INDUSTRIE SERVICES
Acte du 8 janvier 2021
Début de l'acte
RCS : BORDEAUX
Code greffe : 3302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1994 B 01566 Numero SIREN : 397 860 453
Nom ou dénomination : INDUSTRIE SERVICES
Ce depot a ete enregistré le 08/01/2021 sous le numéro de dep8t 590
DocuSign Envelope ID: 75CF1AFB-9ABB-4E58-B6F3-736EF6A8B07F
INDUSTRIE SERVICES
Société par actions simplifiée au capital de 405 460 euros Siége social : 10, rue Serge Dejean 33520 BRUGES 397 860 453 RCS BORDEAUX
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L'an deux mille vingt, Le 08 décembre, A 10 heures,
Les associés de la société INDUSTRIE SERVICES se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, par visioconférence TEAMS, sur convocation faite par lettre recommandée adressée le 23 novembre 2020 à chaque associé.
Conformément aux dispositions statutaires, il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Etienne CONDEMINE, en sa qualité de Président de la Société.
Monsieur Ronan GOURLAOUEN est désigné comme secrétaire
Madame Corinne LYONNET, Commissaire aux Comptes de la Société, réguliérement convoquée, est présente.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent 3800 actions sur les 3800 actions ayant le droit de vote.
Le Président de l'Assemblée constate que l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations réguliéres des associés, - l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - la feuille de présence et la liste des associés, - l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 30 juin 2020, - le rapport de gestion du Président, - le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, - le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, - un exemplaire des statuts de la Société,
- le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social ou sur le site Internet de la Société dont l'adresse figure sur la convocation, à compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
OS
RG
DocuSign Envelope ID: 75CF1AFB-9ABB-4E58-B6F3-736EF6A8B07F
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Rapport de gestion du Président, - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, - Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce et approbation desdites conventions, - Approbation des comptes de l'exercice social clos le 30 juin 2020 et quitus au Président, - Approbation des charges non déductibles fiscalement, - Affectation du résultat de l'exercice, - Rémunération du Président, - Nomination d'un nouveau Commissaire aux Comptes suppléant en remplacement du Commissaire aux Comptes suppléant devenu titulaire, - Nomination d'un Commissaire aux Comptes en remplacement d'un Commissaire aux Comptes démissionnaire, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président présente à l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé et le rapport de gestion établi par le Président.
Le Président donne lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels et du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Code greffe : 3302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1994 B 01566 Numero SIREN : 397 860 453
Nom ou dénomination : INDUSTRIE SERVICES
Ce depot a ete enregistré le 08/01/2021 sous le numéro de dep8t 590
DocuSign Envelope ID: 75CF1AFB-9ABB-4E58-B6F3-736EF6A8B07F
INDUSTRIE SERVICES
Société par actions simplifiée au capital de 405 460 euros Siége social : 10, rue Serge Dejean 33520 BRUGES 397 860 453 RCS BORDEAUX
Les associés de la société INDUSTRIE SERVICES se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, par visioconférence TEAMS, sur convocation faite par lettre recommandée adressée le 23 novembre 2020 à chaque associé.
Conformément aux dispositions statutaires, il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Etienne CONDEMINE, en sa qualité de Président de la Société.
Monsieur Ronan GOURLAOUEN est désigné comme secrétaire
Madame Corinne LYONNET, Commissaire aux Comptes de la Société, réguliérement convoquée, est présente.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent 3800 actions sur les 3800 actions ayant le droit de vote.
Le Président de l'Assemblée constate que l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations réguliéres des associés, - l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - la feuille de présence et la liste des associés, - l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 30 juin 2020, - le rapport de gestion du Président, - le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, - le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, - un exemplaire des statuts de la Société,
- le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social ou sur le site Internet de la Société dont l'adresse figure sur la convocation, à compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
OS
RG
DocuSign Envelope ID: 75CF1AFB-9ABB-4E58-B6F3-736EF6A8B07F
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Rapport de gestion du Président, - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, - Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce et approbation desdites conventions, - Approbation des comptes de l'exercice social clos le 30 juin 2020 et quitus au Président, - Approbation des charges non déductibles fiscalement, - Affectation du résultat de l'exercice, - Rémunération du Président, - Nomination d'un nouveau Commissaire aux Comptes suppléant en remplacement du Commissaire aux Comptes suppléant devenu titulaire, - Nomination d'un Commissaire aux Comptes en remplacement d'un Commissaire aux Comptes démissionnaire, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président présente à l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé et le rapport de gestion établi par le Président.
Le Président donne lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels et du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2020, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, l'Assemblée donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impts, l'Assemblée Générale approuve le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élévent a un montant global de 9.377 euros.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
En conséquence, l'Assemblée donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impts, l'Assemblée Générale approuve le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élévent a un montant global de 9.377 euros.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 30 iuin 2020 s'élevant 2
8 325,69 euros de la maniére suivante :
Bénéfice de l'exercice 8 325,69 euros
Un prélévement sur les réserves - sur le compte "autres réserves" 61 674,31 euros
Les sommes distribuables s'élevant ainsi à 70 000,00 euros
DS DS
tl RG
DocuSign Envelope ID: 75CF1AFB-9ABB-4E58-B6F3-736EF6A8B07F
A titre de dividendes 70 000,00 euros Soit 18,42 euros par action
Le dividende sera mis en paiement au siége social à compter du 08 décembre 2020.
L'Assemblée Générale prend acte que les associés ont été informés que :
- depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués sont soumis à un prélévement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax") de 30%, soit 12,8% au titre de l'impt sur le revenu et 17,2% de prélévements sociaux,
- le prélévement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % - CGI, art. 117 quater),
- peuvent demander à étre dispensées du prélévement forfaitaire non libératoire de 12.8% au titre de
l'impôt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-derniére année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune) ; la demande de dispense doit étre formulée, sous la responsabilité de l'associé, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement du dividende,
- l'option pour une imposition du dividende au baréme progressif reste possible et doit étre indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélévement forfaitaire non libératoire de 12,8% sera déduit de l'impt du. L'abattement de 40% sera maintenu mais les prélévements sociaux seront assis sur le montant avant abattement.
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 30 juin 2020 éligibles a l'abattement de 40 % prévu à l'article 158, 3-2: du Code général des impts s'éléve à 70 000,00 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
Il a en outre été rappelé aux associés que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélévements sociaux sur les dividendes versés aux personnes
physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mémes régles que le prélévement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers iours du mois suivant celui du paiement des dividendes
Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
Exercice clos le 30 juin 2017 :
40 000,00 euros, soit 10,53 euros par titre. dividendes éligibles à l'abattement de 40 % : 40 000,00 euros
Exercice clos le 30 juin 2018 : 40 000,00 euros, soit 10,53 euros par titre dividendes éligibles a l'abattement de 40 % : 40 000,00 euros
Exercice clos le 30 juin 2019 :
70 000,00 euros, soit 18,42 euros par titre dividendes éligibles à l'abattement de 40 % : 70 000,00 euros
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
8 325,69 euros de la maniére suivante :
Bénéfice de l'exercice 8 325,69 euros
Un prélévement sur les réserves - sur le compte "autres réserves" 61 674,31 euros
Les sommes distribuables s'élevant ainsi à 70 000,00 euros
DS DS
tl RG
DocuSign Envelope ID: 75CF1AFB-9ABB-4E58-B6F3-736EF6A8B07F
A titre de dividendes 70 000,00 euros Soit 18,42 euros par action
Le dividende sera mis en paiement au siége social à compter du 08 décembre 2020.
L'Assemblée Générale prend acte que les associés ont été informés que :
- depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués sont soumis à un prélévement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax") de 30%, soit 12,8% au titre de l'impt sur le revenu et 17,2% de prélévements sociaux,
- le prélévement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % - CGI, art. 117 quater),
- peuvent demander à étre dispensées du prélévement forfaitaire non libératoire de 12.8% au titre de
l'impôt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-derniére année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune) ; la demande de dispense doit étre formulée, sous la responsabilité de l'associé, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement du dividende,
- l'option pour une imposition du dividende au baréme progressif reste possible et doit étre indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélévement forfaitaire non libératoire de 12,8% sera déduit de l'impt du. L'abattement de 40% sera maintenu mais les prélévements sociaux seront assis sur le montant avant abattement.
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 30 juin 2020 éligibles a l'abattement de 40 % prévu à l'article 158, 3-2: du Code général des impts s'éléve à 70 000,00 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
Il a en outre été rappelé aux associés que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélévements sociaux sur les dividendes versés aux personnes
physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mémes régles que le prélévement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers iours du mois suivant celui du paiement des dividendes
Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
Exercice clos le 30 juin 2017 :
40 000,00 euros, soit 10,53 euros par titre. dividendes éligibles à l'abattement de 40 % : 40 000,00 euros
Exercice clos le 30 juin 2018 : 40 000,00 euros, soit 10,53 euros par titre dividendes éligibles a l'abattement de 40 % : 40 000,00 euros
Exercice clos le 30 juin 2019 :
70 000,00 euros, soit 18,42 euros par titre dividendes éligibles à l'abattement de 40 % : 70 000,00 euros
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
TROISIEME RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L. 227-10 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.
EC RC
DocuSign Envelope ID: 75CF1AFB-9ABB-4E58-B6F3-736EF6A8B07F
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
EC RC
DocuSign Envelope ID: 75CF1AFB-9ABB-4E58-B6F3-736EF6A8B07F
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
QUATRIEME RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale décide d'approuver la rémunération brute allouée au cours de l'exercice écoulé au Président, qui s'est élevée à un montant global de 13.652,60 euros.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
CINQUIEME RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale constate que par suite de la démission de Madame Corinne LYONNET Commissaire aux Comptes titulaire, Monsieur Bruno LESTAGE, Commissaire aux Comptes suppléant, est devenu titulaire, conformément aux dispositions de la loi et des statuts.
En conséquence, elle nomme en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes suppléant, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, Monsieur Mathieu CIRON, domicilié 5 cours d'Alsace et Lorraine 33000 BORDEAUX.
L'Assemblée Générale nomme Monsieur Bruno LESTAGE, domicilié 4 rue des Genéts 33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire, en remplacement de Madame Corinne LYONNET, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2024.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés
En conséquence, elle nomme en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes suppléant, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, Monsieur Mathieu CIRON, domicilié 5 cours d'Alsace et Lorraine 33000 BORDEAUX.
L'Assemblée Générale nomme Monsieur Bruno LESTAGE, domicilié 4 rue des Genéts 33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire, en remplacement de Madame Corinne LYONNET, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2024.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés
SIXIEME RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Président et au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives à l'adoption des résolutions qui précédent.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le secrétaire Etienne CONDEMINE Ronan GOURLAOUEN
ed by
Etienn COMEMNE 56345479B6E435
DocuSign Envelope ID: 75CF1AFB-9ABB-4E58-B6F3-736EF6A8B07F
INDUSTRIE SERVICES
Société par actions simplifiée au capital de 405 460 euros Siége social : 10, rue Serge Dejean 33520 BRUGES
397 860 453 RCS BORDEAUX
TEXTE DES RÉSOLUTIONS PROPOSÉES A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
ANNUELLE DU 08 DECEMBRE 2020
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le secrétaire Etienne CONDEMINE Ronan GOURLAOUEN
ed by
Etienn COMEMNE 56345479B6E435
DocuSign Envelope ID: 75CF1AFB-9ABB-4E58-B6F3-736EF6A8B07F
INDUSTRIE SERVICES
Société par actions simplifiée au capital de 405 460 euros Siége social : 10, rue Serge Dejean 33520 BRUGES
397 860 453 RCS BORDEAUX
TEXTE DES RÉSOLUTIONS PROPOSÉES A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
ANNUELLE DU 08 DECEMBRE 2020
PREMIERE RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de
l'exercice clos le 30 juin 2020, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, l'Assemblée donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impts, l'Assemblée Générale approuve le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élévent à un montant global de 9.377 euros.
l'exercice clos le 30 juin 2020, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, l'Assemblée donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impts, l'Assemblée Générale approuve le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élévent à un montant global de 9.377 euros.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 30 juin 2020 s'élevant à 8 325,69 euros de la maniére suivante :
Bénéfice de l'exercice 8 325,69 euros
Un prélévement sur les réserves - sur le compte "autres réserves" 61 674,31 euros
Les sommes distribuables
s'élevant ainsi à 70 000,00 euros
A titre de dividendes 70 000,00 euros Soit 18,42 euros par action
Le dividende sera mis en paiement au siége social à compter du 08 décembre 2020.
L'Assemblée Générale prend acte que les associés ont été informés que :
- depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués sont soumis à un prélévement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax") de 30%, soit 12,8% au titre de l'impt sur le revenu et 17,2% de prélévements sociaux,
- le prélévement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % - CGI, art. 117 quater),
- peuvent demander à étre dispensées du prélévement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de
l'impt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-derniére année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune) ; la demande de dispense doit étre formulée, sous la responsabilité de l'associé, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement du dividende,
t
DocuSign Envelope ID: 75CF1AFB-9ABB-4E58-B6F3-736EF6A8B07F
- l'option pour une imposition du dividende au baréme progressif reste possible et doit étre indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélévement forfaitaire non libératoire de 12,8% sera déduit de l'impt du. L'abattement de 40% sera maintenu mais les prélévements sociaux seront assis sur le montant avant abattement.
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 30 juin 2020 éligibles à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158, 3-2 du Code général des impts s'éléve à 70 000,00 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
Il a en outre été rappelé aux associés que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélévements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mémes régles que le prélévement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.
Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
Exercice clos le 30 juin 2017 : 40 000,00 euros, soit 10,53 euros par titre. dividendes éligibles à l'abattement de 40 % : 40 000,00 euros
Exercice clos le 30 juin 2018 : 40 000,00 euros, soit 10,53 euros par titre dividendes éligibles a l'abattement de 40 % : 40 000,00 euros
Exercice clos le 30 juin 2019 :
70 000,00 euros, soit 18,42 euros par titre dividendes éligibles a l'abattement de 40 % : 70 000,00 euros
Bénéfice de l'exercice 8 325,69 euros
Un prélévement sur les réserves - sur le compte "autres réserves" 61 674,31 euros
Les sommes distribuables
s'élevant ainsi à 70 000,00 euros
A titre de dividendes 70 000,00 euros Soit 18,42 euros par action
Le dividende sera mis en paiement au siége social à compter du 08 décembre 2020.
L'Assemblée Générale prend acte que les associés ont été informés que :
- depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués sont soumis à un prélévement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax") de 30%, soit 12,8% au titre de l'impt sur le revenu et 17,2% de prélévements sociaux,
- le prélévement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % - CGI, art. 117 quater),
- peuvent demander à étre dispensées du prélévement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de
l'impt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-derniére année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune) ; la demande de dispense doit étre formulée, sous la responsabilité de l'associé, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement du dividende,
t
DocuSign Envelope ID: 75CF1AFB-9ABB-4E58-B6F3-736EF6A8B07F
- l'option pour une imposition du dividende au baréme progressif reste possible et doit étre indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélévement forfaitaire non libératoire de 12,8% sera déduit de l'impt du. L'abattement de 40% sera maintenu mais les prélévements sociaux seront assis sur le montant avant abattement.
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 30 juin 2020 éligibles à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158, 3-2 du Code général des impts s'éléve à 70 000,00 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
Il a en outre été rappelé aux associés que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélévements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mémes régles que le prélévement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.
Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
Exercice clos le 30 juin 2017 : 40 000,00 euros, soit 10,53 euros par titre. dividendes éligibles à l'abattement de 40 % : 40 000,00 euros
Exercice clos le 30 juin 2018 : 40 000,00 euros, soit 10,53 euros par titre dividendes éligibles a l'abattement de 40 % : 40 000,00 euros
Exercice clos le 30 juin 2019 :
70 000,00 euros, soit 18,42 euros par titre dividendes éligibles a l'abattement de 40 % : 70 000,00 euros
TROISIEME RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L. 227-10 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.
QUATRIEME RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale décide d'approuver la rémunération brute allouée au cours de l'exercice écoulé au Président, qui s'est élevée à un montant global de 13.652,60 euros.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale constate que par suite de la démission de Madame Corinne LYONNET, Commissaire aux Comptes titulaire, Monsieur Bruno LESTAGE, Commissaire aux Comptes suppléant, est devenu titulaire, conformément aux dispositions de la loi et des statuts.
En conséquence, elle nomme en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes suppléant, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, Monsieur Mathieu CIRON, domicilié 5 cours d'Alsace et Lorraine 33000 BORDEAUX.
L'Assemblée Générale nomme Monsieur Bruno LESTAGE, domicilié 4 rue des Genéts 33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire, en remplacement de Madame Corinne LYONNET, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2024.
EC
DocuSign Envelope ID: 75CF1AFB-9ABB-4E58-B6F3-736EF6A8B07F
En conséquence, elle nomme en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes suppléant, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, Monsieur Mathieu CIRON, domicilié 5 cours d'Alsace et Lorraine 33000 BORDEAUX.
L'Assemblée Générale nomme Monsieur Bruno LESTAGE, domicilié 4 rue des Genéts 33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire, en remplacement de Madame Corinne LYONNET, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2024.
EC
DocuSign Envelope ID: 75CF1AFB-9ABB-4E58-B6F3-736EF6A8B07F
SIXIEME RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Président et au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives à l'adoption des résolutions qui précédent.
ttienne COMtMINt 56345479B6E435.
DocuSign Envelope ID: 75CF1AFB-9ABB-4E58-B6F3-736EF6A8B07F
INDUSTRIE SERVICES
Société par actions simplifiée au capital de 405 460 euros Siége social : 10, rue Serge Dejean 33520 BRUGES
397 860 453 RCS BORDEAUX
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 08 DECEMBRE 2020
Proposition de la résolution d'affectation du résultat de l'exercice clos le 30 juin 2020
ttienne COMtMINt 56345479B6E435.
DocuSign Envelope ID: 75CF1AFB-9ABB-4E58-B6F3-736EF6A8B07F
INDUSTRIE SERVICES
Société par actions simplifiée au capital de 405 460 euros Siége social : 10, rue Serge Dejean 33520 BRUGES
397 860 453 RCS BORDEAUX
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 08 DECEMBRE 2020
Proposition de la résolution d'affectation du résultat de l'exercice clos le 30 juin 2020
DEUXIÉME RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 30 juin 2020 s'élevant a 8 325,69 euros de la maniére suivante :
Bénéfice de l'exercice 8 325,69 euros
Un prélévement sur les réserves - sur le compte "autres réserves" 61 674,31 euros
Les sommes distribuables s'élevant ainsi à 70 000,00 euros
A titre de dividendes 70 000,00 euros Soit 18,42 euros par action
Le dividende sera mis en paiement au siége social à compter du 08 décembre 2020.
L'Assemblée Générale prend acte que les associés ont été informés que :
- depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués sont soumis à un prélévement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax") de 30%, soit 12,8% au titre de l'impt sur le revenu et 17,2% de prélévements sociaux,
- le prélévement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % - CGI, art. 117 quater),
- peuvent demander à étre dispensées du prélévement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de l'impt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-derniére année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis a une imposition commune) ; la demande de dispense doit étre formulée, sous la responsabilité de l'associé, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement du dividende,
- l'option pour une imposition du dividende au baréme progressif reste possible et doit étre indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélévement forfaitaire non libératoire de 12,8% sera déduit de l'impt du. L'abattement de 40% sera maintenu mais les prélévements sociaux seront assis sur le montant avant abattement.
ll est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 30 juin 2020 éligibles à l'abattement de 40 % prévu a l'article 158, 3-2' du Code général des impôts s'éléve a 70 000,00 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
El
DocuSign Envelope ID: 75CF1AFB-9ABB-4E58-B6F3-736EF6A8B07F
Il a en outre été rappelé aux associés que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélévements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mémes régles que le prélévement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.
Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
Exercice clos le 30 juin 2017 : 40 000,00 euros, soit 10,53 euros par titre. dividendes éligibles a l'abattement de 40 % : 40 000,00 euros
Exercice clos le 30 juin 2018 : 40 000,00 euros, soit 10,53 euros par titre dividendes éligibles à l'abattement de 40 % : 40 000,00 euros
Exercice clos le 30 juin 2019 : 70 000,00 euros, soit 18,42 euros par titre dividendes éligibles à l'abattement de 40 % : 70 000,00 euros
Vote de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 08 décembre 2020
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
Certifié conforme Le Président Etienne CONDEMINE
cuSigned by
Etienne COMtMINt 356345479B6E435..
Bénéfice de l'exercice 8 325,69 euros
Un prélévement sur les réserves - sur le compte "autres réserves" 61 674,31 euros
Les sommes distribuables s'élevant ainsi à 70 000,00 euros
A titre de dividendes 70 000,00 euros Soit 18,42 euros par action
Le dividende sera mis en paiement au siége social à compter du 08 décembre 2020.
L'Assemblée Générale prend acte que les associés ont été informés que :
- depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués sont soumis à un prélévement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax") de 30%, soit 12,8% au titre de l'impt sur le revenu et 17,2% de prélévements sociaux,
- le prélévement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % - CGI, art. 117 quater),
- peuvent demander à étre dispensées du prélévement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de l'impt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-derniére année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis a une imposition commune) ; la demande de dispense doit étre formulée, sous la responsabilité de l'associé, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement du dividende,
- l'option pour une imposition du dividende au baréme progressif reste possible et doit étre indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélévement forfaitaire non libératoire de 12,8% sera déduit de l'impt du. L'abattement de 40% sera maintenu mais les prélévements sociaux seront assis sur le montant avant abattement.
ll est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 30 juin 2020 éligibles à l'abattement de 40 % prévu a l'article 158, 3-2' du Code général des impôts s'éléve a 70 000,00 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
El
DocuSign Envelope ID: 75CF1AFB-9ABB-4E58-B6F3-736EF6A8B07F
Il a en outre été rappelé aux associés que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélévements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mémes régles que le prélévement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.
Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
Exercice clos le 30 juin 2017 : 40 000,00 euros, soit 10,53 euros par titre. dividendes éligibles a l'abattement de 40 % : 40 000,00 euros
Exercice clos le 30 juin 2018 : 40 000,00 euros, soit 10,53 euros par titre dividendes éligibles à l'abattement de 40 % : 40 000,00 euros
Exercice clos le 30 juin 2019 : 70 000,00 euros, soit 18,42 euros par titre dividendes éligibles à l'abattement de 40 % : 70 000,00 euros
Vote de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 08 décembre 2020
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
Certifié conforme Le Président Etienne CONDEMINE
cuSigned by
Etienne COMtMINt 356345479B6E435..