PORTAFEU
Acte du 25 juillet 2017
Début de l'acte
RCS : EVREUX Code qreffe : 2702
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVREUX atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1993 B 00249
Numéro SIREN: 391 861 069
Nom ou denomination : PORTAFEU
Ce depot a ete enregistre le 25/07/2017 sous le numero de dépot 2833
SOCIETE GENERALE
AGENCE PARIS CENTRE
Société : PORTAFEU
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 9.304.068 EUR en cours d'augmentation
Siege : 24 rue des Hautes Rives, 27610 Romilly-Sur-Andelle
Numéro unique d'identification 391 861 069 R.C.S. Evreux
La SOCIETE GENERALE, Société Anonyme au capital de 1.009.641.917,50 EUR, ayant pour numéro unique d'identification 552 120 222 R.C.S. Paris et ayant son siége social à PARIS 9éme, 29 Boulevard Haussmann,
Certifie :
- qu'elle a recu en dépôt la somme de 14.000.004 euros (quatorze millions quatre euros), représentant l'intégralité des versements en numéraire effectués par ies souscripteurs de l'augmentation de capital de 14.000.004 euros (quatorze millions quatre euros), décidée le 21 juin 2017 par l'Associe unique de la société susvisée,
- qu'il résulte des bulletins de souscription qui lui ont été présentés que 1.166.667 actions nouvelles de 12 euros (douze euros) chacune ont été souscrites.
OIYieF DUPQNT RaspS sabjeClientale Fait a Paris, le 22 juin 2017 Grahde
En quatre originaux
Société Génerale S.A. au capitat de : 1 009 641 917,50 EUR Tél. +33 (0)1 53 30 57 00 132. rue Réaumur Siege Social : Fax +33 (0)1 49 24 00 78 29 bd Haussrmann 75009 Paris 75002 PARIS www.societegenerale.fr 552 120 222 R.C.S. Paris
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux : dép6t N°2833 en date du 25/07/2017
Portafeu
Société par actions simplifiée au capital de 9.304.068 Euros
Siege social : 24 rue des Hautes Rives - 27610 Romilly sur Andelle
391 861 069 R.C.S. Evreux
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVREUX atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1993 B 00249
Numéro SIREN: 391 861 069
Nom ou denomination : PORTAFEU
Ce depot a ete enregistre le 25/07/2017 sous le numero de dépot 2833
SOCIETE GENERALE
AGENCE PARIS CENTRE
Société : PORTAFEU
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 9.304.068 EUR en cours d'augmentation
Siege : 24 rue des Hautes Rives, 27610 Romilly-Sur-Andelle
Numéro unique d'identification 391 861 069 R.C.S. Evreux
La SOCIETE GENERALE, Société Anonyme au capital de 1.009.641.917,50 EUR, ayant pour numéro unique d'identification 552 120 222 R.C.S. Paris et ayant son siége social à PARIS 9éme, 29 Boulevard Haussmann,
Certifie :
- qu'elle a recu en dépôt la somme de 14.000.004 euros (quatorze millions quatre euros), représentant l'intégralité des versements en numéraire effectués par ies souscripteurs de l'augmentation de capital de 14.000.004 euros (quatorze millions quatre euros), décidée le 21 juin 2017 par l'Associe unique de la société susvisée,
- qu'il résulte des bulletins de souscription qui lui ont été présentés que 1.166.667 actions nouvelles de 12 euros (douze euros) chacune ont été souscrites.
OIYieF DUPQNT RaspS sabjeClientale Fait a Paris, le 22 juin 2017 Grahde
En quatre originaux
Société Génerale S.A. au capitat de : 1 009 641 917,50 EUR Tél. +33 (0)1 53 30 57 00 132. rue Réaumur Siege Social : Fax +33 (0)1 49 24 00 78 29 bd Haussrmann 75009 Paris 75002 PARIS www.societegenerale.fr 552 120 222 R.C.S. Paris
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux : dép6t N°2833 en date du 25/07/2017
Portafeu
Société par actions simplifiée au capital de 9.304.068 Euros
Siege social : 24 rue des Hautes Rives - 27610 Romilly sur Andelle
391 861 069 R.C.S. Evreux
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
EN DATE DU 21 JUIN 2017
[...]
[...]
SEPTIEME DECISION
L'Associé Unique, connaissance prise du rapport du Président et aprés avoir constaté que le capital social de la Société est intégralement libéré, décide :
1 - D'augmenter le capital, qui est fixé a 9.304.068 £ et divisé en 775.339 actions de 12 £ chacune, d'une somme de 14.000.004 £, pour le porter de 9.304.068 £ a 23.304.072 £ par la création de 1.166.667 actions de 12 £ chacune, émises au pair.
Les actions nouvelles seront libérées en totalité, lors de la souscription, en numéraire, par versement d'espéces et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles du souscripteur sur la Société.
Les actions nouvelles, qui seront soumises a toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions anciennes et porteront jouissance a compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital.
2 - A chaque action existante est attaché un droit de souscription négociable. L'Associé Unique peut renoncer a titre individuel a ses droits de souscription dans les conditions prévues par la loi. En cas de renonciation au profit de bénéficiaires dénommés, cette renonciation doit étre faite dans les conditions prévues par les statuts pour les cessions d'actions.
Les propriétaires ou cessionnaires de droits de souscription, ainsi que les bénéficiaires de renonciation aux droits de souscription, pourront souscrire a titre irréductible a un nombre d'actions nouvelles proportionnel au nombre de droits de souscription dont ils sont titulaires.
WS0101.25614530.1
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux_: dép6t N°2833 en date du 25/07/2017
Les propriétaires, cessionnaires ou bénéficiaires de droits de souscription jouissent en outre d'un droit de souscription a titre réductible. Les actions non souscrites à titre irréductible seront attribuées aux titulaires de droits de souscription qui auront souscrit un nombre d'actions supérieur & celui qu'ils pouvaient souscrire a titre préférentiel et ce, proportionnellement au nombre de leurs droits de souscription et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande.
3 - Les souscriptions aux nouvelles actions émises au titre de l'augmentation de capital social seront recues au siege social du 21 juin 2017 au 10 juillet 2017 inclus et déposées le cas échéant dans les huit jours de leur réception à la banque Société Générale, sise 132 rue Réaumur, 75002 Paris, sur le compte n° FR76 3000 3036 2000 1433 7375 775.
La souscription sera close par anticipation dés exercice par l'Associé nique ou les cessionnaires de droits de souscription ou les bénéficiaires de renonciation aux droits de souscription, de leur droit préférentiel de souscription a titre irréductible et souscription intégrale a l'augmentation de capital.
1 - D'augmenter le capital, qui est fixé a 9.304.068 £ et divisé en 775.339 actions de 12 £ chacune, d'une somme de 14.000.004 £, pour le porter de 9.304.068 £ a 23.304.072 £ par la création de 1.166.667 actions de 12 £ chacune, émises au pair.
Les actions nouvelles seront libérées en totalité, lors de la souscription, en numéraire, par versement d'espéces et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles du souscripteur sur la Société.
Les actions nouvelles, qui seront soumises a toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions anciennes et porteront jouissance a compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital.
2 - A chaque action existante est attaché un droit de souscription négociable. L'Associé Unique peut renoncer a titre individuel a ses droits de souscription dans les conditions prévues par la loi. En cas de renonciation au profit de bénéficiaires dénommés, cette renonciation doit étre faite dans les conditions prévues par les statuts pour les cessions d'actions.
Les propriétaires ou cessionnaires de droits de souscription, ainsi que les bénéficiaires de renonciation aux droits de souscription, pourront souscrire a titre irréductible a un nombre d'actions nouvelles proportionnel au nombre de droits de souscription dont ils sont titulaires.
WS0101.25614530.1
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux_: dép6t N°2833 en date du 25/07/2017
Les propriétaires, cessionnaires ou bénéficiaires de droits de souscription jouissent en outre d'un droit de souscription a titre réductible. Les actions non souscrites à titre irréductible seront attribuées aux titulaires de droits de souscription qui auront souscrit un nombre d'actions supérieur & celui qu'ils pouvaient souscrire a titre préférentiel et ce, proportionnellement au nombre de leurs droits de souscription et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande.
3 - Les souscriptions aux nouvelles actions émises au titre de l'augmentation de capital social seront recues au siege social du 21 juin 2017 au 10 juillet 2017 inclus et déposées le cas échéant dans les huit jours de leur réception à la banque Société Générale, sise 132 rue Réaumur, 75002 Paris, sur le compte n° FR76 3000 3036 2000 1433 7375 775.
La souscription sera close par anticipation dés exercice par l'Associé nique ou les cessionnaires de droits de souscription ou les bénéficiaires de renonciation aux droits de souscription, de leur droit préférentiel de souscription a titre irréductible et souscription intégrale a l'augmentation de capital.
HUITIEME DECISION
L'Associé Unique, connaissance prise du rapport du Président et du rapport des Commissaires aux Comptes établi conformément a l'article L 225-204 du Code de Commerce, décide, sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l'augmentation de capital visée a la décision précédente et de son entiére souscription par l'Associé Unique, d'apurer les pertes enregistrées par la Société et constatées lors de l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016, soit la somme de (13.935.303,84) € aprés affectation du résultat de l'exercice 2016, par une réduction du capital social d'un montant de 13.935.300 £ effectuée par voie d'annulation de 1.161.275 actions d'une valeur nominale de 12 £, entierement supportée par l'Associé Unique.
Le capital social serait ainsi ramené de 23.304.072 £ (apres augmentation) a 9.368.772 £ et les capitaux propres seraient reconstitués a hauteur au moins de la moitié du capital social.
Le capital social serait ainsi ramené de 23.304.072 £ (apres augmentation) a 9.368.772 £ et les capitaux propres seraient reconstitués a hauteur au moins de la moitié du capital social.
NEUVIEME DECISION
L'Associé Unique, en conséquence des décisions qui précédent et sous la condition suspensive de la réalisation définitive des opérations d'augmentation et de réduction de capital objet des dites décisions, décide de modifier corrélativement les articles 7 et 8 des statuts ainsi qu'il suit :
Article VII. APPORT
A cet article il est ajouté le paragraphe suivant :
Aux termes des décisions de l'Associé Unique en date du 21 juin 2017, le capital social a été augmenté de 14.000.004 Euros, par l'émission de 1.166.667 actions nouvelles d'une valeur nominale de 12 Euros chacune, puis réduit d 'une somme 13.935.300 Euros par voie d'annulation de 1.161.275 actions."
"Article VIII. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de neuf millions trois cent soixante-huit mille sept cent soixante- douze (9.368.772) Euros.
WS0101.25614530.1
3.
Il est divisé en 780.731 actions de 12 Euros de valeur nominale chacune, entirement libérées et de méme catégorie.
Il peut étre émis des actions de préférence dans les conditions prévues par la loi".
Article VII. APPORT
A cet article il est ajouté le paragraphe suivant :
Aux termes des décisions de l'Associé Unique en date du 21 juin 2017, le capital social a été augmenté de 14.000.004 Euros, par l'émission de 1.166.667 actions nouvelles d'une valeur nominale de 12 Euros chacune, puis réduit d 'une somme 13.935.300 Euros par voie d'annulation de 1.161.275 actions."
"Article VIII. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de neuf millions trois cent soixante-huit mille sept cent soixante- douze (9.368.772) Euros.
WS0101.25614530.1
3.
Il est divisé en 780.731 actions de 12 Euros de valeur nominale chacune, entirement libérées et de méme catégorie.
Il peut étre émis des actions de préférence dans les conditions prévues par la loi".
DIXIEME DECISION
L'Associé Unique confirme en tant que de besoin que le Président de la Société a tous pouvoirs a l'effet de constater la réalisation définitive de l'augmentation et de la réduction de capital, la reconstitution de capitaux propres et la levée de la condition suspensive a la modification des statuts et, généralement, pour accomplir toutes les formalités afférentes.
[...]
[...]
DOUZIEME DECISION
L'Associé Unique confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal, a l'effet d'effectuer toutes les formalités requises par la loi.
[..]
WS0101.25614530.1
Portafeu
Société par actions simplifiée au capital de 9.304.068 Euros porté a 9.368.772 Euros
Siege social : 24 rue des Hautes Rives - 27610 Romilly sur Andelle
391 861 069 R.C.S. Evreux
CONSTATATION DE LA REALISATION DEFINITIVE
D'UNE AUGMENTATION ET D'UNE REDUCTION DE CAPITAL
Monsieur Gonzalo Libano, Président de la société Portafeu (ci-aprés la "Société").
Aprés avoir rappelé que l'Associé Unique de la Société en date du 21 juin 2017, a décidé :
d'augmenter le capital de la Société d'un montant de 14.000.004 £, pour le porter a 23.304.072 £ par la création de 1.166.667 actions d'une valeur nominale de 12 £, émises au pair, a libérer en totalité lors de la souscription en numéraire, par versement d'espéces et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles du souscripteur sur la Société,
de réduire le capital social d'un montant de 13.935.300 £, la dite réduction étant supportée par l'Associé Unique, effectuée par voie d'annulation de 1.161.275 actions qu'il détient et effectuée sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l'augmentation de capital mentionnée ci-dessus.
Et aprés avoir constaté que :
la société Assa Abloy France SAS, Associé Unique, souscripteur des 1.166.667 actions nouvelles, a déclaré se libérer des sommes exigibles par versement en espéces,
le souscripteur a versé la somme de 14.000.004 £ en espéces et les fonds ont été déposés à la banque Société Générale, sise 132 rue Réaumur, 75002 Paris, qui a délivré le certificat de dépôt prévu par la loi le 22 juin 2017,
Déclare que :
l'augmentation de capital décidée par l'Associé Unique en date du 21 juin 2017 est ainsi définitivement réalisée le 22 juin 2017,
la condition suspensive a la réduction de capital décidée par l'Associé Unique a cette méme date étant ainsi levée, ladite réduction de capital est ainsi définitivement réalisée le 22 juin 2017.
les capitaux propres de la Société sont ainsi reconstitués a hauteur au moins de la moitié du capital social,
la condition suspensive a la mise a jour des articles 7 et 8 des statuts a été levée
Enregistré & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LOUVIERS Fait a Clamart Le 06/07/2017 Bordereau n*2017/576 Case n*4 Ext 1371 Le 22 juin 2017 Enregistrement : 500€ Penalites : Total liquide : cinq cents euros Montant requ : cinq cents euros Gonzalo Libano L'Ageute administrative des finances publiques Nadine DUBOSC . Agent des Finances Publiques WS0101.2525-05.5
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux : dép6t N°2833 en date du 25/07/2017
Portafeu
Société par actions simplifiée au capital de 9.368.772 Euros
Siége social : 24 ruc des Hautes Rives - 27610 Romilly sur Andelle
391 861 069 R.C.S. Evreux
[..]
WS0101.25614530.1
Portafeu
Société par actions simplifiée au capital de 9.304.068 Euros porté a 9.368.772 Euros
Siege social : 24 rue des Hautes Rives - 27610 Romilly sur Andelle
391 861 069 R.C.S. Evreux
CONSTATATION DE LA REALISATION DEFINITIVE
D'UNE AUGMENTATION ET D'UNE REDUCTION DE CAPITAL
Monsieur Gonzalo Libano, Président de la société Portafeu (ci-aprés la "Société").
Aprés avoir rappelé que l'Associé Unique de la Société en date du 21 juin 2017, a décidé :
d'augmenter le capital de la Société d'un montant de 14.000.004 £, pour le porter a 23.304.072 £ par la création de 1.166.667 actions d'une valeur nominale de 12 £, émises au pair, a libérer en totalité lors de la souscription en numéraire, par versement d'espéces et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles du souscripteur sur la Société,
de réduire le capital social d'un montant de 13.935.300 £, la dite réduction étant supportée par l'Associé Unique, effectuée par voie d'annulation de 1.161.275 actions qu'il détient et effectuée sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l'augmentation de capital mentionnée ci-dessus.
Et aprés avoir constaté que :
la société Assa Abloy France SAS, Associé Unique, souscripteur des 1.166.667 actions nouvelles, a déclaré se libérer des sommes exigibles par versement en espéces,
le souscripteur a versé la somme de 14.000.004 £ en espéces et les fonds ont été déposés à la banque Société Générale, sise 132 rue Réaumur, 75002 Paris, qui a délivré le certificat de dépôt prévu par la loi le 22 juin 2017,
Déclare que :
l'augmentation de capital décidée par l'Associé Unique en date du 21 juin 2017 est ainsi définitivement réalisée le 22 juin 2017,
la condition suspensive a la réduction de capital décidée par l'Associé Unique a cette méme date étant ainsi levée, ladite réduction de capital est ainsi définitivement réalisée le 22 juin 2017.
les capitaux propres de la Société sont ainsi reconstitués a hauteur au moins de la moitié du capital social,
la condition suspensive a la mise a jour des articles 7 et 8 des statuts a été levée
Enregistré & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LOUVIERS Fait a Clamart Le 06/07/2017 Bordereau n*2017/576 Case n*4 Ext 1371 Le 22 juin 2017 Enregistrement : 500€ Penalites : Total liquide : cinq cents euros Montant requ : cinq cents euros Gonzalo Libano L'Ageute administrative des finances publiques Nadine DUBOSC . Agent des Finances Publiques WS0101.2525-05.5
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux : dép6t N°2833 en date du 25/07/2017
Portafeu
Société par actions simplifiée au capital de 9.368.772 Euros
Siége social : 24 ruc des Hautes Rives - 27610 Romilly sur Andelle
391 861 069 R.C.S. Evreux
Statuts
PAR DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
EN DATE DU 21 JUIN 2017
tS0101 25604514 1
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux : dépt N°2833 en date du 25/07/2017
Articlo t. FRA
La Socite, conatituta sous ln forme duns sacié anoryma a te transtormôo en sockte par tsikrts atrnplite aux termes d'unta antanbi& gônrale axtraordinatra on date du 21 mare 2003.
Il exkato, ontro les propitalras des actions axistardes et de collas qul pounalor iire ttériouremert, une cooltê par acltons gimpimte régts par tes lois 6i rgismenis en vigusur, alns! qua par tea prsents statuts.
La Soctetô pout tonctionnar kdKtarasanert oaus la forme undpansontalle ou plurtpareonnalta. En cas d'asacta uriqua, les prrogalivos rovenant aun aannts aur torme des prôanis stntuts aont oxerctas par Pasocis uniqua. L'ataoole uniqua axerce alore tas powolrs devolus &ux sssoclés iorsqus tos prísenis statuts prvotant une prike de d&ctaion cottective. A tout mometi. h Saciàtê pourna dovantr pluriporaornaa ou redevanir uniperornalla sars qua ta forme sociata rten aoll mat&a.
Asticie ll.
La Socitté a pour cblat tant en Francs et a Petrargar :
- Toules oparallons trtdustrieltes et cormmerclalas concemant tea domalnas :
da ta serrurerie. daa fomsiures cou'st ou, ko pt'tossjta, antt-@ouitte. antt axplosion. de toutas portan tpraciries. do la meruisaria, la serrurerie mdtallqus pour te blitment ot ta defense nasionais.
- La prwerdion et ha sucurits tnns tas btitrnente, garagat, abris de toutes sorlas, detection. axtneton.
- Touten aclivia de poso et da service apraa vonta liss & uon sjat soclal,
- Toutes actvites de maintenanca de portat notarmmant kainsnmad, da portaila, da matôrials eiamailgus ct manutala. et duno mandre gôrtšnida. do gyoitmoo do fometuro.
- La creaulon, racqulsithon, ks prise en g&rance avao ou aans (stneass de vente. la localon, Tinaatation et l'aplotsion de tous établaaarnonas cinatrea.
- L'achat, ta cortstawrior sur con sot propre ou sur terratn d'autru, kn locatan, raminegemert, la verte de tous immeubtas Jutn nécaasauea a la ettias.
- Le parikipathon dlracto ou Indirta dans touten anctun cxiatrniaa ou cràer, powant ce ražacher t'obtet soclat ou tota otijeta slmitalres ou connanaa ou stmplemant de nature & la réelartion de Potat eoclial,
- A Mre da placemert, Pacxsulslon de touia& vaisvra mobis&, da toua Immeublas, blane trynobittera, la nsvente de caa valours ou tmmeubies de pistaintrd.
- Le tout dtrackamait ou trtdiratlomori, pour san compte ou pour le conpte de tera, solt saule. coit aveo des tlare, par vole do cratiar dis solstas nouvolloa, dapporta, d commsnia, ia Gouscripttxn, d'sohat do tares ou drolts coclaut, da fuslon, d'alfianco, de coctet6 do partictpation ou da priae cu de donatlon en location ou on geranca ds toua hlene ou drolta, ou autrament.
2:
- Et, plus ganralament, toutes opórations dô qualqua nature qu'ellea solent óoonomiqust ou fundiquss, financiaroa, civilas ou commarchias. pouvam se rattacher. droctemont cu indlrectement, pour son compte ou pour te compta da tlars, soit sauso, soit avec dee tiera, & cot otjat ou tous las cbjete aimitairea, connaxes ou conptamentaires et ce. par toua las moyana. notammori de crôatlon do societôa nouvotlat, datsorption, dapporte, da comrnandito. da souscriptlon, d'acqulaitlon de titres ou de drotte soclaux, da fusion. d'altance, do sochlé on pardcipation, de grouponont d'interat &xxnomiquta ou ds prise ou de dation en location ou jocatton-gérance de tous blone ot autres droits, la pastictpation dtracta cu trudtroce da ta sociaté toutos activhôs ou opôrallons Induairialia, commerdiae ou financtores. mobiltaras ou tmmobifiras 8ous qutelque forrne ql ce solt, ds lora qua cas sctivita ou opratlons pounent se rattachtar directement ou tndiraciement robjat soclal ou & tous objets aimllalres. connaxes ou comptómentalres suscepthtos den favorisar te developpamant.
EN DATE DU 21 JUIN 2017
tS0101 25604514 1
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux : dépt N°2833 en date du 25/07/2017
Articlo t. FRA
La Socite, conatituta sous ln forme duns sacié anoryma a te transtormôo en sockte par tsikrts atrnplite aux termes d'unta antanbi& gônrale axtraordinatra on date du 21 mare 2003.
Il exkato, ontro les propitalras des actions axistardes et de collas qul pounalor iire ttériouremert, une cooltê par acltons gimpimte régts par tes lois 6i rgismenis en vigusur, alns! qua par tea prsents statuts.
La Soctetô pout tonctionnar kdKtarasanert oaus la forme undpansontalle ou plurtpareonnalta. En cas d'asacta uriqua, les prrogalivos rovenant aun aannts aur torme des prôanis stntuts aont oxerctas par Pasocis uniqua. L'ataoole uniqua axerce alore tas powolrs devolus &ux sssoclés iorsqus tos prísenis statuts prvotant une prike de d&ctaion cottective. A tout mometi. h Saciàtê pourna dovantr pluriporaornaa ou redevanir uniperornalla sars qua ta forme sociata rten aoll mat&a.
Asticie ll.
La Socitté a pour cblat tant en Francs et a Petrargar :
- Toules oparallons trtdustrieltes et cormmerclalas concemant tea domalnas :
da ta serrurerie. daa fomsiures cou'st ou, ko pt'tossjta, antt-@ouitte. antt axplosion. de toutas portan tpraciries. do la meruisaria, la serrurerie mdtallqus pour te blitment ot ta defense nasionais.
- La prwerdion et ha sucurits tnns tas btitrnente, garagat, abris de toutes sorlas, detection. axtneton.
- Touten aclivia de poso et da service apraa vonta liss & uon sjat soclal,
- Toutes actvites de maintenanca de portat notarmmant kainsnmad, da portaila, da matôrials eiamailgus ct manutala. et duno mandre gôrtšnida. do gyoitmoo do fometuro.
- La creaulon, racqulsithon, ks prise en g&rance avao ou aans (stneass de vente. la localon, Tinaatation et l'aplotsion de tous établaaarnonas cinatrea.
- L'achat, ta cortstawrior sur con sot propre ou sur terratn d'autru, kn locatan, raminegemert, la verte de tous immeubtas Jutn nécaasauea a la ettias.
- Le parikipathon dlracto ou Indirta dans touten anctun cxiatrniaa ou cràer, powant ce ražacher t'obtet soclat ou tota otijeta slmitalres ou connanaa ou stmplemant de nature & la réelartion de Potat eoclial,
- A Mre da placemert, Pacxsulslon de touia& vaisvra mobis&, da toua Immeublas, blane trynobittera, la nsvente de caa valours ou tmmeubies de pistaintrd.
- Le tout dtrackamait ou trtdiratlomori, pour san compte ou pour le conpte de tera, solt saule. coit aveo des tlare, par vole do cratiar dis solstas nouvolloa, dapporta, d commsnia, ia Gouscripttxn, d'sohat do tares ou drolts coclaut, da fuslon, d'alfianco, de coctet6 do partictpation ou da priae cu de donatlon en location ou on geranca ds toua hlene ou drolta, ou autrament.
2:
- Et, plus ganralament, toutes opórations dô qualqua nature qu'ellea solent óoonomiqust ou fundiquss, financiaroa, civilas ou commarchias. pouvam se rattacher. droctemont cu indlrectement, pour son compte ou pour te compta da tlars, soit sauso, soit avec dee tiera, & cot otjat ou tous las cbjete aimitairea, connaxes ou conptamentaires et ce. par toua las moyana. notammori de crôatlon do societôa nouvotlat, datsorption, dapporte, da comrnandito. da souscriptlon, d'acqulaitlon de titres ou de drotte soclaux, da fusion. d'altance, do sochlé on pardcipation, de grouponont d'interat &xxnomiquta ou ds prise ou de dation en location ou jocatton-gérance de tous blone ot autres droits, la pastictpation dtracta cu trudtroce da ta sociaté toutos activhôs ou opôrallons Induairialia, commerdiae ou financtores. mobiltaras ou tmmobifiras 8ous qutelque forrne ql ce solt, ds lora qua cas sctivita ou opratlons pounent se rattachtar directement ou tndiraciement robjat soclal ou & tous objets aimllalres. connaxes ou comptómentalres suscepthtos den favorisar te developpamant.
Article Ill.
La danomination saciata de lo Soc&ié eat "PORTAFEU".
Dana lous ias actes et dactmanta émanant de la Sod6tà, (s dónomination cocialo doit &tre prócódóo ou suivia imrmàdiatamont das mots -Sociate par sctions slmpili6 ou do# Inltlaks "sAS". ds rénonclaton du montant du capltal sochd et du rurnaro didtxtiicatton au SIREN.
Ardiclo IV. SICRE COCAL Le slge soccal est fha : 24 rua das Hautes Rives, 27610 Romily aur Andell&.
ll pourra lra tranafers en tout autre ondroit du meme daparlament ou des dópartements tmitrophas par le Préckdent et parlout alteurs par slmpls daclston cooctive dss assccis
En cas do transfart decide par le Prôaldonl, celu-ci ost habilit6 a modiller ls tatuis en coniaequance.
Artic*s V. DUREE La duréa de ia Socité est flxee & 09 ann6as compler de son Immatrtculatlon au Reglstre du Cornmarca al das Soctetés.
Articka Vi. EXERCICE.SOCIAL. L'sxartæcs social de la Socitê commenca le 1er janvier at se tormina is 31 décambra de chaque année
Articio Vil. APPORT
Lors do la conatitution de la Soci6te, Il a té fait las apports suivants .
1/
Lors do ia conatituion. 11 est apporte en numóraire une acmme de trerze milhons (13 000 000) da francs dont 8.591.000 F & ttre d& capital et da 4049.000 francs a titre de prime dômisaion corraspondant quatra vinat neuf mite cinq cent dbx (89.510) actiona da numralre, dune valeur nominale do cent (100) francs chacuna et iiberóes Int6gralamin, alnai quit rêauta du certificat
- 3
tabi conformórnent & la lol par la banqua da Nauftre, Schumberger et Mallat, 3 avertg Hocho. Paris 8mo. dpostaire dee fonda. La sornme totale versóa par tes actionnaires. solt 13.000.00 (rancs a té rôgullroment dóposte un comple cuvert au nôin de la soci6te an formation. à tatte banque.
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41
Aur tarrnss des dóniberattona pnses par Tassoci6 urtqte le 31 mare 2003
te capllat sociat a 6te ródut d'une comme de 1.011 000 EUR par réduction de la valeur nominale de 87.400 actons composant lo capltal aoclal ds 20 EUR & 5 EUR. aoit 15 EUR. par action. le montant do ladite róductkon às capttal ayant éte affecte au cornpta "prtrma d'éniaalon / de hston.
ta capitat sooal a δt6 augmenté duna somme da 89.695 EUR. par ausls de la fuslon- absorption par la Soci6t6 de la aoctt6 PARELEC. ntctate anonyma au capRal da 46.500 euros, dont bs slege aocial eat situs Zone indutria de Orahy - Meyase - 07400 Le Tall. tmmatricudee au Reglatre du Commarce et des Soctatés d'Aubenas sous ia numero 319 881 423, la valeur du patrimoina transmis rassoriani 123.819 EUR. Les 17.939 actiona nouvelles de 5 EuR. de valaur nominata chaeun&, entiorament libérées, cró6as en rómunralion de cot appart ont 6té altribuas à Puctonnaire uniqua de la scclotà PARELEC. La difference entre la vaxsur des blans transmls & ttre de fugian et la valaur nominaia des &taions némurtôrarit ls fusion s ate nscrite au compte "prime domission / da fusion".
le capital sociai a àté augment& d'une somme de 1.280.085 EUR.. par &lévation de la valour nominale des 85.339 aclions composant le capital &ocial da ta Soclété de 15 EUR. et ce. par prétavamar sur les postes "prime d'émtsslon / da fusion" pour un montant de 1.176.186 EUR, si "autres r6serves" pour un monlant de 103.899 EUR, la vaiour nominale da chacune des 85.339 actions ressortant désormais & 20 EUR.
par tino décision an date du 2 mai 2005, t'associe unique & décldé d'augmentar le capital social d'un monlant da 1.800.000 auros. par crêation at àmisslon da 90.000 actons nouvellos do 20 euros de valeur nominate chacune, ayant pour effet de porler te capital da ln #ocist& de 1.706.780 euros a 3.506.780 auros.
a &té apporlé par la soci6té P.L.2.M., par vola da tusion dófln!tivement róalisée le 1er décembre 2011, un patrimolne d'une valeur nelte de 113.290,97 euros. sans modification du capilal soclat.
par ino decision du 18 décembre 2013, l'assacié unique a décidé d'augmentar le capital social d'un mantant da 12.000.000 euros par cr&ation et émiaslon de 600.000 actions nouvellas de 20 euros de valaur norninale chacune, ayant pour effet de porter le capital de la soci6t6 de 3.506.780 ouros 15.506.780 euro9.
aux termes des décisions de l'Associé Unique en date du 21 juin 2017, le capital social a été augmenté de 14.000.004 Euros, par l'émission de 1.166.667 actions nouvelles d'une valeur nominale de 12 Euros chacune, puis réduit d'une somme 13.935.300 Euros par voie d'annulation de 1.161.275 actions.
Dana lous ias actes et dactmanta émanant de la Sod6tà, (s dónomination cocialo doit &tre prócódóo ou suivia imrmàdiatamont das mots -Sociate par sctions slmpili6 ou do# Inltlaks "sAS". ds rénonclaton du montant du capltal sochd et du rurnaro didtxtiicatton au SIREN.
Ardiclo IV. SICRE COCAL Le slge soccal est fha : 24 rua das Hautes Rives, 27610 Romily aur Andell&.
ll pourra lra tranafers en tout autre ondroit du meme daparlament ou des dópartements tmitrophas par le Préckdent et parlout alteurs par slmpls daclston cooctive dss assccis
En cas do transfart decide par le Prôaldonl, celu-ci ost habilit6 a modiller ls tatuis en coniaequance.
Artic*s V. DUREE La duréa de ia Socité est flxee & 09 ann6as compler de son Immatrtculatlon au Reglstre du Cornmarca al das Soctetés.
Articka Vi. EXERCICE.SOCIAL. L'sxartæcs social de la Socitê commenca le 1er janvier at se tormina is 31 décambra de chaque année
Articio Vil. APPORT
Lors do la conatitution de la Soci6te, Il a té fait las apports suivants .
1/
Lors do ia conatituion. 11 est apporte en numóraire une acmme de trerze milhons (13 000 000) da francs dont 8.591.000 F & ttre d& capital et da 4049.000 francs a titre de prime dômisaion corraspondant quatra vinat neuf mite cinq cent dbx (89.510) actiona da numralre, dune valeur nominale do cent (100) francs chacuna et iiberóes Int6gralamin, alnai quit rêauta du certificat
- 3
tabi conformórnent & la lol par la banqua da Nauftre, Schumberger et Mallat, 3 avertg Hocho. Paris 8mo. dpostaire dee fonda. La sornme totale versóa par tes actionnaires. solt 13.000.00 (rancs a té rôgullroment dóposte un comple cuvert au nôin de la soci6te an formation. à tatte banque.
Aur tarrnss des dóniberattona pnses par Tassoci6 urtqte le 31 mare 2003
te capllat sociat a 6te ródut d'une comme de 1.011 000 EUR par réduction de la valeur nominale de 87.400 actons composant lo capltal aoclal ds 20 EUR & 5 EUR. aoit 15 EUR. par action. le montant do ladite róductkon às capttal ayant éte affecte au cornpta "prtrma d'éniaalon / de hston.
ta capitat sooal a δt6 augmenté duna somme da 89.695 EUR. par ausls de la fuslon- absorption par la Soci6t6 de la aoctt6 PARELEC. ntctate anonyma au capRal da 46.500 euros, dont bs slege aocial eat situs Zone indutria de Orahy - Meyase - 07400 Le Tall. tmmatricudee au Reglatre du Commarce et des Soctatés d'Aubenas sous ia numero 319 881 423, la valeur du patrimoina transmis rassoriani 123.819 EUR. Les 17.939 actiona nouvelles de 5 EuR. de valaur nominata chaeun&, entiorament libérées, cró6as en rómunralion de cot appart ont 6té altribuas à Puctonnaire uniqua de la scclotà PARELEC. La difference entre la vaxsur des blans transmls & ttre de fugian et la valaur nominaia des &taions némurtôrarit ls fusion s ate nscrite au compte "prime domission / da fusion".
le capital sociai a àté augment& d'une somme de 1.280.085 EUR.. par &lévation de la valour nominale des 85.339 aclions composant le capital &ocial da ta Soclété de 15 EUR. et ce. par prétavamar sur les postes "prime d'émtsslon / da fusion" pour un montant de 1.176.186 EUR, si "autres r6serves" pour un monlant de 103.899 EUR, la vaiour nominale da chacune des 85.339 actions ressortant désormais & 20 EUR.
par tino décision an date du 2 mai 2005, t'associe unique & décldé d'augmentar le capital social d'un monlant da 1.800.000 auros. par crêation at àmisslon da 90.000 actons nouvellos do 20 euros de valeur nominate chacune, ayant pour effet de porler te capital da ln #ocist& de 1.706.780 euros a 3.506.780 auros.
a &té apporlé par la soci6té P.L.2.M., par vola da tusion dófln!tivement róalisée le 1er décembre 2011, un patrimolne d'une valeur nelte de 113.290,97 euros. sans modification du capilal soclat.
par ino decision du 18 décembre 2013, l'assacié unique a décidé d'augmentar le capital social d'un mantant da 12.000.000 euros par cr&ation et émiaslon de 600.000 actions nouvellas de 20 euros de valaur norninale chacune, ayant pour effet de porter le capital de la soci6t6 de 3.506.780 ouros 15.506.780 euro9.
aux termes des décisions de l'Associé Unique en date du 21 juin 2017, le capital social a été augmenté de 14.000.004 Euros, par l'émission de 1.166.667 actions nouvelles d'une valeur nominale de 12 Euros chacune, puis réduit d'une somme 13.935.300 Euros par voie d'annulation de 1.161.275 actions.
Article VIII. CAPITALSOCIAL
Le capital social est fixé & la somme de neuf millions trois cent soixante-huit mille sept cent soixante-douze (9.368.772) Euros.
1l est divisé en 780.731 actions de 12 Euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées et de méme catégorie.
Il peut étre émis des actions de préférence dans les conditions prévues par la loi.
Articia iX. MOD.FICATION DU CAPITAL SOCIAL. La capilal sociai peut tre augmenté ou réduit par una dêclston colisctive das associàs prse aux conditions viséas a l'article XVII ci-apras.
Les associ6s, par une d&cision cailactiva, pouvent dôlguer au Président los powvoirs n&cassairas & l'effet de raliser, dans ta dàtai tégal, l'augmantatlon du capital en une ou plusiaus fois, d'en flxer les modalités, d'en constaler la réallsation et de procéder a la modiication corrêlative des statuls.
En cas d'augmontation de captal par émission d'actions & souscrire en num&ralre. un drot pràférnliel de souscrlpton aux actions nouvelfes est rêservé aux proprlétaires des actlons axistantes, dans les conditions 1ôgalas. Toutefois les assoclas peuvent renorcer & titre individuel à ieur droit préf&rantlei et ia dócision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préferantiel an respactant iss conditions tégalas.
Les associós pouvent auiorisar ie Président & réallsar une réduction du capital sociai et & procéder & la madification corrétative des statuts.
Articie x. LIBERATION DES ACTIONS Toule souscript nn d'actions @st obl:gatoirerment accampagnée du versemant iniégral et immódiat du mantant norninat dss actions souscrites.
W s01Ot E414 1
1l est divisé en 780.731 actions de 12 Euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées et de méme catégorie.
Il peut étre émis des actions de préférence dans les conditions prévues par la loi.
Articia iX. MOD.FICATION DU CAPITAL SOCIAL. La capilal sociai peut tre augmenté ou réduit par una dêclston colisctive das associàs prse aux conditions viséas a l'article XVII ci-apras.
Les associ6s, par une d&cision cailactiva, pouvent dôlguer au Président los powvoirs n&cassairas & l'effet de raliser, dans ta dàtai tégal, l'augmantatlon du capital en une ou plusiaus fois, d'en flxer les modalités, d'en constaler la réallsation et de procéder a la modiication corrêlative des statuls.
En cas d'augmontation de captal par émission d'actions & souscrire en num&ralre. un drot pràférnliel de souscrlpton aux actions nouvelfes est rêservé aux proprlétaires des actlons axistantes, dans les conditions 1ôgalas. Toutefois les assoclas peuvent renorcer & titre individuel à ieur droit préf&rantlei et ia dócision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préferantiel an respactant iss conditions tégalas.
Les associós pouvent auiorisar ie Président & réallsar une réduction du capital sociai et & procéder & la madification corrétative des statuts.
Articie x. LIBERATION DES ACTIONS Toule souscript nn d'actions @st obl:gatoirerment accampagnée du versemant iniégral et immódiat du mantant norninat dss actions souscrites.
W s01Ot E414 1
Article XI.
Lea actions ont ta forme nominative. Elles sont inacritea au non da faur utulaire dans tge comptes Lantrs par ta Sociate.
Les attaslationa d'unecripbon en compte sont valablament signéas par le Prêaident ou par toute &utra personne ayant regu dtôgatlon du Praldernt & cet effat.
Avticle Xll. CKUONCT TRANUMCOKLDEAOTON
Les acllons de la Sociatê sond tbrarment ceaaiblas et tranamisalblea.
La cossion ou la tansmisslon das actlons s'opare par viremant de comple & compte sur Inatructiorz signées du cedant ou de ton représentan? qualifia.
En cas da rachat das uctiars par la Sockat6. colla-ci aet tanue de &as cder dans un detat da slx mols a compler de ce rachat ou de tas annuser.
Articto Xill.
Chaqua &ctron donna drolt. dans taa benaftcas et Tactif soclal, une part praportionnatie a ! quotité du capllsi qu'alla represente.
Les associa ne suppoisnt las perles qua concurrence de teur &pport.
Las droils at abligadiana attachôs & raction suivent te titre dans quaiqua rnsin qull passe La propritê d'une action emporte de plein dralt adhàston aut atatuls et aux dócsione rguttaramant interventee.
Le drolt de vole & toutos tes dócislons collectivas ordinsiros ou axiraordnairea appartant # Puaufruiliar.
Toutafois, te nu-propritalre a la poastbite daalater aux dacitone colctrves axquattos dolt atro convoqu.
Artlcts XIV.
La Soc
11 Un Pràsidant qui peut elra une personna physique ou moral. Dana ce dernler caa, la Prêsidant sst lenu de dàsignar un Reprósentant Penanant personne phyaiqu& qu: sera soumis aux memes drotta et obllpallons que la personne morale et caci pour ta durte da sa dôaignatlon.
Le Prasidert aat nommé par ura dócinlon coltective des assocta, a la majorite, pour una durés de sht (6) ans. Son mandat stt renouvelable sans timitalian. Son renouvellerment ou sa rvocalin anticlpde cst eifactue saton las mmes formes. Le Prêsidant peut tre rómunórê. Sa rémunraton eat fx&e par la d4ciatin te norrnant
En cas de dóca, dómlasion cu emp&chement du Prstdant daxercer ses fonctions pour una durée aupériaure & tronta joure, it peut atro pourvu a son remplacement dane les condidons prévuos pour ta nomination du Praldant.
21 Un Dtrocteur Gônrai pout stre nomme par dacison colective das aasasi6e sur propostion du Prôaidanl : sa rémtnôration ou tout autre avantage conractusl et notammond roctroi da contrat de travall, st y a liau, sara coneenti dans les m&mes fonnes.
1 pau &tre rmme uns parsonte physiqua ou morale, dans cs denier ces un Représertdard Parmanart sera désigne et soumis ast mames drots at obtigations que la parsonne morale.
La durée da ses fonctiona rt& sauralt axceder la durke du mandat du Préaidarn. Toutefols sa révocailon peu intarvenir a tout momant a Tinitiative et sur stmple dochalon du Praidont sous rôserve des dispoaltons contraotualtas dont ii b&naficlorall éventuallermerd.
3 Conformémant & ta Lol. ts Pràskiarti raprésente ta Socists & Pógard daa tire et it est Inveali das pouvotra les plus 6tendus pour stlr en toule ctrconatance au nom de la Societe dians ta limita de Pobfet social.
Toutafois, titre de ràglemert Intériaur. et sane que cotte lmitation puisse &tre oppoaas aut lera, le Présidond ne poura prendre tes engagaments at diapoeltluns auivards qu'aprs conautatlon tis la collectivite das asaociós : cautions, avals et garantias de nature financtere.
En &pplicalton das pnesants statute. le Diractour Gentéral ast inveati a régard das tlera des mames pouvolrs qua le Preaidant.
Its paurront justifior da ces pouvoire ervers tas tlere par la production d'une coplo das présente statuts cartifiés corcormes.
Les d616gués du Comité dEntroprise (s't an axiate) exercent &upra du Prósidont ou de toute personne qus co donior sura spackatamari habiltée, tas droita deRnis par los articlas L.2323-62 : L.2323-87 du Coda du travall.
Araclo xV.
La callectivité das assoclês dslgna, prur la duréa, dans las conditione at avec la nlssion fæôes par la tol., un ou ptusleura Cammisaaires aux Camptes titutalres et un ou plusleura Commissaires aux Compte6 euppieants.
Aricio XVI.
Le Commisaslre aux Comptes prasente aux ssoc é tn rapport aur las (rvenllos intorvenues rattmant ou par parsonne Inteiposee entre I Soclete et son Prôaiden, l un de sas dirigaants run de sas assuctós dtaposant duna fracton des drolta de vote suprleure a 10% ou, s't s'agit d'une soclété aasocle, la sodéte ta contrtant au sans da rarticle L. 233-3 du Code de comnerce
A cette fin, la Próaldent et tout intoressé doivont avisor le Commksaire sux Comptas das conventions intervanuas, dans le delal d'un mois de ha conclusion desditas conventínns.
Las assooiàs statuent chaqi ann6e sur ce rapport au condi'sns dos dóclalona ordinarreg. reasocio int treata ne participant pas au vote.
Lss conventtons nas approuvans ntusatt narmoins leure effots. charg pour ls poruonne rtarestôp et &vantuellemam pour ta Pr&sident ci tos adne dirtgaanis dan supporlor lar cons&quances dommag aeiriss pour ta Sooiate.
Las hnterdiclons pndvuns & rerticle L. 225-43 du Coda de commerca sappiquant, dana las conditons determineos par cet articta, au Prstdent et aur dirigaanda de la Soctstê. Article XVIl.
Las assoctas fond consudtas at daDxrard dcnz tes formas el ts condthons suvantos cachent
mott en ndmbre des attnrtis ast attelnt. Chanua r aon dorute droll & unevcix. Lorsque la soclété ne comporte qu'un associé, l'associ& unique détlent tous les pouvoirs accordés aux assoclés par ia lol et iss présents statuts. Hormis les cas o la lol l'autorise notamment er matira d'augmentation de capital, r'associé unlque ne peut déiéguer sas pouvalrs. Sa volonté s'exprime par das dédsians pouvant &tre prisas de sa propre inltiatlue et enregistrées par ordre chronologiqua dans un registre coté at paraphé da la m&me facon que Ies procer verbaut d'assernbtées et sont signés par ce dernler.
A- tos dôclalons daa saooolaa dolvent &trs ptians colactivamant laraquet : concemant. las
oparattiona gsyeswa :
- rsdífina.iónda ctitu soclal : angmertation. rduction, ntordeatment - fumlon, scitsalan ou apport partat d'actf.
- nnint'akti de Conraiasatres ast Comptes, - cortantl retavani de rerticle L..227-70 afinén 1 de Code da conmarce. - comptes srourata at bertàtloas.
Los dectiars collactivas aont prlsas A la matorite dea asaoclea rapràsoninnt nu molns 50% du capitat
Sont adoptéas et modHies δ l'nanimt6 des aasocl6s tas clausos ct disposHiona stvardas :
- Inatiónabittê des actlons. - sgrdmant dascosstona d'acllont. - suspenaion dee ritts de vote et exclualon d'une aoctete actlonnalre, - ctchuslon dun assocté. - trenatornation et touto aldre opônalton ayant pour cftal d'entralner fa nulhe ou la modiication da ! Fune quslconqua das clausss susvlados ou daugmanter ios entyxicrntanta des nssocles.
C. Touia &uire dacinion qe coles aoumises a cartaings condhlons Hama @t gitmerixir vhadon A ct dannus ou rimpatattf de urtirtimt B cl-dassss ast de ta conmpdarry du Prdalc.ut
D. Drolta das dtôguts du Comtt d'Entrapriga
11 tnacnplion da projaie de nàsolullons Pordra du jour dea assembišes gnratas
En apphcallon de Ps:rticir R.2323-18 du Code du travait, lus modalitàs dans la6qusttas te Comit dEntnuprisa mercora na drolts viss au douxime ttnaa da Tarticte L 232967 du Cade du travall sbrt defintea de la raniara guvante '
() En can de pitraktê d'asaocin at de dôcislone priata en assambtôa gànàrate
Le Comfté dEntrapraa, ragrdpan par un de sas mambros madat& a cet afet par wie dellbratlon du Comit5 drEniraprine, adroanara par lettro n ca r 't avac damana d'mvis de
rôception ou per un moyan electroniqiba de communicatton au Presldant, l'adrausa du atga social, ses demandes d'tnscripion de projets de resolutiona Tordre du jour d'une &ssemblee génarale
Satcas taa damandas roguat par le Praident dans un délai de 7 Jaurs au moing avant ta dale duna asaemblae génrale seront Inacritas lour crdre du jour. A défaut, teur inacrtplion sera raportda a rordra du jour de r'assembike générale auivante
Chaqua dumarde davra tre sccompagnde du tatte du projat da rósolutiona, d'un axposa dea motfs justifant ces resolutlona. alnat que dune cople du mandat conféré au représentant du Conite d'Entreprise dana les conditions auamantionnaas.
Les pointe Inscrits & rordre du Jour at ta taxte du projet des rôsolutlona récuitant des dlspositlons qui prêcedant seront communquàs aux assoclas, et la cas &chàari au cornmicaalre ax comples, préalablemont a rassembibe ganérala.
(i) En cas d'assocle uniquta ou danu le cas o krs c&cisinns collactives dea assocte8 ne seralent pas prise en assernblše générale :
Le Cone d'Entrepriso, représant& par un de sos membres mandaté a cet effet par una dóllbrattrt du comitô dentreprise, adrsaaera par lettre rocommandée avec damande d'avis ds rôcapûon ou par un moyen ôtactroniqua de commurication. au Presidant ses dunandas d'inacriptlcn de projets de résotuliona.
Chaqus damande devra @tre accompagne du taxte du projet de róaolutions, d'un axposé des molifs mtilard cas rsclutiona, alrai qus duna cogie du mendai confér au repróaentar& du Conlle d'Entrapriae.
Les points inacrits rordre du four at le taxte du projet dos ràaoktions rautant dea disposltlons qul prêcadant seront cornmuniquas a r'aseocis unique ou aux ttaactô pour son exanen tors de teurs dôcialons. Seutes los damandaa rocusa par le Préident dans un dalal da 7 jourt au moins avant ta date des dàcistons de raasoct urkuaou das associés laur seront cornmuniqušcs.
21 Assistance aux sssem bôa gnrales Le Prôsldant conwoquora aux asaemblags gnôrales, dans tes m&mas conditions quo ias assoclóa, les daux membrea du Comit d'Erirapriso dàmari dsigršs par ce darnlor cet effet et ceci afin qulls pulssent y assiatar cordarmêmant aux dispoeitions da farticla L.2323-87 du Code du Travall.
En cas dassocié uniqus ou dans te cas ou les d&cisions collectives cs assockés ne aeralont pas prises an aaaembtéa gnrale. tasdits mernbrac du Comite dEntreprise seront Informa. par tous moyens. pralablament a la priso dasditea dàclalons, de laur abjst et cacdl, dans las mame5 condtlons que r'&anociš urique ou los aasockts, En outre. avant touto dôctalon qui nàcesstterait Tunanimilé das associda en cas de pluralit dassoclat, ie Prêsidant renconlrera, pour ixe antandre et & feur dem&nda, lesdits membras du Comite d'Entreprise.
Progkn varhous
1/ EmcAtcXRrhai.CAanembla Loa asaoclas da la &octôt et ia Commlasaro aux comptes de la Socinté. @t lo ca àchkani, las reprôaantants du Comité d'entreprise, soni convoquàs aux Assamblóes so par le Prasidard, colt par le Otrsctear Ganarat st y &a a un, solt par la ou is
Commissalres aux complos, aolt par un ou daa associ&s detanant au molns 50 % des actions da la Societé.
La convacatlon est falte au motr doux jours ouvrés avant la date ds t'Assemblke par taui noyen crit, y compns par courriar Ókactronqua saut dlapoalion tgale at spôcilqua contraire.
Les Commiasalres aux comptaa sont corwogu&a par lettre racommarwdke avec atcusé ds reception.
Une Assemble pourra vaikbisnat stre corwoquta verbaternent et @tre tenue sans dttal, dôs lora qua tous les nasoclés sont prbsents ou reprdsendôs (sauf en ce qui concerne lea dócislons ralativas rapprobatton das comptes annsis et ta rêpartiton das ràsuttals).
Las Assamblšes sont réurdes au sl≥ toclat ou en toul autre liou indilqus dans Pavia da corvacation.
L'ordre du jour das Aasemttkes ast amte par T'autaur da la convocation.
Toud assoc a le drolt do participer ax Assamblee et aux dellberalans parao7tafomant ou pcr un maraatare de son chax, qual qus sot te nombre de sea &ctlons, sur slmpia jusificatton de son idantité, ds lors qull n eat pas dabitaur de versemernta exigistas dana tas condillons fbtas par la Lol.
L'Assamblae est préaldše par Pautaur de la comvocatlon. A cizut, rAssembte elit son Prasident de seance.
Le vote s'exprtme main lovee. ou par appal nomtnal, ou au scrulin secret, solon ce qu'en décida te prualdant de néance
La preuve de la prisence dos asaocis reoudta de retablasemont dune iaulle de prsence ou de ta signature du proces-verbat de FAssamblaa.
Si le Prkaidant racourt au mode de conauktrilon des aasociós en Assembiôe. calta-ci peut elra reunle par vialoconference, tlacontoronce cu par tout moyan modamo da communicatlon. Les modas da corvocatlon dnivnt &talortana laclttor ta ràunlon mala rautour de la convocatlon dovra etre en masiro d'apporttr la preuve de la convocatton. Dans ca cas, un acte portant confirmation da la dôciaion prise verbalement (ou un pracas- vertal daa dtcitdona) sera adressd aux aaeocias pour taut approbation.
Toule déclalon coltactive das astocla priae an Assembtít est constatéo ptr un procas- Verbal &t abll et algne par te Prkatitd et, le cas chant, par le Préaldard de sance.
Lo procda-varbal indiqua la date at le lleu de la rdunion, les nom, pr&non et qualite du Prôsidant do sance. las nome et prnoms das axsoclôs prasants ou repràserdés avac rindicatlon du nombre d'acllana detenuas par chacun d'ent et las cortitons d'exercice de lour droit de vole, las documenis et rapports soumts & r'Assambi&s. un rasumé das dóbats, les textes daa rasoluttors mlaes aux volx et io resultat des votaa.
2 Conaultalian.acte
En cas de consudtallon &crila, en est (at mentton dans le procs-verbal autuel est &nnax&e ls raponae do chaque sxmoti&.
Realatra das nrocayerbaux
Les praca-verbatxr sont àtatlia at stgnôa sur das rogiatres tpóclaux tanus conformàrnant a diepoaltiona gal&a on viguaur.
10-
Les coples ou atrata des d&ibôratons dos assocla sont vmiabanant corthles conformas par ta Présldent.
Au cours de la lquidstion de la Soctété. taur certficatton eat vatablerment effectuê# per un sout &quidateur.
Articta XVt4
Sur ta bànafica diairôxabk, l est prelavé lout dabord touta somme qua laa asaoct6s dôcidaront da reporter à nouveau sur rexorcice suivant ou d'affecter a la cratton de toua forxit de rdserva atraordinalre. de prévoyanx ou autro avec une aitactalion spaciala ou non. La surplus ast rôpart aur décialon doe assocts &u prorata de lour participticn.
La (oactivke das assoctas, stahuant sur les comptes da Texercice, a la faculls daccordar a chaque assocle. pair tout ou partte du divldende ms en dairibuilon ou das acomptes sur dividarxiss. une optton antre & palamant du dividarda ou dos acomples sur dividendars en numeraira ou en aclions
Articts XDI. DISGQLUTION : LIaUDATION 1/ Sous rêaerve du respact doa prescriplons tegales imparatives en vlgueur, la lquidation u la Saciété obólra aux rgia ci-aprs
2 Les assocls nomment nux condiiona de quorum et do majorite pr&vuas pour les decislans cottectives. pard sut ou en dahore deux .un ou plustaurs lquidataurs dant ils déterminent laa foncfrane at la remunrsirxt.
Cette nomination met in aux fondllons des dihngeants et, saui dcialon condratre des acllonnaires. celles das Corrmistalres aux Comptes
Las astocies peuvent touours rovaqusr ou remplacer las lqudatours et 6tondra ou neatraindre leurs pouvotra.
Le maridiai des tiquidateura ast, sauf stipudatlon contraire, dontš pour toute la durée de ta fquidation.
Les liquldateum ont, xnaininmant ou eepanàmant, is pouvoirs ios plus etendus a l'affet de réallaor, aux prit, chargas at condRions qu'ils avsoront, tout i actif de ia Soclaté at d'etaind ro eon paasl.
Le ou los lquidateura pauvarà procade. en cours da Iquxda on,
d'ncormptes et. en fin da iquidatlon, ta rôpartikn du colde dôsponible ia di tnbu ton at(ctnô formalté de publicite ou de dpt das fonda. na tra tenue Le ou los tquidateurs on, m&me soparômont, quall6 pour ropràaenter la Social& Pegard des tiars, natamment dos adminiairatons publlquot ou privées, alnsi qus pour agir an }uatikt devant toulen las juridictione tant an darnants quen dófense.
Au coure do la liquldalion, lus assocua sort consultés aussl souvent qus Iinteret da ia Soalót l'axige sans toutofals qull soit nôoasaalre da raspatlar fas prescriptlons prvuss par la L.ot.
11
Les &ssocigs aont valabtemard conaulda par un Itquidalaur ou par dos asaoci6s raprdasntrad au moins le dixiame du capital saclal.
Les anaotln deltbarent aux mames condttiona da quorum at de majorite quavant is dissoluton
51 En fln de Ikuldatlon, las sasoclôs staluant sur le compta dàfinitif de la liquldallon. lo quitus de la gostion du ou doa tquidatsure et la dcharga de leur mandat.
Iis constatent, deta tes memea condiltona, ta cloture de la llquldatton.
St las liquldateurs ngligert de consuter laa assoclas, is Prôaldont du Tribunal do Commerce. statuant par ordonnance do refsró pout, & la damande de tout ansoci6, désigrter un mandatef re pour procader a cotte consuttatton.
Si igs asaacléa ne peuvent dalibérer. ou sls retssni dapprowar los complas de ia Iquidalon, il cat atatuê per d6cision du Tribunal de Commerce. & la damande du liquxtatsur ou de tout intérasa.
Le mantard des capitaux propres subalstant, apnbe rembouraoment du nominai das acions. est partagé au prorata de ta participatlon des actlonnafras dans ta Soclete.
L.ors du rernbouraoment du capital coclal, la charge do tous impts qus ta Sockt6 aurait tobligation da retenir la aource sera &gaknt∋ népartie su prorata do la particlpation das actlonnalres et tmpulée str les veraamerte laur raverant.
Ardcta X'X.
Toutes canissiatlona qul pourront s'élevar pendant te cou de la Socs4t4 ou de sa 1quidatton. col cntre los assoc6& solt srare ia Sociié et las as3ocl6a eu-mômes. concamant Tintorprtatlon ou Teneculion das prósants slatuls, ou gnralemant au suset dos affalres soclalaa, saront aoumisos aux trikuraux compétent dan la conditions de drott carunun
Les attaslationa d'unecripbon en compte sont valablament signéas par le Prêaident ou par toute &utra personne ayant regu dtôgatlon du Praldernt & cet effat.
Avticle Xll. CKUONCT TRANUMCOKLDEAOTON
Les acllons de la Sociatê sond tbrarment ceaaiblas et tranamisalblea.
La cossion ou la tansmisslon das actlons s'opare par viremant de comple & compte sur Inatructiorz signées du cedant ou de ton représentan? qualifia.
En cas da rachat das uctiars par la Sockat6. colla-ci aet tanue de &as cder dans un detat da slx mols a compler de ce rachat ou de tas annuser.
Articto Xill.
Chaqua &ctron donna drolt. dans taa benaftcas et Tactif soclal, une part praportionnatie a ! quotité du capllsi qu'alla represente.
Les associa ne suppoisnt las perles qua concurrence de teur &pport.
Las droils at abligadiana attachôs & raction suivent te titre dans quaiqua rnsin qull passe La propritê d'une action emporte de plein dralt adhàston aut atatuls et aux dócsione rguttaramant interventee.
Le drolt de vole & toutos tes dócislons collectivas ordinsiros ou axiraordnairea appartant # Puaufruiliar.
Toutafois, te nu-propritalre a la poastbite daalater aux dacitone colctrves axquattos dolt atro convoqu.
Artlcts XIV.
La Soc
11 Un Pràsidant qui peut elra une personna physique ou moral. Dana ce dernler caa, la Prêsidant sst lenu de dàsignar un Reprósentant Penanant personne phyaiqu& qu: sera soumis aux memes drotta et obllpallons que la personne morale et caci pour ta durte da sa dôaignatlon.
Le Prasidert aat nommé par ura dócinlon coltective des assocta, a la majorite, pour una durés de sht (6) ans. Son mandat stt renouvelable sans timitalian. Son renouvellerment ou sa rvocalin anticlpde cst eifactue saton las mmes formes. Le Prêsidant peut tre rómunórê. Sa rémunraton eat fx&e par la d4ciatin te norrnant
En cas de dóca, dómlasion cu emp&chement du Prstdant daxercer ses fonctions pour una durée aupériaure & tronta joure, it peut atro pourvu a son remplacement dane les condidons prévuos pour ta nomination du Praldant.
21 Un Dtrocteur Gônrai pout stre nomme par dacison colective das aasasi6e sur propostion du Prôaidanl : sa rémtnôration ou tout autre avantage conractusl et notammond roctroi da contrat de travall, st y a liau, sara coneenti dans les m&mes fonnes.
1 pau &tre rmme uns parsonte physiqua ou morale, dans cs denier ces un Représertdard Parmanart sera désigne et soumis ast mames drots at obtigations que la parsonne morale.
La durée da ses fonctiona rt& sauralt axceder la durke du mandat du Préaidarn. Toutefols sa révocailon peu intarvenir a tout momant a Tinitiative et sur stmple dochalon du Praidont sous rôserve des dispoaltons contraotualtas dont ii b&naficlorall éventuallermerd.
3 Conformémant & ta Lol. ts Pràskiarti raprésente ta Socists & Pógard daa tire et it est Inveali das pouvotra les plus 6tendus pour stlr en toule ctrconatance au nom de la Societe dians ta limita de Pobfet social.
Toutafois, titre de ràglemert Intériaur. et sane que cotte lmitation puisse &tre oppoaas aut lera, le Présidond ne poura prendre tes engagaments at diapoeltluns auivards qu'aprs conautatlon tis la collectivite das asaociós : cautions, avals et garantias de nature financtere.
En &pplicalton das pnesants statute. le Diractour Gentéral ast inveati a régard das tlera des mames pouvolrs qua le Preaidant.
Its paurront justifior da ces pouvoire ervers tas tlere par la production d'une coplo das présente statuts cartifiés corcormes.
Les d616gués du Comité dEntroprise (s't an axiate) exercent &upra du Prósidont ou de toute personne qus co donior sura spackatamari habiltée, tas droita deRnis par los articlas L.2323-62 : L.2323-87 du Coda du travall.
Araclo xV.
La callectivité das assoclês dslgna, prur la duréa, dans las conditione at avec la nlssion fæôes par la tol., un ou ptusleura Cammisaaires aux Camptes titutalres et un ou plusleura Commissaires aux Compte6 euppieants.
Aricio XVI.
Le Commisaslre aux Comptes prasente aux ssoc é tn rapport aur las (rvenllos intorvenues rattmant ou par parsonne Inteiposee entre I Soclete et son Prôaiden, l un de sas dirigaants run de sas assuctós dtaposant duna fracton des drolta de vote suprleure a 10% ou, s't s'agit d'une soclété aasocle, la sodéte ta contrtant au sans da rarticle L. 233-3 du Code de comnerce
A cette fin, la Próaldent et tout intoressé doivont avisor le Commksaire sux Comptas das conventions intervanuas, dans le delal d'un mois de ha conclusion desditas conventínns.
Las assooiàs statuent chaqi ann6e sur ce rapport au condi'sns dos dóclalona ordinarreg. reasocio int treata ne participant pas au vote.
Lss conventtons nas approuvans ntusatt narmoins leure effots. charg pour ls poruonne rtarestôp et &vantuellemam pour ta Pr&sident ci tos adne dirtgaanis dan supporlor lar cons&quances dommag aeiriss pour ta Sooiate.
Las hnterdiclons pndvuns & rerticle L. 225-43 du Coda de commerca sappiquant, dana las conditons determineos par cet articta, au Prstdent et aur dirigaanda de la Soctstê. Article XVIl.
Las assoctas fond consudtas at daDxrard dcnz tes formas el ts condthons suvantos cachent
mott en ndmbre des attnrtis ast attelnt. Chanua r aon dorute droll & unevcix. Lorsque la soclété ne comporte qu'un associé, l'associ& unique détlent tous les pouvoirs accordés aux assoclés par ia lol et iss présents statuts. Hormis les cas o la lol l'autorise notamment er matira d'augmentation de capital, r'associé unlque ne peut déiéguer sas pouvalrs. Sa volonté s'exprime par das dédsians pouvant &tre prisas de sa propre inltiatlue et enregistrées par ordre chronologiqua dans un registre coté at paraphé da la m&me facon que Ies procer verbaut d'assernbtées et sont signés par ce dernler.
A- tos dôclalons daa saooolaa dolvent &trs ptians colactivamant laraquet : concemant. las
oparattiona gsyeswa :
- rsdífina.iónda ctitu soclal : angmertation. rduction, ntordeatment - fumlon, scitsalan ou apport partat d'actf.
- nnint'akti de Conraiasatres ast Comptes, - cortantl retavani de rerticle L..227-70 afinén 1 de Code da conmarce. - comptes srourata at bertàtloas.
Los dectiars collactivas aont prlsas A la matorite dea asaoclea rapràsoninnt nu molns 50% du capitat
Sont adoptéas et modHies δ l'nanimt6 des aasocl6s tas clausos ct disposHiona stvardas :
- Inatiónabittê des actlons. - sgrdmant dascosstona d'acllont. - suspenaion dee ritts de vote et exclualon d'une aoctete actlonnalre, - ctchuslon dun assocté. - trenatornation et touto aldre opônalton ayant pour cftal d'entralner fa nulhe ou la modiication da ! Fune quslconqua das clausss susvlados ou daugmanter ios entyxicrntanta des nssocles.
C. Touia &uire dacinion qe coles aoumises a cartaings condhlons Hama @t gitmerixir vhadon A ct dannus ou rimpatattf de urtirtimt B cl-dassss ast de ta conmpdarry du Prdalc.ut
D. Drolta das dtôguts du Comtt d'Entrapriga
11 tnacnplion da projaie de nàsolullons Pordra du jour dea assembišes gnratas
En apphcallon de Ps:rticir R.2323-18 du Code du travait, lus modalitàs dans la6qusttas te Comit dEntnuprisa mercora na drolts viss au douxime ttnaa da Tarticte L 232967 du Cade du travall sbrt defintea de la raniara guvante '
() En can de pitraktê d'asaocin at de dôcislone priata en assambtôa gànàrate
Le Comfté dEntrapraa, ragrdpan par un de sas mambros madat& a cet afet par wie dellbratlon du Comit5 drEniraprine, adroanara par lettro n ca r 't avac damana d'mvis de
rôception ou per un moyan electroniqiba de communicatton au Presldant, l'adrausa du atga social, ses demandes d'tnscripion de projets de resolutiona Tordre du jour d'une &ssemblee génarale
Satcas taa damandas roguat par le Praident dans un délai de 7 Jaurs au moing avant ta dale duna asaemblae génrale seront Inacritas lour crdre du jour. A défaut, teur inacrtplion sera raportda a rordra du jour de r'assembike générale auivante
Chaqua dumarde davra tre sccompagnde du tatte du projat da rósolutiona, d'un axposa dea motfs justifant ces resolutlona. alnat que dune cople du mandat conféré au représentant du Conite d'Entreprise dana les conditions auamantionnaas.
Les pointe Inscrits & rordre du Jour at ta taxte du projet des rôsolutlona récuitant des dlspositlons qui prêcedant seront communquàs aux assoclas, et la cas &chàari au cornmicaalre ax comples, préalablemont a rassembibe ganérala.
(i) En cas d'assocle uniquta ou danu le cas o krs c&cisinns collactives dea assocte8 ne seralent pas prise en assernblše générale :
Le Cone d'Entrepriso, représant& par un de sos membres mandaté a cet effet par una dóllbrattrt du comitô dentreprise, adrsaaera par lettre rocommandée avec damande d'avis ds rôcapûon ou par un moyen ôtactroniqua de commurication. au Presidant ses dunandas d'inacriptlcn de projets de résotuliona.
Chaqus damande devra @tre accompagne du taxte du projet de róaolutions, d'un axposé des molifs mtilard cas rsclutiona, alrai qus duna cogie du mendai confér au repróaentar& du Conlle d'Entrapriae.
Les points inacrits rordre du four at le taxte du projet dos ràaoktions rautant dea disposltlons qul prêcadant seront cornmuniquas a r'aseocis unique ou aux ttaactô pour son exanen tors de teurs dôcialons. Seutes los damandaa rocusa par le Préident dans un dalal da 7 jourt au moins avant ta date des dàcistons de raasoct urkuaou das associés laur seront cornmuniqušcs.
21 Assistance aux sssem bôa gnrales Le Prôsldant conwoquora aux asaemblags gnôrales, dans tes m&mas conditions quo ias assoclóa, les daux membrea du Comit d'Erirapriso dàmari dsigršs par ce darnlor cet effet et ceci afin qulls pulssent y assiatar cordarmêmant aux dispoeitions da farticla L.2323-87 du Code du Travall.
En cas dassocié uniqus ou dans te cas ou les d&cisions collectives cs assockés ne aeralont pas prises an aaaembtéa gnrale. tasdits mernbrac du Comite dEntreprise seront Informa. par tous moyens. pralablament a la priso dasditea dàclalons, de laur abjst et cacdl, dans las mame5 condtlons que r'&anociš urique ou los aasockts, En outre. avant touto dôctalon qui nàcesstterait Tunanimilé das associda en cas de pluralit dassoclat, ie Prêsidant renconlrera, pour ixe antandre et & feur dem&nda, lesdits membras du Comite d'Entreprise.
Progkn varhous
1/ EmcAtcXRrhai.CAanembla Loa asaoclas da la &octôt et ia Commlasaro aux comptes de la Socinté. @t lo ca àchkani, las reprôaantants du Comité d'entreprise, soni convoquàs aux Assamblóes so par le Prasidard, colt par le Otrsctear Ganarat st y &a a un, solt par la ou is
Commissalres aux complos, aolt par un ou daa associ&s detanant au molns 50 % des actions da la Societé.
La convacatlon est falte au motr doux jours ouvrés avant la date ds t'Assemblke par taui noyen crit, y compns par courriar Ókactronqua saut dlapoalion tgale at spôcilqua contraire.
Les Commiasalres aux comptaa sont corwogu&a par lettre racommarwdke avec atcusé ds reception.
Une Assemble pourra vaikbisnat stre corwoquta verbaternent et @tre tenue sans dttal, dôs lora qua tous les nasoclés sont prbsents ou reprdsendôs (sauf en ce qui concerne lea dócislons ralativas rapprobatton das comptes annsis et ta rêpartiton das ràsuttals).
Las Assamblšes sont réurdes au sl≥ toclat ou en toul autre liou indilqus dans Pavia da corvacation.
L'ordre du jour das Aasemttkes ast amte par T'autaur da la convocation.
Toud assoc a le drolt do participer ax Assamblee et aux dellberalans parao7tafomant ou pcr un maraatare de son chax, qual qus sot te nombre de sea &ctlons, sur slmpia jusificatton de son idantité, ds lors qull n eat pas dabitaur de versemernta exigistas dana tas condillons fbtas par la Lol.
L'Assamblae est préaldše par Pautaur de la comvocatlon. A cizut, rAssembte elit son Prasident de seance.
Le vote s'exprtme main lovee. ou par appal nomtnal, ou au scrulin secret, solon ce qu'en décida te prualdant de néance
La preuve de la prisence dos asaocis reoudta de retablasemont dune iaulle de prsence ou de ta signature du proces-verbat de FAssamblaa.
Si le Prkaidant racourt au mode de conauktrilon des aasociós en Assembiôe. calta-ci peut elra reunle par vialoconference, tlacontoronce cu par tout moyan modamo da communicatlon. Les modas da corvocatlon dnivnt &talortana laclttor ta ràunlon mala rautour de la convocatlon dovra etre en masiro d'apporttr la preuve de la convocatton. Dans ca cas, un acte portant confirmation da la dôciaion prise verbalement (ou un pracas- vertal daa dtcitdona) sera adressd aux aaeocias pour taut approbation.
Toule déclalon coltactive das astocla priae an Assembtít est constatéo ptr un procas- Verbal &t abll et algne par te Prkatitd et, le cas chant, par le Préaldard de sance.
Lo procda-varbal indiqua la date at le lleu de la rdunion, les nom, pr&non et qualite du Prôsidant do sance. las nome et prnoms das axsoclôs prasants ou repràserdés avac rindicatlon du nombre d'acllana detenuas par chacun d'ent et las cortitons d'exercice de lour droit de vole, las documenis et rapports soumts & r'Assambi&s. un rasumé das dóbats, les textes daa rasoluttors mlaes aux volx et io resultat des votaa.
2 Conaultalian.acte
En cas de consudtallon &crila, en est (at mentton dans le procs-verbal autuel est &nnax&e ls raponae do chaque sxmoti&.
Realatra das nrocayerbaux
Les praca-verbatxr sont àtatlia at stgnôa sur das rogiatres tpóclaux tanus conformàrnant a diepoaltiona gal&a on viguaur.
10-
Les coples ou atrata des d&ibôratons dos assocla sont vmiabanant corthles conformas par ta Présldent.
Au cours de la lquidstion de la Soctété. taur certficatton eat vatablerment effectuê# per un sout &quidateur.
Articta XVt4
Sur ta bànafica diairôxabk, l est prelavé lout dabord touta somme qua laa asaoct6s dôcidaront da reporter à nouveau sur rexorcice suivant ou d'affecter a la cratton de toua forxit de rdserva atraordinalre. de prévoyanx ou autro avec une aitactalion spaciala ou non. La surplus ast rôpart aur décialon doe assocts &u prorata de lour participticn.
La (oactivke das assoctas, stahuant sur les comptes da Texercice, a la faculls daccordar a chaque assocle. pair tout ou partte du divldende ms en dairibuilon ou das acomptes sur dividarxiss. une optton antre & palamant du dividarda ou dos acomples sur dividendars en numeraira ou en aclions
Articts XDI. DISGQLUTION : LIaUDATION 1/ Sous rêaerve du respact doa prescriplons tegales imparatives en vlgueur, la lquidation u la Saciété obólra aux rgia ci-aprs
2 Les assocls nomment nux condiiona de quorum et do majorite pr&vuas pour les decislans cottectives. pard sut ou en dahore deux .un ou plustaurs lquidataurs dant ils déterminent laa foncfrane at la remunrsirxt.
Cette nomination met in aux fondllons des dihngeants et, saui dcialon condratre des acllonnaires. celles das Corrmistalres aux Comptes
Las astocies peuvent touours rovaqusr ou remplacer las lqudatours et 6tondra ou neatraindre leurs pouvotra.
Le maridiai des tiquidateura ast, sauf stipudatlon contraire, dontš pour toute la durée de ta fquidation.
Les liquldateum ont, xnaininmant ou eepanàmant, is pouvoirs ios plus etendus a l'affet de réallaor, aux prit, chargas at condRions qu'ils avsoront, tout i actif de ia Soclaté at d'etaind ro eon paasl.
Le ou los lquidateura pauvarà procade. en cours da Iquxda on,
d'ncormptes et. en fin da iquidatlon, ta rôpartikn du colde dôsponible ia di tnbu ton at(ctnô formalté de publicite ou de dpt das fonda. na tra tenue Le ou los tquidateurs on, m&me soparômont, quall6 pour ropràaenter la Social& Pegard des tiars, natamment dos adminiairatons publlquot ou privées, alnsi qus pour agir an }uatikt devant toulen las juridictione tant an darnants quen dófense.
Au coure do la liquldalion, lus assocua sort consultés aussl souvent qus Iinteret da ia Soalót l'axige sans toutofals qull soit nôoasaalre da raspatlar fas prescriptlons prvuss par la L.ot.
11
Les &ssocigs aont valabtemard conaulda par un Itquidalaur ou par dos asaoci6s raprdasntrad au moins le dixiame du capital saclal.
Les anaotln deltbarent aux mames condttiona da quorum at de majorite quavant is dissoluton
51 En fln de Ikuldatlon, las sasoclôs staluant sur le compta dàfinitif de la liquldallon. lo quitus de la gostion du ou doa tquidatsure et la dcharga de leur mandat.
Iis constatent, deta tes memea condiltona, ta cloture de la llquldatton.
St las liquldateurs ngligert de consuter laa assoclas, is Prôaldont du Tribunal do Commerce. statuant par ordonnance do refsró pout, & la damande de tout ansoci6, désigrter un mandatef re pour procader a cotte consuttatton.
Si igs asaacléa ne peuvent dalibérer. ou sls retssni dapprowar los complas de ia Iquidalon, il cat atatuê per d6cision du Tribunal de Commerce. & la damande du liquxtatsur ou de tout intérasa.
Le mantard des capitaux propres subalstant, apnbe rembouraoment du nominai das acions. est partagé au prorata de ta participatlon des actlonnafras dans ta Soclete.
L.ors du rernbouraoment du capital coclal, la charge do tous impts qus ta Sockt6 aurait tobligation da retenir la aource sera &gaknt∋ népartie su prorata do la particlpation das actlonnalres et tmpulée str les veraamerte laur raverant.
Ardcta X'X.
Toutes canissiatlona qul pourront s'élevar pendant te cou de la Socs4t4 ou de sa 1quidatton. col cntre los assoc6& solt srare ia Sociié et las as3ocl6a eu-mômes. concamant Tintorprtatlon ou Teneculion das prósants slatuls, ou gnralemant au suset dos affalres soclalaa, saront aoumisos aux trikuraux compétent dan la conditions de drott carunun