Acte du 19 novembre 2021

La socicut a pour deacrminatian sociale : CABINET BERGER CONSEIL

Tous les actes et documents tmanant de ls Socitte, doivent porter cene dtnomination. prtctdte ou suivie des initiales S.A.R.L. ct l'tnonciadon du montant du capital social.

I0rvea &nn luy-hAoK Pous Le sitge social est fixé :

Il poura ttre transfert en tout atre lieu de is mme ville par sirple decision de l géraoce et en tout autre cndroit par décisioa extraordinaire des associts.

La durte de Is soifue est fxte quatre vingt dix neuf ans a compter de la date dimmatriculation de la socitte au Regisue da Cotmmerce et des Socictés. sauf cas de dissolurion anticipte et dc prarogation prEvus aux prescnts statuts

Artide 6-Exercice social

L'exercice social a une darée de douze mois. l commence le 01/01 pour se terminer le 31/12. Par excepuoa, le premier exercice social sera clos le 31/12/2011.

Artclc 7.Apports

I -Apports en numtraire

SARL FTNANCIERE BERGER 1 500 Euros Monsieur Alban ROULLET de La BOUILLERIE 3 500 Enros

Soit un total de S 000 Euros

Ccue somme a £te depostc par Ics associts. conformtmxcnt a La lai au credit dun comptc ouvert au nom de La socitu ca farinatioa a la bangue Brcd, agence Denours, 29 ter rue Pierre Deroours. 75017 PARIS. Le retrait do cete somme sera effectué par la gerance sar preseatation da cerificat du grtfficr attestant Smmaricutadoa de Ls socictt au Reyisire du Corunerce et dcs Socictes.

T - Recapitulatin des apports cn capital

5 000 Euros Apports en oumtraire Appors en nature 0 Euros Taial tgal au montant du capital social 5 000 Enros

TITRFJI Apnart.Capiulsocial

Sui a ls cession de pars sociales en date du 18 xctobre 2011 intervesuc tatrc la SARL FINANClERB BERCER (ctdaoi) ct Monsicur Cyril BERGER (acquCrcus), paruant sur 50 parts au tousl de la Socite, Ic capital social s'tive a la sonme do cinq milie (5.000) euros. divist ea cinq cents (500) pars sociales de dix (10) euros chacune, numerottes de 't 500 et attribuces aux assacits dans ia proportion cl dessous :

SARL FINANCIERE BERGER, Titulaire de i00 parts sociles, aumérates de t a 100.. .100 parus

Monsicur Cyril DERGER Titulaire de s0 parts sociales, nuratrotces de 101 a 150.. S0 parts

Moasicur AIban ROULL ET DE LA BOULL,ERI5 Tirolairc dc 350 rarts saciales, nnmercutrs de 151 a 500. .350 parus

Solt ua aombre de parts aatlccpialde 500 parts

Arttcle 9 - Modilicatlons du capital social

La collectivite des associts. par decisioa extaordinsire, peut apporter toutes ies modifications admises par la lai ct Iusagc au capital social et sa divisian cn parts sociales, en rcspecaant Ics prescriptions des articles 61 a 63 dc ia lol du 24 juiUet 1966.

gue conform ment aux stipulations de l'srticle 35 de la lai du 24 juillet 1966. Lors de toute augroentation ou rtdacaioa du copital social comme dans le cas de division ou de regroupement des pars soclales, les associts doivent le cas echCant, (aire leur affairo personaelle de toune acquisiton cu cessioa de parts cu draits ntcessaires pour suppriraer les rompus et perrmeture ainst Tartribunion ou l'echange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de pars nouvelles.

I - Parts de copital.

Les paru sociales sont souscrites en totatite par les associds ct inlgralcment libtrtes. qu'cUes represeatent ies appors en nantre ou cn numtraire et contribuent exclasivement a la fornstioa du capital social. Les pars sociles de capital ne sont pas ne gociables Leur propricte it sulie seulement des statuts de ls socite, des asles qei les modifient. des cessioas et matations ullrieurts, le tout regulirement consenti, constate et publit conforrat rnent a la loi.

Il - Parts dindustric

Lorsque les conditons Iegalcs sant rtunjes, la socitie peu cxcepiannelement (mettre des paru soclaies sans valeur nominale en ctmunCration des apporus en indastrie qai tui sont faits. Ces pars hors capital sial sont dites : pars sociales dindustrie. Attributes titre strictrment personnei, elies sont incessibles ct sont annalfes en cas de dects comrae en cas de cessation definitive &es prestaticas dues par le titulairc., intervenxnt pour qeelquc cause que se soit.

Chaquc part est fndivisible regard de Ls socitué. A cet Egard les indivisions successorales sont consid&rées corame an scul associe que! que soit le nombre de pars possedfes par cette indivision. Dans les diverses manifestatoas de a vie sociale. les gropritaires indivis &e pars soctales sont representes par le mandatairo uniqoe vis6 par l'articte 12 paragrapbe III des préseats statots.

I - Droit sur les tknctecs, Iss reerres et Ie boni dc liquidation.

Chaque part do capital doane un droit égal dans la répartiton des btnefices, des réserves ct du bonl de lgtidaion.

- Drait de cornrnunicatica et dinformation des associes

Les associes cxercent leurs croits de communicarioa ct do copic dans Ies conditons prérues par La re gleraentation en vi gucur. En particulier, tout associt a le droit :

Ia) d'obenir, a soute tpoque, au sige social, la delivrance dune copie cerifite conforne des statuts en vi gueur au jour de Li demaade.

C

2') de prendre & toute époque, par lui-rmme et au sitge sorial, connaissance des docurments suivants concemant les trois derniers cxertices : compus anuels, iave ataires, ropports sourmis aux assemblées ct procas-verbal de ces assembltes. Saut' en ce qu concerae rinvenaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copic.

Ill - Droit dintervention dans la vie saciale

Chaque associé a drait de paniciper aux decisions et dispose d'un nornbre de voix £gal a celui des pars Sociales qull possdc.

Ua associ6 peat se faire reprtsenier par son conjoint ou par un autre associe a moins que la socitué nc compreane que les deux tpoux ou sculeaxent deax associes. Les propritalres indivis de parts sociales de capital sont représentes par un mandataire onique choisi parmi les indivisaires oo en dehors d'eux. En cas de desaccard, le mandataire est design6 en justice a la demande du plus diligcat des indivisaires. Dans le cas oa ia majorile par ttte est requise pour is validit& des decisioas collecti ves, rindivision n'est cowptte que pour une scule tcte. Ea cas dusufruit s'exerpant sar des pars sociales. ic droit de vote apparten au nuproprifaire, toutefois Iusufruiticr participe seul au vore des decisions concermant Ir'affectation des beatfices. Un ou plusieurs associés ditenant la moiu6 des pans sociales ou detenant stls représenteat au moins Ic quart des associts, Ie qnart des pars sociales, peuvent de tnander la rtunion d'une assembtee. Tout associe par ordoanaace & President du Tribanal du Commerce suaruant en refere. peut obienir Ia designatica d'un mandazaire chargé de convoquer l'assemble t.

IV - Droit dc controlc

Tout associe non gerant put, deux fois par exercicc. poser par crit des quesuons au gfrant sur tout fait de naturt a compromettre la coatinulte de Texploitation. Un ou plusicurs assoies representant au moins le dixitme des pars sociales peuvent demander cn justice ia designation dun u plusicurs expers charats dc prtsenter un roppori sur une ou plusieurs opcrations de cestion.

V - Resporsabilite limitte des assxiés

Les associts ne sont tenas a régard des tiers qua concurrence da montant de leur apport. Toutefois ils sont solidairement responssbles, visa.vis des uers, peadant cinq ans. de Is valcur attribute aux apporis cn natare. Tourefois, il est mppelé, qu'en cas de rglement judiciaire au de liqaidaion de biens, le Tribunal de Comerce pourra decider que les dettes sociales seront supportes par les gtrants ou associts ainsi quil est stipule A r'aruicle S4 de La lof du 24 juillet 1966.

Vl - Obligatian de respecter les statuts

La dltention de toute prt sociale ermparte de plein droit adhésion aux prtscnts satuts et aux resolutions prises rt gulirement par Ies associts ou aux decisions de Ia gérance.

VlI - Corapues courants d'assocics

Chaque associt a Ia faculte, sur Is demande ou avec l'accord de la gtrance, de verser dans la caisse socle. en cormpte courant, ies sommes qui seraient jugtes utiles pour les besoins de Is socite. Les conditions dintértt, de remboursement et de rttrait de chacun des comptes sont arreies dans chaquc cas par accord entre la serance ct les associés en appliquant les dispositians de rarticle 21 des presents statuts. Les comptes courants ne peureat jamals tart debiteurs.

0 h

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Arucdle L3 - Dics, interdiction, lalllitc ou déconfiture d'an assocle

La socitte n'est pas dissoute par le decs, linterdiction, a faillite personnelle ou la déconfinure d'un associt. Les ayants drait des associts et des cr&anciers de La socitué ne peuvent sous aucun prtexte requerir l'appositioa de scelles sur les biens et documents sociaux ni simmiscer dans les actes de ls vie sociale.

Artlele 14 - Cession et transmission des parts sociates de capita!

1- Farne

Toute cessian de pars sociales ds capital doit tre constatte par £crit. La cession n'est opposable a L socitté qu'aprs accomplissement des formatités prévues rarticle 1690 da Code Civil : signification par huissier ou accepation par la tocitte dans un acte authentque. Toutcfois la signilicatioa pcut ttre rtmplacee par Ic depot d'un ariginat de racuc de cession au sige social contrc remise d'une attestaton de ce depot par L gerance. Elle n'est opposablc aux tiers qu'apres accomplissement de ceute formalité ct, en outre, apres avoir Cue deposte au grtlle en annexc au registrt du comaercc ct des socicuts.

Il - Mutations de parts sociales rc comportant pas de restrictions

Les parts sociales de capital sort librt caent cessibles et librement transmissibles pas voic dc succession Ou ea cas de liquidation de communauté, au profit des associés. des hérittrs en ligne directe.

Ill - futstions de parts sociales nécessitant un agrt nent préalable

Sans autres exceptions que celles prévues ci-avant au paragraphe ll. toute mutiaticn de parts sociales de capital a des personncs étrangeres ls socitté est prtalablement soumise l'sgrement des associés dns les conditiors dc majaritesuivantes:

Pour les cessions entrc vifs : Agremeat de L majorice cn nombre des associts reprtsentant les deux-tiers des pars sociales, du Capital, Ia voue de l'associt cedant etant pris en compue. Pour les transtmissiors par vaic de succession ou en cas de liquidation de corarsunaute. Agrtment des associés subsistants représentant au moins 25% des parts sociales du capital. Proctduro dagremeat : La procedure d'agrtment est suivic dans les conditians prescrites par Ls loi da 24 Juillet 1966. Pour l'exercice de leurs droits d'associts, les heriuers ou ayants drois doivent justifier de Icur identité personnelle et de leurs qualits hereditaires, ta socicte pouvant cxiger La producton dexpedition au d'extraits de tous actes notaries tlablissant cette qualite.

IV - Nantisserment des parts sociates

Si la soicte a donnd soa conscniement a w projat de nastissercet de pars sociales das Ics conditons prevues au prtsent articie. paragraphe Ill, cc consentement cmpartera agrtment du cessionnairc en cas de r&alisation forcte des parts nanties scloa les dispositions de l'article 2078, alinca Ter du codc civil, moins que la socicte ne prefere, aprts cession. racheer sans delal tes parts en vue de rtduire son capital.

V - Apitude & devenir associé du conjoint comman en biens d'un titulaire de pars sociales de capital.

Confornement a l'article 1832-2 du Code Civil, cn cas d'apport de blens communs ou d'acguisition de parts sociales au moyen de fonds communs, lc conjoiat de l'spportcur ou de l'acqutreur peut notifier

OB

son intention de devenir personnellerment associé pour is moitit des parus souscrites ou acquises. Si ceue notificatdon a tie effectute lors de rappon ou de l'acquisiton, l'sgrtment donne par les associés vaut pour les deux Epoux ainsi quil est dit rarûcte 7 des prtsents stamts. Si cette noificatioa est postericure rappart ou l'acquisiuon. les clauses d'agrément Eventuellement prevues a cet effet au present anicle sont opposables au conjoint.

TIIREIV Administratinn deis.soritté

La socitte est géree par une ou plasicars personnes physiques, assocites ou non. notnmces avec ou sans limitation de urte. Lcs serants sant nornmes par ua ou plusicurs associés representant plus de 1a moitit des pars sociatcs.

Le cu tas gtraais sont revocables par dtcision dament môtivée des associts represealaat plus de Li noiti6 des parts sociales Si Is rtvocatica est dtcidec sans juste motif. clle peut donner lieu a doamages et intereis. En outre, le ou Ies serants sont rtvocabics par les tribunaux pour causcs Iegidmes Ia dcmandc de tout associé Le déces s a cessauion des fonctions du ou des gerants n'cntralne pas la dissolution de ts socitse : Is copecuvite des associés doit proceder at remplacerment du gtrant. Dans ce cas ele est consultée d'urgence par le cogtrant en exercice ou par le coramissaire aux comptes sil en exise un, ou a defaut par un ou plusieurs associés, detenaat la moitic des pars sociales. ou detenant sits représentent au moins le guan des associts. ic quan des pors soiales, ou par un mandataire de Justice la requte de l'associé le plas diligent Toutefois. ce remplacemcas est facultatif sil demeurc un ou plusicurs co gtrants.

Les gerants ont seuts La signaturc sociale: ils daivent consacrer aux affaires sociales tout Ieur temps et tous Ies soins afcessairts. Dans les rppors entre associts, la gérance peut faire tous actes de cestion dans linteret de La sæite. En cas de pluralité de ctraats, ceax-ci dltieanent stpartment tes pouvoirs prtvus ci-dessus, sauf le droit poar chacun de s'opposer a toute optration avant qu'clle conclue. Toutefois, a titre de riglement interieur et sans que ceae close puissc ttre opposte aax ters ni nvaqute par eax, il est ccavea's que la cogtrance pourra, sans y cure autorisee par ume decision des associés pise mjorite représentant plus de L moid6 es pans sociales, contracter des emprunts bancaires. cffectuer des achsts, &changes et ventes diramcubles autres que celui du sige social. constitver des hypothtques ou des nanissements, paniciper a la fondation de socicté et effectuer tous apports a des socictés constituées ou a constiter ou prendre des intértis dans des socittes ayant ou non le meanc objet social. En cs de pluralite de gerants, ccux-ci deticnncnt stpartment les pouvoirs prtvus a l'alinca pr&cedent. Dans les rpparis avec les tiers. socicté est enggte m tre par ies aces e la gerace qui ne rtlvent pas de l'oblet social, & noins qu'elle ne prouve qoe le ticrs savait quc l'acte depassait cet objet ou quii ne pouvait Mignorer compue tenu des circonstances, tant cxclu quc ls seule publication des stalats suftise constituer cettc preuve. L'opposinion formCe par un gtrant aux actes dan antre gérant est sans effet a régard des tiers. moins quil ne solt etabli qu'ils cn ont ca coanaissance.

p L

cB

Le cu ies géranis pcuvene sous leur respansabilite personnelfe. conférer toute dfigation specialc ou temporaire.

Artide 18 -Rtmuatration des gtrants

Chacun des strants pourra percevoir ea rérauntraton de ses foncaions de dircetion et en compensation de Ls responsabitite artachte aux dites Conctions. un traiteaent fixe (indexé ou non) ou proporlonnel (au beoefice. au chiffre daffaire) ou 1 la fois fixc et proportionnel, dont lc montant et les modalites de glemcat sont dttermints par dêcisioa collective ordinafre des associts En outre, chacun des gerants a droit au remboursement de ses frais de reprtsentxion ct de deplacemcat sur justificatica.

Artdle 19. Responsabilite de sérants

Lo ou Ics sérants saat responsabIcs cnvers Sa socicte cu cnvers Ics ucrs, soit des infractans aux disposi tions de la loi. soit des violatioas des status, soit des faunes coramises dans lear sestion. Les associes peuvent soit individuellerment, soit en se roupant, intenter l'actan en responsabilite contre le ou tes strants dans les conditions de l'anicle 52 de ta lol du 24 jultet 1966. En cas de rtgleinent judiciaire ou de liquidation des biens de L socicue, les persoanes vistes par la Itgisladon sur le rglemeat judiciaire, Ls liquidaton des biens. is faillite personnele et les banqueroutes peuvent &tre rendues responssbies du passif social ct encourir ies interdicûons et dtcheances prevuespar ladite lepislation.

TITRRV Canventions.entrr un etrant stun.asnsit et la encifte

Le oa Ics strants doivenl aviser Ic commissalre aux comptes, sil en existe un. des conventions Interveaues directenent ou par personne interposte entrt cux ou l'un des associts et ia societe. dans un dai dun mois a compter de la citure de rexercice. Le ou les gérants, cu ie commissairc aux cotoptcs, sit en existe on, presentent l'xssemblec géntrale ou joignent aux documents cormrauniqués aax associfs, cn cas de consultation €critc. um rapport sur ces conventions, conforme aux indications prévues par la toi. L'assemblee statue sur ce rapport Le gtrant ou co-cerant. administrateur. dirscteur seneral, membre du Directoire ou membre da conseil da surveillance. est simultantment strant ou associe de a socise.

Artide 21 - Conventioas iaterdites

est iaterdit aux gérans ou associts de contracter. sous qurlques forrnes quc ce soit, des emprunts auprs de l socicit. de se fafre consentir par clle un dócouvert, ca comptc courat ou autrement, ainsi que &e fafre crutionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les ters. Cete interdiction s'appliquc egalement au conjoint, asccodant ou descendant des strants cu associts ainsi qu'a toute personne intepostc.

TITRF IY Cnntrfilc.de la sncif16

La nomination d'un connissaire aax cormptes titulaire ct d'un commissaire aux comptes supptéant est

&

obligatoirc en cas de dtpasseraeot des seulls visés l'article 64 de Is toi du 24 juilet 1966 : elle cst facultative dans les autres cas mais peut toujours ttre de mandee en justice par un ou plusicurs associés posstdant ls quotité requise de capital. Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la respoasabilite. la revocatan ct la rtmuntratian des commissaires aux comptes sont definis psr ia lai.

TTIRE VIT Dtstsians.cnllestiro

Les decisiors collectives sont prises en assemblée sénerale ou par consullation &crite des associts. dans les conditions prevues par is ioi du 24 Jultlet 1966 et les textes substquents. Toutefois. Ia rCunion duno assembICc stntralc cst oblicatoirc pour Ies dcisions rclatives a l'spprobation des comptes aanuels et pour toute autre decision si elle est demandee par un ou plusiears associés dans les conditioos de majorit expostes l'article 12 paragraphe Ill des presents staruts. Les décisions collectives sant qualfites dextraordinaires ou dardinaires. Lrs coaditlos de convocation des assemblees, do consultstiaa tcritc des associts, de tenues dcs assemblees, detablissement et do conservation des proces-verbaux des decisions collectives sont celles definjes par la loi du 2 Juiltet 1966. Les copies ou cxtajs des procts-verbaux des dclibtrations des associts sont valablement ceriifics conformcs par un scal gtrant ou, lo cas cch&ant par un seul liqtidaeur an cours de La tiquldaton.

Artidle 2 . D&cisions collectives extraordinaires"

Les decisicns cxtraardinaires sont celles qai ont pour objet la modification des statats cu l'agrémæn? des cessions ou mutaions de pans. drait de souscription ou d'attribation. Sons reservc d'sutres coaditians imperatives definics par Ies preseaus statuts ou par La loi, les decistoos cxtraardinairts sont adopte cs par des associes representants les deux-ders au moins dcs parts soclales.

Artlde 25-D&cisiors coilcctires "ordlaaires"

Les decisions ordinaires sont toutes celles qui n'enatnt pas dans la definiuan donnte ci.avant des decisions catraordinaires. Ce sont notarruacnt celtes portant, sur l'approbaion des comptcs annucls, Ls nominaian ct La revocation des gtrants, sur t'spprobation de tous acies de la cerance qul n'cntrent pas dans Is definition de ses pouvoirs intermes. Sous r'scrves d'autres conditioas imptratives delinics dans Ics pr'scats statuts.ou par la loi, Ics decisions ordinsires sont adopites par un ou ptusteurs associds représeatant plus de Li moidc des pars soclales. Si cette mafaritt n'cst pas otueauc, Ies associts sont, scloa lc cas, convoqués oa coasultes une scconde Cois, et les d&isians sont prises La majorite des voues tmis qacl quc soit Ic nombre de votants.

TTTRE VT Comptss snciaux: Aectatlon st rfnumltion des hfnffices= Psrtes

A la cloturc de chaque exertice, cloture dont la date est prtciste a l'articlc 6 des prtsenus stanuss, Is gerance dresse linventaire des divers tieraents de l'actif et du passif cxistant cetue dste et ftablit les

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W

asptes aanuels ca sc coafirmant aux dispositions Igislatives ct rt glemxatalrts. Elle doit tgalement rédiger un rappon &e cestlon &rit exposane ls sitution de L socitue pendant Texercice Ccoul, son Evalation previsibte. les Evenements importants survenas cntre Ls date de la cloture de lexercice et la dste laquelle it est Ctabli, ses activiles en rmatire de recherche et de dcveloppcmeat.

Artide 27 - Cotanauaication des comptes soctaux

La gtrance doit adresser sux associts, quiaze jours au moins avant la date de l'assembite sentraie appelee suatucr sur les comptes dun cxercice social. ic rappon susvist, ainsi que les coraptes annuels, ic texte des résolutioas propostes et. Ic cas cchéant, Ie rrport des comtissaires aux comptes. A compter de ceue comm unt.aication, tout assl6 a la facuttt de poser par crit des qucstions auxquelles Ia ctranco sera tenuc de rtpondre au cours de l'assembife. Pendaat Ic daai dc quinze jouss qui prtctde l'assemblec, Iinventaire est tenu au sitge social a Lx disposition des associés, qui ne pcurvtni en prendre copie. Liavenaaire, les comptes anaeis, ic rappart de gestion tont le cas Echean mis a La disposition da u des coramissaires aux cormptes dans les conditions prévues par les disposidons rt glemeniaires.

Artide 28-Approbatloa des comptessociaux

Lasscmblee ordinaire des associts, qui cst obligatoirement appelée statuer sur Tapprobation des comptes dun exercice soclal dans les six mois suivant la ctorure dudit exercice, se prononce également sur r'affectation donner aux ré'sultats de cet cxercicc.

I - BCncfices ncts

Les prodaits nets de Texercice, deductioa faite des frais séneraux ct autres charges de Is socitte, y cormpris tous anortissemcnts et provisions, constitueat lc bent fice de l'exercice.

U-REsenc Itgalc

Sur le btaefice diminut, le cas tcheant, des pertes antericures, il cst fait preltvtment d'an viagtt me au moins affect6 a La farmation d'un fonds de reserve dit "reserve Iegale*. Cc prelvement cesse dttre obligatourc lorsquc ccae ttserve attciu Ic dixitmc du capital social, mais doit recoranencer cn cas d'augmentstion de capital jusqu's ce que la nouvelle liraite soit ancinte.

Ill - Bentfice distribuable

Lo benefice distribuable cst constiaué par le btatfice de r'exercicc, dimiaut des peres antericures ainsi que des souncs a portcr en stserve cn application de la loi ou des statuts et augmtnte du rcpor btacficiaire. En outre, rassemblce peut decider la mise en distributioa des sommes prelevées sur les rtserves dont Clle a La dispos ition. En ce cas is &cision indiquc expresstmeat les postes de réserves sur lesquels les prlreroets sont effectats. Toute distributian est interdite lorsque les capitaux propres deviennent inférieus an montant da capil sociat augnente des réserves quc Ls lai ou les statuts tc peretent pas de distribuet.

IV - Reserves statutalres - Report A nouveau

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Tanefois. avant de decider la distribution de béntfice sous formt de dividende entre les associts proportioanellement an nomabre de parts possedes par chacun d'eux. Tassemblte poura prelever toutes sommes qu'lles jugera convenable pour les porter en tout ou parie tous fonds de reserves ou dc prtvoyaace ou encore poar les reparter nouveau.

V-Perus Eveataclles

Les pertes, stl en existe, sont affecafes au compte *report nouvean" ou cornpenstes directetneat avec Ics rtserves existaates. TTREIX Tranaformatinn-Frmrocation-Dissolntinn-Idnaldatian

Les associes pourront decider la transformuion de la présente socite en socitte commerciale de toute antre farme, dans les conditions prlvues rarticle 69 de La loi du 24 jullct 1966. sans quc cette transformsuion puisse ctre considérée comme donnant naissance us trt moral nouveau.

ArticJe 31-Frorogation

Ua an an motns avant ladate d'cxpiration de ls socitue. la gtrance provoqoe une dtcision collecûve extraardinalre des associes afin de decider si Ls socite doit ture prorogec cu non.

Aricle 32.Dissolutioa au terruc dc la durte

A defaut de prorogation. la dissotution de la socite survient nornalement l'expiration de sa durte.

Arlde 33 - Dissolution anticipte

I - Decision des associts

La cissolutica anticipte de la socitté peut ttre d&idte a tout moment par decision cxtraordinaire des assocics.

U - Capitaux propres inféricurs la moiue du capital

Si. du fait de peres constatfes dans les documents compables. les.capitaus propres de ls sociele devieanent inféricurs a L moitie du pital social, les associes decident daas ies quatre mots qui suivent rapprchatioa des comptes ayant fait apparaftre cette pere, sil y a licu dissolution asticipee de Ls socitle. St la dissolution n'cst pas prononcte a La majarié exigte pour La modificatioa des statuis. Ia socite est tenue, au plus tard a i clôaure du deuxirne exercice suivant celui au cours duquel I constatation des penes est intervenue. sous rtserve des dispostucas de Tarticle 3s de Ioi du 2 juiet 1966, ae réduirt ton capital dun montant au moins tral a celai des peres qui n'ont pu ttre impuices aur les reserves, ti, dans les deiais. les copitaux propres n'ont pas cie'reconstituts concurrence, d'une valeur au moins 'gale a La moitic du capital social. A defaut par le 8trant ou Ic coounissaire aux comptes de provoqucr unc décision ou si les associts n'ont pu deliberer valabtement, tout tnteresse peut demander en justice Ls dissolution de la socitie. I en est de mme si les disposidons de ralinta précedent n'ont pas tié appliqutes. Dans tous les cas, le iribunal petr accorder a socitte un delai msximal de six mais pour itgulariscr ls situation: il pcut prononcer ls dissolutioa, l. au joar o l searue sur le fond. cette rtgularisatian eut lieu.

Il - Redoction du capital social ca dessous du minimum lega!

La redaction du capital social a un montant infericur au minimwn Iegal nc peut tre decidec quc sous Ie respect des conditions prevues a l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966. A defant. tout interessé peut demander en justice La dissolntion de La socitue.

IV - Réunion de toutes Ics parts ca unc seule main

La rtundoa dc toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de La socitt. Tout interesse peut demander ls dissoluuon si la situation n'a pas éte regulariste dans Ie delai d 'un an. Le tribuml peut accorder a La socicte un dcial maximal do six mois pour régulariser la situatfon. Si au jour c il statuc str le fond, La rtgularisation a cu licu, la dissolutton ne sera pas prononcte.

La socicue est co liquidadon des Tinstant de sa dissolution pour quclquc caase quc ce sait; sa denominatioa sociale est suivic ce Is raention "socicud en liquidation. La liquidation s'effeetuc conformtment aux dispositions prévues par les articles 390 401 de ta loi du 24 juillet 1966 ct les articles 266 et suivants du d&crct da 23 mars 1967.

Toutes les contestations qui peuvent s'dcver peadant Ie cours de la socict6 oa de sa liquidation. soit ente associts et la sociic. soit cntre associts cux-tnmes, concermant les affaires sociales. Tinterprcuation ou Texecution des prtsents statuts, sont souraiscs a la juridiction des tribunaux compétents da lieu da sige social

Ariclc 36-Publicitt Pouvolrs

Toas pouvoirs sont dornts au porteur dun ciginal ou d'une copic dcs préscates pour fairc les dtpts ct publicauons prescrits par la loi.

Artde37-Frais

Tous Ics frais, droits ct honoraires entratnts par to present acte ct ses suites incombcront conjointement et solidairement aux soussignés. au prorata de lcurs apports, jusqua ce quc la socitté soit immatricule au segistre du comnercc et des socittes. A compter de cette immatriculaian, ils seront enttrement pris en charge par la socicue, qui devra les amortir avant toute distribation des benefices.