PAINDOR COTE D'AZUR
Acte du 28 avril 2015
Début de l'acte
RCS : GRASSE Code qreffe : 0603
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GRAssE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1998 B 00126
Numéro SIREN : 320 722 549
Nom ou denomination : PAINDOR COTE D'AZUR
Ce depot a ete enregistre le 28/04/2015 sous le numero de dépot 1262
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L'An Deux Mil Quinze, Et le 31 mars à 9h00.
La société < PAINDOR >, Société par Actions Simplifiée au capital de 4.000.000 Euros, Ayant son siége social à CARROS (06510), Zone Industrielle, 1ére avenue -14eme rue, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 343 088 662,
Représentée par JULES NOTEN COMM. V., société en commandite, dont le siége social est situé Zegersdreef 3, 2930 Brasschaat, en Belgique, en sa qualité de Président, elle-méme représentée par Monsieur Jules NOTEN, gérant,
Et
La Société < PANAVI >, Société par Actions Simplifiée au capital de 89 609 850 Euros, Ayant son siége social à TORCE (35370), Le Haut Montigné, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro B 324 646 090,
Représentée par Monsieur Francis Bon en sa qualité de Président.
Seuls associés de la société < PAINDOR COTE D'AZUR >,
Au vu des documents suivants : les statuts de la Société ; ie rapport du Président ; le texte des projets de décisions
ont pris a l'unanimité les décisions suivantes portant sur : Transfert du siége social Modification corrélative des statuts Pouvoir en vue des formalités
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Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse : dépt N°1262 en date du 28/04/2015
- EN LA FORME EXTRAORDINAIRE
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GRAssE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1998 B 00126
Numéro SIREN : 320 722 549
Nom ou denomination : PAINDOR COTE D'AZUR
Ce depot a ete enregistre le 28/04/2015 sous le numero de dépot 1262
La société < PAINDOR >, Société par Actions Simplifiée au capital de 4.000.000 Euros, Ayant son siége social à CARROS (06510), Zone Industrielle, 1ére avenue -14eme rue, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 343 088 662,
Représentée par JULES NOTEN COMM. V., société en commandite, dont le siége social est situé Zegersdreef 3, 2930 Brasschaat, en Belgique, en sa qualité de Président, elle-méme représentée par Monsieur Jules NOTEN, gérant,
Et
La Société < PANAVI >, Société par Actions Simplifiée au capital de 89 609 850 Euros, Ayant son siége social à TORCE (35370), Le Haut Montigné, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro B 324 646 090,
Représentée par Monsieur Francis Bon en sa qualité de Président.
Seuls associés de la société < PAINDOR COTE D'AZUR >,
Au vu des documents suivants : les statuts de la Société ; ie rapport du Président ; le texte des projets de décisions
ont pris a l'unanimité les décisions suivantes portant sur : Transfert du siége social Modification corrélative des statuts Pouvoir en vue des formalités
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Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse : dépt N°1262 en date du 28/04/2015
- EN LA FORME EXTRAORDINAIRE
PREMIERE DECISION
La collectivité des associés, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, décide de transférer le siége social de la Société à 1ERE Avenue - 14EME rue - Zone Industrielle - 06510 CARROS à compter du 1er avril 2015.
DEUXIEME DECISION
La collectivité des associés, comme conséquence de l'adoption de la résolution précédente, décide de modifier l'article 3 des statuts qui désormais libellé comme suit :
< ARTICLE 3 - Siége social Le siége social reste fixé à : 1ERE Avenue - 14EME rue - Zone lndustrielle - 06510 CARROS
Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés. "
< ARTICLE 3 - Siége social Le siége social reste fixé à : 1ERE Avenue - 14EME rue - Zone lndustrielle - 06510 CARROS
Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés. "
TROISIEME DECISION
La collectivité des associés délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce que dessus, il a été dressé et signé le présent procés-verbal.
)nnnc 1_
CERTIFIE CONFORME PAR LE PRESIDENT
2/2
PAINDOR COTE D'AZUR Société par Actions Simplifiée au capital de 1.897.500 Euros EE CS LE Siége social : 107, Chemin du Val Fleuri 06800 CAGNES SUR MER SIREN 320 722 549 RCS ANTIBES 2E15
262
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS DE LA SOCIETE PAINDOR COTE D'AZUR
Je soussigné Ludovic BARRESI, agissant en qualité de Président de la société " PAINDOR COTE d'AZUR " Société par action simplifiée au capital de 1.897.500 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 320 722 549 RCS ANTIBES.
Déclare, conformément aux dispositions de l'article R 123-110 du Code de commerce :
Que les siéges sociaux antérieurs de la Société PAINDOR COTE D'AZUR ont été les suivants :
SAINT LAURENT DU VAR - ZI SECTEUR A BAT D du 22 juin 1981 au 1e' octobre 1989
Fait en deux exemplaires, à Cagnes sur Mer, le 16 mars 2015.
Ludovic BARRESI Président
Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse : dépt N°1262 en date du 28/04/2015
PAINDOR COTE D'AZUR
Société par actions simplifiée au capital de 1.897 500 euros Siége social : 1ERE Avenue - 14EME rue - Zone Industrielle - 06510 CARROS
SIREN 320 722 549 RCS GRASSE
EN ANNEX.= DU RCS LE :
128 ANR. 235 1262 11T
DECOW GRASSE
STATUTS MIS A JOUR PAR DECISION
COLLECTIVE DES ASSOCIES EN DATE
DU 31 MARS 2015
Certifiés conformes par le Président
1/9
Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse : dépt N°1262 en date du 28/04/2015
PAINDOR COTE D'AZUR
Société par actions simplifiée au capital de 1.897 500 euros Siége social : 1ERE Avenue - 14EME rue - Zone Industrielle - 06510 CARROS
SIREN 320 722 549 RCS GRASSE
De tout ce que dessus, il a été dressé et signé le présent procés-verbal.
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CERTIFIE CONFORME PAR LE PRESIDENT
2/2
PAINDOR COTE D'AZUR Société par Actions Simplifiée au capital de 1.897.500 Euros EE CS LE Siége social : 107, Chemin du Val Fleuri 06800 CAGNES SUR MER SIREN 320 722 549 RCS ANTIBES 2E15
262
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS DE LA SOCIETE PAINDOR COTE D'AZUR
Je soussigné Ludovic BARRESI, agissant en qualité de Président de la société " PAINDOR COTE d'AZUR " Société par action simplifiée au capital de 1.897.500 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 320 722 549 RCS ANTIBES.
Déclare, conformément aux dispositions de l'article R 123-110 du Code de commerce :
Que les siéges sociaux antérieurs de la Société PAINDOR COTE D'AZUR ont été les suivants :
SAINT LAURENT DU VAR - ZI SECTEUR A BAT D du 22 juin 1981 au 1e' octobre 1989
Fait en deux exemplaires, à Cagnes sur Mer, le 16 mars 2015.
Ludovic BARRESI Président
Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse : dépt N°1262 en date du 28/04/2015
PAINDOR COTE D'AZUR
Société par actions simplifiée au capital de 1.897 500 euros Siége social : 1ERE Avenue - 14EME rue - Zone Industrielle - 06510 CARROS
SIREN 320 722 549 RCS GRASSE
EN ANNEX.= DU RCS LE :
128 ANR. 235 1262 11T
DECOW GRASSE
STATUTS MIS A JOUR PAR DECISION
COLLECTIVE DES ASSOCIES EN DATE
DU 31 MARS 2015
Certifiés conformes par le Président
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Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse : dépt N°1262 en date du 28/04/2015
PAINDOR COTE D'AZUR
Société par actions simplifiée au capital de 1.897 500 euros Siége social : 1ERE Avenue - 14EME rue - Zone Industrielle - 06510 CARROS
SIREN 320 722 549 RCS GRASSE
Statuts
TITRE I
FORME - DENOMINATION SOCIALE - OBJET - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1- Forme
La société a été constitué sous forme de société a responsabilité limitée sous la dénomination < Le Croissant Doré >.
Elle a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ANTIBES, le 22 janvier 1981
La société a adopté la dénomination sociale < PAINDOR NICE > & compter du 1er octobre 1989.
Par délibération de l'assemblée Générale en date du 21 décembre 1998 enregistrée à la Recette Principale de CAGNES SUR MER, le 6 janvier 1999, bordereau 2, case 8, folio 10, la société a adopté a compter du 21 décembre 1998, la forme de Société Anonyme.
La Société a adopté la dénomination < PAINDOR COTE D'AZUR > a compter du 9 octobre 2001.
La Société a été transformée en Société par actions simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 28 juin 2002 statuant à l'unanimité, avec effet au 1er juillet 2002.
La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.
Lors de la transformation, la société revét la forme de société par action simplifiée unipersonnelle
Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.
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PAINDOR COTE D'AZUR
Société par actions simplifiée au capital de 1.897 500 euros Siége social : 1ERE Avenue - 14EME rue - Zone Industrielle - 06510 CARROS
SIREN 320 722 549 RCS GRASSE
Elle a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ANTIBES, le 22 janvier 1981
La société a adopté la dénomination sociale < PAINDOR NICE > & compter du 1er octobre 1989.
Par délibération de l'assemblée Générale en date du 21 décembre 1998 enregistrée à la Recette Principale de CAGNES SUR MER, le 6 janvier 1999, bordereau 2, case 8, folio 10, la société a adopté a compter du 21 décembre 1998, la forme de Société Anonyme.
La Société a adopté la dénomination < PAINDOR COTE D'AZUR > a compter du 9 octobre 2001.
La Société a été transformée en Société par actions simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 28 juin 2002 statuant à l'unanimité, avec effet au 1er juillet 2002.
La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.
Lors de la transformation, la société revét la forme de société par action simplifiée unipersonnelle
Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.
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PAINDOR COTE D'AZUR
Société par actions simplifiée au capital de 1.897 500 euros Siége social : 1ERE Avenue - 14EME rue - Zone Industrielle - 06510 CARROS
SIREN 320 722 549 RCS GRASSE
ARTICLE 2 - Dénomination sociale
La dénomination sociale de la Société reste :
# PAINDOR COTE D'AZUR> Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots
ou des initiales et de l'énonciation du capital social.
# PAINDOR COTE D'AZUR> Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots
ou des initiales
ARTICLE 3 - Siege social
Le siége social reste fixé a :
1ERE Avenue - 14EME rue - Zone Industrielle - 06510 CARROS
Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.
1ERE Avenue - 14EME rue - Zone Industrielle - 06510 CARROS
Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.
ARTICLE 4 - Objet
La Société continue d'avoir pour objet directement ou indirectement tant en France qu'a l'étranger :
Toutes opérations de fabrication et vente en gros, demi-gros et détail de viennoiserie, patisserie, produits traiteurs, pain, glaces, produits cuits ou crus stabilisés par le froid, ainsi que de tous produits connexes ou complémentaires dépendant de l'activité spécifiée.
La création, l'acquisition, l'exploitation de tous fonds de commerce de gros, demi-gros ou détail de croissanterie, patisserie, traiteur, boissons, cafés, glaces,
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou
immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement,
Toutes opérations de fabrication et vente en gros, demi-gros et détail de viennoiserie, patisserie, produits traiteurs, pain, glaces, produits cuits ou crus stabilisés par le froid, ainsi que de tous produits connexes ou complémentaires dépendant de l'activité spécifiée.
La création, l'acquisition, l'exploitation de tous fonds de commerce de gros, demi-gros ou détail de croissanterie, patisserie, traiteur, boissons, cafés, glaces,
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou
immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement,
ARTICLE 5 - Durée
La durée de la Société reste fixée a 50 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par l'associé unique ou par décision collective des associés.
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PAINDOR COTE D'AZUR
Société par actions simplifiée au capital de 1.897 500 euros Siége social : 1ERE Avenue - 14EME rue - Zone Industrielle - 06510 CARROS
SIREN 320 722 549 RCS GRASSE
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par l'associé unique ou par décision collective des associés.
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PAINDOR COTE D'AZUR
Société par actions simplifiée au capital de 1.897 500 euros Siége social : 1ERE Avenue - 14EME rue - Zone Industrielle - 06510 CARROS
SIREN 320 722 549 RCS GRASSE
TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS - DROITS ET
OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
ARTICLE 6 - Apports
1) Il a été apporté a l'origine de la société, une somme en numéraire de 50.000 Francs (CINQUANTE MILLE FRANCS).
2) Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 février 1984, le capital a été augmenté d'UN MILLION TROIS CENT MILLE FRANCS (1.300.000 Francs)
3) Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 août 1990, le capital a été réduit d'UN MILLION DEUX CENT QUINZE MILLE FRANCS (1.215.000 Francs) pour étre fixé a CENT TRENTE CINQ MILLE FRANCS (135.000 Francs).
4) Aux termes de 1'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 aout 1990, le capital a été augmenté d'une somme de QUATRE MILLIONS CINQ CENT MILLE FRANCS (4.500.000 Francs) par suite de l'apport effectué par la SOCIT% Nl'OISE DE PANIFICATION - SONIPAIN de la branche compléte et autonome d'activité relative a la fabrication, la distribution et la vente de tous produits alimentaires a base de farine et destinés a la consommation humaine.
5) Par la méme Assemblée Générale Extraordinaire du 20 aout 1990, le capital a été augmenté d'une somme de TROIS MILLIONS TROIS CENT SOIXANTE CINQ MILLE FRANCS (3.365.O00 Francs) par suite de l'apport effectué par la SOCIT% PAINDOR TOULON SA, de la branche compléte et autonome d'activité relative à la fabrication, la distribution et la vente de tous produits alimentaires à base de farine et destinés a la consommation humaine.
6) Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 juin 2001, le capital a été augmenté d'un montant de CENT QUATRE-VINGT DIX-NEUF MILLE QUATRE CENTS SOIXANTE DEUX FRANCS ET CINQUANTE CENTIMES (199.462,50 Francs) par voie d'incorporation de réserves.
TOTAL DES APPORTS EN FRANCS ... ... 8.199.462,50 F SOIT EN EUROS .. . 1.250.000,00 €
7) Aux termes des décisions de 1'associé unique en date du 3 Juillet 2014, le capital de la société a été augmenté, avec effet au rétroactif au 1er juillet 2014, de la somme de 647 500 euros par apport en nature de la société PANAVI (324 646 090 R.C.S. RENNES) d'un fonds industriel de fabrication de pains surgelés > exploité sur le site Vitrolles(13), pour s'établir a la somme de 1 897 500 euros. La différence entre la valeur nette globale des apports (2 673 300 EUR), et, le montant de cette augmentation de capital (647 500 EUR) constitue une prime d'apport de
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PAINDOR COTE D'AZUR
Société par actions simplifiée au capital de 1.897 500 euros Siége social : 1ERE Avenue - 14EME rue - Zone Industrielle - 06510 CARROS
SIREN 320 722 549 RCS GRASSE
deux millions vingt cinq mille huit cent euros (2 025 800 EUR) qui sera inscrite au passif de la Société et sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires.
2) Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 février 1984, le capital a été augmenté d'UN MILLION TROIS CENT MILLE FRANCS (1.300.000 Francs)
3) Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 août 1990, le capital a été réduit d'UN MILLION DEUX CENT QUINZE MILLE FRANCS (1.215.000 Francs) pour étre fixé a CENT TRENTE CINQ MILLE FRANCS (135.000 Francs).
4) Aux termes de 1'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 aout 1990, le capital a été augmenté d'une somme de QUATRE MILLIONS CINQ CENT MILLE FRANCS (4.500.000 Francs) par suite de l'apport effectué par la SOCIT% Nl'OISE DE PANIFICATION - SONIPAIN de la branche compléte et autonome d'activité relative a la fabrication, la distribution et la vente de tous produits alimentaires a base de farine et destinés a la consommation humaine.
5) Par la méme Assemblée Générale Extraordinaire du 20 aout 1990, le capital a été augmenté d'une somme de TROIS MILLIONS TROIS CENT SOIXANTE CINQ MILLE FRANCS (3.365.O00 Francs) par suite de l'apport effectué par la SOCIT% PAINDOR TOULON SA, de la branche compléte et autonome d'activité relative à la fabrication, la distribution et la vente de tous produits alimentaires à base de farine et destinés a la consommation humaine.
6) Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 juin 2001, le capital a été augmenté d'un montant de CENT QUATRE-VINGT DIX-NEUF MILLE QUATRE CENTS SOIXANTE DEUX FRANCS ET CINQUANTE CENTIMES (199.462,50 Francs) par voie d'incorporation de réserves.
TOTAL DES APPORTS EN FRANCS ... ... 8.199.462,50 F SOIT EN EUROS .. . 1.250.000,00 €
7) Aux termes des décisions de 1'associé unique en date du 3 Juillet 2014, le capital de la société a été augmenté, avec effet au rétroactif au 1er juillet 2014, de la somme de 647 500 euros par apport en nature de la société PANAVI (324 646 090 R.C.S. RENNES) d'un fonds industriel de fabrication de pains surgelés > exploité sur le site Vitrolles(13), pour s'établir a la somme de 1 897 500 euros. La différence entre la valeur nette globale des apports (2 673 300 EUR), et, le montant de cette augmentation de capital (647 500 EUR) constitue une prime d'apport de
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PAINDOR COTE D'AZUR
Société par actions simplifiée au capital de 1.897 500 euros Siége social : 1ERE Avenue - 14EME rue - Zone Industrielle - 06510 CARROS
SIREN 320 722 549 RCS GRASSE
deux millions vingt cinq mille huit cent euros (2 025 800 EUR) qui sera inscrite au passif de la Société et sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires.
ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de UN MILLION HUIT CENT QUATRE VINGT DIX SEPT MILLE CINQ EUROS (1.897.500 Euros), divisé en 12 144 actions de meme catégorie représentant chacune une quotité du capital social.
ARTICLE 8 - Modifications du capital social
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l'associé unique ou par décision collective des associés.
ARTICLE 9 - Forme.des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription sur les comptes et registres de la Société. Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la Société a tout associé qui en fait la demande
La propriété des actions résulte de leur inscription sur les comptes et registres de la Société. Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la Société a tout associé qui en fait la demande
ARTICLE 10 - Transmission et indivisibilité des actions Transmission
> Transmission
Toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement.
La transmission des actions s'opére par virement de compte à compte sur instruction signée du cédant ou de son représentant qualifié.
Indivisibilité
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
PAINDOR COTE D'AZUR
Société par actions simplifiée au capital de 1.897 500 euros Siége social : 1ERE Avenue - 14EME rue - Zone Industrielle - 06510 CARROS
SIREN 320 722 549 RCS GRASSE
Toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement.
La transmission des actions s'opére par virement de compte à compte sur instruction signée du cédant ou de son représentant qualifié.
Indivisibilité
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
PAINDOR COTE D'AZUR
Société par actions simplifiée au capital de 1.897 500 euros Siége social : 1ERE Avenue - 14EME rue - Zone Industrielle - 06510 CARROS
SIREN 320 722 549 RCS GRASSE
TITRE III ADMINISTARTION ET DIRECTION DE LA SOCIETE - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SON DIRIGEANT - COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 11- Président de la Société
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale associé ou non associé de la Société.
> Désignation
Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non par l'associé unique ou par décision collective des associés qui fixe son éventuelle rémunération.
Le premier Président de la société est désigné par l'Assemblée Générale ayant décidé la
transformation.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant
permanent personne physique.
> Cessation des fonctions
Le Président peut démissionner sans avoir a justifier de sa décision a la condition de notifier celle- ci a l'associé unique, par lettre recommandée adressée 3 mois avant la date de prise d'effet de cette décision.
L'associé unique ou les associés peuvent mettre fin à tout moment au mandat du Président. La révocation n'a pas a étre motivée.
> Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'associé unique ou aux associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
> Désignation
Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non par l'associé unique ou par décision collective des associés qui fixe son éventuelle rémunération.
Le premier Président de la société est désigné par l'Assemblée Générale ayant décidé la
transformation.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant
permanent personne physique.
> Cessation des fonctions
Le Président peut démissionner sans avoir a justifier de sa décision a la condition de notifier celle- ci a l'associé unique, par lettre recommandée adressée 3 mois avant la date de prise d'effet de cette décision.
L'associé unique ou les associés peuvent mettre fin à tout moment au mandat du Président. La révocation n'a pas a étre motivée.
> Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'associé unique ou aux associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
ARTICLE 12 - Conventions réglementées
Il est fait mention au registre des décisions de l'associé unique des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et le Président-associé unique.
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PAINDOR COTE D'AZUR
Société par actions simplifiée au capital de 1.897 500 euros Siége social : 1ERE Avenue - 14EME rue - Zone Industrielle - 06510 CARROS
SIREN 320 722 549 RCS GRASSE
Lorsque le Président n'est pas associé, les conventions intervenues entre celui-ci, directement ou par personnes interposées, et la Société sont soumises a l'approbation de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes dans les conditions prévues par loi.
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PAINDOR COTE D'AZUR
Société par actions simplifiée au capital de 1.897 500 euros Siége social : 1ERE Avenue - 14EME rue - Zone Industrielle - 06510 CARROS
SIREN 320 722 549 RCS GRASSE
Lorsque le Président n'est pas associé, les conventions intervenues entre celui-ci, directement ou par personnes interposées, et la Société sont soumises a l'approbation de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes dans les conditions prévues par loi.
ARTICLE 13 - Commissaires aux comptes
L'associé unique ou la collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, un ou plusieurs Commissaires titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
ARTICLE 14 - Représentation sociale
Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L. 432-6 du Code du travail auprés du Président.
TITRE IV DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIOUE OU DE LA COLLECTIVITE DES
ASSOCIES
ARTICLE 15. - Décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés
> Compétence de l'associé unique ou de la collectivité des associés
L'associé unique ou la collectivité des associés est seul compétent pour :
approuver les comptes annuels et affecter le résultat ; nommer et révoquer le Président ; nommer les Commissaires aux comptes ; décider la transformation de la Société, une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital ; modifier les statuts ; dissoudre la Société.
L'associé unique ou la collectivité des associés ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
> Forme des décisions
Les décisions unilatérales de l'associé unique ou de la collectivité des associés sont répertoriées dans un registre coté et paraphé. 7/9
PAINDOR COTE D'AZUR
Société par actions simplifiée au capital de 1.897 500 euros Siége social : 1ERE Avenue - 14EME rue - Zone Industrielle - 06510 CARROS
SIREN 320 722 549 RCS GRASSE
L'associé unique ou la collectivité des associés est seul compétent pour :
approuver les comptes annuels et affecter le résultat ; nommer et révoquer le Président ; nommer les Commissaires aux comptes ; décider la transformation de la Société, une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital ; modifier les statuts ; dissoudre la Société.
L'associé unique ou la collectivité des associés ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
> Forme des décisions
Les décisions unilatérales de l'associé unique ou de la collectivité des associés sont répertoriées dans un registre coté et paraphé. 7/9
PAINDOR COTE D'AZUR
Société par actions simplifiée au capital de 1.897 500 euros Siége social : 1ERE Avenue - 14EME rue - Zone Industrielle - 06510 CARROS
SIREN 320 722 549 RCS GRASSE
TITRE V EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 16 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 17 - Comptes annuels
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et d passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé.
L'associé unique ou la collectivité des associés approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé.
L'associé unique ou la collectivité des associés approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
ARTICLE 18 - Affectation et répartition des résultats.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique ou la
collectivité des associés décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué a l'associé unique ou à la collectivité des associés.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société,
ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
PAINDOR COTE D'AZUR
Société par actions simplifiée au capital de 1.897 500 euros Siége social : 1ERE Avenue - 14EME rue - Zone Industrielle - 06510 CARROS
SIREN 320 722 549 RCS GRASSE
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique ou la
collectivité des associés décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué a l'associé unique ou à la collectivité des associés.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société,
ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
PAINDOR COTE D'AZUR
Société par actions simplifiée au capital de 1.897 500 euros Siége social : 1ERE Avenue - 14EME rue - Zone Industrielle - 06510 CARROS
SIREN 320 722 549 RCS GRASSE
TITRE VI
DISSOLUTION DE LA SOCIETE
ARTICLE 19 - Dissolution de la Société
Lorsque l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la Société entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société entre les mains de l'associé unique, sans qu'il y ait eu lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5, al. 3 du Code civil.
Lorsque l'associé unique est une personne physique, la dissolution de la Société est suivie de sa liquidation conformément aux dispositions légales.
Lorsque l'associé unique est une personne physique, la dissolution de la Société est suivie de sa liquidation conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 20 - Contestations
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les actionnaires ou entre un actionnaire et la société, sont soumises au tribunal de commerce compétent.
STATUTS MIS A JOUR PAR DECISION DE LA COLLECTIVIE DES ASSOCIES EN DATE DU 31 MARS 2015
STATUTS MIS A JOUR PAR DECISION DE LA COLLECTIVIE DES ASSOCIES EN DATE DU 31 MARS 2015