JDV
Acte du 23 mars 2018
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 1989 B 11008
Numéro SIREN: 351436 217
Nom ou denomination : J.D.V.
Ce depot a ete enregistre le 23/03/2018 sous le numéro de dépot 30104
1804253102
DATE DEPOT : 2018-03-23
NUMERO DE DEPOT : 2018R030104
N" GESTION : 1989B11008
N° SIREN : 351436217
DENOMINATION : J.D.V.
ADRESSE : 7 RUE BONAPARTE 75006 PARIS
DATE D'ACTE : 2018/02/19
TYPE D'ACTE : ACTE SOUS SEING PRIVE
NATURE D'ACTE : MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés,
Monsieur LEPLUS Marc,
Né le 29 Aoat 1950 a Neuilly sur Seine (92)
De nationalité Francaise
Demeurant au 13 rue Saint Sauveur - 75002 PAR1S
De premiére part,
Ci-aprés dénommé " Cédant
Et :
Monsieur DE VOs Oscar, Jules, Arthur Enfant mineur représenté par Mr Alexandre DE VOS et Mme Carole
BARLOT, pére et mére, agissant en leur qualité d'administrateurs légaux, Domicilié de drait chez ses parents demeurant 11 rue des Bernardins - 75005 PARIS Né le 21 Septembre 2005 à Paris(14) De nationalite Francaise Célibataire.
De seconde part,
Ci-aprés dénommé < Cessionnaire "
FiEZSJE & : SFRVICEDFTARTEMFNTAI. DF 1.FNRFGISTREMFNT PARIS ST-SULPICE Lc 14/03 2018 Dosisr 2018 11904,1&f&scc 2018 A 04296 apm :2$t Penalit& :0t Txal luuid: : Vingt -ciny Euros Monunt reru. : Vinxt-cinq Frros LAgat aninisratif ics tinucu publiyu
Fabien GO8ERT Agent administratuf des finances publiques
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux ternes de statuts mis à jour en date du 3 Décenbre 2001 à Paris, il existe
une société responsabilité linitée dénonmée J.D.V., imnatriculée au RCS de Paris sous le nuniéro 351 436 217, au capital social de 121.959,21 euros, divisé
en luuit nille (8.000) parts sociales de quinze euros et vingt-quatre centinies (15,2449) euros chacune de valeur noninale, dont le siege est au 7 rue Bonaparte - 75006 PARIS, et qui a pour objet : 1'activité d'antiquaire, marchand de tableaux, gravures, médailles, orfevrerie, brocante et d'une facon générale, tout coninerce d'art.
1. - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur LEPLUS Marc soussigné de preniére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, a
Mousieur DE vos Oscar, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine
propriété de deux nille (2.000) parts sociales lui appartenant de la société SARL J.D.V.
1I. - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et en
aura la jouissance à compter du prenier jour de l'exercice, soit au 1er Janvier 2018.
En conséquence, le cessionnaire aura seul droit & tous les dividendes qui seront
niis en distribution sur ces parts.
III. - CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligatious attachés aux parts cédées.
Il reconmait avoir recu, avant ce jour :
un exenplaire des statuts de la société, a jour, certifiés confornes par le
gérant, - un extrait des inscriptions au registre du conmerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentenent cédées.
IV. - PRIX - MODALITES DE PAIEMEN7
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix d'un Euro
synibolique :
- d'un Euro (1E) pour les deux mille (2.000) parts cédées de Monsieur LEPLUS Marc à Monsieur DE VOS Oscar,
laquelle sonme a été payée comptant, ce jour, au Cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance.
Dont quittance,
V. - AGREMENT DES ASSOCIES
Confornément aux dispositions de l'article N13 des statuts, le Cessionnaire a été dûment agréé en qualité de nouvel associé par décision collecive extraordinaire en date du 19 Février 2018.
VI. - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent des biens propres de Monsieur LEPLUS Marc pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué à titre pur et simple lors de la constitution de la société.
VII. - DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui les concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialenent, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paienenis ou déconfiture ;
- et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglenentation des relations financiéres avec l'étranger.
3
2. Le soussigné de preniére part déclare :
- qu'il n'existe de son chef, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition des parts cédées, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissenient ou proniesse de nantissenent : - et gue la société dont les parts sont présentenent cédées n'est pas en cessation
de paiement, ni n'a fait l'objet d'une procédure de redressenent et liquidation judiciaires.
VIII. - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissenent de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
IX. - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
que les présentes cessions n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des inpts et qu'elles n 'entrainent pas de dissolution de la société.
- et que la société dont les parts sont présentement cédées est sounise à l'impot sur les sociétés,
- que la cession n'est pas a prépondérance inmobiliére.
En conséq1ence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3 %, exigibles lors de l'enregistrement des présentes cessions devant intervenir dans le mois des présentes.
X. - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en serant la conséquence, seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Paris, Le 19 Février 2018
En Cinq originaux
4
Le Cédant
Mr LEPLUS Marc (bon pour cessian de 2.000 parts sociales)
Le Cessionnaire
Mr DE VOS Oscar (bon pour acceptation de cessian de 2.000 parts sociales)
occpatn oe cmi'cn aa
cot nouale
5
1804253101
DATE DEPOT : 2018-03-23
NUMERO DE DEPOT : 2018R030104
N° GESTION : 1989B11008
N° SIREN : 351436217
DENOMINATION : J.D.V.
ADRESSE : 7 RUE BONAPARTE 75006 PARIS
DATE D'ACTE : 2018/02/19
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
9F 19-2-18 H BR AD / SARL JDV 06 Société a responsabilité limitée au capital social de 121.959,21 euros Greio cu Trbual de Siege social : 7 Rue Bonaparte Ccnrnerce do Paris 75006 PARIS 23 14R.2018 RCS PARIS B 351 436 217 .3004 numerede denot 890M008 PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 19 FEVRIER 2018
L'an Deux Mille Dix Huit et le Lundi Dix-neuf Février a dix heures, les associés se sont réunis au
siege social, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représentes :
Monsieur De Vos Jacques représentant 2.000 parts en pleine propriété, Madame Barlot Carole représentant 2.000 parts en pleine propriété, Monsieur De Vos Alexandre représentant 2.000 parts en pleine propriété, Monsieur Leplus Marc représentant 2.000 parts en pleine propriété,
Total des parts présentes ou représentées : 8.000 parts en pleine propriété sur les 8.000 parts composant le capital social.
Monsieur De Vos Jacques préside la séance en qualité de Gérant associé
Le Président dépose sur Ic bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- Le rapport du gérant, - Le texte des résolutions proposées.
11 déclare que ces mémes piéces ont été communiquées aux associés plus de quinze jours avant la date de la presente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions au gérant, ce dont l'assemblée lui donnc acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente asscmblée est le suivant :
- Agrément d'une cession de parts, - Modification des statuts sous réserve de la réalisation des cessions de parts sociales, - Pouvoirs a donner.
Le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le President met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 1989 B 11008
Numéro SIREN: 351436 217
Nom ou denomination : J.D.V.
Ce depot a ete enregistre le 23/03/2018 sous le numéro de dépot 30104
1804253102
DATE DEPOT : 2018-03-23
NUMERO DE DEPOT : 2018R030104
N" GESTION : 1989B11008
N° SIREN : 351436217
DENOMINATION : J.D.V.
ADRESSE : 7 RUE BONAPARTE 75006 PARIS
DATE D'ACTE : 2018/02/19
TYPE D'ACTE : ACTE SOUS SEING PRIVE
NATURE D'ACTE : MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés,
Monsieur LEPLUS Marc,
Né le 29 Aoat 1950 a Neuilly sur Seine (92)
De nationalité Francaise
Demeurant au 13 rue Saint Sauveur - 75002 PAR1S
De premiére part,
Ci-aprés dénommé " Cédant
Et :
Monsieur DE VOs Oscar, Jules, Arthur Enfant mineur représenté par Mr Alexandre DE VOS et Mme Carole
BARLOT, pére et mére, agissant en leur qualité d'administrateurs légaux, Domicilié de drait chez ses parents demeurant 11 rue des Bernardins - 75005 PARIS Né le 21 Septembre 2005 à Paris(14) De nationalite Francaise Célibataire.
De seconde part,
Ci-aprés dénommé < Cessionnaire "
FiEZSJE & : SFRVICEDFTARTEMFNTAI. DF 1.FNRFGISTREMFNT PARIS ST-SULPICE Lc 14/03 2018 Dosisr 2018 11904,1&f&scc 2018 A 04296 apm :2$t Penalit& :0t Txal luuid: : Vingt -ciny Euros Monunt reru. : Vinxt-cinq Frros LAgat aninisratif ics tinucu publiyu
Fabien GO8ERT Agent administratuf des finances publiques
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux ternes de statuts mis à jour en date du 3 Décenbre 2001 à Paris, il existe
une société responsabilité linitée dénonmée J.D.V., imnatriculée au RCS de Paris sous le nuniéro 351 436 217, au capital social de 121.959,21 euros, divisé
en luuit nille (8.000) parts sociales de quinze euros et vingt-quatre centinies (15,2449) euros chacune de valeur noninale, dont le siege est au 7 rue Bonaparte - 75006 PARIS, et qui a pour objet : 1'activité d'antiquaire, marchand de tableaux, gravures, médailles, orfevrerie, brocante et d'une facon générale, tout coninerce d'art.
1. - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur LEPLUS Marc soussigné de preniére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, a
Mousieur DE vos Oscar, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine
propriété de deux nille (2.000) parts sociales lui appartenant de la société SARL J.D.V.
1I. - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et en
aura la jouissance à compter du prenier jour de l'exercice, soit au 1er Janvier 2018.
En conséquence, le cessionnaire aura seul droit & tous les dividendes qui seront
niis en distribution sur ces parts.
III. - CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligatious attachés aux parts cédées.
Il reconmait avoir recu, avant ce jour :
un exenplaire des statuts de la société, a jour, certifiés confornes par le
gérant, - un extrait des inscriptions au registre du conmerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentenent cédées.
IV. - PRIX - MODALITES DE PAIEMEN7
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix d'un Euro
synibolique :
- d'un Euro (1E) pour les deux mille (2.000) parts cédées de Monsieur LEPLUS Marc à Monsieur DE VOS Oscar,
laquelle sonme a été payée comptant, ce jour, au Cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance.
Dont quittance,
V. - AGREMENT DES ASSOCIES
Confornément aux dispositions de l'article N13 des statuts, le Cessionnaire a été dûment agréé en qualité de nouvel associé par décision collecive extraordinaire en date du 19 Février 2018.
VI. - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent des biens propres de Monsieur LEPLUS Marc pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué à titre pur et simple lors de la constitution de la société.
VII. - DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui les concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialenent, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paienenis ou déconfiture ;
- et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglenentation des relations financiéres avec l'étranger.
3
2. Le soussigné de preniére part déclare :
- qu'il n'existe de son chef, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition des parts cédées, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissenient ou proniesse de nantissenent : - et gue la société dont les parts sont présentenent cédées n'est pas en cessation
de paiement, ni n'a fait l'objet d'une procédure de redressenent et liquidation judiciaires.
VIII. - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissenent de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
IX. - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
que les présentes cessions n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des inpts et qu'elles n 'entrainent pas de dissolution de la société.
- et que la société dont les parts sont présentement cédées est sounise à l'impot sur les sociétés,
- que la cession n'est pas a prépondérance inmobiliére.
En conséq1ence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3 %, exigibles lors de l'enregistrement des présentes cessions devant intervenir dans le mois des présentes.
X. - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en serant la conséquence, seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Paris, Le 19 Février 2018
En Cinq originaux
4
Le Cédant
Mr LEPLUS Marc (bon pour cessian de 2.000 parts sociales)
Le Cessionnaire
Mr DE VOS Oscar (bon pour acceptation de cessian de 2.000 parts sociales)
occpatn oe cmi'cn aa
cot nouale
5
1804253101
DATE DEPOT : 2018-03-23
NUMERO DE DEPOT : 2018R030104
N° GESTION : 1989B11008
N° SIREN : 351436217
DENOMINATION : J.D.V.
ADRESSE : 7 RUE BONAPARTE 75006 PARIS
DATE D'ACTE : 2018/02/19
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
9F 19-2-18 H BR AD / SARL JDV 06 Société a responsabilité limitée au capital social de 121.959,21 euros Greio cu Trbual de Siege social : 7 Rue Bonaparte Ccnrnerce do Paris 75006 PARIS 23 14R.2018 RCS PARIS B 351 436 217 .3004 numerede denot 890M008 PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 19 FEVRIER 2018
L'an Deux Mille Dix Huit et le Lundi Dix-neuf Février a dix heures, les associés se sont réunis au
siege social, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représentes :
Monsieur De Vos Jacques représentant 2.000 parts en pleine propriété, Madame Barlot Carole représentant 2.000 parts en pleine propriété, Monsieur De Vos Alexandre représentant 2.000 parts en pleine propriété, Monsieur Leplus Marc représentant 2.000 parts en pleine propriété,
Total des parts présentes ou représentées : 8.000 parts en pleine propriété sur les 8.000 parts composant le capital social.
Monsieur De Vos Jacques préside la séance en qualité de Gérant associé
Le Président dépose sur Ic bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- Le rapport du gérant, - Le texte des résolutions proposées.
11 déclare que ces mémes piéces ont été communiquées aux associés plus de quinze jours avant la date de la presente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions au gérant, ce dont l'assemblée lui donnc acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente asscmblée est le suivant :
- Agrément d'une cession de parts, - Modification des statuts sous réserve de la réalisation des cessions de parts sociales, - Pouvoirs a donner.
Le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le President met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
Aprs avoir entendu le rapport de la gérance et conformément & l'article 13 des statuts, l'assemblée générale décide d'agréer la cession de parts conclue entre :
Monsieur Leplus Marc, domicilié 13 rue Saint Sauveur - 75002 Paris et Monsieur DE VOS Oscar, domicilié au 11 rue des Bernardins - 75005 Paris.
Cette résolution misc aux voix, est adoptée a l'unanimité
Monsieur Leplus Marc, domicilié 13 rue Saint Sauveur - 75002 Paris et Monsieur DE VOS Oscar, domicilié au 11 rue des Bernardins - 75005 Paris.
Cette résolution misc aux voix, est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
Conformément aux dispositions de l'article 13, et sous la condition suspensive de la réalisation définitive des cessions de parts autorisées sous la résolution qui précde, l'assemblée générale décide de modifier comme suit l'article 7 des statuts.
: ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL :
Le capital social de Cinquante Mille Francs (50.000 Francs) a l'origine a été porté a la somme de Huit Cent Mille Francs, soit Cent Vingt-ct-un Mille Neuf Cent Cinquante Neuf Euros et Vingt-et-un centimes d'Euros (121.959,21£), et réparti en Huit Mille (8.000) parts de Cent (100) Francs chacune, soit Quinze Euros et Vingt-quatre centimes (15,2449e), cntierement libérées et qui par suite de cessions dc parts sont attribuées de la facon suivante :
-Monsicur DE VOS Jacqucs, Deux Mille parts de Quinze Euros et Vingt-quatre centimes chacune, Numérotées dc l à 125 et de 501 a 2.375 soit.. 2.000 Parts
-Madame BARLOT Carole, Deux Mille parts de Quinze Euros et Vingt-quatre centimes chacune, Numérotées de 126 a 250 et de 2.376 a 4.250 soit.. .2.000 Parts
-Monsieur DE VOS Alexandre, Deux Mille parts de Quinze Euros et Vingt-quatre centimes chacune, Numérotées de 251 a 375 et de 4.251 & 6.125 soit... 2.000 Parts
-Monsieur DE VOS Oscar, Deux Mille parts de Quinze Euros et Vingt-quatre centimes chacune, Numérotées de 376 & 500 et de 6.126 a 8.000 soit.... 2.000 Parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 8.000 Parts >
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
: ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL :
Le capital social de Cinquante Mille Francs (50.000 Francs) a l'origine a été porté a la somme de Huit Cent Mille Francs, soit Cent Vingt-ct-un Mille Neuf Cent Cinquante Neuf Euros et Vingt-et-un centimes d'Euros (121.959,21£), et réparti en Huit Mille (8.000) parts de Cent (100) Francs chacune, soit Quinze Euros et Vingt-quatre centimes (15,2449e), cntierement libérées et qui par suite de cessions dc parts sont attribuées de la facon suivante :
-Monsicur DE VOS Jacqucs, Deux Mille parts de Quinze Euros et Vingt-quatre centimes chacune, Numérotées dc l à 125 et de 501 a 2.375 soit.. 2.000 Parts
-Madame BARLOT Carole, Deux Mille parts de Quinze Euros et Vingt-quatre centimes chacune, Numérotées de 126 a 250 et de 2.376 a 4.250 soit.. .2.000 Parts
-Monsieur DE VOS Alexandre, Deux Mille parts de Quinze Euros et Vingt-quatre centimes chacune, Numérotées de 251 a 375 et de 4.251 & 6.125 soit... 2.000 Parts
-Monsieur DE VOS Oscar, Deux Mille parts de Quinze Euros et Vingt-quatre centimes chacune, Numérotées de 376 & 500 et de 6.126 a 8.000 soit.... 2.000 Parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 8.000 Parts >
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à Onze Heures.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par les associés.
Signatures :
Mr De Vos Jacques Mme Barlot Carole
Mr De Vos Alexandre Mr Leplus Marc
1804253103
DATE DEPOT : 2018-03-23
NUMERO DE DEPOT : 2018R030104
N° GESTION : 1989B11008
N° SIREN : 351436217
DENOMINATION : J.D.V.
ADRESSE : 7 RUE BONAPARTE 75006 PARIS
DATE D'ACTE : 2018/02/19
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
Gr.ie " : Triunal de Ccn.ercc de Paris
2 3 R.2013 30104 numero de dépot J.D.V. Société a Responsabilité Limitée Au capital social de 121.959,21 £uros Siége social : 7 rue Bonaparte 75006 PARIS
RCS PARIS 351 436 217
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à Onze Heures.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par les associés.
Signatures :
Mr De Vos Jacques Mme Barlot Carole
Mr De Vos Alexandre Mr Leplus Marc
1804253103
DATE DEPOT : 2018-03-23
NUMERO DE DEPOT : 2018R030104
N° GESTION : 1989B11008
N° SIREN : 351436217
DENOMINATION : J.D.V.
ADRESSE : 7 RUE BONAPARTE 75006 PARIS
DATE D'ACTE : 2018/02/19
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
Gr.ie " : Triunal de Ccn.ercc de Paris
2 3 R.2013 30104 numero de dépot J.D.V. Société a Responsabilité Limitée Au capital social de 121.959,21 £uros Siége social : 7 rue Bonaparte 75006 PARIS
RCS PARIS 351 436 217
Statuts
Statuts mis a jour le 19 Février 2018
Certifié conforme à l'original par le Gérant
J . D.
Société a responsabilité limltée
au capital de 800 000 Francs
Siége sociai
34, rue de Seine
75006 PARIS
R.C.S. PARIS 351 436 217
89 B 11008
CONSTITUTION DE SOCIETE
LES SOUSSIGNES :
- Monsleur Jacques DE vos, de nationalité belge, résident francais, né le 29 juin 1942 a ETTERBECK (Bruxelles), demeurant 26, rue des Plantes & PARIS, 75014,
- Madame Janine FABRE, épouse DE vOS, de nationalfté francaise, née le 28 octobre 1938 a SOLLIES PONT, demeurant 26, rue des Plantes & PARIS, 75014,
Monsicur Anthony MEYER, de nationalité francaise, né le 29 novembre 1956 a LOS ANGELES (U.s.A.), demeurant 37, rue de Charonne & PARIS, 75011.
Mons1eur Marc LEPLUS, de nationalité francaise. né le 29 aoGt 1950 a NEUILLY SUR SEINE, demeurant 13, rue Saint Sauveur & PARIS, 75002.
ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société a responsabilité linitée devant exister entre eux.
-
STATUTS
TITHE I
FCRME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE SIECE SOCIAL - DUREE
Certifié conforme à l'original par le Gérant
J . D.
Société a responsabilité limltée
au capital de 800 000 Francs
Siége sociai
34, rue de Seine
75006 PARIS
R.C.S. PARIS 351 436 217
89 B 11008
CONSTITUTION DE SOCIETE
LES SOUSSIGNES :
- Monsleur Jacques DE vos, de nationalité belge, résident francais, né le 29 juin 1942 a ETTERBECK (Bruxelles), demeurant 26, rue des Plantes & PARIS, 75014,
- Madame Janine FABRE, épouse DE vOS, de nationalfté francaise, née le 28 octobre 1938 a SOLLIES PONT, demeurant 26, rue des Plantes & PARIS, 75014,
Monsicur Anthony MEYER, de nationalité francaise, né le 29 novembre 1956 a LOS ANGELES (U.s.A.), demeurant 37, rue de Charonne & PARIS, 75011.
Mons1eur Marc LEPLUS, de nationalité francaise. né le 29 aoGt 1950 a NEUILLY SUR SEINE, demeurant 13, rue Saint Sauveur & PARIS, 75002.
ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société a responsabilité linitée devant exister entre eux.
-
STATUTS
TITHE I
FCRME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE SIECE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
Il est foraé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créée et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société
réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - 0BJET
La société a pour objet :
orfevrerie, brocante et d'une facon générale, tout commerce d'art.
Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elle soient, juridiques, économiques et financieres, civiles et commerciales se rattachant a'l objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires o connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement,le bu poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Ceci tant en France qu'a l'étranger.
orfevrerie, brocante et d'une facon générale, tout commerce d'art.
Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elle soient, juridiques, économiques et financieres, civiles et commerciales se rattachant a'l objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires o connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement,le bu poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Ceci tant en France qu'a l'étranger.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale :
"J .D. V ."
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement e lisidlement des mots "$ociété & Responsabilité Limitée" ou des 1nitiale "S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social.
"J .D. V ."
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement e lisidlement des mots "$ociété & Responsabilité Limitée" ou des 1nitiale "S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE.4 - SIEGE SQCIAL (25 Octobre 1996)
Le sige social est fixé a PARIS (75006), 7 rue Bonaparte.
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.
.. .: :
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.
.. .: :
ARTICLE_5 - DUREE
présents statuts.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 6 - APPORTS
Les soussignés apportent a Ia Société. a savoir :
- Monsieur Jacqucs DE VOs,
1a somue de DOUZE MILLE`CINQ CENTS FRANCS 12 500 F - Madame Janine FABRE, épouse DE VOS, 1a sOnme de DOUZE MILLE CINQ CENTS FRANCS 12 500 F
- Monsieur Anthony MEYER, : 1a somme de DOU2E MILLE CINQ CENTS FRANCS 12 500 F - Monsieur Marc LEPLuS,
1a $Omme.de DOUZE MILLE CINQ CENTS FRANCS 12.500 Soit au total la somae de CINQUANTE MILLE FRANCS 50 OO0 F
- Monsieur Jacqucs DE VOs,
1a somue de DOUZE MILLE`CINQ CENTS FRANCS 12 500 F - Madame Janine FABRE, épouse DE VOS, 1a sOnme de DOUZE MILLE CINQ CENTS FRANCS 12 500 F
- Monsieur Anthony MEYER, : 1a somme de DOU2E MILLE CINQ CENTS FRANCS 12 500 F - Monsieur Marc LEPLuS,
1a $Omme.de DOUZE MILLE CINQ CENTS FRANCS 12.500 Soit au total la somae de CINQUANTE MILLE FRANCS 50 OO0 F
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL :
Le capital social de Cinquante Mille Francs (50.000 Francs) a l'origine a été porté a la somme de Huit Cent Mille Francs, soit Cent Vingt-et-un Mille Neuf Ceat Cinquante Neuf Euros et Vingt-et-un centimes d'Euros (121.959,216), et réparti en Huit Mille (8.000) parts de Cent (100) Francs chacune, soit Quinze Euros et Vingt- quatre centimes (15,2449e), entirement libérées et qui par suite de cessions de parts sont attribuées de la facon suivante :
-Monsleur DE VOS Jacques, Deux Mille parts de Quinze Euros et Vingt-quatre centimes chacune, 2.000 Parts Numérotées de 1 a 125 et de 501 a 2.375 soit.....
-Madame BARLOT Carole, Deux Mille parts de Quinze Euros et Vingt-quatre centimes chacune, Numérotées de 126 a 250 et de 2.376 a 4.250 soit. 2.000 Parts
-Monsieur DE VOS Alexandre, Deux Mille parts de Quinze Euros et Vingt-quatre centimes chacune, Numérotées de 251 a 375 et de 4.251 a 6.125 soit...... .2.000 Parts
-Monsleur DE VOS Oscar, Deux Mille parts de Quinze Euros et Vingt-quatre centimes chacune, Numerotées de 376 a 500 et de 6.126 a 8.000 soit... .2.000 Parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 8.000 Parts
-Monsleur DE VOS Jacques, Deux Mille parts de Quinze Euros et Vingt-quatre centimes chacune, 2.000 Parts Numérotées de 1 a 125 et de 501 a 2.375 soit.....
-Madame BARLOT Carole, Deux Mille parts de Quinze Euros et Vingt-quatre centimes chacune, Numérotées de 126 a 250 et de 2.376 a 4.250 soit. 2.000 Parts
-Monsieur DE VOS Alexandre, Deux Mille parts de Quinze Euros et Vingt-quatre centimes chacune, Numérotées de 251 a 375 et de 4.251 a 6.125 soit...... .2.000 Parts
-Monsleur DE VOS Oscar, Deux Mille parts de Quinze Euros et Vingt-quatre centimes chacune, Numerotées de 376 a 500 et de 6.126 a 8.000 soit... .2.000 Parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 8.000 Parts
ARTICLE 8 - AUGMENTATION DU?CAPITAL SOCIAL
I - PRINCIPE
Le capital social est augmenté soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes.
primes d'émission.
moitié des parts souscrites, a son conjoint qui notirie a ia société son initention d'etre personnellement associé.
Si cette notification a iieu lors de la souscription, l'acceptation ou 1'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notirication est postérieure a la souscription, l'agrément du conjoint par les autres associés sera soumis aux dispositions de 1*article i3-I-3°, al. ler, des présents statuts.
Lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pcur le calcul de la majorité.
Si le conjoint n'est pas asréé par les autres associés, l'époux demeure associé pour la totalité des parts concernées.
II - COMPETENCE
L'augmentation. de capital -et- les modalités de sa réalisation sont décidées par la coliectivité des associés & la majorité des trois quarts des parts sociales. Cependant, si l'augmentation de capital est réalisée par élévation de la valeur nominale. des parts, existantes, a libérer en espéces, la décision sera prise a l'unanimité.
Si des parts avec primes sont créées, la décision collective des associés, portant augmentation de capital, fixe le montant ie montant de la prime et détermine son affectation.
III - AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts en numé- raire, les associés auront proportionnellement a leur droit dans le capital un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles selon des modalités a dérinir par une décision extraordinalre des associés.
Les fonds provenant de la libération des parts feront l'objet, dans les huit jours de leur réception, d'un dépot.
Le retrait de ces fonds ne pourra etre effectué par le mandataire de la société que trois jours au moins apres leur dépôt.
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v - ROMPUS
Si l'augmentation de capital fait apparaitre des rompus, les associés, qui disposeraient d'un nombre insurrisant de droits de souscription ou d'attribution devront raire leur affaire personnelle de toute acquisi- tion ou de toute cession de droits nécessaires pour obtenir la déiivrance d'un nombre entier de parts nouvelles.
Le capital social est augmenté soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes.
primes d'émission.
moitié des parts souscrites, a son conjoint qui notirie a ia société son initention d'etre personnellement associé.
Si cette notification a iieu lors de la souscription, l'acceptation ou 1'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notirication est postérieure a la souscription, l'agrément du conjoint par les autres associés sera soumis aux dispositions de 1*article i3-I-3°, al. ler, des présents statuts.
Lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pcur le calcul de la majorité.
Si le conjoint n'est pas asréé par les autres associés, l'époux demeure associé pour la totalité des parts concernées.
II - COMPETENCE
L'augmentation. de capital -et- les modalités de sa réalisation sont décidées par la coliectivité des associés & la majorité des trois quarts des parts sociales. Cependant, si l'augmentation de capital est réalisée par élévation de la valeur nominale. des parts, existantes, a libérer en espéces, la décision sera prise a l'unanimité.
Si des parts avec primes sont créées, la décision collective des associés, portant augmentation de capital, fixe le montant ie montant de la prime et détermine son affectation.
III - AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts en numé- raire, les associés auront proportionnellement a leur droit dans le capital un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles selon des modalités a dérinir par une décision extraordinalre des associés.
Les fonds provenant de la libération des parts feront l'objet, dans les huit jours de leur réception, d'un dépot.
Le retrait de ces fonds ne pourra etre effectué par le mandataire de la société que trois jours au moins apres leur dépôt.
Si l'augmentation de capital fait apparaitre des rompus, les associés, qui disposeraient d'un nombre insurrisant de droits de souscription ou d'attribution devront raire leur affaire personnelle de toute acquisi- tion ou de toute cession de droits nécessaires pour obtenir la déiivrance d'un nombre entier de parts nouvelles.
ARTICLE_9 - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
La réduction du capital est autorisée par i'assemblée des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
motivée par des pertes, les créanciers. dont la créance est antérieure a la date du dépôt au grefre du procés-verbai de délibération, peuvent former opposition a !a réduction dans un délai d'un mois a compter de 1a date cû dépôt.
L'opposition est signiriée a la société par acte d'huissier et portée devant le tribunal de commerce. Cclui-ci rcjette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution des Saranties, si la société en oftre et si elles sont Jugées suffisantes. Les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d opposition. L'achat de ses propres parts par ia société est interdit. Touterois, 1'zssenbiée qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le gérant a acheter un nombre déterminé de parts sociales pour les annuler. Cet achat doit &tre réalisé dans un délai de trois mois a compter de l'expiration du délai d'opposition, il emporte annuiation desdites parts. La réduction du capital sociai a un montant inférieur au minimun légal ne pourra tre décidée sous la condition suspensive d'une augmentation de capitai destinée a amener celui-ci a un montant au-moins égal au montant du capitai sociai minimum prévu par la loi, a moins que la société ne se transforme en société d*une autre Torne. En cas d'inobservation des dispositions du présent alinéa, tout
Cette dissolution ne pourra &tre prononcée si. au jour oû le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu - Si ia réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouveiics.
PARTS SOCIALES - CFSSION DE PARTS
ARTICL.E 1O - SOUSCRJPTION ET RFTRESENTATION DFS PARTS SOCIALES
Lca parts socialcs sont &oucrites en totalité par lea asoociés ct inté- Eralenent libérécs, quiellco représentcnt les apporta an naturc ou en num&raire. Eiles ne peuvent représcnter dcs apports en industric sous r&servc des drofts du conjoint de l'apporteur cn nature ou dc 1'appor- tcur en nature Iui-meme. Les parts aocialcs résulteront des nréscnts statuts, des actes modiri- catira ultéricurs et dea cesaions de paris réguiiercment sisniriéce el publites. Chnque assacié peut se falrc délivrer, a sea frais, des copics ou cxtraits des statuts et actes modificatifs, ainsi qu'il scra dit ci-apr&s.
ARTICL.E 11 - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTS SOCIAI.ES
Chaque port socialc donnc droit, proportionncliement au nombre, de parts cxistantes, a une quatit% dans la propriété de 1'sctir noclal, dans le partage des benéfices et dang le boni de liquidation. Elle donnc égalc- ment ic droit de participer aux décisians collactives. Lcs associés ne sont tenus a l'égard dca tiers qu*& concurrencr du montant dc leur apport. Touterois, ils sont aolidairemcnt responaables, vis a vls des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en naturc. La proprieté d'une part emporte dc plein drolt adhésion aux statuts et aux.réaolutlons régulferement nrisc3 par le5 8ssociés. l,es droits el ohliaatlons attachés aux parts, lea sulvent. dans quclquc main qu'clles passent. Les repréocnlanta ayant-droit, conjoint et hériticrs d'un associé nc neuvcnt, aous quelquc prétcxte que ce soit, requérir l'appositjon des scellés sur les bicns et valeurs de ia sociélé, nj en demandcr le partage ou la licitation.
motivée par des pertes, les créanciers. dont la créance est antérieure a la date du dépôt au grefre du procés-verbai de délibération, peuvent former opposition a !a réduction dans un délai d'un mois a compter de 1a date cû dépôt.
L'opposition est signiriée a la société par acte d'huissier et portée devant le tribunal de commerce. Cclui-ci rcjette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution des Saranties, si la société en oftre et si elles sont Jugées suffisantes. Les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d opposition. L'achat de ses propres parts par ia société est interdit. Touterois, 1'zssenbiée qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le gérant a acheter un nombre déterminé de parts sociales pour les annuler. Cet achat doit &tre réalisé dans un délai de trois mois a compter de l'expiration du délai d'opposition, il emporte annuiation desdites parts. La réduction du capital sociai a un montant inférieur au minimun légal ne pourra tre décidée sous la condition suspensive d'une augmentation de capitai destinée a amener celui-ci a un montant au-moins égal au montant du capitai sociai minimum prévu par la loi, a moins que la société ne se transforme en société d*une autre Torne. En cas d'inobservation des dispositions du présent alinéa, tout
Cette dissolution ne pourra &tre prononcée si. au jour oû le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu - Si ia réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouveiics.
PARTS SOCIALES - CFSSION DE PARTS
ARTICL.E 1O - SOUSCRJPTION ET RFTRESENTATION DFS PARTS SOCIALES
Lca parts socialcs sont &oucrites en totalité par lea asoociés ct inté- Eralenent libérécs, quiellco représentcnt les apporta an naturc ou en num&raire. Eiles ne peuvent représcnter dcs apports en industric sous r&servc des drofts du conjoint de l'apporteur cn nature ou dc 1'appor- tcur en nature Iui-meme. Les parts aocialcs résulteront des nréscnts statuts, des actes modiri- catira ultéricurs et dea cesaions de paris réguiiercment sisniriéce el publites. Chnque assacié peut se falrc délivrer, a sea frais, des copics ou cxtraits des statuts et actes modificatifs, ainsi qu'il scra dit ci-apr&s.
ARTICL.E 11 - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTS SOCIAI.ES
Chaque port socialc donnc droit, proportionncliement au nombre, de parts cxistantes, a une quatit% dans la propriété de 1'sctir noclal, dans le partage des benéfices et dang le boni de liquidation. Elle donnc égalc- ment ic droit de participer aux décisians collactives. Lcs associés ne sont tenus a l'égard dca tiers qu*& concurrencr du montant dc leur apport. Touterois, ils sont aolidairemcnt responaables, vis a vls des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en naturc. La proprieté d'une part emporte dc plein drolt adhésion aux statuts et aux.réaolutlons régulferement nrisc3 par le5 8ssociés. l,es droits el ohliaatlons attachés aux parts, lea sulvent. dans quclquc main qu'clles passent. Les repréocnlanta ayant-droit, conjoint et hériticrs d'un associé nc neuvcnt, aous quelquc prétcxte que ce soit, requérir l'appositjon des scellés sur les bicns et valeurs de ia sociélé, nj en demandcr le partage ou la licitation.
ARTICLE 12 - INPIVISIBILITE DF PARTS SOCIALES
Lcs parts socialcs aont indivisiblco a l'égard de )a société qui ne reconnatt qu'un acul prapri&taire pour chacune d'ellcs. A cet égard. les indivisions successorales sont cansidérées canme un scul asaocié quel que soit lc nombre de parts possédécs par cctte indiviaion. Lcs co-propriétaires indivis aont tenus dc désigncr 1'un d'entrc eux pour les representcr aupres dc la sociélé : & déraut d'entente, il appartient a l'indivisaire lc plus dijigent de faire désigner par voie dc juatice un mandataire chargé dc ie représentcr. Dans lc cas aû la majorité par tete est requisc pour la validité dcs déclsions collcctives, l*indiviaion n'est comptée que dans unc seule tete. L'usufruitier rcpréscnte valablement le nu-prapriétaire a 1 égard da la société dans ies décisions ordinaires ct le nu-propriétairc représcnte l'usufruitier dans les décisions cxtraordinaires.
ARTICLE 13 - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
.57. I - CESSIONS
1° Forme de la cession
conformément a 1'article i690 du Code civil.
sociétés.
2- Cesslons entre associés, conjoints, ascendants, descendants
qualité de conjoints, ascendants ou descendants.
3- Agrément de cession a des tiers non associés n'ayant pas la qualit de conjoints, ascendants ou descendants du cédant Les .parts sociales ne peuvent @tre cédées a des tiers étrangers a Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représe tant au moins les trois quarts des parts sociales. Le conjoint d'un associé apporteur de biens communs ou acquéreur parts sociales a partir de fonds communs est agréé en quaiité d'assoc par les autres associés dans les mémes conditions de majorité s'il notirié postérieurement a l'apport ou l'acquisitlon son intentlon devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites acguises.
Si cette notirication a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquis tion, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux air qu'il est dit ci-dessus a i'article 8 (al. 4). Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession e .notirié...a -la -société et.a.chacun des associés par acte d huissier par lettre recommandée avec demande d'avls de réception. Dans le dél de huit jours, a compter de cette notification, le gérant doit con quer l'assemblée des associés pour qu'elle délibere sur ie projet cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur projet. La décision de la société est notirlée au cédant par leti redommandée avec avis de réception. Si la societé r'a pas Tait conni tre sa décisicn dans ie délai de trois mols a compter de la dernii des notifications prévues au présent aiinéa. ie consentement a cession est réputé acquis.
4- Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est agréée Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sr tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus. d'acquérir de Taire acquérir les parts a un prix rixé dans les conditions prév: & 1'article 1843-4 du Code civil. Toute clause contraire est nulle la demande du gérant, ce délai peut etre prolonge une seuie rois décision du Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonna sur requéte non susceptible de recours, sans que cette prolongat puisse excéder six mois. La désignation de l'expert prévue a l'arti 1843-4 du Code civil est faite soit par les parties soit, a dér
commerce statuant en la forme des référés et sans recours possible.
La société peut également, avec le consentement de l'assoclé cédant,
prix déterminé dans ies conditions prévues ci-dessus. Un délai de
sommes dûes portent intéret au taux légal en matiére commerciale.
Si a l*expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n*est intervenue, l*assoclé peut réaliser la cession initia- lenent prévue a molns qu*il ne détlenne ses parts depuis moins de deux ans.
II - TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUITE DE DISSOLUTION OU DE LIQUIDA- TION DE COMMUNAUTE
En cas de déces d'un associé la société continue entre les associés survivants et les héritlers et ayants droit de l'assoclé décédé et éventuellenent son conjoint survivant, lesquels hérltiers, ayants droit et conjoint survivant ne sont pas soumis a l'agrément ces associés survivants. Pour l'exercice de leurs droits d'associés les héritiers ou ayants droit doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, la gérance pouvant exiger la production d'expé- ditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité. Ils doivent également justifier de la désignation du mandatalre commun chargé de les représenter pendant la durée de l'indivision dans les conditions prévues a l'artlcle 12 ci-dessus des présents statuts.
III - NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES
Si Ia société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues au présent article, para- graphe I-3, ci-dessus, ce consentement emportera agrément du cession- naire en cas de réalisatlon forcée des parts nanties selon les disposi- t1ons de l'article 2078, alinéa ler, du Code Civil, a molns que la société ne prérére, apres ia cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.
1° Forme de la cession
conformément a 1'article i690 du Code civil.
sociétés.
2- Cesslons entre associés, conjoints, ascendants, descendants
qualité de conjoints, ascendants ou descendants.
3- Agrément de cession a des tiers non associés n'ayant pas la qualit de conjoints, ascendants ou descendants du cédant Les .parts sociales ne peuvent @tre cédées a des tiers étrangers a Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représe tant au moins les trois quarts des parts sociales. Le conjoint d'un associé apporteur de biens communs ou acquéreur parts sociales a partir de fonds communs est agréé en quaiité d'assoc par les autres associés dans les mémes conditions de majorité s'il notirié postérieurement a l'apport ou l'acquisitlon son intentlon devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites acguises.
Si cette notirication a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquis tion, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux air qu'il est dit ci-dessus a i'article 8 (al. 4). Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession e .notirié...a -la -société et.a.chacun des associés par acte d huissier par lettre recommandée avec demande d'avls de réception. Dans le dél de huit jours, a compter de cette notification, le gérant doit con quer l'assemblée des associés pour qu'elle délibere sur ie projet cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur projet. La décision de la société est notirlée au cédant par leti redommandée avec avis de réception. Si la societé r'a pas Tait conni tre sa décisicn dans ie délai de trois mols a compter de la dernii des notifications prévues au présent aiinéa. ie consentement a cession est réputé acquis.
4- Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est agréée Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sr tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus. d'acquérir de Taire acquérir les parts a un prix rixé dans les conditions prév: & 1'article 1843-4 du Code civil. Toute clause contraire est nulle la demande du gérant, ce délai peut etre prolonge une seuie rois décision du Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonna sur requéte non susceptible de recours, sans que cette prolongat puisse excéder six mois. La désignation de l'expert prévue a l'arti 1843-4 du Code civil est faite soit par les parties soit, a dér
commerce statuant en la forme des référés et sans recours possible.
La société peut également, avec le consentement de l'assoclé cédant,
prix déterminé dans ies conditions prévues ci-dessus. Un délai de
sommes dûes portent intéret au taux légal en matiére commerciale.
Si a l*expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n*est intervenue, l*assoclé peut réaliser la cession initia- lenent prévue a molns qu*il ne détlenne ses parts depuis moins de deux ans.
II - TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUITE DE DISSOLUTION OU DE LIQUIDA- TION DE COMMUNAUTE
En cas de déces d'un associé la société continue entre les associés survivants et les héritlers et ayants droit de l'assoclé décédé et éventuellenent son conjoint survivant, lesquels hérltiers, ayants droit et conjoint survivant ne sont pas soumis a l'agrément ces associés survivants. Pour l'exercice de leurs droits d'associés les héritiers ou ayants droit doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, la gérance pouvant exiger la production d'expé- ditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité. Ils doivent également justifier de la désignation du mandatalre commun chargé de les représenter pendant la durée de l'indivision dans les conditions prévues a l'artlcle 12 ci-dessus des présents statuts.
III - NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES
Si Ia société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues au présent article, para- graphe I-3, ci-dessus, ce consentement emportera agrément du cession- naire en cas de réalisatlon forcée des parts nanties selon les disposi- t1ons de l'article 2078, alinéa ler, du Code Civil, a molns que la société ne prérére, apres ia cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.
ARTICLE 14 - ASSOCIE UNIQUE
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société a responsabilité limitée, les dispositions de l'article i844-5 du Code Civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
ARTICLE 15 - DECES, INTERDICTION, FAILLITE OU DECONFITURE D'UN ASSOCIE
La société n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
TITRE IV
GERANCE
ARTICLE 16 - NOMINATION DES GERANTS
de la moitié des parts sociales.
La gérance de la société est assuree par :
Monsieur DE VOS Jacques, Georges, Edouard, Jules, de nationalité belge, né le 29 Juin 1 942 a Etterbeck (Bruxelles), demeurant 93 rue de Seine -75006 PARIS.
Il est nommé pour une durée illimitée.
La gérance de la société est assuree par :
Monsieur DE VOS Jacques, Georges, Edouard, Jules, de nationalité belge, né le 29 Juin 1 942 a Etterbeck (Bruxelles), demeurant 93 rue de Seine -75006 PARIS.
Il est nommé pour une durée illimitée.
ARTICLE 17 - POUVOIRS DES GERANTS
Les gérants ont seuls la signature sociale ; ils doivent conaacrer aux arfaires sociales tout leur temps et tous les soins nécesaaires. Dana les rapports entre aasociés, la gérance, peut faire tous actes de geation dans l'intéret de la société. En cas de pluralité de gérants,
drolt pour chacun de s'opposer a toute opératlon avant qu'elle soit conclue.
Dans les rapports avec les tiers, la sociaté est engagéc meme par les
qu'elle ne prouve que le tiers savait que l acte dépassait cet'objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant =xclu qua la seule publfcation des statuts suffise a constituer cette preuve.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparement les pouvoira pr&vus a l'alinéa pr&cédent.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans efret & l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaisaance.
drolt pour chacun de s'opposer a toute opératlon avant qu'elle soit conclue.
Dans les rapports avec les tiers, la sociaté est engagéc meme par les
qu'elle ne prouve que le tiers savait que l acte dépassait cet'objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant =xclu qua la seule publfcation des statuts suffise a constituer cette preuve.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparement les pouvoira pr&vus a l'alinéa pr&cédent.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans efret & l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaisaance.
ARTICLE .18 - REMUNERATION DES GERANTS
En rémunération de ses Tonctions, chacun des gérants a droit a un
qu*au rembouraenent de ses frais de raprésentation et de déplacement.
I - DUREE
i:: : La durée des fonctions du ou des gérants subséquents est rixée par la décision coliective qui les nonme.
II : REVOCATION DU CERANT
Le ou Ies gérants sont révocables par décision des associés représen-
réputée non écrite. Si la révocation est décidée sans juste motir, elle peut donner lieu a dommages et intérets.
causes légitines a la denande de tout associé.
III DEMISSION DU CERANT
Le ou les gérants ont le droit de renoncer à leurs fonctions, à charge pour eux d'informer leurs associés de leur décision, six mois avant la clture de l'exercice, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il sera dressé acte de ce changement, lequel ne prendra effet qu'a la date du commencement de l'exercice suivant.
Cependant la coliectivité des associés pourra toujours prendre acte de la décission d'un ou des gérants avec effet ne coIncidant pas avec la date d'un exercice.
Le décés ou le retrait du gérant pcur quelque motir que ce soit n'entraine pas la dissolution de la société. En cas de décés d'un gérant, la sérance sera exercée par le gérant survivant mais tout associé pourra provoquer une décision collective des associés & i'effet de nommer un nouveau gérant.
S'il n'existe qu'un seul gérant en fonctions au jour du déces, ies associés devront réorganiser la gérance dans un délai de trois mois, ou transformer la société en société d'une autre forme ou prononcer la dissolution antfcipée de la société.
Dans ce cas, durant la période intérimaire, les mandataires du gérant décédé. en fonctlon au jour de son décés, continueront a exercer Ieurs pouvoirs afin d'assurer la gestion de la société. saur décision contraire de la collectivité des associés. A défaut, Ies associés désigneront un gérant provisoire, associé ou non.
IV - REMPLACEMENT DU GERANT
Dans les cas prévus ci-dessus et sous réserve des conditions particu- lieres a ces cas, la collectivité des associés procede au remplacement du gérant. Dans ce cas elle est consultée d'urgence par le cogérant en exercice ou par un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales ou par un mandataire de justice, a la requete de 1'associé le plus diligent. En outre, en cas de révocation du gérant, la collectivité des associés doit procéder par la meme décision a la nomination de son remplacant.
qu*au rembouraenent de ses frais de raprésentation et de déplacement.
I - DUREE
i:: : La durée des fonctions du ou des gérants subséquents est rixée par la décision coliective qui les nonme.
II : REVOCATION DU CERANT
Le ou Ies gérants sont révocables par décision des associés représen-
réputée non écrite. Si la révocation est décidée sans juste motir, elle peut donner lieu a dommages et intérets.
causes légitines a la denande de tout associé.
III DEMISSION DU CERANT
Le ou les gérants ont le droit de renoncer à leurs fonctions, à charge pour eux d'informer leurs associés de leur décision, six mois avant la clture de l'exercice, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il sera dressé acte de ce changement, lequel ne prendra effet qu'a la date du commencement de l'exercice suivant.
Cependant la coliectivité des associés pourra toujours prendre acte de la décission d'un ou des gérants avec effet ne coIncidant pas avec la date d'un exercice.
Le décés ou le retrait du gérant pcur quelque motir que ce soit n'entraine pas la dissolution de la société. En cas de décés d'un gérant, la sérance sera exercée par le gérant survivant mais tout associé pourra provoquer une décision collective des associés & i'effet de nommer un nouveau gérant.
S'il n'existe qu'un seul gérant en fonctions au jour du déces, ies associés devront réorganiser la gérance dans un délai de trois mois, ou transformer la société en société d'une autre forme ou prononcer la dissolution antfcipée de la société.
Dans ce cas, durant la période intérimaire, les mandataires du gérant décédé. en fonctlon au jour de son décés, continueront a exercer Ieurs pouvoirs afin d'assurer la gestion de la société. saur décision contraire de la collectivité des associés. A défaut, Ies associés désigneront un gérant provisoire, associé ou non.
IV - REMPLACEMENT DU GERANT
Dans les cas prévus ci-dessus et sous réserve des conditions particu- lieres a ces cas, la collectivité des associés procede au remplacement du gérant. Dans ce cas elle est consultée d'urgence par le cogérant en exercice ou par un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales ou par un mandataire de justice, a la requete de 1'associé le plus diligent. En outre, en cas de révocation du gérant, la collectivité des associés doit procéder par la meme décision a la nomination de son remplacant.
ARTICLE 2O - RESPONSABILITE DES CERANTS .1.
Les
les aux
soit des fautes commises dans leur gcstion.
associés peuvent intenter l'action socialc cn responsabilité contre gérants soit individuellement. soit en se groupant. a condition qu
tenir cette action tant en demande qu'en dérense. Les demandeurs s. habilités & poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par société a laquelle, le cas échéant, les dommages-intérets sont allour
Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre : action en responsabilité contre les gérants pour Tautes commises d: 1'accomplissement de leur mandat.
les aux
soit des fautes commises dans leur gcstion.
associés peuvent intenter l'action socialc cn responsabilité contre gérants soit individuellement. soit en se groupant. a condition qu
tenir cette action tant en demande qu'en dérense. Les demandeurs s. habilités & poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par société a laquelle, le cas échéant, les dommages-intérets sont allour
Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre : action en responsabilité contre les gérants pour Tautes commises d: 1'accomplissement de leur mandat.
TITRE V
CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 21 - NOMINATION DES COMMISSAIRES_AUX COMPTES
Les associés peuvent nommer un ou plusicurs commissaires aux compi par une décision ordinaire. Cette nomination est obligatoire lorsque société dépasse. a la cloture d'un excrcice, les chirfres fixés 1 décret en Conseil d'Etat pour deux des critéres suivants : total bilan, salariés au cours d'un exercice (loi du 24 juillet 1966, article 6:
ARTICLE_22 - INCOMPATIBILITE
Ne peuvent étre choisis comme commissaires au: comptcs : 1- les gérants ainsi que leurs conjoint, ascendants ou descendants collatéraux au quatriéme degré inclusivement :
liers :
3° les personnes qui directement ou indirectement ou par personr interposées, recoivent de la société ou de ses sérants un salaire une rémunération quelconque a raison d'une activité autre que celle commissaire aux conptes a l'exception des activités autorisées par 4- de l'articlc 220 de la loi du 24 juillet 1966 ;
actionnaires ou dirigeants se trouve dans l'une des situations prévi aux alinéas précédents :
des sérants de celie-cl, un salaire ou une rémunération en raison de l'exercice d'une activité permanente :
6. les sociétés de commissaires aux comptes dont soit l'un des diri-
dans l'une des situations prévues au 5-.
directeurs généraux, membres du directoire ou du conseil de surveil- lance des sociétés disposant de 10% du capital de la société contrôlée par eux ou dont celie-ci posséde 10% du capital.
Les délibérations prises a défaut de désignation réguliere de commis- saires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonction 'contrairement aux présentes dispositions sont nulles. L'action en, nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une assemblée sur le rapport de commis- saires régulierement désignés.
liers :
3° les personnes qui directement ou indirectement ou par personr interposées, recoivent de la société ou de ses sérants un salaire une rémunération quelconque a raison d'une activité autre que celle commissaire aux conptes a l'exception des activités autorisées par 4- de l'articlc 220 de la loi du 24 juillet 1966 ;
actionnaires ou dirigeants se trouve dans l'une des situations prévi aux alinéas précédents :
des sérants de celie-cl, un salaire ou une rémunération en raison de l'exercice d'une activité permanente :
6. les sociétés de commissaires aux comptes dont soit l'un des diri-
dans l'une des situations prévues au 5-.
directeurs généraux, membres du directoire ou du conseil de surveil- lance des sociétés disposant de 10% du capital de la société contrôlée par eux ou dont celie-ci posséde 10% du capital.
Les délibérations prises a défaut de désignation réguliere de commis- saires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonction 'contrairement aux présentes dispositions sont nulles. L'action en, nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une assemblée sur le rapport de commis- saires régulierement désignés.
ARTICLE 23 - NOMINATION JUDICIAIRE
Si les associés omettent d'éiire un commissaire, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital pourront.demander en Justice la désignation .d'un commissaire -aux comptes, le gérant dûment "appelé : le mandat ains1 conféré prend fin iorsqu'il a été pourvu par l'assembiée générale a la nomination du ou des commissaires.
ARTICLE 24 - RECUSATION
Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social, le comité d'entreprise, le ministere public, dans ies conditions fixées par décret, pourront demander en Justice, pour juste motif, la récusation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par l'assemblée générale.
S'i1 est fait droit a la demande, un nouveau commissaire aux comptes sera désigné en Justice.
Il demeurera en fonction jusqu'& l'entrée en fonction cu commissaire aux comptes désigné par l'assemblée générale.
S'i1 est fait droit a la demande, un nouveau commissaire aux comptes sera désigné en Justice.
Il demeurera en fonction jusqu'& l'entrée en fonction cu commissaire aux comptes désigné par l'assemblée générale.
ARTICLE 25 - FONCTIONS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
de i'inventaire, du compte de résuitat, du bilan et de i'annexe.
Iis véririent la sincérité des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux associés sur la situation financiere et ies comptes de la société.
Ies contrôles et vérifications prévus par la A cet effet, ils operent:
loi et dans les conditions qu'elle a fixées.
prévues a l'article 229 de la loi du 24 juillet 1966.
Ils ne peuvent s'immiscer dans la gesticn de Ia société.
Les commissaires aux comptes portent à Ia connaissance du &érant :
dirrérents sondages auxquels ils se sont livrés :
2- Les postes du bilan et des autres documents comptables auxquels des modirications leur paraissent devoir &tre apportées, en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour 1'établissement de ces documents :
3- Les irrégularités et les inexactitudes qu'ils auraient découvertes :
4o Les conclusions auxquelles conduisent ies observations et rectirica- tions ci-dessus sur les résultats de l'exercice comparés & ceux du précédent exercice. Les commissaires aux comptes signalent, a la plus prochaine assenblée, les irrégularités et inexactitudes relevées par eux au cours de l'accomplissement de Ieur mission. En outre, ils révélent au procureur de la République les faits délic- tueux dont ils ont eu connaissance, sams que leur respomsabilité puisse &tre engagée par cette révélation.
5- Le commissaire aux comptes demande au gérant des explications sur tout fait de nature & compromettre la continuité de l'exploitation qu'ii a relevé l'occasion de l'exercice de sa mission.
Le gérant est tenu de répondre dans les conditions et délais rixés par décret en Conseil d*Etat.
Cette réponse est communiquée au comité d'entreprise s'il en existe un. En cas d'inobservation de ces dispositions ou si, en dépit des déci- sions prises, le commissaire constate que la continuité de l'ex- ploitation demeure compromise, il établit un rapport spécial.
Il peut denander que ce rapport spécial soit adressé aux associés ol qu'il soit présenté a la prochaine assemblée générale. Le rapport est comauniqué au comité d'entreprise s'il en existe un. Sous réserve des dispositions des aiinéas précédents, les commissaire: aux comptes, ainsi que leurs collaborateurs et experts, sont astreint: au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance a raison de leurs fonctions.
Dans leur rapport a l'assemblée générale appelée a statuer sur le: comptes de 1'exercice, les commissaires aux comtpes font état, le ca: échéant, des observations que ces comptes appellent de leur part e éventueilement des notifs pour lesquels ils refusent d'en certirier l. régularité et la sincérité.
Les commissaires que les associés des -assemblées ou consultations. Il ont accés aux assemblées.
Iis véririent la sincérité des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux associés sur la situation financiere et ies comptes de la société.
Ies contrôles et vérifications prévus par la A cet effet, ils operent:
loi et dans les conditions qu'elle a fixées.
prévues a l'article 229 de la loi du 24 juillet 1966.
Ils ne peuvent s'immiscer dans la gesticn de Ia société.
Les commissaires aux comptes portent à Ia connaissance du &érant :
dirrérents sondages auxquels ils se sont livrés :
2- Les postes du bilan et des autres documents comptables auxquels des modirications leur paraissent devoir &tre apportées, en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour 1'établissement de ces documents :
3- Les irrégularités et les inexactitudes qu'ils auraient découvertes :
4o Les conclusions auxquelles conduisent ies observations et rectirica- tions ci-dessus sur les résultats de l'exercice comparés & ceux du précédent exercice. Les commissaires aux comptes signalent, a la plus prochaine assenblée, les irrégularités et inexactitudes relevées par eux au cours de l'accomplissement de Ieur mission. En outre, ils révélent au procureur de la République les faits délic- tueux dont ils ont eu connaissance, sams que leur respomsabilité puisse &tre engagée par cette révélation.
5- Le commissaire aux comptes demande au gérant des explications sur tout fait de nature & compromettre la continuité de l'exploitation qu'ii a relevé l'occasion de l'exercice de sa mission.
Le gérant est tenu de répondre dans les conditions et délais rixés par décret en Conseil d*Etat.
Cette réponse est communiquée au comité d'entreprise s'il en existe un. En cas d'inobservation de ces dispositions ou si, en dépit des déci- sions prises, le commissaire constate que la continuité de l'ex- ploitation demeure compromise, il établit un rapport spécial.
Il peut denander que ce rapport spécial soit adressé aux associés ol qu'il soit présenté a la prochaine assemblée générale. Le rapport est comauniqué au comité d'entreprise s'il en existe un. Sous réserve des dispositions des aiinéas précédents, les commissaire: aux comptes, ainsi que leurs collaborateurs et experts, sont astreint: au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance a raison de leurs fonctions.
Dans leur rapport a l'assemblée générale appelée a statuer sur le: comptes de 1'exercice, les commissaires aux comtpes font état, le ca: échéant, des observations que ces comptes appellent de leur part e éventueilement des notifs pour lesquels ils refusent d'en certirier l. régularité et la sincérité.
Les commissaires que les associés des -assemblées ou consultations. Il ont accés aux assemblées.
ARTICLE 26 - REMUNERATION
Les honoraires des commissaires aux comptes sont a la charge de la
ARTICLE 27 - REVOCATION
En cas de faute ou d'empéchement, les commissaires aux comptes pourront etre révoqués par décision de justice a la demande du gérant, du comité d'entreprise s'il en existe un, d'un ou plusieurs associés représentant au moins un dixiéme du capltal, ou de 1'assemblée générale.
ARTICLE 28 - RESPONSABILITE
Les commissaires aux comptes sont responsables, tant a l'égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et
Ils ne sont pas responsables des infractions commises par les gérants, sauf si, en, cyant eu connaissance, ils ne les ont pas révéiées dans leur rapport a l'assemblée générale.
Ils ne sont pas responsables des infractions commises par les gérants, sauf si, en, cyant eu connaissance, ils ne les ont pas révéiées dans leur rapport a l'assemblée générale.
TITRE-VI
CONVENTIONS ENTRE UN CERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
ARTICLE 29 - CONVENTIONS SOUMISES A PROCEDURE SPECIALE
La gérance avlse le commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés dans le délai d'un mots a compter de la conclusion desdites conventions.
Lorsque l'exécuticn de conventions conclues au cours d'exercices anté- rieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est informé de cette situation dans le délai d*un mois a compter de la clôture de l'exercice.
Le commissaire aux comptes présente a l'assemblée ou joint aux docu- ments communiqués aux associés, en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions contenant les mentions suivantes :
- l'énumération des conventions soumises a l'approbation de l'assemblée des associés ; - le nom des gérants ou assoctés intéressés :
la nature et l'objet desdites conventions : ies modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication
conventlons analysées : 1'inportance des fournitures livrées ou des prestations de services
l'exercice en exécution des conventions conclues au cours d'exercices et dont l'exéctuion a été poursuivie au cours du dernier antérieurs exercice.
L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne
pour le calcul du quorum et de la majorité.
Touterois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conven- tions conclues par un gérant non associé sont soumises & i'approbation préalable de l'assemblée.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs errets, δ charge, pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les ccnséquences du contrat préjudiciable a la société.
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société do:t un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur &énéral, membre du directoire ou menbre du conseil de sur- veillance, est simultanément sérant ou associé de la société a respon- sabilité limitée.
Ces dispositions toutefois ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Lorsque l'exécuticn de conventions conclues au cours d'exercices anté- rieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est informé de cette situation dans le délai d*un mois a compter de la clôture de l'exercice.
Le commissaire aux comptes présente a l'assemblée ou joint aux docu- ments communiqués aux associés, en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions contenant les mentions suivantes :
- l'énumération des conventions soumises a l'approbation de l'assemblée des associés ; - le nom des gérants ou assoctés intéressés :
la nature et l'objet desdites conventions : ies modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication
conventlons analysées : 1'inportance des fournitures livrées ou des prestations de services
l'exercice en exécution des conventions conclues au cours d'exercices et dont l'exéctuion a été poursuivie au cours du dernier antérieurs exercice.
L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne
pour le calcul du quorum et de la majorité.
Touterois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conven- tions conclues par un gérant non associé sont soumises & i'approbation préalable de l'assemblée.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs errets, δ charge, pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les ccnséquences du contrat préjudiciable a la société.
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société do:t un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur &énéral, membre du directoire ou menbre du conseil de sur- veillance, est simultanément sérant ou associé de la société a respon- sabilité limitée.
Ces dispositions toutefois ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ARTICLE 30 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte- courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendant ou descendant des gérants ou associés ainsi qu'& toute personne interposée. Touterois. si la société exploite un établissement rinancier, cette irterdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues a des conditions normales.
TITRE VII
DECISIONS COLLECTIVES DROIT DE COMMUNICATION PERMANENT. D'INFORMATION ET DE CONTROLE DES ASSOCIES
ARTICLE 31 - FORME - OBJET DE DECISIONS COLLECTIVES
I - FORME
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée. Toutes les autres décisions collectives peuvent @tre prises au choix Ce la gérance soit en assemblée soit par consultatiqn écrite des associés.
II - OBJET
Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extracrdi- naires. Les décisions collectives extraordinaires ont pour objet la modifica- tion des statuts ainsi que 1'agrément des cessions ou mutations ce parts sociaies, droits de souscription ou d'attribution.
Toutes les autres décisions en assemblée ou lors de consultations écrites sont qualifiées de décisions collectives ordinaires.
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée. Toutes les autres décisions collectives peuvent @tre prises au choix Ce la gérance soit en assemblée soit par consultatiqn écrite des associés.
II - OBJET
Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extracrdi- naires. Les décisions collectives extraordinaires ont pour objet la modifica- tion des statuts ainsi que 1'agrément des cessions ou mutations ce parts sociaies, droits de souscription ou d'attribution.
Toutes les autres décisions en assemblée ou lors de consultations écrites sont qualifiées de décisions collectives ordinaires.
ARTICLE 32 - DECISIONS ORDINAIRES
I - Eiles ont pour objet notamment de donner a la gérance les autorisa- tions nécessaires & 1'accomplissement des actes excédant ses pouvoirs tels qu'ils ont été dérinis a l'article 17 ci-dessus, de se prononcer sur les comptes de la société, décider toute affectation et répartition des bénérices, nommer ie gérant non statutaire, prendre acte de ia démission du gérant, le révoquer, se prononcer sur les conventions visées & l'article 29 ci-dessus et, d'une maniere sénérale, de se prononcer sur toutes questions n'emportant pas de modifications ce statuts ou l'agrément de cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
II - Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, sur les memes questions figurant a l'ordre du jour de la premiere convocation ou consultation, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nonbre des votants.
la nomination du gérant non statutaire, ou a sa révocation, sont toujours prises a la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales.
II - Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, sur les memes questions figurant a l'ordre du jour de la premiere convocation ou consultation, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nonbre des votants.
la nomination du gérant non statutaire, ou a sa révocation, sont toujours prises a la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales.
ARTICLE 33 - DECISIONS EXTRAORDINAIRES
droits de souscription ou d'attribution.
II - Les décislons extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant
trois quarts des parts sociales.
III - Par exception au paragraphe cl-dessus, les associés ne peuvent si
un des associés a augmenter son engagement sociai, ou encore transfor- mer la.société en société en nom coliectif, en commandite simple, ou en commandite par actions.
I - CONVOCATION
Les assoclés sont convoqués aux assemblées par la gérance ou, s'il en existe un, par le commissaire aux comtpes. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le, quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
Tout associe peut demander au président du tribunal de cosmerce statuant en réréré, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer 1'assenblée et de fixer son ordre du jour.
Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant Ia réunion de l'assemblée, par lettre recoamandée. Celle-ci indique i'ordre du Jour.
Toute l'assemblée irréguliérement convoquée peut @tre annuiée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
II - ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour de l'assemblée est arreté par l'auteur de la convoca- tion. Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions Inscrites & l'ordre du jour sont libeliées de teile sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lleu de se reporter a d'autres documents.
L'assemblée ne peut délibérer sur une questlon qui n'est pas inscrite a 1'ordre du jour.
III - REUNION DE L'ASSEMBLEE
L'assemblée des associés se réunit au slége soclal ou en tout autre endroit de la méme ville indiquée dans la lettre de convocation. Elle est présidée par le gérant ou par 1 un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre. de parts sociales.
Si Srux associés qui possédent ou représ :ntent le m&me nombre de parts sociales sont acceptants,laprésidence de l'assemblée est assurée par le plus agé. : A+rk:
IV - VOTE, REPRESENTATION
Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé a moins que la société ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associés.
Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du cher d'une
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule
meme jour ou dans un délai de sept Jours.
Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le meme ordre du Jour.
V - PROCES-VERBAUX
Toute délibération de 1'assemblée "des associés est constatée par un proces-verbal qui indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et quaiité du président, les noms et prénons des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résuné des débats. le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Les proces-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance.
Les proces-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siege social, coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la comnune ou un adjoint au maire.
Toutefois, les procés-verbaux peuvent &tre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédant et revetues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille est remplie, méme partiellement, elle doit &tre jointe & celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des asso- ciés sont valablement certifiées conformes par un seul gérant.
Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
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II - MENTION SPECIALE DANS LES PROCES-VERBAUX
écrit. La'réponse de chaque associé est annexée a ces procés-verbaux.
II - Les décislons extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant
trois quarts des parts sociales.
III - Par exception au paragraphe cl-dessus, les associés ne peuvent si
un des associés a augmenter son engagement sociai, ou encore transfor- mer la.société en société en nom coliectif, en commandite simple, ou en commandite par actions.
I - CONVOCATION
Les assoclés sont convoqués aux assemblées par la gérance ou, s'il en existe un, par le commissaire aux comtpes. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le, quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
Tout associe peut demander au président du tribunal de cosmerce statuant en réréré, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer 1'assenblée et de fixer son ordre du jour.
Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant Ia réunion de l'assemblée, par lettre recoamandée. Celle-ci indique i'ordre du Jour.
Toute l'assemblée irréguliérement convoquée peut @tre annuiée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
II - ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour de l'assemblée est arreté par l'auteur de la convoca- tion. Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions Inscrites & l'ordre du jour sont libeliées de teile sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lleu de se reporter a d'autres documents.
L'assemblée ne peut délibérer sur une questlon qui n'est pas inscrite a 1'ordre du jour.
III - REUNION DE L'ASSEMBLEE
L'assemblée des associés se réunit au slége soclal ou en tout autre endroit de la méme ville indiquée dans la lettre de convocation. Elle est présidée par le gérant ou par 1 un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre. de parts sociales.
Si Srux associés qui possédent ou représ :ntent le m&me nombre de parts sociales sont acceptants,laprésidence de l'assemblée est assurée par le plus agé. : A+rk:
IV - VOTE, REPRESENTATION
Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé a moins que la société ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associés.
Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du cher d'une
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule
meme jour ou dans un délai de sept Jours.
Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le meme ordre du Jour.
V - PROCES-VERBAUX
Toute délibération de 1'assemblée "des associés est constatée par un proces-verbal qui indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et quaiité du président, les noms et prénons des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résuné des débats. le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Les proces-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance.
Les proces-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siege social, coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la comnune ou un adjoint au maire.
Toutefois, les procés-verbaux peuvent &tre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédant et revetues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille est remplie, méme partiellement, elle doit &tre jointe & celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des asso- ciés sont valablement certifiées conformes par un seul gérant.
Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
écrit. La'réponse de chaque associé est annexée a ces procés-verbaux.
ARTICLE 37 - DROIT DE COMMUNICATION PERMANENT, D'INFORMATION ET DE CONTROLE DES ASSOCIES
I - DROIT DE COMMUNICATION PERMANENT.
Tout.associé a le droit, a toute époque, d'obtenir, au sieze social, la délivrance d'une copie certiriée des statuts en vigueur au jour de la demande.
La société doit annexer a ce document la liste des gérants et, le cas échéant. des commissaires. aux comptes en exercice, et ne peut pour cette délivrance exiger le paiement d'un somme supérleure & deux francs.
L'associé a également le droit, a toute époque, de prendre par lui-mene et au siege social, connaissance des documents suivants : comptes de résultat, bilans, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exer- cices. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre con- naissance emporte celui de prendre copie. A cette fin, il peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
II - EXPERTISE
Un ou plusieurs associés représentant au moins un dixieme du capital social peuvent demander soit individuellement soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, la désignation en justice d'un ou plusieurs experts chareés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Le ministere public et le comité d'entreprise sont habilités a agir aux memes fins.
S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre a la charge de la société les honoraires des experts.
Le rapport est adressé au demandeur, au ministére public, au comité d'entreprise, au commissaire aux comptes ainsi qu'au gérant. Ce rapport doit en outre etre annexé a celui établi. par le commissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la méme publici- té.
III - PROCEDURE D'ALERTE
Tout associé : non sérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la
commissaire aux comptes s'il en existe un.
Tout.associé a le droit, a toute époque, d'obtenir, au sieze social, la délivrance d'une copie certiriée des statuts en vigueur au jour de la demande.
La société doit annexer a ce document la liste des gérants et, le cas échéant. des commissaires. aux comptes en exercice, et ne peut pour cette délivrance exiger le paiement d'un somme supérleure & deux francs.
L'associé a également le droit, a toute époque, de prendre par lui-mene et au siege social, connaissance des documents suivants : comptes de résultat, bilans, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exer- cices. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre con- naissance emporte celui de prendre copie. A cette fin, il peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
II - EXPERTISE
Un ou plusieurs associés représentant au moins un dixieme du capital social peuvent demander soit individuellement soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, la désignation en justice d'un ou plusieurs experts chareés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Le ministere public et le comité d'entreprise sont habilités a agir aux memes fins.
S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre a la charge de la société les honoraires des experts.
Le rapport est adressé au demandeur, au ministére public, au comité d'entreprise, au commissaire aux comptes ainsi qu'au gérant. Ce rapport doit en outre etre annexé a celui établi. par le commissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la méme publici- té.
III - PROCEDURE D'ALERTE
Tout associé : non sérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la
commissaire aux comptes s'il en existe un.
TITRE VIII
EXERCICE SOCIAL COMPTES SOCIAUX - INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE 38 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le ler janvie pour se terminer le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice social sera clos le 31 décembre 1989.
Par exception, le premier exercice social sera clos le 31 décembre 1989.
ARTICLE 39 - CCMPTES SOCIAUX
I - ETABLISSEMENTS DES COMPTES SOCIAUX
A la. clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire de: divers éléments de i'actif et du passir existant a cette date.
Elie dresse également le compte de résultat, le bilan et l'annexe.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est men. tionné a la suite du.bilan, ainsi qu'un &tat des-sûretés consenties pai la société,
Elle établit un rapport de gestion sur la situation de la societé e: son activité au cours de, i'exercice écoulé, les résultats de cett. activité, les progrés réalisés et ies difricultés rencontrées, l'évolu. tion prévisible de cette situation et les perspectives d'avenir, ie: événements importants survenus entre la date de citure de l'exerclc: et la date a laquelle le rapport est établi, entin les activités er matiere de recherche et de développement.
II - FORMES ET METHODES D'EVALUATION DES COMPTES SOCIAUX
Le compte de résultat, le bilan et l'annexe sont établis apres chaqu: exercice selon les memes Tormes et les mémes méthodes d'évaluation qur les années précédentes, saur si un changement exceptionnel est inter- venu dans la situation de la société.
Dans ce dernier cas, les modlfications doivent étre décrites et justi. Tiées dans l'annexe. Elles doivent aussi &tre signalées dans le rappori
comptes.
III - AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
Méme en cas d'absence ou d'insurrisance du bénéricc, il est procédé au: amortissements et provisions nécessaires.
avant toute distribution de bénéfices et au plus tard dans un délai c cinq ans.
:*:
Les frais d'augmentation de capital sont amortis au plus tard a l'expi
d'émission afrérentes a cette augmentation.
A la. clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire de: divers éléments de i'actif et du passir existant a cette date.
Elie dresse également le compte de résultat, le bilan et l'annexe.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est men. tionné a la suite du.bilan, ainsi qu'un &tat des-sûretés consenties pai la société,
Elle établit un rapport de gestion sur la situation de la societé e: son activité au cours de, i'exercice écoulé, les résultats de cett. activité, les progrés réalisés et ies difricultés rencontrées, l'évolu. tion prévisible de cette situation et les perspectives d'avenir, ie: événements importants survenus entre la date de citure de l'exerclc: et la date a laquelle le rapport est établi, entin les activités er matiere de recherche et de développement.
II - FORMES ET METHODES D'EVALUATION DES COMPTES SOCIAUX
Le compte de résultat, le bilan et l'annexe sont établis apres chaqu: exercice selon les memes Tormes et les mémes méthodes d'évaluation qur les années précédentes, saur si un changement exceptionnel est inter- venu dans la situation de la société.
Dans ce dernier cas, les modlfications doivent étre décrites et justi. Tiées dans l'annexe. Elles doivent aussi &tre signalées dans le rappori
comptes.
III - AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
Méme en cas d'absence ou d'insurrisance du bénéricc, il est procédé au: amortissements et provisions nécessaires.
avant toute distribution de bénéfices et au plus tard dans un délai c cinq ans.
:*:
Les frais d'augmentation de capital sont amortis au plus tard a l'expi
d'émission afrérentes a cette augmentation.
ARTICLE 4O - INFORMATION COMPTA8LE ET FINANCIERE
et tirés du nombre de salariés ou du chiffre d'arfaires, compte teni
d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de'résultat prévisionnel, un tableau de financement en m&me temps que le bila: annuel et un plan de financement prévisionnel.
La périodicité, les délais et le modalités d'établissement de ces documents sont également précisés par décret.
La société cesse d'@tre assujettie a cette obligation lorsqu'elle ne remplit aucune de ces conditions pendant deux exercices successirs.
Les documents susvisés sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution de la société établis par le gérant, qui les communique au commissaire aux comptes,. au comité d'entreprise, et, le cas échéant, au conseil de surveillance lorsqu'il est institué dans ces sociétés.
En cas de non-observation de ces dispositions, ou si les informations données dans -les- rapports- visés a l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport au gérant ou dans le rapport annuel. Il peut demander que son rapport soit adressé aux associés ou qu'il en soit donné connaissance a 1'assemblée des associés. Ce rapport est communiqué au comité d'entre- prise.
d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de'résultat prévisionnel, un tableau de financement en m&me temps que le bila: annuel et un plan de financement prévisionnel.
La périodicité, les délais et le modalités d'établissement de ces documents sont également précisés par décret.
La société cesse d'@tre assujettie a cette obligation lorsqu'elle ne remplit aucune de ces conditions pendant deux exercices successirs.
Les documents susvisés sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution de la société établis par le gérant, qui les communique au commissaire aux comptes,. au comité d'entreprise, et, le cas échéant, au conseil de surveillance lorsqu'il est institué dans ces sociétés.
En cas de non-observation de ces dispositions, ou si les informations données dans -les- rapports- visés a l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport au gérant ou dans le rapport annuel. Il peut demander que son rapport soit adressé aux associés ou qu'il en soit donné connaissance a 1'assemblée des associés. Ce rapport est communiqué au comité d'entre- prise.
ARTICLE 4: - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
I - DEFINITIONS
1. Réserve légale
A peine de nullité de toute délibération contraire, il est fait sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélevement d'un vingtieme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale".
Ce prélévement cesse d'@tre obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixieme du capital social.
2- Bénérice distribuabie.-
Le bénérice distribuable est déterminé conformément a la loi.
lesquels les prélévements sont effectués.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut @tre
distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable, il peut &tre incorporé en tout ou partie au capitai.
3° Report a nouveau
L'assemblée peut décider l'inscription, au compte report a nouveau, de tout ou partie des bénéfices distribuables. Elie rixe l'affectation ou l'emploi des bénérices ainsi inscrits a ces comptes. Ils peuvent 2tre affectés notanment au financement des investissements de la société.
4o Sommes distribuables
Le total du bénérice distribuable et des réserves, diminué le cas échéant, des sommes inscrites au compte report a nouveau, dont 1'assem- blée a ia disposition, constitue les sommes distribuables.
II - REPARTITION DES BENEFICES - DIVIDENDES
1° Affectation des bénéfices
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. Toutefois, lorsqu'un bilan établi
comptes fait apparaitre que la société - depuis la clôture de 1'exerci- ce précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a iieu des pertes antérieures ainsf que des sommes a porter en réserves en appIication de la loi ou des statuts a réalisé un bénérice, il peut &tre.distribué des aconptes sur dividendes avant I approbation des comptes de l'exercice.
Le montant de ces acomptes ne peut excéder Ie montant du bénérice défini au précédent alinéa.
Tcut dividende distribué en violation des régles ci-dessus énoncées est un dividende fictif.
2* Paiement des dividendes
Conformément a 1'article 2277 du Code Civil. la prescription de 5 ans est applicable aux dividendes non réclamés.
Les modalités de mise en paienent des dividendes, votés par l'assenblée générale, sont fixées par elle ou, a défaut, par la gérance.
Toutefois, la mise en&paiement des dividendes doit avoir lieu dans un
3o Répétition des d1videndes
par trois ans & compter de la distribution des dividendes.
pouvaient i'iznorer compte tenu des circonstances.
1. Réserve légale
A peine de nullité de toute délibération contraire, il est fait sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélevement d'un vingtieme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale".
Ce prélévement cesse d'@tre obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixieme du capital social.
2- Bénérice distribuabie.-
Le bénérice distribuable est déterminé conformément a la loi.
lesquels les prélévements sont effectués.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut @tre
distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable, il peut &tre incorporé en tout ou partie au capitai.
3° Report a nouveau
L'assemblée peut décider l'inscription, au compte report a nouveau, de tout ou partie des bénéfices distribuables. Elie rixe l'affectation ou l'emploi des bénérices ainsi inscrits a ces comptes. Ils peuvent 2tre affectés notanment au financement des investissements de la société.
4o Sommes distribuables
Le total du bénérice distribuable et des réserves, diminué le cas échéant, des sommes inscrites au compte report a nouveau, dont 1'assem- blée a ia disposition, constitue les sommes distribuables.
II - REPARTITION DES BENEFICES - DIVIDENDES
1° Affectation des bénéfices
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. Toutefois, lorsqu'un bilan établi
comptes fait apparaitre que la société - depuis la clôture de 1'exerci- ce précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a iieu des pertes antérieures ainsf que des sommes a porter en réserves en appIication de la loi ou des statuts a réalisé un bénérice, il peut &tre.distribué des aconptes sur dividendes avant I approbation des comptes de l'exercice.
Le montant de ces acomptes ne peut excéder Ie montant du bénérice défini au précédent alinéa.
Tcut dividende distribué en violation des régles ci-dessus énoncées est un dividende fictif.
2* Paiement des dividendes
Conformément a 1'article 2277 du Code Civil. la prescription de 5 ans est applicable aux dividendes non réclamés.
Les modalités de mise en paienent des dividendes, votés par l'assenblée générale, sont fixées par elle ou, a défaut, par la gérance.
Toutefois, la mise en&paiement des dividendes doit avoir lieu dans un
3o Répétition des d1videndes
par trois ans & compter de la distribution des dividendes.
pouvaient i'iznorer compte tenu des circonstances.
ARTICLE 42 - COMPTES COURANTS_D'ASSOCIES
Chaque associé a la possibilité, avec le consentement de la 2érance, de verser dans la calsse sociale ies fonds jugés utiles aux besoins de la société., Les conditions de foncticnnement de ces comptes, la fixation des intérets, les délais pour, retirer les sommes sont arretés dans chaque cas par accord entre ia gérance et les intéressés en appliquant les dispositions de l'article 29 des présents statuts.
TITRE IX
TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 43 - TRANSFORMATION
conmandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.
La transformation en société anonyme ne peut &tre décidée qu'a double
ces.
Par ailleurs, les sérants doivent demander au tribunal la désignation d'un ou plusieurs commissaires chargés d'apprécier sous leur responsa- bilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages
tages Far:iculiers : ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procés- verbal, la transformation est nulle.
Toutefois, et sous. ces mémes réserves, la transformation en société anonyme peut etre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent cinq millions de francs. Toute décision de transformation est précédée cu rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société et du rapport d'un commissaire désigné par Justice dcnt la mission est d'apprécier, sous sa propre responsabilité. la valeur des biens composant l'actir social et celle des avantages particuliers dans les termes de l'article 72-l de la loi du 24 juillet 1966.
Une transfarmation effectuée en violation des présentes conditions est nulle.
Si la scciété vient a comprendre plus de cinquante associés étant entendu 1ie chaque indivision ne compte que pour un seul associé, elle doit, dars le délai de deux ans, @tre transformée en société anonyme. A défaut, elle est dissoute a moins que pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur a cinquante. Les associés
nombre. Ceux des associés qui s'opposeraient a toute solution raisonna- ble tendant a ce résultat seraient tenus responsables du préjudice que pourrait causer la dissolution de la société.
La transformation en société anonyme ne peut &tre décidée qu'a double
ces.
Par ailleurs, les sérants doivent demander au tribunal la désignation d'un ou plusieurs commissaires chargés d'apprécier sous leur responsa- bilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages
tages Far:iculiers : ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procés- verbal, la transformation est nulle.
Toutefois, et sous. ces mémes réserves, la transformation en société anonyme peut etre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent cinq millions de francs. Toute décision de transformation est précédée cu rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société et du rapport d'un commissaire désigné par Justice dcnt la mission est d'apprécier, sous sa propre responsabilité. la valeur des biens composant l'actir social et celle des avantages particuliers dans les termes de l'article 72-l de la loi du 24 juillet 1966.
Une transfarmation effectuée en violation des présentes conditions est nulle.
Si la scciété vient a comprendre plus de cinquante associés étant entendu 1ie chaque indivision ne compte que pour un seul associé, elle doit, dars le délai de deux ans, @tre transformée en société anonyme. A défaut, elle est dissoute a moins que pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur a cinquante. Les associés
nombre. Ceux des associés qui s'opposeraient a toute solution raisonna- ble tendant a ce résultat seraient tenus responsables du préjudice que pourrait causer la dissolution de la société.
ARTICLE 44 - DISSOLUTION. .279 I - DISSOLUTION A L'ARRIVEE:DU TERME A DEFAUT DE PROROCATION
extraordinaires, si ia société doit @tre prorogée.
La décision des associés sera, dans tous les cas rendue publique. A déraut par la gérance de procéder a cette convocation, tout associé pourra demander au président du .tribunal de commerce, statuant sur requete, la désignation d'un mandataire chargé de consulter ies associés sur cette question.
II - DISSOLUTION ANTICIPEE
1- Réunion de toutes les parts en une seuie main
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société a responsabilité limitée, les dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas appiicables.
2o Décision des associés
La dissolution anticipée de ia société peut etre décidée a tout moment par des associés représentant ies trois quarts des parts sociales.
3o Capitaux propres inférieurs a ia moitié du capital
Si, du Tait de pertes constatées dans les.docunents comptables, les capitaux propres de ia société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si ia dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, ia société est tenue, au pius tard a la cl8ture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel ia constata- tion des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article 35, de réduire son capitai d'un montant au moins égai a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si, dans ce déiai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égaié a la moitié du capital social.
Dans les. deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal habilité a recevoir les annonces iégales dans le département du siége sociai, déposée au greffe du tribunal de commerce du Iieu de ce siege et inscrite au Registre du Commerce et des Socié- tés. A défaut par le gérant ou ie commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valabiement, tout interessé peut demander en justice ia dissolution de la société.
Il en est de meme si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunai peut accorder a ia société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer ia dissolution, si, au jour oû ii statue sur: le fond, cette régularisation a eu lieu.
4o Capital inférieur au ninimum légal
société d'une autre forme.
sur le fond, la régularisation a eu lieu.
La décision des associés sera, dans tous les cas rendue publique. A déraut par la gérance de procéder a cette convocation, tout associé pourra demander au président du .tribunal de commerce, statuant sur requete, la désignation d'un mandataire chargé de consulter ies associés sur cette question.
II - DISSOLUTION ANTICIPEE
1- Réunion de toutes les parts en une seuie main
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société a responsabilité limitée, les dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas appiicables.
2o Décision des associés
La dissolution anticipée de ia société peut etre décidée a tout moment par des associés représentant ies trois quarts des parts sociales.
3o Capitaux propres inférieurs a ia moitié du capital
Si, du Tait de pertes constatées dans les.docunents comptables, les capitaux propres de ia société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si ia dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, ia société est tenue, au pius tard a la cl8ture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel ia constata- tion des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article 35, de réduire son capitai d'un montant au moins égai a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si, dans ce déiai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égaié a la moitié du capital social.
Dans les. deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal habilité a recevoir les annonces iégales dans le département du siége sociai, déposée au greffe du tribunal de commerce du Iieu de ce siege et inscrite au Registre du Commerce et des Socié- tés. A défaut par le gérant ou ie commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valabiement, tout interessé peut demander en justice ia dissolution de la société.
Il en est de meme si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunai peut accorder a ia société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer ia dissolution, si, au jour oû ii statue sur: le fond, cette régularisation a eu lieu.
4o Capital inférieur au ninimum légal
société d'une autre forme.
sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 45 - LIQUIDATION
I - OUVERTURE DE LA LIQUIDATION ET EFFETS
La société est en liquidation des i'instant de sa liquidation pol quelque cause que ce soit ; sa dénomination sociale est aiors suivie c la mention "société en liquidation".
Cette mention, ainsi que le nom du ou des iiquidateurs, doivent figure sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés at tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publicatior diverses.. La personnalité morale de la société subsiste, pour le
tion de la société ne ,produit ses effets a l'égard des tiers qu* compter de la date a laquelle elle est pubiiée au Registre du Commerc et des Sociétés.
La. dissoiution de.la société-n'entraine pas de plein droit la résilia
compris les locaux d'habitation dépendant de ces immeubles.
Si en cas de cessation du bail, i'obiigation de garantie ne peut pll
La société est en liquidation des i'instant de sa liquidation pol quelque cause que ce soit ; sa dénomination sociale est aiors suivie c la mention "société en liquidation".
Cette mention, ainsi que le nom du ou des iiquidateurs, doivent figure sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés at tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publicatior diverses.. La personnalité morale de la société subsiste, pour le
tion de la société ne ,produit ses effets a l'égard des tiers qu* compter de la date a laquelle elle est pubiiée au Registre du Commerc et des Sociétés.
La. dissoiution de.la société-n'entraine pas de plein droit la résilia
compris les locaux d'habitation dépendant de ces immeubles.
Si en cas de cessation du bail, i'obiigation de garantie ne peut pll
décision du président du tribunal de grande instance du lieu de 1 situation de l'immeuble, toute garantie offerte par le cessionnaire c un tiers, et jugée suffisante.
II - DESIGNATION DU OU DES LIQUIDATEURS
Pouvoirs
Les Tonctions de la gérance prennent Tin par la dissolution de i société. la coilectivité des associés conserve ies memes pouvoir qu'avant la dissolution de la société. Elle regle le mode de liquida tion et nomme un ou plusieurs iiquidateurs dont elle détermine le pouvoirs. Les iiquidateurs exercent leurs fonctions conformément a i 10i.
Si les associés n'ont pu nommer un iiquidateur, celui-ci est désign par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant su requéte. La gérance doit remettre ses comptes aux liquidateur accompagnés de toutes piéces justiricatives en vue de leur approbatic par une décision collective des associés.
Pouvoirs
Les Tonctions de la gérance prennent Tin par la dissolution de i société. la coilectivité des associés conserve ies memes pouvoir qu'avant la dissolution de la société. Elle regle le mode de liquida tion et nomme un ou plusieurs iiquidateurs dont elle détermine le pouvoirs. Les iiquidateurs exercent leurs fonctions conformément a i 10i.
Si les associés n'ont pu nommer un iiquidateur, celui-ci est désign par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant su requéte. La gérance doit remettre ses comptes aux liquidateur accompagnés de toutes piéces justiricatives en vue de leur approbatic par une décision collective des associés.
TITRE X
CONTESTATIONS ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION - - DISPOSITIONS DIVERSES -
ARTICLE 46 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou ce sa liquidation, soit entre associés et la société, soit entre associés eux-memes, concernant les aftaires sociales, 1'interpré- tation ou !'exécution des présenta statuts, sont soumises a 1a Juriciction ces tribunaux compétents du lieu du siege social.
de comicile. dans le rcssort du tribunal compétent di iieu du siege sociai et :cuses assignations ct signitications sont régulierement Taites a ce comicile.
A deraut c'élection de domicilc, les aasignations et signirications sont valablexent Taites au parquet du procureur de la République prés 1e tribunal de srande instance du lieu du sfege social.
de comicile. dans le rcssort du tribunal compétent di iieu du siege sociai et :cuses assignations ct signitications sont régulierement Taites a ce comicile.
A deraut c'élection de domicilc, les aasignations et signirications sont valablexent Taites au parquet du procureur de la République prés 1e tribunal de srande instance du lieu du sfege social.
ARTICLE 47 - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Préalablement a ia signature des présents statuts et conformément aux dispositions ce 1'article 26 du décrct du 23 mars 1967, l'état des actes accomglis pour le compte de la société cn formation a été présenté aux soussignés avcc' l'indication, pour chacun d'eux, de i'engagement qui en résultera pour la société.
ARTICLE !8 - DELAIS
Les délais stipulés aux présents statuts doivent etre décomptés selon les regles fixées par lcs articles 640 642 du nouvesu code de procédure civile.
ARTICLE !8 - DELAIS
Les délais stipulés aux présents statuts doivent etre décomptés selon les regles fixées par lcs articles 640 642 du nouvesu code de procédure civile.
ARTICLE 49 - PUBLICITE
les formalités de .constitution étant accomplies, 1'avis prévu par 1'art1c1e 285 du décret du 2E mars 1967 sera inséré cans un journal d'annonces légales paraissant' dans. le département du siége social. A cet efret, tous pcuvoirs sont. donnés a la gérance pour erfectuer 1es difrérentes formalités prescritcs par la loi.
III - CONTROLE DE LA LIQUIDATION
semblée qui les nomme.
IV - FIN DE LA LIQUIDATION
d'un mandataire chargé de procéder a la convocation.
III - CONTROLE DE LA LIQUIDATION
semblée qui les nomme.
IV - FIN DE LA LIQUIDATION
d'un mandataire chargé de procéder a la convocation.
ARTICLE 50 - FRAIS
au Registre du Commerce et des Sociétés.
- FIN DU TEXTE DES STATUTS -
(a jour au 25 Octobre 1996)
Pour copie certifiée conforme Les Gérants
Jacques DE VOS Madame DE VOS née Janine FABRE
- FIN DU TEXTE DES STATUTS -
(a jour au 25 Octobre 1996)
Pour copie certifiée conforme Les Gérants
Jacques DE VOS Madame DE VOS née Janine FABRE