INSTITUT FRANC DEVELOPPEMENT PATRIMONIAL
Acte du 4 octobre 2001
Début de l'acte
MARION IMMOBILIER
EURL au capital de 50 000 francs Siege social : 123 rue du Docteur Roux 94100 SAINT-MAUR DES FOSSES RCS : CRETEIL B 395 279 300
EURL au capital de 50 000 francs Siege social : 123 rue du Docteur Roux 94100 SAINT-MAUR DES FOSSES RCS : CRETEIL B 395 279 300
PROCES-VERBAL
de l'assemblée générale extraordinaire du 01 aout 2001.
L'an deux mille un, le 01 août a 14 heures, les associés de la société, se sont réunis au siége social sur convocation du gérant en date du 10 juillet 2001.
L'assemblée est présidée par Monsieur GUINOT Jean-Francois en qualité de gérant non- associé.
Le président constate que tous les associés sont présents ou représentés, a savoir :
- La Société INTERNATIONAL SPONSORING FINANCE AND CONSULTING S.A. (propriétaire de 500 parts).
Total des parts présentes ou représentées : 500 parts soit la totalité du capital social.
Monsieur le Président déclare alors que l'assemblée est régulierement constituée et peut valablement délibérer et prendre des décisions a la majorité requise.
Les associés peuvent prendre connaissance des documents déposés sur le bureau du président :
- les A.R. des lettres de convocation ; - le rapport du gérant ; - le texte des résolutions proposées a l'approbation de l'assemblée.
Monsieur le Président indique que les documents requis par la loi ont été adressés aux associés quinze jours avant la date de la présente assemblée. L'assemblée lui donne acte de cette déclaration. Puis, le président rappelle que l'ordre du jour de la présente réunion est le suivant :
- Changement d'activité ; - Modification corrélative des statuts : - Pouvoirs pour effectuer les formalités légales.
Il donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre les débats.
Un échange de vues intervient. Personne ne désirant plus prendre la parole, le président ouvre le scrutin sur les résolutions figurant a l'ordre du jour :
L'an deux mille un, le 01 août a 14 heures, les associés de la société, se sont réunis au siége social sur convocation du gérant en date du 10 juillet 2001.
L'assemblée est présidée par Monsieur GUINOT Jean-Francois en qualité de gérant non- associé.
Le président constate que tous les associés sont présents ou représentés, a savoir :
- La Société INTERNATIONAL SPONSORING FINANCE AND CONSULTING S.A. (propriétaire de 500 parts).
Total des parts présentes ou représentées : 500 parts soit la totalité du capital social.
Monsieur le Président déclare alors que l'assemblée est régulierement constituée et peut valablement délibérer et prendre des décisions a la majorité requise.
Les associés peuvent prendre connaissance des documents déposés sur le bureau du président :
- les A.R. des lettres de convocation ; - le rapport du gérant ; - le texte des résolutions proposées a l'approbation de l'assemblée.
Monsieur le Président indique que les documents requis par la loi ont été adressés aux associés quinze jours avant la date de la présente assemblée. L'assemblée lui donne acte de cette déclaration. Puis, le président rappelle que l'ordre du jour de la présente réunion est le suivant :
- Changement d'activité ; - Modification corrélative des statuts : - Pouvoirs pour effectuer les formalités légales.
Il donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre les débats.
Un échange de vues intervient. Personne ne désirant plus prendre la parole, le président ouvre le scrutin sur les résolutions figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale décide du changement de l'objet social de la société, et ce, a compter du 01 aout 2001.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de l'adoption de la résolution précédente, l'Assemblée Générale décide de modifier l'article 2 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
La société a pour objet :
Conseil de gestion dans et pour l'immobilier,
Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement à l'un des objets spécifiés ou a tout autre objet similaire ou connexe.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
La société a pour objet :
Conseil de gestion dans et pour l'immobilier,
Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement à l'un des objets spécifiés ou a tout autre objet similaire ou connexe.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont délégués au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes aux fins d'accomplir les formalités légales nécessaires. Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Aucune autre question n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 15 heures 30.
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent procés-verbal, signé par la gérance et les associés présents ou représentés.
MARION IMMOBILIER Société a responsabilité limitée au capital de 50 000 francs Siége social : 23, rue de Sucy 94430 CHENNEVIERES sur MARNE
RCS CRETEIL (en cours d'immatriculation)
Aucune autre question n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 15 heures 30.
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent procés-verbal, signé par la gérance et les associés présents ou représentés.
MARION IMMOBILIER Société a responsabilité limitée au capital de 50 000 francs Siége social : 23, rue de Sucy 94430 CHENNEVIERES sur MARNE
RCS CRETEIL (en cours d'immatriculation)
Statuts
TITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
EXERCICE - GERANCE
EXERCICE - GERANCE
Article 1 - FORME
La société est une société a responsabilité limitée, qui sera régie par la loi du 24 juillet 1966, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Article 2 - OBJET
La société a pour objet :
Conseil de gestion dans et pour l'immobilier,
mobiliéres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes :
La participation de la société, par tous moyens, a toutes
l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.
Conseil de gestion dans et pour l'immobilier,
mobiliéres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes :
La participation de la société, par tous moyens, a toutes
l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.
Article 3 - DENOMINATION
La dénomination de la société est :
IMMOBILIER MARION
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots "société a responsabilité limitée" ou de l'abréviation "s.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
IMMOBILIER MARION
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots "société a responsabilité limitée" ou de l'abréviation "s.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a
123 RUE DU DOCTEUR ROUX 94100 ST MAUR DES F0SSES
Il pourra etre transféré en tout autre endroit du meme département par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu suivant décision de l'associe unique ou décision collective extraordinaire des associés.
123 RUE DU DOCTEUR ROUX 94100 ST MAUR DES F0SSES
Il pourra etre transféré en tout autre endroit du meme département par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu suivant décision de l'associe unique ou décision collective extraordinaire des associés.
Article 5 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
Article 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le lER JANVIER et se termine le 3l decembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du d"écembre 1995. Commerce et des Sociétés jusqu'au 31
Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du d"écembre 1995. Commerce et des Sociétés jusqu'au 31
Article 6 - GERANCE exerce la
gérance de la société sans limitation de durée.
TITRE II
SOCIALES APPORTS - CAPITAL - PARTS
Article 7 - APPORTS
et modalités des apports Montant
Apports en numéraire
de 50 000 francs
Cette somme de 5o 000 francs a été déposée a un compte ouvert au Crédit Agricole des Deux sévres, agence de Mauzé sur Le Mignon au nom de la societé en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite Bangue.
Apports en numéraire
de 50 000 francs
Cette somme de 5o 000 francs a été déposée a un compte ouvert au Crédit Agricole des Deux sévres, agence de Mauzé sur Le Mignon au nom de la societé en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite Bangue.
Article 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 50 000 francs.
Il est divisé en 500 parts de l00 francs chacune, numérotées de 1 a 5OO, attribuées en totalité à la Société INTERNATIONAl. SPONSORING FINANCE AND CONSULTING S.A. L'associe unique déclare que ces parts sont toutes libérées intégralement.
Ces 5o0 parts sont attribuées a l'associé unique en rémunération de son apport en numéraire.
Il est divisé en 500 parts de l00 francs chacune, numérotées de 1 a 5OO, attribuées en totalité à la Société INTERNATIONAl. SPONSORING FINANCE AND CONSULTING S.A. L'associe unique déclare que ces parts sont toutes libérées intégralement.
Ces 5o0 parts sont attribuées a l'associé unique en rémunération de son apport en numéraire.
Article 9 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
I - Augmentation du capital
Modalités de l'augmentation du capital
Le capital social peut, en vertu d'une décision de l'associé unique ou decision collective extraordinaire des associés etre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports
des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de
des parts existantes.
II - Réduction du capital social
2 - Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la société devient inferieur a la moitié du capital social, l'associé unique ou, en
des associés, décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a iieu de prononcer la dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous
de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu etre reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum prévu
d'une augmentation de capital ayant pour effet de le porter a ce minimum.
En cas d inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les associés n'ont pu valablement délibérer
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution de la société, si au jour ou il statue la régularisation a été effectuée.
Modalités de l'augmentation du capital
Le capital social peut, en vertu d'une décision de l'associé unique ou decision collective extraordinaire des associés etre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports
des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de
des parts existantes.
II - Réduction du capital social
2 - Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la société devient inferieur a la moitié du capital social, l'associé unique ou, en
des associés, décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a iieu de prononcer la dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous
de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu etre reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum prévu
d'une augmentation de capital ayant pour effet de le porter a ce minimum.
En cas d inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les associés n'ont pu valablement délibérer
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution de la société, si au jour ou il statue la régularisation a été effectuée.
Article 10 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. Les droits de l'associé dans la sociéte résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiés et publiés.
Article 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1 - Les cessions de parts doivent etre constatées par écrit.
La cession n'est opposable a la société que dans les formes prévues par l'article l690 du Code civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, apres publicité au greffe du Tribunal de commerce.
2 - Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant a l'associé unique sont libres.
les ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises a agrément dans les conditions prévues par les dispositions de la Loi et du Décret sur les sociétés commerciales.
4 - En cas de déces de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant.
5 - En cas de dissolution de la communauté de biens existant
avec un associé unique, si les parts sociales sont attribuées en totalité a l'un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les époux.
La cession n'est opposable a la société que dans les formes prévues par l'article l690 du Code civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, apres publicité au greffe du Tribunal de commerce.
2 - Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant a l'associé unique sont libres.
les ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises a agrément dans les conditions prévues par les dispositions de la Loi et du Décret sur les sociétés commerciales.
4 - En cas de déces de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant.
5 - En cas de dissolution de la communauté de biens existant
avec un associé unique, si les parts sociales sont attribuées en totalité a l'un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les époux.
Article 12 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour
justice un mandataire charge de les représenter. Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives a l'affectation des résultats sociaux.
justice un mandataire charge de les représenter. Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives a l'affectation des résultats sociaux.
Article 13 - DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'associé unique ou l'un des associés.
TITRE III
GERANCE
Article 14 - POUVOIRS DE LA GERANCE
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
moitié des parts sociales.
En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société et dispose des
derniers ont eu connaissance de celle-ci.
signature sociale, donnée par les mots "Pour la société - Le Gerant", suivis de la signature du gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des
son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa
a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
moitié des parts sociales.
En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société et dispose des
derniers ont eu connaissance de celle-ci.
signature sociale, donnée par les mots "Pour la société - Le Gerant", suivis de la signature du gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des
son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa
a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
Article 15 - CESSATION DES FONCTIONS DES GERANTS
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages- intérets. Enfin, en cas de pluralité d'associés, un gérant peut etre révoqué par le président du tribunal de commerce, pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Les fonctions du ou des gérants cessent par déces, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le gérant peut également résilier ses fonctions
La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dissolution de la société.
Les fonctions du ou des gérants cessent par déces, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le gérant peut également résilier ses fonctions
La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dissolution de la société.
Article 16 - REMUNERATION DE LA GERANCE
Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel a passer par frais généraux.
Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision de l'associé unique ou décision
ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au
Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision de l'associé unique ou décision
ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au
Article 17 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LA GERANCE OU UN ASSOCIE
1 - Les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés, sont soumises a la procédure d*approbation prévue par la loi.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une
administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance, est également associé ou gérant de la S.A.R.L.
2 - Lorsque la société n'est pas pourvue de commissaire aux comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
3 - La procédure d'approbation et de controle prévue par la loi
spécial.
4 - Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non associé doivent etre répertoriées dans le registre des décisions de l'associe unique.
aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de
autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une
administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance, est également associé ou gérant de la S.A.R.L.
2 - Lorsque la société n'est pas pourvue de commissaire aux comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
3 - La procédure d'approbation et de controle prévue par la loi
spécial.
4 - Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non associé doivent etre répertoriées dans le registre des décisions de l'associe unique.
aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de
autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.
TITRE IV
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
Article 17 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
- L'associéunique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi aux associés réunis en assemblée générale. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
registre des procés-verbaux des assemblées.
3 - En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de
voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives,
ou par toute autre personne de son choix.
4 - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées. Ces assemblées sont convoguées et deiiberent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
registre des procés-verbaux des assemblées.
3 - En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de
voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives,
ou par toute autre personne de son choix.
4 - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées. Ces assemblées sont convoguées et deiiberent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 18 - INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
1 - L'associé unique non gérant, indépendamment de son droit d'information préalable a l'approbation annuelle des comptes, peut a toute époque, prendre connaissance au siége sociai des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
2 - Lorsque la société comporte plusieurs associés, l'étendue et les modaiités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
2 - Lorsque la société comporte plusieurs associés, l'étendue et les modaiités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
TITRE V
CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 19 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les reglements. Elle est facultative dans les autres cas.
En cas de pluralité d'associés, la nomination d'un commissaire aux comptes peut également etre décidée par décision ordinaire
plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.
Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.
En cas de pluralité d'associés, la nomination d'un commissaire aux comptes peut également etre décidée par décision ordinaire
plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.
Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.
TITRE VI
BENEFICES - DIVIDENDES COMPTES SOCIAUX -
Article 20 - COMPTES SOCIAUX
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette
l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoule, l'évolution
intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette
l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoule, l'évolution
intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
Article 21 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais
amortissements provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué ie cas echeant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite "réserve légale". Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
la société comprend piusieurs associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée générale.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou décidées par l'assemblée générale.
mois de la cloture de i'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
L'associé unigue ou l'assemblée générale peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles
prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De meme, l'associé unique ou l'assemblée générale peut décider d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
propres sont ou deviendraient a la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
amortissements provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué ie cas echeant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite "réserve légale". Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
la société comprend piusieurs associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée générale.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou décidées par l'assemblée générale.
mois de la cloture de i'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
L'associé unigue ou l'assemblée générale peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles
prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De meme, l'associé unique ou l'assemblée générale peut décider d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
propres sont ou deviendraient a la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
TITRE VII
CONTESTATIONS PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION -
Article 22 - PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, l'associé unique ou les associés doivent décider si la société doit étre prorogée ou non.
Article 23 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
1 - La société est dissoute a l'arrivée du terme statuaire, sauf prorogation réguliere, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
2 - Lorsque la societé ne comporte qu'un seul associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par l'article l844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
3 - Lorsque la société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation.
Sa denomination doit alors etre suivie des mots "Société en liquidation". Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les memes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants,
fin a compter de la dissolution.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la cloture de la liquidation.
et la décharge de leur mandat et pour constater la clóture de la liquidation.
2 - Lorsque la societé ne comporte qu'un seul associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par l'article l844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
3 - Lorsque la société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation.
Sa denomination doit alors etre suivie des mots "Société en liquidation". Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les memes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants,
fin a compter de la dissolution.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la cloture de la liquidation.
et la décharge de leur mandat et pour constater la clóture de la liquidation.
Article 24 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit comnun .
TITRE VIII
FORMALITES
Article 25 - PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE
Conformément a la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce et des societés.
société conformement a la loi, tous pouvoirs sont donnés a jean-Frangois GUINOT ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres pieces qui pourraient etre exigees.
société conformement a la loi, tous pouvoirs sont donnés a jean-Frangois GUINOT ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres pieces qui pourraient etre exigees.
Article 26 - ACTES SOUSCRITS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Monsieur Jean-Francois GUINOT unique, a établi un état des actes accomplis a ce jour pour le compte de la société en formation avec i'indication pour chacun d'eux, des engagements qui en résulteront pour la societe :
-ouverture d'un compte bancaire
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés entrainera de plein droit reprise par la société desdits actes et engagements.
En outre, Monsieur Jean-Francois GUINOT, associé unique et seul gérantagira au nom et pour le compte de la société en formation, jusqu'a son immatriculation au registre du commerce et des societes. il passera les actes et prendra les engagements pour le compte de la société :
signature d'un acte d'acquisition auprés de Maitre Nys & VANYCEKER d*une maison d`habitation sise 19 rue du Champs de l`Alouette 94 ORMESSON sur Marne
-ouverture d'un compte bancaire
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés entrainera de plein droit reprise par la société desdits actes et engagements.
En outre, Monsieur Jean-Francois GUINOT, associé unique et seul gérantagira au nom et pour le compte de la société en formation, jusqu'a son immatriculation au registre du commerce et des societes. il passera les actes et prendra les engagements pour le compte de la société :
signature d'un acte d'acquisition auprés de Maitre Nys & VANYCEKER d*une maison d`habitation sise 19 rue du Champs de l`Alouette 94 ORMESSON sur Marne
Article 27 - FRAIS
d'établissement" et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes. r
Fait a le
en cinq originaux pour le dépot d'un exemplaire au siége social
VISE POUR TIMBRE ET ENREGISTRÉ A LA RECETTE
DE CHENNEVIERES LE..0.. :.QC.- .y. . .. Bord...144/.2 36 E o
RECU - DtS D'ENREG1 .. S?Q.
Fait a le
en cinq originaux pour le dépot d'un exemplaire au siége social
VISE POUR TIMBRE ET ENREGISTRÉ A LA RECETTE
DE CHENNEVIERES LE..0.. :.QC.- .y. . .. Bord...144/.2 36 E o
RECU - DtS D'ENREG1 .. S?Q.