Acte du 15 octobre 2020

La société CGI a vendu son portefeuille d' administrateur de biens au cabinet CHARPENTIER_le 5novembre 2018.

le repreneur a empéché le contrôle des opérations de cessions des mandats et la présence physique de Mr GALY .

Des détournements de fonds mandants ont été effectués_par CHARPENTIER

De nombreuses et onéreuses procédures sont en cours .

Il faut prendre acte de I impossibilité d' etre présent au siége social , malgré la convention de délégation de gestion.

Dans ces conditions , le gérant propose de transférer le siége social à son domicile

soit au 55 avenue de la belle Gabrielle & 94130 NOGENT SUR MARNE ;

transfert effectif a partir de ce jour.

Cette résolution est adoptée a 1 'unanimité

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L' assemblée donne tout pouvoir au gérant afin d' accomplir les formalités afférentes a cette décision.

L' ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée a 17h00

de tout ce qui précéde il a été dressé le présent procés verbal signé par le gérant

"CABINET GALY IMMOBILIER" Société a Responsabilité Limitée Au capital de 38.000,00 Euros Dont le siége social est :

55 Avenue de la Belle Gabriéle - 94100 NOGENT-SUR-MARNE RCS CRETEIL 400 185 435

rédaction d'actes sous seing privé, la consuitation juridique dans le cadre de la Loi du 31 décembre 1960, par voie de création ou de reprise de cabinets. Tous événements pouvant se

rattacher à ces activités et de facon plus générale toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet sociai et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son déveioppement ; La participation de la Société

par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de iocation gérance.

La durée de la société est fixée à 99 (quatre-vingt-dix-neuf) années à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Monsieur Jacques GALY 19.000,00 E, Madame Francoise GALY née POURQUIER : 19.000,00 E Cette somme a été versée sur un compte ouvert au nom de la société en formation.

Madame Francoise GALY née POURQUIER : 190 parts N*01 à N°191 Monsieur Jacques GALY : 190 parts N°191 a N°380

Le capital sociai peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi. Dans tous les cas, si l'opération fait apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.

Article 8 :DROITS DES PARTS Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans ies bénéfices de la société et dans tout l'actif social. Sauf exceptions légaies, les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant des parts qu'ils possédent. Au-dela, tout appel de fonds est interdit. La possession d'une part emporte de piein droit l'adhésion aux statuts de ia société et aux résolutions prises réguliérement par les associés.

Articie 9 : CESSION.ET TRANSMISSION DE PARTS Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par acte notarié ou sous seing privé. Elles ne seront opposables a la société qu'autant qu'elles auront été signifiées par huissier à la société ou acceptées par elle dans un acte authentique, conformément à l'article 1690 du Code Civil, ou déposées au siége de la société contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt. Elles ne seront opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de cette formalité et, en outre, le dépt de deux expéditions de l'acte authentique ou de deux originaux de l'acte de cession, sous seing privé, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Entre les associés, les parts sont librement cessibles, mais elles ne peuvent étre cédées à des personnes étrangéres à la société qu'avec ie consentement de la majorité des associés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Toutefois, ce consentement n'est pas nécessaire pour les cessions consenties entre conjoints ou entre ascendants et descendants. De méme, n'aura pas besoin d'étre agréé par les associés l'adjudicataire de parts sociales ayant fait l'objet d'un nantissement suivi de réalisation forcée, mais seulement dans l'hypothése ou la société aura donné son consentement au projet de nantissement. Tout projet de cession pour iequel ce consentement est requis doit étre notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception non seuiement à la société mais a chacun des associés.

Dans le détai de huit jours à compter de cette notification, ie gérant doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession de parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si le consentement demandé lui est accordé, l'associé pourra céder les parts visées dans sa demande à la personne ou aux personnes désignées par lui.

Si ce consentement lui est refusé, il pourra : soit exiger le rachat des parts

à céder par ses coassociés ou par les acquéreurs désignés par ceux-ci, s'il détient ses parts depuis au moins deux ans, ou bien, si elles lui ont été dévolues par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant. Le prix de cession est déterminé par un expert désigné, soit par les parties, soit a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunai statuant en la forme des référés et sans recours possible. L'acquisition doit étre réalisée dans le déiai de trois mois à compter du refus. A la demande du gérant, le délai peut étre prolongé une seule fois par le Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance sur requéte sans que cette prolongation puisse excéder six mois ; soit accepter la proposition,

éventuellement, faite par la société de réduire, dans le méme délai de trois mois, le capital du montant de la valeur nominale, de ses parts et de racheter celies-ci, à un prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la société par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérét au taux tégal.

Si, au bout de trois mois, aucune des solutions ci-dessus envisagées n'est intervenue : soit que la société n'ait pas

fait connaitre sa décision, soit que la société ayant

expressément refusé de donner son consentement, l'associé ait demandé le rachat et que celui-ci ne soit pas intervenu dans les trois mois, l'associé peut réatiser la cession initiaiement prévue.

En cas de décés de l'un des associés, l'autre associé bénéficiera d'une priorité de rachat de ses parts sociales. La valeur des parts sera fixée au jour du décés, au regard de la valeur comptable de la société.

ARTICLE 10 : REVENDICATION DU CONJOINT COMMUN EN BIENS Si le conjoint commun en biens d'un associé notifie son intention d'etre associé postérieurement à un apport de biens communs fait par ledit associé ou à une acquisition de parts effectuée par son époux à l'aide de biens communs, il ne peut acquérir la qualité d'associé que s'il est agréé par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts. La décision des associés est notifiée au conjoint par iettre recommandée AR. L'agrément résuite soit de la notification de la décision des associés, soit du défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de ia notification du conjoint. En cas de refus d'agrément, l'époux associé conserve cette qualité pour la totalité des parts.

ARTICLE 11 : COMPTES COURANTS Les associés peuvent laisser ou mettre à disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminées soit par décision collective des associés, soit par accords entre la gérance et l'intéressé. Ces accords sont soumis a la procédure de contrôle des conventions passées entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques (co-gérance), choisies parmi les associés ou en dehors d'eux. Les gérants sont nommés pour la durée de la société. La nomination ou révocation des gérants en cours de vie sociale est décidée à la majorité de plus de la moitié des parts sociales.

Le Gérant désigné par les présents statuts est : Monsieur Jacgues GALY.

La rémunération du gérant est fixée par la décision qui le nomme ou un acte ultérieur, à défaut, it est considéré qu'il n'a pas de rémunération spécifique pour ses fonctions.

Dans ies rapports avec ies tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

Dans les rapports entre associés, ie gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société.

prises, au choix de la gérance, en assemblée, par voie de consuitation écrite, ou résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Le nu-propriétaire de parts sociales a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des 2

parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit ie nombre des votants

Toutefois : la nomination d'un gérant en

cours de vie sociale est décidée par des associés représentant plus de ta moitié des parts sociales

la révocation d'un gérant doit

toujours étre décidée par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales ;

les cessions et transmissions

de parts qui nécessitent un agrément sont autorisées par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales ; les modifications des statuts

sont décidées par des associés représentant au moins les trois guarts des parts sociales ; le changement de nationalité

de la société et l'augmentation de l'engagement des associés de peuvent étre décidés qu'a l'unanimité de tous les associés.

Une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice doit étre réunie chaque année dans les six mois de la citure de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

La part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle à la quotité du capitai qu'il détient, et la part e l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à cetle de l'associé qui a ie moins apporté.

ARTICLE 16 : CONTROLE DES COMPTES Un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaires et suppléants, seront désignés lorsque, compte tenu du total du bilan, du montant hors taxes du chiffre d'affaires et de l'effectif moyen des salariés, cette nomination deviendra obligatoire pour la société.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté. Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil.

ARTICLE 18 : CONTESTATIONS Les contestations relatives aux affaires sociales survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les associés ou entre les associés et la société, sont soumises au Tribunal de Commerce de PARIS.

ARTICLE 19 : ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatricuiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formatités légaies de publicité et d'immatriculation au RCS de PARIS.

FAIT A PARIS, le 25 aout 2020 EN DEUX ORIGINAUX

Madame Francoise GALY née POURQUlER Monsieur Jacques GALY