INSTITUT FRANC DEVELOPPEMENT PATRIMONIAL
Acte du 1 juillet 2009
Début de l'acte
INSTITUT FRANCAIS POUR LE DEVELOPPEMENT PATRIMONIAL
SARL au capital de 8 000 euros
Siege social : 32, Rue de Penthiévre 75008 PARIS
395.279.300 RCS PARIS
SARL au capital de 8 000 euros
Siege social : 32, Rue de Penthiévre 75008 PARIS
395.279.300 RCS PARIS
PROCES-VERBAL DES DECISIOs.c. de Pari DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 30 JANVIER 2009 1. 203
N' DE DEPOT L'an deux mille neuf, le 30 janvier, a 11 heures 30, Au siege social,
La Société INTERNATIONAL SPONSORING FINANCE AND CONSULTING S.A., Société Anonyme au capital de 31.000 euros, Dont le siege social est situé 38, Avenue du X Septembre a L -2550 LUXEMBOURG,
Régulirement immatriculée auprés du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 64577,
Représentée par Monsieur Jean-Frangois GUINOT, Administrateur Délégué,
Associée Unique de la Société INSTITUT FRANCAIS POUR LE DEVELOPPEMENT PATRIMONIAL, société a responsabilité limitée, au capital de 8 000 euros et propriétaire des 500 parts sociales de 16 Euros chacune composant le capital social de la Société INSTITUT FRANCAIS POUR LE DEVELOPPEMENT PATRIMONIAL,
Apres avoir pris connaissance du rapport de la gérance
A pris les décisions suivantes relatives :
- Constatation de la reconstitution des capitaux propres, - Pouvoirs a conférer.
La Société INTERNATIONAL SPONSORING FINANCE AND CONSULTING S.A., Société Anonyme au capital de 31.000 euros, Dont le siege social est situé 38, Avenue du X Septembre a L -2550 LUXEMBOURG,
Régulirement immatriculée auprés du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 64577,
Représentée par Monsieur Jean-Frangois GUINOT, Administrateur Délégué,
Associée Unique de la Société INSTITUT FRANCAIS POUR LE DEVELOPPEMENT PATRIMONIAL, société a responsabilité limitée, au capital de 8 000 euros et propriétaire des 500 parts sociales de 16 Euros chacune composant le capital social de la Société INSTITUT FRANCAIS POUR LE DEVELOPPEMENT PATRIMONIAL,
Apres avoir pris connaissance du rapport de la gérance
A pris les décisions suivantes relatives :
- Constatation de la reconstitution des capitaux propres, - Pouvoirs a conférer.
PREMIERE DECISION
I1 est rappelé que le 25 octobre 1996, en application de l'article L. 223-42 du Code de commerce, du fait de pertes rendant les capitaux propres inférieurs & la moitié du capital social, il n'a pas été décidé la dissolution anticipée de la Société.
L'associée unique constate qu'il résulte du bilan de l'exercice clos au 30 juin 2008 soumis a son approbation le 30 décembre 2008, que les capitaux propres de la Société sont reconstitués a un niveau au moins égal a la moitié du capital social, et qu'il convient de faire procéder a une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés relative a la régularisation de la situation de la Société.
L'associée unique constate qu'il résulte du bilan de l'exercice clos au 30 juin 2008 soumis a son approbation le 30 décembre 2008, que les capitaux propres de la Société sont reconstitués a un niveau au moins égal a la moitié du capital social, et qu'il convient de faire procéder a une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés relative a la régularisation de la situation de la Société.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal
Pour LA SOCIETE INTE? ATIONAL SPONSORING FINANCE AYYKONSULTING S.A. Monsieur Kak 4Francois GUINOT
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De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal
Pour LA SOCIETE INTE? ATIONAL SPONSORING FINANCE AYYKONSULTING S.A. Monsieur Kak 4Francois GUINOT
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