Acte du 10 avril 2017

RCS : VILLEFRANCHE - TARARE

Code qrelfe : 6903

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de VILLEFRANCHE - TARARE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 1997 B 00353

Numéro SIREN : 414 731 943

Nom ou denomination : PLATTARD NEGOCE

Ce depot a ete enregistre le 10/04/2017 sous le numero de dépot A2017/001069

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

VILLEFRANCHE : TARARE

Dénomination : PLATTARD NEGOCE Adresse : 414 avenue de la Plage 69400 Villefranche-sur-saone - FRANCE

n° de gestion : 1997B00353 n° d'identification : 414 731 943

n° de dépot : A2017/001069 Date du dépot : 10/04/2017

Piece : Projet de Traité de fusion du 07/04/2017

318758

318758

Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche - Tarare - 350 boulevard Gambetta BP 286 69665 VILLEFRANCHE SUR SAONE Cedex

D....,au Grce

-, Tr:hmal ae Commerce C. VILLEFRANCHE-TARARE 1 0 AVR 2017 r1s: 1a n* 7

TRAITE DE FUSION

Fusion-absorption

de la société

ETABLISSEMENTS CHEVROT & FILS

par la société

PLATTARD NEGOCE

TRAITE DE FUSION

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société PLATTARD NEGOCE, société par actions simplifiée au capital de 3.660.000 euros ayant son siége social 414, avenue de la plage - 69400 Villefranche sur Sane, immatriculée sous le numéro unique d'identification 414 731 943 (RCS Villefranche-Tarare), représentée par son président, Monsieur Jacques PLATTARD, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

ci-aprés dénommée la < Société Absorbante >, d'une part,

ET :

La société ETABLISSEMENTS CHEVROT & FILS, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros ayant son siége social 414, avenue de la plage - 69400 Villefranche sur Sane, immatriculée sous le numéro unique d'identification725 880 538 (RCS Villefranche- Tarare), représentée par sa présidente, la société PLATTARD NEGOCE, elle-méme représentée par son représentant légal, Monsieur Jacques PLATTARD, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

ci-aprés dénommée la < Société Absorbée >, d'autre part,

Ci-aprés désignées ensemble les < Parties > et individuellement une < Partie >.

I - Caractéristiques des sociétés

1/ La société PLATTARD NEGOCE est une Société par actions simplifiée dont l'objet, tel

qu'indiqué au Registre du commerce et des sociétés est :

Le négoce de tous matériaux comme de tous autres articles de quelque nature qu'ils soient se rapportant à la construction, à la préfabrication, au batiment, à l'entreprise de travaux, toutes opérations de commissions, représentation, courtage portant sur les mémes articles.

Toutes prestations de formation, de conseil d'accompagnement des particuliers et des professionnels dans le domaine du batiment.

La réalisation de diagnostics, études d'économies, d'énergie, études thermographiques, audits énergétiques.

La durée de la Société court jusqu'au 10 décembre 2028.

Le capital social de la société PLATTARD NEGOCE s'éléve actuellement à 3.660.000 euros. Il est réparti en 240.000 actions.

2/ La société ETABLISSEMENTS CHEVROT & FILS est une Société par actions simplifiée dont l'objet, tel qu'indiqué au Registre du commerce et des sociétés est :

Le commerce de matériaux de construction et toutes fournitures assimilées, de tous articles de bricolage, jardinage, agrément, accessoires et divers, de tous produits pétroliers, la pose et transports de tous matériaux de construction à titre accessoire.

Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes.

La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.

La durée de la Société court jusqu'au 29 octobre 2057.

Le capital social de la société ETABLISSEMENTS CHEVROT & FILS s'éléve actuellement à 100.000 euros. 1l est réparti en 5.000 actions de 20 euros de nominal chacune, intégralement libérées.

3/ La société PLATTARD NEGOCE détient 5.000 actions de la société ETABLISSEMENTS CHEVROT & FILS, soit la totalité des actions composant le capital de la société ETABLISSEMENTS CHEVROT & FILS.

4/ Monsieur Jacques PLATTARD est Président de la société PLATTARD NEGOCE. La société PLATTARD NEGOCE, représentée par Monsieur Jacques PLATTARD,est Présidente de la société ETABLISSEMENTS CHEVROT & FILS.

Il - Motifs et buts de la fusion

Les dirigeants des Parties ont estimé que, compte tenu de l'organisation du groupe auquel appartiennent les deux sociétés susvisées, il serait opportun de procéder à une fusion entre elles à l'effet de simplifier les structures juridiques du groupe. En outre, la fusion permettra de simplifier la présentation financiére du groupe vis-à-vis des établissements de crédit.

Enfin, la fusion aura pour conséquence de simplifier la gestion administrative, comptabie, financiére et juridique du groupe et permettra de réaliser des économies d'échelle.

Ill - Comptes servant de base à la fusion

Les termes et conditions du présent traité de fusion ont été établis par les deux sociétés soussignées, sur la base de leurs comptes, arrétés au 31 décembre 2016 (date de clture de l'exercice pour chacune des sociétés intéressées), mais non encore approuvés.

Les bilans, comptes de résultat et annexes, arrétés au 31 décembre 2016, de chacune des sociétés soussignées, figurent en annexe à la présente convention.

IV - Méthodes d'évaluation

Les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur comptable, tels qu'ils figurent dans les comptes de la société ETABLISSEMENTS CHEVROT & FILS,arrétés au 31 décembre 2016, conformément au réglement CNC 2004-01 (Arrété du 7 juin 2004, JO du 8, p. 10115).

Cette évaluation n'entraine aucune conséquence défavorable à l'égard de quiconque.

CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT ETABLI DE LA MANIERE SUIVANTE LE PROJET DE LEUR FUSION

I - Dispositions préalables

La société ETABLISSEMENTS CHEVROT & FILS apporte, sous les garanties ordinaires de fait et droit en la matiére, et sous les conditions suspensives ci-aprés exprimées, à la société PLATTARD NEGOCE, l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations, actifs et passifs, existant chez elle au 31 décembre 2016. ll est précisé que l'énumération ci- aprés n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif.

Le patrimoine de la société ETABLISSEMENTS CHEVROT & FILS sera dévolu à la société PLAT TARD NEGOCE, société absorbante, dans l'état oû il se trouvera le jour de la réalisation définitive de ta fusion.

ll - Apport de la société ETABLISSEMENTS CHEVROT & FlLS

A) Actif apporté

1. Eléments incorporels

. Immobilisations incorporelles .... 28.965 euros

2. Eléments corporels

Terrains ... 87.992 euros . Constructions .... 60.184 euros . Autres immobilisations corporelles ... 18.236 euros

&

Différence entre l'actif apporté et le passif pris en charge, l'actif net apporté par la société CHEVROT a la société PLATTARD NEGOCE s'éléve donc à :

- Total de l'actif 1.883.939 euros - Total du passif 1.683.708euros

Soit un actif net apporté de 200.231 euros

IlI- Rémunération de l'apport-fusion

Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'actif net apporté par la société ETABLISSEMENTS CHEVROT & FILS à la société PLATTARD NEGOCE s'éléve donc à 200.231euros.

La société PLATTARD NEGOCE étant propriétaire de la totalité des 5.000 actions de la société absorbée et ne pouvant devenir propriétaire de ses propres actions, renonce, si la fusion se réalise, à exercer ses droits, du fait de cette réalisation, en sa qualité d'associée de la société absorbée.

Par suite de cette renonciation, conformément à l'article L. 236-3 du Code de commerce, il ne sera procédé à la création d'aucun titre nouveau à titre d'augmentation du capital de la société absorbante.

Il est précisé qu'à la date du 31 décembre 2016, 50% des titres de la Société Absorbée était inscrite dans les comptes de la Société Absorbante pour une valeur de 715.000 euros et que cette derniére a acquis les 50% restant des titres de la Société Absorbée postérieurement à la clture du dernier exercice et antérieurement à la signature des présentes pour un montant de 300.000 euros.

L'actif net apporté s'élevant à la somme de 200.231 euros, soit un montant inférieur a la valorisation des titres de la Société Absorbée dans les comptes de la Société Absorbante, l'opération fait apparaitre un mali de fusion 814.769 euros étant précisé qu'une dépréciation des titres de la Société Absorbée pour un montant de 534.500 euros a été comptabilisée dans les comptes au 31 décembre 2016 de la Société Absorbante.

IV - Propriété et jouissance

La société PLATTARD NEGOCEsera propriétaire des biens apportés à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. Elle en aura la jouissance à compter rétroactivement du 1er janvier 2017.

Il est expressément stipulé que les opérations, tant actives que passives, engagées par la société ETABLISSEMENTS CHEVROT & FILS,depuis le 1er janvier 2017 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion, seront considérées comme l'ayant été par la société PLATTARD NEGOCE.

Les comptes de la société ETABLISSEMENTS CHEVROT & FILS afférents à cette période seront remis à la Société Absorbante par la présidente de la société ETABLISSEMENTS CHEVROT & FILS.

Enfin, la Société Absorbante sera subrogée purement et simplement, d'une maniére générale, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la Société Absorbée, dans la mesure ou ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens faisant l'objet du présent apport.

Les biens apportés sont libres de toutes charges et conditions autres que celles ici rappelées :

&

I - Enoncé des charges et conditions

A/ La société PLATTARD NEGOCE prendra les biens apportés par la Société Absorbée dans l'état oû ils se trouveront à la date de réalisation de la fusion, sans pouvoir exercer aucun recours contre la société ETABLISSEMENTS CHEVROT & FILS, pour quelque cause que ce soit et notamment pour usure ou mauvais état des installations, du mobilier et des matériels ou outillages apportés, erreur dans la désignation et la contenance des biens, quelle qu'en soit l'importance.

B/ Ainsi qu'il a déjà été dit, les apports de la Société Absorbée sont consentis et acceptés moyennant la charge pour la Société Absorbante de payer l'intégralité du passif de la Société Absorbée, tel qu'énoncé plus haut, et d'une maniére générale, tel que ce passif existera au jour de la réalisation définitive de la fusion projetée.

Il est précisé ici que le montant ci-dessus indiqué du passif de la société ETABLISSEMENTS CHEVROT & FILS à la date du 31 décembre 2016, donné à titre purement indicatif, ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.

Enfin, la société PLATTARD NEGOCE prendra à sa charge les passifs qui n'auraient pas été comptabilisés et transmis en vertu du présent acte, ainsi que les passifs, ayant une cause antérieure au 31 décembre 2016, mais qui ne se révéleraient qu'aprés la réalisation définitive de la fusion.

Il - L'absorption est, en outre, faite sous les autres charges et conditions suivantes :

A/ La Société Absorbante aura tous pouvoirs, dés la réalisation de la fusion, notamment pour intenter ou défendre à toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, au lieu et place de la Société Absorbée et relatives aux biens apportés, pour donner tous acquiescements à toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions.

B/La société PLATTARD NEGOCE supportera et acquittera, à compter du jour de la réalisation de la fusion, les impts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et celles qui sont ou seront inhérentes à l'exploitation ou à la propriété des biens apportés.

C/ La société PLATTARD NEGOCE exécutera, à compter du jour de la réalisation de la fusion, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers, relativement à l'exploitation des biens apportés, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant à ses risques et périls, sans recours contre la Société Absorbée.

D/ Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout à ses risques et périls.

E/ La société PLATTARD NEOGCE sera subrogée, à compter de la date de la réalisation définitive de ia fusion dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature liant valablement la Société Absorbée à des tiers pour l'exploitation de son activité.

Elle fera son affaire personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers à cette subrogation, la société ETABLISSEMENTS CHEVROT & FILS s'engageant, pour sa part, à entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert de ces contrats.

llI - Pour ces apports, la société ETABLISSEMENTS CHEVROT & FILS prend les engagements ci-aprés :

A/ La Société Absorbée s'oblige jusqu'à la date de réalisation de la fusion, à poursuivre l'exploitation de son activité, en bon pére de famille ou en bon commercant, et à ne rien faire, ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d'entrainer sa dépréciation.

De plus, jusqu'a la réalisation définitive de la fusion, ia société ETABLISSEMENTS CHEVROT & FILS s'oblige à n'effectuer aucun acte de disposition du patrimoine social de ladite société sur des biens, objets du présent apport, en dehors des opérations sociales courantes, sans accord de la Société Absorbante, et à ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans le méme accord, de maniére à ne pas affecter les valeurs conventionnelles de l'apport sur le fondement desquelles ont été établies les bases financiéres de l'opération projetée.

B/ Elle s'oblige à fournir à la société PLATTARD NEGOCE, tous les renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin, à lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-à-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions. Elle devra, notamment, à premiére réquisition de la société PLATTARD NEGOCE, faire établir tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.

C/ Elle s'oblige à remettre et à livrer à ia société PLATTARD NEGOCE aussitôt aprés la réalisation définitive des présents apports, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.

La présente fusion est soumise à la condition suspensive suivante :

Absence d'opposition des créanciers des sociétés participant à la fusion dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion formée dans le délai de trente (30) jours à compter de la publication de l'avis de fusion au BODACC conformément aux dispositions de l'article R. 236-2 du Code de commerce.

La constatation matérielle de la réalisation définitive de la présente fusion pourra avoir lieu par tous moyens appropriés et notamment par décision du Président de la Société Absorbante ou par l'établissement de la déclaration de conformité.

La société ETABLISSEMENTS CHEVROT & FILS se trouvera dissoute de plein droit dés que ia fusion sera réalisée ou, le cas échéant, à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société PLATTARD NEGOCE qui constatera la réalisation de la fusion.

Il ne sera procédé a aucune opération de liquidation du fait de la transmission à la société PLATTARD NEGOCE de la totalité de l'actif et du passif de la société ETABLISSEMENTS CHEVROT & FILS.

La Société Absorbée déclare :

- Qu'elle n'a jamais été en état de cessation des paiements, n'a jamais fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, n'a jamais fait l'objet d'une procédure collective sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967 ou de la loi du 25 janvier 1985 et, de maniére générale, qu'elle a la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;

- Qu'elle n'est actuellement, ni susceptible d'étre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité :;

- Qu'elle a obtenu toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient étre nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens apportés, y compris le consentement des bailleurs de locaux loués si celui-ci s'avérait nécessaire ;

- Que les créances et valeurs mobilires apportées, notamment les titres de participation, sont de libre disposition ; qu'elles ne sont grevées d'aucun nantissement ; que les procédures d'agrément préalable auxquelles pourrait étre subordonnée leur transmission à la société PLATTARD NEGOCEont été réguliérement entreprises ;

- Que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation ;

- Que le matériel et autres ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur ou de nantissement, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la société absorbée, cette derniére devrait immédiatement en rapporter mainlevée et certificat de radiation à ses frais ;

- Que les biens et droits immobiliers apportés ne sont grevés d'aucun privilége, ni hypothéque ou sûreté réelle, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la Société Absorbée, cette derniére devrait en rapporter mainlevée et certificat de radiation à ses frais ;

- Que tous les livres de comptabilité qui se référent auxdites années ont fait l'objet d'un inventaire par les parties qui les ont visés ;

-Que la société ETABLISSEMENTS CHEVROT & FILS s'oblige à remettre et à livrer à la société PLATTARD NEGOCE, aussitôt aprés la réalisation définitive de la présente fusion, les livres, documents et piéces comptables inventoriés.

I - Dispositions générales

Les représentants des deux sociétés soussignées obligent celles-ci à se conformer à toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres taxes résultant de la réalisation définitive de la présente fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.

&

Il- Dispositions plus spécifiques

Pour autant que ces dispositions pourront trouver application :

A/ Droits d'enregistrement

La fusion, intervenant entre deux personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, bénéficiera, de plein droit, des dispositions de l'article 816 du Code général des impts.

La formalité sera soumise au droit fixe prévu par la loi.

La fusion donnera lieu au paiement de la contribution de sécurité immobiliére au taux de 0,10% sur la valeur vénale des biens immeubles transmis.

B/ Impôt sur les sociétés

Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, la fusion prend effet ie 1er janvier 2017. En conséquence, les résultats bénéficiaires et déficitaires produits depuis cette date par l'expioitation de la Société Absorbée seront englobés dans les résultats imposables de la Société Absorbante.

Les soussignés, représentants de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, rappellent que la Société Absorbante détient la totalité des actions de la Société Absorbée et que la présente fusion constitue une opération de restructuration interne. Conformément au réglement CNC 2004-01 précité, les apports seront transcrits dans les écritures de la Société Absorbante à leur valeur comptable, tels qu'ils figurent dans les comptes de la société ETABLISSEMENTS CHEVROT & FILS,arrétés au 31 décembre 2016.

Les soussignés, és-qualités, déclarent soumettre la présente fusion au régime prévu à l'article 210 A du Code général des impôts.

La présente fusion retenant les valeurs comptables au 31 décembre 2016 comme valeurs d'apport des éléments de l'actif immobilisé de la Société Absorbée, la Société Absorbante, conformément aux dispositions des instructions administratives du 11 août 1993 (BOl 4 I-1- 93), du 3 aout 2000 (Bô1 4 I-2-00) et du 30 décembre 2005 (BOI 4 i-1-05), reprendra dans ses comptes annuels les écritures comptables de la Société Absorbée en faisant ressortir distinctement la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé et les amortissements et dépréciations constatés. Elle continuera, en outre, de calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la société absorbée.

En conséquence, la société PLATTARD NEGOCE s'engage :

- à reprendre à son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la Société Absorbée ainsi que la réserve spéciale oû la société absorbée aura porté la provision pour fluctuation des cours en application du sixiéme alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du Code général des impôts ;

- à inscrire au passif de son bilan la provision pour hausse des prix figurant dans les écritures de la Société Absorbée et qui était afférente aux éléments transférés en distinguant le montant

des dotations de chaque exercice et à rattacher uitérieurement ces dotations à ses bénéfices imposables dans les mémes conditions qu'aurait da le faire la société absorbée ;

- à reprendre a son passif, si elles ont été constatées par la Société Absorbée, les provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme ainsi qu'aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger, la provision des entreprises de presse, la provision pour reconstitution de gisements pétroliers et miniers, la provision pour investissements, et la provision pour charges exceptionnelles des entreprises d'assurance et de réassurance ;

- à se substituer à la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére (article 210 A-3.b. du Code général des impôts) ;

- à calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée (article 210 A-3.c. du Code général des impôts) :

- à porter le montant des plus-values dégagées sur les éléments d'actif non amortissables sur le registre prévu à l'article 54 septies Il du Code général des impts ;

La Société Absorbante joindra à ses déclarations de résultat l'état prévu à l'article 54 septies du Code général des impôts.

C/ Taxe sur la valeur ajoutée

Les soussignés constatent que la présente opération de fusion constitue la transmission sous forme d'apport à une société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impôts. En conséquence, sont dispensés de TVA les apports de marchandises, de biens mobiliers corporels et incorporels d'investissement, d'immeubies et de terrains a batir.

Conformément & l'article 257 bis précité, la Société Absorbante continuera la personne de la Société Absorbée et devra, le cas échéant, opérer les régularisations du droit à déduction et Ies taxations de cessions ou de livraisons à soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement à la fusion et qui auraient en principe incombé à la Société Absorbée si elle avait continué a exploiter.

En outre, la Société Absorbante continuera la personne de la Société Absorbée et devra, si elle réalise des opérations dont la base d'imposition est assise sur la marge en application du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 du Code général des impts, la calculer en retenant au deuxiéme terme de la différence, le montant qui aurait été celui retenu par la Société Absorbée si elle avait réalisé l'opération.

La Société Absorbante déclare qu'elle demandera le transfert du crédit de TVA déductible existant chez la Société Absorbée, en application de la documentation administrative 3 D- 1411, $ 73.

2

D/ Participation des employeurs à l'effort de construction

En application de l'article 163 de l'annexe II du Code général des impôts, la Société Absorbante déclare reprendre à son compte l'ensemble des droits et obligations de la Société Absorbée concernant l'investissement dans la construction.

L- Formalités

A/ La société PLATTARD NEGOCE remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et dépts légaux relatifs aux apports.

B/ Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre à son nom les biens apportés.

Elle fera également son affaire personnelle, le cas échéant, des significations devant étre faites conformément à l'article 1690 du Code civil aux débiteurs des créances apportées.

C/ Elle remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers à elle apportés.

D/ La Société Absorbée faisant apport à la Société Absorbante de biens et droits mobiliers et immobiliers, le présent traité de fusion et éventuellement tous actes postérieurs qui s'y rapportent, feront l'objet, dés la réalisation définitive de la fusion, à la diligence de la Société Absorbante, d'un dépôt au rang des minutes d'un notaire, avec reconnaissance d'écritures et de signature, afin que cet acte acquiert tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi dés l'origine dans la forme notariée. Le notaire établira les origines de propriété des biens et droits immobiliers transmis et en fera une plus ample désignation. En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés & tous clercs habilités de l'étude désignée par la Société Absorbée à l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des biens et droits immobiliers transmis et mettre la désignation desdits biens et droits immobiliers en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.

Il - Désistement

Le représentant de la Société Absorbée déclare désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter à ladite société, sur les biens ci- dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées à la Société Absorbante, aux termes du présent acte.

En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la Société Absorbée pour quelque cause que ce soit.

&

IlI - Remise de titres

Il sera remis à la société PLATTARD NEGOCE lors de la réalisation définitive de la présente fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de la Société Absorbée, ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les attestations relatives aux valeurs mobiliéres, la justification de la propriété des parts et tous contrats, archives, piéces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.

IV - Frais

Tous les frais, droits et honoraires auxquels donne ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la société PLATTARD NEGOCE.

V - Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en cause, és-qualités, élisent domicile chacune à l'adresse de son siége social tel qu'il est énoncé en téte des présentes.

Vi - Pouvoirs

Tous pouvoirs sont dés à présent expressément donnés :

- aux soussignés, és-qualités, représentant les sociétés concernées par la fusion, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, à l'effet, s'il y avait lieu, de faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs ;

- aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes piéces constatant la réalisation définitive de la fusion, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, inscriptions, publications et autres.

Vll - Affirmation de sincérité

Les Parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts. que l'acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et reconnaissent étre informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

Fait à Villefranche sur Sane Le 7 avril 2017 En quatre exemplaires

LES SIGNATURES SUIVENT EN PAGE SUIVANTE

1

Pour la société Pour la société PLATTARD NEGOCE ETABLISSEMENTS CHEVROT & FILS Monsieur Jacques PLATTARD La société PLATTARD NEGOCE représentée par Monsieur Jacques PLATTARD

L

Annexe 1 : Compte annuels de la société PLATTARD NEGOCE au 31 décembre 2016

BILAN ACTIF

CABINET VERTYCAL 8/91 2

CABINET VERTYCAL 9/91

COMPTE DE RéSULTAT

SAS PLATTARD NEGOCE

c

COMPTE DE RéSULTAT - SUITE

ANNEXE DES COMPTES ANNUELS

SAS PLATTARD NEGOCE

Du 01/01/2016 au 31/12/2016

FAITS CARACTÉRISTIQUES DE L'EXERCICE

Par ailleurs, nous apportons des précisions concernant les faits suivants : Ii a été comptabilisé de nouveau un abandon du compte courant de ia société BEAUJOLAIS MATERIAUX a hauteur de 34 000€. (Rappel : depuis 2013, l'abandon consenti chaque année est de 30 000£, puis 4 000 £ en 2014 et 40 000 € en 2015).

Au cours de l'exercice, il a été constaté la dépréciation des titres de Thimonier transport à hauteur de 33 529.90 €

ReGLES ET MÉTHODES COMPTABLES

Les conventions généraies comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base :

- comparabilité et continuité de l'exploitation - permanence des méthodes comptables d'un exercice & l'autre - indépendance des exercices

et conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les comptes annuels au 31/12/2016 ont été établis conformément au réglement de l'ANC N°2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable générat.

Pour l'application du réglement relatif à la comptabilisation, l'évaluation, l'amortissement et la dépréciation des actifs, l'entité a choisi la méthode prospective.

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition, constitué de leur prix d'achat (y compris droits de douane et taxes non récupérabies, aprés déduction des remises, rabais commerciaux, escomptes de réglement), des coûts directement attribuables à ces immobilisations en vue de leurs utilisations envisagées.

Option de traitement des charges financiéres :

Les couts d'emprunts liés à l'acquisition d'actifs ne sont pas incorporés dans les coûts d'acquisition ou de production des immobilisations incorporelles, et sont comptabilisés en charges.

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Option de traitement des charges financiéres :

Les coûts d'emprunts liés a l'acquisition d'actifs ne sont pas incorporés dans ies couts d'acquisition ou de production des immobilisations corporelles, et sont comptabilisés en charges.

Amortissements des biens décomposables :

Les biens décomposables sont amortis sur ia durée réelle d'utilisation.

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2

ANNEXE DES COMPTES ANNUELS

SAS PLATTARD NEGOCE

Du 01/01/2016 au 31/12/2016

Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction de la durée d'utilité ou de la durée d'usage prévue :

- Constructions 8 a 10 ans - Agencement et aménagement des constructions 5 a 10 ans Installations techniques 1a7 ans - Matériels et outillages industriels 1 a 7 ans - Matériels et outillages 3 ans - Mobilier 10 ans IMMOBILISATIONS FINANCIERES

STOCKS

Les stocks sont évalués selon la méthode du cout moyen unitaire pondéré (CMUP).

Les produits fabriqués sont valorisés au cout de production comprenant les consommations et les charges directes et indirectes de production, les amortissements des biens concourant a la production. Le coût de la sous activité est exclu de la valeur des stocks.

Dans la valorisation des stocks, les intéréts sont toujours exclus.

Une provision pour dépréciation des stocks, égale à la différence entre la valeur brute (déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus) et le cours du jour ou la valeur de réalisation (déduction faite des frais proportionnels de vente), est effectuée lorsque cette valeur brute est supérieure a l'autre terme énoncé.

CRÉANCES

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure a la valeur comptable.

PROVISIONS RéGLEMENTéES

Les provisions réglementées correspondent a la différence entre les amortissements fiscaux et les amortissements pour dépréciation calculés suivant le mode linéaire.

DISPONIBILITES

Les liquidités disponibles en banque et en caisse ont été évaluées à leur valeur nominale.

INTEGRATION FISCALE

En application de l'article 223A du Code Général des Impôts, la société PLATTARD NEGOCE a opté pour le régime fiscale de groupe a compter du 1er janvier 1998.

Dans le cadre de cette convention, l'impôt est comptabilisé dans chaque société du groupe selon le régime de droit commun, l'écart d'impôt étant appréhendé par la Société "téte" de groupe.

Pour l'exercice clos ie 31 décembre 2016, la charge d'impôt société s'analyse de la faccon suivante par la société PLATTARD NEGOCE :

- Régime de droit commun : 405 027 € - Régime des sociétés de groupe : 416 360 €

CABINET VERTYCAL 14/91

ANNEXE DES COMPTES ANNUELS

SAS PLATTARD NEGOCE

Du 01/01/2016 au 31/12/2016

(Articles R123-196 à R123-198 du Code de commerce)

FONDS COMMERCIAL

Désignation ACHETÉS RÉÉVALUÉS RECUS EN VALEUR NETTE APPORT

SOCOVA 155 403

PLATTARD NEGOCE DROME ARDECHE 52 078 LOUHANS 44 973 BAUNAUD 121 959 FRAY 160 860 THIMONIER 83 029

TOTAL DU FONDS COMMERCIAL 618 302

TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 618 302 (Partiei)

CABINET VERTYCAL 15/91

&

ANNEXE DES COMPTES ANNUELS

SAS PLATTARD NEGOCE

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ANNEXE DES COMPTES ANNUELS

SAS PLATTARD NEGOCE

Du 01/01/2016 au 31/12/2016

CADRE A SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE DES AMORTISSEMENTS TECHNIQUES

VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS CADRE B DÉROGATOIRES

CABINET VERTYCAL 17/91

&

ANNEXE DES COMPTES ANNUELS

CABINET VERTYCAL 18/91

ANNEXE DES COMPTES ANNUELS

SAS PLATTARD NEGOCE

Du 01/01/2016 au 31/12/2016

CRéDIT-BAIL

AMORTISSEMENTS Valeur d'origine Antérieurs Vaieur résiduelle Dotations exercice Autres immobs incorporelles

Terrains 1 351 103 1 351 103 Constructions 4 647 545 2 005 752 238 211 2 403 582 Inst. matériels et outillages 595 873 274 140 113 803 207 930 Autres immobs corporelles 1 093 171 761 637 122 242 209 292 Immobilisations en cours

TOTAL 7 687 691 3 041 528 474 256 4 171 907

REDEVANCES PAYÉES

Cumuls exercice Exercice Total antérieurs

Autres immobs. incorporelles Terrains

Constructions 5 270 995 595 154 5 866 149 Inst. matériels et outillages 285 735 114 257 399 993 Autres immobs. corporelles 852 960 129 848 982 808 Immobilisations en cours

TOTAL 6 409 691 839 259 7 248 950

VALEUR RESTANT A PAYER VALEUR RÉSIDUELLE

a 1an au plus a + 1an et 5 a + 5 ans Total a + 1an et 5 ans au plus à 1an au plus & + 5 ans Total ans au plus

Autres immobs. incorpor.

Terrains Constructions 493 025 708 018 1 201 043 4 4 Inst. matériels, outillages 91 923 115 422 207 345 4 454 4 454 Autres immobs. corpor. 107 884 112 874 220 758 7 895 7 895 Immobilisations en cours

TOTAL 692 832 936 314 1 629 146 12 352 12 352

CABINET VERTYCAL 19/91

ANNEXE DES COMPTES ANNUELS

SAS PLATTARD NEGOCE

Du 01/01/2016 au 31/12/2016

(Articles R123-196 & R123-198 du Code de commerce)

FILIALES ET PARTICIPATIONS

Capitaux Q. P. du Résultat Filiales et participations Capital propres autres capital détenu dernier que le capita! en % exercice clos

A. RENSEIGNEMENTS DÉTAILLÉS CONCERNANT LES FILIALES ET PARTICIPATIONS

1 . Filiales (+ 50% du capital détenu par la socrété)

G. THIMONIER TRANSPORTS - - 50 000 264 692 100 7 476 OLLIER BOIS - 200 376 2 785 831 100 370 743 BEAUJOLAIS MATERIAUX - 5000 2 046 100 98 2 . Participations (10 à 50% du capital détenu par la société)

CHUZEVILLE MATERIAUX - 150 000 1 248 284 34 164 284 CHEVROT ET FILS - 100 000 100 231 50 39 227 GLATTARD MATERIAUX - 10 000 32 821 50 -101 904 BOURG MATERIAUX - 500 000 1 183 541 50 107 098 TARARE MATERIAUX - 500 000 -837 417 50 -18 850 B. RENSEIGNEMENTS GLOBAUX CONCERNANT LES AUTRES FILIALES ET PARTICIPATIONS

1. Filiales non reprises en A : a. Francaises

b. Etrangéres

2. Participations non reprises en A : a. Dans des sociétés francaises

b. Dans des sociétés étrangéres

CABINET VERTYCAL 20/91

9102/21/TE ne 1102/10/10 na 400 0SE 0SZ 0S 000 000 (z)

sonoo ne aoloos eo oed 16/1Z

18Z 49T 22 6E +06 T0T 860 20T 058 81- (0t) (z) (son a!51axa

S66 685 180 119 91 E4T 209 b 88Z ES8 ZS8 69b vT 0Z0 8E9 T (OT) (Z) saxe sio sadeie,p aaialds

clqwasu) st (2) (6) (z)

(2aaaaoa ap apoa np 861-etta 96a-2tt8 sad!it) T2E STE 12O EZ8 T 6p ZST 00S 08T 000 S : 000 0sZ Ne : (8) (2)

206 84€ 145 ZST 000 S12 000 s : 000 0SZ Burre tsanbuqn sa snos sasupsur :

% ua neaemp 00'000 00'000 00'000 30'00 00'0s 00'0s 00'0S 00'0s

Z69 c9Z TE8 S8L Z v8Z 8vZ I 1EZ001 I28 2€ InS E8T T 2T1 LE8 (0T)(9)

0000S 9LE 002 000 s 000 0ST 00000 0000T 000.00S 000.00S (9) ie!ded

C

(2i!os eo Jed nuaop (ea!des np %os +) (pios ti ded nuip ieides np %s tsuotiddiied gp 1I

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9102/21/1€ n0 9101/10/10 na (z) a!daxil ep

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(2)

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(9) ie!ded tanbipur

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: vo ne saeden uo suodiddipee 2 : eo ne sasatas uou saoe!!! ' casun,f

ANNEXE DES COMPTES ANNUELS

SAS PLATTARD NEGOCE

Du 01/01/2016 au 31/12/2016

TABLEAU DES STOCKS

Stocks début Augmentations Diminutions Stocks fin

Marchandises 10 262 429 10 483 227 10 262 429 10 483 227

Matiéres premiéres

Autres approvisionnements

En cours de production de biens

En cours de production de services

Produits

TOTAL 10 262 429 10 483 227 10 262 429 10 483 227

CABINET VERTYCAL 23/91

ANNEXE DES COMPTES ANNUELS

SAS PLATTARD NEGOCE

Du 01/01/2016 au 31/12/2016

éTAT DES CRéANCES A LA CLôTURE DE L'EXERCICE

ÉTAT DES CRÉANCES Montant brut A 1 an au plus A plus d'un an

Créances rattachées à des participations AICLE Prets (1) (2) Autres immobilisations financiéres 86 257 86 257

Clients douteux ou litigieux 597 407 597 407 Autres créances clients 13 995 699 13 995 699 Créances rep. titres prétés : prov. / dep. antér. Personnel et comptes rattachés 500 500 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 923 923 Impôts sur les bénéfices Etat & autres Taxe sur la valeur ajoutée 229 337 229 337 coll. publiques Autres impôts, taxes & versements assimilés 5 021 5 021 AICTE Divers Groupe et associés (2) 1 325 288 1 325 288 Débiteurs divers (dont créances rel. op. de pens. de titres) 4 311 953 4 311 953 Charges constatées d'avance 74 964 74 964

TOTAUX 20 627 349 20 541 093 86 257 - Créances représentatives de titres prétés (1) Montant - Préts accordés en cours d'exercice Au des - Remboursements obtenus en cours d'exercice 2 (2) Préts & avances consentis aux associés (pers.physiques)

CABINET VERTYCAL 24/91

8

ANNEXE DES COMPTES ANNUELS

SAS PLATTARD NEGOCE

Du 01/01/2016 au 31/12/2016

(Articles R123-196 a R123-198 du Code de commerce)

IDENTITé DE LA SOCIÉTÉ CONSOLIDANTE

La société PLATTARD NEGOCE est intégrée dans les comptes consolidés établis par la PLATTARD SAS.

PLATTARD SAS RCS 553 780 198 Villefranche sur Saône - Tarare

CABINET VERTYCAL 25/91

cP

ANNEXE DES COMPTES ANNUELS

SAS PLATTARD NEGOCE

CABINET VERTYCAL 26/91

ANNEXE DES COMPTES ANNUELS

SAS PLATTARD NEGOCE

Du 01/01/2016 au 31/12/2016

(Articles R123-196 a R123-198 du Code de commerce)

CHARGES CONSTATéES D'AVANCE

CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE MONTANT

Exploitation 74 964

Financiéres

Exceptionnelles

TOTAL 74 964

PRODUITS A RECEVOIR

PRODUITS A RECEVOIR INCLUS DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN MONTANT

Créances rattachées à des participations

Autres immobilisations financiéres

Créances clients et comptes rattachés 609 241 5 021 Autres créances Disponibilités

614 262 TOTAL

CABINET VERTYCAL 27/91

&

d

ANNEXE DES COMPTES ANNUELS

SAS PLATTARD NEGOCE

Du 01/01/2016 au 31/12/2016

TABLEAU DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES

SOLDE INITIAL AUGMENTATION DIMINUTION SOLDE FINAL

Capital social 3 660 000 3 660 000 Primes liées au capital social 139 649 139 649 Ecart de réévaluation

Réserves Réserve légale 366 000 366 000 Réserves indisponibles

Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglenentées

Autres réserves 7 032 157 306 194 7 338 351 écart d'équivalence

Report à nouveau 24 906 24 906 Résultat de l'exercice 457 394 1 204 370 457 394 1 204 370 Subventions d'investissement

Provisions régiementées 13 655 17 3 955 9 717 TOTAL 11 693 760 1 510 582 461 349 12 742 993

CABINET VERTYCAL 29/91

c

ANNEXE DES COMPTES ANNUELS

SAS PLATTARD NEGOCE

Du 01/01/2016 au 31/12/2016

cf

ANNEXE DES COMPTES ANNUELS

SAS PLATTARD NEGOCE

Du 01/01/2016 au 31/12/2016

ÉTAT DES DETTES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE

éTAT DES DETTES A 1 an au plus A plus d'1 an & 5 Montant brut A plus de 5 ans ans au plus

Emprunts obligataires convertibles (1) Autres emprunts obligataires (1) Emprunts & dettes à 1 an max. à F'origine

etbs de crédit (1) & plus d' 1 an à l'origine 7 442 784 816 733 2 708 091 3 917 959 Emprunts & dettes financiéres divers (1)(2) Fournisseurs & comptes rattachés 9 994 460 9 994 460 Personnel & comptes rattachés 2 360 837 2 360 837 Sécurité sociale & autr organismes sociaux 1 704 252 1 704 252 Etat & Impôts sur les bénéfices autres Taxe sur la valeur ajoutée 583 185 583 185 collectiv. Obligations cautionnées publiques Autres impts, tax & assimilés 93 543 93 543 Dettes sur immobilisations & cpts rattachés Groupe & associés (2) 9 635 067 9 635 067 Autres dettes (dt det. rel. opér. de titr.) 153 403 153 403 Dette représentative des titres empruntés Produits constatés d'avance 2 469 2 469

TOTAUX 31 970 000 25 343 949 2 708 091 3 917 959 . (1) Emprunts souscrits en cours d'exercice 1 100 600 Emprunts remboursés en cours d'exer. 707 635

CABINET VERTYCAL 31/91

cP

ANNEXE DES COMPTES ANNUELS

SAS PLATTARD NEGOCE

Du 01/01/2016 au 31/12/2016

CREDIT D'IMPOT COMPÉTITIVITÉ ET EMPLOI (CICE)

Le CICE est comptabilisé en diminution des charges de personnel, présent dans un sous-compte 64.

Au titre de l'exercice clos le 31/12/2016, le CICE s'éléve a 218 584 €.

Le CICE a pour objet Ie financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises, à travers notamment des efforts en matiere d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement (art. 244 quater C du CGI).

CABINET VERTYCAL 33/91

&

ANNEXE DES COMPTES ANNUELS

SAS PLATTARD NEGOCE

Du 01/01/2016 au 31/12/2016

(Articles R123-196 a R123-198 du Code de commerce

INDEMNITé DE DÉPART A LA RETRAITE

&

ANNEXE DES COMPTES ANNUELS

SAS PLATTARD NEGOCE

Du 01/01/2016 au 31/12/2016

(Articles R123-196 à R123-198 du Code de commerce)

DETTES GARANTIES PAR DES SORETéS RÉELLES

Montant des Dettes garanties saretés

Emprunts obligataires convertibles

Autres emprunts obligataires

Emprunts et dettes auprés des établissements de crédit

Emprunts et dettes financiéres divers

LCL Hypothéque 22 052 230 000 Prét simplifié par contrat MT 533 750

Avances et acomptes recus sur commandes en cours

Dettes fournisseurs et comptes rattachés

Dettes fiscales et sociales

Dettes immobilisations et comptes rattachés

Autres dettes

TOTAL 555 802 230 000

CABINET VERTYCAL 35/91

c

ANNEXE DES COMPTES ANNUELS

SAS PLATTARD NEGOCE

Du 01/01/2016 au 31/12/2016

COMMISSAIRES AUX COMPTES

MONTANT DES HONORAIRES VERSÉS AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES

Exercice Exercice N-1

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés : 45 000 45 000

TOTAL 45 000 45 000

CABINET VERTYCAL 36/91

ANNEXE DES COMPTES ANNUELS

SAS PLATTARD NEGOCE

Du 01/01/2016 au 31/12/2016

LES EFFECTIFS

31/12/2016 31/12/2015

Personnel salarié :

Ingénieurs et cadres 13,00 13,00

Agents de maitrise 77,00 76,00 Employés et techniciens 53,00 50,00

Ouvriers

Contrat de qualif apprenti 3,00 3,00

Personnel mis à disposition :

Ingénieurs et cadres

Agents de maitrise

Employés et techniciens

Ouvriers

CABINET VERTYCAL 37/91

&

ANNEXE DES COMPTES ANNUELS

SAS PLATTARD NEGOCE

Du 01/01/2016 au 31/12/2016

PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS

DÉSIGNATION CHARGES PRODUITS

CHARGES EXCEPTIONNELLES SUR OPERATIONS DE GESTION 263

AUTRES CHARGES SUR OPERATIONS 8 008

ABANDON DE CREANCES 34 000

DOTATION AMORTISSEMENT DEROGATOIRE 17

RENTREES SUR CREANCES AMORT 21 551

AUTRES PRODUITS SUR OPERATIONS 64 028

PCEA 19 101

REPRISE AMORTISSEMENT DEROGATOIRE 3 955

TOTAL 42 288 108 634

CABINET VERTYCAL 39/91

d

ANNEXE DES COMPTES ANNUELS

SAS PLATTARD NEGOCE

Du 01/01/2016 au 31/12/2016

TRANSFERTS DES CHARGES

DÉSIGNATION Exploitation Financiéres Exceptionnelles

TRANSFERT DE CHARGES 1 589

TRANSFERT DE CHARGES-RBST SFAC 157 886

AVANTAGES EN NATURE 52 006 TRANSFERT DE CHARGES-RBST APICIL 42 130

TRANSFERT DE CHARGES-RBST S 7 776

TOTAL 261 387

CABINET VERTYCAL 40/91

RéSULTAT DE LA SOCIÉTÉ - 5 ANS

SAS PLATTARD NEGOCE

CABINET VERTYCAL 41/91

&

Annexe 2 : Compte annuels de la société ETABLISSEMENTS CHEVROT & FILS au 31 décembre 2016

SAS CHEVROT & FILS Page : 3 69550 AMPLEPUIS

BILAN ACTIF

Dossier N° 000263 en Euros. SODAC

SAS CHEVROT & FILS Page : 5 69550 AMPLEPUIS

SAS CHEVROT & FILS Page : 7 69550 AMPLEPUIS

ANNEXE

Exercice du 01/01/2016 au 31/12/2016

FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE

Néant.

EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE

Néant.

- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)

Principes et conventions générales

Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 a 121-5 et suivants du Plan Comptable Général 2014.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des couts historiques.

Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du

code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que des réglements ANC 2014-03 et 2015-06 relatifs a la réécriture du plan comptable général applicable a la cloture de l'exercice et aux informations a mentionner dans les annexes.

Permanence des méthodes

Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport a l'exercice précédent.

Informations générales complémentaires

Néant.

Informations relatives au CICE

Il a été comptabilisé en déduction des frais de personnel un produit a recevoir relatif a l'application du CICE (crédit d'impót compétitivité emploi) pour un montant de 13 110 £. La société n'a demandé aucun préfinancement au titre de ce mécanisme.

L'utilisation du CICE dans l'entreprise

Le CICE a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des

Dossier No 000263.en Euros. SODAC

Evaluation des matiéres et marchandises (PCG Art. 831-2)

Dossier No 00263 en Euros. SODAC

SAS CHEVROT & FILS Page : 9 69550 AMPLEPUIS

ANNEXE

Exercice du 01/01/2016 au 31/12/2016

Les remises, rabais, ristournes obtenus postérieurement a l'achat ont été pris en compte pour l'évaluation.

Dépréciation des stocks (PCG 831-2/3.2 et 831-2/6)

Les stocks et en cours ont, le cas échéant, été dépréciés par voie de provision pour tenir compte de leur valeur actuelle a la date de cloture de l'exercice.

Produits & recevoir

Montant des produits & recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Montant Créances clients et comptes rattachés 29 378 Autres créances 12 248 Total 41626

Charges a payer

Montant des charges & payer incluses dans les postes suivants du bilan Montant Dettes fournisseurs et comptes rattachés 18 160 Dettes fiscales et sociales 111 012 Autres dettes 16 402

.Total 145.574

Charges et produits constatés d'avance

Charges constatées d'avance Montant Charges d'exploitation 339 Total 339 Produits constatés d'avance Montant Produits d'exploitation 8 598 Total 8598

Dossier No 000263 en Euros. SODAC

SAS CHEVROT & FILS Page : 11 69550 AMPLEPUIS

ANNEXE

Exercice du 01/01/2016 au 31/12/2016

Engagement en matiére de pensions et retraites (PCG Art. 531-2/9, Art. 832-13)

La société n'a signé aucun accord particulier en matiére d'engagements de retraite Ces derniers se limitent donc a l'indemnité conventionnelle de départ a la retraite. Aucune provision pour charge n'a été comptabilisée au titre de cet exercice.

Indemnité de départ a la retraite

Tranches d'ages Engagement a Montant 59 ans a 64 ans moins de 6 ans 54 a 58 ans 7 a 11 ans 20 156 50 a 53 ans 12 a 15 ans 40 a 49 ans 16 a 25 ans 46 701 30 a 39 ans 26 a 35 ans plus de 35 ans moins de 30 ans Engagement total 66 857

Hypothéses de calculs retenues

- date de calcul de l'engagement: 30/11/2016 - départ à la retraite a l'age de 65 ans - mode de départ en retraite: départ volontaire - taux d'évolution des salaires (inflation comprise): 2,00% l'an - taux de turn over : 0,00% - taux de capitalisation: 1.31% l'an - taux d'actualisation : 1.31% l'an - taux de charges patronales: 45,00% - table de mortalité: TF00-02

Identité des sociétés méres consolidant les comptes (PCG Art. 831-3)

Dénomination sociale Forme Capital Siége social SAS PLATTARD SAS 5 400 000 414 AV.PLAGE 69400 VIL/S

Dosser Na 000263 en Euros SODAC

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SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION

Dossier No 000263 en Euros. SODAC

:

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PRESENTATION GRAPHIOUE DES S.I.G

PRESENTATION EN_Euros

3 349 301

3 143 840

799 724 758 125

484 268 439 734

49 266 39 227 2 546 543 Chiffre Marge Brute Valeur Excédent Brut Résultat Chiffre Marge Brute Valeur Excédent Brut Résultat d'Affaires Ajoutée d'Exploitation Net d'Affaires Ajoutée d'Exploitation Net

Exercice au 31/12/2016 Exercice au 31/12/2015

PRESENTATION EN POURCENTAGE

100.00 % 100.00 %

23.88 % 24.11 %

14 46 % 13.99 %

1.47 % 1.17 % 0.08 % -0.02 % Chiffre Marge Brute Valeur Excédent Brut Résultat Chiffre Marge Brute Valeur Excédent Brut Résultat d'Affaires Ajoutée d'Exploitation Net d'Affaires Ajoutée d'Exploitation Net

Exercice au 31/12/2016 Exercice au 31/12/2015

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DETAIL BILAN ACTIF

SODAC Dossier N° 000263 en Euros d

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DETAIL BILAN PASSIF

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DETAIL COMPTE DE RESULTAT

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DETAIL COMPTE DE RESULTAT

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DETAIL COMPTE DE RESULTAT

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DETAIL COMPTE DE RESULTAT

Exercice N Exercice N-1 Ecart N/N-1 31/12/2016 12 31/12/2015 12 Euros %

Total des produits 3 389 080 3 185 589 203 491 6.39

Total des charges 3 349 853 3 186 132 163 721 5.14

Bénefice ou perte (Produits - Charges) 39 227 543 39 770 NS

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