IMPREMIUM 13
Acte du 21 novembre 2014
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE
Code qreffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsEILLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1969 B 00560
Numéro SIREN: 069805 604
Nom ou denomination: SUPERPLAN
Ce depot a ete enregistre le 21/11/2014 sous le numero de dépot 17382
F
23M01y
DUPLICATA
CNTRATDAPPORtDEERGItSSOCIAUX
ENTRE LES SOUSIGNEES :
La société< HOLDING DEVELOPPEMENT SYSTEM >,sigle :< HDS > Société a Responsabilité Limitée au capital de 106 714,31 euros Dont le siége social est 25-27 boulevard de Briancon (13003) MARSEILLE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 419 778 592, représentée par son gérant en exercice, Mr Hervé CASTELLONESE, déclarant avoir tous pouvoirs a l'effet des présentes.
Ci-apres dénommée < L'APPORTEUR >
D'Une Part
ET
La société< SUPERPLAN >, Société a Responsabilité Limitée au capital de 155 000,00 euros Dont le siége social est 25-27 boulevard de Briancon (13003) MARSEILLE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 069 805 604, représentée par son gérant en exercice, Mr Hervé CASTELLONESE, déclarant avoir tous pouvoirs a l'effet des présentes.
Ci-apres dénommée < LA SOCIETE BENEFICIAIRE >
D'Autre Part
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille : dépt N°17382 en date du 21/11/2014
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
EXPOSE :
Les Gérants des sociétés
et < SUPERPLAN > ont établi le présent contrat d'apport de droits sociaux par la SARL au profit de la SARL.
Cet apport porte sur la totalité des titres de la SARL < A.R.T. ATELIER DE REPRODUCTION TECHNIQUE > constituant une branche d'activité compléte et autonome. Cette opération d'apport a pour but d'assurer le transfert de cette branche d'activité a la société < SUPERPLAN > qui exerce des activités complémentaires.
La société < HOLDING DEVELOPPEMENT SYSTEM > a pour objet : la prise de participation et, ou, la gestion de toutes entreprises existantes ou a créer dans tous domaines, par tous moyens appropriés, y compris la prise de contrats, licences, brevets, apports, fusions, absorptions, ou autres, ainsi que l'exploitation directe ou indirecte desdites entreprises ; Son capital s'éléve actuellement a la somme de 106 714.31 euros. Il est divisé en 7000 parts sociales.
La société < SUPERPLAN > a pour objet : la Reprographie Générale, la Gelatinographie, la vente de toutes fournitures et matériel de dessin, l'imprimerie, et tout mode de reproduction, de photocopie ou de photographie. Son capital s'éléve actuellement a la somme de 155 000 euros. Il est divisé en 1000 parts de 155 euros chacune.
La société < HOLDING DEVELOPPEMENT SYSTEM > détient la totalité du capital de la société < SUPERPLAN >.
Monsieur Hervé CASTELLONESE, gérant de la SARL, est également gérant de la SARL < SUPERPLAN >.
La soussignée de premiére part est associée unique de la Société a responsabilité limitée : A.R.T. ATELIER DE REPRODUCTION TECHNIQUE >.
Son siége social est : 95, rue Borde (13008) MARSEILLE.
Son objet social est : reprographie, gelatinographie, vente de toutes fournitures et matériel de dessin, l'imprimerie et tout mode de reproduction, de photocopie ou de photographie. Elle a été constituée suivant acte SSP en date a MARSEILLE (13) du 12.11.2010 enregistré le 26.11.2010 b0rdereau 2010/2167 case 10.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE (13) sous le numéro B 528 425 499.
Son capital a été fixé a l'origine a la somme de CINQUANTE MILLE (5o 000) euros, divisé en CINQ CENTS (500) parts sociales de CENT (100) euros chacune.
Sauf prorogation ou dissolution anticipée, sa durée expire le 19.11.2109.
La propriété des 5oo parts de la SARL apportées résulte des mentions figurant dans les statuts de la SARL < A.R.T. ATELIER DE REPRODUCTION TECHNIQUE dont une copie certifiée conforme a été remise a la SARL SUPERPLAN.
Toutes ces énonciations sont certifiées exactes par Mr Hervé CASTELLONESE, gérant de la s0ciété < A.R.T. ATELIER DE REPRODUCTION TECHNIQUE >.
CECI EXPOSE IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
1. APPORTS :
Par les présentes, la soussignée de premiére part, fait apport des droits sociaux ci-aprés désignés, sous les garanties ordinaires et de droit, a la société < SUPERPLAN > sus- dénomme, ce qui est accepté par Mr Hervé CASTELLONESE, gérant, es-qualité.
Le présent apport est soumis au régime juridique des augmentations de capital avec apports en nature.
Cet apport de titres de participation entre dans le champ d'application du réglement CRC n° 2004-01
II. DESIGNATION
CINQ CENTS (5oo) parts sociales de la société < A.R.T.ATELIER DE REPRODUCTION TECHNIQUE >.
11I. EVALUATION DES APPORTS
1. Comptes Utilisés
Les comptes des sociétés utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arretés a la date du 31 Décembre 2013, date de clture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. La valeur des droits sociaux faisant l'objet du présent apport a été déterminée sur la base des comptes de la société < A.R.T.ATELIER DE REPRODUCTION TECHNIQUE > arrétés au 31 décembre 2013, date de clôture de dernier exercice social.
2. Méthodes d'évaluations utilisées
Les parties ont procédé a l'estimation des apports dans les conditions et suivant les méthodes d'évaluation exposées en annexe n'1 au présent contrat.
3. Montant des apports
La présente opération d'apport, en principe concernée par une évaluation obligatoire a la valeur comptable sera transcrite d'aprés la valeur réelle, au motif d'actif net apporté insuffisant pour permettre la libération du capital de la société < SUPERPLAN >. La valeur des apports désignés ci-dessus ressort a NEUF CENT CINQUANTE MILLE (950 000) eur0s.
L'évaluation réelle est celle soumise au contrle de la société < SUD EXPERTS > 305 A Avenue du Prado - 13oo8 Marseille, Commissaire aux Apports désigné a l'unanimité des ass0ciés de la s0ciété < SUPERPLAN > le 23 Octobre 2014.
IV : DECLARATION DE L'APPORTEUR
L'apporteur soussigné de premiere part, déclare, pour ce qui le concerne, que :
- les droits sociaux apportés ne sont grevés d'aucune inscription quelconque et en particulier d'aucune inscription de nantissement :; - les droits sociaux apportés sont sa propriété légitime, - il n'existe aucun obstacle pouvant s'opposer a la libre transmission de ces droits sociaux ; - il a la pleine capacité pour en disposer sur sa simple signature ; - la société < A.R.T. ATELIER DE REPRODUCTION TECHNIQUE > dont les droits sociaux sont apportés n'a jamais été et n'est pas en état de cessation de paiement, de redressement ou de liquidation judicaires et ne fait pas l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de conciliation.
En résumé, rien ne s'oppose a la libre disposition des droits sociaux apportés a la société " SUPERPLAN >, bénéficiaire.
Pour sa part, Mr Hervé CASTELLONESE, és-qualité, déclare, au nom de la société < SUPERPLAN > bénéficiaire, avoir eu parfaite connaissance des opérations effectuées par la société < A.R.T. ATELIER DE REPRODUCTION TECHNIQUE > depuis le début de l'exercice en cours et que lesdites opérations ne sont pas, selon lui, de nature a modifier l'évaluation des droits sociaux apportés.
V PROPRIETE - JOUISSANCE
La société < SUPERPLAN > aura la propriété des droits sociaux apportés a compter du jour de l'approbation du présent contrat d'apport par l'Assemblé Générale Extraordinaire.
Elle en aura la jouissance a compter du 1er janvier 2014, date d'ouverture de l'exercice social en cours de la Société.
VI REMUNERATION DES APPORTS
1. Augmentation de capital de la Société < SUPERPLAN >
Les apports ci-dessus décrits, évalués a la somme globale de NEUF CENT CINQUANTE MILLE (95o ooo) euros, sont consentis et acceptés moyennant l'attribution a l'apporteur de TROIS CENT SOIXANTE QUINZE (375) parts nouvelles de CENT CINQUANTE CINQ (155) euros chacune, entierement libérées, a créer par la société < SUPERPLAN >, a titre d'augmentation de son capital pour un montant de CINQUANTE HUIT MILLE CENT VINGT CINQ ( 58 125 ) eur0s.
2. Création des parts nouvelles
Les 375 parts nouvelles de la société < SUPERPLAN > porteront jouissance du 1er janvier 2014, date d'ouverture de l'exercice en cours de cette société.
Elles seront entiérement assimilées aux parts composant actuellement le capital de la société < SUPERPLAN > notamment, en ce qui concerne le bénéfice, les exonérations ou l'imputation de toutes charges fiscales.
Elles seront, dés la date de réalisation définitive de l'augmentation du capital, entiérement assimilées aux parts anciennes ; elles jouiront des mémes droits et seront soumises a toutes les dispositions des statuts et aux décisions collectives des associés.
Leurs droits aux bénéfices s'exerceront pour la premiére fois sur les bénéfices mis en distribution au titre de l'exercice en cours a cette date de réalisation.
3. Prime d'Apport
La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés par la société < HOLDING DEVELOPPEMENT SYSTEM > soit 95o ooo euros, et la valeur nominale des parts sociales qui seront crées par la société < SUPERPLAN > au titre de l'augmentation du capital sus. visée, soit 58 125 euros, égale en conséquence a 891 875 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société < SUPERPLAN > et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux de la Société.
VII CONDITIONS SUSPENSIVES
Approbation des apports
L'apport qui précéde et l'augmentation de capital de la société < SUPERPLAN > qui en résulte ne deviendront définitifs qu'a compter du jour ou les conditions suspensives ci apres auront été levées :
- approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société < HOLDING DEVELOPPEMENT SYSTEM > du présent projet d'apport
- approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société < SUPERPLAN > des apports de la société< HOLDING DEVELOPPEMENT SYSTEM > qui lui sont consentis au titre du présent projet d'apport
A défaut de réalisation avant le 31 Décembre 2014 des conditions qui précédent, la présente convention d'apport sera considérée comme nulle, sans indemnité de part et d'autre.
Agrément de la société :
Aux termes d'une délibération en date du 23 Octobre 2014, la collectivité des associés de la société réunie en Assemblée Générale, ayant pris connaissance du présent projet d'apport, a agréé expressément la Société < SUPERPLAN > en qualité de nouvel associé.
VIII REGIME FISCAL DES APPORTS
Impôts directs :
Cet apport constitue une branche complete et autonome d'activité au sens de l'article 21o B du Code Général des impots.
En matiere d'I.S, les parties déclarent placer le présent apport sous le régime de droit commun.
Droits d'Enregistrement :
Cet apport constitue une branche compléte et autonome d'activité, au sens de l'article 301 E de l'annexe II du Code Général des Impts.
En conséquence, l'apport s'il se réalise, n'entrainera que l'exigibilité du droit fixe prévu aux articles 817 et 817 A du Code Général des Impts.
IX FRAIS - ELECTION DE DOMICILE
Frais :
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux de leur réalisation seront supportés par la société < SUPERPLAN > ainsi que Mr Hervé CASTELLONESE és-qualité s'y oblige.
Election de domicile
Pour l'exécution des présentes les parties font élection de domicile :
- l'apporteur en son siége social sus indiqué - la société SUPERPLAN en son siége social également sus indiqué.
Fait a Marseille Le 23 Octobre 2014 En Cinq originaux
Code qreffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsEILLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1969 B 00560
Numéro SIREN: 069805 604
Nom ou denomination: SUPERPLAN
Ce depot a ete enregistre le 21/11/2014 sous le numero de dépot 17382
F
23M01y
DUPLICATA
CNTRATDAPPORtDEERGItSSOCIAUX
ENTRE LES SOUSIGNEES :
La société< HOLDING DEVELOPPEMENT SYSTEM >,sigle :< HDS > Société a Responsabilité Limitée au capital de 106 714,31 euros Dont le siége social est 25-27 boulevard de Briancon (13003) MARSEILLE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 419 778 592, représentée par son gérant en exercice, Mr Hervé CASTELLONESE, déclarant avoir tous pouvoirs a l'effet des présentes.
Ci-apres dénommée < L'APPORTEUR >
D'Une Part
ET
La société< SUPERPLAN >, Société a Responsabilité Limitée au capital de 155 000,00 euros Dont le siége social est 25-27 boulevard de Briancon (13003) MARSEILLE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 069 805 604, représentée par son gérant en exercice, Mr Hervé CASTELLONESE, déclarant avoir tous pouvoirs a l'effet des présentes.
Ci-apres dénommée < LA SOCIETE BENEFICIAIRE >
D'Autre Part
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille : dépt N°17382 en date du 21/11/2014
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
EXPOSE :
Les Gérants des sociétés
et < SUPERPLAN > ont établi le présent contrat d'apport de droits sociaux par la SARL
Cet apport porte sur la totalité des titres de la SARL < A.R.T. ATELIER DE REPRODUCTION TECHNIQUE > constituant une branche d'activité compléte et autonome. Cette opération d'apport a pour but d'assurer le transfert de cette branche d'activité a la société < SUPERPLAN > qui exerce des activités complémentaires.
La société < HOLDING DEVELOPPEMENT SYSTEM > a pour objet : la prise de participation et, ou, la gestion de toutes entreprises existantes ou a créer dans tous domaines, par tous moyens appropriés, y compris la prise de contrats, licences, brevets, apports, fusions, absorptions, ou autres, ainsi que l'exploitation directe ou indirecte desdites entreprises ; Son capital s'éléve actuellement a la somme de 106 714.31 euros. Il est divisé en 7000 parts sociales.
La société < SUPERPLAN > a pour objet : la Reprographie Générale, la Gelatinographie, la vente de toutes fournitures et matériel de dessin, l'imprimerie, et tout mode de reproduction, de photocopie ou de photographie. Son capital s'éléve actuellement a la somme de 155 000 euros. Il est divisé en 1000 parts de 155 euros chacune.
La société < HOLDING DEVELOPPEMENT SYSTEM > détient la totalité du capital de la société < SUPERPLAN >.
Monsieur Hervé CASTELLONESE, gérant de la SARL
La soussignée de premiére part est associée unique de la Société a responsabilité limitée : A.R.T. ATELIER DE REPRODUCTION TECHNIQUE >.
Son siége social est : 95, rue Borde (13008) MARSEILLE.
Son objet social est : reprographie, gelatinographie, vente de toutes fournitures et matériel de dessin, l'imprimerie et tout mode de reproduction, de photocopie ou de photographie. Elle a été constituée suivant acte SSP en date a MARSEILLE (13) du 12.11.2010 enregistré le 26.11.2010 b0rdereau 2010/2167 case 10.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE (13) sous le numéro B 528 425 499.
Son capital a été fixé a l'origine a la somme de CINQUANTE MILLE (5o 000) euros, divisé en CINQ CENTS (500) parts sociales de CENT (100) euros chacune.
Sauf prorogation ou dissolution anticipée, sa durée expire le 19.11.2109.
La propriété des 5oo parts de la SARL
Toutes ces énonciations sont certifiées exactes par Mr Hervé CASTELLONESE, gérant de la s0ciété < A.R.T. ATELIER DE REPRODUCTION TECHNIQUE >.
CECI EXPOSE IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
1. APPORTS :
Par les présentes, la soussignée de premiére part, fait apport des droits sociaux ci-aprés désignés, sous les garanties ordinaires et de droit, a la société < SUPERPLAN > sus- dénomme, ce qui est accepté par Mr Hervé CASTELLONESE, gérant, es-qualité.
Le présent apport est soumis au régime juridique des augmentations de capital avec apports en nature.
Cet apport de titres de participation entre dans le champ d'application du réglement CRC n° 2004-01
II. DESIGNATION
CINQ CENTS (5oo) parts sociales de la société < A.R.T.ATELIER DE REPRODUCTION TECHNIQUE >.
11I. EVALUATION DES APPORTS
1. Comptes Utilisés
Les comptes des sociétés utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arretés a la date du 31 Décembre 2013, date de clture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. La valeur des droits sociaux faisant l'objet du présent apport a été déterminée sur la base des comptes de la société < A.R.T.ATELIER DE REPRODUCTION TECHNIQUE > arrétés au 31 décembre 2013, date de clôture de dernier exercice social.
2. Méthodes d'évaluations utilisées
Les parties ont procédé a l'estimation des apports dans les conditions et suivant les méthodes d'évaluation exposées en annexe n'1 au présent contrat.
3. Montant des apports
La présente opération d'apport, en principe concernée par une évaluation obligatoire a la valeur comptable sera transcrite d'aprés la valeur réelle, au motif d'actif net apporté insuffisant pour permettre la libération du capital de la société < SUPERPLAN >. La valeur des apports désignés ci-dessus ressort a NEUF CENT CINQUANTE MILLE (950 000) eur0s.
L'évaluation réelle est celle soumise au contrle de la société < SUD EXPERTS > 305 A Avenue du Prado - 13oo8 Marseille, Commissaire aux Apports désigné a l'unanimité des ass0ciés de la s0ciété < SUPERPLAN > le 23 Octobre 2014.
IV : DECLARATION DE L'APPORTEUR
L'apporteur soussigné de premiere part, déclare, pour ce qui le concerne, que :
- les droits sociaux apportés ne sont grevés d'aucune inscription quelconque et en particulier d'aucune inscription de nantissement :; - les droits sociaux apportés sont sa propriété légitime, - il n'existe aucun obstacle pouvant s'opposer a la libre transmission de ces droits sociaux ; - il a la pleine capacité pour en disposer sur sa simple signature ; - la société < A.R.T. ATELIER DE REPRODUCTION TECHNIQUE > dont les droits sociaux sont apportés n'a jamais été et n'est pas en état de cessation de paiement, de redressement ou de liquidation judicaires et ne fait pas l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de conciliation.
En résumé, rien ne s'oppose a la libre disposition des droits sociaux apportés a la société " SUPERPLAN >, bénéficiaire.
Pour sa part, Mr Hervé CASTELLONESE, és-qualité, déclare, au nom de la société < SUPERPLAN > bénéficiaire, avoir eu parfaite connaissance des opérations effectuées par la société < A.R.T. ATELIER DE REPRODUCTION TECHNIQUE > depuis le début de l'exercice en cours et que lesdites opérations ne sont pas, selon lui, de nature a modifier l'évaluation des droits sociaux apportés.
V PROPRIETE - JOUISSANCE
La société < SUPERPLAN > aura la propriété des droits sociaux apportés a compter du jour de l'approbation du présent contrat d'apport par l'Assemblé Générale Extraordinaire.
Elle en aura la jouissance a compter du 1er janvier 2014, date d'ouverture de l'exercice social en cours de la Société.
VI REMUNERATION DES APPORTS
1. Augmentation de capital de la Société < SUPERPLAN >
Les apports ci-dessus décrits, évalués a la somme globale de NEUF CENT CINQUANTE MILLE (95o ooo) euros, sont consentis et acceptés moyennant l'attribution a l'apporteur de TROIS CENT SOIXANTE QUINZE (375) parts nouvelles de CENT CINQUANTE CINQ (155) euros chacune, entierement libérées, a créer par la société < SUPERPLAN >, a titre d'augmentation de son capital pour un montant de CINQUANTE HUIT MILLE CENT VINGT CINQ ( 58 125 ) eur0s.
2. Création des parts nouvelles
Les 375 parts nouvelles de la société < SUPERPLAN > porteront jouissance du 1er janvier 2014, date d'ouverture de l'exercice en cours de cette société.
Elles seront entiérement assimilées aux parts composant actuellement le capital de la société < SUPERPLAN > notamment, en ce qui concerne le bénéfice, les exonérations ou l'imputation de toutes charges fiscales.
Elles seront, dés la date de réalisation définitive de l'augmentation du capital, entiérement assimilées aux parts anciennes ; elles jouiront des mémes droits et seront soumises a toutes les dispositions des statuts et aux décisions collectives des associés.
Leurs droits aux bénéfices s'exerceront pour la premiére fois sur les bénéfices mis en distribution au titre de l'exercice en cours a cette date de réalisation.
3. Prime d'Apport
La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés par la société < HOLDING DEVELOPPEMENT SYSTEM > soit 95o ooo euros, et la valeur nominale des parts sociales qui seront crées par la société < SUPERPLAN > au titre de l'augmentation du capital sus. visée, soit 58 125 euros, égale en conséquence a 891 875 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société < SUPERPLAN > et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux de la Société.
VII CONDITIONS SUSPENSIVES
Approbation des apports
L'apport qui précéde et l'augmentation de capital de la société < SUPERPLAN > qui en résulte ne deviendront définitifs qu'a compter du jour ou les conditions suspensives ci apres auront été levées :
- approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société < HOLDING DEVELOPPEMENT SYSTEM > du présent projet d'apport
- approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société < SUPERPLAN > des apports de la société< HOLDING DEVELOPPEMENT SYSTEM > qui lui sont consentis au titre du présent projet d'apport
A défaut de réalisation avant le 31 Décembre 2014 des conditions qui précédent, la présente convention d'apport sera considérée comme nulle, sans indemnité de part et d'autre.
Agrément de la société :
Aux termes d'une délibération en date du 23 Octobre 2014, la collectivité des associés de la société
VIII REGIME FISCAL DES APPORTS
Impôts directs :
Cet apport constitue une branche complete et autonome d'activité au sens de l'article 21o B du Code Général des impots.
En matiere d'I.S, les parties déclarent placer le présent apport sous le régime de droit commun.
Droits d'Enregistrement :
Cet apport constitue une branche compléte et autonome d'activité, au sens de l'article 301 E de l'annexe II du Code Général des Impts.
En conséquence, l'apport s'il se réalise, n'entrainera que l'exigibilité du droit fixe prévu aux articles 817 et 817 A du Code Général des Impts.
IX FRAIS - ELECTION DE DOMICILE
Frais :
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux de leur réalisation seront supportés par la société < SUPERPLAN > ainsi que Mr Hervé CASTELLONESE és-qualité s'y oblige.
Election de domicile
Pour l'exécution des présentes les parties font élection de domicile :
- l'apporteur en son siége social sus indiqué - la société SUPERPLAN en son siége social également sus indiqué.
Fait a Marseille Le 23 Octobre 2014 En Cinq originaux