Acte du 6 octobre 2022

La société à Responsabilité Limitée SOCIETE DU CABINET JOMEL, constituée sous cette forme aux tenues d'un acte sous seing privé en date a TOULON du 6 Septembre 1976 enregistré a TOULON Est le 7 Septembre

1976 Bordereau 321/2 Folio 58, a été transformée en Société Anonyme suivant décision des associés en date du 20 Décembre 1986 Elle a été transformée en société par actions simplifiée aux termes d'une décision unanime des associés réunis en assemblée générale le 20 Décembre 2004.

La Société est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, régie par les dispositions légales applicables et les présents statuts.

La présente société par actions simplifiée continue d'avoir pour objet, en France et à l'étranger :

- Administrateur de biens, syndic de copropriétés, locations, gérances et transactions immobiliéres et

commerciales et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, immobiliéres, mobiliéres, financiéres et bancaires se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus spécifiés.

La Société a pour dénomination sociale : FONCIA TOULON

Sur tous actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale devra étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < S.A.S. " et de l'énonciation du capital social

Le siége social reste fixé à : 95, rue Montebello - < Caserne Lamer > - Quartier Montety 83000 TOULON.

Le transfert du siége social, la création, le déplacement, la fermeture des succursales, agences et dépôts situés en tous lieux ou a l'étranger interviennent sur simple décision du président.

La durée de la Société reste fixée à 50 années à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés soit jusqu'au 7 septembre 2026, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'Associé unique.

Il a été apporté a la société :

Lors de sa constitution le 6 septembre 1976 : la somme de Vingt Mille Francs, ci 3 048.98 £

Lors de l'augmentation de capital décidée le 25 septembre 1982 :la somme de Deux Mille Francs, c 304.90 €

Lors de l'augmentation de capital décidée le 25 septembre 1982 : la somme de Quatre Cent Vingt Huit Mille Francs, ci 65 248.18 €

Lors de l'augmentation de capital décidée le 25 avril 1988 : la somme de Cent Cinquante Cinq Mille Francs, ci 23 629.60 €

Lors de l'augmentation de capital décidée le 31 mars 2000 : la somme de Deux Cent Quatorze Mille Neuf Cent Quarante Six Francs 25 centimes, ci 32 768.34 £

TOTAL DES APPORTS ; CENT VINGT CINQ MILLE EUROS : 125 000,00 €

Aux termes des décisions de l'Associé unique du 23 décembre 2021, le capital social a été porté de la somme de Cent Vingt Cinq Mille Euros (125 000 £) a la somme de Cent Cinquante Et Un Mille Quatre Cent Vingt Huit Euros (151 428 £) par suite de l'apport en nature de titres d'un montant global de Cinq Millions Sept Cent Vingt Six Mille Neuf Cent Soixante Cing Euros (5 726 965 £) effectué par la société FONCIA GROUPE ; la différence entre la valeur de l'apport et l'augmentation du capital social constituant une prime d'apport de Cinq Millions Sept Cent Mille Cinq Cent Trente Sept Euros (5 700 537 €)

Le capital social est fixé à la somme de CENT CINQUANTE ET UN MILLE QUATRE CENT VINGT HUIT EUROS (151 428 £). Il est divisé en Neuf Mille Sept Cent Cinquante Deux (9 752) actions

A/ PRESIDENT DE LA SOCIETE

1°- La Société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, ayant ou non la qualité d'associé, nommé par l'Associé unique.

2*- Le Président assume la direction générale de la Société et la représente à l'égard des tiers.

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Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société ; il les exerce dans la limite de l'objet social, des politiques et des normes définies par l'associé unique, et sous réserve des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'Associé unique.

Le Président peut, sous sa responsabilité à l'égard de la Société, consentir toute délégation de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

3°- Le Président est nommé sans limitation de durée. Il peut démissionner sans avoir à justifier sa décision sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Le Président peut étre révoqué à tout moment, sans indemnité, par décision de l'Associé unique. La révocation n'a pas a étre motivée.

4°- La rémunération éventuelle du Président sera fixée par décision de l'Associé unique.

B/ DIRECTEURS GENERAUX

1°- Sur proposition du Président, l'Associé unique peut nommer une ou plusieurs personnes physiques en qualité de Directeur Général.

Le ou les Directeurs Généraux peuvent bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

2°- Le ou les Directeurs Généraux disposent des mémes pouvoirs de direction et de représentation de la Société à l'égard des tiers que le Président, sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.

3°- La durée des fonctions du ou des Directeurs Généraux est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois en cas de cessation de son mandat par le Président, le ou les Directeurs Généraux resteront en fonctions jusqu'au jour de la nomination du nouveau Président, à moins que l'Associé unique ne décide la cessation immédiate de leurs fonctions ou au contraire leur maintien sur proposition du nouveau Président.

Le ou les Directeurs Généraux peuvent étre révoqués à tout moment, sans indemnité, par décision de l'Associé unique. La révocation n'a pas a étre motivée.

4°- Les fonctions de Directeur Général peuvent étre gratuites ou rémunérées.

En cas de rémunération du ou des Directeurs Généraux, elle est fixée dans la décision de nomination ou par une décision ultérieure, sauf pour la rémunération résultant du contrat de travail. >

Conformément à l'article L 227-10 alinéa 4 du Code de Commerce, toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses Dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de

l'article L 233-3 du Code de Commerce, sera répertoriée au registre des décisions de l'Associé unique.

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Les délégués du Comité d'Entreprise exercent auprés du Président les droits définis aux articles L.2323-62 à L.2323-66 du Code du Travail.

A/ CHAMP D'APPLICATION

L'Associé unique est seul compétent pour :

Approuver le budget annuel de la société,

Prendre toutes décisions dont les conséquences financiéres n'ont pas été budgétées,

Approuver annuellement les comptes de l'exercice écoulé et affecter les résultats,

Nommer, révoquer et fixer la rémunération du Président et des Directeurs Généraux,

Nommer les Commissaires aux Comptes,

Agréer un nouvel associé,

Décider une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital,

Modifier les statuts, sauf en cas de transfert du siége social décidé par le Président,

Procéder à toutes opérations de croissance externe (acquisition de fonds de commerce, droits sociaux etc.)

Céder tout ou partie des actifs immobiliers ou du fonds de commerce de la Société

Dissoudre la Société.

B/ MODE DE DELIBERATION

1°- Les décisions de l'Associé unique peuvent étre prises par tout moyen écrit faisant foi et notamment tout acte sous seing privé exprimant son consentement.

S'agissant de la révocation du Président et des Directeurs Généraux, la décision de l'Associé unique leur est

notifiée par tous moyens et notamment par exploit d'huissier, lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lettre simple remise en main propre contre décharge, télécopie, e-mail ...

La premiére présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'avis de passage de l'officier ministériel vaudra notification de la décision de révocation.

2°- Les décisions de l'Associé unique sont répertoriées dans un registre conformément aux textes en vigueur.

L'Associé unique désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants

Les Commissaires aux Comptes sont convoqués à toute Assemblée au plus tard lors de la convocation de l'Associé unique et ce par tout moyen.

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En cas de consultation de l'Associé unique par correspondance, copie du texte des résolutions proposées au vote de l'Associé unique sera transmise aux Commissaires aux Comptes pour information.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Par exception à ce qui précéde, l'exercice social ayant débuté le 1er janvier 2011 se terminera le 30 septembre 2011, et l'exercice social suivant débutera le 1er octobre 2011 et se terminera le 31 décembre 2011.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé. Ce rapport est soumis à l'Associé unique dans les six mois de la clture de l'exercice social, ainsi que tous autres documents nécessaires a son information.

Le rapport de gestion et les comptes annuels seront tenus, au siége social ou au lieu de la direction administrative de la Société, à la disposition des Commissaires aux Comptes un mois au moins avant la convocation ou la consultation de l'Associé unique.

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé :

tout d'abord toute somme que la Société doit affecter à la réserve légale conformément aux dispositions de l'article L 232-10 du Code de Commerce ; ensuite toute somme que l'Associé unique décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tout fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non ; et enfin, le surplus est attribué à l'Associé unique.

Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et

provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini ci-avant.

L'Associé unique peut bénéficier, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, d'une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

La dissolution par décision de l'Associé unigue entrainera la transmission universelle du patrimoine de la Société

à l'Associé unique, sans liquidation, conformément à l'article 1844-5 du Code Civil.

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Toute contestation qui pourrait s'élever pendant le cours de la Société ou de sa dissolution entre la Société et l'Associé unique, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, sera soumise aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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