IMPREMIUM 13
Acte du 30 octobre 2014
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE
Code qreffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsEILLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1969 B 00560
Numéro SIREN: 069805 604
Nom ou denomination: SUPERPLAN
Ce depot a ete enregistre le 30/10/2014 sous le numero de dépot 16088
SUD EXPERTS société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes
Jean-Jacques FERIGOULE>Michel OLLIERThierry PARREL EXPERTSCOMPTABLESCOMMISSAIRESAUXCOMPTES
3 0 OCT. 2014
HOLDING DEVELOPPEMENT SYSTEM
25-27, BOULEVARD DE BRIANCON 13003 MARSEILLE
Apport fait a la société
SUPERPLAN
Rapport du Commissaire aux apports
SARL AU CAPITAL DE 183.040 EUROS - RCS MARSEILLE B 438 661. 902 00033 305A,avenue du Prado - 13008 MARSEILLE > Tel : 04 96 17 66 66 Fax : 04 96 17 66 67 Email : info@sudexperts:com L'1le Verte -Bat A-50,avenue des Siffleuses -2, allée des Amandiers - 13090 AIX-EN-PROVENCE >Tél. 04 42 12 43 89>Fax 04 42 12 43 90 Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille : dépôt N°16088 en date du 30/10/2014
SUPERPLAN Rapport du Commissaire aux apports
A l'Associé unique,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l'Associé unique de la SARL SUPERPLAN en date du 23 octobre 2014, concernant l'apport en nature devant étre effectué par la SARL HOLDING DEVELOPPEMENT SYSTEM dans Ie cadre d'une augmentation de capital, nous avons établi le présent rapport prévu par l'article L. 223-9 du Code de commerce.
L'apport envisagé est décrit dans le projet d'apport en nature, signé par la société apporteuse concernée en date du 23 octobre 2014. Il nous appartient d'exprimer une conclusion sur ie fait que la valeur des apports n'est pas surévaluée.
A cet effet, nous avons effectué nos diligences selon la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes applicable à cette mission. Cette doctrine requiert la mise en xuvre de diligences destinées à apprécier la valeur de l'apport, à s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et & vérifier qu'elle correspond au moins à la valeur nominale des actions à émettre par la société bénéficiaire de l'apport.
Notre mission prenant fin avec le dépôt du rapport, il ne nous appartient pas de mettre à jour le présent rapport pour tenir compte des faits et circonstances postérieurs à sa date de signature.
I. - Présentation de l'opération et description des apports
a. Contexte de l'opération
La SARL HOLDING DEVELOPPEMENT SYSTEM apporte à la société SARL SUPERPLAN, 500 parts d'une valeur nominale de 100 euros chacune, entiérement libérées, toutes nominatives, émises par la société A.R.T. ATELIER DE REPRODUCTION TECHNIQUE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 euros, dont le siége social est 95 Rue Borde, 13008 MARSEILLE, immatricuiée au RCS de MARSEILLE, sous le numéro : 528 425 499.
b. Présentation des sociétés concernées
Apporteur :
HOLDING DEVELOPPEMENT sY$TEM, est une Société a Responsabilité Limitée au capital de 106 714,31 euros dont le siége social est situé au 25-27 boulevard de Briancon, 13003 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 419 778 592.
Bénéficiaire de l'apport :
SUPERPLAN, est une société a Responsabilité Limitée au capital de 155 000 euros dont le siége social est situé au 25-27 boulevard de Briancon, 13003 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 069 805 604.
SUPERPLAN Société dont les titres sont apportés :
A.R.T. ATELIER DE REPRODUCTION TECHNIQUE, est une Société a RespOnsabilité Limitée au capital de 50000 euros, dont le siége social est situé au 95 Rue Borde, 13008 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE,sous le numéro 528 425 499
c. Description de l'opération
La SARL sUPERPLAN aura la propriété des droits sociaux apportés a compter du jour de l'approbation du contrat d'apport par l'Assemblée Générale Extraordinaire. Elle en aura la jouissance à compter du 1e' janvier 2014, date d'ouverture de l'exercice social en cours de la Société.
L'apport est effectué sous le régime juridique des augmentations de capital avec apports en nature. Il entre dans le champ d'application du réglement CRC n* 2004-01.
En rémunération de l'apport, il sera attribué à la société HOLDING DEVELOPPEMENT SYSTEM, 375 parts nouvelles de 155 euros chacune, émises dans Ie cadre de l'augmentation de capital de SUPERPLAN pour la somme de 58 125 euros et constaté une prime d'émission de 891 875 euros.
Les parts nouvellement créées seront entiérement assimilées aux parts composant actuellement le capital de sUPERPLAN notamment, en ce qui concerne le bénéfice, les exonérations ou l'imputation de toute charge fiscale.
Elles seront, dés la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital, entiérement assimilées aux parts anciennes ; elles jouiront des mémes droits et seront soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions collectives des associés.
d. Présentation des apports
Les parts de la société A.R.T. ATELIER DE REPRODUCTION TECHNIQUE, dont l'apport est envisagé au titre de l'augmentation de capital de la société sUPERPLAN, ont été évaluées a leur valeur réelle estimée à 950 000 euros soit 1 900 euros par part.
Ainsi 500 parts sociales seront apportées par la société HOLDING DEVELOPPEMENT SYSTEM pour 950 000 euros.
II. Diligences et appréciation de la valeur des apports
a. Diligences mises en euvre par le commissaire aux apports
Nous avons effectué les diligences que nous avons estimées nécessaires, par référence a la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission.
Notre mission a pour objet de nous assurer de la réelle valeur des apports. Nous avons notamment :
rencontré les personnes en charge de l'opération pour prendre connaissance de son contexte, des modalités comptables, juridiques et fiscales envisagées, en marge de l'examen du contenu du projet de traité de rapport ;
SUPERPLAN vérifié la pleine propriété des titres apportés en s'assurant de l'absence de toute garantie ou nantissement s'y rapportant ;
consulté les documents juridiques et financiers mis à la disposition concernant la vie A sociale ;
pris connaissance de l'activité de la société A.R.T. ATELIER DE REPRODUCTION TECHNIQUE au regard de la situation comptable au 31 décembre 2013 et de ia situation intermédiaire du 30 juin 2014;
examiné les approches d'évaluation mises en æuvre par les parties.
b. Appréciation de la méthode de valorisation de l'apport
L'apport des titres envisagé est effectué par une personne morale.
Au terme du projet de traité d'apport, les parties sont convenues de retenir la valeur réelle estimée des parts de la société A.R.T. ATELIER DE REPRODUCTION TECHNIQUE en tant que valeur d'apport.
La valeur de l'apport a été déterminée par les parties en considérant :
Une approche patrimoniale qui consiste à évaluer Ie patrimoine de l'entreprise en valorisant les actifs au prix du marché en valeur d'usage et en déduisant les dettes,
Une approche par le rendement qui consiste à valoriser l'entreprise selon les bénéfices générés.
C. Réalité des apports
Dans ie cadre de nos travaux, nous nous sommes assurés de la pleine propriété par la SARL HOLDING DEVELOPPEMENT SYSTEM deS Parts A.R.T. ATELIER DE REPRODUCTION TECHNIQUE objet du présent apport.
d. Appréciation de la valeur de l'apport
L'apport porte sur des parts sociales représentant 100 % du capital de ia société A.R.T. ATELIER DE REPRODUCTION TECHNIQUE.
Les méthodes retenues prennent en compte ces deux paramétres en les pondérant de la facon suivante :
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La pondération de ces différentes méthodes débouche sur une fourchette d'estimation de 891 000 euros à 1006 000 euros. La société a retenu la valeur moyenne de 950 000 euros.
Le capital de la société étant composé de 500 parts, chaque part est évaluée a 1 900 euros.
SUPERPLAN III. - Conclusion
Sur la base de nos travaux et a la date du présent rapport, nous sommes d'avis que la valeur de l'apport retenue s'élevant à 950 000 euros n'est pas surévaluée et, en conséquence, que l'actif net apporté est au moins égal au montant de l'augmentation de capital correspondante de la société bénéficiaire de l'apport en nature.
Fait à Marseille Le 29 octobre 2014
Le Commissaire aux apports SUD EXPERTS
Miche1DLLIER CofKmissaire aux comptes
Code qreffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsEILLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1969 B 00560
Numéro SIREN: 069805 604
Nom ou denomination: SUPERPLAN
Ce depot a ete enregistre le 30/10/2014 sous le numero de dépot 16088
SUD EXPERTS société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes
Jean-Jacques FERIGOULE>Michel OLLIERThierry PARREL EXPERTSCOMPTABLESCOMMISSAIRESAUXCOMPTES
3 0 OCT. 2014
HOLDING DEVELOPPEMENT SYSTEM
25-27, BOULEVARD DE BRIANCON 13003 MARSEILLE
Apport fait a la société
SUPERPLAN
Rapport du Commissaire aux apports
SARL AU CAPITAL DE 183.040 EUROS - RCS MARSEILLE B 438 661. 902 00033 305A,avenue du Prado - 13008 MARSEILLE > Tel : 04 96 17 66 66 Fax : 04 96 17 66 67 Email : info@sudexperts:com L'1le Verte -Bat A-50,avenue des Siffleuses -2, allée des Amandiers - 13090 AIX-EN-PROVENCE >Tél. 04 42 12 43 89>Fax 04 42 12 43 90 Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille : dépôt N°16088 en date du 30/10/2014
SUPERPLAN Rapport du Commissaire aux apports
A l'Associé unique,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l'Associé unique de la SARL SUPERPLAN en date du 23 octobre 2014, concernant l'apport en nature devant étre effectué par la SARL HOLDING DEVELOPPEMENT SYSTEM dans Ie cadre d'une augmentation de capital, nous avons établi le présent rapport prévu par l'article L. 223-9 du Code de commerce.
L'apport envisagé est décrit dans le projet d'apport en nature, signé par la société apporteuse concernée en date du 23 octobre 2014. Il nous appartient d'exprimer une conclusion sur ie fait que la valeur des apports n'est pas surévaluée.
A cet effet, nous avons effectué nos diligences selon la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes applicable à cette mission. Cette doctrine requiert la mise en xuvre de diligences destinées à apprécier la valeur de l'apport, à s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et & vérifier qu'elle correspond au moins à la valeur nominale des actions à émettre par la société bénéficiaire de l'apport.
Notre mission prenant fin avec le dépôt du rapport, il ne nous appartient pas de mettre à jour le présent rapport pour tenir compte des faits et circonstances postérieurs à sa date de signature.
I. - Présentation de l'opération et description des apports
a. Contexte de l'opération
La SARL HOLDING DEVELOPPEMENT SYSTEM apporte à la société SARL SUPERPLAN, 500 parts d'une valeur nominale de 100 euros chacune, entiérement libérées, toutes nominatives, émises par la société A.R.T. ATELIER DE REPRODUCTION TECHNIQUE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 euros, dont le siége social est 95 Rue Borde, 13008 MARSEILLE, immatricuiée au RCS de MARSEILLE, sous le numéro : 528 425 499.
b. Présentation des sociétés concernées
Apporteur :
HOLDING DEVELOPPEMENT sY$TEM, est une Société a Responsabilité Limitée au capital de 106 714,31 euros dont le siége social est situé au 25-27 boulevard de Briancon, 13003 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 419 778 592.
Bénéficiaire de l'apport :
SUPERPLAN, est une société a Responsabilité Limitée au capital de 155 000 euros dont le siége social est situé au 25-27 boulevard de Briancon, 13003 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 069 805 604.
SUPERPLAN Société dont les titres sont apportés :
A.R.T. ATELIER DE REPRODUCTION TECHNIQUE, est une Société a RespOnsabilité Limitée au capital de 50000 euros, dont le siége social est situé au 95 Rue Borde, 13008 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE,sous le numéro 528 425 499
c. Description de l'opération
La SARL sUPERPLAN aura la propriété des droits sociaux apportés a compter du jour de l'approbation du contrat d'apport par l'Assemblée Générale Extraordinaire. Elle en aura la jouissance à compter du 1e' janvier 2014, date d'ouverture de l'exercice social en cours de la Société.
L'apport est effectué sous le régime juridique des augmentations de capital avec apports en nature. Il entre dans le champ d'application du réglement CRC n* 2004-01.
En rémunération de l'apport, il sera attribué à la société HOLDING DEVELOPPEMENT SYSTEM, 375 parts nouvelles de 155 euros chacune, émises dans Ie cadre de l'augmentation de capital de SUPERPLAN pour la somme de 58 125 euros et constaté une prime d'émission de 891 875 euros.
Les parts nouvellement créées seront entiérement assimilées aux parts composant actuellement le capital de sUPERPLAN notamment, en ce qui concerne le bénéfice, les exonérations ou l'imputation de toute charge fiscale.
Elles seront, dés la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital, entiérement assimilées aux parts anciennes ; elles jouiront des mémes droits et seront soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions collectives des associés.
d. Présentation des apports
Les parts de la société A.R.T. ATELIER DE REPRODUCTION TECHNIQUE, dont l'apport est envisagé au titre de l'augmentation de capital de la société sUPERPLAN, ont été évaluées a leur valeur réelle estimée à 950 000 euros soit 1 900 euros par part.
Ainsi 500 parts sociales seront apportées par la société HOLDING DEVELOPPEMENT SYSTEM pour 950 000 euros.
II. Diligences et appréciation de la valeur des apports
a. Diligences mises en euvre par le commissaire aux apports
Nous avons effectué les diligences que nous avons estimées nécessaires, par référence a la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission.
Notre mission a pour objet de nous assurer de la réelle valeur des apports. Nous avons notamment :
rencontré les personnes en charge de l'opération pour prendre connaissance de son contexte, des modalités comptables, juridiques et fiscales envisagées, en marge de l'examen du contenu du projet de traité de rapport ;
SUPERPLAN vérifié la pleine propriété des titres apportés en s'assurant de l'absence de toute garantie ou nantissement s'y rapportant ;
consulté les documents juridiques et financiers mis à la disposition concernant la vie A sociale ;
pris connaissance de l'activité de la société A.R.T. ATELIER DE REPRODUCTION TECHNIQUE au regard de la situation comptable au 31 décembre 2013 et de ia situation intermédiaire du 30 juin 2014;
examiné les approches d'évaluation mises en æuvre par les parties.
b. Appréciation de la méthode de valorisation de l'apport
L'apport des titres envisagé est effectué par une personne morale.
Au terme du projet de traité d'apport, les parties sont convenues de retenir la valeur réelle estimée des parts de la société A.R.T. ATELIER DE REPRODUCTION TECHNIQUE en tant que valeur d'apport.
La valeur de l'apport a été déterminée par les parties en considérant :
Une approche patrimoniale qui consiste à évaluer Ie patrimoine de l'entreprise en valorisant les actifs au prix du marché en valeur d'usage et en déduisant les dettes,
Une approche par le rendement qui consiste à valoriser l'entreprise selon les bénéfices générés.
C. Réalité des apports
Dans ie cadre de nos travaux, nous nous sommes assurés de la pleine propriété par la SARL HOLDING DEVELOPPEMENT SYSTEM deS Parts A.R.T. ATELIER DE REPRODUCTION TECHNIQUE objet du présent apport.
d. Appréciation de la valeur de l'apport
L'apport porte sur des parts sociales représentant 100 % du capital de ia société A.R.T. ATELIER DE REPRODUCTION TECHNIQUE.
Les méthodes retenues prennent en compte ces deux paramétres en les pondérant de la facon suivante :
Le capital de la société étant composé de 500 parts, chaque part est évaluée a 1 900 euros.
SUPERPLAN III. - Conclusion
Sur la base de nos travaux et a la date du présent rapport, nous sommes d'avis que la valeur de l'apport retenue s'élevant à 950 000 euros n'est pas surévaluée et, en conséquence, que l'actif net apporté est au moins égal au montant de l'augmentation de capital correspondante de la société bénéficiaire de l'apport en nature.
Fait à Marseille Le 29 octobre 2014
Le Commissaire aux apports SUD EXPERTS
Miche1DLLIER CofKmissaire aux comptes