Acte du 15 mars 2019

Cette société ne peut pas procéder à une offre au public de ttres financiers ou a P'admission aux négociations sur un marché tégleinenté de ses actions. Elle peut procéder à des offres dans les conditions définies par les textes en vigueur.

La société a pour objet :

Prestations de services : actions de conseils et d'assistance aux commissaires priseurs en matiere de planification, d'organisation, de controle, d'information, etc.

Achat, vente de tous types de matériels, négoce auprés des commissaires priseurs.

Et toute action commerciale liée a cet objet.

La prise de participation dans toute société ou entreprise quelque soit leur forme juridique ou leur activité, la gestion de tous titres et droits mobiliers et immobiliers par voie de souscription, participation a la création de société nouvelle ou existante ; achat, cession, échange de titres ou de toute autre maniere participer au développement, a la transformation, au contrle de toute société.

Et d'une maniere générale toutes opérations industrielles, financieres_ou commerciales se rattachant directement ou indirectement aux objets précités, ou a tous les objets similaires, connexes, complémentaires et susceptibles d'en faciliter la réalisation et ce en tous pays.

Atticic 3 - DENOMINATION

La dénomination de la société est :

"PYXIS" Dans tous les actes, factutes, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étte précédée ou suivie des mots écrits lisiblement "société par actions simplifiée" ou des initiales " s.A.S. " et de l'indication du lieu du siege social et du montant du capital social ainsi que du numéro d'identification SIREN suivi de la mention RCS de (notm de la ville).

Articlc 4 - SIEGE SOCIAL Le siege social est fixé au : 1015 Rue du Maréchal Juin - 77000 VAUX-LE-PENIL (FRANCE) Il pourra etre transféré en tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes par simple décision du président et partout ailleurs en vettu d'une décision collective des associés prise aux conditions de majorité des décisions extraordinaires.

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L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2016.

Montant et modalités des apports

Lors de la constitution, il n'a été procédé qu'a des apports en numéraire. Les soussignés apportent a la société, savoir : Monsieur Mohamed AYACHIA,

la somme de cent soixante-cing eutos..... 165.00 € Monsieut Vincent DESPLANQUES,

la somne de cent soixante-cinq cutos.. 165.00 € Monsieut Thietry TISSIER,

la somme de cent soixante-dix euros. 170.00 €

Montant total des apports en numétaite : cing cents euros..... 500.00 €

Ladite somme cortespond a la souscription de cent (100.00) actions de cinq eutos (5.00) chacune, intégralement libérées, ainsi que l'atteste ie certificat du dépositaire établi, par la Société Générale du Mont Valérien, Suresaes, pour le compte de la société en formation.

Le capital social est fixé a la somme de cinq cents (500) eutos.

I1 est divisé en cent (100) actions de cinq (5) euros chacune, entierement souscrites, toutes de méme catégorie et réparties entre les associés en proportion de leurs droits.

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ArticIe.9. - MODIFICATION DU CAPITAL

I - Augmentation de capita! Le capital social peut étxe augmenté soit par émission d'actions ofdinaires, dactions de préférence, soit par élévation du montant nominal des actions existantes. L'augmentation de capital par majoration du montant des actions nécessite le consentement unanirne des associés sauf si elle est réalisée pat incorporation de tésetves, bénéfices ou primes d'émission.

Les émissions dactions de préférence requierent une décision spéciale de la collectivité des associés aux conditons prévues pour les décisions extraordinaires ; si ces actions sont émises au profit d'un ou plusieurs associés nommément désigné, la procédute relative aux avantages particuliers doit &te suivie confotmement a larticle L.228-15 du Code de commerce et le bénéficiaire de Iémission ne peut prendre patt au vote. Lassemblée qui créée des actions de préférence en définit les droits y attachés. Les actions nouvelles sont émises au pair ou avec prime L'émission d'actions pat voie d'augmentation de capital aura lieu dans les conditions prévues par les articles L. 225-129 & L. 225-129-6 du Code de commerce compatibles avec les modalités de prise de décisions propres aux SAS et qui sont retenues par les présents statuts. A cet égard, il est ptécisé que la collectivité des associés prendra les décisions dans les conditions prévues aux statuts sans tre tenus de réunir une assemblée générale extraotdinaire prévue pat les textes du

Code de commerce. Les rapports imposés pat les textes seront établis par le président ou le ditecteut général ou les organes titulaires de la délégation de cotapétence et par les cominissaites aux conptes. Si la tollectivité des associés décide de déléguer soit sa comnpétence pour décider l'auginentation de capital, soit ies pouvoirs nétessaires a l'effet de la réaliser cette délégation qui intetviendra dans les limites prévues par les textes aura lieu au profit du Président Il peut étre décidé de liniter une augmentation de capital à sousctire en numéraite au montant des souscriptions recues, dans les conditions prévues par le Code de commerce.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en auméraire le capital ancien doit, au préalable tre intégralement libéré et un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions cxistantes, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit ptéférentiel et la décision collective peut au vu du tapport du président ou de l'autorité habilitée et celui du commissaire aux comptes supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales ; il en est de meme lorsque l'augmentation de capital est réservée à une ou plusieurs personnes nommément désignées par la décision collective dans ce cas les bénéficiaires de P'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel a leur profit ne peuvent sils sont déja associés prendre part au vote Ce droit préférentiel est cessible dans les mémes conditions que P'action. Lorsque les actions sont grevés d'un usufruit, le droit préfétentiel de souscription appattient au nu-propriétaite dans les conditions prévues a l'atticle L. 225-140 du Code de commerce.

Lors de toute augmentation de capital en numéraite, sauf si elle résulte d'une émission préalable de valeurs mobilieres donnant accés au capital, la collectivité des associés doit se prononcer sur un projet de résolution spécifique tendant a réaliser une augmentation de capital en faveur des salariés conformément & l'article L.225-129-6 du Code de commerce. Lorsque l'augmentation de capital a lieu par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la décision collective statue aux conditions de majorité des décisions ordinaites. En cas d'apport en nature ou de stipulations d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés conformément aux dispositions de l'article L.225-147 du

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Code de commerce. Les associés apporteurs ne prennent pas part au vote sut Pévaluation des apports en natute

II - Réduction de capital

Le capital social peut étre réduit pat une décision collective prise aux conditions des décisions exttaordinaires et a celles prévues par le Code de commerce ; les associés peuvent déléguer tout pouvoir au Président

La téduction de capital a un imontant inférieut au minimutn légal ne peut &tte décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal à ce minimum, a moins que la société ne se transforme en une autre fotme.

La réduction de capital ne peut porter atteinte a Pégalité des associés sauf accord unanime de tous les associés. En cas de réduction de capital non motivée par des pextes, les opérations de capital ne peuvent commencer avant l'expiration du délai d'opposition des créanciers ni le cas échéant, avant qu'il ait été statué en pteniere instance sur cette opposition. Le capital peut étre amorti conformément aux dispositions du Code de commerce.

1. Forme des actions

Les actions doivent revetir obligatoirerment la forme nominative; elles donnent lieu à une insctiption en compte de léur propriétaite dans les conditions et selon les modalités prévues pat les textes en vigueur. La proptiété des actions tésulte de leut inscription en compte au nom du ou des titulaires dans les comptes tenus a cet effet par la société. A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

2. Indivision - Usufruit - Nue-propriété

Toute action est indivisible a l'égatd de la société. Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faite reptésenter pat un seul d'entre eux ou par un mandataite unique. La désignation du teprésentant de lindivision doit tre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. En cas de désaccord, le mandataire est désigné, a la demande du copropriétaire le plus diligent, par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en référé.

Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives a P'approbation des comptes et l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.

Statuts

Meme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de patticipet aux décisions collectives.

ArticIe 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Chaque action de capital donne droit, dans la répartition des bénéfices et de l'actif social, a une patt nette proportionnelle a la quotité du capital qu'elle teptésente. Les actions en industrie conferent a leur titulaire un droit dans les bénéfices et dans tout Pactf social défini lors de Papport par les présents statuts ou par la décision collective des associés les émettant.

Les associés ne suppottent les pettes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés aux actions les suivent dans quelque main qu'elles passent. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives régulierement adoptées par les associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercet un droit quelconque, les propriétaites d'actions isolées ou en notmbre inférieur au notabre requis devront faire leur

affaire petsonnelle du regroupement, de l'achat ou de la vente des actions ou des droits nécessaites.

ArticIc 12 - FORME DES CESSIONS OU TRANSMISSIONS D'ACTIONS

Les cessions ou transmissions d'actions sont réalisées & Fégard de la société et des tiers par un virenent de compte a compte. Ce transfert est effectué des la production d'un ordre de mouvetment signé du cédant ou de son mandataire dûment mandaté par une ptocutation spécifique. Cet ordre de mouvement est entegistté sut un registte tenu & cet effet au siege social. Le transfert de propriété et la propriété des actions résulteront de l'inscription de celles-ci au compte de l'acheteur a la date fixée d'un commun accord dans Pordre de mouvement. La société est tenue de procéder a cette transcription le ptemier jout ouvré suivant la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de l'ordre de mouvement, des lors que celui-ci est complet.

La transmission d'actions a titre gratuit ou en suite de déces s'opere également par un ordre de mouvement transcrit sur les registres de la société, sur justification de la mutation dans les conditions légales. Tous les frais résultant du transfert sont a la chatge des cessionnaires. Les actions ne sont négociables, sous réseive des articles qui suivent et sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, qu'aprés immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés ou inscription de la mention modificative a la suite d'une augmentation de capital.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

Articie 3 =DROIT DE PREEMPTION

Toutes les cessions d'actions, méme entre associés, sont soumises au respect du droit de préetnption bénéficiant aux associés dans les conditions ci-aprés. Lassocié cédant notifie au président de la société et a chacun des associés, par lettre recommandée avec accusé de féception, son projet de cession indiquant l'identité de l'acquéreur, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix offert et les conditions de la cession. Cette notification vaut offre ferme de cession au ptix et conditions indiqués, au profit de tous les associés. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption au protata de sa patticipation dans le capital.

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La réception de cette notification fait courir un délai de trois (3) mois, a l'expiration duquel, si le droit de préetnption n'a pas été exercé par les associés sur la totalité des actions concetnées. l'associé cédant poutra réaliser ladite cession, sous réserve de la procédure d'agrément prévue ci aprés, aux mémes prix, termes et conditions que ceux contenus dans sa notification initiale. Chaque associé dispose alors d'un délai de deux (2) mois a compter de la réception de ce projet de cession, pour exercer son droit de préemption par notification au président, par lettre recommandée avec accusé de téception indiquant le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir.

Au cas ou Fun ou plusieuts des associés n'exerceraient pas leur droit de préemption en proportion de leut quote-patt dans le capital, le président ou le directeur général en informe sans délai les associés qui ont exercé leur droit de préetnption au protata de leuts droits en leur indiquant le nombre d'actions non préemptées. Chacun de ces associés bénéficie alors d'un droit de préemption sur ces actions au prorata de sa participation dans le capital aprés exercice du dtoit de préemption initial ; pour exercet ce droit supplémentaite les associés concernés disposent d'un délai de 15 jouts a compter de l'information qui leur a été faite par le président ou le directeur génétal ; a défaut de réponse ce délai vaut tenonciation.

A l'expiration dudit délai de deux (2) mois prévu pour la notification du souhait de préemption par les associés, mais avant celle du délai de trois (3) mois de la réception du projet de cession, le président notifie a l'associé cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception, le résultat de la ptocédure de préemption.

Lorsque le nombte total des actions gue les associés ont déclaré vouloir acquérir est supétieur au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par décision du président entre les associés qui ont exercé leur droit de préemption au prorata de leut participation au capital de la société et dans la limite de leut demande, avec répartition des restes à la plus fotte moyenne, mais dans la limite de leur demande. Lorsque le nombre total des actions que les associés ont déclaré vouloir acquérir est inférieur au nombre d'actions dont la cession est projetée, le dtoit de préemption est réputé n'avoir jamais été exetcé et l'associé cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire initialement prévu et dans les conditions mentionnées dans sa notification, sous réserve de la procédure d'agrément prévue ci-apres.

En cas d'exercice du droit de ptéemption sut la totalité des actions objet de la cession, le cédant doit dans le délai de 8 jours, à compter de linformation qui lui aura faite par le président, adresser a la société les ordres de mouvetment relatifs aux actions. Linscription en compte de l'acheteur sur les registres de la société seta effectuée à réception desdits ordres de mouvement.

Atticle 14.=AGREMENT

Les cessions d'actions, a titre onéreux ou gratuit, soat libres entre associés. Toutes les autres cessions sont soumises a Fagréreat préalable de la collectivité des associés, statuant aux conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires. A cet effet, la demande d'agrément est notifiée par le cédant au président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité complete de l'acquéreur et, s'il s'agit d'une personne taorale, l'identité de ses dirigeants et la répattition de son capital social. Le président transmet cette demande d'agrément aux associés et met en place la procédure de consultation des associés.

Statuts

Le président dispose d'un délai de trois (3) mois pour faire conaaitre au cédant la décision de la collectivité des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de téponse dans le délai précité, l'agrément est réputé acquis et lassocié peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées. La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a étre motivée.

En cas d'agrément, Tassocié peut réaliser la cession ptojetée aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. La réalisation du ttansfert des actions au cessionnaire agréé doit intervenir au plus tard dans un délai de vingt (20) jours de la notification de l'agrément. Passé ce délai, l'agrément seta caduc.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, la société est tenue, dans un délai d'un (1) mois de la notification du refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant, soit par des associés, soit par un ou plusieurs tiers agréés suivant la ptocédute ci-dessus, a moins que ie cédant, dans les quinze jours de ce refus, ne notifie a la société le retrait de sa demande. En cas de rachat des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois de ce rachat, de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une téduction du capital social.

Le prix de rachat des actions par un ou plusieuts tiets agréés, associés ou par la société, est fixé d'un coninun accord entre les parties. A défaut d'accord, il sera déterminé pat voie d'expertise, conformément aux dispositions de l'atticle 1843-4 du Code civil. Au vu du rapport d'expertise, chacune des parties peut se désister a condition de le faire connaitre a Pautre dans les 15 jouts du dépôt du rapport de l'expert désigné. Si a Pexpitation du délai prévu ci-avant, Pachat des actions n'est pas réalisé, Pagrément est considéré comme donné, a tnoins que le demandeur ait renoncé entre temps a son projet de cession.

La présente clause ne peut étre modifiée ou supprimée qu'a l'unanimité de tous les associés. Les dispositions limitant la lbre transmission des actions ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un seul associé.

Les transmissions par décés ou par suite de dissolution du régime mattimonial d'époux doivent étre agréées dans les conditions prévues pour l'agrément d'un tiers étranger a la société.

Atticle 16 - NULLITE DES CESSIONS D'ACTIONS

Toutes les cessions d'actions réalisées en violation des précédents articles sont nulles.

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La société est représentée, dirigée et administrée par un président, petsonne physique ou morale, associé ou non de la société. Le ptésident est nommé sans limitation de dutée aux tetines des présents statuts, puis par décision collective des associés qui fixe la durée de ses fonctions. Le ptésident sottant est rééligible. Lorsqu'une personne morale est noinmée président, les dirigeants de celle-ci sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la tesponsabilité solidaire de la personne morale qu'ils ditigent. Le président représente la société dans ses rapports avec les tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ; il les exetce dans la limite de l'objet social. Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. Au sein de la société il exerce tous les pouvoirs de direction, d'administration ou de gestion a l'exception de ceux réseivés exptessément par la loi ou par les présents statuts a la collectivité des associés.

La rémunération du président est fixée par décision collective des associés. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et ptoportionnelle. I poutta prétendre, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur présentation des justificatifs. Le président peut, sous sa responsabilité, consentir des délégations de pouvoir pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations détetiminées. Le président peut étre tévoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés, prise a la majorité des voix des associés ayant le droit de vote. Cepeudant, le président est révoqué de plein droit s'il vient a se trouver dans l'un des cas suivants :

dissolution, inise en redressement ou liquidation judiciaire du président personne motale, interdiction légale de gérer, diriger ou administrer une entreprise ou une personne morale, faillite ou incapacité personnelle d'une personne physique. Le président peut librement démissionner de ses fonctions sous résetve de respecter un préavis de 3 mois, le président doit dans ce cas consulter les associés a Feffet de pourvoir a son remplacement. En présence d'un ou plusieurs directeuts généraux, ceux-ci peuvent en cas de catence du président consulter les associés sur cet ordre du jour.

Statuts

Sur la proposition du président et afin de l'assister, les associés peuvent nomtmer une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, associés ou non, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué. La durée des fonctions du directeur général cst fixée dans la décision de nomination, sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du président. Toutefois, en cas de décés, démission ou empechement du ptésident, le directeur général demeure en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau président.

Le ditecteut général peut &tte révoqué a tout moment par décision du président. Cette révocation n'ouvte droit a aucune indemnité. Sauf litnitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le directeur général dispose dans Pordre interne des mémes pouvoirs de direction que le Président. A l'égard des tiers, il a les mémes pouvoirs de direction et de représentation que ceux du président en application de Particle L.227-6 du Code de cominetce ; si nécessaite il justifieta de P'étendue de ses pouvoirs par la production d'une copie certifiée conforme par le président des présents statuts et d'une copie également certifiée conforme par le présideat du proces-verbal de la décision de sa nomination et d'un extrait K bis. La rémunération du directeur général est fixée par la collectivité des associés. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle. Il aura droit également au remboursement, sut justificatifs, des frais engagés par lui dans l'intéret de la société.

En outre, le directeur général peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société.

Toute convention intetvenant, directement ou pat personne interposée entre la Société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, sil s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de Particle L. 233-3 du Code de comtmerce doit étte portée a la connaissance des Commissaires aux cotnptes, sil en existe, dans le mois de sa conclusion. Le président ou Pintéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser le Conmissaite aux comptes.

Le(s) Conmissaire(@) aux comptes, ou sil n'en a pas été désigné, le président de la SAS, présente aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de Fexercice écoulé.

Les associés statuent sur ce fapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice ; l'associé intéressé est privé du dtoit de vote. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences domtaageables pout la Société. Sauf l'exception prévue par la loi pour les conventions non significatives, les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes sail en a été désigné. Dans ce dernier il appartient au président de la SAS de recenser ces conventions et d'en établir la liste. Tout associé a le dtoit d'en obtenir la communication.

Les interdictions prévues a Particle L.225-43 du Code de commerce s'appliqueat au Président et aux dirigeants de la Société

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TITRE Y

DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions en matire de : augmentation, amortissement ou réduction du capital social, fusion, scission, apport pattiel d'actif, transformation en société d'une autre fortne, dissolution et de ptorogation, nomination d'un liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation, nomination de commissaires aux comptes, nomination, rémunération, révocation du président, nomination d'un directeur général,

approbation des comptes annuels et affectatiôn des résultats, . approbation des conventions conclues entre la société et ses dirigeants, . modifications statutaires, a l'exception du transfert du siege social, ainsi que toutes fes décisions ne relevant pas de la compétence du président aux termes des présents statuts.

Pour tous les domaines d'intervention prévus à l'article précédent, les décisions des associés sont prises dans les conditions suivantes : Les décisions collectives sont prises la majorité de la moitié des voix des associés, présents et teptésentés ; les associés absents ou décidant expressément de ne pas voter ne sont pas ptis en compte pour le calcul de la majorité. Le droit de vote attaché aux actions de capital est proportionnei a la quotité de capital qu'elles représentent. Le droit de vote attaché aux actions en industrie est proportionnel au nombre d'actions attribuées.

Chaque action de capital ou en industrie donne droit a une voix.

Tout titulaire d'actions nominatives, quelles qu'en soit le nombre, libérées des versements exigibles et qui sont inscrites a son nom dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société au troisietne jour ouvré avant l'assemblée a zéro heure peuvent participer ou se faire reptésenter & toute décision collective quelle qu'en soit la forme sur simple justification de son identité. Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives ci-aprés énumérées doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote : toute décision ayant pout effet d'augmenter les engagements des associés, le changement de nationalité de la société, - les dispositions statutaires restreignant la liberté de transmission des actions : le droit de préemption, l'agtément des cessions ou transmissions de titres,

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Tout associé en capital ou en industrie a le droit de participer aux décisions collectives, petsonnellerment ou pat mandataite, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede. Il doit justifier de son identité et de l'insctiption en compte de ses actions au jout de la décision collective.

Tout titulaire d'actions notninatives, quelles qu'en soit le nombre, libétées des versements exigibles et qui sont inscrites a son nom dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société au troisieme jout ouvré avant l'assemblée a zéto heute peuvent participer ou se faire représenter a toute décision collective quelle qu'en soit la forme sur simple justification de son identité.

Atticle 22 = FORME DES DECISIONS COLLECTIVES

Au choix du président, les décisions collectives sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence pat téléphone, ou par cottespondance dans la mesure ou Pauteur de la convocation s'est assuré que le moyen retenu permet lidentification des associés participant et la retransmission continue et simultanée des délibérations ; les votes et signatutes électroniques consiste en l'usage d'un procédé fiable didentification gatantissant son lien avec le docutment auquel elle s'attache.

Elles peuvent également s'exprimer dans un acte signé par tous les associés ou par consultation ecrite.

Toutefois, la réunion d'une assemblée peut étte demandée par un :ou plusieuts associés représentant plus de dix pour cent du capital social, si aucune réunion de l'assemblée des associés n'est intervenue depuis plus d'un an.

1..Assemblées

Lassemblée est convoquée par le président ou pat un mandataite désigné en justice en cas de carence du président.

Le comtmissaite aux comptes, s'il en a été désigné un, peut en cas de carence de Porgane désigné ci-avant et aprés une mise en demeure de celui-ci demeuré sans effet convoquer lui-méme les associés.

Dans le cas ou la tenue d'une assemblée est demandée pat un ou plusieurs. associés, elle peut tte convoquée par l'associé ou l'un des associés demandeurs. Pendant la période de liquidation de la société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du liquidateut. Dans tous les cas, l'auteur de la convocation fixe l'ordre du jour. L'assetnblée ne délibére que sur les questions inscrites a Pordre du jout. Néanmoins elle peut en toutes circonstances et sans préavis révoquer le président, sous résetve du droit pour l'intéressé de présenter sa défense. Les associés se téunissent en assetnblée au siége social ou en tout autte lieu mentionné dans la convocation.

La convocation est effectuée par tous moyens quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jout proposé et est accompagnée de tous docutnents nécessaires a l'information des associés.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent. L'assemblée est présidée par le président de la société, ou en son absence, par un associé désigné par l'assemblée. Un secrétaire est désigné parmi les associés présents. En cas de convocation par le commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou par un liquidateur, l'assetnblée est présidée par celui qui l'a convoquée.

tatuts Page 14

Les associés peuvent se faite reptésenter par un autre associé ou par un tiets. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tout moyen éctit, notatmment par télécopie. Le commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, est invité a participer a toute décision collective en méme temps et dans la méme forme que les associés.

2. Consultations par cotrespondance

En cas de consultation par cortespondance, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les documents nécessaites a l'information des associés, sont adressés a chacun d'eux, par tous moyens.

Les associés disposent d'un délai minimum de (15) jours a comptet de la téception des projets de tésolutions pour émettre leur vote, par tous imoyens. Tout associé n'ayant pas tépondu dans ledit délai est considéré comme s'étant abstenu.

3. Proces verbaux

Les proces verbaux des décisions collectives prises en assemblée ou par correspondance sont établis sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire associé. Les copies ou exttaits de procés verbaux sont certifiés pat le président. Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par un ptocés vetbal indiquant la date et le lieu de réunion, le nom, prénom et qualité du ptésident de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et infotmations comnuniqués préalablement aux associés, un résurmé des débats ainsi que les tésolutions adoptées pat les associés. Les consultations écrites sont imentionnées dans un procés verbal établi par le président, sur lequel sont portées les réponses des associés. En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués ptéalableiment aux associés. Il doit etre signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial des décisions collectives.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoit fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les docutnents et éléments d'information permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent étte prises, en application de la loi, sur le ou les rappotts du président et/ou des commissaites aux comptes, ce ou ces rapports doivent etre communiqués aux associés dix (10) jours avant la date d'établisseinent du procés verbal de la décision des associés.

Les associés peuvent a toute époque consulter au siege social, pour les trois derniers exercices, les registres sociaux, l'inventaire et les comptes annuels, ie tableau des résultats des cinq derniers exercices, les comptes consolidés, le cas échéant, les rapports de gestion du président et ceux des commissaites aux coinptes, la consultation emportaat le droit de prendre copie, a l'exception de l'inventaire.

Statuts

Si la société vient a ne comporter qu'un associé unique, ce dernier exercera les pouvoirs dévolus par les présents statuts a la collectivité des associés. Lassocié unique personne physique président de la SAS peut, pour l'approbation des comptes de la société, déposer au registre du commerce et des sociétés dont dépend la société dans le délai de six mois de la clôture de P'exercice Pinventaire et les comptes annuels dûment signés.

Il n'est pas tenu de porter au registre des décisions le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.

La collectivité des associés désigae, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, dont les fonctions expitent a l'issue de la décision collective statuant sur les comptes du sixieme exetcice.

n ou plusieurs commissaires suppléants, appelés a remplacer les titulaites en cas de déces, de démission, d'empéchement ou de refus de ceux-ci, sont désignés pout une méme durée par les associés.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis aux articles L.2323-62 a L.2323-67 du Code du travail auprés du président. Lorsque ies délégués ont demandé a assistet aux assemblées générales et si cette fotme de consultation n'est pas retenue, le président informera les délégués du mode de consultation devant intervenir (décision dans un acte, consultation écrite) pour les décisions a prendre dont il précisera Pobjet. A cette fin, il devra foutnir aux délégués une information suffisante et leur iaissera un délai suffisant pout qu'ils puissent formuler sil y a lieu, auprés de lui, un avis qui seta communiqué aux associés.

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TITREYII

COMPTES ANNUELS - BENEFICES -RESERYES

Articie 27 - COMPTES.ANNUELS - RAPPORT DE GESTION

La société tient une comptabilité réguliere des opérations sociales.

A la cloture de chaque exetcice, le ptésident dresse un inventaire et établit les comptes annuels et un rapport sur sa gestion au cours de l'exetcice écoulé. Ces comptes et le rapport de gestion sont comtnuniqués aux commissaites aux comptes et éventuellement au comité d'entreprise dans les conditions légales. Dans les six mois de la cloture de l'exercice, la collectivité des associés doit statuet sur l'approbation de ces comptes, au vu du rapport de gestion et des rapports des commissaires aux comptes.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport sur la gestion du groupe et le tapport des commissaires aux comptes pour l'inforination des associés.

Le compte de résultat qui récapitule Ies produits et les charges de l'exetcice fait appataitre par différence, aprés déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou la pette de l'exetcice. La collectivité des associés se prononce sur l'affectation du résultat.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé : cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réseive légale, prélévement qui cesse d'etre obligatoite lotsque ce fonds a atteint le dixieme du capital, mais qui teprend son couts si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte, et toutes sommes a porter en réserve en application de la loi.

Le soide, augmenté du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable, qui est a la disposition de la collectivité des associés pout étre réparti aux actions a titre de dividende, affecté a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou reporté & nouveau.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distibution de sommes prélevées sur les réseives dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Le paiement des dividendes est effectué a la date et aux lieux fixés par la décision collective des associés ou a défaut, par le président. La mise en paiement doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieuts au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne perinettent pas de disttibuer. La perte, s'il en existe, est insctite a un compte spécial pour tre imputée sur les bénéfices des exetcices ultérieurs jusqu'a extinction.

Statuts

1. Arrivée du tetme statutaire

Un an au moins avant la date d'expiration de la durée de la société, le président doit provoquer une décision collective des associés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée ou non. Faute pour le président d'avoir provoqué ceite décision, tout associé, apres mise en demeure demeurée infructueuse, peut demander au président du ttibunal de comnerce la désignation d'un mandataire de justice chargé de la convocation

2. Dissolution anticipée

La dissolution anticipée peut à tout inoment étre prononcée pat la collectivité des associés.

3. Capitaux propres inférieuts a la moitié du capital social

Si, du fait de pertes constatées dans les docutnents comptables, les capitaux propres de la société deviennent infétieurs a la noitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'apptobation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter la collectivité des associés a l'effet de statuet sur la dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tatd a la cloture du deuxime exercice suivant celui au cours duquel la pette a été constatée, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux ptopres n'ont pas été reconstitués & concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. A défaut de décision collective réguliere, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées.

régulariset la situation ; il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a cu lieu. La décision collective des associés est, dans tous les cas, publiée conformément a a réglementation en vigueur.

Article 30 - LIQUIDATION La décision collective des associés régle le mode de liquidation et nornme le ou les liquidateurs dont elle détermine les fonctions et la rémunération. Cette nomination met fin aux fonctions des cominissaires aux comptes. Sous réserve des restrictions légales, les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus a l'effet de téaliser, méme a l'amiable, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif. Ils peuvent, en vertu d'une décision collective des associs, faire l'apport ou consentit la cession de la totalité des biens, droits et obligations de la société dissoute. La collectivité des associés conserve durant la phase de liquidation les inémes attributions que pendant le cours de la société, elle approuve les comptes de liquidation.

Statut Page 18

Le produit net de la liquidation, aprés le réglement du passif, est employé a rembourser le capital libéré et non amorti des actions ; le surplus est réparti entre les associés. Si toutes les actions sont réunies en une seule main et que l'associé unique n'est pas une personne physique, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la ttanstnission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, dans les conditions prévues a 1'atticle 1844-5 du Code civil.

Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés et la société, soit entre les associés eux-mmes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soutnises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Fait à VAUX LE PENIL,

Le 1er septembre 2018

En trois exemplaires

Le Président

Thierry TISSIER

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