Acte du 20 septembre 2007

L'achat, la vente, la location et la gérance de tous immeubles ou fonds de commerce et l'administration en qualité de syndic de tous immeubles en copropriété et généralement toutes opérations coramerciales, financires, mobilieres ou inmobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, et a tous objets similaires ou connexes.

La société peut agir pour son compte ou le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de fusion, d'alliance, de société en participation, de prise ou dation en location-gérance, de tous biens ou tous droits autrenent.

A ces fins, la société peut notamment créer, acquérir, prendre à bail, installer, exploiter, gérer, administrer tous établissernents, sociétés, entreprises, fonds de commerce, usines, ateliers, accepter ou concéder tous mandats, notamment de concession, de représentation, de dépôts et autres, prendre et acquérir tous brevets et procédés.

Et plus généralement, faire toutes opérations civiles, commerciales ou financires, industrielles, artisanales, mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés, ou tout autre objet similaire ou connexe, ou de nature a favoriser le développement ou l'extension du patrimoine ou des affaires sociales.

La société a pour dénomination :

: IMMOBILIER CONSEIL MONTACUTAIN >

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours &tre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement société à responsabilité limitée , ou des initiales < S.A.RL. et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est établi a :

MONTAIGU (VENDEE) 11 Place du Champ de Foire

11 pourra étre transféré en tout autre endroit du Départenent par simple décision de la Gérance, ou en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés.

La société est constituée pour une durée de QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Le capital est fixé a SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7 500 e) correspondant a CINQ CENTS (500) parts sociales, portant les numéros 1 & 500, au nominal de QUIZE EUROSE1&ouscrites et libérécs chacune a

concurrence du cinquieme (1/5&ae) de leur montant.

Il est ici fait observer que la répartition actuelle des parts entre les associés figure au titre VIIl des présents statuts, et que la somme de MILLE CiNQ CENTS EUROS (1 500 £), soit le montant total des parts, a été déposée intégralement au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en Formation prés du CREDIT MUTUEL OCEAN, agence de La Roche sur Yon - 23, boulevard Aristide Briand, sous le numéro .. suivant auestation délivrée le ... Avril 2004 par ladite agenc, dont copie est demeurée en annexe à chaque exemplaire des présents statuts.

En conséquence, les associés reconnaissent et déclarent que les parts sociales présentement aréées sont libér&es dans la proportion de 20%. La libération du surplus, à laquelle chaque associé s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.

- Les associés représentant au moins les trois-quarts du capital social peuvent décider de l'augmentation de celui- ci par la conversion de bénéfices ou réserves, ou par voies d'apports en nature ou en especes, et création avec ou sans prime, de parts nouvelles ou privilégiées.

Dans le cas d'émission de parts nouvelles à souscrire en numéraire, les propriétaires de parts anciennes auront un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles, dans la proportion du nombre de parts préexistantes possédées par chacun d'eux.

Ce droit sera exercé dans les formes, délais et conditions fixés par décision cxtraordinaire des associés. Les parts qui ne seront pas souscrites par les associés ne pourront etre attribuées qu'aux personnes agréées aux conditions fixées a l'article 10 relatif aux cessions de parts a des tiers.

1I - Les associés statuant dans les conditions prévues au paragraphe I ci-dessus peuvent également décider la réduction du capital social dans les conditions prévues par la loi.

III Une augmentation ou réduction de capital social pourra toujours étre réalisé, méme si elle fait apparaitre des rompus, chaque associé devant faire son affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droit de souscription ou d'attribution ou de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nonbre entier de parts nouvelles.

Toute part est indivisible à l'égard de la saciété qui n'en reconnait toujours qu'un seul propriétaire. Les co-propriétaires indivis d'une part sont tenus de se faire représenter par un seui d'entre eux ou par un mandataire pris parmi les autres associés, et ne sont comptés que pour un seul associé tant que dure l'indivision.

Le droit de vote est exerce par l'usufruitier en ce qui concerne les décisions prévues par les articles 16 et 19 ci- dessous, et par le nu-propriétaire en ce qui concerme les autres décisions. Le tout sauf convention contraire intervenue entre nu-propriétaire et usufruitier, régulierement portée a la connaissance de la société.

Les droits et obligations attachés & chaque part la suivront dans quelque main qu'elle passe.

La proprieté d'umne part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux décisions des associes prises en conformité.

- Chaque part donne droit dans la propriété de 1'actif social et dans le partage des bénéfices revenant aux parts sociales, a une quotité proportionnelle au nombre de parts existantes.

II - Les associés ne sont tenus, méme & l'égard des tiers, que jusqu'a concurrence du montant des parts qu'ils possédent.

111 - Les associés exercent les droits de communication et autres à eux par la législation en vigueur.

IV - Le déces, l'absence ou l'incapacité d'un associé n'entrainent pas la dissolution de la société.

- Les héritiers, créanciers, ayants-cause ou autres représentants des associés ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer aucune apposition de scellés, aucun inventaire, aucune licitation, aucun partage, ni s'immiscer en aucune maniere dans l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux, et aux décisions de la collectivité des associés.

ARTICLE 10 - TRANSMISSION DES PARTS Les cessions de parts sociales doivent etre constatées par signification sous forme d'un simple dépôt au siege social d'un original de l'acte de cession contre remise par le ou les gerants d'une attestation dudit dépôt.

Elles ne seront opposables aux tiers qu'apr's l'accomplissement de cette formalité, et, en outre, le dépot de deux copies ou originaux de l'acte de cession en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

A - Transmission entre vifs - Les parts sont cessibles et transmissibles entre associés avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la majorité absolue (plus de la moitié des parts sociales, que ce résultat soit obtenu par le vote d'un seul ou plusieurs associés). Toutefois les associés, afin d'éviter tout conflit antre cux & ce sujet, décident dés a présent de fixer, lors de la premiêre assemblée générale, la méthode permettant de calculer la valeur des parts de la société. Toute modification de la méthode de calcul qui sera déterminee lors de la premiere assembl&e générale, devra obtenir le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Ainsi, il suffira, si l'un d'entre eux souhaite céder toutes ou partie de ses parts a l'autre, de se référer à ce calcul.

11 - Les parts sociales ne peuvent étre cédées a titre gratuit ou onéreux a d'autres tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés repr&sentant au moins les trois-quarts du capital social.

A cet effet : Le cédant doit notifier le projet de cession a la société et a chacun des associés, par acte extra judiciaire, ou par simple lettre, ou encore par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant : les nons, prénoms, adresse du cessionnaire, le nombre de parts dont cession est envisagée, Ie prix de cession.

La signification peut étre faite par simple dépôt au sige social d'un original de l'acte de cession avec remise par la gérance d'une attestation de ce dépot. Dans un délai de huit jours a compter de la réception de ladite notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés ou consulter ces derniers par écrit, pour qu'ils déliberent sur le projet de cession des parts sociales. Les associés, réunis en assemblée ou consultés par écrit sur l'initiative de la gérance, statuent sur la demande d agrément dans le délai maximun de trois mois a dater de la dernire des notifications prévues ci-dessus. La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par simple lettre. Elle n'a pas a étre motivée.

L'agrément résulte, soit de la notification de la décision de la société ci-dessus prévue, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de ia demiae des notifications faites a la société et a chacun des associés. En cas de refus d'agrément, et si dans les huit jours de sa notification, le cédant éventuel n'a pas signifié à la société l'abandon de son projet de cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter du refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. A la requéte de la gérance, ce délai peut etre prolongé une seule fois, au maximum de six mois, par ordonnance du président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social.

Les frais d'expertise se résultent de la procédure prévue par l'articie 1843-4 du Code Civil seront supportés moitié par le vendeur, moitié par le ou les acquéreurs. Le-droit de préemption ci-dessus prévu ne peut étre exercé que sur la totalité des parts faisant l'objet du projet de cession.

Si a P'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu ou du délai prorogé par justice, la vente n'est pas devenue définitive par la désignation du ou des cessionnaires et par la fixation du prix, le cédant peut réaliser la cession initialement prévue, l'agrément étant réputé acquis. En cas de demandes émanant des associés et excédant le nombre de parts offertes, et a défaut d'entente entre les demandeurs, il est procédé par la gérance à une répartition des parts entre lesdits demandeurs, proportionnellement a leurs parts dans le capital sociai, et dans la limite de leurs demandes. La transmission des parts, en cas d'acceptation des cessionnaires proposés, sera faite à leur profit au moyen d'un acte signé par eux, ainsi que par le cédant ou a défaut par l'un des associés, ce dernier agissant comme mandataire du cédant qui sera alors aussitôt avisé par les soins de la gérance de la régularisation de la cession et invité a percevoir au siége sociai, la partie du prix payé comptant. La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le délai de trois mois à compter du refus d'agrément, de réduire son capital du montant de ses parts, ct de les racheter à un prix fixé dans les conditions prévues par l'article 1 843-4 du Code Civii. Le prix sera fixé au jour de la notification du projet de cession et les frais d'expertise seront supportés moitié par le vendeur, moitié par la société. Ledit prix sera payé comptant, a moins que la sociéte ne bénéficie d'un délai de paiement accordé par décision de justice. La réduction de capital est décidée par l'assernblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, ct sa réalisation emporte annulation des parts rachetées. A défaut du consenternent de 1'associé cédant exprimé préalablement ou au cours de la réunion de 1'assemblée, la

acte extra-judiciaire ou par lettre recommand&e avec demande d'avis de réception dans les dix jours. L'associe cédant doit faire connaitre a la société, soit par acte cxtra-judiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les dix jours de la notification de la décision de la société, s'il donne ou non son consentement au rachat des parts par la société. A défaut de réponse dans le délai prévu, le consentement de l'associé est réputé refusé. Si l'associé cédant donne son consentement au rachat par la société, un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, etre accordé a la société par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social statuant en référé. Dans ce cas, les sommes dues à terme portent intéret au taux légal en matiere commerciale. Si a l'expiration du delai imparti le rachat des parts par la société n'est pas devenu définitif par la fixation du prix, le cédant peut réaliser la cession initialement prévue, l'agrément étant réputé acquis. 111 - L'associé cédant ne peut se prévaloir des dispositions du paragraphe ci-dessus s'il ne detient ses parts depuis au moins deux ans, à moins que des droits résultent de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant. V - Les d&cisions du paragraphe ci-dessus s'appliquent aux adjudications publiques réalisées en vertu des décisions judiciaires ou autrement, ainsi qu'aux cessions de droits de souscription ou de droits d'attribution En cas d'augmentation de capital. 1° En cas d'adjudication, celle-ci ne pourra étre prononcée que sous réserve de l'agrément de l'adjudicataire par les autres associés et de l'exercice éventuel du droit de préemption réservé a la sociéte. L'adjudicataire sera tenu, aussitot apres l'adjudication, de pr&senter sa demande d'agrément, et c'est a son encontre

prendre part au vote, ni en cas de préemption, se prévaloir de la faculté réservée au cdant de refuser le cessionnaire propose et de conserver ses titres. Toutefois, n'aura pas besoin d'etre agréé par les associés, l'adjudicataire de parts sociales ayant fait l'objet d'un nantissement suivi de réalisation forcée, mais seulement dans l'hypothse od la société aura donné son consentement au projet de nantissement. 2 En cas de cession de droit de souscription aux parts nouvelles à l'occasion d'une augmentation de capital en numéraire, cette cession pourra étre réalisée librerment. Le souscripteur des parts nouvelles n'aura pas à présenter de demande d'agrément, mais le droit de préemption de la société pourra étre exercé sur les parts nouvelles, a compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital qui vaudra demande d'agrément, et ce dans les délais, formes et conditions prévus au paragraphe II ci-dessus. Le souscripteur pourra participer au vote sur l'agrément.

3° En cas de cession du droit d'attribution de parts gratuites émises a l'occasion d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices, ladite cession sera directement soumise a l'agrément selon les modalités prévues au paragraphe II. Le cédant participe alors au vote.

B - Transmission par décés La transmission des parts sociales par déc&s ou en suite de liquidation de communauté pour cause de décés s'effectue librement.

La société continue de plein droit entre les associés survivants et les héritiers, ayants-droit et éventuellement le conjoint survivant de l'associé décédé.

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Les héritiers ou ayants-droit seront néanmoins tenus de justifier leurs qualités héréditaires dans les trois mois du déces.

Ils devront a cet effet produire l'expédition d'un acte de notoriété ou l'extrait d'un intitulé d'inventaire.

A défaut, ils ne pourront exercer les droits attachés aux parts sociales de l'associé décédé.

En outre, le gérant aura droit de requérir directenent de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.

En cas de pluralité d'héritiers, ils ne sxront comptés que pour une seule téte tant que durera l'indivision. Ils seront alors tenus de se faire représenter dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus.

Ce n'est qu'aprés avoir notifé a la société un acte régulier de partage, que les héritiers et ayants-droit seront considérés individuellement comme associés et pourront exercer librement les droits attach&s aux parts a eux attribuécs.

Dans le cas ou les heritiers souhaiteraient céder tout ou partie de leurs parts sociales, l'associé restant survivant bxnéficiera d'un droit de préemption d'une durée de deux mois suite a la notification qui lui en sera faite par les héritiers par lettre recommandé avec avis de réception. L'associé survivant pourra exercer son droit de préemption sur tout ou partie des parts sociales mises a la vente. La valorisation des parts sera celle établie par le mode de calcul prévu a l'article 10 $A1 des présents statuts.

11 - Le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, représente la société activement et passivement, et exerce tous ses droits avec les pouvoirs les plus étendus pour la gestion et 1'administration des biens et affaires de la société, et pour faire toutes les opérations entrant dans son objet.

Tout gérant peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires, méme étrangers a la société, pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

11 peut en outre, mais en agissant conjointement en cas de pluralité de gérants, nommer un ou plusieurs directeurs, et fixer leurs pouvoirs et rémunératicns.

- Il a droit, en rémunération de son travail, a un traitement annuel, soit fixe, soit proportionnel, payable par frais 11 généraux, déterminé et pouvant tre modifié par décision prise par la collectivité des associés aux conditions prévues a l'article 19 ci-apres.

II1 - Toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la socitté ct l'un de ses gérants ou associés, doit etre approuvée par l'assemblée dans les conditions prévues par l'article 50 de la loi N° 66-537 du 24 juillet 1966. Il en est de méme des conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société.

IV - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionnar ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également au conjoint et aux ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa précédent, ainsi qu'& toute personne interposée.

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- Le mandat de gérant prend fin par sa démission, sa révocation ou encore par son déces, son absence ou incapacité légale, mentale ou physique le mettant dans l'impossibilité de remplir ses fonctions.

II - Sauf décision prise par la collectivité des associés aux conditions prévues par l'article 19 ci-aprés, la démission d'un gérant n'est possible qu'a la fin d'un exercice social, et, aprés avis donné trois mois a l'avance par lettre recommandée.

IIl - Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social ; si la révocation est décidee sans justes motifs, elle peut donner lieu a dommages-intéréts. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime a la demande de tout associé.

IV - S'il y a plusieurs gérants, en cas de cessation des fonctions de l'un deux, le ou les gérants restant en fonction continueront à administra seuis la société jusqu'au remplacement du gérant, par décision prise par les associés, si ceux-ci en décident ainsi.

En cas de cessation des fonctions du dernier gérant ou d'un gérant unique, toute procuration consentie par lui sera provisoirement maintenue, et les associés, réunis ou consultés dans les plus brefs délais a la demande de l'un quelconque d'entre eux, procéderont à son remplacernent.

Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par son conjoint, un ascendant, un descendant ou un autre associé.

Les représentants légaux d'associés peuvent participer au vote, même s'ils ne sont pas eux-mémes associés.

Les assemblées sont convoquées au lieu du siêge social ou en tout autre endroit, et la convocation doit étre faite par lettre recommandée quinze jours francs au moins avant la réunion de l'assemblée.

Le texte des résolutions proposées, ainsi que ies documents nécessaires a l'information des associés, leur sont adressés par lettre recommandée.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit.

Pour chaque résolution, le vote doit étre exprimé par < oui ou par < non . Tout associé qui n'aura pas adressé sa

exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Les décisions sont adoptées a l'issus de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 10, 18 et 19 des présents statuts, selon l'objet de la consultation.

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Toutes les autres modifications des statuts sont décidées par un ou plusieurs associés, représentant au moins les trois-quarts du capital social.

Toutefois, en aucun cas la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.

Les modifications aux statuts peuvent comporter notamment :

La modification ou l'extension de l'objet social, le changement de dénomination de la société, le transfert du sige, La prorogation et la réduction de durée ou la dissolution anticipée de la société, sa fusion ou son absorption avec ou par toute autre société constituée ou a constituer, La cession ou l'apport de l'ensemble des biens, droits et obligations de la société, L'augmentation ou la réduction du capital, La soumission de la présente société à toute disposition législative ou réglernentaire nouvelle on applicable de plein droit.

La présente société pourra étre transformét en Société Anonyme dans les conditions prévues a l'article 69 de la loi No 66-537 du 24 juillet 1966, et pourra également, avec 1'accord unanime des associés, étre transformée en société en non collectif, en commandite simple, an commandite par actions ou en Société Civile.

Dans les assemblées ou lors des consultations écrites autres que celles ayant pour objet de modifier les statuts ou d'autoriser les cessions de parts a des tiers étrangers & la société, les décisions sont adoptées par un ou plusicurs associés représentant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion de capital représentéc, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants, ce qui nécessite toujours la majorité du capital.

Par exception, le premier exercice social se terminera le 31 Octobre 2005.

La gérance établit à la fin de chaque exercice social les inventaires, bilan, compte de résultat et tous documents prescrits par la loi.

Sur le bénéfice net ainsi établi a chaque inventaire, diminue le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, prélevement qui cessera d'étre obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixime du capital, mais qui reprendra son cours si pour une cause quelconque cette réserve descend au-dessous de ce dixieme.

Le solde, augmenté s'il y a lieu des reports benéficiaires, constitue le bénéfice distribuable.

Aprés approbation des comptes et constatation du bénéfice distribuable, il est prélevé les sommes que, sur la proposition de la gérance, l'assemblée fixe pour la constitution ou la dotation de tous comptes de réserve ou d'amortissement du capital.

L'excédent des bénéfices, s'il en existe, est réparti entre les associés a titre de dividendes, proportionnellement au nombre des parts de chacun.

En outre, 1'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements seront effectués.

Les fonds de réserve ne produisent aucun intéret, sauf décision contraire des associés. La gérance régle l'emploi des capitaux provenant de la constitution des fonds.

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Les conditions de ces avances seront déterminés soit par décision collective ordinaire des associés, soit par convention intervenant directement entre la gérance et le déposant et soumise aux dispositions de l'article 12-III ci- dessus.

Ces comptes courants ne pourront jamais étre débiteurs

Les associés pourront autoriser les liquidateurs a faire soit la vente a toute personne physique ou morale, soit l'apport a toute société d'une partie de la societé, le tout sous réserve des dispositions légales en vigueur.

La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de cet actif a une autre société, notamment par voie de fusion, doit etre autorisé par les associés a la majorite prévue pour la modification des statuts.

Aprés l'acquit du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation sera employé au remboursement des parts sociales. Le surplus, s'il en existe un, sera réparti antre les associés proportionnellement au nombre de parts de chacun.

En cas de perte ou dinsuffisance d'actif, les associés ne pourront &tre tenus au-dela du montant de leurs parts sociales.

Pour la S.A.R.L. LAFAYETTE IMMOBILIER 900 .00 € La somme de Mille Cinq Cent Euros, ci..

Par Monsieur Sébastien GUILBAUD 600 .00 € La somme de Six Cents Euros, ci ..

1 500.00 € Soit ensemble la somme de Mille Cinq Cents Euros.

Correspondant au cinquime du capital social

S.A.R.L. LAFAYETTE IMMOBILIER A concurrence de Trois Cent parts Numérotées de I a 300, ci ... 300 parts

Monsieur Sébastien GUILBAUD A concurtence de Deux Cents parts 200 parts Numérotée 301 a 500, ci ..

500 parts Soit un total de Cinq Cents parts Composant le capital social.

En attendant l'accomplissement de ladite formalité d'immatriculation, les soussignés donnent mandat à Monsieur Jean-Claude ALLAIRE, associé, de réaliser pour le compte de la société, les actes suivants et les engagements y résultant, a savoir :

contracter aupr&s du CREDIT MUTUEL OCEAN - 23 boulevard Aristide Briand a LA ROCHE SUR YON (Vendée) un emprunt de Soixante Dix Mille Euros maximum moyennant le taux maximum de 7 % pour une durée maximum de 120 mois.

A l'effet ci-dessus, passer et signer tous actes, convenir toutes charges et conditions, offrir toutes garanties, accomplir toutes formalites, faire toutes déclarations, substituer, déléguer, et généralement faire le nécessaire.

Cette opération et les actes y résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dés 1'origine par la société, qui les reprendra a son propre compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et de sociétés.

La gérance est expressément habilitée à passer et souscrire des ce jour, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet statutaire et conformes à celui-ci, à l'exclusion de ceux pour lesquels l'article 11-2 requiert, pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre associés, une autorisation collective de ceux-ci.

Ces actes et engagements seront réputés avoir été souscrits et faits dês l'origine par la société, aprés vérification par la collectivité des associés, postérieurement a l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Societés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini, et au plus tard par l'approbation de comptes du premier exercice social.

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entrant dans l'objet social.

Ultérieurement, le changement de gérant sera nommé par décision collective des associés prise a ia majorité ordinaire.

ARTICLE 31 - POUVOIRS - PUBLICITES Tous pouvoirs sont donnés & la gérance a l'effet d'accomplir toutes les formalités par la loi requise, généralement celles qui en seront la suite ou la conséquence directe ou indirecte, et spécialement a Monsieur Jean-Claude ALLAIRE aux fins de signer l'avis a insérer dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siége social.

Statuts mis a jour suite au transfert de sige social

AGE du 1e aout 2007