PLATTARD NEGOCE
Acte du 21 janvier 2013
Début de l'acte
RCS : VILLEFRANCHE - TARARE
Code qrelfe : 6903
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VILLEFRANCHE - TARARE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1997 B 00353
Numéro SIREN : 414 731 943
Nom ou denomination : PLATTARD NEGOCE
Ce depot a ete enregistre le 21/01/2013 sous le numero de dépot A2013/000132
GREFFE DU:TRIBUNAL DE COMMERCE
VILLEFRANCHE : TARARE
Dénomination : PLATTARD NEGOCE Adresse : 414 avenue de la Plage 69400 Villefranche-sur-saone - FRANCE-
n° de gestion : 1997B00353 n° d'identification : 414 731 943
n° de dépot : A2013/000132 Date du dépot : 21/01/2013
Piece : procs-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 21/12/2012
258986
258986
Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche - Tarare - 350 boulevard Gambetta BP 286 69665 VILLEFRANCHE SUR SAONE Cedex
199tB35 Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE
PLATTARD NEGOCE le sous ie n*2013 Société par actions simplifiée au capital de 3 660 000 £ Siége social : 414,avenue de la Plage 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
414 731 943 RCS VILLEFRANCHE TARARE
Code qrelfe : 6903
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VILLEFRANCHE - TARARE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1997 B 00353
Numéro SIREN : 414 731 943
Nom ou denomination : PLATTARD NEGOCE
Ce depot a ete enregistre le 21/01/2013 sous le numero de dépot A2013/000132
GREFFE DU:TRIBUNAL DE COMMERCE
VILLEFRANCHE : TARARE
Dénomination : PLATTARD NEGOCE Adresse : 414 avenue de la Plage 69400 Villefranche-sur-saone - FRANCE-
n° de gestion : 1997B00353 n° d'identification : 414 731 943
n° de dépot : A2013/000132 Date du dépot : 21/01/2013
Piece : procs-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 21/12/2012
258986
258986
Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche - Tarare - 350 boulevard Gambetta BP 286 69665 VILLEFRANCHE SUR SAONE Cedex
199tB35 Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE
PLATTARD NEGOCE le sous ie n*2013 Société par actions simplifiée au capital de 3 660 000 £ Siége social : 414,avenue de la Plage 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
414 731 943 RCS VILLEFRANCHE TARARE
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 21 DECEMBRE 2012
Le vendredi 21 décembre 2012, a 17 heures, au siége social, les associés de la société
par actions simplifiée "PLATTARD NEGOCE", au capital de 3 660 000 £, dont le siége est a VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400), 414, avenue de la Plage, se sont réunis, au siége social, sur les convocations faites par le Président habilité a cet effet, suivant lettre
recommandée adressée le 6 décembre 2012, conformément aux statuts.
Suivant prescription de la Loi, le commissaire aux comptes, le cabinet CORCEP, a été réguliérement convoqué suivant lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 6
décembre 2012.
Il a été dressé une feuille de présence qui a été émargée par tous les associés présents ou
par les mandataires des associés représentés.
L'Assemblée a procédé ensuite a la composition de son bureau.
La séance est présidée par Monsieur Jacques PLATTARD
Le commissaire aux comptes, le Cabinet CORCEP, est absent.
Le Président communique la feuille de présence aux membres du bureau ; ceux-ci, aprés
l'avoir certifiée sincére et véritable, constatent que deux (2) associés, représentant DEUX CENT TRENTE NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF (239.999) actions sur les DEUX CENT QUARANTE MILLE (240.000) actions composant le capital social sont présents ou représentés.
L'Assemblée est déclarée légalement constituée pour délibérer valablement.
Le Président dépose ensuite sur le bureau et met a la disposition des associés :
- copie des lettres de convocation adressées aux associés et au commissaire aux comptes, les récépissés postaux des envois recommandés ainsi que l'avis de réception signé par le commissaire aux comptes,
- la feuille de présence,
- le rapport établi par le Président
- une copie des statuts,
- un exemplaire original du projet de contrat de fusion par voie d'absorption de la société PLATTARD NEGOCE DROME ARDECHE par la société PLATTARD
NEGOCE en date du 30 octobre 2012,
- les certificats de dépt du 6 novembre 2012 constatant le dépôt de ce contrat de fusion au greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare,
- une copie de l'avis de fusion paru au BODACC du 14 novembre 2012 pour les s0ciétés PLATTARD NEGOCE et PLATTARD NEGOCE DROME ARDECHE
- le texte des projets de résolutions présenté par le Président,
- ainsi que tous autres documents prévus par la Loi et les réglements.
Le Président rappelle que les associés sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire afin de délibérer sur les questions figurant a l'ordre du jour dont il donne lecture et qui est ainsi
concu :
- Rapport du Président ;
Approbation de la fusion par voie d'absorption de la société PLATTARD NEGOCE DROME ARDECHE par la société PLATTARD NEGOCE ;
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Il procéde ensuite a la lecture du rapport du Président.
Le Président déclare ensuite la discussion ouverte.
Diverses questions sont posées dont l'intérét ne justifie pas qu'il en soit fait mention
dans le présent procés-verbal.
Puis, les résolutions suivantes découlant de l'ordre du jour sont successivement mises aux voix :
par actions simplifiée "PLATTARD NEGOCE", au capital de 3 660 000 £, dont le siége est a VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400), 414, avenue de la Plage, se sont réunis, au siége social, sur les convocations faites par le Président habilité a cet effet, suivant lettre
recommandée adressée le 6 décembre 2012, conformément aux statuts.
Suivant prescription de la Loi, le commissaire aux comptes, le cabinet CORCEP, a été réguliérement convoqué suivant lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 6
décembre 2012.
Il a été dressé une feuille de présence qui a été émargée par tous les associés présents ou
par les mandataires des associés représentés.
L'Assemblée a procédé ensuite a la composition de son bureau.
La séance est présidée par Monsieur Jacques PLATTARD
Le commissaire aux comptes, le Cabinet CORCEP, est absent.
Le Président communique la feuille de présence aux membres du bureau ; ceux-ci, aprés
l'avoir certifiée sincére et véritable, constatent que deux (2) associés, représentant DEUX CENT TRENTE NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF (239.999) actions sur les DEUX CENT QUARANTE MILLE (240.000) actions composant le capital social sont présents ou représentés.
L'Assemblée est déclarée légalement constituée pour délibérer valablement.
Le Président dépose ensuite sur le bureau et met a la disposition des associés :
- copie des lettres de convocation adressées aux associés et au commissaire aux comptes, les récépissés postaux des envois recommandés ainsi que l'avis de réception signé par le commissaire aux comptes,
- la feuille de présence,
- le rapport établi par le Président
- une copie des statuts,
- un exemplaire original du projet de contrat de fusion par voie d'absorption de la société PLATTARD NEGOCE DROME ARDECHE par la société PLATTARD
NEGOCE en date du 30 octobre 2012,
- les certificats de dépt du 6 novembre 2012 constatant le dépôt de ce contrat de fusion au greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare,
- une copie de l'avis de fusion paru au BODACC du 14 novembre 2012 pour les s0ciétés PLATTARD NEGOCE et PLATTARD NEGOCE DROME ARDECHE
- le texte des projets de résolutions présenté par le Président,
- ainsi que tous autres documents prévus par la Loi et les réglements.
Le Président rappelle que les associés sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire afin de délibérer sur les questions figurant a l'ordre du jour dont il donne lecture et qui est ainsi
concu :
- Rapport du Président ;
Approbation de la fusion par voie d'absorption de la société PLATTARD NEGOCE DROME ARDECHE par la société PLATTARD NEGOCE ;
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Il procéde ensuite a la lecture du rapport du Président.
Le Président déclare ensuite la discussion ouverte.
Diverses questions sont posées dont l'intérét ne justifie pas qu'il en soit fait mention
dans le présent procés-verbal.
Puis, les résolutions suivantes découlant de l'ordre du jour sont successivement mises aux voix :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire,
connaissance prise du rapport du Président et du projet de contrat de fusion établi suivant acte sous seings privés en date a Villefranche sur Sane du 30 octobre 2012, réglant les clauses, charges et conditions de l'absorption par la société de la société PLATTARD NEGOCE DROME ARDECHE, société par actions simplifiée au capital de 150.000 E, dont le siége est a VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400),414 avenue de la Plage et dont le numéro unique d'identification est 484 233 143 RCS VILLEFRANCHE-TARARE, cette
derniére faisant apport de la totalité des éléments constituant son actif évalué a 823.776 £, contre la prise en charge de son passif évalué a 723.393 £, soit une valeur nette des actifs apportés de 100.383 £,
3
approuve ce projet de contrat de fusion et la valeur des éléments d'actif et de passif qu'il contient,
et décide, en conséquence, la fusion de la société PLATTARD NEGOCE avec la société PLATTARD NEGOCE DROME ARDECHE par voie d'absorption de cette derniére,avec effet juridique au 31 décembre 2012 a minuit, la fusion rétroagissant sur les plans fiscal et comptable au 1er janvier 2012.
Considérant que la société PLATTARD NEGOCE est propriétaire de la totalité des actions composant le capital de la société PLATTARD NEGOCE DROME ARDECHE et qu'en conséquence il ne sera pas créé d'actions en représentation des apports de cette société,
l'assemblée générale constate que par l'approbation de la présente résolution, la fusion de la société PLATTARD NEGOCE avec la société PLATTARD NEGOCE DROME ARDECHE
se trouvera réalisée avec dissolution de cette derniére se trouve dissoute de plein droit sans
liquidation le 31 décembre 2012 a minuit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
connaissance prise du rapport du Président et du projet de contrat de fusion établi suivant acte sous seings privés en date a Villefranche sur Sane du 30 octobre 2012, réglant les clauses, charges et conditions de l'absorption par la société de la société PLATTARD NEGOCE DROME ARDECHE, société par actions simplifiée au capital de 150.000 E, dont le siége est a VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400),414 avenue de la Plage et dont le numéro unique d'identification est 484 233 143 RCS VILLEFRANCHE-TARARE, cette
derniére faisant apport de la totalité des éléments constituant son actif évalué a 823.776 £, contre la prise en charge de son passif évalué a 723.393 £, soit une valeur nette des actifs apportés de 100.383 £,
3
approuve ce projet de contrat de fusion et la valeur des éléments d'actif et de passif qu'il contient,
et décide, en conséquence, la fusion de la société PLATTARD NEGOCE avec la société PLATTARD NEGOCE DROME ARDECHE par voie d'absorption de cette derniére,avec effet juridique au 31 décembre 2012 a minuit, la fusion rétroagissant sur les plans fiscal et comptable au 1er janvier 2012.
Considérant que la société PLATTARD NEGOCE est propriétaire de la totalité des actions composant le capital de la société PLATTARD NEGOCE DROME ARDECHE et qu'en conséquence il ne sera pas créé d'actions en représentation des apports de cette société,
l'assemblée générale constate que par l'approbation de la présente résolution, la fusion de la société PLATTARD NEGOCE avec la société PLATTARD NEGOCE DROME ARDECHE
se trouvera réalisée avec dissolution de cette derniére se trouve dissoute de plein droit sans
liquidation le 31 décembre 2012 a minuit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'extraits du présent procés-verbal a l'effet d'effectuer toutes formalités de publicité et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président et l'autre associé présent, apres lecture.
Total liquide
: cinq cents euroe : 500 € LE PRESIDENT PLATTARD SAS
:
iEFRANCH
GREFFE DU.TRIBUNAL DE COMMERCE
VILLEFRANCHE - TARARE
Dénomination : PLATTARD NEGOCE Adresse : 414 avenue de la Plage 69400 Villefranche-sur-saone - FRANCE-
n° de gestion : 1997B00353 n" d'identification : 414 731 943
n° de dépot : A2013/000132 Date du dépot : 21/01/2013
Piece : Déclaration de conformité du 14/01/2013 258987
258987
Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche - Tarare - 350 boulevard Gambetta BP 286 69665 VlLLEFRANCHE SUR SAONE Cedex
19978353 Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce
DECLARATION DE CONFORMITE de VILLEFRANCHE-TARARE Ie 21,JAN.2013 (Article L 236-6 du Code de Commerce)
Les soussignées :
. La société PLATTARD NEGOCE, société par actions simplifiée au capital de 3.660.000 @, dont le siége social est a VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400) 414 avenue de la Plage, identifiée sous le numéro 414 731 943 RCS VILLEFRANCHE-TARARE, représentée par Monsieur Jacques PLATTARD, président,
ET
La société PLATTARD NEGOCE DROME ARDECHE, société par actions simplifiée au capital de 150.000 €, dont le siége social est à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400), 414 avenue de la Plage, identifiée sous le numéro 484 233 143 RCS VILiLEFRANCHE-TARARE, représentée par Monsieur Pascal GASPARIAN, président,
Déclarent ce qui suit en application des dispositions de l'article L 236-6 du Code de Commerce :
Un contrat sous seings privés en date à VILLEFRANCHE SUR SAONE, du 30 octobre 2012, a réglé l'absorption de la société PLATTARD NEGOCE DROME ARDECHE par la société PLATTARD NEGOCE
Ledit contrat a été déposé le 6 novembre 2012 pour la société absorbante et pour la société absorbée au greffe du tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE.
Les avis de fusion ont fait l'objet d'une parution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 14 novembre 2012 pour la société absorbante et pour la société absorbée.
Le projet de contrat de fusion a été approuvé le 21 décembre 2012 et la fusion a été réalisée avec effet au 31 décembre 2012.
Un avis aété publiédanslejournal LE TOUT LYON du 12 janvier 2013 pour la société absorbante et dans le journai LE TOUT LYON du 12 janvier 2013 pour la société absorbée.
En conséquence de ce qui précéde, le soussigné affirme que les opérations susvisées ont été réalisées en conformité de la loi et des réglements.
Fait en quatre originaux
Le 14 janvier 20l3
A VILLEFRANCHE SUR SAONE
P/ PLATTARD NEGOCE P/ PLATTARD NEGOCE DROME ARDECHE M. Jacques PLATTARD M. Pascal GASPARIAN
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président et l'autre associé présent, apres lecture.
Total liquide
: cinq cents euroe : 500 € LE PRESIDENT PLATTARD SAS
:
iEFRANCH
GREFFE DU.TRIBUNAL DE COMMERCE
VILLEFRANCHE - TARARE
Dénomination : PLATTARD NEGOCE Adresse : 414 avenue de la Plage 69400 Villefranche-sur-saone - FRANCE-
n° de gestion : 1997B00353 n" d'identification : 414 731 943
n° de dépot : A2013/000132 Date du dépot : 21/01/2013
Piece : Déclaration de conformité du 14/01/2013 258987
258987
Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche - Tarare - 350 boulevard Gambetta BP 286 69665 VlLLEFRANCHE SUR SAONE Cedex
19978353 Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce
DECLARATION DE CONFORMITE de VILLEFRANCHE-TARARE Ie 21,JAN.2013 (Article L 236-6 du Code de Commerce)
Les soussignées :
. La société PLATTARD NEGOCE, société par actions simplifiée au capital de 3.660.000 @, dont le siége social est a VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400) 414 avenue de la Plage, identifiée sous le numéro 414 731 943 RCS VILLEFRANCHE-TARARE, représentée par Monsieur Jacques PLATTARD, président,
ET
La société PLATTARD NEGOCE DROME ARDECHE, société par actions simplifiée au capital de 150.000 €, dont le siége social est à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400), 414 avenue de la Plage, identifiée sous le numéro 484 233 143 RCS VILiLEFRANCHE-TARARE, représentée par Monsieur Pascal GASPARIAN, président,
Déclarent ce qui suit en application des dispositions de l'article L 236-6 du Code de Commerce :
Un contrat sous seings privés en date à VILLEFRANCHE SUR SAONE, du 30 octobre 2012, a réglé l'absorption de la société PLATTARD NEGOCE DROME ARDECHE par la société PLATTARD NEGOCE
Ledit contrat a été déposé le 6 novembre 2012 pour la société absorbante et pour la société absorbée au greffe du tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE.
Les avis de fusion ont fait l'objet d'une parution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 14 novembre 2012 pour la société absorbante et pour la société absorbée.
Le projet de contrat de fusion a été approuvé le 21 décembre 2012 et la fusion a été réalisée avec effet au 31 décembre 2012.
Un avis aété publiédanslejournal LE TOUT LYON du 12 janvier 2013 pour la société absorbante et dans le journai LE TOUT LYON du 12 janvier 2013 pour la société absorbée.
En conséquence de ce qui précéde, le soussigné affirme que les opérations susvisées ont été réalisées en conformité de la loi et des réglements.
Fait en quatre originaux
Le 14 janvier 20l3
A VILLEFRANCHE SUR SAONE
P/ PLATTARD NEGOCE P/ PLATTARD NEGOCE DROME ARDECHE M. Jacques PLATTARD M. Pascal GASPARIAN