PREVIMMO GROUPE PREVOIR SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
Acte du 8 octobre 2020
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des societes, ordonnances rendues en maliere de societe, actes des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 08/10/2020 sous le numéro de dep8t 101195
ACTE DE CESSION D'UNE (1) PART SOCIALE DE LA SOCIETE PREVIMMO
Par
LA SOCIETE PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR
a
LA SOCIETE DAUMALIS
EN DATE DU 18 AOUT 2020
RnTgisE & : SFRVICE DFPARTEMFNTAI. TF 1FNREGISTREMENT PARIS ST-HY ACINTHE Ls 02/09 2020 Dossitr 2020 00036077, reférentt 7544P61 2020 A 12994 Eucriserenent : 2s t Pc1ait&s : O F
l'stal liuidt : Vingt-tin Euros Mantani recu. : Vingt-cinq Fur06 LAgent administratif ics tinances publiqucs
2
CESSION D'UNE (1) PART SOCIALE DE LA SOCIETE PREVIMMO GROUPE PREVOIR SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
Entre :
La société PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR, société anonyme au capital de 81 000 000 euros, dont le siége social est situé 19, rue d'Aumale a Paris (75009), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 343 286 183, représentée a l'effet des présentes par Madame Patricia LACosTE, président-directeur général,
Ci-aprés dénommée la < Cédante >,
Et :
La société DAUMALiS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 3 527 800 euros, dont le siege social est situé 19, rue d'Aumale a Paris (75009), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 482 324 217, représentée a l'effet des présentes par son président, la société PREVOIR VIE GROUPE PREVOIR, elle-m&me représentée par Madame Patricia LACOSTE, président-directeur général,
Ci-apres dénommée la < Cessionnaire >,
La Cédante et la Cessionnaire étant encore dénommés séparément une < Partie > et ensemble les < Parties >.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Préalablement a la cession d'une (1) part sociale de la société PREVIMMO GROUPE PREVOIR SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (ci-aprés
) faisant l'objet des présentes, la Cédante expose tout d'abord ce qui suit :
1/ La société PREVIMMO a été constituée sous forme d'une société civile par acte sous seing privé en date du 3 avril 1980.
La société a été immatriculée au R.C.S. de Paris le 17 juin 1980 sous le n° 318 932 233.
La société est actuellement gérée par la société PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR.
La mention de société PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR comme gérant figure dans l'extrait K bis de la société PREVIMMO.
2/ La société PREVIMMO, dont une (1) part sociale est présentement cédée, présente les principales caractéristiques suivantes :
Dénomination : PREVIMM0 GROUPE PREVOIR SOCIETE CIVILE IMMO8ILIERE, Forme : société civile,
3
Objet : la propriété, l'administration, l'exploitation par bail, location ou autrement des immeubles dont elle se sera rendue propriétaire, qu'elle aura fait construire ou qui pourraient lui etre apportés par les associés a l'exclusion de parts de société civiles immobilieres et généralement toutes opérations se rattachant directement ou indirectement a cet objet qui ne modifient pas le caractére civil de la société, Siége social : 19, rue d'Aumale 75009 Paris, Durée : jusqu'au 16 juin 2079, Capital social : 27 760 000 euros, divisé en 1 735 000 parts sociales de 16 euro chacune, libérées intégralement . Cession des parts : l'agrément des cessions de parts sociales entre vifs obéit aux dispositions légales et/ou aux dispositions de l'article 10 des statuts, Exercice social : l'exercice social commence le 1cr janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
3/ Le capital social de la société est actuellement réparti entre les associés comme suit :
PREVOlR-VIE GROUPE PREVOIR : 1 735 000 parts sociales
La société est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes.
4/ La Cédante a remis a la Cessionnaire, qui le reconnait, un exemplaire certifié conforme des statuts ainsi que les états financiers de la société PREVIMMO.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUE SUIT
1. Cession d'une (1) part sociale de la société PREVIMM0
Par les présentes, la Cédante céde a la Cessionnaire qui accepte, sous les garanties ordinaires et de droit, moyennant le prix indiqué a l'article 5 ci-aprés, une (1) part sociale de 16 euros qu'elle posséde dans la société PREVIMMO ci-dessus visée, intégralement libérée.
Au moyen de la présente cession, la Cédante subroge la Cessionnaire dans ses droits et actions envers la société émettrice qui sont attachés a la part cédée.
La Cessionnaire, auquel la Cédante a remis un exemplaire des statuts, déclare parfaitement connaitre ces droits et actions, tels qu'ils peuvent étre exercés aux termes desdits statuts par le propriétaire des parts sociales.
2. Origine de propriété
La Cédante a acquis la pleine propriété de la part sociale cédée par suite de l'attribution qui lui en a été faite lors de la constitution de la société en rémunération de son apport.
3. Transfert d'une (1) part sociale
La Cessionnaire sera propriétaire de la part sociale cédée a compter de ce jour.
Elle jouira de toutes les prérogatives et assumera toutes les obligatians attachées a ladite part conformément a la loi et aux statuts.
La Cessionnaire, auquel la Cédante a remis un exemplaire des statuts, déclare parfaitement connaitre ces prérogatives et obligations.
4. Conditions de la cession
La part cédée n'est représentée par aucun titre.
Son titre résulte uniquement des statuts de la société, dont une copie a été remise a la Cessionnaire.
Au moyen de la présente cession, la Cédante subroge la Cessionnaire dans tous les droits et actions vis-a-vis de la société PREVIMMO qu'elle aurait été susceptible d'exercer en qualité d'associé.
La Cessionnaire s'engage, de ce fait, a se conformer aux stipulations des statuts de la société dont elle déclare avoir pris connaissance.
Elle bénéficiera en contrepartie de tous les avantages conférés aux associés par le pacte social et pourra, dans les termes de ce pacte, participer a toutes délibérations, accepter toutes fonctions et exercer tous droits et actions résultant de la qualité d'associé.
5. Prix
La présente cession d'une (1) part sociale est consentie et acceptée moyennant le prix de 54,95 euros.
Le prix de cession est payé a l'instant par la Cessionnaire a la Cédante, ce que cette derniere reconnait et dont elle donne bonne et valable quittance.
6. Garantie
La présente cession de la part sociale cédée est consentie par la Cédante et acceptée par la Cessionnaire sans autre garantie que celle de l'existence de ladite part sociale.
La Cédante déclare, en tant que de besoin, qu'a la date des présentes, sans préjudice des déclarations faites dans l'exposé préliminaire :
la société PREVIMMO n'a pris aucun engagement et n'a encouru aucune charge, autres que ceux résultant de la gestion normale et courante des biens sociaux,
la société PREVIMMO n'a donné a ce jour aucune garantie, caution ou aval pour l'exécution d'engagements contractés par des tiers, des associés ou le gérant,
elle n'a elle-méme donné a ce jour aucune garantie pour l'exécution d'engagements contractés par la société PREVIMMO,
5
la société PREVIMMO est a jour de toutes ses obligations pécuniaires et les contentieux, actuel ou prévisible, ont été portés a la connaissance du Cessionnaire ce que ce dernier reconnait.
7. Agrément
Etant actuellement l'associé unique de PREVIMMO, la Cédante agrée, en tant que de besoin, la Cessionnaire.
8. Opposabilité a la société
En vue de l'opposabilité de la présente cession à la société, la Partie la plus diligente lui fera signifier le présent acte de cession par acte d'huissier de justice.
9. Déclarations
Les Parties déclarent qu'elles disposent de la pleine capacité civile a l'effet de conclure la présente cession et d'exécuter les obligations qu'elle prévoit.
De son côté, la Cédante déclare et garantit :
que la part sociale cédée est libre de tout nantissement, saisie ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle a la cession, anéantir ou réduire les droits de la Cessionnaire :
qu'elle n'est pas et n'a jamais été en état de redressement ou liquidation judiciaire, ou cessation de paiement ou sous sauvegarde ;
que la société PREVIMMO n'est pas et n'a jamais été assujettie a aucune procédure collective ou de sauvegarde des entreprises :
que la société PREVIMMO n'a jamais effectué d'opérations commerciales de nature a l'assujettir la société a l'impot sur les sociétés.
10. Formalités
10.1. Enregistrement
Le présent acte sera enregistré au service des impts des entreprises dans le ressort duquel est situé le siege social de la Cessionnaire.
Celle-ci déclare que la société PREVIMMO est a prépondérance immobiliére au sens et pour l'application de l'article 726, I-2° du Code général des impts.
En conséquence, la cession de la part sociale sera soumise au droit de mutation prévu par l'article 726, I-2" du code général des impts, ledit droit étant liquidé au taux de 5% sur le prix de cession, tel que mentionné a l'article 5 des présentes.
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10.2. Greffe du tribunal de commerce
Un original des présentes sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris, en annexe au registre du commerce et des sociétés, en vue de leur opposabilité aux tiers.
11. Modifications statutaires
Les associés de la société PREVIMMO décident de rédiger comme il suit l'article 6 < Capital social ".
< < Article 6 - Capitol social
Le capitol social est fixé 1o somme de 27 760 000 euros et divisé en 1 735 000 parts de 16 euros
chacune, entiérement libérées.
A la suite de la cession d'une (1) part sociale intervenue aux termes d'un acte sous seing privé en
date du 18 aoat 2020, les parts sociales se répartissent entre les associés de la moniére suivonte :
PREVOIR-VIE - GROUPE PREVOIR : 1 734 999 parts DAUMALIS : 1 part %
12. Frais
Les droits, frais et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront supportés par la Cessionnaire qui s'oblige a les acquitter.
13. Electian de domicile
Pour l'exécution des présentes, les soussignés font élection de domicile en leur siége respectif indiqué en-téte des présentes.
Fait a Paris, le 18 aout 2020 En 6 originaux, dont un exemplaire pour chacune des Parties et 1 exemplaire pour les formalités
PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR DAUMALIS Représentée par Mme Patricia LACOSTE Représentée par PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR, elle-m&me représentée par Mme Patricia LACOSTE
PREVIMMO GROUPE PREVOIR
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
Société civile au capital de 27 760 000 euros Siége social : 19, rue d'Aumale-PARIS 75009 RCS PARIS 318 932 233
Actes des societes, ordonnances rendues en maliere de societe, actes des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
ACTE DE CESSION D'UNE (1) PART SOCIALE DE LA SOCIETE PREVIMMO
Par
LA SOCIETE PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR
a
LA SOCIETE DAUMALIS
EN DATE DU 18 AOUT 2020
RnTgisE & : SFRVICE DFPARTEMFNTAI. TF 1FNREGISTREMENT PARIS ST-HY ACINTHE Ls 02/09 2020 Dossitr 2020 00036077, reférentt 7544P61 2020 A 12994 Eucriserenent : 2s t Pc1ait&s : O F
l'stal liuidt : Vingt-tin Euros Mantani recu. : Vingt-cinq Fur06 LAgent administratif ics tinances publiqucs
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CESSION D'UNE (1) PART SOCIALE DE LA SOCIETE PREVIMMO GROUPE PREVOIR SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
Entre :
La société PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR, société anonyme au capital de 81 000 000 euros, dont le siége social est situé 19, rue d'Aumale a Paris (75009), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 343 286 183, représentée a l'effet des présentes par Madame Patricia LACosTE, président-directeur général,
Ci-aprés dénommée la < Cédante >,
Et :
La société DAUMALiS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 3 527 800 euros, dont le siege social est situé 19, rue d'Aumale a Paris (75009), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 482 324 217, représentée a l'effet des présentes par son président, la société PREVOIR VIE GROUPE PREVOIR, elle-m&me représentée par Madame Patricia LACOSTE, président-directeur général,
Ci-apres dénommée la < Cessionnaire >,
La Cédante et la Cessionnaire étant encore dénommés séparément une < Partie > et ensemble les < Parties >.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Préalablement a la cession d'une (1) part sociale de la société PREVIMMO GROUPE PREVOIR SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (ci-aprés
) faisant l'objet des présentes, la Cédante expose tout d'abord ce qui suit :
1/ La société PREVIMMO a été constituée sous forme d'une société civile par acte sous seing privé en date du 3 avril 1980.
La société a été immatriculée au R.C.S. de Paris le 17 juin 1980 sous le n° 318 932 233.
La société est actuellement gérée par la société PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR.
La mention de société PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR comme gérant figure dans l'extrait K bis de la société PREVIMMO.
2/ La société PREVIMMO, dont une (1) part sociale est présentement cédée, présente les principales caractéristiques suivantes :
Dénomination : PREVIMM0 GROUPE PREVOIR SOCIETE CIVILE IMMO8ILIERE, Forme : société civile,
3
Objet : la propriété, l'administration, l'exploitation par bail, location ou autrement des immeubles dont elle se sera rendue propriétaire, qu'elle aura fait construire ou qui pourraient lui etre apportés par les associés a l'exclusion de parts de société civiles immobilieres et généralement toutes opérations se rattachant directement ou indirectement a cet objet qui ne modifient pas le caractére civil de la société, Siége social : 19, rue d'Aumale 75009 Paris, Durée : jusqu'au 16 juin 2079, Capital social : 27 760 000 euros, divisé en 1 735 000 parts sociales de 16 euro chacune, libérées intégralement . Cession des parts : l'agrément des cessions de parts sociales entre vifs obéit aux dispositions légales et/ou aux dispositions de l'article 10 des statuts, Exercice social : l'exercice social commence le 1cr janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
3/ Le capital social de la société est actuellement réparti entre les associés comme suit :
PREVOlR-VIE GROUPE PREVOIR : 1 735 000 parts sociales
La société est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes.
4/ La Cédante a remis a la Cessionnaire, qui le reconnait, un exemplaire certifié conforme des statuts ainsi que les états financiers de la société PREVIMMO.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUE SUIT
1. Cession d'une (1) part sociale de la société PREVIMM0
Par les présentes, la Cédante céde a la Cessionnaire qui accepte, sous les garanties ordinaires et de droit, moyennant le prix indiqué a l'article 5 ci-aprés, une (1) part sociale de 16 euros qu'elle posséde dans la société PREVIMMO ci-dessus visée, intégralement libérée.
Au moyen de la présente cession, la Cédante subroge la Cessionnaire dans ses droits et actions envers la société émettrice qui sont attachés a la part cédée.
La Cessionnaire, auquel la Cédante a remis un exemplaire des statuts, déclare parfaitement connaitre ces droits et actions, tels qu'ils peuvent étre exercés aux termes desdits statuts par le propriétaire des parts sociales.
2. Origine de propriété
La Cédante a acquis la pleine propriété de la part sociale cédée par suite de l'attribution qui lui en a été faite lors de la constitution de la société en rémunération de son apport.
3. Transfert d'une (1) part sociale
La Cessionnaire sera propriétaire de la part sociale cédée a compter de ce jour.
Elle jouira de toutes les prérogatives et assumera toutes les obligatians attachées a ladite part conformément a la loi et aux statuts.
La Cessionnaire, auquel la Cédante a remis un exemplaire des statuts, déclare parfaitement connaitre ces prérogatives et obligations.
4. Conditions de la cession
La part cédée n'est représentée par aucun titre.
Son titre résulte uniquement des statuts de la société, dont une copie a été remise a la Cessionnaire.
Au moyen de la présente cession, la Cédante subroge la Cessionnaire dans tous les droits et actions vis-a-vis de la société PREVIMMO qu'elle aurait été susceptible d'exercer en qualité d'associé.
La Cessionnaire s'engage, de ce fait, a se conformer aux stipulations des statuts de la société dont elle déclare avoir pris connaissance.
Elle bénéficiera en contrepartie de tous les avantages conférés aux associés par le pacte social et pourra, dans les termes de ce pacte, participer a toutes délibérations, accepter toutes fonctions et exercer tous droits et actions résultant de la qualité d'associé.
5. Prix
La présente cession d'une (1) part sociale est consentie et acceptée moyennant le prix de 54,95 euros.
Le prix de cession est payé a l'instant par la Cessionnaire a la Cédante, ce que cette derniere reconnait et dont elle donne bonne et valable quittance.
6. Garantie
La présente cession de la part sociale cédée est consentie par la Cédante et acceptée par la Cessionnaire sans autre garantie que celle de l'existence de ladite part sociale.
La Cédante déclare, en tant que de besoin, qu'a la date des présentes, sans préjudice des déclarations faites dans l'exposé préliminaire :
la société PREVIMMO n'a pris aucun engagement et n'a encouru aucune charge, autres que ceux résultant de la gestion normale et courante des biens sociaux,
la société PREVIMMO n'a donné a ce jour aucune garantie, caution ou aval pour l'exécution d'engagements contractés par des tiers, des associés ou le gérant,
elle n'a elle-méme donné a ce jour aucune garantie pour l'exécution d'engagements contractés par la société PREVIMMO,
5
la société PREVIMMO est a jour de toutes ses obligations pécuniaires et les contentieux, actuel ou prévisible, ont été portés a la connaissance du Cessionnaire ce que ce dernier reconnait.
7. Agrément
Etant actuellement l'associé unique de PREVIMMO, la Cédante agrée, en tant que de besoin, la Cessionnaire.
8. Opposabilité a la société
En vue de l'opposabilité de la présente cession à la société, la Partie la plus diligente lui fera signifier le présent acte de cession par acte d'huissier de justice.
9. Déclarations
Les Parties déclarent qu'elles disposent de la pleine capacité civile a l'effet de conclure la présente cession et d'exécuter les obligations qu'elle prévoit.
De son côté, la Cédante déclare et garantit :
que la part sociale cédée est libre de tout nantissement, saisie ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle a la cession, anéantir ou réduire les droits de la Cessionnaire :
qu'elle n'est pas et n'a jamais été en état de redressement ou liquidation judiciaire, ou cessation de paiement ou sous sauvegarde ;
que la société PREVIMMO n'est pas et n'a jamais été assujettie a aucune procédure collective ou de sauvegarde des entreprises :
que la société PREVIMMO n'a jamais effectué d'opérations commerciales de nature a l'assujettir la société a l'impot sur les sociétés.
10. Formalités
10.1. Enregistrement
Le présent acte sera enregistré au service des impts des entreprises dans le ressort duquel est situé le siege social de la Cessionnaire.
Celle-ci déclare que la société PREVIMMO est a prépondérance immobiliére au sens et pour l'application de l'article 726, I-2° du Code général des impts.
En conséquence, la cession de la part sociale sera soumise au droit de mutation prévu par l'article 726, I-2" du code général des impts, ledit droit étant liquidé au taux de 5% sur le prix de cession, tel que mentionné a l'article 5 des présentes.
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10.2. Greffe du tribunal de commerce
Un original des présentes sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris, en annexe au registre du commerce et des sociétés, en vue de leur opposabilité aux tiers.
11. Modifications statutaires
Les associés de la société PREVIMMO décident de rédiger comme il suit l'article 6 < Capital social ".
< < Article 6 - Capitol social
Le capitol social est fixé 1o somme de 27 760 000 euros et divisé en 1 735 000 parts de 16 euros
chacune, entiérement libérées.
A la suite de la cession d'une (1) part sociale intervenue aux termes d'un acte sous seing privé en
date du 18 aoat 2020, les parts sociales se répartissent entre les associés de la moniére suivonte :
PREVOIR-VIE - GROUPE PREVOIR : 1 734 999 parts DAUMALIS : 1 part %
12. Frais
Les droits, frais et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront supportés par la Cessionnaire qui s'oblige a les acquitter.
13. Electian de domicile
Pour l'exécution des présentes, les soussignés font élection de domicile en leur siége respectif indiqué en-téte des présentes.
Fait a Paris, le 18 aout 2020 En 6 originaux, dont un exemplaire pour chacune des Parties et 1 exemplaire pour les formalités
PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR DAUMALIS Représentée par Mme Patricia LACOSTE Représentée par PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR, elle-m&me représentée par Mme Patricia LACOSTE
PREVIMMO GROUPE PREVOIR
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
Société civile au capital de 27 760 000 euros Siége social : 19, rue d'Aumale-PARIS 75009 RCS PARIS 318 932 233
PROCES -VERBAL DE DECISIONS
L'an deux mil vingt, le dix-sept aout a 10 heures,
Au siége social,
Associée détenant la totalité des parts sociales, soit 1 735 000 parts, de la société PREVIMMO GROUPE PREVOIR SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, la société PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR, société anonyme au capital de 81.000.000 euros, dont le siége social est situé 19, rue d'Aumale a Paris f75009), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le
numéro 343 286 183, représentée a l'effet des présentes par Madame Patricia LAcOSTE président-directeur général, a pris dans le présent acte, en application de l'article 1854 du Code civil, les décisions relatives :
au transfert des 3 7O0 parts sociales de la société PREVIMMO GROUPE PREVOIR SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE détenues par la société PREVOIR-RISQUES DIVERS - GROUPE PREVOIR en conséquence de la fusion-absorption de la société PREVOIR-RISQUES DIVERS - GROUPE PREVOIR par la société PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR ;
a la modification corrélative de l'article 6 des statuts ;
aux pouvoirs
Le gérant de la société met a Ia disposition de la société PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR les documents suivants :
les statuts de la société
le rapport de la gérance
le projet de décisions
Lecture est ensuite donnée du rapport de la gérance.
La société PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR se déclarant parfaitement informée, les décisions suivantes sont adoptées.
Au siége social,
Associée détenant la totalité des parts sociales, soit 1 735 000 parts, de la société PREVIMMO GROUPE PREVOIR SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, la société PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR, société anonyme au capital de 81.000.000 euros, dont le siége social est situé 19, rue d'Aumale a Paris f75009), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le
numéro 343 286 183, représentée a l'effet des présentes par Madame Patricia LAcOSTE président-directeur général, a pris dans le présent acte, en application de l'article 1854 du Code civil, les décisions relatives :
au transfert des 3 7O0 parts sociales de la société PREVIMMO GROUPE PREVOIR SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE détenues par la société PREVOIR-RISQUES DIVERS - GROUPE PREVOIR en conséquence de la fusion-absorption de la société PREVOIR-RISQUES DIVERS - GROUPE PREVOIR par la société PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR ;
a la modification corrélative de l'article 6 des statuts ;
aux pouvoirs
Le gérant de la société met a Ia disposition de la société PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR les documents suivants :
les statuts de la société
le rapport de la gérance
le projet de décisions
Lecture est ensuite donnée du rapport de la gérance.
La société PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR se déclarant parfaitement informée, les décisions suivantes sont adoptées.
PREMIERE DECISION
La société PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR, sur rapport de la gérance :
prenant acte de Ia fusion-absorption de Ia société PREVOIR-RISQUES DIVERS - GROUPE PREVOIR par Ia société PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR, qui a pris effet le 1er octobre 2019 par suite de la réalisation de la derniere des conditions suspensives stipulées dans le projet de fusion, intervenue le 22 septembre 2019,
2
constate le transfert a la société PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR des 3 700 parts sociales de la société PREVIMMO GROUPE PREVOIR SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE appartenant ala sociétéPREVOIR-RISQUES DIVERS-GROUPE PREVOIR.
Cette décision est adoptée
prenant acte de Ia fusion-absorption de Ia société PREVOIR-RISQUES DIVERS - GROUPE PREVOIR par Ia société PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR, qui a pris effet le 1er octobre 2019 par suite de la réalisation de la derniere des conditions suspensives stipulées dans le projet de fusion, intervenue le 22 septembre 2019,
2
constate le transfert a la société PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR des 3 700 parts sociales de la société PREVIMMO GROUPE PREVOIR SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE appartenant ala sociétéPREVOIR-RISQUES DIVERS-GROUPE PREVOIR.
Cette décision est adoptée
DEUXIEME DECISION
La société PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR, en conséquence de la décision qui précéde, décide de rédiger ainsi qu'il suit l'article 6 des statuts.
Article 6- Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 27 760 000 euros et divisé en 1 735 000 parts de 16 euros chacune, entierement libérées. Ces parts sociales se répartissent entre les associés de la maniére suivante:
PREVOIR-VIE - GROUPE PREVOIR:1 735 000 parts >
Cette décision est adoptée.
Article 6- Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 27 760 000 euros et divisé en 1 735 000 parts de 16 euros chacune, entierement libérées. Ces parts sociales se répartissent entre les associés de la maniére suivante:
PREVOIR-VIE - GROUPE PREVOIR:1 735 000 parts >
Cette décision est adoptée.
TROISIEME DECISION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur de copies ou d'extraits du présent acte a l'effet d'accomplir toutes formalités.
Cette résolution est adoptée.
De tout ce que ci-dessus, il a été dressé le présent acte qui a été signé, aprés lecture, par le gérant et la s0ciété PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR
Le gérant et associé PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR
Représentée par Madame Patricia LACOSTE Président Directeur Général
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Paris.le 18ao0t 2020
Le gérant :PREVOIR-VIE-GROUPE PREVOIR Représentée par Mme Patricia LACOsTE
PREVIMMO
Groupe PREVOIR
Société civile immobiliére de gestion
Siége social 19 rue d'Aumale-75009 PARIS
318932233RCS PARIS
Cette résolution est adoptée.
De tout ce que ci-dessus, il a été dressé le présent acte qui a été signé, aprés lecture, par le gérant et la s0ciété PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR
Le gérant et associé PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR
Représentée par Madame Patricia LACOSTE Président Directeur Général
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Paris.le 18ao0t 2020
Le gérant :PREVOIR-VIE-GROUPE PREVOIR Représentée par Mme Patricia LACOsTE
PREVIMMO
Groupe PREVOIR
Société civile immobiliére de gestion
Siége social 19 rue d'Aumale-75009 PARIS
318932233RCS PARIS
Statuts
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Paris, le 18 aout 2020
Le gérant : PREVOIR-VIE-GROUPE PREVOIR Représentée par Mme Patricia LACOSTE
awlt
Paris, le 18 aout 2020
Le gérant : PREVOIR-VIE-GROUPE PREVOIR Représentée par Mme Patricia LACOSTE
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TITREPREMIER
FORME-DENOMINATION SOCIALE-OBJET SIEGESOCIAL-DUREE
Article premier
FORME
Il est formé entre les sociétés: PREVOIR-VIE.-Groupe PREVOIR domiciliée 19 rue d'AumaleàPARIS 9e-et PREVOIR-RISQUES DIVERS-Groupe PREVOIR domiciliée 19 rue d'Aumale à PARIS 9e et tous nouveaux membres qu'elles pourront ultérieurement s'adjoindre une société civile particuliére qui sera régie par les articles 1832 et suivants du code civil et par les présents statuts
Statuts PREVIMMO Groupe PREVOIR SCI - MAJ 18/08/2020 Page 1 sur 9
Il est formé entre les sociétés: PREVOIR-VIE.-Groupe PREVOIR domiciliée 19 rue d'AumaleàPARIS 9e-et PREVOIR-RISQUES DIVERS-Groupe PREVOIR domiciliée 19 rue d'Aumale à PARIS 9e et tous nouveaux membres qu'elles pourront ultérieurement s'adjoindre une société civile particuliére qui sera régie par les articles 1832 et suivants du code civil et par les présents statuts
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Article 2
DENOMINATION SOCIALE
La société prend la dénomination de :
PREVIMMO Groupe PREVOIR Société Civile Immobiliére
La société prend la dénomination de :
PREVIMMO Groupe PREVOIR Société Civile Immobiliére
Article 3
OBJET SOCIAL
La société a pour objet la propriété, l'administration, l'exploitation par bail, location ou autrement des immeubles dont elle se sera rendue propriétaire, qu'elle aura fait
construire, ou qui pourraient lui étre apportés par les associés a l'exclusion de parts de sociétés civiles immobiliéres, et généralement toutes opérations se rattachant directement ou indirectement a cet objet, qui ne modifient pas le caractére civil de la société
La société a pour objet la propriété, l'administration, l'exploitation par bail, location ou autrement des immeubles dont elle se sera rendue propriétaire, qu'elle aura fait
construire, ou qui pourraient lui étre apportés par les associés a l'exclusion de parts de sociétés civiles immobiliéres, et généralement toutes opérations se rattachant directement ou indirectement a cet objet, qui ne modifient pas le caractére civil de la société
Article 4
SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé à PARIS 9e, 19 rue d'Aumale
Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la ville de PARIS par simple décision de la gérance et partout ailleurs par décision des associés prise a la majorité prévue pour les modifications statutaires.
Le siége social est fixé à PARIS 9e, 19 rue d'Aumale
Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la ville de PARIS par simple décision de la gérance et partout ailleurs par décision des associés prise a la majorité prévue pour les modifications statutaires.
Article 5
DUREE
La durée de la société est fixée a 99 ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce sauf dissolution anticipée ou prolongation, comme prévu a l'article 1844-6 du code civil.
Statuts PREVIMMO Groupe PREVOIR SCI - MAJ 18/08/2020 Page 2 sur 9
La durée de la société est fixée a 99 ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce sauf dissolution anticipée ou prolongation, comme prévu a l'article 1844-6 du code civil.
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TITRE II
CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
Article 6
CAPITAL SOCIAL
Le capital est fixé a la somme de 27.760.000 euros et divisé en 1.735.000 parts de 16 euros chacune, entiérement libérées.
A la suite de la cession d'une (1) part sociale intervenue aux termes d'un acte sous seing
privé en date du 18 août 2020, les parts sociales se répartissent entre les associés de la maniere suivante :
Ces parts sociales se répartissent entre les associés de la maniére suivante :
PREVOIR-VIE - Groupe PREVOIR 1.734.999 parts
DAUMALIS part
Le capital est fixé a la somme de 27.760.000 euros et divisé en 1.735.000 parts de 16 euros chacune, entiérement libérées.
A la suite de la cession d'une (1) part sociale intervenue aux termes d'un acte sous seing
privé en date du 18 août 2020, les parts sociales se répartissent entre les associés de la maniere suivante :
Ces parts sociales se répartissent entre les associés de la maniére suivante :
PREVOIR-VIE - Groupe PREVOIR 1.734.999 parts
DAUMALIS part
Article 7
AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté en une ou plusieurs fois, sur la proposition de la gérance et aprés décision extraordinaire des associés par la création de parts nouvelles en représentation d'apports en nature ou en espéces sans que tous les associés existants soient tenus de participer aux augmentations.
Le capital peut aussi étre réduit par décision extraordinaire des associés pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit a la condition toutefois que, lors de cette réduction, les parts de la société ne servent pas de valeur de référence à des contrats a capital variable Immobilier.
Le capital social peut étre augmenté en une ou plusieurs fois, sur la proposition de la gérance et aprés décision extraordinaire des associés par la création de parts nouvelles en représentation d'apports en nature ou en espéces sans que tous les associés existants soient tenus de participer aux augmentations.
Le capital peut aussi étre réduit par décision extraordinaire des associés pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit a la condition toutefois que, lors de cette réduction, les parts de la société ne servent pas de valeur de référence à des contrats a capital variable Immobilier.
Article 8
REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres librement négociables
Le titre de chaque associé résultera des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant ie capital social ou constatant des cessions réguliérement consenties.
Une copie ou un extrait de ces actes certifié par le gérant pourra étre délivré à chaque associé.
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Les parts sont indivisibles à l'égard de la société
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres librement négociables
Le titre de chaque associé résultera des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant ie capital social ou constatant des cessions réguliérement consenties.
Une copie ou un extrait de ces actes certifié par le gérant pourra étre délivré à chaque associé.
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Les parts sont indivisibles à l'égard de la société
Article 9
DROITS DES PARTS ET RESPONSABILITE DES ASSOCIES
Chague part confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société, dans l'actif social, dans les pertes et dans le boni de liquidation.
Les associés ont le droit d'étre informés de la marche de la société dans les conditions prévues aux articles 1855 et 1856 du code civil et des dispositions réglementaires prévues pour leur application.
A l'égard des tiers les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social, a la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des
paiements.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.
Chague part confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société, dans l'actif social, dans les pertes et dans le boni de liquidation.
Les associés ont le droit d'étre informés de la marche de la société dans les conditions prévues aux articles 1855 et 1856 du code civil et des dispositions réglementaires prévues pour leur application.
A l'égard des tiers les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social, a la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des
paiements.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.
Article 10
CESSION DES PARTS
Les sociétés PREVOIR-VIE et PREVOIR-RISQUES DIVERS ne pourront céder leurs parts à des tiers tant que ces derniéres serviront de référence a des contrats a capita! variable immobilier.
La cession est constatée par acte authentigue ou sous seing privé. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées qu'avec l'agrément de tous les associés
Pour obtenir cet agrément, l'associé cédant informe le gérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant le nombre de parts qu'il envisage de céder et l'identité du cessionnaire proposé.
Le gérant informe les associés du projet de cession, par lettre recommandée, dans les 15 jours de la demande d'agrément. Dans les 15 jours qui suivent l'envoi de cette lettre chague associé fait connaitre son avis, par lettre recommandée, sur le projet de cession et, a défaut d'acceptation, le nombre de parts qu'il offre de racheter. L'associé cédant est dispensé de l'envoi de cette lettre.
Le gérant notifie aussitôt le résultat de la consultation à l'associé cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la cession est autorisée, elle est régularisée dans ies 15 jours de la notification de l'agrément a défaut de quoi un nouvel agrément est nécessaire.
Statuts PREVIMMO Groupe PREVOIR SCI MAJ 18/08/2020 Page 4 sur 9
Si la cession n'est pas autorisée, chaque associé peut proposer d'acquérir des parts ; si plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs a proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.
Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné par les autres associés que le cédant et représentant la moitié du capital social.
Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843.4 du code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans le délai de 2 mois a compter de la derniére des notifications aux associés et a la société, l'agrément a la cession est réputé acquis sauf cas de dissolution anticipée dans le méme délai.
Les sociétés PREVOIR-VIE et PREVOIR-RISQUES DIVERS ne pourront céder leurs parts à des tiers tant que ces derniéres serviront de référence a des contrats a capita! variable immobilier.
La cession est constatée par acte authentigue ou sous seing privé. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées qu'avec l'agrément de tous les associés
Pour obtenir cet agrément, l'associé cédant informe le gérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant le nombre de parts qu'il envisage de céder et l'identité du cessionnaire proposé.
Le gérant informe les associés du projet de cession, par lettre recommandée, dans les 15 jours de la demande d'agrément. Dans les 15 jours qui suivent l'envoi de cette lettre chague associé fait connaitre son avis, par lettre recommandée, sur le projet de cession et, a défaut d'acceptation, le nombre de parts qu'il offre de racheter. L'associé cédant est dispensé de l'envoi de cette lettre.
Le gérant notifie aussitôt le résultat de la consultation à l'associé cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la cession est autorisée, elle est régularisée dans ies 15 jours de la notification de l'agrément a défaut de quoi un nouvel agrément est nécessaire.
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Si la cession n'est pas autorisée, chaque associé peut proposer d'acquérir des parts ; si plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs a proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.
Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné par les autres associés que le cédant et représentant la moitié du capital social.
Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843.4 du code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans le délai de 2 mois a compter de la derniére des notifications aux associés et a la société, l'agrément a la cession est réputé acquis sauf cas de dissolution anticipée dans le méme délai.
TITRE III
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Article 11
NOMINATION ET POUVOIR DU GERANT
Le gérant, désigné parmi les associés, sera la société PREVOIR-VIE. Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et faire toutes opérations se rattachant à son objet social, sous réserve que ces opérations ne modifient en rien le caractére civil de la société
11 a notamment les pouvoirs suivants dont l'énumération n'est pas limitative :
faire l'acquisition d'immeubles ou de terrains en vue d'y construire des immeubles dans le but de les louer,
louer par écrit ou verbalement, a telles personnes, pour le temps et aux prix, charges et conditions qu'il jugera convenables, passer, proroger et renouveler tous baux et locations, les résilier, avec ou sans indemnités,
prendre à loyer par écrit ou verbalement tous locaux qu'il jugera nécessaires pour le temps et aux prix, charges et conditions qu'il avisera, donner et accepter tous congés, faire dresser tous états des lieux fixer toutes indemnités, les payer ou recevoir ; faire toutes cessions de baux et sous-locations ; consentir et accepter toutes majorations ou réductions de loyer,
faire assurer contre l'incendie et autres risques tous biens meubles et immeubles,
faire toutes réparations et embellissements utiles ou non aux prix, charges et conditions qu'il jugera nécessaires, arréter à cet effet tous devis et marchés avec tous entrepreneurs et ouvriers, ou avec toutes sociétés et administrations, régler et faire régler tous mémoires ; exiger de tous locataires les réparations a leur charges, Statuts PREVIMMO Groupc PREVOIR SCI - MAJ 18/08/2020 Page 5 sur 9
il peut conférer tous pouvoirs à tous mandataires pour des objets déterminés, ces mandataires pouvant étre étrangers a la société,
toutefois le gérant ne pourra vendre ou hypothéquer un immeuble qu'avec l'accord préalable des associés statuant à la majorité,
le gérant peut recevoir une rémunération dont le montant annuel est fixé par les associés statuant a la majorité
Le gérant, désigné parmi les associés, sera la société PREVOIR-VIE. Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et faire toutes opérations se rattachant à son objet social, sous réserve que ces opérations ne modifient en rien le caractére civil de la société
11 a notamment les pouvoirs suivants dont l'énumération n'est pas limitative :
faire l'acquisition d'immeubles ou de terrains en vue d'y construire des immeubles dans le but de les louer,
louer par écrit ou verbalement, a telles personnes, pour le temps et aux prix, charges et conditions qu'il jugera convenables, passer, proroger et renouveler tous baux et locations, les résilier, avec ou sans indemnités,
prendre à loyer par écrit ou verbalement tous locaux qu'il jugera nécessaires pour le temps et aux prix, charges et conditions qu'il avisera, donner et accepter tous congés, faire dresser tous états des lieux fixer toutes indemnités, les payer ou recevoir ; faire toutes cessions de baux et sous-locations ; consentir et accepter toutes majorations ou réductions de loyer,
faire assurer contre l'incendie et autres risques tous biens meubles et immeubles,
faire toutes réparations et embellissements utiles ou non aux prix, charges et conditions qu'il jugera nécessaires, arréter à cet effet tous devis et marchés avec tous entrepreneurs et ouvriers, ou avec toutes sociétés et administrations, régler et faire régler tous mémoires ; exiger de tous locataires les réparations a leur charges, Statuts PREVIMMO Groupc PREVOIR SCI - MAJ 18/08/2020 Page 5 sur 9
il peut conférer tous pouvoirs à tous mandataires pour des objets déterminés, ces mandataires pouvant étre étrangers a la société,
toutefois le gérant ne pourra vendre ou hypothéquer un immeuble qu'avec l'accord préalable des associés statuant à la majorité,
le gérant peut recevoir une rémunération dont le montant annuel est fixé par les associés statuant a la majorité
TITRE IV
Article 12
COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'assemblée générale ordinaire des associés désigne deux commissaires aux comptes de préférence parmi les commissaires aux comptes de PREVOIR-VIE. La durée de leur mandat est de six années. Leurs fonctions expirent aprés la réunion de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes du sixiéme exercice.
Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de la société, Les commissaires aux comptes peuvent, a toute époque de l'année, opérer les vérifications et contrles qu'ils jugent utiles et font à l'assemblée générale ordinaire des associés un rapport dans lequel ils constatent l'accomplissement de leur mission et les observations auxquelles elles donnent lieu.
Les commissaires sont convoqués à toutes les assemblées générales.
L'assemblée générale ordinaire des associés désigne deux commissaires aux comptes de préférence parmi les commissaires aux comptes de PREVOIR-VIE. La durée de leur mandat est de six années. Leurs fonctions expirent aprés la réunion de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes du sixiéme exercice.
Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de la société, Les commissaires aux comptes peuvent, a toute époque de l'année, opérer les vérifications et contrles qu'ils jugent utiles et font à l'assemblée générale ordinaire des associés un rapport dans lequel ils constatent l'accomplissement de leur mission et les observations auxquelles elles donnent lieu.
Les commissaires sont convoqués à toutes les assemblées générales.
Article 13
OBJET DES DECISIONS
Les décisions sont prises par l'ensemble des associés lorsqu'il s'agit de modifier les statuts, de nommer ou de révoquer le gérant et les commissaires aux comptes, d'approuver les comptes, d'agréer des cessions de parts, d'autoriser le gérant à vendre ou hypothéquer un immeuble et, plus généralement, d'autoriser des actes que le gérant ne peut accomplir seul d'aprés les présents statuts.
Les assemblées générales représentent valablement l'universalité des associés et ses décisions sont obligatoires pour tous, méme pour les absents, les dissidents ou les Incapables.
Les décisions sont prises par l'ensemble des associés lorsqu'il s'agit de modifier les statuts, de nommer ou de révoquer le gérant et les commissaires aux comptes, d'approuver les comptes, d'agréer des cessions de parts, d'autoriser le gérant à vendre ou hypothéquer un immeuble et, plus généralement, d'autoriser des actes que le gérant ne peut accomplir seul d'aprés les présents statuts.
Les assemblées générales représentent valablement l'universalité des associés et ses décisions sont obligatoires pour tous, méme pour les absents, les dissidents ou les Incapables.
Article 14
FORME DES DECISIONS COLLECTIVES
Les assemblées sont qualifiées "d'extraordinaires" lorsque leurs décisions se rapportent a une modification des statuts et "d'ordinaires" dans les autres cas.
Statuts PREVIMMO Groupe PREVOlR SCI - MAJ 18/0&/2020 Page 6 sur 9
Le gérant convoque l'assemblée au moins une fois par an pour rendre compte de sa gestion, conformément à l'article 1856 du code civil et dans les formes prévues à l'article 40 du décret du 3 juillet 1978. Le gérant établit l'ordre du jour et envoie les documents prescrits par les articles 40 et 41 du décret précité au moins quinze jours à l'avance aux associés et aux commissaires aux comptes de ces derniers.
L'assemblée nomme son président assisté d'un secrétaire désigné par l'assemblée et qui peut etre pris en dehors des associés.
L'assemblée se réunit au siége social ou en un autre lieu précisé dans la convocation
Les associés disposent d'autant de voix que de parts sociales qu'ils détiennent.
Pour délibérer valablement, l'assemblée générale doit étre composée d'un nombre d'associés représentant au moins la moitié du capital dans le cas d'une assemblée ordinaire ou les trois quarts du capital dans le cas d'une assemblée extraordinaire.
Les décisions sont prises à la majorité des voix sauf en ce qui concerne les modifications statutaires qui doivent étre votées a la majorité des 2/3.
Les associés peuvent se faire représenter à l'assemblée par un autre associé, ou par toute personne de leur choix, muni d'un pouvoir spécial.
ll est tenu une feuille de présence émargée par les présents et certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.
Un procés-verbal des délibérations est établi conformément aux prescriptions des articles 44 et 45 du décret précité.
Les assemblées sont qualifiées "d'extraordinaires" lorsque leurs décisions se rapportent a une modification des statuts et "d'ordinaires" dans les autres cas.
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Le gérant convoque l'assemblée au moins une fois par an pour rendre compte de sa gestion, conformément à l'article 1856 du code civil et dans les formes prévues à l'article 40 du décret du 3 juillet 1978. Le gérant établit l'ordre du jour et envoie les documents prescrits par les articles 40 et 41 du décret précité au moins quinze jours à l'avance aux associés et aux commissaires aux comptes de ces derniers.
L'assemblée nomme son président assisté d'un secrétaire désigné par l'assemblée et qui peut etre pris en dehors des associés.
L'assemblée se réunit au siége social ou en un autre lieu précisé dans la convocation
Les associés disposent d'autant de voix que de parts sociales qu'ils détiennent.
Pour délibérer valablement, l'assemblée générale doit étre composée d'un nombre d'associés représentant au moins la moitié du capital dans le cas d'une assemblée ordinaire ou les trois quarts du capital dans le cas d'une assemblée extraordinaire.
Les décisions sont prises à la majorité des voix sauf en ce qui concerne les modifications statutaires qui doivent étre votées a la majorité des 2/3.
Les associés peuvent se faire représenter à l'assemblée par un autre associé, ou par toute personne de leur choix, muni d'un pouvoir spécial.
ll est tenu une feuille de présence émargée par les présents et certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.
Un procés-verbal des délibérations est établi conformément aux prescriptions des articles 44 et 45 du décret précité.
TITRE VI
COMPTES SOCIAUX
Article 15
EXERCICE SOCIAL-INVENTAIRE
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chague année
A la clôture de l'exercice, le gérant dresse l'inventaire intégral des divers éléments de
l'actif et du passif existant à cette date. Il dresse également le compte d'exploitation, le compte de pertes et profits et le bilan. L'inventaire intégral des actifs fera apparaitre, outre l'indication du prix de revient d'origine, la valeur à la date de l'inventaire telle qu'elle résulte des régles d'évaluation fixées dans le réglement intérieur, ainsi que l'age, la localisation et la destination de chacun des immeubles de la société : le compte d'exploitation sera accompagné d'un rapport faisant ressortir notamment : les plus ou moins-values par estimation, calculées sur la base du prix de revient d'origine, les produits des différents éléments de l'actif de la société, les frais de gestion détaillés selon les dispositions du réglement intérieur.
Le gérant établit un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
Le gérant soumet ces comptes aux associés dans les six mois de la cloture de l'exercice.
Statuts PREVIMMO Groupe PREVOIR SCIMAJ 18/08/2020 Page 7 sur 9
Dans les quinze jours qui précédent l'assemblée générale annuelle, tout associé peut prendre, au siége social, communication des livres, des documents sociaux et du rapport du gérant
Ce dernier met ces memes documents à la disposition des commissaires aux comptes quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chague année
A la clôture de l'exercice, le gérant dresse l'inventaire intégral des divers éléments de
l'actif et du passif existant à cette date. Il dresse également le compte d'exploitation, le compte de pertes et profits et le bilan. L'inventaire intégral des actifs fera apparaitre, outre l'indication du prix de revient d'origine, la valeur à la date de l'inventaire telle qu'elle résulte des régles d'évaluation fixées dans le réglement intérieur, ainsi que l'age, la localisation et la destination de chacun des immeubles de la société : le compte d'exploitation sera accompagné d'un rapport faisant ressortir notamment : les plus ou moins-values par estimation, calculées sur la base du prix de revient d'origine, les produits des différents éléments de l'actif de la société, les frais de gestion détaillés selon les dispositions du réglement intérieur.
Le gérant établit un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
Le gérant soumet ces comptes aux associés dans les six mois de la cloture de l'exercice.
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Dans les quinze jours qui précédent l'assemblée générale annuelle, tout associé peut prendre, au siége social, communication des livres, des documents sociaux et du rapport du gérant
Ce dernier met ces memes documents à la disposition des commissaires aux comptes quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes.
Article 16
AFFECTATION DES BENEFICES
Les produits nets de la société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite de tous
frais généraux, de toutes charges sociales, de tous amortissements et de toutes
provisions jugées nécessaires ou utiles par le gérant, constituent le bénéfice net.
Le bénéfice net augmenté des reports bénéficiaires et diminué des pertes antérieures constitue le bénéfice distribuable
Le bénéfice distribuable est réparti systématiguement et immédiatement entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils détiennent dans le capital social et porté au compte courant de chaque associé dans les comptes de la société, sous condition résolutoire de non modification de cette résolution par l'Assemblée Générale Ordinaire qui statuera chague année sur l'approbation des comptes de l'exercice.
Toutefois, l'assemblée générale peut, sur proposition du gérant, effectuer tous prélévements utiles de sommes qui seront reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou portées à un ou plusieurs fonds de réserve généraux ou spéciaux dont elle détermine l'affectation et l'emploi.
Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les associés proportionnellement au
nombre de parts possédées par chacun d'eux.
Les produits nets de la société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite de tous
frais généraux, de toutes charges sociales, de tous amortissements et de toutes
provisions jugées nécessaires ou utiles par le gérant, constituent le bénéfice net.
Le bénéfice net augmenté des reports bénéficiaires et diminué des pertes antérieures constitue le bénéfice distribuable
Le bénéfice distribuable est réparti systématiguement et immédiatement entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils détiennent dans le capital social et porté au compte courant de chaque associé dans les comptes de la société, sous condition résolutoire de non modification de cette résolution par l'Assemblée Générale Ordinaire qui statuera chague année sur l'approbation des comptes de l'exercice.
Toutefois, l'assemblée générale peut, sur proposition du gérant, effectuer tous prélévements utiles de sommes qui seront reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou portées à un ou plusieurs fonds de réserve généraux ou spéciaux dont elle détermine l'affectation et l'emploi.
Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les associés proportionnellement au
nombre de parts possédées par chacun d'eux.
Article 17
PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiement des dividendes a lieu annuellement à l'époque et de la maniére fixée chaque année par le gérant.
Le paiement des dividendes a lieu annuellement à l'époque et de la maniére fixée chaque année par le gérant.
Article 18
AVANCES EN COMPTE COURANT
La société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant : les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intéréts, des délais de préavis pour retrait des sommes, sont arrétées, dans chaque cas, par accord entre le gérant et les intéressés.
Statuts PREVIMMO Groupe PREVOIR SCI - MAJ 18/08/2020 Page 8 sur 9
La société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant : les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intéréts, des délais de préavis pour retrait des sommes, sont arrétées, dans chaque cas, par accord entre le gérant et les intéressés.
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TITRE VII
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 19
DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution prévues par l'article 1844.7 du code civil, la société prend fin par la dissolution anticipée décidée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
Cependant la dissolution anticipée ne pourra étre décidée tant gue les parts de la société serviront de référence a des contrats a capital variable immobilier. La société n'est pas dissoute de plein droit par la mort, l'interdiction, la faillite, le réglement udiciaire ou la liguidation des biens d'un associé
Outre les causes de dissolution prévues par l'article 1844.7 du code civil, la société prend fin par la dissolution anticipée décidée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
Cependant la dissolution anticipée ne pourra étre décidée tant gue les parts de la société serviront de référence a des contrats a capital variable immobilier. La société n'est pas dissoute de plein droit par la mort, l'interdiction, la faillite, le réglement udiciaire ou la liguidation des biens d'un associé
Article 20
LIQUIDATION
La dissolution de la société entraine sa liquidation conformément aux articles 1844.8 et 1844.9 du code civil. Le liguidateur est nommé par décision des associés a la majorité des voix.
Le liquidateur représente la société : il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, meme a l'amiable.
Aprés l'acquit du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation est employé a rembourser le montant des parts. Le surplus éventuel est réparti entre tous les associés au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
ll est stipulé que lors du partage du boni de liquidation, les immeubles éventuellement apportés par un associé lui seront attribués.
La dissolution de la société entraine sa liquidation conformément aux articles 1844.8 et 1844.9 du code civil. Le liguidateur est nommé par décision des associés a la majorité des voix.
Le liquidateur représente la société : il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, meme a l'amiable.
Aprés l'acquit du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation est employé a rembourser le montant des parts. Le surplus éventuel est réparti entre tous les associés au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
ll est stipulé que lors du partage du boni de liquidation, les immeubles éventuellement apportés par un associé lui seront attribués.
TITRE VIII
CONTESTATIONS
Article 21
Toutes contestations qui peuvent s'élever entre les associés au sujet des affaires
sociales, pendant le cours de la société, ou pendant sa liguidation, seront soumises a la
juridiction des tribunaux compétents du siége social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé sera tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du lieu du siége social et toutes les assignations et significations seront réguliérement délivrées a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel ; a défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations seront valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le tribunal
de grande instance du siége social.
Statuts PREVIMMO Groupe PREVOIR SCI - MAJ 18/08/2020 Page 9 sur 9
sociales, pendant le cours de la société, ou pendant sa liguidation, seront soumises a la
juridiction des tribunaux compétents du siége social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé sera tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du lieu du siége social et toutes les assignations et significations seront réguliérement délivrées a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel ; a défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations seront valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le tribunal
de grande instance du siége social.
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