Acte du 23 octobre 2019

L'assemblée extraordinaire des associés décide de transférer, à compter de ce jour, le siége social au 1 allée Jules verne - Centre d'Affaires d'Arradon - 56610 ARRADON

Comme conséquence de la décision prise sous la premiére résolution, l'assemblée décide de modifier, de la maniére suivante, l'article 4 des statuts :

Article 4 , Siége social. Le premier alinéa de cet article est annulé dans sa forme primitive et sera désormais libellé comme suit :

< Le siége social est fixé au 1 allée Jules Verne - Centre d'Affaires d'Arradon - 56610 ARRADON >

Le reste de l'article demeure sans changement.

L'assemblée ordinaire des associés confére tous pouvoirs au gérant avec faculté de se substituer tout mandataire de son choix à l'effet d'accomplir toutes formalités requises par la loi en conséquence des résolutions qui précédent.

Cette résoiution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 13 heures.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Gérant et les associés, aprés lecture.

Monsieur Francois Gallant Monsieur Olivier Gallant

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1. PROPRIETE IMMOBILIERE

Société à responsabilité limitée au capital de 6 000 euros

Siége social : 1 allée Jules Verne - Centre d'Affaires Arradon 56610 ARRADON

Deposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes

2 3 0CT 2019

LES SOUSSIGNES :

Monsieur Francois Gallant né le 18 décembre 1968 a La Tronche (38) demeurant 5 route du Gréo, 56 610 Arradon marié avec Florence Bossaert sous le régime de la séparation de biens

Monsieur Henry Olivier Gallant né le 23 juin 1963 a La Tronche (38) demeurant 1 ter boulevard des Belges, 69006 Lyon marié avec Anne-sophie Bacourt sous le régime de la séparation de biens

ONT ETABLI AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEVANT EXISTER ENTRE EUX

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PROPRIETE IMMOBILIERE

Société à responsabilité limitée au capital de 6 000 euros Siége social : 1 allée Jules Verne - Centre d'Affaires Arradon 56610 ARRADON

ll est formé, entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles aui pourront l'étre ultérieurement, une société à responsabilité limitée régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.

La société a pour objet :

Les transactions sur immeubles et fonds de commerce (loi du 2 janvier 1970 art.I - I" a 5°) et notamment :

o L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles batis ou non batis ;

o L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;

La cession d'un cheptel mort ou vif ;

o La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobiliéres donnant vocation a une attribution de locaux en jouissance ou en propriété :

o L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce.

La prestation de services sous forme d'expertise et d'évaluation de tout bien immobilier et de conseil en matiére immobiliére ou patrimoniale ;

Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

La dénomination sociale est : "PROPRIETE IMMOBILIERE"

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale

doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

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PROPRIETE IMMOBILIERE

Société à responsabilité limitée au capital de 6 000 euros Siége social : 1 allée Jules Verne - Centre d'Affaires Arradon 56610 ARRADON

Le siége social est fixé : 1 allée Jules Verne, Centre d'Affaires Arradon - 56610 ARRADON

Précédemment, le siége social était fixé : 8 rue des fréres Mithouard - 56610 ARRADON.

Précédement, le siége social était fixé : 5 route du Gréo - 56610 ARRADON

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un

département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de

ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et

partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce sauf le cas de dissolution

anticipée ou prorogation décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Les associés apportent à la société, savoir :

M. Francois Gallant la somme de 5 000 Euros

Monsieur Henry Olivier Gallant la somme de 1 000 Euros

Soit au total, la somme de 6 000 Euros

laguelle a été déposée conformément à la loi par les associés au crédit d'un compte

ouvert au nom de ia société en formation, au Crédit Mutuel de Bretagne, Caisse d'Arradon, 1 rue des Fréres Mitouard, 56610 Arradon, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite Crédit Mutuel de Bretagne

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PROPRIETE IMMOBILIERE

Société a responsabilité limitée au capital de 6 000 euros Siége social : 1 allée Jules Verne - Centre d'Affaires Arradon 56610 ARRADON

Le capital social est fixé à la somme de six mille six (6 000) Euros et divisé en six cent (600) parts égales de 10 (10) Euros chacune, entiérement souscrites et libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs apports, c'est-a-dire :

à M. Francois Gallant à concurrence de 500 parts

à M. Henri-olivier Gallant a concurrence de . 100 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social 600 parts

Le capital social peut étre augmenté ou réduit de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.

Chaque part donne droit à une voix lors du vote aux Assemblées Générales

Les parts sociales ne peuvent étre cédées a titre onéreux ou gratuit entre associés. au profit de conjoint, ascendant ou descendant méme si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé, ou enfin à des tiers non associés qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Ce consentement est sollicité selon la procédure prévue par la loi.

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Société à responsabilité limitée au capital de 6 000 euros Siége social : 1 allée Jules Verne - Centre d'Affaires Arradon 56610 ARRADON

Le décés, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des associés, personne physique ainsi que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'un associé personne morale n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.

I/ La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisis par les associés

Il/ Dans les rapports avec les tiers, chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la Loi attribue expressément aux associés.

La société est engagée méme par les actes de chacun des gérants qui ne relévent pas de l'objet social à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Dans ses rapports avec les associés, chacun des gérants peut effectuer toutes opérations de gestion dans l'intérét de la société.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Chacun des gérants peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires associés ou non, pour un ou plusieurs objets déterminés.

GERANTS

Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre ia société et l'un des associés ou gérants autres que celles portant sur des opérations courantes à des conditions normales, sont soumises aux formalités de contrle et de présentation a

l'assemblée des associés prescrites par la loi.

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision collective ordinaire. Toutefois, ils sont tenus d'en nommer dans les cas

prévus par la loi. 46 fc

PROPRIETE IMMOBILIERE

Société à responsabilité limitée au capital de 6 000 euros

Siége social : 1 allée Jules Verne - Centre d'Affaires Arradon 56610 ARRADON

I/ La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives gui obligent les associés, méme absents, dissidents ou incapables.

Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

Il/ Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir.

Ill/ Les procés-verbaux sont établis sur un registre cté et paraphé ou sur des

feuilles mobiles également côtées et paraphées, conformément à la loi. Les copies ou extraits de ces procés verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires. Chaque année, dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats. Les décisions doivent, pour étre valables, étre prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant.

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PROPRIETE IMMOBILIERE

Société à responsabilité timitée au capital de 6 000 euros Siége social : 1 allée Jules Verne - Centre d'Affaires Arradon 56610 ARRADON

Sont qualifiées d'extraordinaires, ies décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les décisions extraordinaires ne: peuvent étre valablement prises que si elles sont

adoptées par des associés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales sauf les cas prévus par la loi.

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice commencera à la date d'immatriculation de la société et sera clos le 31 décembre 2008.

Le compte de résultat, qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait

apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social. It reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légaie est descendue au-dessous de ce dixiéme. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice peut étre réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la

loi, l'assemblée générale peut préiever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou de reporter a nouveau.

Les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. L'assemblée générale peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuabie. Il peut etre incorporé en tout ou partie du capital.

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Société à responsabilité limitée au capital de 6 000 euros

Siége social : 1 allée Jules Verne - Centre d'Affaires Arradon 56610 ARRADON

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, une décision collective ordinaire régle le mode de liquidation; elle nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.

Le produit net de ia liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.

Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, soit entre les associés, soit entre ies associés - la gérance et la société, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents.

I/ Il a été accompli, dés avant ce jour, pour le compte de la société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présentes, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résultera pour la société Les soussignés, aprés avoir pris connaissance de cet état qui leur a été présenté avant lecture et signature des présentes, déclarent approuver ces actes et ces engagements; L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emportera de plein droit reprise par elle desdits actes et engagements.

Il/ Les soussignés donnent mandat à Monsieur Francois Gallant à l'effet de conclure pour le compte de la société, en attendant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les actes qui sont déterminés et dont les modalités sont précisées dans un état annexé aux présentes, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résultera pour la société. L'immatriculation de la société emportera de piein droit reprise par elle des actes et engagements mentionnés dans cet état.

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Société a responsabilité limitée au capital de 6 000 euros Siége social : 1 allée Jules Verne - Centre d'Affaires Arradon 56610 ARRADON

PUBLICITE - POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés à l'un des gérants (ou au gérant) pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi, et spécialement pour signer l'avis à insérer dans un journal d'annonces légales du département du siége social.

Fait à Arradon, Le 14 septembre 2019 En autant d'exemplaires que requis par la loi

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