Acte du 27 juillet 2018

La Société a été immatriculée le 27 mars 1997 sous forme de société à responsabilité limitée. Par décision des associés de la Société en date du 30 décembre 2010, la Société a été transformée en

société par actions simplifiée, qui sera régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment les dispositions des articles L. 227-1 a L. 227-20 du Code de commerce ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger:

Le négoce sous toutes ses formes, l'importation et l'exportation en gros, demi-gros et détail d'objets

et matériels électriques et d'outillages et plus généralement tous produits en bricolages et services et produits annexes aux biens ci-avant désignés, ainsi que tout ce qui. concerne l'informatique, la bureautique, la téléphonie, l'électronique.

- Le tout directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits ou autrement.

- et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobiliéres ou immobiliéres se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement y compris, mais sans limitation, l'acquisition, la détention, l'obtention ou l'exploitation, sous quelque forme que ce soit, de licences, brevets, marques et informations techniques.

La dénomination sociale est : YANTEC.

Dans tous actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre

précédée ou suivie des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé au 92 Bd Victor Hugo, Batiment G, 38me étage 92110 Clichy.

Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville, du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, qui dans ce cas sera autorisée a modifier les statuts en conséquence, et partout ailleurs par délibération collective extraordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée à 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou prorogation. La décision de prorogation de la durée de la Société est prise par décision de 1 'associé unique ou, en

cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés, statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts.

L'exercice social commence le 1 "janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Lors de la fusion par voie d'absorption par la société AYS INVEST, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens transmis s'élevant & 6.799.913 euros. Cet apport a été rémunéré par une augmentation de capital de 259.380 euros et la fusion a dégagé une prime de fusion d'un montant de 6.540.533 euros.

La société a également réalisé une réduction du capital par annulation de ses 680 actions propres comprises dans l'apport-fusion, soit un montant de 267.240 euros. La prime de fusion ainsi que les postes de réserves ont été diminués d'un montant total de 6.732.760 euros.

Enfin, suite à l'augmentation de capital d'un montant de 7.860 euros le 20 septembre 2012, le capital social est fixé & la somme de 801.720 euros et divisé en 2.040 actions au nominal de 393 euros chacune, entiérement libérées et de méme catégories.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par le Code de commerce et les présents statuts.

Les actions souscrites en numéraire doivent etre obligatoirement libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription a la constitution, du quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription en cas d'augmentation du capital et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus est effectuée en une ou plusieurs fois, sur décision du Président, dans un délai maximum de cinq ans a compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en cas de constitution, ou du jour ou cette opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les actions ont la forme nominative.

La propriété résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

Les attestations d'inscription en compte des actions sont valablement signées par le Président ou toute autre personne ayant recu délégation du Président à cet effet. Elles sont délivrées par la Société a tout associé qui en fait la demande.

Il peut etre créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, a titre temporaire ou permanent, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social à une vocation proportionnelle a la fraction du capital qu'elle représente. Chaque action donne droit à son détenteur a une voix.

Elle donne droit, en outre, a une part proportionnellement égale dans les bénéfices sociaux.

Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possédent. La propriété d'une action emporte, de plein droit, adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution, en conséquence d'augmentation ou de réduction du capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur à celui requis pour l'attribution d'un nombre entier d'actions nouvelles ou pour l'exercice des droits dont il s'agit, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement, et éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

La transmission des actions s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dit "registre des mouvements de titres".

La Société est tenue de procéder à cette inscription et & ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire.

I. La Société est dirigée et administrée par un Président personne morale ou personne physique Les dirigeants de la personne morale exercant les fonctions de Président sont soumis aux méme conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président est nommé, avec ou sans limitation de durée, par décision des associés. Le mandat du Président est renouvelable par décision des associés. Il est révocable à tout moment dans les mémes conditions.

Les fonctions du Président cessent automatiquement par son décés, sa faillite personnelle, sa

démission ou sa révocation. La cessation de ses fonctions par le Président n'entraine pas la dissolution de la Société. Les fonctions du Président personne morale prennent également fin, en cas (i) d'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou en cas de dissolution amiable ou (ii) d'ouverture à son encontre d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le Président est, & l'égard des tiers, président de la Société au sens de l'article L.227-6 du Code de commerce. Le Président de la Société assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société et la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social, sous réserve toutefois des pouvoirs expressément attribués par les présents statuts aux associés. A titre d'ordre interne et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ou invoquée par eux, les pouvoirs du Président peuvent étre limités par décision des associés.

Le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Toute limitation des pouvoirs du Président résultant des présentes ou par décision des associés est sans effet a l'égard des tiers.

Pour l'application des régles concernant les sociétés anonymes qui restent applicables aux sociétés par actions simplifiées, y compris celles relevant du Code du travail, et notamment celles concernant le comité d'entreprise, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le Président.

Le Président a la faculté de substituer partiellement dans ses pouvoirs autant de mandataires qu'il avisera.

II. Le Président peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux ou directeurs généraux délégués. Les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués sont obligatoirement des personnes physiques. Ils ne doivent pas étre àgés de plus de soixante cinq (65) ans. Lorsqu'ils atteignent cette limite d'àge, ils sont réputés démissionnaires d'office. Un directeur général ou un directeur général délégué est révocable à tout moment par le Président en exercice.

Le Président détermine la rémunération, l'étendue et la durée des pouvoirs des directeurs généraux et des directeurs généraux délégués. En cas de changement de Président, les délégations de pouvoirs en cours subsistent sauf révocation par le nouveau Président.

Le directeur général ou le directeur général délégué est révocable ad nutum, sans juste motif, a tout moment et sans préavis par une décision du Président. Les fonctions du directeur général ou du directeur général délégué prennent automatiquement fin par le décés, la démission, la révocation ou l'expiration de son mandat.

III. Tous les actes et engagements concernant la Société, de quelque nature qu'ils soient, sont valablement signés par le Président, par le directeur général ou le directeur général délégué ainsi que par tout fondé de pouvoir spécial, agissant chacun dans la limite de ses pouvoirs.

Le commissaire aux comptes ou le Président présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

Les associés statuent sur ce rapport et approuvent les conventions visées ci-dessus dans les conditions du Titre IV.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant. Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les associés par décision collective ordinaire désignent un ou plusieurs commissaires aux comptes remplissant les conditions fixées par le Code de commerce et les dispositions réglementaires en vigueur.

Les associés par décision collective ordinaire désignent également un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléant qui peuvent étre appelés à remplacer un commissaire aux comptes titulaire en cas de refus, démission, décés ou incapacité.

Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices, leurs fonctions expirent aprés l'assemblée générale ordinaire des associés qui statue sur les comptes du sixiéme exercice.

Les commissaires aux comptes sont toujours rééligibles. En cas de faute ou d'empéchement, les commissaires aux comptes peuvent, a la demande du Président, du comité d'entreprise, d'un ou plusieurs associés représentant au moins un dixime du capital social, étre relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci, par décision de justice dans les conditions fixées par décret.

Le commissaire aux comptes, nommé par les associés en remplacement d'un autre, ne demeure en fonctions que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confére le Code de commerce. Ils doivent étre convoqués a toutes les assemblées générales des associés par tous moyens et informés en méme temps que les associés de toute décision à prendre par les associés autrement que par voie d'assemblée. En cas de décision collective prise par acte sous seing privé signé par tous les associés, les commissaires aux comptes sont simplement informés de ladite consultation. Ils peuvent dans cette hypothése transmettre par écrit leurs observations au Président de la Société.

Les honoraires des commissaires aux comptes sont a la charge de la Société.

Les associés sont appelés à prendre une décision collective au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice social a l'effet d'approuver les comptes de l'exercice social écoulé.

Les autres décisions collectives sont prises à toute époque de l'année.

Sont obligatoirement soumises a la décision des associés :

l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat dans les 6 mois de la clôture de l'exercice social, l'émission de valeurs mobilieres et de titres donnant accés au capital de la Société, la nomination et la révocation du Président, la fixation de la rémunération du Président, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des conventions visées a l'article 15 des présents statuts, l'extension ou la modification de l'objet social, l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital, la fusion, la scission de la Société ou les apports partiels d'actifs, la prorogation de la durée de la Société. la transformation de la Société, la poursuite de l'activité de la Société dans l'hypothése oû les capitaux propres deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la dissolution de la Société, et plus généralement, toute décision ayant pour effet de modifier, directement ou indirectement les statuts de la Société sauf en cas d'application de l'article des présents statuts.

Les décisions collectives des associés sont prises a l'initiative du Président (le< Demandeur>)

En cas de pluralité d'associés, les décisions de quelque nature qu'elles soient, sont prises soit en Assemblée Générale, soit par consultation écrite, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent également résulter d'un acte sous seing privé constatant les décisions unanimes des associés.

La réunion d'une assemblée générale est facultative.

L'assemblée générale est convoquée par le Demandeur, sept (7) jours avant la date de la réunion, par tous moyens mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. La réunion peut étre organisée par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Toutefois, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai, sous réserve du droit a l'information préalable du commissaire aux comptes. Le Demandeur adresse aux associés les documents nécessaires a leur information.

L'assemblée est présidée par le Président, à défaut elle élit son président. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président de séance.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui méme ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non étre un associé. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie, email ou transmission électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

En cas de décisions prises par consultation écrite ou par acte constatant les décisions de l'associé unique ou les décisions unanimes des associés, le ou les commissaires aux comptes sont informés, par tous moyens, préalablement à la consultation écrite ou à la signature de l'acte de l'objet de ladite consultation ou dudit acte. Ils peuvent dans cette hypothése seulement transmettre par écrit leurs observations au Président de la Société.

18.1 Décisions prises par consultation écrite

En cas de consultation par correspondance (en ce compris toute consultation effectuée par télécopie ou par transmission électronique), le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés par le Demandeur à chaque associé, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.

Les associés disposent d'un délai minimal de huit (8) jours a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai accordé aux associés pour répondre (s'il n'est pas précisé dans les résolutions, ce délai sera de huit jours) est considéré comme s'étant abstenu. Si les votes de tous les associés sont recus avant l'expiration dudit délai, la résolution concernée sera réputée avoir fait l'objet d'un vote à la date de réception du dernier vote.

La décision collective des associés fait l'objet d'un procés-verbal établi et signé par le Président auquel est annexée chaque réponse des associés, et qui est immédiatement communiqué a la Société pour étre conservé dans les conditions visés ci-aprés.

18.2 Acte sous-seing privé

La décision des associés peut aussi s'exprimer sous forme d'un acte sous seing privé signé par tous les associés.

18.3 Décisions prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle

Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les associes sont convoqués par le Demandeur, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, deux (2) jours au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour doit étre indiqué, ainsi que la maniére dont les associés peuvent prendre part à la réunion.

Lorsque les décisions sont prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, le Demandeur établit dans un délai de huit (8) jours & compter de la téléconférence, un projet du procés verbal de séance aprés avoir indiqué :

l'identité des associés présents ou représentés, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés a cet effet. Dans cette hypothése, les mandats sont annexés au procés-verbal ; l'identité des associés absents; le texte des résolutions ; le résultat du vote pour chaque délibération.

Le Demandeur en adresse immédiatement une copie par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, a chacun des associés. Les associés ayant pris pmi a la téléconférence lui en retournent une copie, dans les huit (8) jours, aprés l'avoir signée, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.

A réception des copies signées par les associés, le Demandeur établit le procés verbal définitif. Ledit procés verbal dament signé par le Demandeur, ainsi que la preuve de l'envoi du procés verbal aux associés et les copies renvoyées dament signées par les associés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sont immédiatement communiqués à la Société pour étre conservés comme indiqué ci-aprés.

Les décisions des associés, prises en assemblées générales, sont constatées par des procés-verbaux qui

indiquent le mode de consultation, le lieu et la date de la réunion, l'identité des associés présents et de leurs mandataires, les documents et rapports soumis à discussion, un exposé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procés-verbaux sont signés par le Président de séance.

Les consultations écrites sont constatées dans un procés-verbal établi et signé par le Président ; ce procés-verbal mentionne l'utilisation de cette procédure et contient en annexe les réponses des associés.

Sous réserve (i) des décisions prises avec le consentement unanime des associés exprimé dans un acte ou (ii) des dispositions de l'article 227-19 du Code de commerce qui exige que l'adoption ou la modification de clauses statutaires relatives à l'inaliénabilité des actions, a l'agrément de toute cession d'actions ou a l'exclusion d'un associé soit décidée a l'unanimité des associés, les décisions collectives sont prises a la majorité des voix, étant précisé que pour les assemblées, il s'agit des voix des associés présents ou représentés.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'ils représentent.

Pour toute assemblée le quorum est atteint dés lors qu'une majorité d'associés assiste à l'assemblée que ce soit personnellement ou par mandataire, étant précisé que sont également réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les associés qui participent à la réunion par des moyens de conférence téléphonique, visioconférence ou tout autre moyen de communication à distance dont la nature et les conditions d'application sont fixées, le cas échéant, par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, l'associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés par les présents statuts.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément aux dispositions du Code de commerce. A la cloture de chaque exercice, le Président établit le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformément aux dispositions du Code de commerce.

Tout associé a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de prononcer un jugement inform sur la gestion et le contrôle de la Société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont identiques à celles prévues par le Code de commerce pour les sociétés anonymes.

I1 est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélvement d'un vingtiéme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce

prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il doit reprendre son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de cette proportion.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application des dispositions du Code de commerce et des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Sur le bénéfice distribuable, les associés, par décision collective, ont la faculté de prélever les sommes qu'ils jugent à propos de fixer pour les affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou pour les reporter a nouveau, le tout dans la proportion qu'elle détermine. Le solde, s'il en existe un, est réparti également entre toutes les actions a titre de dividende.

En outre, les associés, par décision collective, peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que le Code de commerce ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer.

Les associés, statuant sur les comptes de l'exercice, ont la faculté d'accorder à chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par décision collective des associés.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter les associés & l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société, cette décision étant prise à la majorité des deux tiers des voix.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clóture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du Code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

A défaut de consultation des associés comme dans le cas ou ceux-ci n'ont pu délibérer valablement sur

derniére convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées.

La Société est dissoute a la date d'expiration de sa durée. Un an au moins avant cette date, le 1 Président convoque les associés en assemblée générale extraordinaire pour décider ou non de la prorogation de la Société. Dans tous les cas, la décision de l'assemblée sera rendue publique.

A défaut de convocation de cette assemblée générale par le Président, tout associé, aprés une mise en demeure par lettre recommandée, demeurée infructueuse, peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de convoquer cette assemblée générale.

I1. Dissolution anticipée :

(a) Réunion de toutes les actions en une seule main:

La réunion de toutes les actions en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés.

(b) Décision des associés :

La dissolution anticipée de la Société peut étre prononcée par l'assemblée générale extraordinaire à tout moment.

Hormis les cas de fusion, de scission ou de dissolution par réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne morale, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.

Les associés, par décision collective, reglent le mode de liquidation, nomment le ou les liquidateurs et fixent leurs pouvoirs. La nomination du ou des liquidateurs met fin à celle du Président et, sauf décision contraire, a celles des Commissaires aux comptes.

Les associés peuvent toujours révoquer et remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre les pouvoirs.

Le ou les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, à la distribution d'acomptes et, en fin de liquidation, à la répartition du solde disponible sans étre tenus à aucune formalité de publicité ou de dépôts des fonds.

Le ou les liquidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la Société a l'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.

Les associés sont consultés aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige (sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles 23 7-23 et suivants du Code de commerce) et, en tout état de cause, en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs de liquidation, sur le quitus de la gestion des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, s'éleveraient soit entre la Société et les associés, soit entre les associés eux-mémes à propos des affaires sociales, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siége social.

A cet effet, en cas de contestation, tout associé sera tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du lieu du siége social et toutes les assignations ou significations seront réguliérement délivrées à ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel; a défaut délection de domicile, les assignations ou significations seront valablement faites au parquet de M. le Procureur de la République auprés du Tribunal de Grande Instance du siége social.