Acte du 29 avril 2015

Il est formé entre les soussignés une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur, notamment par la loi 66-537, du 24 juillet 1966 et par le décret 67-236 du 23 mars 1967, ainsi que les présents statuts.

La société a pour objet: Toutes opérations sur immeubles et fonds de commerce tel que défini par la loi du 2 janvier 1970 n° 70-9, décret n°72 678 du 20 juillet 1972 (transactions, achats, ventes, échanges, location, gestion); et généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini.

La dénomination de la société est: ACTIM CARCENAC

AGENCE CONSEIL TRANSACTION IMMOBILIERE

DU MIDI

Dans tous les actes, factures, annonces publicitaires, lettres et autre docurnents émanés de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots < Société a

Responsabilité Limitée > ou des initiales < S.A.R.L > au capital de CINQUANTE MILLE DEUX CENTS FRANCS (50.200 Frs)

Le siege social de la société est fixé: 4, rue Matabiau 31000 - TOULOUSE

Il pourra etre transféré en tout autre endroit de la méme ville par simple décision du gérant, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée a CINQUANTE ans qui commenceront à courir à compter de son immatriculation au registre du commerce, sauf les cas de dissolution anti-

cipée ou de prorogation. Un an au mons avant l'expiration de ce délai de cinquante annes, le ou les gérants provoqueront une réunion des associés aux fins de décider, aux conditions de quorum et e majorité exigées pour les modifications statutaires, si la société doit étre prorogée ou Pas. Faute par eux d'avoir provoqué cette décision, tout associé, aprés mise en demeure par lettre recomnandée demeurée infructueuse, peut demander au Président du Tribunal de Commerce statuant sur requste, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer de la part des associés une décision sur la question.

ARTICLE 6 : APPORTS A) Lors de la constitution de la société, il a été fait les apports en numéraire suivants : Madame CARCENAC-BAUDRY Elisabeth .. 6000 Frs Melle EYSSERIC Nicole .. 8000 Frs Mr CARCENAC Roger .. 6000 Frs Capital initial... 20000 Frs Entierement libéré et dépose a la Banque Midi Pyrénées, Agence de Toulouse 22 Bid de Strasbourg B) Augmentation de capital, décidée par l'AGE des associés en date du 30/11/1988. Lors de la fusion par absorption de la filiale SARL SOCADIM ar création de 2 parts de 100 Frs chacune, attribuées a Monsieur Roger CARCENAC CI . 200 Frs Par incorporation de réserves a concurrence de trente mille francs et création de 300 parts de 100 frs chacune attribuées à savoir :

Mme CARCENAC BAUDRY Elisabeth pour 9 000 Frs Melle EYSSERIC Nicole pour.... 12 000 Frs Mr CARCENAC Roger pour . 9000 Frs Total égal au capital social... 50 200 Frs Les associés reconnaissent que le capital a été intégralement souscrit et libéré. Aux termes d'une délibération de 1'AGE en date du 30/12/2014, le capital social de la société a cté réduit d'une somme de 1250 euros pour le ramener de 7652€. & 64026par voie de rachat et annulation de 82 parts sociales de 15.244£ de nominai chacune. Les parts sociales ont été renumérotées.

ARTICLE 7 CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé & la soinme de six mile quatre cent deux euros ( 6402t). II est divisé en 420 parts sociales de 15.244 £ chacune, numérotées de 1 & 420 entierement souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-dessus. Les parts sociales sont attribuées et réparties entre les associés comme suit :

A l'origine Le capital social est fixé a la somne de 20 000 Frs. Suite a l'augnentation de capital du 30 novembre 1988 par la fusion par absorption de la filiale SARL SOCADIM et par incorporation de réserves , le capital a été fixé a la sonme de 50 200 Frs divisé en 502 parts de cent francs chacune, lesquelles sont détenues par les associés sus nommés dans les proportions ci-apres indiquées par suite de la cession de parts sociales intervenue aux termes d'un acte recu par Me Jean CAMPS, notaire associé, a Toulousc ic 25 janvier 1990, et par suite de la cession de parts par Melle EYSSERIC Nicolc au profit de Mme CARCENAC née GUEDES Stéphanie suivant acte sous seing privé en date du 11 janvier 2001, a savoir :

a Mne Elisabeth CARCENAC BAUDRY .

a Melle Nicole EYSSERIC... 150 parts a Mr Roger CARCENAC.. 28 parts a Mr Patrick CARCENAC.. 152 parts a Mme Stéphanie CARCENAC. 170 parts 2_parts Total des parts composant le capital social 502 parts Par suite du passage a l'euro, le capital social est passé a la somme de sept mille six cent cinquante deux euros et quatre vingt qutorze curoscentimes (7652.94€) et divisé en 502 parts de 15.244 curos chacune, entiéremnent souscrites et libérées.

Par suite de la cession de parts par Melle EYSSERIC au profit de Mme CARCENAC BAUDRY. suivant acte sous seing privé en date du 7 octobre 2002, les parts sociales sont réparties entre les associés de la facon suivante : a Mr Roger CARCENAC.. Mr Patrick CARCENAC.. 152 parts Mme Stéplanie CARCENAC... 170 parts a Mme Elisabeth CARCENAC BAUDRY 2_parts a Melle Nicole EYSSERIC... 164 parts .. 14 parts Total des parts composant le capital social 502 parts Pars suite de la donation de parts sociales consenties par M et Mme Roger CARCENAC a leurs deux enfants, Madane CARCENAC BAUDRY et Monsieur Patrick CARCENAC, suivant acte recu par Me CAMPS, notaire a TOULOUSE le 21 novembre 2002, les parts sociales sont réparties entre les associés de la facon suivante :

Pleine propriété Nue propriété Usufrait Mr Roger CARCENAC... Mr Patrick CARCENAC.... 152 parts 170 parts Mme Stéphanie CARCENAC..... 76 parts 1 Mme Elisabeth CARCENAC BAUDRY .... 2_parts 76 parts + 164 nns+r

Melle Nicole EYSSERIC 1 4 parts Mr Benjamin BAUDRY 164 parts

Total 186 parts 316 parts

Totai des parts cornposant le capital social 502 parts

Par suite de la cession de parts sociales consentie par Melle EYSSERIC au profit de Mme CARCENAC BAUDRY suivant acte sous seing privé en date du 1er octobre 2003,les parts sociales sont réparties entre les associés de la facon suiante :

Pleine propriété Nue propriété Usufruit Indivision CARCENAC. 152 parts Mr Patrick CARCENAC.. 170 parts 76 parts Mme Stéphanie CARCENAC... x 2_parts Mme Elisabeth CARCENAC BAUDRY .. 8 parts 76 parts 164 parts Melle Nicoie EYSSERIC. 6 parts Mr Benjamin BAUDRY 164 parts Total 186 parts + 316 parts

Total des parts coinposant le capital social 502 parts

Le capital pourra étre augmenté ou réduit en vertu d'une decision collective extraordinaire des associés confonnénent aux dispositions des articles 61.62 et 63 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 47 48 et 49 du décret du 23 mars 1967. L'augnentation du capital pourra &tre effectuée en une ou plusieur sfois, par tous moyens et voies de droits, notamment par :

la création de parts sociales nouvelles, ordinaires ou privilégiées, attribuées en representation d'apports en nature ou en numéraire

la creation de parts sociales nouvelles ou 1'élévation du montant nominal de celles existant déja, en cas d'incorporation du capital de benefices, reports a nouveau, primes d'émission, ou reserves disponibles

La decision collective portant augmentation du capital pourra stipuler que celle-ci aura lieu par creation de parts assorties d'une prime dont elle fixera le montant.

Au cas ou il serait décidé une augmentation du capital en numéraire, les associés auront proportionnellement au nombre des parts sociales possédées, un droit de préférence irréductible a la souscription de nouvelles parts quant aux parts non souscrites à titre irréductible; elles seront attribuées aux associés, à titre réductible dans la limite de leur demande et sans que cette demande ne puisse excéder l'augmentation du capital envisagé.

Ce droit de préférence a titre irréductible et a titre réductible, auquel il pourrait etre renoncé en tout ou en partie par une décision de la collectivité des associés, sera exercée dans les formes, délais et conditions déterminés par la collectivité elle-méme ou, a défaut, par la gérance.

Les parts qui n'auraient pas été souscrites par les associés ne pourront étre attribuées qu'a des personnes agrées aux conditions fixées par les articles 16, 17, 18 et 19 ci-aprés pour les cessions de parts.

En tout état de cause, aucune souscription publique ne pourra étre ouverte; les parts nouvelles doivent etre entiérement libérées et réparties dés leur création.

En cas d'augmentation de capital numéraire, les fonds provenant de la libération des parts sociales feront l'objet d'un dépt ; ies conditions de ce dépt sont celles indiquées à l'article 7 ci- dessus ; mais le retrait des fonds peut-étre effectué par un mandataire de la société dés lors qu'un délai de trois jours franc s'est écoulé depuis le dépôt. Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature, l'évaluation de chacun de ceux-ci doit figurer dans l'article modifié des statuts concernant les apports, en vue d'un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité par un cornmissaire aux apports désigné par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant sur requéte, a la demande d'un gérant.

La réduction du capital pourra tre effectuée, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, par voie de réduction du nombre des parts ou de leur valeur nominale, notamment dans les cas de pertes constatées. En aucun cas la réduction du capital ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.

La société ne peut procéder à l'achat de ses propres parts, sauf dans le cas ou, la réduction de capital n'étant pas motivée par des pertes, la décision extraordinaire des associés stipulent la réduction du capital autorise le gérant à acheter un nombre déterminé de parts pour les annuler. L'achat des parts sociales doit etre effectué dans le délai de trois mois à conpter de l'expiration du délai d'opposition visé au paragraphe ci-aprés. Cet achat emporte l'annulation des parts.

Si les associés décident une réduction du capital non motivée par des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure a la date de dépt au greffe du procés verbal de délibération peuvent former opposition a la réduction dans le délais d'un mois a compter dudit dépôt. L'opposition est signifiée a la Société par acte extrajudiciaire et portée devant le Tribunal de Commerce. Le Tribunal de Commerce

rcjete l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garantie, si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. Les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition. La disposition ci-dessous rappelée implique, en cas de réduction de capital, non motivée par des pertes, l'assemblée doit établir un projet de réduction de capital et déposer celui-ci au greffe. L'assemblé peut prendre une décision de réduction qui deviendra définitive su aucune opposition n'est formée ou maintenue.

S'il existe des commissaires aux comptes, un projet de réduction de capital doit etre établi et leur étre communiqué dans le délai minimal de quarante cinq jours avant l'assemblée ou la consultation par écrit ayant pour objet de statuer sur ce projet ; il feront connaitre à l'assemblée leur appréciation sur les causes et les conditions de la réduction.

Toutes augmentation de capital pourra toujours étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, et les associés disposant d'un nombre insuffisant de droit de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts sociales nouvelles devront faire leur affaire personnelle de toutes acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de méme en cas de réduction de capital, les associés étant tenus de faire leur affaire personnelle de tout achat ou cession de parts anciennes nécessaires pour permettre l'opération.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera des présents statuts dont un exemplaire sera remis a chaque associé et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions réguliérement consenties.

Une copie ou un extrait de ces actes certifiés par l'un des gérants pourra étre délivré à chaque associé sur sa demande et à ses frais.

Les parts sont indivisibles a l'égard de la sociéte, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part.

-ns coproprietairas d'une part indivige, h@rizicrs ou ayent #ause d*un aasocie d&ctde, wont tenua de se faire rcprtaon- ter aupr&# de la Societé par l*un r'untre eux, cansidext par clle comma seul pxapriettire. A deraut a mnanta, l appartiene & ls peetit la plur naligentt ds saisir la Frt- aident du Tribunal de Comincrcc pour feiro deaignet-par justaca un mandetsire chaxgt de rtpxescnter koue lor coprn- prittairun.

Laa uaufruikicrs auront deoit do vnta aux assembleea axdinaix∨ ct les nu-praprigtg&rea aux naaemhléta nxtra- grdinsires:

ARTICLE...1

DROITS_DES...CARTS

Chaque purt sontars & son praprietaise un drcit prRm purtionnel eyel, d'aprea ie nombre de parta axisiantee, denn laa benefsces dE Ca Sacicre et Hans l'actiF enceat.

La charga ca le rstenua sur le cevenu daa.walaurs nDhilatrme, que lr Eociast anra tunue, 2n cak tehtant, d erfettumr loxs du rrmdaurs&mene du c&pital Boafalr sere T&partat pmtxe tnutas ilea p&rts inciistinetoment, cr pro: poxtdon uriif&rme dv capitml rombatrae e chacune d'rlls8, nsns qu'il y/ast lieu dm tenir compte dea d&fr&rcnton datae Ce preation, ni te i'oxigins das deverses parta.

ARTIELE.T 12

EKYERDICTICNS RATTACHEESAUX.PARTS .SDCTALES

Lee h@ritiorr yeprtaentants ou nyont drott, ou cr&. ancisIP diun aseQGiE nE peuvani nR&s aucun pe&taxes sE qusrsr l'appusition dr scellfs our laH oixng ct papiers da Sa Snct&te eb s'iomiacar cn aucune maniere dana 3es actas de san adminiskration.

Pour itexetesce de leura creiiar ils deutont me te-. Ferer &un pr&sents stnkuss: gux moditicaseons qui pwurraient Laur wtre gpportecs cs &ux cecasinns prises psr lee gsanesee.

ARTICE..E .

RESFONEABILETE.LENITEE DES.ASEOCIEE

Lek Hsaoc&&s re oont keaponGabtes gue juequa comeyE- rnsu du montant: ie 2uurn paxte.

ls ne psuvent #&ra eunis & aueun,mutrs appaL de

guisarrment distribu&, ssns leur consentement.

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AET1CLE.1

ADHESIDR AUX_STATUTS

Las drottr et acligations artsches aux paotn sosartes Suiveni ats dcrn&errs cr queique main qu'ellas 'pesseht.

La peopriete c'une part, emporte de pinin dra&t adhé- sion aux psatuts d& la 5ociéte at oux d&tissons collecti- Vas dre asaorias.

ARTICLE...15

COMMUNICATIDNS.AUX ASSOCIES

Lae nsnaei@s nnt le deast d'obtenir conmunication ou eapie dea documer#s Gociaux d'une mani&re psrmanenta &t 2 3*ncca&ian dee assrmbleea, canfnrmemeng eux disposttinne dn lm Ic2 du 24 uEllEt 1S66 et cu d&crEi Gu 23 MeTm 19GT.

CONVENTIONE...AVEE_LA.SOCTETE

Los disyasitsons dss articlss 50 at 51 da la iai du 24 Juallai 196S sont applicap3es 2ux cnnvenkionr 3nterva& nums Bnere la Societt ot l'un cs spa gerRna ou arsonittp directomtnt au par parsonne inceeyoses : nllos sont de m2mr applacables aux conventiong. passees avtc yna Sosicte dona un assoeis saderinimgnt zespannabln, Gétant: Adminis- trataur, nirecaui Genoral, Membre du nizaotairs nu Menbre du Consail aa Surveillancpr set simultanEment yérant ou assaca6 da Is Soetet& a Raaponsabilita L&mit&n,

ARTECLE.1

CE5SION DES.2ARTS .FORME..E

Dana tous le5 cas Qd Ia cesainn des peets oet auio- xis&e pas la Joz au lcg preserts etatuis, clla sera eons- Sasau par teri'.

Ln cnaalnn cet rendue opoosakie H ta Soctete Cane leE +ornza pEEWue& l'artiniE 1SoO du Codn CivEJ.

Ello na nwra cppoaablo &ux kaaxs yn'opn@s lfxtcnm- pldesunant tn tks Patmalites at, an cutre, xpras publicite au Hagiatra du Cmmmerre, aanfnrmemant % Iiartiuly 2i du Etxmt 2n 20 HeTs 1867.

o311-y2 ACTIM CARCENAC PAGE 12/22

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TRANSHTSSEON PAR..SUECESSION. EIDUIDATIQN DE CCMMU NAUTE_.OU.CESSION_A UN .CONJOINT OU A DES..ASCENDANTS DU DESCENDANTS.

En caa de deces d'un assocaé, en cas de Iiquidation dc comhunauté cntrt &poux dont 1'un sst on 2t#it assoqit ou ancore en cas de cassian a un conjoint ou & dea asctnm dants nu destendants, ls conjaint, le légetaire, i'h&risser, 1'ascandant ou le daBcundamt ne gnut devenix aesocie qu'am pras avoir obtmnu ln con$entement de 2a majotite du namarw des asshmias represcntant ou moins lrs trois quasts du cs- pital socaal.

A l'erfRt d'obtanir ce congantemeAt, lr conjoentr le Iegataire, i'hés&tise: J'ascendant ou le depcandant devront natifier ieur.demands d'agr&mant a la Soci&te et 2 chacur dag aasoui&a. Ils davrant dannar toutos indicatione ct jus- tifisateoms sue leurs qualitts at 3mur 6tat civil.

D≠ las 15 jours suivant la retsption ca crtte drman- da, le geranct doit invitar la collectivite drn associts a stetusr, spue l*une des Tormes arevuas ci-apres.a i'aztirlm 28, sur itagremgnt demande..La dacisian res aaaocies n'aak pes mo&ivEe, sllc #st imm&dietemant signifita a i interaast.

Si 2a gFrance n`n pae fait cannattrn a l'intereese la decisiun dac asaocifs dans le dflai da 3 mass a compter de ka deymiexn en date des nataficntions prsvuen gi-ceseus a J'alinem 2e. l'agrement s#ra répute acruia..

Si la uollertivite ria* ansopies a refuse son-agetment. lms assneiEs xerant tsnus dane le delai da 3 mois a cnupkar dn la signification vin&e a l'alinas 3ss tidesaus, d'Bc- qu&rir ou de Taira acqudxir la totalita dss petts RoaialRR nttrihuse&. d&vclueB Qu eEdfan un prix fix@ p&r voix d expsrkia&r cans le# conditiona pxavuaa a l'axtitle i868 du Cods E&vil.

La Sociate, nar decision Follectiva sxtranrdinaire das aesorits ei aver le constntement du sonjaintr du laga tairet de liheritier au du cossiannais#r regulitremmnt Ratifie, pourra 2galsment, si slln pesfare cette solutianr uecider dana Ia mema delai, da rachatnr iarditae parts ay prax datexminE pat vai# ntaxpaxhiae, gnmmB dis ci-deawus, &t réduira aon capital du mantant neminal de#'pkttr rmw

St 1a raructaan da c&ytal m nnue effet da xamenge teluSwGE & un nnRtant inFdriaua au min&mum itnwly lea dxsw paaitians dF 1'articie 35 mlanE& 2e. dm ln loi du 24 3ue t 1966 saront epplicaalss.:

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ARTICLE....

CESSION ENTRE..ASSOGTES

Les parts socieles ne pousoant etre cédees & des 8ssc cies ca la $ocieté ou'svet ir canssnisment d'ul qu plusieu associés regresentant plus dr la moitié du capitel sosial.

A =et sffet, le projet dn ceasion des parts ssra nota. Fit a la Societé et chacun des associsa. Si la 5aceete nia pas fait cannastre sa decisian dans ie delai de 3 mois campttx da la notiricwtion, la consemtement & la eessiar enxa x&putt apquis.

S5 &x cnmsantmmeni a 2t& accuis on reputs acquisr la ctssinn dovrr @kre rsgulariste dans le dtini maximal diun mcia h gaxtir da la natiricatiun dm la decisicn ou de la realesataon de la condatton cusovistm.

ARTICLE.C

CESSION.A DESTIERS

Las parts socialat ne peuvett @tze c&dtes a das tiers @trangers a la Snciete qu'avar le consentement de la mejom rite res tssocies tepresmnkrnt au moims les trois quarts c cspital aocial.

tr ptojet ca cossian dos pfrts aexa notifaa a la So- caeck ct 3 ahacun des sssocits. Sa la Snriata n'a Ras fait connaftre sa dtoisian dons la dalai de txaie moJs 2 compte du la notificatiarr ie corsentameni a Sa ccssian sexa repi te acquis.

Si It cessicnnaire asi agt@e ou reput5 agret le cuss devra @tre r&gularistn dans le delae ma&xal Etun anas a pertir re 2a notaTaeatian dt la azciaion au cB La rEal&Rr tion de he condetaon ausvisée.

ARTICLE...EL

NANTISSEMENT

Lorscu'un aeenoie a itntant&on ce tariner ees parte En Ianteasemamt, El devrm notiraar #on imtantion & Sa So- sittt ainet qu's chacun des assaciss.

Lm nantissement projeta ne pourra avoir litu que s'id a&sanu &r consentement des.msaociss dane lme termes ds 3*aT&iG AS da lR loi du 24 Ju22Xr 196Go

Sr ia Socirta a.danne san.consentement a ce projxt dans lea conditiahs pr&vues a 1*article 45 alinéas I & 2t

Ce consentemen emporera l'agrement du cssionnaire en cas de réalisation torcée ces parts oc1cs nanfles selr Iea chs ositions de I anicle 207@ alinea : aw Ccce Ci., moins Txe sc.jete ne prereic. tp.cs l& cesstor. :achez sans tela des yars et vue dr vea-re sor cepi.al.

TEREM

CERANCEEECRIONSCOEECTEVES

La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi ies associés ou en dehors d'eux et nommés par un ou plusieurs associés représentant plus de la rroitié du capital social.

Les co-gérants actuels sont :

Monsieur Patrick CARCENAC

Et Madame CARCEAC Stéphanie

Derneurant ensemble 69 bis avenue des Guis 31830 PLAISANCE DL TOUCH

Si la révocation est décidéc sans justes motifs, elle peut donner lieu a dommages interets. En outre, les gérants sont révocabies par Ies tribunaux pour cause légitime a 'a Cemande de tout associé.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au non de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressénent aux associés.

Toutofois, si l'acte accompli par le gérant ne releve pas de l'objet social, la société pourra établir que ie tiers savait que 'acte dépassait cet obiet ou qu'i ne pouvait l'ignorer comte tenu des circonstances.

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En cos de pilislit6 de gerents, ccux-ci detEennant s&per&ment ies pouvoirs prevus' aux aliness prtcedents. L+opposit&ch fosm&e per un g6rsnt aux ectes d'un autxe gt=ant ast s8n5 affet a l'egzrd aes tisIs a moins qu'il ne soit @tnbli, qu'ils en eisnt eu connaissance.

Toutefoie. dens leurs sepports cntre sux et avec leurs ce-associes et a titrt de mRsure d'ordre infexieuri les achats, ventas, Bpports ou échanges dtinmeobles ou fnnds Da comm&ree. ls$ emprunss sous ouelque forma que ce Hnit, a l'cxelusian dea dep8ts de fondx. par ins aeeociks eh compe cnurent : ]es constxtuiions d'hyooth&que&, de gage rh nantissemmnt sur les biena Emmobelirrs et mopilisrs de ln Saci&te s les consoitutions d@ Soniatks an de grou Demehta d*interet soilgctafr prisa da partiaspetann, les op#ratians de fusion ou srission, lrs baux, de plus de neut onR i de mema, tou# travaux ipntretisn, achBta. 2e materiel, dit mashinesr de merchanaises, de matiarms pr=- maeras ou toutcs gutcsr nperotions courantes depasannt la summu dr cens milla franeat ne pourront Etra rtalises que gyr 2e signature ou Rver lioceQrd ds tous 2es geramts 6'ila #nnt.plusieurs mt apres autcxisetion oy avee &*ap- ptobation de la calleetivite das assacies delibsrent- 2 R mesoxit& simple prevue pour Ice GEnisione otdinaaree.

Checun des gtrants cetient s8per&mani les pouvpirs cirdeseus visaR. cEuf le draik poux chmtun dem'opposer A tnuta op&tahion avent qu'sllm soit caneius. Cst+e appo si*ion devra etre nntifsee per iaktre smconmandtt avac ancuse de r&ception.

Le gerant Est'en drait de dtlEgumr cmrtains de a@s peuvoirs 4un ou plusieurs chefs da servica dalm Snciete psur dne.nbjcts d&termines ; toute deldgatinn generale 1uis$sntardit.

ARTECLE..25

DBLTEATIONS.DES_SERANTS

Les gerants sont tenue de consacrur a la Soci@te tout le temps et tous jes euins necassaires a xa bonne marche. Penaani couta ls dutée de leur mamdat, ala ne paurront.. acceptnt #ucun pastc de g&rentr Ca ptenidcnt pu da diracr seur H*une sntraprina dnnt l'objet sagaal sermit snalague & cmLui gr Ia 5ooEttE pr£smntnmenh nrEEEr mDEnE d'y avotr #tt pxealabaament sutozists par l*unaninste res

Spua iuur reeponsalalite. Sce garansn peuvank at fsire xepxtsenter dana laurs Sapparts avee les tiers por 3ug mBndotaires de iBur cioix, pourvu que ia manont par Oux cunf&rE ne #pit pa8 tan% a io TaSa gentxei tt.pexma- Tent.

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13 kRTICLE26

RESPONSABILITE DES EERANTS

Lea gfrants ne cohteactent, a raison da leur gestion. aucune obiigetion personnelle ou saladaire relativement sux engagements de la Societe.

Ils sont respanesbles, soit pnvers is 5ocieté, soit envars Jes tiersr deg infract&ons nux dispositinns de la loi du 24 Juillet 19&6 ct du decreb d'appl&patiom dss vialatinns des pEesents sketuts et dps fauteE par fUX gomnises dans lour ggetion, canformement aux articles 52, 53 @t 54 dr ledite ioi gt aux articlas`45 et 4G du decret du 23 Mar8 1967.

REMUNERATION DEE. GERANTS

te gerant pergoat, en remun&ration de son iravail, Rt independammant du remboursemane de ses fra2r de repre- santatiair voyages et ceplscemEnts, un salaire tnnnel 2 peseer par freis gen&raux.

La teux at las modalite Qe re salaire seroht fixEg ulkerieursnsnt par unm decisian cotlectev: ardinaixe des Eseaciss ct maantenue jusqu*a deciston contraira.

ARTICLE..28

CESSATION.DES.FONCTIONS DE_GERANT

Les gerants somt r&voe&ble& 2 4aut moient pour dn Juatus mottfe gar decteion das associfs teatkssntant plue de ls mois&e du tapital 5ocislr nu par d&eioinn de justion. enntorutmant aux dsapasitigns d& l artialr 55 dt la loi. Du 24 Juillat 1966.

ise g&xants peuvent rEsilier lsuts fonctionsy mnis

lns xssacies six moie au moins a l'avanar st par Jsttra TecumoanCée.

5tel n'gxiste qu*un aeul gErnntp pt eh tas de dEeeR1 r&woeazion ou tetreits volontairn dR se gerant ou diinPar. mAte ot ds mslaain dOment constnbEe 2 empeohamxn d"mxer- cst aem. Tonotions pendart six moim cons&outifeg &l mt nomm&r .suivant ce qua las acsaui6a.deperent, un cu p3oo famute ntuveeux gtsanta : pontutmenant #ux stipulaiaong an l'ostirls 2t, maim #'il ax∼ plueirusn g&rants: crlus

ixnt la $ociett & moing qu il zn moat Skcide nutrprent per ltagsambler.

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&RTECLE29

FORSE_DES DECISIONS COLLECTIVES

Les d@cisione coli#ctives, & l exccpzion te l'Asstmbl ahnuu2le, resulterontr @u choix du gérant, de la rtunion dfune assembiée gEne=als ou c un vosc par ecrit, dans le5 condat&cns FixEEs Fer l'articls 4E du Gecrzt ku 23 Mars 1g Peur Ies asaenbléc#, les asstcies scnk convoques nonformé- ant amx stapulacione de l'erticle 3S &u dtcret du 23 Knrs 196? au siegc Smcial de la Sccietk ou canc un ausre 1Seu de la mEma villt.

i

Un tu plurinuce assgeies repréeantamt au moims lr qu&rt'en'momkra ct en mepital, au ln moitae sn capital, pexvtni dmm&ncer la réunion d'une assembiea.

En outre, cnut aasomie pcut demander en iustige la destgnataon c un msindata&xe chargé de convoouer l'assenbie at de Fixar son qxdre cu jouI.

-Chatue associc a la dzott de partic&pcr alx dEnisions H dispose d'un npmbre us vaix egal & satli des perts so- aiales qu'il pesssCa.

Un &ssociE nout sr Taixe represontar par um autrt aSEOC&E nU p&r tnUYe #UkrE perGOnnE m$nia CuT pRUVCir

Les msaocies juridiquament incapshlus song xrpresente par leur regetsentent l&gol.

La dimcussion ne prurra porsar que sux lae questiona inscrites E t*oxars du jour.

ARTZELE30

DESTS?ONS.COL-ECTIVES.DR3TNAIRES

A 2 extepa&on ras modtftcetaons statusaixte, toutes. les dEcisioms sony sdopttes pRr wn Du.plusiruTs.aasocies representant plus de ls maitie cu capital social.

at cette majorite n'eet pms cbtanUEr les #ssami&n eonE. aelon is cas1 convoquEs ou consui4ts une sRpande Tosr, at les dfcisiong ssront prisgs Ee maJor&ts dtx Vntae EmEsr guaklE quE scat 2a pnxtian du.ctp2tal rrpxem

ARTELE1 DECISIDNS.CC'-RECTEVEE.EXTRADRDINAIRES

3-17-y2 ACTIM CARCENAC PAGE 18/22

Las modifacatiors des'stasuts sont dtcidees per 1es associés représentant au moins les trois qusrte du cspital sociel.

Tousefois, les associés ne peuvent, ai ce n'rst a l'unanimite, changer la nesianslete dp ia sorieté ou teansfarmer ia soci2té en non collpetif ou en eommenoit: @imple ou par sctions.

En aucun cas, la majorite ne pcut osiiqer un 2asocié & augmsnter son angegememt sociel.

ARTICE32

2AOST_DE..ONTRDLE.DES.AS5OCIES

La canerdla das assmei@s. tant a l'occasion de l assembi@a annusllr qu'3 toute &pooua de l'snneer est Exersf panfaxmEment mux stipuiat&cns de I arkirlm S6 ce lm iui du 24 Jusllet 19&5.

6RTIELE.33

COMMTSSSIRES.ALX..COMP-ES

Un commisatira oux compteg paurrn #tre d&signe par danieion ardinaire dms aseocigs dans Ins canditiqns Fix&es E l'article 65 dr la loa du 24 Jusllct f966 xt is Eteret gu 12 Ao0t 1F59.

Sss fonctiors, ses ahiigotions, ses reeponsabi- lites sa revoratian rt sa r&mun&ration sont rfgleks com- Formenent aux dispesations de l srtacla && dt Ja mntmc lai ct du decrat d spplication.

TITRE..IY.

EXERCICE...OEAL. REPARTI ION DES 3ENEFEFES_ET DES PERTES

ARTICLE....34.

EXEREICE_5OCIAL..S...INVENTAIRE

Thnout cxsreiee comaamca le irr Dctabre st finat le 37 Soptembrt.

Le yremitr mxercict sot&at comprendra axmeption- nallement ia brmps &soule uzputs l'mmatriculataon ds Ja sociece nu Reaistxm uu Commern& jusqu au D Sap+pm&r& 2B78.

PAGE 19/22 ACTIM CARCENAC 16

Les sctes sccomplis pour le compte dt la Socitte ct Tepris par lle seront rattachés crt excrsioe.

A la ci8ture de chaqua exercice, lss gtrants drtsseni l'invantaixe des divars &iémemks d# l'ectif rc du pasa&r txistant a cette dste: rinai que ir compte d rxploitatinn genexaler le compte dr ptrtts et prafits et le biian:

rls @tabliseent un rapport Ecret sur la aituation dt la Societe et l'nctivitt dr cclle-ci pandant l*uxercice Ecauté. .

tlt qnnvoquent une assambl&e generalr d@$ aascpies cans la cielai cc Bix moie a compter Ge la clatute de 1'exaccioe aux Fin$ d'mpprohetions das comptess conToa m&mant &ux $tipulatians ge J articla S6 ge ia lai Eu 24 Juillt 1966.

ARTIELE...35

REPARTITION DES BENEFICES ET DES FERTES

tes produius de la Suceete, cansiatés par l'invem. taixe snnuel, dductian faite da tous frais gEnaraux et chaxgeg socialn$ dm touce natutm, ainsi qus tous sRortis saments de i'aetif aocisl at de toutas résorvesxu pror visians pour risqucs commarciaux at induatriels deatdéa par la geranee, gonstatuent dee bentf&cas nmtsy

Sur ses bengficts, diminass le ces enh&ant des nertol amtarieures, il cet prelevf :

Cing gour cent pour constituer le fonds dt r&serve legale. Ca prtlavement ceasa dt&tre obligatoire ler*qut ia fands de t&sarve attaint ln dsxlene du capatal eacial Sl reprend &an couTe lcrsque, pour una raison queleonqug: Ir zesexve ast cescendue Fu-du3sous de cs tixa&ne.

Et, Ie ces &cheani 2an sommes nacesseires a le cars. titutinn de ls rescrva specialc da partiripation pr&vue Fer I*ardonnance 67-693 u 17 AoDs ig67."

Le golde est rtpart2 a titrs dt divedende #ntr& Jes aesaases, proportionmellamane au nambrr de parts apparsem nant a chatun d aux.

Tauiefoin: lms HseociEg pauyentr sur ia propnaition de ia g&rance, reposhar a nauvrru pu arfecter aa crem ption de toutes reservas g6neralas ou spsrialmsr dnnt 1lo tetarminent, a*il y & lieu, l*emploi at la destsnasaon,

-Lea partes, s'il tn axssta, Eont suppozttes par les

HL1 1M CARUENAC PAGE 20/22 1?

pertenantr sane ou'sucun d'cux puisse en @tre tenu au-dala dk monient de ses partB.

ARTIELE...36

KVANCES...EN..CONPTE..CDURANT

Cheoue @ssocié, pourre, sves is conatntcment de &es camasxockesr fa&re ues avanens en conpte courant E ln Societs pour vna duxee st moyennent un intér@t qui szrant FixEg d'Rceard antsa Rux

A neraut dn dum@e fix&e a 1'evancH. 2'aseociE pxtteus re paurta ret&rar see Fomtla nu'Rpr#S un pr&avis .de trois moss donné gu gtrant, par ittire Tecammand&r tvac aceus& Cn recep2ian t at le rtteset nE paurra @trs kTFerout que s'sa n'est pas de neturr a antravsr las opEratiohs nmrmam Ina ma la Socieit.

En prancame Ias Enaer#ts aeeonh payablgs aemeatricl- iamank, eeut canv&rs&an rontxoire.

TITFE...Y

DISSOLUTION - LIOIIBATION T TRANSORMATION = CONTESTATIONS

AFTICLE. 37

CAUSES.DE MISSOLUTIDN

La SacietE nfast pag dissouec par la nortr l'&nirTs dictsan, la faallita ou lrencapacit& frappant i'un des

Si du fa5t des pertes constateed dans Ims daxtmen&s conpaabiesy liattif nsi dr la Societé devirnt intexiaur au guart du cepifsl sacial. il aexa Tait &ppJication des dispasitians de l'article 6a de la loi du 24 Juillct 1965.

ARTEELE..3

LIQUERATION

LR ddquidation, gufmlle qu'cn soit l& esustp samk nFFertuae ronfotmEmant mux d3spasitsons dps mxtinlna 3gD 8 A7A dc ln loi du 2t JuA3lmt 1FE& ainGi gus la# axtiCIsn 2Bk & 2ED dy staTrt du 23 Ma&s 1967.

PAGE 21/22

ARTECLE AE

TRANSFORMATSON

Ls transormetion de ls Societe an une 5ociéte commet- ciaie de ioute autre forme pourra ineervenir sontormement Bux dispositions da 1'sr2icle 69 &e la ioi u 24 Juallet 1966. :

LA.,Sabiétr pouTxa @trR 2gelement "raneformEe en un graupememe d'intaret &conamique per decision unanime dcs assoolda.

La tranaformetion de l# Soca&tt n'entrainera pos ln cr&at&nm d'un 2trE moral noUveDu.

ARTICLE...AO

FUSTON ET.SCISSION

Ls 5ociete pourre reel2serr evec nne ou piusinxrs eutras nooietEs anciannte ou noavellos, m&me de forme diffeTemkes soit Lne fusinn, soit une se&ssion, noit umt fuoion-srission, canformElnent awx axb&clas 27Y ct auivantt gt la Io& du 24 uil2et 1$66v

ARTICLE :A1

CCNTEETATTONE

Tnmtus ias ranteatatlans qui pourraient s'&lever pendant la duram da la Sacieta ou.die sa liquidation.,-9oit wnkxe les esaOries, ia g&ranGE 4t 3a SocietE, soit entre las associts cux-mgma# relativamant oux affoirts gorialnsr Eetont jugees confnem&ment 2 la ici ct soumisee a Ja jur&- dictian du Tribunal de Camnarce dans lc ressort duqusi se trouve la ai2gr totial.

A cet effrt, les partias funt siaction dc domicile en ieur demturr reepaetiva at pour le tambrs et l'sxecu- tioh.drs pxSeantee #u Cabinai de Mansieux Jpsmph TUDElA @is 32s avenue du 1TEme Regiment dInfantexic a HONTAUBAN - B2aQ0 r lequel est irtervanu a j sct& pour accapter Fattn &imcieon de domecile.

CTVEREES

Tous pouvoirs sont donnés aux gérants pour faire les dépôts et publications présents par l'auticle 6 de la loi du 24 juillet 1966, et les textes réglementaires.

Tous les frais concernant la constitution de la présente société seront pris en charge par cette derniere.

La société entérine tous les actes effectués par le ou ies fondateurs antérieurement a l'immatriculation de la

société.

Fait a TOULOUSE, Le 23 Novembre 1995

M. CARCENAC Roger Mlle EYSSERIC Mme CARCENAC BAUDRY

M.CARCENAC Patrick