PARIS-OUEST CONSTRUCTION
Acte du 16 février 2011
Début de l'acte
1101473901
DATE DEPOT : 2011-02-16
NUMERO DE DEPOT : 2011R015147
N° GESTION : 1954B06261
N° SIREN : 542062617
DENOMINATION : PARIS-OUEST CONSTRUCTION
ADRESSE : 78 BLD SAINT-MARCEL 75005 PARIS
DATE D'ACTE : 2010/12/30
TYPE D'ACTE : EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
NATURE D'ACTE : MISE EN HARMONIE
5u B6Z6l PARIS OUEST CONSTRUCTION Grofie du Tribunai c9
Commercc de Paris Société anonyme au capital de 2.000.000 euros a1 R Siége social : 78, boulevard Saint Marcel, 75005 Paris 542 062 617 RCS PARIS 1 6 FEV.2011 lsuut - EXTRAIT N* DE DÉPOT
DU 30 DECEMBRE 2010 FARIS-OUEST CONSETYJOTION S.A. cu c1c 2.c.c03 R.C Pis E42 CcE $17 B
78 td Sair.i-TMcrcal, 7C03 FAR!S PROCES-VERBAL DE DELIBERATION
30. i2.10 LL Le 30 décembre 2010
a 10 heures, 30.12.10. Les actionnaires de la société PARIS OUEST CONSTRUCTiON se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, au siége social, sur la convocation du conseil d'administration.
Il a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance, tant en son nom qu'en qualité de mandataire.
L'assemblée est présidée par Monsieur Jean-Baptiste BOUTHILLON, en sa qualité de président du conseil d'administration.
Sont scrutateurs de l'assemblée les deux membres disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction :
Monsieur Xavier BOUTHILLON ; Monsieur Guillaume BOUTHILLON ;
Le bureau de l'assemblée désigne pour secrétaire Monsieur Nicolas BOUTHILLON.
La société MBM CONsEIL, commissaire aux comptes titulaire, réguliérement convoqué, n'est pas représentée et excusée
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent 5.000 actions sur les 5.000 actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'assemblée, réunissant plus du tiers des actions ayant le droit de vote, remplit les conditions de quorum requis par l'article 43 des statuts, est réguliérement constituée et peut valablement délibérer en matiére extraordinaire.
Le Président dépose sur Ie bureau et met à la disposition des membres de l'assemblée :
les copies des lettres de convocation adressées aux actionnaires, la copie de la lettre de convocation adressée sous pli recommandé au commissaire aux comptes, accompagnée de l'avis de réception, ia copie des lettres de convocation adressées sous pli recommandé aux représentants du comité d'entreprise, accompagnées de l'avis de réception, la feuille de présence, les pouvoirs des actionnaires représentés, et la liste des actionnaires, le rapport établi par le conseil d'administration, le rapport spécial établi par le commissaire aux comptes sur l'attribution gratuite d'actions,
un exemplaire des statuts de la société le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'assemblée
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur ont été adressés aux actionnaires ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle que l'assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Mise en harmonie des statuts avec certaines dispositions Iégislatives et réglementaires récentes :
Modification de l'article 13 des statuts ;
Le Président présente le rapport du conseil d'administration.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parote, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
DATE DEPOT : 2011-02-16
NUMERO DE DEPOT : 2011R015147
N° GESTION : 1954B06261
N° SIREN : 542062617
DENOMINATION : PARIS-OUEST CONSTRUCTION
ADRESSE : 78 BLD SAINT-MARCEL 75005 PARIS
DATE D'ACTE : 2010/12/30
TYPE D'ACTE : EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
NATURE D'ACTE : MISE EN HARMONIE
5u B6Z6l PARIS OUEST CONSTRUCTION Grofie du Tribunai c9
Commercc de Paris Société anonyme au capital de 2.000.000 euros a1 R Siége social : 78, boulevard Saint Marcel, 75005 Paris 542 062 617 RCS PARIS 1 6 FEV.2011 lsuut - EXTRAIT N* DE DÉPOT
DU 30 DECEMBRE 2010 FARIS-OUEST CONSETYJOTION S.A. cu c1c 2.c.c03 R.C Pis E42 CcE $17 B
78 td Sair.i-TMcrcal, 7C03 FAR!S PROCES-VERBAL DE DELIBERATION
30. i2.10 LL Le 30 décembre 2010
a 10 heures, 30.12.10. Les actionnaires de la société PARIS OUEST CONSTRUCTiON se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, au siége social, sur la convocation du conseil d'administration.
Il a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance, tant en son nom qu'en qualité de mandataire.
L'assemblée est présidée par Monsieur Jean-Baptiste BOUTHILLON, en sa qualité de président du conseil d'administration.
Sont scrutateurs de l'assemblée les deux membres disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction :
Monsieur Xavier BOUTHILLON ; Monsieur Guillaume BOUTHILLON ;
Le bureau de l'assemblée désigne pour secrétaire Monsieur Nicolas BOUTHILLON.
La société MBM CONsEIL, commissaire aux comptes titulaire, réguliérement convoqué, n'est pas représentée et excusée
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent 5.000 actions sur les 5.000 actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'assemblée, réunissant plus du tiers des actions ayant le droit de vote, remplit les conditions de quorum requis par l'article 43 des statuts, est réguliérement constituée et peut valablement délibérer en matiére extraordinaire.
Le Président dépose sur Ie bureau et met à la disposition des membres de l'assemblée :
les copies des lettres de convocation adressées aux actionnaires, la copie de la lettre de convocation adressée sous pli recommandé au commissaire aux comptes, accompagnée de l'avis de réception, ia copie des lettres de convocation adressées sous pli recommandé aux représentants du comité d'entreprise, accompagnées de l'avis de réception, la feuille de présence, les pouvoirs des actionnaires représentés, et la liste des actionnaires, le rapport établi par le conseil d'administration, le rapport spécial établi par le commissaire aux comptes sur l'attribution gratuite d'actions,
un exemplaire des statuts de la société le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'assemblée
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur ont été adressés aux actionnaires ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle que l'assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Mise en harmonie des statuts avec certaines dispositions Iégislatives et réglementaires récentes :
Modification de l'article 13 des statuts ;
Le Président présente le rapport du conseil d'administration.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parote, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Mise en harmonie des statuts avec certaines dispositions législatives et réglementaires récentes
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d'administration, décide :
de mettre en harmonie les statuts de la société avec la loi n° 2003-706 du 1er aout 1 2003 de sécurité financiére, l'ordonnance n* 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobiliéres, fa loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modemisation de l'économie, le décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, la loi n* 2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l'économie
et le décret n* 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées ;
2. de modifier en conséquence les articles 8, 12, 13, 16, 18, 21, 22, 23, 27, 32 et 34 des statuts :
3. d'arréter comme suit le texte de ces articles qui annule et remplace celui antérieur :
ARTICLE 8 - AVANTAGES PARTICULIERS :
Le titre de l'article 8 est désormais rédigé ainsi qu'il suit :
ARTICLE 8 - AVANTAGES PARTICULIERS - ACTIONS DE PREFERENCE
Le premier paragraphe demeure inchangé.
Il est ajouté les paragraphes suivants :
< La société peut créer des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent.
Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social.
Lorsque ces actions sont émises au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés, leur création donne lieu a l'application de la procédure des avantages particuliers.
Les actions de préférence peuvent étre rachetées ou converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre catégorie, dans les conditions fixées par la loi.
En cas de modification ou d'amortissement du capital, l'assemblée générale extraordinaire détermine les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs d'actions de préférence. ">
ARTICLE 12 - FORME DES ACTIONS :
L'article 12 est intégralement refondu ainsi qu'il suit :
< ARTICLE 12 - FORME DES TITRES DE CAPITAL ET AUTRES VALEURS MOBILIERES
Les titres de capital et toutes autres valeurs mobiliéres pouvant étre émis par la société revétent obligatoirement la forme nominative et sont inscrits au nom de leur titulaire a un compte tenu par la société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire à cet effet. "
ARTICLE 13 - TRANSMISSION DES ACTIONS :
Le deuxiéme paragraphe est modifié ainsi qu'il suit :
< En cas de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux, les mutations d'actions s'effectuent librement. La transmission d'actions, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit, est également libre au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant de l'actionnaire titulaire des actions à transmettre. Toutes autres transmissions, volontaires ou forcées, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit, alors méme qu'elles ne porteraient que sur la nue-propriété ou l'usufruit, méme entre actionnaires, doivent, pour devenir définitives, étre autorisées par le conseil d'administration. >
Il est ajouté le dernier paragraphe suivant :
< Les dispositions ci-dessus s'appliquent également à toute cession ou transmission de titres de capital ou de valeurs mobilieres donnant accés a son
capital qui seraient émises par la société. >
Le reste de l'article demeure inchangé.
ARTICLE 16 - ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE :
L'article 16 est supprimé, la numérotation des articles suivants étant modifiée en conséquence.
ARTICLE 18 - CONSEIL. D'ADMINISTRATION - COMPOSITION :
Le dernier paragraphe, prévoyant une action de fonction pour les administrateurs, est supprimé, le reste de l'article demeurant inchangé.
ARTICLE 21 - PRESIDENCE ET SECRETARIAT DU CONSEIL :
Le deuxiéme paragraphe est désormais rédigé ainsi qu'il suit :
< Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui- ci, dont il rend compte a l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. >
Le reste de l'article demeure inchangé.
ARTICLE 22 - DELIBERATIONS DU CONSEIL - PROCES-VERBAUX :
Le deuxiéme paragraphe est désornais rédigé ainsi qu'il suit :
< Le conseil ne délibére valablement gue si la moitié au moins de ses membres sont présents. Le réglement intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dans les limites et sous les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
5
Le reste de l'article demeure inchangé
ARTICLE 23 - POUVOIRS DU CONSEIL:
Le troisiéme paragraphe est désormais rédigé ainsi qu'il suit :
< Le conseil d'administration procéde aux contrôles et vérifications qu'l juge opportuns. Le président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et infomations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. >
Le reste de l'article demeure inchangé.
ARTICLE_27 - CONVENTIONS_ENTRE LA SOCIETE. UN DIRIGEANT UN ADMINISTRATEUR OU UN ACTIONNAIRE :
Les deux premiers paragraphes sont désormais rédigés ainsi gu'il suit :
< Toute convention intervenant entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant, doit étre soumise à la procédure d'autorisation, de vérification et d'approbation prévue par la loi. Il en est de méme des conventions auxquelles l'une de ces personnes est indirectement intéressée ou dans lesquelles elle traite avec la société par personne interposée. Sont également soumises a cette procédure les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise.
Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Cependant, ces conventions, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, sont communiguées par l'intéressé au président du conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le président aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes. >
Le reste de l'article demeure inchangé
ARTICLE 32 = FORMES ET DELAIS DE CONVOCATION :
Le dernier paragraphe est désornais rédigé ainsi qu'll suit :
< Le délai entre la date, soit de l'insertion contenant l'avis de convocation soit de l'envoi de celui-ci et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur premiére convocation et de dix jours sur convocation suivante. >
Le reste de l'article deneure inchangé
ARTICLE 34 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES :
Le premier paragraphe est désormais rédigé ainsi qu'il suit :
< Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales et, le cas échéant, aux assemblées spéciales ou de s'y faire représenter, quel que soit le nombre de ses actions, dés lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits à son nom au plus tard au jour de l'assemblée générale. "
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d'administration, décide :
de mettre en harmonie les statuts de la société avec la loi n° 2003-706 du 1er aout 1 2003 de sécurité financiére, l'ordonnance n* 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobiliéres, fa loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modemisation de l'économie, le décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, la loi n* 2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l'économie
et le décret n* 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées ;
2. de modifier en conséquence les articles 8, 12, 13, 16, 18, 21, 22, 23, 27, 32 et 34 des statuts :
3. d'arréter comme suit le texte de ces articles qui annule et remplace celui antérieur :
ARTICLE 8 - AVANTAGES PARTICULIERS :
Le titre de l'article 8 est désormais rédigé ainsi qu'il suit :
ARTICLE 8 - AVANTAGES PARTICULIERS - ACTIONS DE PREFERENCE
Le premier paragraphe demeure inchangé.
Il est ajouté les paragraphes suivants :
< La société peut créer des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent.
Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social.
Lorsque ces actions sont émises au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés, leur création donne lieu a l'application de la procédure des avantages particuliers.
Les actions de préférence peuvent étre rachetées ou converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre catégorie, dans les conditions fixées par la loi.
En cas de modification ou d'amortissement du capital, l'assemblée générale extraordinaire détermine les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs d'actions de préférence. ">
ARTICLE 12 - FORME DES ACTIONS :
L'article 12 est intégralement refondu ainsi qu'il suit :
< ARTICLE 12 - FORME DES TITRES DE CAPITAL ET AUTRES VALEURS MOBILIERES
Les titres de capital et toutes autres valeurs mobiliéres pouvant étre émis par la société revétent obligatoirement la forme nominative et sont inscrits au nom de leur titulaire a un compte tenu par la société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire à cet effet. "
ARTICLE 13 - TRANSMISSION DES ACTIONS :
Le deuxiéme paragraphe est modifié ainsi qu'il suit :
< En cas de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux, les mutations d'actions s'effectuent librement. La transmission d'actions, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit, est également libre au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant de l'actionnaire titulaire des actions à transmettre. Toutes autres transmissions, volontaires ou forcées, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit, alors méme qu'elles ne porteraient que sur la nue-propriété ou l'usufruit, méme entre actionnaires, doivent, pour devenir définitives, étre autorisées par le conseil d'administration. >
Il est ajouté le dernier paragraphe suivant :
< Les dispositions ci-dessus s'appliquent également à toute cession ou transmission de titres de capital ou de valeurs mobilieres donnant accés a son
capital qui seraient émises par la société. >
Le reste de l'article demeure inchangé.
ARTICLE 16 - ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE :
L'article 16 est supprimé, la numérotation des articles suivants étant modifiée en conséquence.
ARTICLE 18 - CONSEIL. D'ADMINISTRATION - COMPOSITION :
Le dernier paragraphe, prévoyant une action de fonction pour les administrateurs, est supprimé, le reste de l'article demeurant inchangé.
ARTICLE 21 - PRESIDENCE ET SECRETARIAT DU CONSEIL :
Le deuxiéme paragraphe est désormais rédigé ainsi qu'il suit :
< Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui- ci, dont il rend compte a l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. >
Le reste de l'article demeure inchangé.
ARTICLE 22 - DELIBERATIONS DU CONSEIL - PROCES-VERBAUX :
Le deuxiéme paragraphe est désornais rédigé ainsi qu'il suit :
< Le conseil ne délibére valablement gue si la moitié au moins de ses membres sont présents. Le réglement intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dans les limites et sous les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
5
Le reste de l'article demeure inchangé
ARTICLE 23 - POUVOIRS DU CONSEIL:
Le troisiéme paragraphe est désormais rédigé ainsi qu'il suit :
< Le conseil d'administration procéde aux contrôles et vérifications qu'l juge opportuns. Le président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et infomations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. >
Le reste de l'article demeure inchangé.
ARTICLE_27 - CONVENTIONS_ENTRE LA SOCIETE. UN DIRIGEANT UN ADMINISTRATEUR OU UN ACTIONNAIRE :
Les deux premiers paragraphes sont désormais rédigés ainsi gu'il suit :
< Toute convention intervenant entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant, doit étre soumise à la procédure d'autorisation, de vérification et d'approbation prévue par la loi. Il en est de méme des conventions auxquelles l'une de ces personnes est indirectement intéressée ou dans lesquelles elle traite avec la société par personne interposée. Sont également soumises a cette procédure les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise.
Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Cependant, ces conventions, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, sont communiguées par l'intéressé au président du conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le président aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes. >
Le reste de l'article demeure inchangé
ARTICLE 32 = FORMES ET DELAIS DE CONVOCATION :
Le dernier paragraphe est désornais rédigé ainsi qu'll suit :
< Le délai entre la date, soit de l'insertion contenant l'avis de convocation soit de l'envoi de celui-ci et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur premiére convocation et de dix jours sur convocation suivante. >
Le reste de l'article deneure inchangé
ARTICLE 34 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES :
Le premier paragraphe est désormais rédigé ainsi qu'il suit :
< Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales et, le cas échéant, aux assemblées spéciales ou de s'y faire représenter, quel que soit le nombre de ses actions, dés lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits à son nom au plus tard au jour de l'assemblée générale. "
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
Modification de l'article 13 des statuts
ARTICLE 13 - TRANSMISSION DES ACTIONS
Les trois premiers alinéas demeurent inchangés.
Il est inséré un quatriéme alinéa rédigé ainsi gu'il suit :
< Par exception au second alinéa du présent article, sont également soumises à l'agrément du conseil d'administration :
en cas de succession ou de liquidation de biens entre époux, les mutations d'actions dont le titulaire est un salarié de la société s'étant vu attnbué gratuitement des actions de la société, dés lors que les actions seraient dévolues ou cédées à des personnes n'ayant pas la qualité de salarié de la société ;
les cessions et transmissions de titres au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant de l'actionnaire titulaire desdits titres, si ce demier est un salarié de la société s'étant vu attribué gratuitement des actions de la société et dés lors que les actions seraient dévolues ou cédées a des personnes n'ayant pas la qualité de salariés de la société. >
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
LE PRESIDENT UN SCRUTATEUR Monsieur Jean-Baptiste BOUTHILLON Monsieur Xavier BOUTHILLON
UN SCRUTATEUR LE SECRETAIRE Monsieur Guillaume BOUTHILLON Monsieur Nicolas BOUTHILLON
ARTICLE 13 - TRANSMISSION DES ACTIONS
Les trois premiers alinéas demeurent inchangés.
Il est inséré un quatriéme alinéa rédigé ainsi gu'il suit :
< Par exception au second alinéa du présent article, sont également soumises à l'agrément du conseil d'administration :
en cas de succession ou de liquidation de biens entre époux, les mutations d'actions dont le titulaire est un salarié de la société s'étant vu attnbué gratuitement des actions de la société, dés lors que les actions seraient dévolues ou cédées à des personnes n'ayant pas la qualité de salarié de la société ;
les cessions et transmissions de titres au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant de l'actionnaire titulaire desdits titres, si ce demier est un salarié de la société s'étant vu attribué gratuitement des actions de la société et dés lors que les actions seraient dévolues ou cédées a des personnes n'ayant pas la qualité de salariés de la société. >
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
LE PRESIDENT UN SCRUTATEUR Monsieur Jean-Baptiste BOUTHILLON Monsieur Xavier BOUTHILLON
UN SCRUTATEUR LE SECRETAIRE Monsieur Guillaume BOUTHILLON Monsieur Nicolas BOUTHILLON