IPERCOM
Acte du 12 juillet 2011
Début de l'acte
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UN PROROGATION DU DELAI DE TENUE GREFFE TRIBUNAL DE D'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE COMMERCE DE NANTERRE
12 JUIL.2011
Je soussigné : Henri-Thomas Lefort des Ylouses DEPOT N° 266
Agissant en qualité de : Président de la SAS IPercom, au capital de 307.500,00 £ sise 43, rue Fessart a Boulogne-Billancourt (92100), RCS Nanterre B 440 345 528
A l'honneur de vous exposer :
Que la société, conformément a ses statuts, a clturé son exercice social le 31 décembre 2010, elle devrait donc réunir son Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de ll'exercice clos le 31 décembre 2010 au plus tard le 30 juin 2011
Que les comptes annuels de la société ont été établis en temps et en heures, mais le Gérant de la société Holding contrlant à 100% la SAS IPercom a connu quelques difficultés de santé aux mois de mai et de juin 2010 qui l'on empécher de pouvoir participer à cette assemblée.
En conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président de proroger jusqu'au 30 septembre 2011 au plus tard ie délai de tenue de l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 29 juin 2010 Pour la SAS IPercom
Thomas Lefort des Ylouses, Président
Piéce jointe : Comptes annuels de l'exercice clos ie 31 décembre 2010
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Le Président
12 JUIL.2011
Je soussigné : Henri-Thomas Lefort des Ylouses DEPOT N° 266
Agissant en qualité de : Président de la SAS IPercom, au capital de 307.500,00 £ sise 43, rue Fessart a Boulogne-Billancourt (92100), RCS Nanterre B 440 345 528
A l'honneur de vous exposer :
Que la société, conformément a ses statuts, a clturé son exercice social le 31 décembre 2010, elle devrait donc réunir son Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de ll'exercice clos le 31 décembre 2010 au plus tard le 30 juin 2011
Que les comptes annuels de la société ont été établis en temps et en heures, mais le Gérant de la société Holding contrlant à 100% la SAS IPercom a connu quelques difficultés de santé aux mois de mai et de juin 2010 qui l'on empécher de pouvoir participer à cette assemblée.
En conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président de proroger jusqu'au 30 septembre 2011 au plus tard ie délai de tenue de l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 29 juin 2010 Pour la SAS IPercom
Thomas Lefort des Ylouses, Président
Piéce jointe : Comptes annuels de l'exercice clos ie 31 décembre 2010
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Le Président
ORDONNANCE N: 2011001299
Nous, Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE.
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L 223-26 et L 241-5 du Code de Commerce (SARL),
Vu les articles L 225-100 et R 225-64 du Code de Commerce (SA).
Vu les articles L227-9 et R 225-64 du Code de Commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 30 SEPTEMBRE 2011
le délai de tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 DECEMBRE 2010 de la société requérante SAS IPERCOM 43 RUE FESSART 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 440345528 RCS NANTERRE
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
o8A Fait a NANTERRE,le Par délégation
S- dc Be00u0l
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L 223-26 et L 241-5 du Code de Commerce (SARL),
Vu les articles L 225-100 et R 225-64 du Code de Commerce (SA).
Vu les articles L227-9 et R 225-64 du Code de Commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 30 SEPTEMBRE 2011
le délai de tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 DECEMBRE 2010 de la société requérante SAS IPERCOM 43 RUE FESSART 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 440345528 RCS NANTERRE
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
o8A Fait a NANTERRE,le Par délégation
S- dc Be00u0l