Acte du 21 novembre 2014

Il est formé entre les soussignés, attributaires des parts ci-aprés créées, et de celle qui pourraient l'atre ulté- rieurement, une Sociéte a Responsabilité Limitée, qui sera régie par les présents statuts et les Loi en vigueur, nota- ment la Loi n- 66-537 du 24 juillet l966, dénommée ici "la Loi", le Décret N- 57-236 du 23 mars 1967, et tous les tex- tes subséquents sur les Societés Commerciales.* Les delais stipulés aux présents statuts sont des délais francs.
Articl. 2
0biot
La société a pour objet,directoment ou indirectemeat,en France,dans lcs Pays de la Comnunaut6,et dans tous pays etran- gars: la Reprographie Générale,la Gelatinographie,la vonte de toutos fournitutcs et natériel de dessin,l*Imprimerie Offset, et plus généralemert tout mode de reproduction,de photocopie ou de photographio; - toutos opératiocs industriolles,commerciales ou finan- cieres,mobiliéres ou imnobiliéres,pouyant se rattacner directe- ment ou iudirecteaent & l'objet social,&u a tous objets simi- laires ou connzxos; la participatioa de la societé a toutes entreprises groupements d'intéret économiquo ou sociétés fra caises ou
ou indirectetent a l'ob.at soclal ou a tous objets imilaires ou connexes,notamaent aux eatre.rises,&roupements ou sociétés
d'apport,de souscription ou d'achat d'actions,de parts sociales ou de parts uénériciaires,de fusion,de sociétés en participa- tion,de groupenents,d'alliances ou de .conaaniite.

Denoninatiop Socialg
La societé prand la dénomination de: sUPERPLAM. Tous les actes at docungnts émanant da la société et des- tinés aux tiers,st notamment les lettres,factures,annooces et publications iverses,doivent indiqusr la dénominatloa sociale, précédée ou suivie imnédiatement et lisiblement des mots:
société résie 1ar la loi du 24 juillot I966 et le aécret &u 23 uars I967 sur les socištés commorciales,de l'énonciation du montant du capital social,ct du numéro et da la date i'immatri- culation de ia societe au reeistre du comeerce.
Articlo 4
Siego social Le siége social est fixé a MARSEILLE 13003 - 25/27, : Boulevard de Briancon Il pourra @tre'trassrere en tout autre lieu par uecislon collective des acsocies prise a la majorité des trois quarts du capital social. Articlc 5
Durés
La durée de la societé ost fixée a cinquante années à conyter de son lmmatriculation au registre du com:erce,sauf les

Apports
Lors de la constitution de la société, les associés ont fait apport de la somme en numéraire de 3 048,98 eur0s (20.000 francs)
Lors de l'augmentation de capital en date du 29 novembre 1984, la somme de 12 196 euros a été apportée par prélévement sur les bénéfices.
Lors de l'augmentation de capital en date du 28 juin 2002, la somme de 139 756 euros a été apportée, par incorporation de réserves.
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 Novembre 2014, le capital social a été porté a la somme de 213 125 euros, par suite de l' apport effectué par la société < HOLDING DEVELOPPEMENT SYSTEM>.
Article z
Capital Social
Le capital social est fixé a DEUX CENT TREIZE MILLE CENT VINGT CINQ (213 125) euros, divisé en 1 375 parts de 155 euros chacune, entierement libérées, numérotées de 1 a 1 375 inclus, et attribuées en totalité a l'Associée Unique.
articla_8
Kodilicatioa.du capital soclal
I.- As a ntatioa de capital.- $I.-Le capital social pout,cn vertu d'une décislon extraordinad ro des &ssocies,@tre augmonti .n une ou plusieurs fois: - par la création d. parts nouvellcs &gales aux ancicnnes, .attrihuées cn rsprésentation d'apports en nature ou en espces, - ou par l'incorporation au capital,de tout ou parti. de5
tion de parts nouveil.s égal.s aux ancienaes,ou de l'élévation de la waleur nominale des parts éxistantes; Il peut atre créé des parts ayoc primes;dans ce cas,la col- lcctivitδ des associés,par la décislon axtracrûinaire portant augmentatlon de capitai,fixe lo montant de la prime et determir son.afroctation.
$2.- Droit preférentiel de souscriotion.-
En cas d'aueentation de capital par voie d'apport en nu- aéraire,chacun des associés a,proportionnellement au norbre de parts qu'ii post&de,un droit de préférence a la couscription de parts nouvelies représentatives de l'augrentation de capital. Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut
code civil,sous réserve de l'agrément du cessionnaire dans les
cessions de Farts socialcs. Tout associé peut égalemont renoncer individuellenent a soe drcit prérérentiei de souscription,soit on avlsant la société par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il renonce
nombre qu'il aurait pu souscrire. De mere,les associéspeuvent collectivement,en statuant a l'unanimite,renoncer en tout ou en partie,a leur droit préféren ticl de 5ouscription. A défaut d'unanimité,les associós peuvcnt,par la décision extraordinair: decidant i'augmontation de ca.ital,renoncer en tout ou en partio,au profit da l'un ou plusieurs &'entre eux,ou de tiers étransers & ia societ6,a leur droit prérere:tiel de souscription.La décisioe extraordinaire devra tre prise à la majorite des trois quarts du capital social et,en outre,& la majorité yar tete prévue par l'article I0 ci-apres,pour les bén ficiaires de la renonciation qui seraient soumls a agréxent er cas de cesslon a lour profit. Lorsque la collectivité des associés n'a y&s renoncé au droit préférentiel de souscriptions des associés ou n'a renoncé qu'en partie a ce droit,les parts socialcs correspondant aux droits de souscription non utilisés,sont souscrites a titre réductibl. par les associ6s,proportionnellement au nombre dos parts anciennes qu'ils poss&dent
5
et dans la limite do leur demand.. Les parts qui resteraiont & souscrire pourront e
iité de nouveaux associ&s par une décision collective prise a la majorité des.anciens associés representant : trois quarts au moins du capital soclal ancien. Le droit préf&rentiel de souscription a titre irl ductible et réductible institue ci-iessus,sera éxercé dars les formes et délais rixés par la gerance;l--déla: accordé aux associés pour souscrire ou proposer un ces sionnaire de leyrs droits de souscription ae pourra, toutefois,etre inférieur a trente jours. Aucune souscription ne pourra @tre ouverte au public.
$3.- Ronpus.-
Les augmentations de capital sont réalisées nonct tat l':xistence de rompus et les associés disyosant : noxbre insuffisant de droits de souscriution ou d'attri bution pour obtenir la delivrance &'un nombr: onrier de parts ssciales nouvelles,devront fairs leur a:faire per sonnelie ie toute acquisition ou cession nacexsaire &e Croits.
$4.- Souscriptions en nuréraire at aevorts en nature.-
:n cas d'augmentation de capital y&r sou*cription de parts sociales en numéraire,les fonds provenart dc l libération der parts sociales doivent faire.i'oujet d'u: dépt & ia Caisse des iépots et Jonsimation&,-hcz un notaire ou dans une banque. ie retrait des fonds provenant aes souscriytions ne peut etre cffoctué par ia 5éranco q:: trois jours au moins apr&s leur dépot. Si :'augmentation de capital est réalisea,scit en totalité,soit en partie,par des apports er nature,i'éva- luatior ae cnagus apport en nature ccit-etre :aite au v: H'ur raiyort annexé a la decision extrapreina.r: des asssciés tendant a auamenter le capital social &tabli gous sa responsabilito.par un commissaire aux aprorts désign6 par ordonnance du Président ur :ribunal ae Coa:e ce a la requ@t: de l'un des sérantsjle commissaire aux apports est choisi parmi les comxiasaires aux comptes inscrits sur la liste prévue a l'article 2I9 de la loi sur los societés comnerciales ou parmi les experts in6- crits sur l'une dcs listes &tabliis par les cours et tribdn&ux. Los sérants et les personnes ayant souscrits a l'augmentation de capital sont solidairement rcsponsable pondant cinq ans,a l'égard des tiers,de la valeur attri- 5ués aux apports. L.s parts représentativer de toute augmentation de capital doivent &tro entiérement libérées et reparties lors de lour création.-


tal social),la socisté est tonue,au plus tard & la cloture d deuxiaa* éxercice Buivant celui au cours duqucl la constata- tion des portos est intervexs et sous rsserve des disposi- tions de i'articl. 35 do la loi,de r6duire son capital d'u montant au moins 6sal a celui des pertes qui n'ont pu @tre 1
2te reconatitué a concurrence d'una valeur au moins ôgal au quart du capital social. Dans les deux cas,la résolution adopté. par les asscciés

ou desceniants du cédart,qu'avec le consentement de la majorité des assocfés repr&sentant au moins les trois quarts du capital social. le projet de cesslon est notifié par acte extra-jud1 ciaire ou par lettre reconmandée avec demande d'avis de réception,a la société et a chacun des associés. Si la sociéte n'a pas fait connaftre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la dcrriere dcs notifications prévues a i'alinéa pracédent,le consenteer a la cession est réputé acquis.
t4.- Obligation d'achat ou de rachat des parts dont la cession n'est pas aareee.-
Si la sociéte a refusé de corsertir a la ccssion,ic: associes sont tenus,dans les trois rois a coupter dc ce refus,d'acquerir ou de faire acquérir les parts = un pris payaale comptant et fixé dans les conditions énoncées sous le *6 cl-apras,conformément aux :isposltions de i'al ticle I86&,al.inea 5 du code civil. A la acmande du gérant,ce delai peut @tre yroloneé une seule fois par ordonnarce du président du tribunal dt commerce statuant sur requete,sans que cette yrclongatior puisse axcéder six mois. La sociaté peut &galement,avec le consenterent de l*associé cedant,décider dans le meme delai de reduire si capital du montant de la valeur ncminale des parts de ce associe et de rachetsr ces parts au prix deternthé dans les cosaitions fixees sous le parasraphe 6 ci-ayres.Un delai de paienent,qui ne saurait exceder deux ans peut, sur justification,etre accord& a la société par ordonnan: du présiaent du Tribunal de Commerce du lleu du siege so cial statcant en réfere.les sonees dues portert interet au taux leeal en matiere commercialo. Le cas écheant,les ispositions dc l'articie 8_II, $I,des présents statuts,relatives a la reduction cu capi tal au-dessous du minimum légal,seront suivies. Si,&. l exniration du delal itparti,aucun res solu- tlons irsves ci-dessusiacguisiti.r des parts oiiertes cl
racnat par la société) n'est interverie,l'associs peut réaliser la cescion initialement préve. Toutefois,l'associé cédant qui détient dcs parts dcpuis moins dc dcux ans ne peut se rrévalolr des dispcst tions del'alinea prec&dent.
*s.- Procédure del'asréxent et ju rachat.-
Dans les nuit jours qui suivent la notification & la sociéte du projet de cession,la sérance doit consulter les associés,dans les conditions fixées par l'article 2I des présents statuts,afin qu il soit statué sur le conser tement & cette cession. Cette consultation doit @tre organisée de telle sor tc que la notification do son rtseltat pulsse etre adres sée au cédant avant l'expiration tu délai de trois mois au-dela: duqucl la cession sorait réputéo agréée de pleir droit,ainsi qu'il est dit au *3 ci-dessus.
La décision portant consontemeut ou refus do con- sentement n'est pas motivé.. La gérance notirie aussitat le résultat de la consultation a l'associe cédant par lettre recommandée avec avis de réception. Si la cession est agréee,elle ast réeularisec dans les tronte jours qui suivent la notification,de l'a- grément;a defaut de régularisation dans ce délai,la ces- sion doit atre & nouveau soumise par le cédant au consen- tement des associés dans les conditions sus-indiquées. Si_la cession n'est pas a&réée,l'associé cédant peut,dans las iuit jours qui suivcnt la notification de
la décision de collectivite des associés,faire connaitre a la eérance,par lettre recommandée avec avis de récep- tion,qu'il renonce a ladite cession et dexeure propriétai re dee parts qu'il sc proposait de céder. A défaut d'éxercice de ce droit dars ie delai sus indiqué,la gérance notifie aussitot aux associés,par let- tre recoxmandéa avec avis de réception,l'obligation qui leur.est faite par la loi d'acquérir ou de faire acquerir les parts orfertes dans ies délais fixes au $4 ci-dessus. Les offres d'acha: doivent etre adressées par les asssciés & la sérance,par lettre recoxmandée avec avis de réceptioc,dans les quinze jours qui suivent la notifi- cation de l'obligation légale d'achat. La répartition entre les associés acneteurs des parts sociales offertes cst erfectuée par la eérance, proport.onnelle:ent aux parts possédées par ces associés et dans la linite de leur dezande.s'il y a lieu,les frac- tions de parts sont attribuéos par voie de tirage au sort auquel il est procédé par la sérance en présence des asss ciés acheteurs ou eux dament apnelés,a autant. d'assscies acneteurs qu'il reste de parts a attribuer. Si aucune detande d'achat n'a éti aureasée a la gérance dans le delai ci-dessus ou si ces dcmandes ne portent pas sur la totalité des parts offertes,la sérarce peut faire acneter les parts disponibles par un tiers, sous réserve de faira azréer celui-ci par la majorite des associés reyrése:tait les trois quarts du cayital social. Er 'atsence d'achat par les associés ou par un tiers acheteur,comme en cas de refus E'agréwent de ce tiers par les associés,et sous réserve de i'accord de l'associé verdeur,vour le racnat de es parts par la so- ciété,le sérant doit coneulter les associes,dans les con- ditions fixées par i'article 2I des présents statuts,a l'effat de décider a'il y a lieu de prccéder a ce rachat et a la réduction correlative du capital de l& aociéte. Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci- dessus,le prix ces parts est fixé et payé ainci qu'il est dit sous le *6 ci-apres. En cas de défaut de c.nsentement de l'associe vendeur au rachat par la soci&te ou de refus de la cclle. tivité des associés ce faire procéder au rachat par la société,comme ûans le cas ou la coliectivité des associés n'aurait pu statuer dans le délai de trols mois ou le
délai supplémentaire visé sous le 14 ci-dessus,l'associé
moins,peut raliser la vente au bénéfice du cessionnaire primitir pour la totalite des parts cédées,nonobstant les
associén dans les conditions visées ci-dessus.
tuit,soit a titre onéreux,alors m@me que la cession aurait lieu par voie d'adjudicatioz publique ou en vertu d'une
elles ne sont pas applicaules en cas de cession a un asso- cié,au conjoint,a un ascerdant ou descendant.
$6.- Fixation et.paiexent_du prix d'achat ou_de Fachat a) Fixation du prix.-
ians le cas ou les parts offertes sont acguises par des assccies ou nar un tiers agréé par cux,la eerance no- tifie & j'associe cédant les nom,prenoms,qualité et aoui- cile du ou des acquéreure et le prix de cessicn des iarts est fixé i'accord e:tre cux et le cedant.Faute d'accsrd,un
du code civil. En cas de désaccord sur la dasignation de l'exgert, cette désination est faite a la ûuranae de la rartic la plus diligente par ordon:a:ce du Presidunt du -ribural de Grande Irstance statiait en ia forme aes referes. Dans le cas ou ies ?a:ts sont racnetées Har le societt et si les parties 'ont pu Su nettre d'accord ni sur ie prix ni sur la dsi.nation dt l'expert,ceiui-ci.est dési- cne ainsi qu'il est dit ci-iessus,par crdonnance iu Fribu- ral de Srande :nstanco statuant sn ia formedes.referes.
b) rrats d'expertise.-
Lorsque le Hrix est fixe par expert,les frass c'ex.er.
moitie par les acncisurs au yrorata du nombrt du partu ac- guises yar chacun &'eux;sa cas de ratnat nar la sccieté, ccs frais sont suppertos ar moitie ar l'associe ve::.sr ct par moitie par le suciete. Les frais d'acte sv..t & la cwaree ues asurcés ac.." tcurs de la sorieté.
c) Paierent du zrix.-
Dans lr cas i'aciat :ar :es a-socies ou gar un tiers, le nrix c'achat c:t payaule coeptant lore d: :a si.nature i.: i'acte constatanl la ctesion cu :arts,sous ryeerve de l'acrord du vencuur paw concertir les deiais ur :aic.ent. Dans le cas de rncnat :a la -ecitte,lu irix rst pgalement payé com,tant,a notns cue,conformenent aux cie- posititns de l'article +5 de la loi :u 24 juilict I9eb,un .:elai de paiemont :e poavant &:cécor atux ans ne scit acc .rdé,sur justification,d in sociéte par deuision du
Présidant du tribunal do comnerce atatuant on rériri.
dans las quinto jours do la d&tormination du prix.
*7.- Droit au diyidondc.-
Il est stipulé que lo ou les acqutroura auront seuls droit a la totalité du divi&ende arférent a la p&riode couruo de,puis la cl8ture du dernier éxercice social préc6dant la demande a'agréme par l'associé vendeur jusqu*au jour de la sizaature de l'act. d'achat ou de rachat.
IT TRANSMISSIOK PAR DSCES OU PAR SUITE DE DISSOLUTION DE COMMUIAUTE. - $I.- Transmission.par décoa.-
En cas de déces d'un associs,la société continue cntre ler as sociés survivants et les héritiers ct ayants drolt de l'aasocié décédé,et éventuellement son conjoint survivant,lesqucls héritie ayants droit et conjoint survivant ne sont pas soueis a l'agreme dos associés survivants. Lesdits Aéritiers,ayants droit ct ccnjoint,pour éxercer les droits attachés aux parts socialem de l'associé décédé,doive:t justificr de leurs qualit6s héréditaircs par la production de i'cxpéditlon d'un acte de notorlété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire,sans préjudice du droit,pour la géranco,de requérir de tout uotaire la delivrance d'expéditions ou d'extraits de tou actos établissant losdites qualités héréditaires. Tant qu'il n'aura pas te procéde entre les heritiers,ayants droit et conjoint,au partago des parts dépendant de la successio de l associé dec6&a ct &ventuellement,de ia communauté ge biens ayant &xiste cntre cet associé ct son conjoint,les droits atta: ch&s auxdites parts .ssront valablement 6xercδs par l'un des indi visaires,ainsi qu'il *st indiqué sous l'articlc II des présents statuts.
32.- Dissolutlog.de communauté du vivast de llassocié.- En cas de liquidation par suito de divorce,séparation de cory séparation judiciairo de biens ou changexent de régime matrixoni de la communauté légale ou conventionnelle de biena ayant éxisté eatre une personre associ6 ct son conjoint,l'attribution de part communes A l'&poux ou ex-6poux qufne possédait pas la cualit6 d'associ6,dolt tro soumise au consentement de la majorit6 des associ&s représentant au molns lee trois quarts du ca:ital socia Le partage est notifié par i'époux ou ex-époux le plus dili- gent,par acte extra-judiciairs ou par lottre recomaandée avec de mande d'avis de réccption,a la sociéte et a chacun des associés, Bans préjudice du droit,pour la g&rance,de requérir du rédacteur de l'aute de liquidation do la comnunauté un extralt dudit acte. Si la socist& 'a pas fait connaitre sa décision dans le déla de trois mois a comptor de cette notiricatlon,le consentemont a l'attribution est réput6 acquio. Si la sociéte a consenti & l'attribution,la xérance en &vise aussitot l*époux ou ex-époux associs. Si la societ6 ne consent pas & l'attridution,la sérantr an av sc aussitot l'&poux ou ox-époux non agrse.La décislon n'est pas motivio.

selon i:s conditiona de l'articl. 2078,alin6a Ier du code civi
toaont d. i'associs cédant. $4. Intormatioa des associia.-
cial,la delivrance d'une copie certirise conforme des statuts
ment la liste des gérants en éxercico :t des commissaires aux comptes,ot ne peut,pour cette délivranc.,éxiger le paiement d'
ciés sur les comptos 5ociaux et autres docunents sont expos6s sous l'articl. 25 ci-apr&s des présents statuts.
Lca associ2s sont solidairemeat responsablos vis-à-vis des tiors,pendant cinq aus,de la valeur attribuée aux apports cn n turo;en denors de cette responsabilite,ot de celie prévue a l' ticl: 7 de:la loi du 24 juiilet I966,les associés ne sort tenut
port;au-dela,tout appel de fonds est interdit.
Articlc.13
Deconfiture d'us associ? La société n'est pas dissouta par le decés,l'interdiction,la Yaillite ou la déconrituro d'un associé.

Forms st_Obist dos
Décisions Collectiyes
$I.- -Les décisions coliectives statuant sur ies comete scciaux sont prisos on assomblée.
Sont également prises en assemblés les cécisions sou- rises aux associes,a i'initiative soit du commissaire aux conptes,5'il er éxiste un,soit d'associés,5oit enfin &'un mandataire désigne par justice,ainsi qu'ii est dit à l'artirl 2y-I des présenta statuts.
Toutes les autres décisions coliectives sort prises ro par consultation écrite des associ&s,noit on assemblécs géne- ralos
f2.- Los decisions collectives sont qualifiées d'ordin: res ou d'extraordinalre* Ellos sont qualiriées d'extraordinaires lorsqu'elles ont your objet la modification des statuts ou l'a&rément des cessions ou mutations de parts,droits de souscription et d'a tribution. Elles sont qualiriées d'ordinaires dans tous les autre cas. Articls 2Q.-
Decisions Ordinaires
tI.- Les décisions ordinaires ont notamment pour objct de donner a la gérance les autorisations nécessaires pour ac complir les actes excédant les pouvoirs qui lui ont été cori rés sous l'articlc I4 ci-dessus,d'approuver,redresser ou rej ter les comptes,décider toute affectation et répartition des bénéfices,nommer ou révoquer les gérants,d'approuver ou de r pas approuver les conventions conclues entre un &érant ou un associé *t la société,et,d'une maniérc générale,de se pronon cer sur toutes les questions qui n'emportent pas modificatio aux statuts ou agrément de cession ou.de mutation dc parts sociales,droits de souscription ou d'attribution. $2.- Ies décisions crdinaires ne sont valablement pris qu'autant qu'elles ont été adopt6es par un ou plusieurs asso ciés représentant plus de la moitié du capital social. Si,en raison d'absence ou d'abstention d'associés,cett majorité n'est pas obtcnue & la premiere consultation,les as scciés sont consultés une seconde fois et les décisions sor.t prises.a la majorité des votes éris,quelle que soit'la propo tion du capital reprémenté.,mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la pre:iε corsultation.
$3.- Pardérogation aux dispositions du $IIci-dessus, les décisions relatives a la nomination ou a la revocation des gérants doivent etre prises par les associés représentar plus de la moitié du capital social sans que la ouestion puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la simyle -ajorité des votes éris. Aticle 2I.- Decisions Extraordinaires
$I.- les associés peuvent,au moyen de décisions extra- ordinaires,modifier les statuts dans toutes leurs dispogiti: En outre,les décisions extraordinaires ont pour objet l'agréaent des cessions ou mutations de parts sociales,drci: de souscription ou droits c'attribution.-
S2.- Sous les réserves visées sous lo $3 ci-aprés,les décisions extraordinaires ne sont valablement prises cu'auts qu'elles ont été adoptées par des associés representant au noins les trois quarts du capital social.
$3.- a) Les associés ne peuvont,si ne n'est & l'unani- mité,changer la nationalité de la societé ou obliger un dea associés a augmenter son eneaeement social,ou encore trarsfc:
mor la sociéte cn soci6té cn non collectir,cn commandito sir ple ou en coamandito par actions.La transformation on sociét anonya. cst décidso aux conditions de quorum at de majorité qui sont expos6os soua l'article 33 ci-apras. b) Las d6cisions extraordinatres ayant pour objet l'as mont do cossions ou autatlons de parts sociales,droits de so cription ôu droits d'attribution,ne cont valablement-prises qu'auant qu'elles ont été adoptées par la majorite des asso- ciés roprésentant au moins les trois quarts du capital socia
Articl: 22:- Epoque des...Consultations Les associés doivent prendro une décision collective a moins une fois par an,dans les six mois qui suivent la cltu:
relatifs a cet &xercice. Ils peuvent en outre,prendre d'autres décisions collec. tives & toute &poque de l'année.
Articl 23.-
Mode de Consultation 1.- Assemblées $I.- Convocation.-
Les asseablées d'associés sont convoquées au siége so- cial ou en tout autre endroit de la meme ville par la sérance ou a défaut,par le commissaire aux comptes s'il er éxiste un. En outrc,un ou plusieurs associés,représentant le quart en nombre et en capital,ou la moitié en capital,peuvent deman der la réunion d'une assemblée. Enfin,tout associé peut demander au Présiccnt du tribur. de comnerce statuant par ordonnance de référé,la désigation a'un mandataire chargé de convoquer l'assenbl&e et de fixer son ordre du jour. les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettre recommandée. lorsque le commissaire aux comptes convoque l'assexblée des associés,il fixe l'rdre_du jour et peut,pour des mctifs déterminants,chcsir un lieu de réunion autre que celui éven- tuellement prévu par les statuts,mais situé dans le xems dé- partement.Il expose. les motifs de la convocation dans un rap- port lu & i'assembléo. E cas ie pluralite de commissalres aux comptes,ceux-ci asissent d'accord entre eux.s'ils aont er desaccord sur l'op- portunité de convoquer l'assemblée,l'un d'eux peut demander au Président du tribunal de comnerce statuant en référe l'autori- sation de procédor a cette convocation,les autres comaissaires et le ou les gérants ddment appelés.L'ordonnance du président qui fixe l'ordre du jour n'ast susceptible d'aucune voie de recours.
Dans tous les cas,les frais entrainés par la réunicn de l'assembl6e sont a la charge de la société.
$2.- Or&re du_jour.-
L'ordre du jour de l'assemblôe,qui doit @tre indiqué
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dans la lottre de convocation,est arrté par l'auteur do la convocation.Sous réserve des questians diverses qui ne doivi préaontor qu'une minimo inportanco,les questions a l'ordre Jour doivent etre libolléos de telis sorte que leur contenu :t leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait liel de se reportor a d'autres docuxents.
*3.- Participation aux d6cislons et aombre de Voix.-
Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal & celui des parts qu'il po: sedo. $4.- Représentation.-
Chaque associé peut se faire représenter par tout mand talre de son cholx,associé ou non-associé. Un associe no pout constituer un mandataire pour voter du chef d'une parti. de ses parts et voter on personne du ch de l'autro partie. Lss représentants légaux d'associés juridiquement inca pables peuvent participer au voto,mme s'iis ne scnt pas eux m&mos associés. Le mandat de repréeentation d'un associé ne vaut que pour une assemblée ou pour les assemblées successives convo- qu&es avec le mme ordre du jour. Il peut &tre ézalement donné pour deux assembléss tenu lo m@me Hour ou dans un délal de sept jours.
L'assemblée sénérale se réunit au siεge social ou en tout autre lieu de la ville ou est fixé le slége sogial,ou e: tout autre lieu du m@me &épartement quand la convocaticn éua du commissaire aux comptes. Elle est présidée par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé,elle est présiaée par l'associé présent qui possede ou représente le plus &ran: nombre de parts socialos,sous réserve qu'il accppte cette fonction. En cas de conrlit entre deux associés Fossédant cu re- présentant le meme nombre de parts,la présidence &e l'assem- Glée est assurée par le plus agt.
II. Consultation Ecrito.- Toutes les décisions collectives autre quc celles vi- sées sous le $Ier de l'article I9 sont prises yar consultati: écrite.dea associ&s ou cn a5sombl6as &sn&rales.- A l'appui de la demande de consultation écrito,la textt des résolutions proposées ainsi que les docu ments nécessairt a 1'information des associés sont adressés a ceux-ci par let-- tre recommandée,ainsi qu'il sera dit ci-aprés. Les &ssociés doivent,dans un delai maximal de quinzs jours a compter de la date de réception des projuts de résolu tion,émettre lour voto par écrit. Pendant ledit délai,les associés peuvent éxiger de la géranco los sxplications complémontaires qu'ils jugett utiles.
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des parts sociales qu'il poss&do. Pour chaque résolution,le vote cst exprimé par"oui" : par "non".- Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans :
s'etant abstenu.
Articl.24.- Procés-Verbaux $I;- Procés-Verbal d'Assembl6e_G6nérale.- Toute délibération de l'assomblée générale est conste par un proc&s-verbal etabli et signé par le sérant et,le ce echéant,par lo présidcnt de séance;ce procés-verbal indique la date ct lo lieu de réunlon,les nom,prénoms et qualité &u président,les noms et prénoms des associés présents cu repr sentés,avec l'indication des parts aociales détenues par cr cun,les documents et rapports souxis a l'assemblée,un résum des débats,le texte des réaolutions mises aux voix et le ré sultat des votes, Les procés-verbaux sont etablis sur un registre spéci tenu au siege social et coté et parapaé,soit par un juge du tribunal de commerce,soit par un juge du tribunald instance soit par le maire de la comsune ou un adjoint au caire,dans la forme ordinaire et sans frais. Toutefois,les procés-verbaux peuvent atre établis sur des buillos mobiles,numérotées sans discontinuité,paraphées ainsi qu'il est dit'ci-dessus et rovetues du sceau de i'aut. te qui les a paraphées.Dés qu'une feuille a été rexpiie,um. partiellement,elle doit etre jointe a celles préc&detnent utilisées To:te addition,suppression,substitution cu intervt tion de feuillas est interdite.
S2.- Consultations écrites.-
En cas de consultatioe écrite,il en est fait mention dans le procés-verbal auguel cst ann&xée la réponse de chaq associe.
$3.- Copies ou extraits des procés-verbaux.- Les copies ou extraits des.délib6rations des asscciés scnt valablement certifiés conformes par un scul aes cérarts Au cours de la ligutdation de la sociéte,leur certific tion est valablement effectuée par un seul liquidateur.
Articlo.25.- Droit de Communication es_A580C1é5 $I.- Communication de pléces er vut dcs assextlécs statuantsur.les .comptes soclaux.. En vue de la réunion de l'assembl6e qui a pour objat d'éxamintr les .comptes sociaux,le rapport sur les opérations de l'éxercice,le compte d'exploitation générale,lc coxyte de pertes et profits,le bilan,êtablis par la 5érance,ainsi que ie texte des résolutions yroposées et,le cas échéant,le
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rapport des commisaaires aux comptes,sont adress6s aux associ
pendant le délai dc quinzo jours qui préc&do l'assemblée,l'in ventalre est tenu au si≥ soclal & la disposltion des asso- ciés qui ne pouvent en prendre copio. A coupter de cette communication,tout associé & la facul te de poser,par ecrit,dcs questions auxquelles le ou les gé- rants seront tenus do répondre au cours de liassemblé' g&né- rale. *2.- Communication de pieces on yue des.autres.décisions collectivos.-
a) en cas de convocation -d'une assemblée autre que celle statuant sur les comptes sociaux,le texte des résolutions pro posées,le rapport des gérants ainsi que,le cas échéart,celui
jours au moins avant la date de l'assembl6o.
l'assemblé.,les mmes docuaents sont tenus au si@ge social & la disposition des associés,gui peuvent en prendre connaissan ce ou copie. b) en cas de consultation écrite,le texte des résoluticn. proposées ainsi que les docusents nécessaires & l'information des associés sont adresaés a chacun de ceux-ci par lettre re- commandé. a l'appui de la demandede consultaticn.- $3.- Communication de piéces a toute époque de l'année. A toute époque,tout associé a le droit de prnndre par lu: meme et au siege social connaissance des dociments suivants: comptes d'exploitation générale,comptes de profits ct pertes, bilans,inventaires,rapports soumis aux assenblées et procés- verbaux de ces assembiees,concernant les trois dernicrs éxer cices.Saur en ce qui concerne l'inventaire,le droit de prendrt connaissance emporte celui de prendre copie. A cette fin,il peut se raire assister d'un expert inscri: sur une des listes etablies par les ccurs ot tribunaux.
TITRE Y.- . COMISSAIRES AUX COMPTES CONTROLE DES COMPTES
Articl 26.- Nomlnation éventuelle d'un Coraissaire aux Conptes $I.-"Noninatlon.- Les associés peuvent,au cours de la vie sociale,nonmer uc ou plusieurs commissaires aux ccmptes qui seront désignés ct éxerceront leurs fonctions dans les conditions fixées par la lo1 n*66-537 du 24 juillet I966. La nomination d'un commissaire aux comptes peut @tre également demandée au président du tribunal de commerce sta- tuant par ordonnance en la forme du réferé par un ou pluaieirs associés représentant au moins le cinquiéme du capital.La nomination d'un commissaire aux comptes deviendra obligatoir: si le capital de la société vient a dépasser la somme de: trois cent mille francs(300.000,00 francs).-
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*2.- Icompatibilites.-
Na peuvent tro choisis comme comxissaire5 aux conptes: les gsrants ou leur conjoint; les apporteurs on nature,les'béneficiaires d'avantase particuliers ct les personnes recevant de la societé ou de se gérants une rémunération périodique,ainsi que leur conjoint; Pendant les cinq années qui suivent la csssatiou de leu fonctions,les commissaires aux comptes ne peuvent tre nommés gérants,administrateurs,directeurs génaraux,neubres du direc- toire ou du conseil de surveillance des sociétés possédant Io% du capital de la présente société,ou dont celie-ci posséd I0% du capital. Ia mexe interdiction est applicable aux assosiés d'upe société de commissaires aux comptes. Les décisions prises a défaut de désigeation réguliere de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aommés ou deraurés sn fonction contraitenent aux dispositions ci-dessus sont nulles.L'action en nullité est éteinte si ces décisions sont sxpresséxent confirmées par une décision colie tive des associés sur le rapport de com=issaires réguliéremcr désignés.
$3.- Duree des Tonctiops.-
de trois éxercices.Leurs fonctions expirent apres la réunion de l'assemblée génarala ordinaire qui statue sur les comptes du troisi&me exercice. Le commissaire aux comptes nommé en remplaceme&t d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du man- dat de son pr6decesseur.
$4.-. Coamisaaires suppléants.-
appelés a resplacer les titulaires,en cas de décés,d'empecne- ment ou de refus de ceux-ci,peuvent etre désimés sar les associés.-
$5.- Récusatio.- Un ou plusieursassociés réprésentant au ccins le dixiemy du capital social peuvent damander au présicent du tribunal d: comnerco,statuant par ordonnance en la foree de référé,dans le délai d'un mois a compter de la désimaticr contestée,la récu. sation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par les associés et demander la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes cui éxerceront leurs forctions en leu. lieu et place.s'il cst fait droit & cette demande,les commis- saires aux comptos ainsi dssignes ne pourront @tre révoqués avant l'expiration normale de leurs fonctions gue par décisice du président du tribunal de commerce statuant er référé. $6.- Révocationi- En c&s de faute ou d'emβechement,les commissaires aux comptes pauvent tre relevés de leurs fonctions ?ar les as- socies dans les memes conditions que celles de leur nominatior:.
TITRE YI
EXERCICE SOCIAL. COMPTES AFFECTATIOK ET REPARTITIOR DES_BEREFICES
Articls_27
Exercico_$ocial
L'éxercice social commenco le premier décembre et finit le treate novombro de l'annes suivante. -Par excoption lc premier &xercice social cc:pren ra la Fériod: courue entre la signature des présonts statuts et :e trente nover brc mil nouf cent soixante dix.
Articlo.28
Comptes sI.- Etablissement des comptoa.-
A la cloture de caaquo éxercice,la gérance dresse l'inventairi des divers l&nents de l'actif et du passif existart a cette dat: Elle dressc également le compte d'exploitation Sšnérale,le conpto des pertes et profits ct le bilan.Le montant des enzase ments cautionnés,avalisés ou garantis par ia cociété est mentice né a la suite du bilan. La gerance etablit un rapport écrit sur la situation de la sc ciéte :t l'activité de celle-ci pendant l sxercice écoul&.Ce rap port cxpose la méthode &doptée pour l'évaluation des biens de la eociete dans l'inventaire et le bilan.
$2.- Forme ot m6thode d'évaluatioy.-
Le compte d'exploitation générale,le coupte des pertes et yro. rats et le bilan relatifs a chaque excrcice sont étaulis selon ies memes formes et memes méthodes d'évaluatisn gue.les années précédentes. Toutefois,en cas de proposition de modificatisn,les associés sur le vue des comptes établis selon les formes et ét!odes tar:: anciennes quc nouvelles,et sur rarport de ia cerance t event:cl lement du com:issaire aux comptes,se pronoeaent sur les modificu. tions proposées.
$3.- Amortissements st provisions.
Hene en cas d'aosence ou d'insuffisance aes b.néfices,il est procédé aux anortisscmonts at provisions necescaires rour qua le bilan soit sincere. La dépréciation de la valeur d'actir des imrobilisatiors, qu'elle soit causée par l'usure,le changexent des tcchniques ou
ct chargss probables font l'objet de provislons. Les frais dela constitution do la societé sost ancrtis avant toute distribution de bénéricos. Los frais d'augmentation de capit l sont amortis au lus tard a l'cxpiration du cinquémo éxsrcic. suivant celui au cours du- quel ils ont δté ongagéo;ces frais peuvent etro imputés sur le montant des prim.s d'émission arrórantes a cette auementation.
Articlo 2.-
Arfoctation et Répartition des Bón6ricoe
I.- Dérinition dea dénéfices Bets,du bénérice distribua ble et des sommes distribuables.-

t 6
La mise cn paioment des dividendes devra avoir lisu dans un délai de neuf moia apr&s la cloture de l'šxercice. La prolongation de ce delai peut tre accordée par le président du tribunal do coamerce statuant sur requete a la demando de la géranco.. Ios dividend.s regulisrement porgus ne peuvent atre l'objet do répetitions,hors le cas de distribution d divide des fictifs,au sens de l'articlo 347,alinéa Ier,de la loi nu m6ro 66-537 du 24 juillet I966.

sI.- D&but Ec la liguidation.-
La societc. est en liquilation d.s l'i..nta.it ûc .a ui.solu- tisn pour uue!gue cause qne ce soit. Sa dnominz:ion doit etre alors suivie at .a cn.ion:"Socié té cn liquidation".Certe eniion,ausi :ue i: nue da :u ges li- nuliateurs,aoivsn: firurer sur tous les actes t ior-..xts é.sa- nant de la societé et destinés uux tiere,et .:vtan..ent ur toutc: lettres,factures et publicatione aivorses. La :ersonaatite moralu lo la societe subs.ste jowr les bo- soins 3e saliquidation jusq.': la cloture i- ccile-ci. Ja aiasolution de la sociéte n'entraine -nc jie :isin droit la reeiliation ica baux dcs inmt:oles ulilises potr .s activii: sociale,y conric les locaux d'nabitation de:.n.e:t . ccs imnc- bles.si,tn ca: ie cea:ion de bail,l'obliyati.r .....iie nc
peut plut @tre ausuree dan. lee tcrnts . cc.-i-ca,-: scut y etre su.stitue vn référe,yr le-reetae..t du tricscai do dran.t Inctance du lit: :ic :a situstion de l'is.euiie,tou.o aarantic of.erte :ar le cecsien.aire ou ar un iiers,*. iucs: ::ricartu.
32.- Mode e.liou.dation.-
Le mode dc liquidation est ar:até .ar le. yrsct..i& -tatuts, ar la decision qui la prononce et pur ine :i :oaitisns iaperati ves de la loi.
3. Désiuiation des licuidateurs.-
Le ou les licuidateurs sout duti nts yar :a- aetscits,u ia maiorité cn cayital,lorscuu la decision resu.te du tur.c stiti- taire ou u'une décision des associéa. Si les aseociés n'ont pu ion:cr un liquiit:ttur
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celui-ci est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerco statuant sur requate,a la demande de tout intéres se;tout intaresse. peut formcr opposition dans le delai do quinze jour# & compter de la pubiication de l'ordonnance. Si la dissolution est prononcée par le tribunal de conme: ce,le ou les liquidateurs sont aommes par ce tribunal: Si plusieurs liquidateurs ont éte nommés,et sauf disposi. tion contraire de l'acte de nomination,ils peuvent éxercer leurs fonctions séparément;toutefois,ils &tablissent et prése tent leur rapport en commun. Ne peuvent tre nommés liquidateurs,les personnes auxque. les l'exercice des fonctions de directeur gén&ral,d'administr: teur,de sérant de sociétés,de membres du conseil de surveilla ce ou du directoire est interdit ou qui sont déchues dudroit d'exercer ces fonctions. La rémunération des liquidateurs est fixée par la décisir qui les nomme.A défaut,elle l'est par le présidert du tribuna. de commerce statuant sur requete a la demande du liquidateur intéressé. L'acte de nomination du ou des liquidateurs ae dott @tro publié conformément a la loi et déposé en annexe au registre du comaerce.
La durée du mandat du ou des liquidateurs ne peut excédel trois années;elle peut etre rcnouvelléc par la decision collec tive des associés ou par le president du tribunal de commerce statuant sur requ@te selon que le ou les liquidateurs ont été nommés par les associés ou par décision de justice.Si une déci sion collective des associés ne peut intervenir valablement, le mandat est renouvelé par ordonnance du président du tribuns de commerce statuant sur requate & la demande du ou des liqui- dateurs En demandant l. renouvellement de son mandat,le liquida- teur indique les raisons pour lesquelles la liquidatior n'a
pu tre clsturée,les mesures qu'il envisage de prendre et le :0 délai nécessaire pour la terminer. Lo ou los liquidateurs sont révoqués et ramplac&s selor les modalités prévues pour leur nomination.
.$4.- Décislons collectives.
La collectivité des associés conserve pendant ia périoae
sociale.En conséquence,et suivant les cas,elle statue soit par décislon collective ordinaire soit par décision collective extraordinaire. Les associés statuant sn décision collective extraordinal re conservent le droit de modifier les statuts,mais seulement Cans la mesura ou la modification est nécessitée par les be- soins de la liquidation. Les décisions ordinaires ou extraordinairea sont provo- quées,selon les modalités prévuas par les statuts,par ie ou le. liquidateurs.
En ce qui concerne les décisions ordinaires,si ces &éci- sions n'ont pas été provoquées par le ou les liquidatsurs,tout intéressé peut les provoqusr soit par les coxmissaires aux
conytos,s'il .n 6xisto,ou l'organo d. contrl.,aoit par un mandatair* d6oignt par lo pr6aident du tribunal de coxaerco statuant n r&r&rt. Ios assanbl&.s giniralos sont pr6sidtos par l'un dos li- quiaatours ou par uno poroonne diadgai. yar l'assembl'6..Lo ou ios asaocié. liquidateurs youvont prendro part au vote.
$5.- G6ranct.-
Los pouvoirs de la g rance preanent fin a dator d. la di solution de la sociéts,ou de la d6cislon de justice ordonuant la liquid tlon.
$6.- Consisairenaux conptaa.-
La disaolution de la aociét6 ne met pas fin aux fonction des commissaires aux comptos s.'il on 6xiste.
+7.- Controloura.-
En labsenca de commissaires aux comptes,un ou plusiaurs contr8leurs peuvent @tre nomm&s par la majorité cn capital do associés;k 4&raut,ils pouvent etr. dé.iznés p&r lo présidont du tribunal do coamerci,statuant sur roqu@to a la demande du liquidateur,ou en rér6r% a la demando de tout intéressé,lo liquldateur damont appele. Cos controlours p.uvent tre choisis parmi les coanisaai. res aux coapt.m inacrits *ur la liato pr&vue par la loi. Los pouvoirs de ces controleurs,leurs obiigations,r&uné. ration ct.la dure. de leurs fonctions sont fixés par l'acts dt nomination. Ils encourent lea memes responaabilités qua les coaxissai rea aux comptes.L'acte do nomiration dos contrsleurs est yubli dan# les x mes conditions et dslais que calui des liquitateurs
$8.- Masslon doa Ilauidatoura.-
:3 Ls ou len liquidateurs ropr6sontont la societé.Ils soat investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actir mamo a l'aaiabl.. Tbutefoia,a titro do roglonent intérieur et sans quc ces rcstrictions soiant opposablor aux tiors,les liquidateur8 ne pourront,sans autoriaatlon de la colloctivité des associéo, accouplir les actes suivants:vente du ou des lamoublos :t du
créances de la sociét6 dontle montant d&passera dix millo franca.
Ila aont habilités a payer les créanciers et & répartir le solde disponibl.. Ils ne peuvent continuer les arfaires an cours ou en onga- gor de nouvoiles pour les besoins de la liquidatiod,que s'ils
soit par le pr6sidont du tribunal do coxmorce statuant aur rcqutte s'il: ont &té nomm6a par d&cision judiciaire. a) Sauf consontemont unanime des associis,la cession dc tout ou parti. de l'actir de la nociete & uno peroonne ayant .u la qulit6 do girant,de comaissairo aux comptea ou do con- tr8leur,no paut ayolr liou qu'avec l'autorisation du tribanal
3 c
do comaaroo,le liquidatour et,a'il n ixlsto,le couisaaire anx coupten ou lo controlour &amant anteadas b) La cosaiou de tout ou parti. d. l'actir de la sociit au liquidatour ou & sos .ayloy6. ou a lours conjoixts,ascam- dants ou doocondants,est interdito. c) La cossion globale de l'actif d. la sociita ou l'ap- port de l'actir a.uno autre socist6,notaaent par voio d. ru-
dea associbs. Dans les six mois de lour nomination,lo ou les liquida- teurs provoquont une d6ciaion collective dos associ&a auxquel ils font un rapport sur la situation active ot passive de la sociste,sur la poursuite des op&rations de liquidation et le dslai n&cossaire pour le* terminer A deraut,il .st proc6d6 a cotte d6cision colloctivo,soi par l'organ. de controio s'il cn éxist. ux,soit par un manda- taire d6signt par lo pr6sidont du tribun l de conmorco statua sur roqust: a ia domande de tout int&rosai. Si &a consultation :st inpossible ou ni aucune décisior n'a pu @trs jria*,l. ou los liquidatours d.mandont au pr6dde du tribunal do comaerc. statuant sur requsto les autorisation nbcasaaires pour aboutir & la liquidation. Lo ou i.s liquidatours &tablisoat dans les trois mois la cl8tur. de chaqu. 6xorcico,linyentairo,l. compte d'explol tation siniral.,l: coupt. des pertoa ot profita ot un rapport icrit par lssqu la ila rondont conpt. des op&rations de iiqui. dation au coura do l'&xercice coul&. &aur disyenso accordo par lo preaident du tribunal de commerce statuant sur roqu*t ,le ou los liquidatours 2onvoquel au aoins un. fois par an et dans los adx xois de la cloture d. l'6xorcic.,l'asseable. g&n&ral. ordinairo des associés qul atatu. sur los coxptes annuels .t,swntuollomont,renouvelle lt mandat des coanisaairos aux coaptet ou contr3lours. Si la aajorit6 requim n'st pas r6unio,il *st statue pt le priaidont du tribunal de coumorc% aur requete du liquidxtol ou do tout int&rassl. Si l'assonbleo n'est pas r6unio,lo rapport du liquidatet sst déps au greffe du tribunal do coxmarce t communiqu6 a tout interesscr En caa de continuation do l'exploitation socialo,lo ou l.s liquidateurs ont tenus de convoquer l'aseomblée des aseo- ciis,selon les modalites prévues par l.s statuts,au moina uno fois par an,et dans lcs six mois de la cl0tura de l'exercic.. A deraut,tout int&rensi peut demandor la convocation,soit yar le coxaissaire aux conptas ou l'organe de contrglo,#oit par un mandataire d&nigné par justico. Ea periods de liquidation,los aseoci&s pouvent prgadr. coarunication des documonts sociaux dans los mmea conditions qu'anterieurement.
$9.- Reprtition.-
Lo partage de l'actir net aubsixtant apres rumboursaxent du noninal dos partm ost cffuctu6 ontre lcs aseociin dana les m&aes conditions ot proportions que leur participation all capi. tal aocial.
3-1
Sous résorve des droits doa crianci.rs,le ou los liquid: tours décidont a'il conviont de diatribuor ios fonda devenus disponiblos au cours do la liquidatioa. Apras uno mim. n dexeure infractueuse du ou dos liquid. teura,tout intgrosa6 peut demander au jr&sid.nt du tribunal : comaerc*,statuant on r6r&r6,qu'il oit #tatu% sur l'opportun: ti d'uno r6partition cn cour: de liquidation. La dicision d. ripartition c*t publie dans le Journal d'innoncos Legalor ayant publié la noxination dos liquidateu La d cirion est notarit. lndividuelloment aux associés. L s coxxos arfoct&on aux.ripartitions entre los associé. et los creanciorn sont d6p8oi.s danm le delal de qulnzo jour: a comptor d. la d6cision de répartition a un coapte ouvert dans une banqu. au aon de la soci&t4 on liquidatiod.Blles pol vent atra r.tirtos sous la saule sigaature du liquidatour. Les ommos attribuées a d.n crsanciors ou a dea associér ot non roclaaé.* par eux dans le d&lai d'un xn a comptor de 1 cl8tur. de la liquidation,sont d6p8sées & la Caisse des D6p8t et Consignationa.
sro.- Clotur de la Liauidation.-
Los associes sont .canvoqués an fin de liquldation pour statu*r sur lo.compte dértaitif,sur le quitus de la s@stion du ou dos liquidateure qt la dechar&e d: leur mandat,ot pour constator la cleture de la liquidation. A d:faut,tout associ6 peut demandcr au pr&sident du trit nal do comaerce,statuant on rérérδ,la désisnation d'un manda- taire charge de yrocéder a la convocation. Si l'assemblée de cl8ture no peut delibérer ou si ella rafuso d'approuver los comptes du ou des liquidateurs,il ast statu6 par ie tribunal de coxmorco a la domande de coui-ci ou de tout inttrosse.Dans co cas,le liqutdateur dép8sc &os coxp- tes au groffo du tribunal de comaerce ou toute personne peut
Iux corptes d6rinitifs 6tablis par la liquidateur ot dé- posés en annéxes au re&lstre du comrorce,ost jointe la déci- sion de l'asaoublea dea asaociés statuant sur ccs comptea,sur le quitus de la gestion du liquidateur ot la d6chargo de son andat ou,a défaut,la decision de justice visee ci-dssnus.- Lavis de cl8ture,signé par la liquidateur,est publié & la diligonce de celui-ci dans lo Jourral d'Anconces Legales ayant publia sa nomination. La radiation définitive de la sociéte au rogistre du com rerce est cffoctuéesur justification de l'accomplissement des formalités de dép8t et de public&tion viséos ci-dessus;a &é- faut,elle peut 2tre prononcee par le tribunal de comserce d'orfice ou a la domande de tout int&rasse.
*Il.- Responsabilité dos Iiquidateurs.-
Le ou les liquidateurs gont respousables & i'égard do la Soci&té ct des tisrs dos conséquencos doamazeadlos des fautas par oux conmiaos &ans l'&xercice de leurs Ionctions.
coupter du Iait domma&oadl. ou,s'il a t6 disaimulé,do sa
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rtwlation;toutofois,lorque l. lait cst qualifis crine,il se pre crit yar dix ans.
Hutos los aetioms coatre los asaoaiis aox liquidatours ou l.ar coujoit suryiwant,britiers .t ayaats cauae,oo prosorivont par ci q ans & coupter d. li publicatiox d. la diosolutic do la nosisti au roriatr. du aoma*reo.
COETES TATYIQI
Artialo.3 Toutos los contostations qui pourraioat s'elovor pendant la
la g&rance .t la soci6ti,*oit :ntr: los iasoci6s eux-m mga relati voacnt aux affairos aocialos,aoront jugios conforaénont i la loi : souxisos a la juridiction des tribunaux comp6tents du 5ise *o- cial. I cot .flot,on cas d. cont.statioas,tout associé est tenu de raire iloction de domicil. dana l. rosaort du tribunal de commorc. du lieu du misge social,.t tout.s asslgnations ou signifiaations sont rigulisroment faites a ce doricile 6lu,sans avoir 6gard au doxicilo rt.l. A defaut d'&loction do doaicil*,ler assignations et sigairica tioze seront valablomont Iaitea au parqu.t d: Koxoleur l. Procu- r*ur d. la R'publiquo pras lo tribunal do Grando Inst&nce du liou dn siare social.
PUALICITE. TRALS.
Articl: 35
Pnalicitl
Lea formalit6s d. cosatitution itant accomplias,l'avis prév par l'article 285 du dεcr.t du 23 aars I967 sera ins&ré dans un
Journal d'Annoncia Ltral s du Departoment du lieu du siige eocial. 0 1 cet .fr.t,tôds pouvoir* sont donnis a Monsi ur FERRARI,associ6- gsrant,a l':ff.t de #ier ot d. pu lior lodit awis. Aprs dep8t dos piicos comatitutiwes au &roffe du tridunal dc cormart. da xarm*illi,lodit Xonalour FtRRaRI,gérant,ou som 1anda- tairo,r*quorra l'iamatriculation d. la Boci6t6 au registre do com- aorco d. Marsoillo,confora6m.at & la lai.
Artiala
Tour l.s frais,droita et hoxotairoa auxquels donnera onyertur. la constitution de la aoci&ti oeront portis au compte des frain d. promier staklissomsnt :t axortis avant touto distribution do bx&ficos.
Artii Y Ioiaa.dlaPoanalit6aoral La prioent. soci&t4 no jouira d. la porsonnalite morale qu'd aomptar do som iamatricalatiaa ay roriatro du commerce ds Harsoil- 1ar
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Art1daX
Los pousaicis autorineat .xprosstmoxt Koaaiour rERtikI,l'u don asaociis .t rirant sus-mané,a aontraater los cxgaxonenta sui- Yants pour l. conpto d. la sociit6: acquerir de qul il appartioadra,.t aur prix charras .t coxdi tlons quiil jsgora conwemabio*,tout droit au bail d. tout loaal commercial destin: a J itablir l: sdire social de la sociits;éta- hlir la desiraation aompl&t. .t l'origlne de proprtt6 dudit droit au bail;rixer l'spoqu a'entr6. on jouissanca,coxvealr du uode et dea époquos d. paionent du prix,l. payor on principal,intirats st accessoiros &vontul ,soit couptant soit aux tormos convenus ou par anticipatiam,d. toutes sommos payéos requérir bonne .t Yalabl. quittanc.,i. raire romottre toua titres ot piecoa;auxeffots ci- desaus,passor at siruar tous attoa .t toutes piéces ou docuaontx quelconques,&fire doxicile, t plus r6nbralomoat,fairo tout ce qu'. il jugora util. :t n6c*ssair*; - yassor,sior ou r6siliir tous baux comm.rciaux,on fixcr le loyor,los charres ct los conditions snsralea ct particuliaraa; Iaire ouyrir toum comptos de dp8t,tous coaptoa courants,
conpt. d. la soci6t6 cn foraatioa,ot stipuler toutes les conditior d. fonctionasmont d. aos comptea; pa#ser,aigasr ou discut r tous marches de travaux .t toutes conmandes de tous produita relatits & l'obiot do la soci6te,et conclure les clauan t aonditions finaxci&ros da ces uarghts avec toutos .ntreprises at fourxissoura,ainal quo les coxditions d. paiom*nt y affiroate*i pasasr .t conclure avec tous fouraissoure,pr&ducteurs,&ros- sistes cn autres,tous march6s d'acqulaitioa t &o livtaison do : mat&riel,marchandises,quslconqucs,mobilier tormercial,uachinos, véhicul.s de touto natur*,.t d tous produits t màtsriaux quci- conquos néasssairon & l'activit6 d la *ocisté;d6hattro t fixor les conditions de paiomont d. cos E&rch&s,toit au conptaxt soit aux termes converus; crt-ropraxtasfoutea d&narah* utiles *t n6cossairo5 pour l r&alisation inmediate de l'objot mcial,et notamnont pour rixer awc la cliortel. &xistant. ou & créer,toutos les conditions juri diques,rixanciéras ot autros doa marchss et contrats & concluro ayac collo-ci; Iair. .t accoaplir aurp&a de toutos adainistrations,priwéos ou publiquss,:t aupres de toua orranlaes et tiors quelconquaa, toutes d6aarches utiles .t n6cesiaires :t touten Iormalitcs necos sairen a la rigularit6 d.a opsratioxs & w*nir do la societ6,faire tout.s déclarationn d'&xiatonee ot d. coxlorati tant aupras dc l'administration doa coatributiaxs Jaroatos on Iadirecton quo des serylcoa d. l'kar*&istroment :t de touto autr. adaixietration; L'imaatriculatioa d. la cocieté au rodstro du comasrce de Harsoillo .mportora yar aell.-d raprise d. c.s divere enass.- maxto,4oaformfmant i la loi.
Artisl_3
Tous lon dlals atipulia aux prinxtos ont dos d&lais franaa.
YAIT A MARSELLE L'AM MIL MEUY CENT SOIXAHTE MEUY ET LE QUATRX OVERI, EM SII oRIGIuX,dont unpour l'cnr.giatreuant,un pour rest. dépos& an sir. soaiai,deux pour l'sxicutiom d.s diverses formali
aasocisa,conformeaent a la l.l-
COPIE GERTIFIEE CONFORME