUR-LOIRE (Haute-Loire), ce qui suit ci-aprés littéralement retranscrit, savoir :
< Servitude de passage
Fonds dominant : Identification du ou des propriétaire(s) du fonds dominant : Monsieur Bruno VOCANSON Commune : SAINT PRIEST EN JAREZ Désignation cadastrale : AN 163 Fonds dominant : propriétaire en vertu du présent acte Identification du ou des propriétaire(s) du fonds dominant : Monsieur Julien VOCANSON Commune : SAINT PRIEST EN JAREZ Désignation cadastrale : AN 162.
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Attestation immobiliére suivant acte recu par Maitre PARBEAU, Notaire à SAINT ETIENNE le 18 décembre 1981 dont une copie authentique a été publiée au 2éme Bureau des Hypothéques de SAINT ETIENNE, le 11 février 1982 volume 2018, numéro 21. Attestation immobiliére suivant acte recu par Maitre PARBEAU, Notaire à SAINT ETIENNE le 18 décembre 1981 dont une copie authentique a
été publiée au 2éme Bureau des Hypothéques de SAINT ETIENNE, le 11 février 1982 volume 2018, numéro 22.
Fonds servant : Identification du ou des propriétaire(s) du fonds servant : Monsieur Bruno VOCANSON Commune : SAINT PRIEST EN JAREZ Désignation cadastrale : AN 164
Origines de propriété : Fonds servant : propriétaire en vertu du présent acte
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit des fonds dominants et de ses propriétaires successifs un droit de passage en tous temps et heures et avec tous véhicules. Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants-droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités. Ce droit de passage s'exercera exclusivement sur une bande d'une largeur de 3,00 métres. Son emprise est figurée sous teinte jaune au plan ci-annexé approuvé par les parties. Ce passage part de l'avenue Albert Raymond pour aboutir à l'entrée de la parcelle AN 163 et à la cour commune ci-aprés identifiée. Ce passage sera en nature de chemin d'accés. Il devra étre libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais étre encombré et aucun véhicule ne devra y stationner. Il ne pourra étre ni obstrué ni fermé par un portail d'accés, sauf dans ce dernier cas accord entre les parties. A ce sujet, les parties déclarent Les frais de réalisation de ce passage seront à la charge de Le propriétaire du fonds dominant entretiendra à ses frais exclusifs le passage de maniére qu'il soit normalement carrossable en tous temps par un véhicule particulier. Le défaut ou le manque d'entretien le rendra responsable de tous dommages intervenus sur les véhicules et les personnes et matiéres transportées, dans la mesure ou ces véhicules sont d'un gabarit approprié pour emprunter un tel passage. L'utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l'assiette dudit passage ou aux besoins des propriétaires du fonds dominant. Pour la perception du salaire, la présente constitution de servitude est évaluée à cent cinquante euros.
Servitude de cour commune
Fonds dominant : Identification du ou des propriétaire(s) du fonds domira@ Monsieur Julien VOCANSON Commune : SAINT PRIEST EN JAREZ Désignation cadastrale : AN 162
43120
Fonds servant : Identification du ou des propriétaire(s) du fonds servant : Monsieur Bruno VOCANSON Commune : SAINT PRIEST EN JAREZ Désignation cadastrale : AN 164
Origines de propriété : Fonds dominant : Attestation immobiliére suivant acte recu par Maitre PARBEAU, Notaire a SAINT ETIENNE Ie 18 décembre 1981 dont une copie authentique a été publiée au 2éme Bureau des Hypothéques de SAINT ET/ENNE, le 11 février 1982 volume 2018, numéro 21.
Attestation immobiliére suivant acte regu par Maitre PARBEAU, Notaire à SAINT ETIENNE le 18 décembre 1981 dont une copie authentique a été publiée au 2éme Bureau des Hypothéques de SAINT ETIENNE, le 11 février 1982 volume 2018, numéro 22.
Fonds servant : propriétaire en vertu du présent acte
Comme condition de la présente donation, Monsieur Bruno VOCANSON, propriétaire du fonds servant, accepte expressément et irrévocablement de grever, au profit du fonds appartenant à Monsieur Julien VOCASON sur lequel est édifié un immeuble de plusieurs logements et qui
sera le fonds dominant, la partie ci-aprés désigné du terrain lui appartenant, d'une servitude dite de cour commune aux conditions qui seront précisées ci- apres. L'assiette de cette servitude supportera cinq emplacements de stationnement spécialement attribués aux occuupants de l'immeuble édifié sur la parcelle cadastrée section AN numéro 162 et matérialisé au plan, le tout figurée sous teinte bleue au plan qui demeurera joint et annexé aux présentes aprés avoir été visé des parties, l'ensemble d'une superficie d'environ 105 metres carrés comprise dans celle plus importante du fonds appartenant a Monsieur Bruno VOCANSON. Corélativement à la servitude ainsi créée, les comparants aux présentes stipulent formellement que ladite servitude de cour commune a pour conséquence d'interdire, sur l'ensemble de l'assiette de celle-ci, toute construction quelconque en élévation par Monsieur Bruno VOCANsON, propriétaire actuel ou par ses futurs ayant-droit. Cette prohibition, expressément acceptée par Monsieur Bruno VOCANsON, à titre de servitude perpétuelle constitue la seule restruction qu'auront à supporter les droits de propriété et de jouissance des propriétaires successifs de l'emplacement de cette cour commune. Cette servitude de cour commune emporte servitude de passage ainsi qu'il est indiqué ci-dessus. Le droit de servitude cour commune ci-dessus concédé sur une partie de son terrain par Monsieur Bruno VOCANSON, au profit du fonds dont Monsieur Julien VOCANSON est propriétaire, est consenti et acceptée sans indemnite de part ni d'autre.Pour la perception du salaire, la présente constitution de servitude est évaluée à cent cinquante euros. "
3- - Elle acquittera, à compter du jour de l'entrée en jouissance, les impts et contributions et autres de toute nature auxquels le BlEN dont s'agit est et pourra étre assujetti, ainsi que tous abonnements éventuellement, le tout de maniére que l'apporteur ne soit ni inquiété ni recherché a ce sujet.
Etat hypothécaire : Le BIEN dont s'agit est libre de toute inscription, ainsi justifié
Précisions particulires sur l'apport immobilier
Droit de préemption urbain Le BIEN étant situé dans le champ d'application territorial du droit de préemption urbain, le présent apport donne ouverture au droit de préemption institué par les articles L211-1 et suivants du Code de l'urbanisme. En conséquence, la déclaration d'intention d'aliéner prescrite par l'article L213-2 du Code de l'urbanisme et établie conformément aux prescriptions de l'article R213-5 du méme Code a été notifiée au bénéficiaire du droit de préemption le 4 décembre 2009. Et par mention en date du 4 décembre 2009 le bénéficiaire du droit de préemption a fait connaitre sa décision de ne pas l'exercer. Une copie de la déclaration d'intention d'aliéner avec la réponse sus- visée, sont demeurées ci-jointes et annexées aprés mention (annexe 2).
Urbanisme : Les requérants reconnaissent que, bien qu'avertis par le Notaire Soussigné de la nécessité d'obtenir des renseignements d'urbanisme, ils ont requis l'établissement de l'acte sans la production de ces piéces. Ils déclarent étre parfaitement informés de la situation du bien à cet égard, et se reconnaissent seuls responsables des conséquences entrainées par l'existence de servitudes particuliéres, renongant à tous recours contre l'apporteur ou le Notaire.
Origine de propriété Les biens et droits immobiliers objet des présentes appartiennent personnellement à Monsieur Bruno VOCANsON, apporteur aux présentes, par suite de l'attribution qui lui en a été faite aux termes d'un acte de donation en date du 14 septembre 2009, recu par Maitre Laurence ZiLIC-FAREL Cette donationa été faite par : Monsieur Julien Georges VOCANSON, retraité, demeurant & SAINT- GENEST-LERPT (42530), Chemin de Surieux, Le Chasseur Né a SAINT-PRIEST-EN-JAREZ (42270), le 9 juin 1942 Veuf de Madame Marie Claide MARQUET, non remarié. De nationalité francaise. Cette donation a été faite sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matiére et notamment moyennant une renonciation au droit de retour, a l'action révocatoire et a l'interdiction d'aliéner et d'hypothéquer. Une copie authentique dudit acte est en cours de publication au deuxiéme bureau des Hypothéques de SAINT-ETIENNE (Loire).
L'origine de propriété antérieure demeurera annexée aux présentes aprés mention (annexe 3).
Apports
La présente mutation entre dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre des dispositions de l'Article 257-Z,1a du Code Général des Impôts comme n'étant pas effectuée/au&f personne physique en vue de construire un immeuble à usag@
Monsieur Bruno VOCANSON, es-qualité, en sa qualité de réprésentant de la société bénéficiaire de l'apport, déclare en effet, conformément aux dispositions de l'Article 1594-0 A du Code Général des Impts, qu'il s'engage a édifier sur le terrain acquis, dans le délai de quatre ans à compter de ce jour, un batiment collectif dont les trois/quarts au moins de la superficie totale seront affectés a l'habitation, et qui couvrira avec ses cours et jardins la totalité du terrain.
Ce dernier s'oblige à justifier au plus tard dans les trois mois du délai sus indiqué de quatre ans ou de la prorogation éventuelle dont il pourrait bénéficier de l'exécution desdits travaux et de la destination des locaux construits.
Dans l'hypothése ou ce dernier ne respecterait pas les engagements ci-dessus, il devrait alors, à premiére réquisition de l'administration, acquitter les droits normalement exigibles, ainsi qu'un droit supplémentaire de un pour cent. Conformément aux dispositions de l'Article 285-3° du Code Général des Impts, la société bénéficiaire de l'apport est le redevable légal de la taxe sur la valeur ajoutée, le bien objet des présentes n'ayant pas été placé jusqu'a
ce jour dans le champ d'application de l'Article 257-7* du Code Général des Impts.
En conséquence, il acquittera cette taxe sur imprimé CA3-CA4 à la recette des impts de SAINT ETIENNE NORD OUEST,2 rue Berthon SAINT ETIENNE (42022) oû il est pris en compte sous le numéro d'identification
L'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur la présente mutation est constituée par le prix de vente hors taxe, soit : SOIXANTE DIX SEPT MILLE EUROS (77.000,00 €).
Assiette taxable : SOlXANTE DlX SEPT MILLE EUROS
Détermination de la T.V.A.

Imposition de la plus-value d'apport immobilier
Le ou les apporteurs sont soumis à l'impôt sur la plus-value prévu aux articles 39 duodecies du Code général des impts.
Déclaration sur les plus-values Monsieur Bruno VOCANSON L'apporteur déclare : - qu'a raison de son activité, il est soumis aux bénéfices industriels et commerciaux ; - que le BIEN objet des présentes figure à son actif. Par suite, il est soumis aux dispositions relatives aux plus-values professionnelles de l'article 39 duodecies du Code général des impôts, sauf a
tenir compte le cas échéant de l'application des dispositions de l'article 151 septies dudit Code.
Domicile fiscal
L'apporteur déclare avoir pour domicile fiscal celui indiqué en téte des présentes, et dépendre du service des impts de SAINT ETIENNE NORD OUEST, 2 rue Berthon SAINT ETIENNE (42022). L'immeuble est entré dans le patrimoine de l'apporteur pour l'avoir recu de Monsieur Julien VOCANSON suivant acte recu par Maitre Laurence ZILiC- FAREL, Notaire a MONISTROL-SUR-LOIRE (HAUTE-LOIRE Ie 14 septembre 2009 moyennant le prix principal de soixante dix sept mille euros (77.000,00 eur).
Les dispositions contenues dans l'article 151 septies B du Code général des impôts sont portées à la connaissance de l'apporteur : < I. - Les plus-values a long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées aprés application d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l'exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquiéme lorsque ces plus-values portent sur : 1° Des biens immobiliers batis ou non bàtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ; 2 Des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers batis ou non batis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mémes biens, droits ou parts. I1. - Pour l'application des dispositions du présent article : 1 Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont assimilés à des éléments de l'actif ; 2° Les biens mentionnés au 1 du A de l'article 1594-0 G du présent code ne sont pas considérés comme affectés à l'exploitation de l'activité. Ill. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006. "
L'apporteur déclare que le bien immobilier objet des présentes est affecté par l'enreprise à sa propre exploitation et avoir connaissance que les biens visés au li, 2 de cet article sont les terrains nus ou recouverts de batiments destinés a étre démolis et les immeubles inachevés.
TAXE SUR APPORT DE TERRAIN DEVENU CONSTRUCTIBLE
Il est ici précisé que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application de la taxe forfaitaire sur les terrains à batir comme n'étant pas réalisée par une personne physique soumise à l'impt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l'article 150 U. Monsieu Bruno VOCANSON déclare agir aux présentes en sa qualité de marchand de biens et de ce fait étre soumis à la législation relative aux bénéfices industriels et commerciaux.
PREVENTION DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Un plan de prévention des risques naturels prévisibles a été approuvé le 30 novembre 2005. Conformément aux dispositions de l'article L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation, un état des risques fourni par le propsiéaire en date du 17 novembre 2009 et fondé sur les informations ms@ par le Préfet est demeuré ci-joint et annexé aprés mention aty
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Il résulte de cet état des risques naturels et technologiques ce qui suit ci-aprés littéralement retranscrit, savoir : < L'immeuble n'est pas situé dans le périmétre d'un plan de prévention des risques naturels prescrit L'immeuble n'est pas situé dans le périmétre d'un plan de prévention des risques naturels appliqué par anticipation L'immeuble n'est pas situé dans le périmétre d'un plan de prévention des risques naturels approuvé L'immeuble n'est pas situé dans le périmétre d'un plan de prévention des risques technologiques approuvé L'immeuble n'est pas situé dans le périmétre d'un plan de prévention des risques technologiques prescrit L'immeuble n'est pas situé dans une commune de sismicité. >
Le propriétaire, conformément aux dispositions de l'article L 125-5 du Code de l'environnement, déclare que l'immeuble n'a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité.
Les parties déclarent s'étre personnellement informées auprés des services de l'urbanisme des contraintes liées à la localisation du bien objet des présentes à l'intérieur d'un plan de prévention. Elles reconnaissent avoir pris connaissance des dispositions du ou des plans applicables par la lecture qu'elles en ont faites elles-mémes et avoir obtenu des agents de la collectivité locale les informations nécessaires à la compréhension de ce document. En connaissance de cause, elles requiérent la passation des présentes, faisant leur affaire personnelle des risques liés à la situation et déchargeant le rédacteur, et le cas échéant leur conseil, de toute responsabilité quelconque a ce sujet.
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Il n'existe pas, a ce jour, de plan de prévention des risques technologiques applicable aux présentes, ainsi qu'il résulte du document délivré par la Préfecture de la Haute-Loire. Le propriétaire, conformément aux dispositions de l'article L 125-5 du Code de l'environnement, déclare que l'immeuble n'a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité.
PUBLICITE FONCIERE - POUVOIRS
Une copie authentique des présentes sera publiée au bureau des hypothéques de la situation de l'IMMEUBLE. Si lors ou par la suite de l'accomplissement de cette formalité, il existe ou survient des inscriptions, transcriptions, publications ou autre sempéchements quelconques, grevant l'IMMEUBLE apporté, du chef de l'apporteur ou des précédents propriétaires, l'apporteur sera tenu d'en rapporter les mainlevées et certifiacts de radiation à ses frais, dans le mois de la dénonciation amiable qui lui en sera faite au domicile élu, de l'état révelant lesdites inscriptions, transcriptions, publications ou autres empéchements. Les parties, agissant dans un intérét commun donnent tous pouvoirs a tous clercs et employés de l'étude du notaire soussigné, avec faculté d'agir ensemble ou séparément à l'effet de faire dresser et signer tous actes compélmentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, pour mettre
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celles-ci en concordance avec le sdocuments hypothécaires, cadastraux et avec ceux d'état-civil.
REMISE DE TITRES
L'apporteur ne sera pas tenu de délivrer les anciens titres de propriété mais la société sera subrogée dans tous ses droits pour se faire délivrer a ses
frais ceux dont il pourrait avoir besoin concernant le bien apporté.
AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
CONSTATATION
RECAPITULATION DU OU DES APPORTS
Monsieur Bruno VOCANSON apporte à la Société par actions simplifiée "V & B" un bien immobilier sis à SAINT-PRIEST-EN-JAREZ (Loire), 102 Avenue Albert Raimond et cadastré sous les numéros 163 et 164 de la Section AN, estimé à SOIXANTE DIX SEPT MILLE EUROS (77.000,00 €).
CAPITAL SOCIAL - ANCIENNE MENTION
Le capital social s'élevait originairement à un montant de cinq mille euros (5.000,00 eur), divisé en 500 actions de chacune dix euros (10,00 eur) réparties entre les actionnaires de la maniére indiquée en l'exposé qui précéde.
CAPITAL SOCIAL - NOUVELLE MENTION
Par suite de l'apport ci-dessus constaté, le capital social est désormais fixé à la somme de QUATRE-VINGT DEUX MILLE EUROS (82.000,00 EUR) et dorénavant divisé en 8200 actions de dix euros (10,00 eur) chacune entiérement souscrites et libérées, numérotées de 1 à 8200 attribuées, savoir
- A Monsieur Bruno VOCANSON, 8.075 actions numérotées de UNE (1) a HUIT MILLE SOIXANTE QUINZE (8.075), ci . 8.075 A Mademoiselle Margot VOCANSON, 125 actions numérotées de HUIT MILLE SOIXANTE SEIZE (8.076) & HUIT MILLE DEUX CENTS (8.200),
125 8.200
Total égal au nombre de actions composant le capital social : QUATRE VINGT DEUX MILLE EUROS (82.000,00 Euros).
Le représentant de la société déclare expressément que les actions présentement créées sont souscrites en totalité et intégralement libérées, et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus.
NON APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1832-2 DU CODE CIVIL
Les apporteurs déclarent avoir parfaite connaissance des @@pasitions de l'article 1832-2 du Code civil tant par la lecture qui leur ep@pt,éte tePp le Notaire rédacteur que par les explications qu'il leur a t6u
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conséquences de leur non-respect. lls déclarent et attestent sous leur seule responsabilité ne pas entrer dans le cadre desdites dispositions comme ayant l'entiére et libre-disposition des biens apportés.
FORMALITES RELATIVES A LA MODIFICATION DES STATUTS
La modification des statuts sera publiée dans un journal d'annonces légales. La formalité de dépôt au greffe du Tribunal de Commerce compétent de deux copies authentiques des présentes sera effectuée par le Notaire soussigné aux frais de la société.
Comme conséquence de l'apport, de l'arrondissement a l'euro le plus proche, et de l'augmentation de capital qui précédent, les parties conviennent de modifier les articles 6 et 7 des statuts dont la rédaction sera désormais la suivante :
ARTICLE SIX - Apports
Il a été apporté a la société par : Apport en numéraire - Monsieur Bruno VOCANSON, une somme en numéraire de TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE (3 750) euros, ci ...... ... 3 750 € Mademoiselle Margot VOCANSON, une somme en numéraire de MILLE DEUX CENT CINQUANTE (1 250) euros, ci ... 1 250 €
Total : CINQ MILLE (5 000) EUROS , ci ... .. 5 000 € Ladite somme correspondant à 500 actions ordinaires de 10 euros, souscrites en totalité et libérées chacune de la totalité, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par la banque Crédit Agricole Loire Haute Loire, agence de ST GENEST LERPT. Cette somme de CINQ MILLE (5 000) EUROS a été déposée à ladite banque pour le compte de la société en formation.
Apport en nature - Monsieur Bruno VAOCANSON un ténement immobilier sis à SAINT- PRIEST-EN-JAREZ et cadastré sous les numéros 163 et 164 de la Section AN estimé à l'acte d'apport a la somme de SOIXANTE DIX SEPT MILLE (77 000) euros, ci . .. 77 000 €
Récapitulation des apports - Apports en numéraire : CINQ MILLE EUROS Ci .. 5000€ Apports en nature : SOIXANTE DIX SEPT MILLE EUROS Ci . . 77 000 @
Total des apports formant le capital social : QUATRE VINGT DEUX MILLE EUROS 82 000 €
ARTICLE SEPT. -.Capital Social
Le capitla social est fixé à la somme de QUATRE VINGT DEUX MILLE (82 000) EUROS, divisé en 8 200 actions de 10 euros entiérement libérées.
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RECAPITULATIF DES ANNEXES

CARACTERE AUTHENTIQUE DES ANNEXES
Toutes les annexes sus-relatées ont été portées à la connaissance des parties et sont revétues d'une mention d'annexe signée par le notaire. Elles ont le caractére authentique comme faisant partie intégrante de la minute.
DECLARATIONS
Les parties déclarent exactes les indications les concernant chacune figurant en téte des présentes. Elles déclarent la capacité juridique pour agir à l'effet des présentes
ELECTION DE DOMICILE
Les parties font élection de domicile, pour l'exécution des présentes. au siége social de la société.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes seront supportés par la société, ainsi que son représentant l'y oblige.
FORMALITES
Les formalités d'usage tant fiscales que de publicité seront effectuées par les soins du Notaire soussigné.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
Conformément a l'article 32 de la loi n'78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. A cette fin, l'office est amené à enregistrer des données concernant les parties et à les transmettre à certaines administrations, notamment à la conservation des hypothéques aux fins de publicité fonciére des actes de vente et à des fins fonciéres, comptables et fiscales. Chaque partie peut exercer ses droits d'accés et de rectification aux données la concernant auprés de l'office notarial : Etude de Maitres Jean-Francois DURIEUX, Jean-Michel POYET, Laurence ZILIC-FAREL, Sophie SABOT- BARCET, Notaires associés a MONISTROL SUR LOIRE (Haute-Loire) 18 Avenue de la Libération 04.77.35.05.79 Courriel :laurence.farel@notaires.fr . Pgûrs relatifs aux mutations immobiliéres, certaines données skre
sauf opposition de la part d'une partie auprés de l'office, seront transcrites dans une base de données immobiliéres à des fins statistiques.
DONT ACTE sur quatorze pages:
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Aprés lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le Notaire soussigné
Suivent les signatures.
POUR COPIE AUTHENTIQUE délivrée sur QUATORZE (14) PAGES approuvée sans renvoi ni mot nul, et certifiée conforme à la minute par Maitre Laurence ZILiC-FAREL, Notaire associé de la Société Civile Professionnelle , titulaire d'un Office Notarial à MONISTROL SUR LOIRE (Haute-Loire) 18, Avenue de la Libération.
SPF SAINT-ETIENNE i4 Date N° dossier : . * Requis * Form
GREFFE TCPSOVEHENNE:: i2.8 oB.775 N° gestion : .. le : 1 0 JUIL,2014
4168 N° dépot : Visa du gretfier :
Rnregistré a : SIR DR SAINT-RTIRNNR SUD POLE ENRFGISTREMENT
Le 01/07/2014 Bord:reau n°2014/935 Case n*7 Rxt 4962 : 125€ P6nalites : Total liquid6 : cent vingt cinqeuros
.-:. cent vingt-cinq euros Le Contrleur des impots $yivain COLOMBAN Contrleur des lmpta
La Société dénommée V & B >, Société Par Actions Simplifiées Au capital de CINQ MILLE EUROS (5.000 Euros) Siege sociaI : SAINT GENEST LERPT (Loire) Surieux Le Chasseur Identifiée au SIREN sous le numéro 512.998.667 Immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE (Loire)
DELIBERATION DES ASSOCIES
Du
L'AN DEUX MILLE NEUF, LE TsentE et Un skcembe
Les associés se sont réunis en assemblée au siege social, sur convocation du Président, Monsieur Bruno Albert Antoine VOCANSON, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
La feuille de présence, dûment signée par les actionnaires, permet de constater la présence ou la représentation des actionnaires suivants :
Sont présents : - Monsieur Bruno Albert Antoine VOCANSON, né le 16 juin 1967 a SAINT-ETIENNE (Loire), demeurant a SAINT GENEST LERPT (42350) Surieux Le Chasseur, de nationalité francaise Marié a Madame Sandrine MERLE sous le régime de la communauté
légale a défaut de contrat de maiage rédigé préalablement a leur union célébrée en date du 21 avril 1990 en la Mairie de LA RICAMARIE (Loire). Titulaire d375 actions.
Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETI : dép6t N°4168 en date du 10/07/2014
- Mademoiselle Margot VOCANSON, née le 14 octobre 1990 a SAINT- ETIENNE (Loire), demeurant a SAINT GENEST LERPT (42350), Surieux le Chasseur, de nationalité francaise, célibataire. Titulaire de 125 actions.
Total des actions présentes ou représentées : 500 actions sur les 500 actions composant le capital social.
Le quorum est par suite atteint.
Les actionnaires peuvent en conséquence valablement exprimer leur vote
Lecture est donnée de l'ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
- Augmentation du capital social par l'apport d'un bien immobilier, appartenant actuellement a Monsieur Bruno VOCANSON, sus-nommé, dont la désignation est la suivante, savoir : A SAINT-PRIEST-EN-JAREZ (LOIRE) 42270 102 Avenue Albert Raimond. Une parcelle de terrain a batir

Total surface : 00 ha 07 a 70 ca
Cette augmentation de capital social aura lieu par la création de SEPT MILLE SEPT CENTS (7.700) actions nouvelles, d'une valeur de, chacune, DIX (10) Euros, a l'effet de porter le capital social de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 £) a QUATRE VINGT DEUX MILLE EUROS (82.000 E).
- Pouvoirs a donner pour la réalisation de l'apport dont il s'agit a Monsieur Bruno VOCANSON, président de la Société par Action Simplifiée V & B >, a l'effet de signer l'acte d'apport a recevoir par Maitre Laurence ZILIC-FAREL, Notaire associé a MONISTROL-SUR-LOIRE, bureau annexe d'AUREC-SUR-LOIRE.
L'assemblée est présidée par Monsieur Bruno VOCANSON, président de la société qui déclare la séancé ouverte.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
La feuille de présence, Le rapport de la Gérance, Le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée. Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressées aux associés ou
tenus a leur disposition au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration. Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Apres échange d'observations, personne ne demandant plus la parole, les résolutions suivantes sont mises au vote :
RESOLUTIONS
Premiere résolution
L'assemblée générale des actionnaires, connaissance prise de l'apport fait a la société de parcelles de terrain a batir sises a SAINT-PRIEST-EN-JAREZ 102 Avenue Albert Raimond et cadastrées sous les numéros 163 et 164 de la
Section AN Par Monsieur Bruno VOCANSON, sus nommé, moyennant l'attribution de SEPT MILLE SEPT CENTS (7.700) actions de DIX EUROS (10) chacune.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
Deuxieme résolution
Augmentation du capital de la société, antérieurement de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 E) en élevant a QUATRE VINGT DEUX MILLE EUROS (82.000,00 £) par la création de SEPT MILLE SEPT CENTS (7.700) actions de DIX EUROS (10) chacune, numérotées de CINQ CENT UN (501) a SEPT MILLE SEPT CENTS (7.700) entierement libérées et correspondant a la valeur de l'apport. Attribution desdites actions a Monsieur Bruno VOCANSON. Ces actions, assujetties a toutes les. dispositions statutaires, seront assimilées aux actions anciennes a compter dujour de lasignature de 1'acte authentique contenant apport & recevoir par Maitre Laurence ZILIC-FAREL et porteront jouissance a compter du méme jour.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité
Troisieme résolution
En conséquence des décisions adoptées ci-dessus et de l'augmentation de capital, l'assemblée décide de modifier les articles six et sept des statuts de
la facon suivante :
# ARTICLE SIX - Apports
Il a été apporté a la société par : Apport en numéraire Monsieur Bruno VOCANSON, une somme en numéraire de TROIS LLE SEPT CENT CINQUANTE (3 750) eur0s, ci ... .3 750 €
- Mademoiselle Margot VOCANSON, une somme en numéraire de MILLE DEUX CENT CINQUANTE (1 250) euros, ci ... . 1 250 £ Total : CINQ MILLE (5 000) EUROS , ci ... . 5 000 € Ladite somme correspondant a 500 actions ordinaires de 10 euros,
souscrites en totalité et libérées chacune de la totalité, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par la banque Crédit Agricole Loire Haute Loire, agence de ST GENEST LERPT. Cette somme de CINQ MILLE (5 000) EUROS a été déposée a ladite
banque pour le compte de la société en formation.
Apport en nature - Monsieur Bruno VAOCANSON un ténement immobilier sis a SAINT- PRIEST-EN-JAREZ et cadastré sous les numéros 163 et 164 de la Section AN
estimé a l'acte d'apport a la somme de SOIXANTE DIX SEPT MILLE (77 000) euros, ci . 77 000 € Récapitulation des apports - Apports en numéraire : CINQ MILLE EUROS C1 5 000 E
- Apports en nature : SOIXANTE DIX SEPT MILLE EUROS Ci 77 000 €
Total des apports formant le capital social : QUATRE VINGT DEUX MILLE EUROS
Ci 82 000 €
ARTICLE SEPT - Capital Social
Le capital social est fixé a la somme de QUATRE VINGT DEUX MILLE (82 000) EUROS, divisé en 8 200 actions de 10 euros entierement libérées.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
La résolution est adoptée
L'assemblée générale: confére tous pouvoirs au porteur d'un original. d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'effectuer toutes formalités nécessaires, notamment aupres du greffe du Tribunal de Commerce, et en particulier a l'effet de signer toutes pieces et tous actes nécessaires a l'accomplissement de la ou des résolutions prises.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.
De toyt ce que dessus, il a été dressé le présent proces-veral qui apr lectur@, a éfésigné par le président et les actionnaires.