Acte du 25 février 2015

ARTICLE UN - Forme

La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée. Elle peut émettre toutes valeurs mobilieres définies a l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou a P'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

ARTICLE DEUX - Dénomination sociale

La dénomination sociale est :

V & B Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit tre précédée ou suivie immédiatement des mots

et de 1'énonciation du capital social.
m.v
Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE : dép6t N°4168 en date du 10/07/2014
Agonto ontant requ at licuidé regivtren V & B : z$ro curo zoro onn : Exou6r6 Société par actions simplifiše au capital de 5 000 euros .c
Sige social : Surieux Le Chasseur 42530 SAINT GENEST LERPT
P&nalit6s : STATUTS LES SOUSSIGNES :
Monsieur VOCANSON Bruno Albert Antoine
né le 16 juin 1967 a SAINT ETIENNE (Loire) Txt 3413 demeurant & SAINT GENEST LERPT (42530) Surieux Le Chasseur de nationalité francaise, Marié a Madame Sandrine MERLE sous le régime de la Communauté légale a défaut de corntrat de mariage rédigé préalablement a leur union célébrée en date du 21 avril 1990 en ia Mairie de LA RICAMARIE (Loire), Ledit régime n'ayant subi aucune modification légale ou conventionnelle depuis son adoption, Ainsi qu'il le déclare.
Mademoiselle VOCANSON Margot Néx le 14 octobre 1990 a SAINT ETIENNE (Loire) Demeurant & SAINT GENEST LERPT (42530) Surieux Le Chasseur De nationalité frangaise Célibataire
Les soussignés ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société par actions simplifiée qu'ils ont convenu de constituer.
TTTRE I - FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE UN - Forme
La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. . Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec ua ou plusieurs associés. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée. Elle peut émettre toutes valeurs mobilieres définies & l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accs au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
ARTICLE DEUX - Dénomination sociale
La dénomination sociale est :
V &B Sur tous les actes et documents émanant de la Société, Ia dénomination sociale doit tre précédée ou suivie immédiatement des mots ou des initiales et de l'énonciation du capital social.
m.v
ARTICLE TROIS = Siége social
Le siége social est fixé :
11 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE 42000 SAINT ETIENNE
Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. Toutefois, ia décision devra étre ratifiée par la plus proche décision collective des associés.
ARTICLE QUATRE - Objet
La société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'à l'Etranger :
-La commercialisation de biens immobiliers pour le compte de toutes entreprises de ce secteur d'activité
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :
-la création, l'acquisition, la location, la prise en location gérance de tout fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ;
-la prise, l'acquisition, l'exploitation, ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités :
-la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financieres, immobiliéres ou mobitiéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ;
-la prise de participation dans les sociétés dont l'objet se rattache directement ou indirectement à l'immobilier
-toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
ARTICLE CINQ - Durée
La société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99 ans qui commencera à courir à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

ARTICLE SIX - Apports
Il a été apporté à la société par : Apport en numéraire -Monsieur Bruno VOCANSON, une somme en numéraire de TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE (3 750) euros, ci........ 3 750 € -Mademoiselle Margot VOCANSON, une somme en numéraire de MILLE DEUX CENT CINQUANTE (1 250) euros, ci. 1 250 € Total : CINQ MILLE (5 000) euros, ci....... 5 000 €
Ladite somme correspondant à 500 actions ordinaires de 10 euros, souscrites en totalité et libérées chacune de la totalité ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par la banque Crédit Agricole Loire Haute Loire, agence de ST GENEST LERPT.
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Cette somme de CiNQ MILLE (5`000) EUROS a été déposée à ladite banque pour le compte de la société en formation. Apport en nature
- Monsieur Bruno VAOCANSON un ténement immobilier sis à SAINT- PRIEST-EN-JAREZ et cadastré sou's les numéros 163.et 164 de la.Section AN estimé a l'acte d'apport a la somme de SOIXANTE DIX SEPT MILLE (77 000) euros, ci ........ 77 000 €
Récapitulation des apports - Apports en numéraire : CINQ MILLE EUROS Ci 5 000 € - Apports en nature : SOIXANTE DIX SEPT MILLE EUROS Ci... . 77 000 €
Total des apports formant le capital social : QUATRE VINGT DEUX MILLE EUROS Ci 82 000 €
ARTICLE'SEPT - Capital Social
Le capitla social est fixé a la somme de QUATRE VINGT DEUX MILLE (82 000) EUROS, divisé en 8 200 actions de 10 euros entierement libérées.
ARTICLE HUIT_ - Modifications du capital social
1. Le capital ne peut etre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président. Le capital social peut etre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également etre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobilieres donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi. Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majore d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d une fusion ou d'une scission. Ils peuvent aussi etre libérés consécutivement a 1exercice d'un droit attaché a des valenrs mobilires donnant accés au capital coraprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
2. Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a Ieffet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3. En cas d augmentation du capital en nurméraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit & l'attribution de titres de créances, les associés ont, proportionnellement au montaut de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4: Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement tre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission<<$'il est créé des actions de préférence >>
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ARTICLE NEUF - Forme des titres de capital de la Société
La Société ne pouvant faire appel public a l'épargne, les valeurs mobilieres émises par celle-ci sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la réglernentation en vigueur et aux usages applicables. Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE DIX - Droits et obligations attachés aux actions
1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente. Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant tre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2. Les associés ne supportent les pertes qu a concurrence de leurs apports.
3. Les actions sont indivisibles a Pégard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprs de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de lexercice ou il est réservé a l'usufruitier.
5. Chaque fois qu'ii est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires-de titres-isolés ou-en-nembre inférieur à-celui requis ne pourront exereer-ce droit-qua condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventueliement de Pachat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
6. Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale a un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peuvent tre regroupées. Ces regroupements sont décidés par les assemblées générales d'actionnaires dans les conditions prévues pour la modification des statuts et selon les dispositions réglementaires. Is comportent Pobligation, pour les associés, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.
Si le ou les associés ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas, les opérations de regroupement peuvent étre annulées a la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent &tre annulés & la demande des actionnaires qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, a l'exception des associés défaillants, sans préjudice de tous dommages-intéréts s'il y a lieu. La valeur nominale des actions regroupées ne peut etre supérieure a un montant fixé par décret en Conseil d'Etat. Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou. de plusieurs associés lengagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par P'assemblée, la contrepartie tant a l'achat qu'a la vente des offres portant sur les rompus ou des denandes tendant a compléter le nombre de titres appartenant a chacun des associés intéressés. A 1'expiration du délai fixé par le décret, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu. Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroupeinent ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure ou ils n'ont pas été atteints par la prescription. Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de ieurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés a des actes de simple administration. Les titres nouveaux présentent les. mémes caractéristiques et conferent de plein droit et sans 1'accomplissement d'aucune formalité les mémes droits réels ou de créance que les titres anciens qu'ils remplacen
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Y.
Les droits réels et les antissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.

ARTICLE ONZE - Dispositions communes applicables aux cessions d'actions
Définitions
Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :
a) Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilires émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
b) Action ou Valeur mobiliere : signifie les valeurs mobilieres émises par la Société donnant acces de facon immédiate ou différée et de quelque maniere que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attaches à ces valeurs mobilieres.
c) Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la Société intervenant a P'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque Société associée et les sociétés ou entités quelle contrle directement ou indirectement au sens de 1'article L 233-3 du Code de commerce.
Modalites de transmission des actions La transmission des actions émises par la Société s'opere par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvenent est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
ARTICLE DOUZE = Agrément
1. Les actions ne peuvent etre cédées y compris entre associés qu'avec lagrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; les actions du Cédant n'étant pas prises en conpte pour le calcul de cette majorité.
2. La demande d'agrément doit etre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification compléte (dénomination, siege social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par Ie Président aux associés.
3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de 1a demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions uotifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 15 jours de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce delai, l'agrément serait frappé de caducité.
m.v
6. En cas de refus d'agrénent, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de P'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843- 4 du Code civil.
Cessions ou transnissions d'un droit préférentiel. De la méme fagon, les cessions ou transmissions d'un droit préférentiel de souscription intervenant a 1'intérieur du groupe de l'une des sociétés associées, tel que défini a l'article Dispositions communes applicables aux cessions d'actions ci-dessus, sont libres. Les cešsions ou transmissions d'un tel droit préférentiel de souscriptions devront &tre notifiées aux associés par lettre recormmandée avec demande d'avis de réception au plus tard la veille de l'ouverture des souscriptions.
La notification devra etre accompagnée d'une notice explicative justifiant de la réalité de l'appartenance du cessionnaire an groupe de l'associé Cédant.
Autres cas de cessions ou transmissions Dans tous les autres cas, et donc en dehors des opérations de reclassement simple, les actions ne peuvent étre cédées a des tiers ou entre groupes d'associés, qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorite des voix des associés disposant du droit de vote, les actions du Cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul'de cette majorité. La demande d'agrément doit etre notifiée par lettre recommandée avec denaude d'avis de réceptio adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les non, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification complite (dénomination, siége social, numéro de RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaftre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, 1'agrément serait frappé de caducité.
En cas de refus d'agrément, les associés non cédants sont tenus, dans un délai de un (1) mois a compter de la notification durefus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue ou par la Société elle méme, en vue d'une cession ultérieure ou de la réduction de son capital, a moins que l'associé Cédant ne préfere renoncer a son projet.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé par les associés non cédants (ou par la ou les personnes qu'ils se seraient substitués) ou par la Société elle-méme, en vue d'une cession ultérieure ou de la réduction de son capital dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. Le prix de rachat des actions sera celui proposé par le tiers cessionnaire pressenti, ou a défaut d accord entre les parties sur le prix ainsi proposé, par. voie d'expertise dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil, sur la base d'une valorisation des titres de participation détenus par la Société. Le prix de rachat devra étre payé, selon les modalités arrétées d'un commun accord entre les parties, sur une durée maximum de trois ans a compter de la sigaature des actes de cession.
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Si les actions sont rachetées par la Société, celle-ci est tenue, dans un délai de 6 mois a compter de leur acquisition, soit de les céder, dans les conditions prévues aux présents statuts et aux stipulations extra- statutaires, soit de les annuler.
ARTICLE TREIZE -Déces d'un associé
En cas de déces d'un associé, et compte tenu de l'intuitu personae qui caractérise la Société et le regroupement de ses associés en fonction de leurs compétences propres, les actions de l'associé décédé devront donc étre acquises par les autres associés (ou par toute personne physique (ou morale) qu'ils se substitueraient totalement (ou partiellement), sous réserve du respect de la procédure d'agrément stipulée aux présents statuts) au prorata de leur participation dans le capital ou par la Société qui devra.ensuite les annuler en réduisant son capital social, dans un délai maximum de 3 mois, a compter du décés.
ARTICLE QUATORZE = Exclusion d'un associé
Exclusion de plein droit
L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.
Exclusion facultative
Lexclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants :
violation des dispositions des présents-statuts-: - exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société ; -- révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ; - condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé : - Autres motifs
Modalités de la décision d'exclusion L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; P'associé dont Pexclusion est susceptible d'etre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Les associés sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du Président ; si le Président est lui-même susceptible d'étre exclu, les associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent.
ARTICLE QUINZE - Nullité des cessions d'actions Toutes les cessions d actions effectuées en violation des dispositions des articles << Inaliénabilité des actions a Modifications dans le contrle d'un associé>> des présents statuts sont nulles. Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

ARTICLE SEIZE - Président de la Sociéte
La Societé est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.
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m.v
Désignation Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés. Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Durée des fonctions Le Président est nommé sans limitation de durée. La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par décision collective unanime des associés autres que le Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi, ouvrira droit a une indemnisation du Président.
ARTICLE DIX SEPT..- Directeur Général
Désignation Le Président peut donner mandat & une personne morale ou a une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général. Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant perrnanent personne physique. Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d un Contrat de travail au sein de Ia Société.
Durée des fonctions La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président. Toutefois, en cas de cessation des foxctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf
Le Directeur Général peut etre révoqué a tout moment et sans qu'un juste mnotif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :
- dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ; - exclusion du Directeur Général associé ; -interdiction de diriger, gérer, administrer .ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.
Rémunération La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son Contrat de travail. La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article N°9 des statuts.
Pouvoirs Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que ie Président.
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M.v
ARTICLE DIX HUIT - Procés-verbaux Les décisions du Comité de direction sont constatées dans des proces-verbaux signés par les membres présents. Les procs-verbaux sont consignés dans un registre spécial coté et paraphé par le Président et conservé au siege social.
ARTICLE DIX NEUF - Conventions entre Ja Société et ses dirigeants Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, Pun de ses dirigeants, Iun de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit etre portée à la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion. Le Président ou Pintéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser le Commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice ; 1'associé intéressé est privé du droit de vote et ses titres de capital ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. Les conveutions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication. Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.

IRTHCLE VINGT SIX - Exercice socIa)
L'exercice social commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2009.

ARTICLE TRENTE - Contestations
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siége social.

ARTICLE TRENTE ET UN - Nomination des dirigeants Le premier Président de la Société sera nommé aux termes des présents statuts par acte séparé.
ARTICLE TRENTE DEUX. - Mandat de prendre des engagements pour le compte de la Société Les soussignés donnent mandat a Monsieur Bruno VOCANSON a l'effet de prendre tous les engagements nécessaires au nom et pour le compte de la Société.
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ARTICLE TRENTE TROIS -Formalités de publicité - Immatriculation
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes a l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépt et autres nécessaires pour parvenir à l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
Fait a SAINT GENEST LERPT (Loire l'an deux mil neuf, et le dix avril
En six originaux.
Bruno YQCANSQ Margot VOCANSON
Sandrine VOCANSQ
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m.v