Acte du 21 décembre 2022

L'associée unique,aprés avoir constaté l'omission,par suite d'une erreur matérielle, de l'accomplissement des formalités afférentes aux décisions prises les 2 et 18 décembre 2019 relatives a une augmentation puis a une réduction de capital, réitere,en tant que de besoin lesdites décisions et constate que le capital social séléve,depuis le 18 décembre 2019,a 13.530.000 euros,divisé en 451.000 actions de 30 euros de valeur nominale chacune.

En conséquence, l'associe unique réitere, en tant que de besoin, sa décision de modifier l'article 6des statuts ainsi qu'il suit:

ARTICLE 6 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixéa TREIZE MILLIONS CINQCENT TRENTE MILLE(13.530.000) euros,divisé en QUATRE CENT CINQUANTE ET UN MILLE(451.000) actions de TRENTE

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(30) euros de valeur nominale chacune et toutes de méme catégorie, libérées intégralement lors deleur souscription.>

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés. verbal, a l'effet d'accomplir toutes formalités légales.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par l'associée unique et consigné sur le registre de ses décisions.

wn

Legrand France représentée par Madame Emmanuelle Levine

SociétéALPES TECHNOLOGIES Societé par actions simplifiée-Capital:10500000€ Siege social:PAE Les Glaisins 7rue des Bouvieres 74943Annecy le Vieux RCSANNECY B347386625

L'Associé Unique,apres avoir entendu la lecture du rapport de la Présidente, constatant que le capital social est entierement libére,décide d'augmenter le capital social qui est de 10 500 000 euros,d'une somme de 25500 000 euros et de le porter ainsi a 36 000 000 euros par la création et l'émission d'actions nouvelles de numéraires d'un montant nominal de 30 euros chacune.
Ces actions nouvelles seront émises au pair
Elles seront souscrites en numéraire pendant la période de souscription et seront intégralement libérées lors de leur souscription par versement en especes.
Elles porteront jouissanceà compter de la réalisation définitive de l'augmentation de capital susvisée
Elles seront,dés leur création, intégralement assimilées aux actions anciennes et soumises a toutes les dispositions des statuts et aux décisions collectives des associés.

L'Associé Unique confére tous pouvoirs au Président pour réaliser l'augmentation de capital et ce, dans un délai de deux ans.A cette fin,recueillir les souscriptions et les versements,effectuer le dépot des
fonds dans les conditions légales,constater toute libération par compensation s'il y a lieu,apporter aux statuts de la Société les modifications corrélatives et d'une facon générale,pour remplir les formalités
et faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter les présentes décisions et rendre définitive l'augmentation de capital décidée.
Si l'augmentation de capital n'est pas réalisée a la date de l'approbation des comptes annuels suivant la présente décision,le Président devra convoquer l'Associé Unique a l'effet de lui demander de se prononcer sur le maintien ou l'ajustement du prix d'émission ou sur les conditions de sa détermination.

L'Associé Unique confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal de ses décisions en vue de l'accomplissement de toutes formalités de dépot et de publicité prévues par la loi.
Plus rien n'étantà l'ordre du jour,la séance est levée à 10 heures
De tout ce qui précede,il aété dressé le présent procés-verbal qui até signé par l'Associé Unique
L'Associé Unique,Legrand France Représenté par Madame Emmanuelle Levine
Société ALPES TECHNOLOGIES Société par actions simplifiée-Capital:36000000€ Siege social:PAELes Glaisins 7rue des Bouvieres 74943Annecy le Vieux RCSANNECY B347386625

Par décision en date du 2 décembre 2019,l'Associé Unique de la Société a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 25 500 000 par la création de 850 000 actions nouvelles de numéraire de 30 euros chacune.
Ces actions devaient etre émises au pair.
Elles devaient etre souscrites en numéraire pendant la période de souscription et etre intégralement libéres lors de leur souscription par versement especes.
Elles devaient porter jouissance a compter de la réalisation definitive de l'augmentation de capital susvisée.
Elles devaient,des leur création,etre intégralement assimilées aux actions anciennes et soumises a toutes les dispositions des statuts et aux décisions collectives des associés.
Le delai de souscription a été ouvert du 3 décembre 2019 au 6 décembre 2019 inclus.
ll a conféré tous pouvoirs au Président pour réaliser l'augmentation de capital et ce,dans un delai de deux ans.A cette fin,recueillir les souscriptions,recevoir les versements de libération,effectuer le dépot
des fonds dans les conditions légales,constater toute liberation par compensation sil y a lieu,apporter aux statuts les modifications corrélatives,prendre toutes mesures utiles et remplir toutes formalités
nécessaires pour parvenir a la réalisation définitive de l'augmentation de capital décidée.

Le Président constate:
Que tous les droits de souscriptiona titre irréductible ayant été régulierement exercés des le 4 décembre 2019,le délai de souscription s'est trouvé clos par anticipation a cette date;
Que les 850 000 actions nouvelles de 30 euros chacune,composant l'augmentation de capital de 25500000euros ont été entierement souscrites par LEGRAND France au moyen d'un bulletin de souscription;
Que les souscriptions ont été libérées en espéces ainsi que l'atteste le certificat établi par le dépositaire des fonds, dont un exemplaire est annexé aux présentes, sur présentation du bulletin de souscription;
Qu'ainsi les 850 000 actions nouvelles ont été entierement souscrites,qu'elles ont été libérées des sommes exigibles en conformité des conditions de l'émission et que,par suite,l'augmentation de capital se trouve definitivement réalisée

La Présidente,comme conséquence de la réalisation de l'augmentation de capital ci-dessus décrite, décide de modifier l'article 6 des statuts,qui est désormais libellé ainsi qu'il suit:

De tout ce que dessus,il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signéapres lecture,par le Président.
AW
Le Président,Legrand France Représenté par Madame Emmanuelle Levine
SociétéALPES TECHNOLOGIES
Sociétépar actions simplifiée-Capital:36000000€ Siege social:PAE Les Glaisins 7rue des Bouvieres 74943Annecy le Vieux RCSANNECYB347386625

L'Associé Unique,apres avoir entendu la lecture des rapports du Président et du Commissaire aux comptes,décide gue le capital actuellement fixéa 36000 000 euros,divisé en1200 000 actions de 30
euros chacune,est réduit de22470000 euros.
L'Associé Unique décide de réaliser cette réduction de capital par voie de réduction du nombre des actions, au moyen de léchange des 1 200 000 actions existantes de 30 euros chacune,entierement libérées, contre 451 000 actions d'une meme valeur nominale, entierement libérées.
En conséquence,les propriétaires des 1 200 000 actions anciennes recevront des actions nouvelles dans la proportion de 451actions nouvelles pour 1200 actions anciennes

L'Associé Unique, comme conséquence de la réalisation de la réduction de capital ci-dessus décrite, décide de modifier l'article 6 des statuts,qui est désormais libellé ainsi qu'il suit:
Le capital social est fixé&TREIZE MILLIONS CINQCENT TRENTE MILLE13.530.000) euros, divise en QUATRE CENT CINQUANTE-ET-UN MILLE(450.000) actions de TRENTE(30)euros de valeur nominale chacune et toutes de meme catégorie,libérées intégralement lors de leur
souscription.

L'Associé Unique confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal de ses décisions en vue de l'accomplissement de toutes formalités de dépot et de publicité prévues par la loi.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 10 heures.
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé par l'Associé Unique.
wn
L'Associe Unique,Legrand France Représenté par Madame Emmanuelle Levine
ALPES TECHNOLOGIES
Sociétépar actions simplifiée
au capital de 13.530.000 Euros
Siége social : 159 rue Jean Joannon 06600 ANTIBES(Alpes Maritimes)
347386625 R.C.S.ANTIBES

La société ALPES TECHNOLOGlES a été constituée sous forme de société anonyme aux termes d'un acte sous seing privé en date du 1 er juillet 1988a CRAN-GEVRIERHaute-Savoie),enregistré a la Recette des lmpts d'ANNECY OUEST le 4 juillet 1988,volume 5,folio 67,bordereau 262/7
Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 25 septembre 2004,elle a été transformée en société par actions simplifiée sans création d'un etre moral nouveau, régie par les dispositions du Code de Commerce applicables et par les présents statuts
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé,celui-ci est dénommé "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés, le terme "collectivité des associés" désignant indifféremment l'associé unique ou les associés.
Dans tous les cas non visés par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code de commerce.
La Société ne peut en aucun cas faire appel public a l'épargne.

La Société a pour obiet en France ou a l'étranger:
conception étude réalisation, fabrication, construction, distribution de tout matériel et produits électriques,ou électronigues destinés à l'industrie ou a l'habitation,notamment tout équipement de distribution,de commande a basse tension,de matériel électrique de grande puissance ou haute tension, d'appareillage électrique,d'installation,etc.
la création, l'acquisition, l'exploitation, la vente, la prise ou la dation a bail de tous établissements industriels ou commerciaux se rattachant à cet objet,
et généralement toutes opérations financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social et à tous objets similaires ou
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connexes,ou susceptibles d'en faciliter l'application et le développement,le tout,tant pour elle-méme que pour le compte de tiers ou en participation sous quelque forme que ce soit.

La dénomination de la Société est:
ALPES TECHNOLOGIES
La société utilisera notamment, comme noms commerciaux : ALPTECH-ALPTECALPIVAR-ALPIMATIC-ALPIBLOC-ALPIMAT-ALPMATIC ALPBLOC-ALPMAT-ARVAR.
Tous actes et documents émanant de la Société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S.' et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé a:
ANTIBES(Alpes Maritimes)-159rue Jean JOANNON
ll peut étre transféré en tout autre endroit par une simple décision du Président.

La durée de la Société est fixée par les statuts d'origine a cinguante50 années a compter du 19juillet 1988 pour expirer le 18juillet 2038,sauf dissolution anticipée ou prorogation.Au moins un an avant le terme de la Société,les associés devront se réunir pour décider une éventuelle extension dudit terme.

Le capital social est fixé a TREIZE MILLIONS CINQ CENT TRENTE MILLE13.530.000) euros, divisé en QUATRE CENT CINQUANTE ET UN MILLE(451.000) actions de TRENTE30) euros de valeur nominale chacune et toutes de méme catégorie, libérées intégralement lors de leur souscription.

7.1. Le capital social peut etre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi.
La collectivité des associés est seule compétente pour décider,sur le rapport du Président, une augmentation de capital.
Les associés ont,proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent,un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital,droit
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auquel ils peuvent renoncer à titre individuel.Si la collectivité des associés le décide expressément, ils bénéficient également d'un droit de souscription à titre réductible.
Le droit a la distribution d'actions nouvelles suite à une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire,sous réserve des droits attachés de l'usufruitier.
7.2.La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés.Elle ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée gue sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au minimum légal, à moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social apres sa réduction.
A défaut,tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.Celle-ci ne peut etre prononcée si au jour o le Tribunal statue sur le fond,la régularisation a eu lieu.
7.3. Les décisions concernant des modifications du capital social sont prises par la collectivité desassociés.
La collectivité des associés décidant une augmentation ou une réduction de capital peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet d'y procéder.

Les actions sont nominatives.
La propriété résulte de l'inscription à un compte ouvert par la Société au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

Les actions de la Société ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.En cas d'augmentation du capital,les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la cloture de la liquidation.
Les actions sont librement cessibles, entre associés ou au profit de tiers.
La transmission des actions s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement,dit"registre des mouvements de titres".

10.1. Droits et obligations générales
Chaque action donne droit dans les bénéfices,l'actif social et le boni de liquidation a une part déterminée par les présents statuts.
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Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les délibérations,ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par les statuts.
Les associés ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des associés.
Chaque fois gu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit queiconque,les propriétaires qui ne possedent pas ce nombre auront à faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
10.2.Droit de vote
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins.
10.3.Droits dans les bénéfices et sur l'actif social
Toute action donne droit a une part proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et les réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition en cours comme en cas de liquidation.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société
Les copropriétaires d'actions indivises en cas de pluralité d'associés sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote est exercé par le nu-propriétaire pour toutes les décisions concernant la modification des statuts et pour celles qui requiérent l'unanimité l'usufruitier est titulaire du droit de vote pour toutes les autres décisions.
Le droit de vote est exercé par le propriétaire des actions remises en gage

12.1.Nomination et durée des fonctions
La Société est gérée et administrée par un Président, personne physigue ou morale. Le Président peut étre choisi en dehors des associés.
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Lorsgu'une personne morale est nommée Président,les dirigeants ou le représentant de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations, et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre,sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président personne morale est représenté par son représentant légal, leguel peut désigner un représentant permanent aupres de la Société. En cas de changement de son représentant, elle doit le notifier immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception,à la Société. Le changement de représentant ne prend effet à l'égard de la Société qu'à compter de cette notification.
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions pour une durée déterminée ou indéterminée, par décision collective des associés lors de sa nomination ou lors du renouvellement de ses fonctions. Le Président peut, a toute époque, se démettre de ses fonctions il peut, de méme,étre révoquéa tout moment et ce qu'elle qu'en soit la cause par décision collective des associés sans que ceux-ci aient à justifier d'un motif quelconque et sans qu'il puisse prétendre a une quelconque indemnité.
Le Président,personne morale,sera considéré démissionnaire d'office en cas de poursuites administratives diligentées à son encontre.
En cas de décés,démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions,les associés se réuniront à l'initiative du plus diligent afin de procéder a la nomination du nouveau Président.
12.2.Pouvoirs
Le Président administre la Société et représente la Société à l'égard des tiers.A cet effet,le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément reconnus par la loi aux actionnaires et sauf limitation fixée par la décision de nomination ou une décision ultérieure.
Dans ses rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social,à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances,étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Président peut donner toutes délégations de signature ou toutes délégations de pouvoir à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
12.3.Rémunération
En contrepartie de ses fonctions, le Président peut percevoir une rémunération. ll a droit en tout état de cause au remboursement de ses frais professionnels sur présentation de justificatifs
La rémunération du Président est décidée par la collectivité des associés.

13.1.Nomination et durée des fonctions
Le Président peut nommer, en tant que Directeur Général, une ou plusieurs personne(s) physique ou morale,associées ou non,a l'effet de l'assister.
S'il existe plus d'un Directeur Général,l'ensemble des dispositions des présents statuts applicables au Directeur Général sera applicable à eux tous.
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La décision nommant ou renouvelant le mandat du Directeur Général doit fixer la durée dudit mandat. La durée de leur mandat est la méme que celle du mandat du Président.
Si une personne morale est nommée Directeur Général,les dirigeants ou le représentant de ladite personne morale sont soumis aux memes conditions et obligations, et encourent les memes
responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Directeur Général personne morale est représenté par son représentant légal,lequel peut désigner un représentant permanent auprés de la Société. En cas de changement de son représentant, elle doit le notifier immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception,a la Société.Le changement de représentant ne prend effeta l'égard de la Société qu'a compter de cette notification.
Le Directeur Général peut,a tout moment,se démettre de ses fonctions.li peut etre révoquà tout moment,quel que soit le terme de son mandat et quelle qu'en soit la cause, par décision du Président,sans que le Président ait à justifier d'un motif quelconque, et sans que le Directeur Général puisse prétendre a une quelconque indemnité.
En cas de décés,démission, révocation ou autre empéchement du Président, le Directeur Général conservera ses fonctions et attributions pour la durée pendant laquelle le Président est empeché ou jusqua la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire de la collectivité des associés.
Le Directeur Général,personne morale sera considéré démissionnaire d'office en cas de poursuites administratives diligentées à son encontre.
13.2.Pouvoirs
Le Directeur Général assiste le Président pour la direction générale de la Société et posséde à ce titre, et sous réserve des dispositions ci-dessous, les mémes pouvoirs de direction et d'administration que ce dernier. ll est,sous les méme réserves,investi par le Président du pouvoir de représenter la Société et de l'engager vis-a-vis des tiers.
Le Directeur Général exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social ainsi gue des pouvoirs
expressément attribués au Président et à la collectivité des associés par les présents Statuts ou par la loi.
Sous réserve de ce qui suit,conformément a l'article L.227-6 du Code de commerce,le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs gue ceux conférés au Président sauf limitation fixée par la décision de nomination ou une décision ultérieure.
A titre de limitation de pouvoir,les décisions de gestion non courante figurant dans la liste ci- dessous ne pourront etre prises par le Directeur Général que sur autorisation spéciale du Président:
consentir un nantissement, un gage ou une hypothégue,
se porter caution envers une personne physique ou morale,
a défaut de paiement et en cas de difficultés quelconques,exercer toutes poursuites devant tous tribunaux,y former toutes demandes et défenses,exercer toutes voies de recoursen tout état de cause, traiter, transiger, compromettre.
faire des placements financiers long terme,
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prendre ou céder une participation dans une autre société,une branche d'activités ou un fonds de commerce,
acheter,céder,prendre ou donner à bail un immeuble ou un terrain,constituer une servitude ou contracter sur un démembrement de propriété immobiliére,
réaliser une opération de fusion,absorption,liquidation
nommer un Administrateur ou un Gérant,
proposer la modification des statuts,
affecter les résultats de la société,
négocier un emprunt à moyen ou long terme,
déléguer à quelque personne que ce soit ces mémes pouvoirs.
Le Directeur Général et le Président peuvent agir ensemble ou séparément dans les fonctions qui leur sont attribuées. Lorsqu'il agit séparément, le Directeur Général rend compte de son action au Président de la Société.
Le Directeur.Général peut donner toutes délégations de signature ou,dans la limite des pouvoirs dont il dispose, toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le Directeur Général et les Directeurs Généraux Délégués auront la qualité de dirigeant au sens de l'article L.227-8 du Code de commerce.
13.3.Rémunération
En contrepartie de ses fonctions,ie Directeur Général peut percevoir une rémunération.ll a droit en tout état de cause au remboursement de ses frais professionnels sur présentation de justificatifs,
La rémunération du Directeur Général est décidée par le Président.
13.4Directeur Général Délégué
Sur proposition du Directeur Général,le Président peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, personnes physiques, chargés de l'assister. Les Directeurs Généraux Délégués disposent,a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs et sont soumis aux memes conditions gue le Directeur Général sauf limitations de pouvoir ou autres limitations fixées par la décision de nomination ou une décision ultérieure.

Les délégués du Comité d'Entreprise exercent leurs droits qui leur sont attribués par l'article L.436-2 du Code du travail,auprés du Président,du Directeur Général,du Directeur Général Délégué ou de toute autre personne nommée par lui pour le représenter.

15.1.Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport, dans les conditions de l'article L. 225-38 du Code de commerce relatif notamment aux conventions intervenues 8
directement ou par personne interposée entre la Société et son Président,l'un de ses dirigeants l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a
10% ou,s'il s'agit d'une société actionnaire,la société la contrlant au sens de l'article L.233 3 du Code de commerce.
Les associés statuent sur ce rapport.Les conventions non approuvées,produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa,lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
15.2. Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres,elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes dans les conditions de l'article L. 225-39 du Code de commerce.Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
15.3.Les interdictions prévues à l'article L.225-43 du Code commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société dans les conditions déterminées par cet article.

Le contrle de la Société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires nommés par les associés dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus,d'empéchement,de démission ou de déces,sont nommés en meme temps que le ou les titulaires pour la meme durée.

17.1.Compétence des associés
Sans préjudice des dispositions prévues par les autres articles des présents statuts,les associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :
nomination,renouvellement,révocation et fixation de la rémunération du Président
nomination,renouvellement et révocation des commissaires aux comptes
approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices,
augmentation,réduction et amortissement du capital social,
fusion,scission,apport partiel d'actifs et dissolution de la Société
-transformation en une Société d'une autre forme,
-et,plus généralement, tout autre modification des dispositions statutaires a l'exception du
transfert du siege social,ainsi qu'il est prévu à l'article 4 des présents Statuts.
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Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président de la Société dans les conditions de l'article 12 des Statuts
17.2. Majorité
(a) Opérations requérant l'unanimité
Les décisions emportant adoption ou modification des clauses statutaires prévoyant l'inaliénabilité des actions, l'agrément des cessions d'actions, l'exclusion d'un associé,des régles particulieres en cas de changement de contrle d'une filiale ou l'augmentation des engagements des associés et la suspension des droits non pécuniaires dans les cas prévus par la loi,sont prises à l'unanimité des associés.
(b) Autres décisions
Les autres décisions sont prises à la majorité simple(la moitié des actions plus une des voix des associés présents ou représentés.Tel est également le cas pour les opérations énumérées a l'article L.227-9 du Code de commerce,c'est-a-dire,modifications et amortissement du capital social, fusion, scission,dissolution, nomination des commissaires aux comptes, approbations des comptes annuels et des résultats.
17.3.Quorum
La collectivité des associés ne peut valablement délibérer sur premiere convocation que si les associés présents et représentés possédent au moins le quart des actions ayant droit de vote.Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.
17.4.Régles de délibérations
Les décisions collectives sont prises a l'initiative du Président. S'il existe plus d'un associé,ceux ci doivent prendre leurs décisions soit en assemblée générale,soit par consultation écrite soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, soit par simple établissement d'un acte sous seing privé ou notarié.
Les commissaires aux comptes ou un mandataire désigné en justice sur demande du comité d'entreprise peut saisir l'associé unique ou convoquer une assemblée générale des associés selon les dispositions du Code de commerce concernant les sociétés anonymes.
Les associés peuvent se faire représenter en toutes occasions par un autre associé ou tout autre personne mandatée à cet effet. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou télex. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré,la charge de la preuve incombe à celui qui seprévaut de l'irrégularité du mandat.
a) Assemblées d'associés
Les assemblées générales sont réunies sur l'initiative du Président au siége social ou en tout autre endroit de son choix,en France ou a l'étranger au choix de la personne ayant pris l'initiative de la consultation.
La convocation est faite par tous moyens 5 jours à l'avance.L'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.Le commissaire aux comptes est convoqué dans les mémes délais que les associés.
Le Président dirige l'assemblée générale des associés.En son absence,les associés présents ou représentés désignent le président de séance. 10
Les membres du comité d'entreprise peuvent assister aux assemblées générales.ils doivent,à leur demande,étre entendus lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés.
ll est signé une feuille de présence dans les conditions prévues par la partie réglementaire du Code de commerce reprenant le décret n67-236 du 23 mars 1967 pour les sociétés anonymes.
Au moins dix (10 jours avant la tenue de l'assemblée générale des associés,les requétes du comité d'entreprise visant a ajouter des résolutions à l'ordre du jour sont soumises au Président par le représentant du comité d'entreprise désigné a cet effet.Le Président accuse réception de telles requétes par tous moyens (y compris par lettre recommandée avec accusé de réception et par les moyens de communication prévus pour les sociétés anonymes àl'article R.225-63 du code de commerce(ancien article 120-1 du décret de 1967) dans un délai de cinq jours.
b) Consultationsécrites
En cas de consultation écrite,la personne ayant pris l'initiative de la consultation communigue par tous moyens a chaque associé un bulletin de vote en deux exemplaires,qui doit préciser l'adresse postale,l'adresse électronique ou le numéro de fax auquel les bulletins de vote doivent étre retournés.Le délai maximum imparti pour le retour des bulletins de vote à la Société est de dix (10 jours à compter de la date de leur réception par l'associé.
Chaque associé doit compléter le bulletin de vote en indiquant son vote, pour chaque résolution, dans la case correspondante.Dans le cas ou aucune case ne serait cochée ou plusieurs cases cochées pour une meme résolution,le vote sera réputé négatif. L'associé doit retourner un
exemplaire du bulletin de vote,dûment complété,daté et signé à l'adresse ou au numéro de fax indiqué ou,a défaut d'une telle indication,au siége social de la Société.
Si l'associé mangue de répondre dans les délais prescrits ou si aucun vote n'est enregistré pour une ou plusieurs résolutions,la ou les résolutions correspondantes sont réputées rejetées par l'associé concerné.
La décision est adoptée a la date a laquelle la Société constate que le quorum et la majorité sont atteints.
Dans les cinq5jours ouvrables suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard cinq5 jours ouvrables aprés la date fixée pour la réception des bulletins de vote,la personne ayant pris l'initiative de la consultation prépare,date et signe le procés-verbal qui inclut les informations indiquées dans l'article 17.5 ci-aprés.
c) Téléconférence ou vidéoconférence
La convocation est faite par tous moyens 10 jours a l'avance.Elle indigue le jour,l'heure,le lieu et l'ordre du jour de la téléconférence. La convocation peut etre faite sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.
Sauf désignation d'un autre président de séance par les associés,la téléconférence est présidée par la personne ayant pris l'initiative de la consultation. Les associés peuvent désigner un secrétaire qui peut étre pris en dehors des associés.
Le président de séanceétablit dans les meilleurs délais,date et signe le procés-verbal de la séance portant les informations mentionnées dans l'article 17.5 ci-aprés.
Le président de séance en adresse une copie,par tout moyen,a chacun des associés ayant participé aux délibérations. Ces derniers lui en retournent une copie dûment signée, le jour meme, par tout moyen permettant d'en rapporter la preuve.
d) Délibérations prises par actes sous seing privé ou notariés
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Les décisions collectives peuvent étre prises par un acte sous seing privé ou par un acte notarié signé par les associés.Si le Président est choisi en dehors de la collectivité des associés,cet acte devra lui etre communiqué dans les plus brefs délais.
Le Président enverra une copie (par télécopie ou par tout autre moyen valant preuve) à chaque associé. Les associés votant retourneront au Président une copie dûment signée par télécopie ou tout autre moyen valant preuve. En cas de vote par procuration, la preuve de la désignation du procurateur est également envoyée au Président.
La preuve de l'envoi d'une copie de cet acte et des copies signées retournées par les associés comme précisé ci-dessus sont tenus au siége social d'un des associés.
17.5.Procés-verbaux
Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode,sont constatées par des procés. verbaux établis sur un registre spécial coté et paraphé.Ce registre est tenu au siége social de la Société.ll est signé par le Président.
Les proces-verbaux devront indiquer le mode de délibération, la date de la délibération, les associés présents,représentés ou absents et l'identité de toute personne ayant assisté à tout ou partie des délibérations,ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote des associés (adoption,abstention ou rejet.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

L'ordre du jour,le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des associés et aux commissaires aux comptes,sont communiqués a chacun d'eux a l'occasion de toute décision collective,au moins cing 5 jours à l'avance,sous réserve des dispositions de l'article 17.4 des présents Statuts.
Chaque associé peut à tout moment consulter au siége social les états comptables et documents sociaux. Il peut en prendre copie.
Tout associé peut demander que lui soient communiqués, chaque trimestre, une situation comptable, les états financiers prévisionnels et un rapport d'activité.
Tout associé peut poser par écrit aux commissaires aux comptes des questions relatives à la gestion et la bonne marche de la Société. Il peut notamment les interroger au moment de l'approbation des comptes annuels. Les commissaires aux comptes devront répondre aux questions posées dans un délai raisonnable et en tout état de cause,avant la date de la délibération concernant l'approbation des comptes annuels.
Quel qu'en soit le mode, toute consultation des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées à cette approbation.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le janvier et se termine le 31 décembre.
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ll est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales,conformément a la loi.
A la clôture de chague exercice,le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
ll dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres,le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice,ainsi gue l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
ll est procédé,meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissement et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionnéa la suite du bilan.
Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement.
Tous les documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions légales.

Le Président doit soumettre l'approbation des comptes a la collectivité des associés dans les six (6)mois de la cloture de l'exercice.
Apres approbation des comptes de l'exercice et constatation d'un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi,la collectivité des associés décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué,le cas échéant,des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsgue le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Le solde,s'il en existe,est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux.
La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition,en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital,aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci,inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.L'écart de réévaluation n'est pas distribuable.li peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
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Les pertes,s'il en existe, sont,aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés reportées à nouveau, pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société,depuis la cloture de l'exercice précédent,apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividende par le Président ou la collectivité des associés, avant l'approbation des comptes de l'exercice en cours.
Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la collectivité des associés ou,a défaut,par le Président.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Sociétéétablit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant,l'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cing(5) ans de leur mise en paiement sont prescrits

Si,du fait des pertes constatées dans les documents comptables,les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu,dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter la collectivité des associés,a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée,le capital doit étre,sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les Sociétés par actions simplifiée,et dans le délai fixépar l'article L.225-248 du Code de commerce,réduit d'un montant égala celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas,la décision de la collectivité des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement.
Toutefois,le tribunal ne peut prononcer la dissolution si,au jour ou il statue sur le fond,la régularisationa eu lieu.
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La Société est dissoute à l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision collective des associés.
La dissolution peut également etre demandée en justice par tout intéressé ou par le Ministére public. Le tribunal peut accorder a la Société un délai maximum de six (6) mois pour procéder a une augmentation de capital ; il ne peut prononcer la dissolution si le jour ou il statue sur le fond la régularisation a eu lieu.
Enfin,la dissolution de la Société peut également étre prononcée dans les conditions du droit commun applicables aux Sociétés anonymes dans le cas oû les capitaux propres de la Société deviendraient inférieurs à la moitié du montant du capital social.
La Société est en liquidation des l'instant de sa dissolution,pour quelque cause que ce soit.
La dissolution met fin aux fonctions du Président de la Société et à celles de ses autres dirigeants tel que défini à l'article L.227-8 du Code de commerce.
Un ou plusieurs liguidateurs sont alors nommés par la collectivité des associés aux conditions prévues pour l'approbation des comptes annuels.
Le liquidateur représente la Société.ll est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme a l'amiable. ll est habilitéa payer les créanciers et répartir le solde disponible.
La collectivité des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liguidation.
La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clture de celle-ci,mais sa dénomination devra etre suivie de la mention"société en liguidation"ainsi gue
du ou des noms des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés auxtiers.
Les actions demeurent négociables jusqu'a la cloture de la liquidation.
Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les associés dans les mémes proportions que leur participation au capital.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de la liquidation soit entre la Société et les associés ou le Président, soit entre les associés eux-mémes concernant les affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
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