IPERCOM
Acte du 7 juillet 2009
Début de l'acte
REQUETE AUX FINS DE PROROGATION DU DÉLAI DE TENUE D'ASSEMBLEE
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE.
L'an deux mille neuf et le 30 juin,
A la requête de
La société iPERCOM SAS au capital de 307 500 @, sise au 43,'rue Fessart(92100), immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéra B 440345528, prise en la personne de son Président, Monsieur Olivier DUCOURANT. dorniciliée pour les besoins de la présente au dit siege, (P.J. 1)
Représentée par Monsieur Roland LE MIERE, Directeur Juridique du groupe, dûment mandaté et habilité aux fins de ia présente requéte, domiciliée pour les besoins de la présente au dit siége (P.J. 2),
A l'honneur de vous exposer Monsieur le Préeident
Que ia requérante a clôturé ses comptes annuels le 31 décembre 2008, qu'ainsi et conformément aux dispositions du Code du Commerce, elle doit réunir l'assemblée générale de ses associés dans ies 6 mois de la clôture dudit exercice, soit au plus tard le 30 juin 2009, (P.J. 3)
Il appert que cette date ne pourra étre respectée pour les raisons suivantes
Les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008 ont été arrété et ont été présentés au Comité de Surveillance de la société, lors de la séance dudit comité du 04 avril 2009. (P.J. 4)
Par ailleurs, une difficulté de transmission d'informations.entre le Cabinet d'expertise Comptable de la société et le cabinet de commissariat aux comptes de la société à retarder ce dernier dans sa mission a eu n'a pas pu remettre son rapport sur les comptes clos le 31 décembre 2008, avant le 15 juin 2009.
Que compte tenu du délai de convocation réguliére d'une assemblée générale annuelle, celle-ci ne pourra pas se tenir avant ia date normalement fixée par la Loi, soit le 30 juin 2009 au plus tard.
Que Monsieur le commissaire aux Comptes de la société a été tenu informé et copie de la présente lui a été communiqué, ce dernier pouvant remettre ses rapports pour le 30 juin 2009. (P.J. 5)
Que ia société a informé de la situation son associée unique la SARL Compagnie IP, qui n'a fait aucune objection quant à une prorogation du délai de tenue de l'assembiée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008, (P.J. 6)
Que part ailleurs l'activité de la société est saine et bénéficiaire, et qu'outre l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008, l'Assemblée Générale aura principalerment à se prononcer sur l'augmentation du capital par incorporation partialie du résultat de l'exercice 2008, pour le passer d'une somme de 307 500 € a 330 000 euros.
Qu'en conséquence et compte tenu des vacances estivales aprés concertation avec les associés, ia Présidence de la société a retenu ia date du samedi 5 septembre 2009 pour la tenue de l'Assemblée Générale Mixte Annuelle.
C'est pourquol,
La requérante, sollicite que vous l'autorisiez ‘ bénéficier d'un délai supplémentaire pour lui parmettre d'organiser, dans des conditions légales pour le 31 Juillet 2009 au plus tard, la convocation et la tenue de son assemblée générale ordinaire annuelle de ses actionnaires en respectant les délais de conivocatong @reyuspaalati. COMMERCE DE NANTERRE Fait & Boulogne Billancourt, -7 JUIL. 2009
DEPOT N°/ 32 Ll
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NANTERRE
Le Président
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE.
L'an deux mille neuf et le 30 juin,
A la requête de
La société iPERCOM SAS au capital de 307 500 @, sise au 43,'rue Fessart(92100), immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéra B 440345528, prise en la personne de son Président, Monsieur Olivier DUCOURANT. dorniciliée pour les besoins de la présente au dit siege, (P.J. 1)
Représentée par Monsieur Roland LE MIERE, Directeur Juridique du groupe, dûment mandaté et habilité aux fins de ia présente requéte, domiciliée pour les besoins de la présente au dit siége (P.J. 2),
A l'honneur de vous exposer Monsieur le Préeident
Que ia requérante a clôturé ses comptes annuels le 31 décembre 2008, qu'ainsi et conformément aux dispositions du Code du Commerce, elle doit réunir l'assemblée générale de ses associés dans ies 6 mois de la clôture dudit exercice, soit au plus tard le 30 juin 2009, (P.J. 3)
Il appert que cette date ne pourra étre respectée pour les raisons suivantes
Les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008 ont été arrété et ont été présentés au Comité de Surveillance de la société, lors de la séance dudit comité du 04 avril 2009. (P.J. 4)
Par ailleurs, une difficulté de transmission d'informations.entre le Cabinet d'expertise Comptable de la société et le cabinet de commissariat aux comptes de la société à retarder ce dernier dans sa mission a eu n'a pas pu remettre son rapport sur les comptes clos le 31 décembre 2008, avant le 15 juin 2009.
Que compte tenu du délai de convocation réguliére d'une assemblée générale annuelle, celle-ci ne pourra pas se tenir avant ia date normalement fixée par la Loi, soit le 30 juin 2009 au plus tard.
Que Monsieur le commissaire aux Comptes de la société a été tenu informé et copie de la présente lui a été communiqué, ce dernier pouvant remettre ses rapports pour le 30 juin 2009. (P.J. 5)
Que ia société a informé de la situation son associée unique la SARL Compagnie IP, qui n'a fait aucune objection quant à une prorogation du délai de tenue de l'assembiée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008, (P.J. 6)
Que part ailleurs l'activité de la société est saine et bénéficiaire, et qu'outre l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008, l'Assemblée Générale aura principalerment à se prononcer sur l'augmentation du capital par incorporation partialie du résultat de l'exercice 2008, pour le passer d'une somme de 307 500 € a 330 000 euros.
Qu'en conséquence et compte tenu des vacances estivales aprés concertation avec les associés, ia Présidence de la société a retenu ia date du samedi 5 septembre 2009 pour la tenue de l'Assemblée Générale Mixte Annuelle.
C'est pourquol,
La requérante, sollicite que vous l'autorisiez ‘ bénéficier d'un délai supplémentaire pour lui parmettre d'organiser, dans des conditions légales pour le 31 Juillet 2009 au plus tard, la convocation et la tenue de son assemblée générale ordinaire annuelle de ses actionnaires en respectant les délais de conivocatong @reyuspaalati. COMMERCE DE NANTERRE Fait & Boulogne Billancourt, -7 JUIL. 2009
DEPOT N°/ 32 Ll
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NANTERRE
Le Président
ORDONNANCE N 2009O01240
Nous, Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE.
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L 223-26 et L 241-5 du Code de Commerce (SARL)
Vu les articles L 225-100 et R 225-64 du Code de Commerce (SA)
Vu les articles L227-9 et R 225-64 du Code de Comnerce (SAS))
Prorogeons jusqu'au 30 SEPTEMBRE 2009
le délai de tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice social clos au 31/12/2008 de la société requérante SAS IPERCOM 43 RUE FESSART 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 440345528 RCS NANTERRE
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal
Fait aNANTERRE,le 61 t( 0 G Par délégation Y LELIEVRE
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L 223-26 et L 241-5 du Code de Commerce (SARL)
Vu les articles L 225-100 et R 225-64 du Code de Commerce (SA)
Vu les articles L227-9 et R 225-64 du Code de Comnerce (SAS))
Prorogeons jusqu'au 30 SEPTEMBRE 2009
le délai de tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice social clos au 31/12/2008 de la société requérante SAS IPERCOM 43 RUE FESSART 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 440345528 RCS NANTERRE
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal
Fait aNANTERRE,le 61 t( 0 G Par délégation Y LELIEVRE