Acte du 20 septembre 2017

Oblet La societé a pour objet,directomeat ou indirectenent,en Franco,dans lce Pays de la Communaute,et dana tous pays ,etran- gero:

la Reprographie Générale,la Gelatinographis,la vente de toutos fournitutcs st matériel ae dessin,l'Imprimerie Offset, tt plus &énéraloment tout mode de reproduction,de photocopie ou de photographio; toutds cperatiocs industriolles,coumerciales ou finan- ciares,mobilieres ou imaobiliéres,pouvant se rattacntr directe-

laires ou connzxos: la participation de la société a toutes entreprises, Eroupements d'intéret économiquc ou sociétés frauaises ou

ou indirecterent a l*ob.iet social ou a tous objats sinilaires ou conn&xes,notamaent aux satrerises,&roupsments ou sociétés

d'apport,de souscription ou d'achat d'actions,de parts scciales ou de parts uénéricisires,da fusion,da societés en participa- tion,de groupenents,d'alliauces ou de conaaniite.

La dénomination de la Société est :

"IMPREMIUM 13"

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les lettres. factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots

ou de l'abréviation de l'énonciation du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Articlc 4
Siaga social Le siége social est fixé a MARSEILLE 13003 - 25/27, : Boulevard de Briancon Il pourra etre'tra.srera en tout. autre lieu pa uecislon collective dés acsocies priso a la m&jorite dus trois guarts au capital social.
Articls 2
Duréo La durée de la societe cst fixée a cinquante années & comrtar da son iraatriculation au registre du coo:erce,sauf les cas dc cicsolution aatici-ee ou de prorogation ci-a:r&s prévus.

Apports
Lors de la constitution de la société, les associés ont fait apport de la somme en numéraire de 3 048,98 euros (20.000 francs).
Lors de l'augmentation de capital en date du 29 novembre 1984, la somme de 12 196 euros a été apportée par préléverment sur les bénéfices.
Lors de l'augmentation de capital en date du 28 juin 2002, la somme de 139 756 euros a été apportée, par incorporation de réserves.
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 Novembre 2014, le capital social a été porté à la somme de 213 125 euros, par suite de l' apport effectué par la société < HOLDING DEVELOPPEMENT SYSTEM>.

Capital Social
Le capital social est fixé a DEUX CENT TREIZE MILLE CENT VINGT CINQ (213 125) euros, divisé en 1 375 parts de 155 euros chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 1 375 inclus, et attribuées en totalité a l'Associée Unique.
Articlo_& Hodiricatioa du cavital social
I.- Aucmsntatioa de capital.-
re des associsa,etra augment& *n une on plusieurs Iols: - par la création de parts nouvelles &gales aux ancicnnes,
- ou par l*incorporation au capital,de tout ou partie des réserves,provisions,dotations au bénefices,au moyen de la créa-
de la valour nominalo des parts éxistartes; Il peut atre creé des parts ayoc primos;dans ce cas,la col- lcctivite des associés,par ia décision axtracrdinaire portant augmentation de capitai,rixa lo montant de la prime et &etermin son arfectation.
$2.- Droit préférentiel de.souscription.
En cas d'auerentatlon de capital par voie d'apport en nu- xéraire,chacun des associés a,proportionnollement au norbre de parts qu ii posteda,un droit ae prerérence a la souscrlption de parts nouvelies représentatives de l'augrentation de capltal. Le droit de souscription attache aux parts anciennea peut Atre cédé par le5 voles civlles,conforee-ent i l'article I690 d coie civil,sous réserve de l'agrémant du cessionnaire dans lcs cas et conditions prévues par l'nrticle I0 des statuts pour les cesslons dc parts oocialcs. Tout associé peut ésalenent renoncer individuelle:ent a sce drait prérérentisi de souscrlption,soit cn avlsant la sociéte par lettre recoxeandée avec accuse de réception qu'il Fenonce
-uombre qu'il aurait pu souscrire. De meme,lcs associéspeuvent collectivement,en statuact a l'unanirite,renoncer en tout ou en partie,a leur droit préferen ticl de souscription. A déraut d'unanimité,les associés peuvcnt,par la décision cxtraordinaira décidant i*augmontation de ca.ital,rcnsncer an tout ou en partio,au profit de l'un ou plusieurs &'entra eux,ou dc tiers &tranzers a ia socite,a leur droit prérere:tiel de souscription.La décision extraordinaire devra @trc yrise a la majorite des trois quarts du capital social et,en outra,& la majorité yar tetc prevuo par l'articlo I0 ci-aprés,pour es den: ficiaires de ia reaonclation qui seraicnt sounis a aerésent ee cas de cession & lour profit. Lorsquo la collectivité dea associes n'a yas renoncé au
qu'en partis a ce droit,les parts sociales correspoadant aux droits de souscription non utiliséa,sont souscritss a titre réductible par les associδa,proportionnellement au nonbro des parts ancionnea qu'lls poss&dent
et dans la limite do leur demande. Las parts qui resteralont a souscrire pourront 2
iité de nouveaux associés par une décision collective prise a la majorits des.anciens associas représentant trois quarts au moine du capital social ancien.
ductible ct réductible institue ci-iessus,sera éxerce dars les formes st delals fixés par la serance;l--déla:
sionnaire de lesra droits dc souscriytion ae pourya, toutefois,etre inferieur & trsnte jours. Aucune souscription ne pourra etre ouvcrte au puslic.
$3.- Rompus,-
Les augmentations de capital ssnt réalisées nonct tant l'izistence de rompus et les associés disposant :: no:bre iasuffisant de groits de souscriution .ou d*attri bution pour obtenir la delivrance &'un nonbre cnrier de
sonneiie ie ioute acquisition ou cession n&cessaire &t croita.
S4.- Souscriptions en nuréraire at anuorts_en nature.
cn cas d'augmentation de capital yar souscription de parts sociales en aunéraire,les ionds grovenast du l liberation dem parts sociales doivent faire.i'oujet c'u dép3t a la Caisse des uépots et Jonsignatione,hcz un nctaire ou dans une banque. is retrait des fonds provenant aes souscrigtions ne peut etre effoctué par ia 5éranco qe- treis jours au moins apr&s leur dépot. Si :'augaentation de capital est réalisea,scit wn tctalité,soit en partie,par des apporis er nature,i'eva-
:'un ra:yort annexe a la decision extracreina.r: des asssciés tendant a augmenter le capitai social =tabli gous sa responsabilite par un comaissaire aux apports désigae par ordonnance du Président u: :ribunal &a Coasc ce a la requate de l'un das sérasts;le commissalre aux apports est choisi parai les comaiasaires aux comptes inscrits sur la llstt prevue a l'articie 2I9 de la loi sur los sociétés commerciales ou parmi les sxperts ins- crits sur l'une des listes &tabliia par les cours st tribanaux.
Les s&rants et las personnes ayait souscrits a l'augmentatlon de capital sont solidairement responsable pondant cinq ans,a l'égard des tiors,de la valcur attri- bués &ux apports. Les parts représentatives de toute augmentation de capital doivent @tro entiereuent libàréas et répartias lors de ?our création.-
II.- &6duction dy sspital--
I.- Conditloaz de la r&duotion du capital-- Le capital social peut @tre réduit,pour quclque cause et de.quelque uaniére que ca soit,par decision de l'assembli des ascociés statuant dans les conditions fixeus par l'arti. cle 2I des présenta statuta.En aucun cao,cotte réduction ne peut portar_atteinte a l écalité des associés. S'il existe des comissairca aux comytes,le projet dc réduction du capital laur est comauniqué quarante cinq Jour:
statuor sur ce projet.Ilr font connaftre a l'asyexii&e leur appreciatlox sur les cauaes et conditions de la réduction. Lorsque l'asseitlée approuve ux projet dc réduction dt capital non motivé par dcs pertea,ce projet est déposé au greffe du tribunal de coamerco conforušxent a ra loi,et les craanciers dont la créance est anterleure & la date ie cép1 peuvent formar,devant le tribunal de comxercc,oprosition uar acte extra-judiciaire a la reduction dans lc dei&i d'un toi: a coupter da la date.du dépot. Le tritunal dc comaerce rejette l'oppositioa et ordon. soit le remtoursement des créancoa,soit la conetitution ce i .ranties,si la société ea ofire et si elles sont jusécs suf:i santes;ies opérations de réduction de capital ne peuvent cot menxer perdaat lc d&lai d'oppositiox. L'acnat de sec propres parts par une societe est inter dit;toutefoia,l'assemolé: qui a décidé une réduction de capi tal non motivée par des pertas peut autoriser le zétamt & acheter un nombre déterxiné da parts socialcs.pour ias annu- ler.L'achat des parts socialca doit tre realise dans lt de lai de troia mois a compter de l*expiration :u delai d'opso: tian dac créaociars.Cet achat emporte annulntioi desdites parts: La réduction au capital social & un nontant inf&rieur viugt mlllo francs doit @tre suiuie,dans le celai a'un an d'une augmantation ayant pour sfretde le yorter & ce niniml a moinn qua,dans le rgre delai,la sociaté n'ait ste traaafo: ée en societé 'une astre forme A defaut,tout istérssue pct domandcr au tribunal de comscrce la disooiutior de :a eocie: deux.mois au zoins apres avoir mis les &éra.ts ee seceura dt recularlser la si.tuaticn.Cette mise en denture est acrsssée la sociéts par acto extra-judiciaire. L'action est itelnte lorcque cette cause de :iszolutic ceesé d'éxister le jour ou le tribuaal statuc sur lc fond on pramiera inotanca.
S2.- Reduction_coasecutlve a un actif uet ievanant inférieur au quart du capital social-
Si,du fajt de pertes constatées dans les docusants cce tablcs,l'actif net de la aociété devient iufôrieur au quart du capital social,les associée décident,dans las quatre mois qul suivent l'approbation des coaytes ayant fait apsara:tra cette parta,s'iiy a liau a dissolutian anticipée 2a la co- ci&t6. Si la disoolutian n'est pas prononcéc a la majorité éxizéc pour la nodification des statuts(trois quarts au capi
tal soaial),la socl6té est tanut,au plus tard & la clotura d
tions de i'articls 35 de la loi,de réduire son capital d'um montant au moins Ssal a celui des pertes qui n'oxt pu etre i
2ts reconatitu& & concurrance d'uno valeur au moins égal au quart du capital nocial. Dans les deux cas,la résolution adoptéc par les associér
légaics dans le département du siye social,dépaée au &reif du trihunal de comnerg* du lisu du siege social et inscrite au ragistre du comaerce. A defaut par lc &érant ou l. commissaire aux comytes de provoquer una décislon ou ai les associéa c'ont pu delib&ror Yalablenent,tout intérassé peut demander an justice la disso lution de la coai6té. Articlo g Bspresentation dea Parts Socialos
Les parts socialas ne pauvent atre repr&seatees par lcs titres nsgociablee.Il ast de plus 1nterdit a la societe d'és tre dos valeura mobiliaros.
cesslons de parts r:gulierement aianifiées ot publiéss. Chaque associé peut ce faire d6livrar,& sea fraio,des co- ples ou oxtraits das statuts et des actes modificatifs,ainsi qu'il sera dit cl-apres. Article IQ
I° CESSIONS.-
sI.- Forme.de la cession.-
écrit,acte authentiquo ou sous sein&s privés. La cession n'est cpposaole & la sociéte qu'aprés avoir et sienifiéa a cette derniere ou acce:t6e par ellc dans an acte authentique,conformenent a l'articie I6go du Code Civil. Elle n'est-opposable aux tiers qu'apres accomplitsemant d cetto formalite at,en outre,apr#s publicité au rogistre du ccaiorce.
s2.- Liberié dea cossions entra associec.-
Les parts sont litremont cessiolos entre les associés et entre conjoints,ascenda!ta ou descendanta d'associés,neme si le coajaint,asceadant ou desceniant cessionnaire n'cst pas associa.
pas la qualita de coajoint,ascendant ou descendant du cédant. Le5 p&rts sociales no peuvert tre cédées & des tiers nan associes auires qua la conjoint,les ascendants
ou desceniants du cédant,qu'avec le consentement de la majorité dts assocfés reyr&sentant au moims les trois quarts du capltal social. Le projet de cesslon est notifie par acte extra-jud1
réception,a la société et a chacun des associés. S1 la societé n'a pas fait connaltre sa décision dans le délai de trois mois à compter dc la dcrriere dcs notifications prévuss a l'alinéa pracedent,le consentener a la cession est reputé acquis.
t4.- obllgation d'achat ou de rachat des yarts dont la cession n'est pas aer&ae.-
Si la societ& a refuse de corsentir a la cession,ic: associes sont tenus,dans les trois rois a compter dc ce refus,d'acquérir ou de faire acquérir les parts = un pris payable corptant et fixé dans les conditions énoncées sous le s6 ci-apres,conformément aux :ispositions de i'al ticl6 Ig6&,alinea 5 du code civil.
une seule rois par ordonnarce du pr&sident du tribunal ct comzerce statuant sur requete,sans gue cette prclongatior puisse axcéder six mois. la sociét6 peut 6galement,avec le conscnterert de l associs cédant,decider dans ie meme delal dc r&duire si capital cu montant de la valeur ncminale des parts de ct associé et de racheter ces parts au prix déterniné dans les conditions fix6es sous le par&sraphe 6 ci-apres.Ux delai de paie!nent,qui re saurait sxceder deux ans peut, sur jest:rication,etre accord6 & la société par ordonnan: du président du Tribunal de Commerce du lieu du siege ec. cial statuant en réferé.Les soares dues portert interet au tarx leeal en matiere comnercislo. Le cas 6chéant,les sispositions dc l'articia 8_II, $I,des presents statuts,relatives : la réduction cu capi tai au-dessous du minlmua légal,stron- suivaag. Si,a l'exniratlon d d&lai irparti,aucun des solu- tions rivies ci-aessusiacquisiti.e des parts oifertes ci racnat ya- la sociéte) n'sst intervenue,l'associs peut reali=er la cession lnitialement préve.-
Toutefois,l'associé cšiant cur detient des parts dcpuis moins dc deux ans ne peut se prévalolr des &ispcs: tions del'alinéa précédent.
$5.- Procedurc d& l'asrenent et iu rachat.-
Dans les huit jours qul suivent la notification a la sociéte du projet de cegsion,la séranca doit consultal les associés,dans iea conditions fixées par l'article 2I Ces présents atatuts,afin qu'il soit statué sur le conser tement & cette cesslon. Cetta consultation doit atre oreaniséa de telle sol te que la notification do son résultat puisse etre adres- sée au cécant avant l'cxpiration Su delai de trois mois au-dela- duqucl la cossion sarait réputée agréés de pleii droit,&insi qu'il 6st dit &u $3 ci-dessus.
C
La décision portant consontemeat ou refua de con- sontement n'est pas motivéo. La 8érance notifie aussitgt ls réoultat de la connultation & 1'associ& cédant par lettre recommandée avec avis de réception. Si la cession est agr66e,alle est régulariséc dans les trente jours qui suivent la notirication.de l'a- grément;& dsfaut de régularisation dans ce &élal,la ces- sion doit etre & nouveau soumise par le cedant au conson- tement des associés dans les conditions sus-indiquées. Si_la cessios n'est pas agr6ée,l'associé c6dart peut,dans les iuit jours qui suivcnt la notificatiox de ia décision de collectivité des associa,faire connaftre a la eérance,par lettre recommandéa avec avis de récep-
Te des parts qu'il se proposait de céder. A deraut d'xercice de ce droit da:s ie delai sus indiqué,la sérance notifie aussitot aux assaciés,par let-
leur est faite par la loi d*acquérir ou de faire acqierir
Les offres d'acha: doivent etre adressées par les asssciés & la séra:ce,par iettre rccoemandee avec avis de réceptiot,dans les quinze Jours qui sulvert la notifi- cation ae l'blisation lé&ale d'achat. La répartition entre les aasocies acneteurs des parts sociales offertas cst erfectuée par ia eérance, proport.onnellenent aux parts possédees par ces associés et dans la limite de leur dcaande.s'il y a lieu,les frac- tlons de parts 5ont attribuéos par voie de tiraee au sort auquel il est procede par la sérance en prése:ce des asss ciés acheteurs ou eux dunent ap;elés,a autant. a'asssci&s acieteurs qu'il reste de parts a attribuer. Siaucune dctande a achat n'a eti airessée & la @érance dans le delai ci-dessus ou si ces dcmandes ne portent pas sur la totalité des parts offertes,la gerarce peut. faire acneter ies parts cisponibles par un tiers, sous réserve de faira agreer celui-ci par la majorite des associea reyrése:tanr les trcis quarts du cayital secial. En 'atsence d'achat par les associés ou par un tiers acheteur,comme en cas de rcfus i'agraxent de ce tiers par les associés,et sous réserve de i*accard de l'associe varusur,vour'le raceat de ses parts sar la so- ciét&,le gérant doit consulter les associes,dans les con- ditions fixées par l'article 2I des présents statuts,2 l'effat de décider s'il y a lieu de prcceder & ce rachat et a la reduction carrélativa du capital de la gociate. Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci- dessus,le prix ces parts est fixé et payé ainci qu'il est 1it sous le s6 ci-apr&s. En cas de defaut de c.nsentement &e l'associé vendeur au rachat par la soci&té ou de refus de la cclla- tivite des associés ce faira procéder au rachat par la société,comme dans lc cas ou ia collectivité des &aeoclés n'aurait pu atatuer dass le deiai de trola mois ou lo
delai supplémentaire visé sous le I4 ci-dessus,l'associé
associén dans les conditions visées ci-dessus.
tuit,soit a titre onéreux,alors m@me que la cession aurait lieu par voie d*adjudication pubiique ou on vertu d*une
cie,au conjolnt,a un ascerdant ou descendant.
a) F1xation du prix.-
Dane le cas ou ies parts offertes sont acguises par des assccies ou par un tiers agree par cux,la eérance no- tirie & j'associe cedant les nou,prenoxs,qualité ct ioui- cile du ou des acquereure at le yrix de cessicu des uarts
du code civil. En cae de desaccord sur la dasigoation de l'exrert, cttte dési.nation est faite a la dumanae de la iartic la
Grande Irstance statiait en ia forme aes referes. Dans le cas ou ies parts sont rachetees Har le soceste et si les parties a'ort pu 5u nettre d'accord ni sur ie prix ui str la desi nation dt l'expert,celui-ci.ast dési-
ral de Srande :nstancc statuanr en ia formodes. referes.
b) grats d'expe:tise.-
Lorsque le prix est rixe par expert,ius Trass c ex.er-
moitie par les acnrisurr au srorata du nombrt dt yartu ac- guises par chacun e'aux;s: cas de raenat lar l: societé, ces frais sont suppertds R- moitie ar liassocie veui-r ct par moitte par ia sucitte. Les frais 'acte so..t : la c:aree des aswc:es ac.."- t-urs de -a soci-té.
c} Paietent du zrix.-
Dan5 la cas e'achat :sr :es associas ou gar un tiers, le nrix c achat c.t payaule comptant lore au :a si natere
i'accord du venruur par concentir les cieiais ae yatcert. Dans le cas dc rncnat :a la -eciute,lu iziy rst Sralement paye com,tant,a aotus gue,conformeaent aux tie- positikna de l'article +5 de la loi :u 24 juilict I9eb,un .elai de paienont re po:vent c:cécor arux ans ne scit acc.rde.sur justificntisn,a ia snciete par deuisisn du
Pr&aidont du tribunal do comnorco statuant en r&r&r&.
dans los quialc jaurs do la detormination du prix.
t7.- Droit au diyidoade.-
Il est stipulé quc lo ou les acqudroura auront seuls droit a la totalité du divi&onde arrérent a la pôriode courue de,puis la
par l'associe vcndeur jusqu'au jour da la signature de l'acte d'achat ou de rachat.
II TRANSMISSION PAR DECES.OU PAR SUITE DE DISSOLUTION DE CO!MURAUTE.-
SI.- Tranamission par décoa.-
sociés survivants et les héritiers ct ayants droit de l'associe décéde,et éventuellement son conjoint survivant,lasquels h&ritie
dos aesoclés survlvants. Iesdits Aéritiers,ayants droit at ccnjoint,pour éxercer les droits &ttaches aux parts sociales de l'associé décédé,doivent justiricr de leurs qualités héréditalrcs par la production de
d inveniatre,sans prejudico du droit,pour la géranco,de rsquérir
actoa 2tabliseant losditos qualites heréditaires.
de l'associ6 déc6&s ct &ventuellcmcht,do ia conmunauté ge bien5 ayant éxisté cntro cat associé ct son conjoint,les droits atta- ch&s auxdites parts.scront valablement &xercôs par l'un des ind1 visaires,alnsi qu'il ast indiqu6 sous l'articlo Il des présente statuts.
En cas de liquidation par suito de divorce,séparation de corr séparation judiciairo de biens ou changenent de réslme ratriroai de la communauté légalo ou conventionuelle de biena ayant éxiste
communes a l'6poux ou ex-6poux qulne possédait pas lr cual1t d'as5ociδ,doit atra soumls* au consentement de la :ajorit6 &es associ&s représeatant au moins les troi5 quarts du ca:ital socia Le partase est aotiri6 par l'epoux ou ex-epoux lo plus dili- geat,par acte extra-judiciairs ou par lettre recou:aandée avec de mande d'avis da récoption,d la societe et a chacun des associ&s, sans préjudice du droit,pour la gerance,de requérir du rédacteur de l'avte de liquidation do la cou:unaute un ertralt dudit acte. Si la soci&t& n'a pa5 fait connaitre sa cécision dans le dela de trois moia a comptor de cette notiricatlon,le consentemont a l'attribution sst r&putê acquis. Si la sociéte a conaenti & l'attribution,la gérance er avise aussitot l'6poux ou ax-époux associ6. Si la soci6t6 ce consont pas a i'attributian,la 5&rantc an &v sc aussitt l'&poux ou cI-époux non agr&&.La décislon n'est pas motiv&o.
ou.favour do l'epoux ou de l'ax-6poux consid6ré.
ce rachat,comme pour la 1ixation et lo reglement du prix,il est proc6dé & l'6gard de l'epoux ou de l'ax-6poux non agréé comme 1l
a l-6gard dc 1'associ6 cédant.
mentair: tventusliemont accorde par justice pour réalisar l'acha
paut &tre realis6e conforménant au partage qui avait été notirié a la soci&té ot co,mma si l'époux ou sx-&poux qui avait la qua- litδ d'associ6 possédait loa parts n cause depuis moins de dcux an8.
Lc délai de trois mois,6ventuellomont prolouge par justica, ieparti.pour la r&alisation de ces achats ou de ce rachat,court du jour de la decision collective portant refus d'agrémant.

Indiylslbilit6 dcs parts socialss Les parts socialcs 5ont indivisiblos & l'égard de la societ qui ne raconnait qu'un saul propriétairo pour chacune d'ollas. Les co-propristaires in&ivis sont tenus de désigneg l'un d'ontre eux pour lea ropréacntor auprds da la société;à défaut d'antente,il appartient d l'indivisairo lo plus ilixent de fair
Dans lo cas ou la majorité par tato sst requisa pour la validite des décisions coilectives,l'indivlsion n'est cosptée cu. pour une soule teto. L'usurruitisr cpréssntc valablement le nu-propriétaira & l'ézard de la sociéta dans lcs décislons orainaires,et ie nu-pro priétaire roprésento l'usurruitier dans los decisions axtraorein reB.

$I.- Droits attribués aus parta-- Chaqus part donna &roita une fraction des béséficoa st de l'actir social proportionnellemept au noxhre de parts éxistantos $2.- Transelssion dos drolta.- Los droits st :bligationa attachôs aur parts lau suivort
ta de plein droit adhésion aux statuts ct aux résolutions reguli: reeent prisos par les associ6s.- Las repréaentants,ayants droit,conjoirt et heritiers d'un associ& ne pauvont,sous quelque prétoxte que ce soit,raquérir l'apposition dss acellea sur loa biona et yalecrs da la sociaté. ni ea demander la partage ou la licitation. 13.- Hantissomoot des partr.- Si la sociéte a donne son congentemant & une projet da nan-

Décoafiture d'un associ& La socisté n'est pas dissoute par ledécés,l'interdictlon,ia Yaillite ou la décozrituro d'un associé.

Forma at_Obiet dss Pécisions Collectivos
$I.- Lea décisions coliectives statuant sur ies corete scciaux sont prisas en assemalée.
Sont ézalamant prises sn assemblés les cecisions so:- xiaes aux associ6s,a i'initiative soit du comnissaire aux conptea,s'il en éxiste un,soit d'associ6s,5oit snfin &'un EAndataire design6 par justice,ainsi qu'ii est dit a l'srticl 23-I des présunts statuts.
Toutes ies autres décisions collectives 5rt prises #o Far consuitation écrite dea as5ociés,oit sn assenblécs g&ae- Talca
res ou d'extraordinalres. Elles sont qualiries d'extraordlnaires lorsqu'elles ont your objet la modification des statuts ou l'agr&ment des cessions ou mutations de parts,droita de 5ouscription et d'a tribution.
cas.
articls_20.- Décisions Ordinaires $I.- les décisious ordinalres ont notamment pour obict de donner a la gérance lss autorisations nécessaires pour ac complir les actes excédant les pouvoirs qui lui ont été co:i rés sous l'articlc I4 ci-dessus,d'approuver,redresser ou rej ter las comptes,décider toute affectation et répartition des bénéfices,nommer ou révoquer les 5érants,d'approuver ou de e pas approuver les conventions conclues entre ua gérant ou up associe et la societé,et,d'une manierc sénérale,de se pronon cer sur toutes les questions qul n'emportent pas modificatio aux statyts ou agrément de cession ou.de mutation de parts sociales,droits de 5ouscrlption ou d'attribution.
$2.- Les décisions crdinaires ne sont valablement pris qu'autant qu'elles ont été adoptées par un ou plusieurs asse ciés représentant plus de la moitié du capital social. si,ea raison d'absence ou d'abstention d'associés,cett majorite n'est pas obtenus & la premiera consultation,les as scciés sont consultés une seconde fois et les décisions sort prises.a la majorité des votes 6xis,quelle que soitla props tion du capitai reprémenté.,mais ces décisiona ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la pre:i& corsultation.
$3.- Pardérosation aux dispositicns du &IIci-dessus, ies cecisions relatives a la nouination ou à la r&vocation des cerarts doivent etre prises par les associés représenta plus de la moitié du capital social sans que la question puisse faire l'objet a-une seconde consultation & la siapit sajorité des votes émis.

l'agréaent des cessiona ou uutations de parts sociales,drci: Se souscription ou droits c'attribution.-
$2.- Sous les réserves vis6ss sous la 83 ci-aprés,les
qu'elles ont été adoptées par des associés repr&sentant au moins les trois quarts du capital social.
$3.- a) Les associés ne peuvont,si nc n'est a l'unani-
associés a augmenter son eneaeement social,ou encore transfc:
anonyme :st décidso aux conditionn de quorum et de majorite gui sont expootos sous l article J3 ci-aprs. b) L.s décisions extraordinaires ayant pour objat l'aa
cription Su droits a'attribution,ne sont valablement -prises qu:autant qu'ellas ont été adoptécs par la majorite des asso- ciés roprésentant au moins les trois quarts du capital
.Articl 22- socia Epoque des Consultations Les associés doivent prendre une décision collcctive a moins une fols par an,dans ies six mois qui suivent la clotu: d'un éxercice social,pour approuvcr les compte5 ct rapports relatifs a cet Sxercico. Ils peuvent es outre,prendre d'autres décisions collec. tives a toute époque de l'annés.
Articlo 23.- Mode de Consultation
I.- Assemblées SI.- Convocatiopi
Les assenblées d'aasociés sont convoquées au siége so- cial ou en tout autre endroit de la meme ville par la &arance ou a défaut,par le commissaire aux coeptes s'il er éxiste un. En outre,un ou plusieurs associés,représentant le quart en noubre et en capital,ou la moitié en capital,peuvent deman der la réunion d'une asaembléo. Enfin,tout associe peut demander au Présiccnt du tribur.. de comnerce statuant par ordonnance de référé,la désination 1 un mandataire chargé de convoqusr l'assembl&a et de fixer son ordre du jour. les associés sont convoqués quirza jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettre recomnandés. lorsque le commissaira aux coaptes convoque i*assexbl&e tes associés,il fixe l'adre_du jour et peut,pour des motifs d&termin&nta,chdsir un lieu de réunion autre que celui éven- tuellement prevu par las statuts,mais sl:ué dans le xema dé- partement.Ii expose. les motifs de la couvocation dans ug ray- port lu a i'assemhlé.. En cas ie pluralité de commissaires aux comptes,ceux-ci asissent d'accord entre eux.s'ils sont er desaccord sur l'op- portunité de convoquer l'assemblée,l'uu d'eux peut dcmander au Président du tribunal de commerce statuant en referé l'autori- sation de procédor à cette convocation,les autres comaissaires et le ou les sérants ddnent appelés.L'ordonnance du président qui fixe l'ordre du jour n'ast susceptible d'aucunc voie de recours.
Dans tous les cas,les frais antrainés par la réunicn de l'assembl6e sont a la charse de la société.
62.- Ordre du iour.-
L'ordre du jour da l'asscmblo,qui doit @tre indiqué
20 convocation.Sous réserve des questi&ns diverses qui ne doivi pr&sonter qu'uno minimo importance,les questions & l'ordre r jour doivent tra libollecs de telis sorte que laur contenu st leur portés apparaissent clairement sans qu'il y ait lisl de sa reportor a d'autros docuxants.
$3.- Participation aux d6cisions at nombra_da_yoix.- Tout asaocié a la droit de participer aux déciaions et dispose a:un nombre de voixégal a celui des parts qu*il pot . a&do.
84.- Reprasontatlon.- Chaqus associ& peut se faire représenter par tout nani talre de son choix,associé ou non-associé. Un associs no pout constituer un mandataire pour voter du chef d'une partio'da ses parts et voter on personne du ch &e l'autro partio. Les représentants légaux d'associés juridiqueuent inca pables peuvent participer au voto,mme s'iis ne scnt pas tux mos aeoocits. Le mandat do reprénentation d'un aasoci& ne vaut que pour une aseemblée ou pour les assembl&es successives convo- qu&es avec le m&me ordre du jour. Il peut 8tre également donné pour deux assembl&es tenu lo meme Hour ou dans un délai do sept jours.
$5.- Reuniog. Presidence da l'assesbléa.-
L'assemblée 5énérale se r&unit au siê5e.social ou en tout autre lieu de la ville ou est flxé le slege soqlal,ou e! tout autre lieu du meme département quasd la convocaticn éua du commissaire aux comptes.
Elle est présidée par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé,ella est présideo par l'associe présent qui possede ou représsnte le plus &ran: nombre de parts socialcs,sous réserve qu'il accppte cette fonction.
En cas de conflit entre deux associés Fossédant su re- présentant le meme nombre de parts,la présidence de l 'assem- blée cst_assurée par le plus agt.
Il. Consultation Ecrita.- Toutes les décislons collectives autre quc celles vi- sées sous le $Ier da l'article Ig sont prises par consultati:
A l'appui de la demande de consultation &crito,la textt das réaolutions proposées ainsi que les docu ments récessaire a l'information des associ&o sont adresséa a ceux-ci par let- tra recommandee,ainsi qu'il sera dit ci-aprés. Les associés doivent,dans un d&lai m#ximal de quinze jours a comptor de la date de réception das proj:ts da résolu. tion,&mettro lour vota par écrit. Pendant ledit délal,les associés peuvsrt éxiger de la garanco les explicationa complsmentairaa qu'ila jugest utiles.
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den parts soclales qu'il posade. Pour chaqua r&aolution,la vote cst sxprim6 par"oui" : par "non".- Tout associé qui n*aura pas adrossé sa réponss dans :
s'&tant abstenu.
Articls 24.- Procéa-Yarbaux 2I;- Proc6a-Verbal d'Asaembl6 Générale.- Toute délibération de l'assomblée sénérale est conste par un procés-verbal 6tabli et signé par le sérant t,le ce 2chéant,par lo président de séance;ce procés-verbal izdique la date t lo lieu de réunion,les nom,préncma et gualité &u president,los noms st prénoma dos associés présents cu repr sentés,avec l'indication des parts sociales detenues par ch cun,les documents et rapports souxis a l'assemblée,un résua des débats,le texte des réaclutions mises aux voix et le re sultat'des votes. Lea procés-verbaux sont etablis sur un regietre, spéci tonu au siége social at coté et parapaé,soit par un juge du tribunal de commerco,soit par ua juze du tribunald'instance
la forme ordinaire et sass frais. Toutcfois,les procés-verbaux peuvent atre établis sur des buillos mobiles,numérotées sans discoutinuité,Faraphées ainsi qu'il est dit'ci-aessus st ravetues du sceau de i'aut. té qui les a paraphées.Des qu'une feuille a été rekplis,nen: partiellement,elle doit etre jointe a celles préced=aaent rtilisées.To:te addition,suppresaion,substitutiqn cu interv: tion de feuilles est interdite.
s2.- Consultatiors. écrites.-
Er cas de conaultation écrite,il er est fait =ention cans le procés-verbal auguel cst annex&e la r&ponse de chaq: associe.
$3.- Copies ou extraits des procée-verbaux.- Les copies ou extraits des.deliberations des asscciés scnt valablement certifiés conformes par un soul Ges &érarte Au ccurs de la llgufdation de la societe,leur certific tion est valablement sffectuéa par un seul liquidateur.
Articlo 22.- Droit de Communlcation ies A6soci&5
statuant sur les.comptes sociaux.-
En vue de la réunion de l'assarbl6s qul a pour objat d'éxaminer les.comptes 5ociaux,le rapport sur los orération5 de l'éxercice,le coupte d'exploitation générale,le coxute de pertea et profits,le bilar,&tablis par la 5érance,ainsi que le texte des résolutions aroposées et,la cas &chéant,le
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Articlo 26- Homination éventuelle c u Cosalsselre aux Comdtes $I.- Nonination.- Les associés peuvent,au cours de la via socialc,nonmer uc ou plusieure commissaires aux ccmptes Qui seront désignés ct éxerceront leurs fonctions dans les corditions fixees par la loi n°66-53? du 24 juillet I966. La nomination d*un commissaire aux comptes peut @tre également demand6e au président du tribunal ce commerce sta- tuant par ordonnance en la forme du réferé par un ou plusicurs associ&s représentant au moins le cinquiéme du capital.La nomination d'un commissaire aux comptes dsvicndra obligatoir. si le capital de la sociéte vient a dépasser la somee de: trois cent mille francs(300.000,00 francs).-
2.3 t2.- Ixcompatibilit&s.- He peuvont atra choials comme comrissaires aux conptts: - lea s6rants ou leur conjoint;
Pendant les cinq années qui suivent la cassatiou de leu fonctions,les comaissaires aux comptes ne peuvant @tre nomm&s gérants,administrateurs,directeurs géaéraux,msmbres du dircc- toire ou du conaeil de surveillance des sociétés possédant I0% du capital ds la présente société,ou dont celie-cl possed I0% du capital. Ia mexe interdiction est applicable aux associér d'une sociéte de commissaires aux comptes. Les décision5 prises a défaut de désigation réguliera de commissairas aux comptes ou sur le rapport da comnissaires
ci-dessus sont nullas.l'action en nullité est éteinta si ces décisions sont axpresséxent confiraées par une décision colie tive des associés sur le rapport de com=issaires régulieremer dasigaés.
$3.- Dur6e des fonctiona.- Ias commissaires aux comptes sont nomats pour une durée de trois eercices.Leurs Touctions expirent apree la réunion de l*assombl6e génàrale ordlnaire qul statue sur ies comptes du troisi&me exercice. Le cormissaire aux comptes nommé sn reeplaceme2t d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du man- dat de son prédecessaur.
$4.-.Commissaires suppléants.- Un ou plusieurs comxissairea aux comptes supjléants appalés a resplacer les titulaires,sn cas de décés,d'empeche- ment ou da refus de ceux-ci,peuvent etrc désigaés gar las associas.-
$5.- Recusation.-
Un ou plusieursassociés répréseutant au ccins le dixit=y du capital social peuvent demander au presiceat iu tribunal d: commerco,statuant par orconnance en la foree de ref&ré,dans le délai d'un mois a compter &e la désignaticr contestée,ia récu- sation d'un ou pluaieura comnissaires aux cosptes d&slgnés par les associés et demander la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptss cul éxerceront leurs fo:ctions en leu. lieu st place.s'il cst rait droit a cette demanie,les commis- saires aux comptas ainsi dssisn&a no pourront @tre révoqués avant l'expiration normalo de leurs fonctions que par d&cisice du président du tribunal de commerct statuant en refére. $6.- Révocationi- En cas da faute ou d'emβechement,les commissairos aux couptes peuvent tre relevés &e leura fonctions par les as- sociés dans les memes conditians que colles de leur nomination.
2y TTTRE V EXERCICE SOCIAL. COHPTES. AFIECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES Articlo_27 Exercic Social L'éxercice social commenco le premiar decexbra et finit le treste novombro de l'anaea suivante. -Par cxcoption lo premier &xercice eocial co:prenra la rériod. courue cutre la signature dss présonts statuts et :o trente nover brc mil geur cent soixante dix.
Articls 28
Compten sI.- Etablissenent des coepta.-
A la cl8ture de chaquo éxercice,la sérance dreese ltinventair:
Elle dressc égalsment le compte d'exploitation s&nérale,le compto des pertes st prorits ct le bilan.Le montant dea enea5e- ments cautionnés,avalis6s ou garantis par ia société est mentico ne a la suite du bilan. La gerance établit un rapport acrit sur la situatioa da la sc.
port axpoae la méthode adoptéa pour l'évaluation des bisns de la eoctete dans l inventaire at le bilan.
32.- Forme et méthode d'évaluatiol.-
La compto d'exploitation générale,le compte des pertes ct pro. : Pits et le bilan relatifs & chaque excrcice sont étaulis selon ie5 memas formes et memes méthodes d'évaluatien que .les années rrécedentes.
Toutefois,en cas de proposition de modification,lts associes
13 tur le vue des conptes &tablis selon les formes et mét!odes ta:t lement du com:issaire aux comptes,se pronoreent sur les xodificu tions proposéss.
s3.- imortissementa_st provisiona.- xeme en cas d'absence ou d'insufrisance des brnéfices,il est rrocéd6 aux amortis5cmcats st provisiors nacestaires :our que le Lilan soit sincére. La dépr&ciation de la valcur d'actir des irmobilisations, qu'elle soit causés par l'usure,lo changeuent des techniques ou
Les moins values sur les autres élémsnts d'actii ct les ycrte: :t chargos probables Tont l'objet de provislons. Les fraia dela coastitution do la sociét& sozt ansrtis avant touto distribution de bénériccs. Las frais d'augmentation de capital sont amortis au alus tard
quel iis ont été cosagsa;ces fraia peuvent etro lmput&s sur la nontant dos primos d'émlaaion arrérentea a cette auementation.
Articls 29- Aifoctation et Répartition das Banficoe
ble et des sommes distribuables.-
Las produits nets de l'éxercice,déduction faite des frai
tissements et provisions constituent les benérices neta.
"Réaervo Légala".-Ce prelevemeni cossa d*atre obligatoire loraque la réserve attelnt le dixime du capital social. Le bénéfice distribuabl. est constitué par le bénefice net de l'éxercice aiminue des pertes antérieuraa et du préle- vendnt pour la réserve légale et augaenté dea reports ben&fi- ciairss.
L'assemblée sénérale peut décider,cutre la mise en paie- sent du ténéfica districuable,la distributiou de somtes réle vees sur les réserves dont elie a la disposition;an ce cas,ia 2écision doit indiquer expressément les postes de riserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Le total du béaérics distrituable et des réserves dcnt 1'asserblée a la disposition constitua les soames distritua- b2c8.
$2.- Dividendes.-
Apres approbation des cosptes ot constatatisn de l'exis- tence de sommes distribuables,i'asseublés &énérale dee aseo ciés détermine la part attrstuée & ces derniers soue forme de civiaendes.
Tout dividande distribué sn violation de coc r&gles cons titue un dividende fictif.
s3.- Repartition des Bônéfices.- : Sur la benéfice distribuable,la colirctivite cee associε a le drcit de prelever toutes sonmes qu'cllc juge corvenabio
ruivant,soit pour etrs inscrites a un ou plusieurs foncs ie réserves extraordinaires,eén raux ou sp&ciaux,dont ulie retit l'affectation ou l'emploi. Ce ou ces fonds &e raserve pcuvent etre: 5oit ultérisuremsnt cistribués aux assacies cr vertu a'ure décision ordinaire de la collectivlté dcs associés; soit capltalisés ou affectés au rachat et a l'annula- tion des parts en vertu d'une decision sxtraordinaire de la coliectivite des associés. Le solde sst réparti aux associes,&érants ou nca-&éralt: proportionnellement au nombre da leurs parts sociales.
$4.- Paiement das dividendea.-
Lea modalites de mise en paiement des divi&cndes déciace par la collectivita des asscciaa sont fixées par elle ou,& défaut,par la gérance.
La prolonsation de co &6lai peut @tre accord6e par le président du tribunal de commerce statuant sur requete a la demando de la gerance.. Los dividendes r&gulisrement porcus ne pauvent etre l'objet do répétitions,hors le caa de &istribution d divide
m6ro 66-537 du 24 juillet I966.

nom collactir,en commandite simple ou cn ccmmasdite yar ac- tlons,éxige liaccord unanime des associés. La transformation cn societé anonyme ne peut etre dec: d6a a la maj&rité requise pour la modification des statuts, que si la soci&t6 a &tabli at fait approuver par les associê: le bilan de ses deux premlere éxercices.-Touteiois,st sous cea memes réserves,la transformation en société anonyme pcut etre decidée par des associés ropresentant la rajorité du capital sociai,si l'actir net figurant au dernior bilan éxcc: cinq millions de francs. Ia décision est précédée du rapport d'un comuissaire aux conptas. ia sociéte dolt sa transformer en sociéte anonyme dal le delai de deux ans,si elle vient & coypreadre plus de cin- quante associés.A défaut,elle est dissoute,a mcins que pel- dant ledit délai,le nomhra des associés ne ssit devenu egal ou inferieur a cinquante.