CIRCIA
Acte du 23 janvier 2017
Début de l'acte
RCS : VESOUL - GRAY
Code qreffe : 7001
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VESOUL - GRAY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2015 B 00322
Numéro SIREN : 815 211 750
Nom ou denomination : CIRCIA
Ce depot a ete enregistre le 23/01/2017 sous le numero de dépot 147
SARL
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 1 000 £ Siége social : Rue des Vignes 70 000 CHARMOILLE
R.C.S VESOUL 815 211 750
M. Le Président du Tribunal de
Commerce de Vesoul 20, rue Didon B.P 10473 70 007 VESOUL CEDEX
Objet : Requéte aux fins de nomination d'un commissaire aux apports
Les soussignés :
Monsieur Cyril Jérôme MISCHLER Monsieur Frédéric MISCHLER Madame Laétitia MISCHLER
Agissant en qualité de seuls associés de la SARL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 e, dont le siege social est Rue des Vignes - 70 000 CHARMOILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VESOUL sous le numéro 815 211 750
Ont l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La SARL CIRCIA > envisage de procéder & une augmentation de son capital social par la voie d'un apport en nature.
En effet, cette société envisage de recevoir de :
Monsieur Cyril Jérme MISCHLER sa participation dans le capital de la société SARL LE CLOU D'OR > représentant 42.83 % du capital de cette société. Madame Laétitia MISCHLER sa participation dans le capital de la société SARL LE CLOU D'OR > représentant 7.16 % du capital de cette société.
Qu'en vertu des articles L 225-147 et R 225-136 du Code de Commerce, 1'évaluation de l'apport en nature doit étre faite sur le vu d'un rapport établi par un commissaire désigné par M.Cyril MISCHLER, gérant, choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L.822-1 du Code de Commerce ou parmi les experts inscrits sur des listes établies par les cours et tribunaux,
Décide conformément auxdites dispositions de désigner en qualité de commissaire aux apports :
La société ACE - 52 Rue Urbain Leverrier - CS 41656 - 25 042 BESANCON CEDEX , représentée par Mme Vanessa PATOIS - CLERC
Qui aura pour mission : 1/ d'apprécier et d'évaluer les apports en nature faits au profit de la SARL CIRCIA 2/ de ces évaluations, constations et avis, dresser un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce dans le délai prescrit par la loi et soumis aux associés de la SARL CIRCIA.
Fait & VESOUL Le 13 décembre 2016
Monsieur Cyril MISCHLER Madame Laétitia MISCHLER Monsieur Frédéric MISCHLER
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUI
Code qreffe : 7001
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VESOUL - GRAY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2015 B 00322
Numéro SIREN : 815 211 750
Nom ou denomination : CIRCIA
Ce depot a ete enregistre le 23/01/2017 sous le numero de dépot 147
SARL
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 1 000 £ Siége social : Rue des Vignes 70 000 CHARMOILLE
R.C.S VESOUL 815 211 750
M. Le Président du Tribunal de
Commerce de Vesoul 20, rue Didon B.P 10473 70 007 VESOUL CEDEX
Objet : Requéte aux fins de nomination d'un commissaire aux apports
Les soussignés :
Monsieur Cyril Jérôme MISCHLER Monsieur Frédéric MISCHLER Madame Laétitia MISCHLER
Agissant en qualité de seuls associés de la SARL
Ont l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La SARL CIRCIA > envisage de procéder & une augmentation de son capital social par la voie d'un apport en nature.
En effet, cette société envisage de recevoir de :
Monsieur Cyril Jérme MISCHLER sa participation dans le capital de la société SARL LE CLOU D'OR > représentant 42.83 % du capital de cette société. Madame Laétitia MISCHLER sa participation dans le capital de la société SARL LE CLOU D'OR > représentant 7.16 % du capital de cette société.
Qu'en vertu des articles L 225-147 et R 225-136 du Code de Commerce, 1'évaluation de l'apport en nature doit étre faite sur le vu d'un rapport établi par un commissaire désigné par M.Cyril MISCHLER, gérant, choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L.822-1 du Code de Commerce ou parmi les experts inscrits sur des listes établies par les cours et tribunaux,
Décide conformément auxdites dispositions de désigner en qualité de commissaire aux apports :
La société ACE - 52 Rue Urbain Leverrier - CS 41656 - 25 042 BESANCON CEDEX , représentée par Mme Vanessa PATOIS - CLERC
Qui aura pour mission : 1/ d'apprécier et d'évaluer les apports en nature faits au profit de la SARL CIRCIA 2/ de ces évaluations, constations et avis, dresser un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce dans le délai prescrit par la loi et soumis aux associés de la SARL CIRCIA.
Fait & VESOUL Le 13 décembre 2016
Monsieur Cyril MISCHLER Madame Laétitia MISCHLER Monsieur Frédéric MISCHLER
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUI
ORDONNANCE
Nous, SIRE Jean-Marie, Président du Tribunal de Commerce de Vesoul.
Vu les articles L223-33 et R-223-6 du Code de Commerce,
Vu la requete qui précéde,
Vu l'opération envisagée par les associés de la SARL CIRCIA (RCS Vesoul 815 211 750) rue des Vignes - 70000 Charmoille,
Attendu que ladite opération réquiert la nomination d'un commissaire aux apports,
Désignons a cet effet :
La société ACE, représentée par Madame Vanessa PATOIS-CLERC 52 rue Urbain Leverrier - CS 41656 25042 BESANCON CEDEX
Qui aura pour mission :
>D'apprécier et d'évaluer les apports en nature faits au profit de la SARL CIRCIA
> Du tout dresser un rapport qui sera déposé au greffe du Tribunal de. Commerce dans le déla prescrit par la loi et mis a la disposition des associés, conformément a la réglementation.
Disons que. la présente ordonnance sera déposée au greffe de notre tribunal et qu'il nous en sera référé en cas de difficultés.
A Vesoul, en notre cabinet le 2O J ànulZ Le Prqsident M. SIE Jean-Marie+
Dépôt au Greffe le &3oi7 Le Greffier Me Gouyet-Binda
DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE A,S1€
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Vu les articles L223-33 et R-223-6 du Code de Commerce,
Vu la requete qui précéde,
Vu l'opération envisagée par les associés de la SARL CIRCIA (RCS Vesoul 815 211 750) rue des Vignes - 70000 Charmoille,
Attendu que ladite opération réquiert la nomination d'un commissaire aux apports,
Désignons a cet effet :
La société ACE, représentée par Madame Vanessa PATOIS-CLERC 52 rue Urbain Leverrier - CS 41656 25042 BESANCON CEDEX
Qui aura pour mission :
>D'apprécier et d'évaluer les apports en nature faits au profit de la SARL CIRCIA
> Du tout dresser un rapport qui sera déposé au greffe du Tribunal de. Commerce dans le déla prescrit par la loi et mis a la disposition des associés, conformément a la réglementation.
Disons que. la présente ordonnance sera déposée au greffe de notre tribunal et qu'il nous en sera référé en cas de difficultés.
A Vesoul, en notre cabinet le 2O J ànulZ Le Prqsident M. SIE Jean-Marie+
Dépôt au Greffe le &3oi7 Le Greffier Me Gouyet-Binda
DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE A,S1€
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