Acte du 18 juin 2018

La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables a cette forme sociale et par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents Statuts.
Dans le silence des Statuts relativement a une question précise, et en l'absence de disposition légale spécifique, il sera fait application, en tant que de raison, des dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiée.
La Société constituée par acte sous seing privé sous la forme d'une société anonyme d'économie mixte locale, a été transformée en société par actions simplifiée par décision de l'assemblée générale extraordinaire des Associés du 3 avril 2018.
La Société comportera indifféremment un ou plusieurs Associés.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul Associé, celui-ci est dénommé "Associé unigue"
L'Associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux Associés, le terme collectivité des Associés
désignant indifféremment l'Associé unigue ou les Associés.
La Société ne peut procéder a une offre au public de titres financiers, ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses Actions. Elle peut néanmoins procéder aux
offres définies aux 2 et 3 du I et au ll de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier.

La Société a pour objet :
(a) Conformément à l'article L. 432-8 du Code de l'énergie, dans le cadre des cahiers des charges des concessions et sans préjudice des dispositions du septiéme alinéa du I de l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales :
1" De définir et de mettre en cuvre les politiques d'investissement et de développement
des réseaux de distribution, dans le respect de l'environnement et de l'efficacité ‘énergétique ;
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2" D'assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maitrise d'cuvre des travaux relatifs à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité organisatrice de la distribution de leur réalisation ;
3° De conclure et de gérer les contrats de concession ;
4° D'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l'accés à ces réseaux ;
5- De fournir aux utilisateurs des réseaux les informations nécessaires a un acces efficace
aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou
réglementaires ;
6° De réaliser l'exploitation et la maintenance de ces réseaux ;
7- D'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés a son réseau, en
particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes
a l'ensemble de ces activités ;
8° De mettre en cuvre des actions d'efficacité énergétique et de favoriser l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau.
{b} Plus généralement, la mise en valeur, l'ingénierie, la production, ia distribution,
l'entretien et la prestation de formation dans le domaine de la gestion de réseau de
distribution ainsi que toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobilieres
et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social défini ci-dessus ou a tout obiet similaire, connexe ou complémentaire, ou pouvant leur étre utile
ou susceptible d'en faciliter le développement, quel que soit le territoire géographique sur
lequel s'exerceront ces activités.
La Société peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association,
participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme juridique que ce soit les opérations entrant dans son objet.

La Société a pour dénomination sociale < REGAZ-BORDEAUX >.
L'abréviation usuelle de cette dénomination est < REGAZ >
Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses et autres documents de toute nature doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée ou des initiales < SAS >, de l'énonciation du montant
du capital social et de l'indication de l'immatriculation de la Société au registre du commerce
et des sociétés.
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Le siége social de la Société est établi au 211 avenue de Labarde, 33300 Bordeaux.
Le siége social peut étre transféré par décision du Président dans le méme département ou dans un département limitrophe. Il est également autorisé a modifier en conséquence les
Statuts.
Le transfert du siége social en tout autre lieu est décidé par les Associés statuant aux conditions de majorité prévues par l'article 18.3 des Statuts.

La Société, sauf en cas de prorogation ou de dissolution anticipée, aura une durée de 99 ans a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Les apports à la Société peuvent étre effectués en nature ou en numéraire. La libération des apports en numéraire peut se faire soit par versement en espéces ou assimilés, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.
Il a été fait a la Société a sa constitution :
- Un apport en numéraire d'une somme totale de QUATRE VINGT ONZE MILLIONS DEUX CENT TROIS MILLE (91.203.000) francs correspondant a Ia valeur nominale de QUATRE VINGT ONZE MILLE DEUX CENT TROIS (91.203) Actions de mille (1.000) francs chacune.
- Des apports en nature évalués a la somme de QUATRE VINGT DIX HUIT MILLIONS SEPT CENT QUATRE VINGT DIX SEPT MILLE (98.797.000) francs, et rémunérés par QUATRE VINGT DIX HUIT MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DIX SEPT (98.797) Actions d'apports.
Par décisions des Associés en date du 9 mars 2001, le capital social de la Société a été
converti en euros.
Aux termes des décisions des Associés en date du 3 avril 2018, il a été procédé a une réduction du capital social de la Société par rachat de ses propres Actions pour un montant de NEUF MILLIONS CINQ CENT MILLE (9.500.000) euros pour le porter de TRENTE-HUIT MILLIONS (38.000.000} d'euros a VINGT-HUIT MILLIONS CINQ CENT MILLE (28.500.000)
euros, par le rachat de QUARANTE-SEPT MILLE CINQ CENT (47.500) Actions de DEUX CENTS
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(200) euros de valeur nominale chacune. Cette réduction du capital social a été constatée le 25 avril 2018.

Le capital social est fixé a VINGT-HUIT MILLIONS CINQ CENT MILLE (28.500.000) euros, divisé en CENT QUARANTE-DEUX MILLE CINQ CENTS (142.500) Actions de DEUX CENTS (200) euros
de valeur nominale chacune, intégralement libérées et toutes de méme catégorie, représentant chacune une quotité du capital.

8.1. Augmentation du capital social
L'Associé unique ou les Associés collectivement sont seuls compétents pour décider ou autoriser sur le rapport du Président et dans les conditions de majorité prévues a l'article 18.3 des Statuts, une augmentation de capital conformément aux dispositions légales.
Le capital social peut étre augmenté, soit par émission d'Actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des Actions existantes. Les Actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liguides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit par conversion d'obligations. Les Actions nouvelles sont émises, soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
Dans sa décision, l'Associé unigue ou l'assemblée générale des Associés peut confier au Président la mise en ceuvre de l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois et lui demander d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des Statuts.
8.1.1. Augmentation de capital en numéraire
Conditions préalables
Le capital existant doit étre intégralement libéré avant toute émission
d'Actions nouvelles devant étre libérées en numéraire, à peine de nullité de
l'augmentation de capital.
Si les Actions nouvelles sont libérées par compensation avec des créances
liquides et exigibles détenues sur la Société, celles-ci font l'objet d'un arrété
de comptes établi par le Président, certifié exact par les Commissaires aux
comptes.
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(b Droit préférentiel de souscription
Chaque Associé a un droit de préférence à la souscription des Actions nouvelles émises, proportionnel à la quotité de capital qu'il détient.
Dans le cas oû certains Associés n'auraient pas souscrit les Actions auxquelles ils avaient droit a titre irréductible, et si la décision de la collectivité des
Associés l'a autorisé, les Actions ainsi rendues disponibles seront attribuées
aux Associés qui auront souscrit a titre réductible un nombre d'Actions supérieur a celui qu'ils pouvaient souscrire à titre irréductible,
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et en tout état de cause dans la limite de leur demande.
Si les souscriptions a titre irréductible et les attributions faites en vertu de
souscription a titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation
de capital, le Président pourra, si les conditions en sont réunies, utiliser les possibilités prévues par la loi pour limiter l'augmentation de capital au
montant des souscriptions recueillies.
Tout Associé peut renoncer individuellement à son droit préférentiel de souscription.
(c Suppression du droit préférentiel de souscription
Les Associés peuvent aussi décider collectivement de supprimer le droit préférentiel de souscription dans les conditions prévues par la loi et les réglements. La décision des Associés statuera à cet effet et à peine de nullité, sur le rapport du Président et sur celui du ou des Commissaires aux comptes.
(d) Souscription
La souscription aux Actions émises est constatée par un bulletin de souscription établi dans les conditions fégales et réglementaires en vigueur ; il
est daté et signé par le souscripteur. Les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont disposés dans Ies conditions prévues par la loi, et l'augmentation du capital correspondante est réalisée à la date du certificat établi par le dépositaire des fonds. Le retrait des fonds peut étre effectué par
un mandataire de la Société, aprés établissement du certificat du dépositaire
des fonds.
Les Actions de numéraire doivent étre libérées d'un quart au moins lors de Ieur souscription et s'il y a lieu de la totalité de la prime.
La libération du surplus doit intervenir sur décision du Président, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans a compter du jour oû l'augmentation
de capital est devenue définitive.
Si l'augmentation de capital n'est pas réalisée dans le délai de six mois a compter de l'ouverture de la souscription, tout souscripteur peut demander en justice la nomination d'un mandataire chargé de retirer les fonds pour les
restituer aux souscripteurs, sous déduction des frais de répartition.
(e) Droits des salariés
Lors de toute augmentation de capital en numéraire, excepté lorsqu'elle résulte de l'émission de valeurs mobiliéres donnant droit à l'attribution de
titres représentant une quotité du capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant a réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés dans les conditions prévues par
la loi et la réglementation.
8.1.2. Augmentation de capital par incorporation de réserves
L'Associé unique ou la collectivité des Associés peut décider l'émission d'Actions en numéraire attribuées aux Associés par incorporation au capital, de bénéfices,
réserves ou primes d'émission.
8.1.3. Augmentation de capital par apports en nature
En cas d'apports en nature, un ou plusieurs Commissaires aux apports sont désignés, conformément aux dispositions légales applicables, avec pour mission d'apprécier, sous leur responsabilité, la valeur desdits apports. Leur rapport est mis a la disposition de l'Associé unique ou le cas échéant des Associés et des tiers dans les conditions réglementaires applicables.
Les Actions représentatives d'apport en nature ainsi que les Actions dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, et pour partie d'une libération en espéces, doivent étre intégralement libérées lors de leur création.
La décision de l'Associé unigue ou de la collectivité des Associés approuve
l'évaluation des apports et constate la réalisation de l'augmentation du capital. Si la décision de l'Associé unique ou de la collectivité des Associés réduit l'évaluation
des apports, l'approbation expresse des modifications par les apporteurs ou leurs mandataires dûment autorisés a cet effet est requise. A défaut de quoi, l'augmentation de capital n'est pas réalisée.
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8.1.4. Emission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital
La Société peut procéder a toute émission de valeurs mobiliéres régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui donnent accés immédiatement ou a terme a une fraction du capital ou des droits de vote de la Société, dans les conditions prévues par les dispositions législatives applicables et
par les présents Statuts pour l'émission d'Actions.
8.2. Réduction du capital social
L'Associé unique ou les Associés collectivement sont seuls compétents pour décider ou
autoriser sur le rapport du Président et dans les conditions de majorité prévues à l'article 18.3 des Statuts, une réduction de capital conformément aux dispositions légales.
Dans sa décision l'Associé unigue ou la collectivité des Associés peut confier au Président la mise en ceuvre de la réduction de capital et lui demander d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des Statuts.
En aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte à l'égalité des Associés
La réduction du capital peut étre effectuée notamment pour cause de pertes ou de remboursement ou de rachat partiel des Actions, par la réduction du nombre des Actions, ou de leur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves prescrites par la loi.
Le projet de réduction du capital est communiqué au(x) Commissaire(s) aux comptes dans un délai raisonnable avant la consultation des Associés. Les Associés statuent sur le rapport du ou des Commissaires aux comptes qui font connaitre leur appréciation sur les causes et
conditions de la réduction.
Lorsque le Président réalise l'opération, conformément à la décision de l'Associé unique ou de la collectivité des Associés, il en dresse un procés-verbal soumis a publicité et procéde a la modification corrélative des Statuts.
Si la réduction n'est pas motivée par des pertes, les créanciers et les obligataires pourront
former opposition a la réduction décidée par la collectivité des Associés conformément aux dispositions légales et réglementaires.
L'Associé unique ou les Associés collectivement peuvent aussi décider ou autoriser sur le rapport du Président et dans les conditions de majorité prévues a l'article 18.3 des Statuts d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux Actions de capital des actions partiellement ou totalement amorties.
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Les Actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des Actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la Société ou par un intermédiaire agréé conformément aux dispositions légales applicables.
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la Société a tout Associé qui en fait
la demande.
Les Actions sont indivisibles à l'égard de la Société.

Chaque Action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et dans le boni de liguidation a
une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
L'Associé unique ou les Associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Chaque Action, à compter de son émission, donne droit a un droit de vote dans toutes les délibérations des Associés.
Les droits et obligations attachés a l'Action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une Action emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux décisions des
Associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs Actions pour exercer un droit
quelconque, les propriétaires d'Actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne
pourront exercer ce droit qu'a condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement, de l'achat ou de la vente d'Actions nécessaires.
En cas d'indivision, les droits attachés aux Actions sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la Société. La désignation du représentant de l'indivision
doit étre notifiée a la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet vis-à-vis de la Société qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Société
justifiant de la régularité de la modification intervenue.
En cas de démembrement, le droit de vote attaché a l'Action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes sociaux et l'affectation des résultats ou il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes
les décisions collectives.
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11.1. Négociabilité
Les Actions sont négociables conformément aux dispositions légales.
En cas d'augmentation du capital, les Actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les mouvements d'Actions non libérées des versements exigibles ne sont pas autorisés.
Les Actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clôture de la liquidation.
11.2. Forme
La cession des Actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiguement, dénommé registre des mouvements de titres. La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.
11.3. Cessions libres
Le Transfert d'Actions est libre dans les cas suivants :
par les personnes physiques en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit à un conjoint, soit à un
ascendant ou a un descendant ;
pour les sociétés de droit privé, en cas de cession, d'apport ou de fusion intervenant entre une société et l'une de ses filiales dont elle détient le contrle
au sens de l'article L. 233-3 I du Code de commerce et, réciproquement ou entre lesdites filiales ou sous-filiales elles-memes, étant précisé qu'en cas de tout changement de contrôle au seris de l'article L. 233-3 I du Code de commerce de ladite filiale, les actions transférées seront automatiquement rétrocédées au cédant ;
pour les fonds d'investissement, en cas de transfert d'Actions par quelque moyen que ce soit à un autre fonds ayant la méme société de gestion que le fonds transférant ;
entre Associés.
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Dans tous les autres cas que ceux visés ci-dessus, la cession d'Actions & un tiers à quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément préalable du Conseil d'Administration et, le cas échéant, au droit de préemption des Associés.
Tout Transfert d'Actions effectué en violation des présents Statuts sera nul conformément aux dispositions de l'article L. 227-15 du Code de commerce, le droit d'agir en nullité appartenant a tout titulaire d'Actions.
11.4. Agrément et droit de préemption
Le cédant doit notifier a la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, son projet de cession indiquant l'identité du cessionnaire, le nombre d'Actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
L'agrément résulte soit d'une décision émanant du Conseil d'Administration, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, les autres Associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, d'acquérir les Actions ou de les faire acquérir par la société en vue d'une réduction de capital, mais en ce cas avec le consentement du cédant. si tout ou partie des Associés sont intéressés, ils peuvent préempter au prorata des
participations déja détenues.
Cette acquisition par préemption a lieu moyennant un prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.
Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
11.5. Changement de contróle d'un associé personne morale
Afin de préserver l'indépendance et l'intérét social de la Société, 'Associé personne morale doit informer le Président du Conseil d'Administration de tout changement de contrle au
sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, par lettre recommandée avec accusé de
réception ou lettre remise en main propre, au plus tard trente (30) jours avant que celui-ci
ne devienne effectif.
La notification devra mentionner l'identité ou la dénomination de la ou des personne(s) ou entité(s) prenant le contrle de l'Associé personne morale concerné, leur adresse ou siége social, leur numéro d'identification au registre du commerce et des sociétés ou l'équivalent
étranger et l'identité de leurs dirigeants sociaux le cas échéant.
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Dés réception du projet de changement de contrôle d'un Associé personne morale, le
Président du Conseil d'Administration doit convoguer sans délai le Conseil d'Administration afin qu'il se prononce sur l'agrément requis aux conditions de majorité prévues a l'article 14.5 des présents statuts.
L'agrément résulte soit d'une décision émanant du Conseil d'Administration, soit du défaut de réponse dans le délai d'un (1) mois à compter de la demande.
La décision du Conseil d'Administration n'a pas a étre motivée et, en cas de refus, ne peut donner lieu a réclamation.
En cas de refus d'agrément, le Conseil d'Administration est tenu dans un délai de trois (3) mois suivant sa décision, de faire acquérir les actions de l'Associé personne morale concerné soit par un ou plusieurs autres Associés, soit par un tiers préalablement agréé, à un prix qu'il détermine.
La Société pourra également avec l'accord de l'Associé personne morale concerné, racheter les actions en vue d'une réduction de capital social.
A défaut d'accord sur te prix de cession des actions de l'Associé personne morale, celui-ci
sera fixé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil.
Sauf accord contraire, les frais d'expertise sont supportés pour moitié par l'Associé personne morale concerné et pour moitié par le (ou les) acquéreur(s).
Si les actions de l'Associé personne morale ne sont pas rachetées dans le délai de trois (3) mois a compter de la notification du refus d'agrément, la décision d'agrément sera réputée comme donnée.
Nonobstant l'absence de notification du projet de changement de contrle par l'Associé personne morale concerné, la Société pourra a tout moment mettre en cuvre le présent article 11.5 lorsqu'elle a connaissance d'un tel changement de contrôle. Dans une telle
hypothése, le Président du Conseil d'Administration devra inviter l'Associé personne morale concerné a présenter le (projet de) changement de contrôle dont il est (ou a été) l'objet.
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La Société est représentée, dirigée et administrée par un président (le < Président >).
personne physique ou morale, Associé ou non de la Société.
La personne physique désignée comme Président ne doit pas étre agée de plus de 70 ans. Toute nomination intervenue en violation de cette disposition est nulle.
Lorsque le Président atteint la limite d'àge en cours de mandat, il est réputé démissionnaire d'office.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, elle est représentée par son représentant légal ou par toute personne physique qu'il aura souhaité se substituer par mandat spécial. Le représentant de la personne morale est alors soumis aux memes
contraintes d'àge que la personne physique nommée président.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont alors soumis aux
mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
12.1. Nomination du Président
Le Président est le président au sens de l'article L. 227-6 du Code de commerce. Il est nommé par décision de l'Associé unique ou de la collectivité des Associés statuant a la majorité simple pour une durée expirant a la date de l'assemblée générale annuelle approuvant les comptes du cinquiéme exercice (sans prendre en compte l'exercice en cours) suivant la date de sa nomination. Son mandat est renouvelable.
La rémunération du Président, le cas échant, est fixée par décision de l'Associé unique ou de la collectivité des Associés statuant a la majorité simple.
12.2. Cessation des fonctions du Président
Les fonctions du Président prennent fin par sa révocation, sa démission, l'ouverture a son
encontre d'une procédure collective ou d'insolvabilité, le terme de son mandat, l'incapacité ou l'interdiction de gérer prononcée a son encontre, son décés, sa dissolution, la transformation ou la dissolution de la Société.
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Le Président est révocable a tout moment, ad nutum, sans préavis et sans indemnité, par décision de l'Associé unique ou de la collectivité des Associés statuant à la majorité simple.
Le Président s'il est Associé peut prendre part au vote.
Le Président peut librement démissionner de ses fonctions en notifiant sa décision a chacun des Associés par lettre remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins un (1) mois avant la date d'effet de cette démission, sauf si celle-ci résulte d'une invalidité ou d'une incapacité ou en cas de dispense ou de réduction du préavis par décision de l'Associé unique ou décision collective des Associés statuant aux conditions de majorité prévues par l'article 18.3 des Statuts.
12.3. Pouvoirs du Président
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers.
A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au
nom de la Société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la
loi et les présents Statuts a l'Associé unique ou, en cas de pluralité d'Associés, a la collectivité des Associés.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le Tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
Le Président est autorisé a consentir a tout mandataire de son choix, des délégations, subdélégations ou substitutions de pouvoir, pour une durée déterminée, pour une ou
plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
L'Associé unique ou la collectivité des Associés peut étre consultée par le Président sur tout sujet. Toutefois, le Président doit obligatoirement consulter préalablement l'Associé unique ou la collectivité des Associés dans les domaines qui requiérent une décision de l'Associé unique ou de la collectivité des Associés conformément a l'article 18.1 des Statuts.
A l'égard de la Société, les pouvoirs du Président peuvent étre soumis a d'autres limitations de pouvoirs, statutaires ou non, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers.
Notamment, à titre de mesure d'ordre interne, le Président ne pourra, sans consultation et accord préalable du Conseil d'Administration, prendre les décisions mentionnées a l'article 14.5 des Statuts.
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Dans l'exercice de ses fonctions le Président peut se faire assister par un Directeur Général
de son choix personne physique, Associé ou non de la Société.
13.1. Nomination du Directeur Général
Un directeur général (le < Directeur Général >), personne physique, est nommé, le cas échéant sur proposition du Président, par l'Associé unique ou la collectivité des Associés statuant à la majorité simple.
La durée du mandat du Directeur Général est identiaue a celle du Président qui a proposé sa
nomination.
La personne désignée comme Directeur général ne doit pas @tre agée de plus de 70 ans. Toute nomination intervenue en violation de cette disposition est nulle.
Lorsque le Directeur général atteint la limite d'age en cours de mandat, il est réputé démissionnaire d'office.
La rémunération du Directeur Général au titre de son mandat social, le cas échéant, est fixée
par décision de l'Associé unique ou de la collectivité des Associés statuant a la majorité simple.
13.2. Cessation des fonctions du Directeur Général
Les fonctions du Directeur Général prennent fin par sa révocation, sa démission, l'ouverture a son encontre d'une procédure d'insolvabilité, le terme de son mandat, l'incapacité ou l'interdiction de gérer prononcée à son encontre, son décés, sa dissolution, la transformation ou la dissolution de la Société.
Sous réserve de ce qui est prévu ci-aprés en cas de décés, démission ou empéchement du Président, le mandat du Directeur Général prend fin au jour de la cessation des fonctions du Président ayant proposé sa nomination.
Il peut étre révoqué, sur proposition du Président, par une décision de l'Associé unique ou de la collectivité des Associés statuant a la majorité simple, mais seulement aprés avis préalable et motivé de la Commission de Régulation de l'Energie en vertu de l'article L. 111-66 du Code de l'Energie.
Passé un délai de quinze (15) jours à compter de sa saisine, l'avis de la Commission de Régulation de l'Energie est réputé donné.
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Le Directeur Général peut librement démissionner de ses fonctions en notifiant sa décision a chacun des Associés par lettre remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins un (1) mois avant la date d'effet de cette démission, sauf si celle-ci résulte d'une invalidité ou d'une incapacité ou en cas de dispense ou de réduction du préavis par décision de l'Associé unique ou décision collective des Associés statuant aux conditions de majorité prévues par l'article 18.3 des Statuts.
13.3. Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général exerce ses fonctions dans le respect des dispositions de l'article L.
111-66 du Code de l'énergie.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général remplace le Président dans sa mission de représentation de la Société vis-a-vis des tiers jusqu'a la nomination d'un nouveau Président. Il procéde aux publicités imposées par la loi.
Le Directeur Général dispose de tous les pouvoirs attribués au Président qu'il exerce sous le
contrle du Président dans les limites fixées par ce dernier.
Il bénéficie des moyens nécessaires a l'exécution de ses fonctions.
Toutefois, comme le Président, il ne pourra, sans consultation et accord préalable du Conseil
d'Administration, prendre les décisions mentionnées a l'article 14.5.
Il ne peut avoir aucune responsabilité directe ou indirecte dans la gestion d'activité de production ou de fourniture de gaz.

14.1. Composition du Conseil d'Administration
Il est institué un Conseil d'Administration composé de sept (7) membres, personnes physiques ou morales, étant précisé que le Président de la Société est membre et président de droit du Conseil d'Administration. Lorsqu'une personne morale est membre du Conseil d'Administration, elle est tenue de désigner un représentant permanent.
Les membres du Conseil d'Administration seront désignés comme suit :
@) quatre (4) membres (dont le Président) sont nommés sur proposition de l'Associé détenant plus de 50% du capital ;
b)_ deux (2) membres sont nommés sur proposition des Associés détenant entre 20% et 50% du capital ; et
c) un (1) membre est nommé sur proposition des Associés détenant moins de 20% du capital.
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Le Directeur Général sera invité permanent du Conseil d'Administration et participera a ce titre à chacune de ses réunions, sans voix délibérative.
En outre, en tant que de besoin, toute autre personne pourra étre appelée à participer à ces réunions, sans voix délibérative par, le président du Conseil d'Administration.
Un membre peut donner mandat à un autre membre de le représenter à une séance du Conseil d'Administration.
14.2. Nomination et mandat des membres du Conseil d'Administration
Les membres du Conseil d'Administration sont nommés pour une durée de cinq (5) ans par l'Associé unique ou la collectivité des Associés statuant a la majorité simple des droits de
vote des Associés présents ou représentés. Leur mandat est renouvelable pour des périodes
identiques.
La durée des fonctions des administrateurs expire a l'issue de la décision collective des Associés qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.
14.3. Cessation des fonctions des membres du Conseil d'Administration
Les fonctions du membre du Conseil d'Administration prennent fin par sa révocation, sa démission, l'ouverture a son encontre d'une procédure collective ou d'insolvabilité, le terme
de son mandat, l'incapacité ou l'interdiction de gérer prononcée a son encontre, son décés, sa dissolution, la transformation ou la dissolution de la Société.
Les membres du Conseil d'Administration peuvent étre révoqués, ad nutum, a tout moment
et sans indemnité par décision de l'Associé unique ou de la collectivité des Associés statuant a la majorité simple des droits de vote des Associés présents ou représentés.
Les membres du Conseil d'Administration peuvent librement démissionner de leurs fonctions en notifiant leur décision a chacun des Associés par lettre remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins un (1) mois avant la date d'effet de cette démission, sauf si celle-ci résulte d'une invalidité ou d'une incapacité ou en cas de dispense ou de réduction du préavis par décision de l'Associé unique ou décision collective des Associés statuant aux conditions de majorité prévues par l'article 18.3 des Statuts.
En cas de cessation des fonctions d'un membre du Conseil d'Administration, un nouveau membre sera désigné dans les plus brefs délais en remplacement. L'administrateur désigné en remplacement d'un autre administrateur ne demeure en fonction que jusqu'a l'époque prévue pour la fin du mandat de son prédécesseur.
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Il est précisé que le remplacement d'un membre du Conseil d'Administration devra en tout état de cause respecter les principes susvisés de composition du Conseil d'Administration,
prévus par le présent Article 14 des Statuts.
Les membres du Conseil d'Administration n'auront droit a aucune indemnité en cas de révocation ou de cessation de leurs fonctions.
14.4. Rémunération des membres du Conseil d'Administration
Les membres du Conseil d'Administration ne seront pas rémunérés par la Société pour l'exercice de leurs fonctions.
14.5. Pouvoirs - Décisions Importantes - Majorité
Le Conseil d'Administration est informé de la mise en cuvre des orientations stratégiques de la Société.
Par ailleurs conformément a l'article L. 111-65 du Code de l'énergie, le Conseil d'Administration :
< - exerce un contrle sur la fixation et l'exécution du budget ainsi que sur la politique de financement et d'investissement ;
est consulté préalablement aux décisions d'investissement concernant le systéme d'information et sur le parc immobilier, qui excédent des seuils fixés par les statuts ;
- peut s'opposer à l'exercice d'activités qui ne relévent pas des missions légalement imparties au gestionnaire d'un réseau de distribution, à la création ou à la prise de participations dans toute société, groupement d'intérét économigue ou autre entité juridigue par le gestionnaire de réseau et, au-delà de seuils fixés par les statuts, aux achats et cessions d'actifs et à la constitution de sûretés ou garanties de toute nature. >
Les délibérations sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix (ou de deux voix en cas de mandat donné par un administrateur a un autre), avec en cas de partage de voix, la voix prépondérante du Président.
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Toutefois, le Conseil d'Administration statue a la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés sur les questions suivantes :
arrété des comptes annuels et modalités de versement des dividendes ;
agrément aux cessions de titres a des tiers et choix éventuel des cessionnaires ;
agrément en cas de changement de contrle d'un Associé personne morale ;
convocation et fixation de l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire ;
découverts bancaires pour un montant supérieur a 800.000 euros, octroi
de cautions, avals et garanties pour un montant global annuel de 150.000 euros ;
budgets d'investissements (y compris en matiére immobiliere et de systéme d'information) ;
budget de fonctionnement ; les emprunts (souscriptions ou modifications d'emprunts en cours alourdissant la dette de la société) ;
prises ou cessions de participations, créations de filiales ; achats d'immeubles, prise a bail de locaux et résiliation de baux de locaux les acquisitions de fonds de commerce.
14.6. Constatation des délibérations
Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procés-verbaux, établis conformément aux dispositions légales en vigueur, et signés par le président de
séance et, au moins, un administrateur.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du Conseil d'Administration.
14.7. Fonctionnement
Les réunions du Conseil d'Administration se tiennent autant de fois que nécessaire et au
moins une fois par semestre, sur convocation par tous moyens écrits par le président du Conseil d'Administration aux membres avec un préavis minimum de sept (7) jours, sauf situation d'urgence et si tous les membres sont présents ou représentés.
Si aucune réunion du Conseil d'Administration ne s'est tenue depuis plus de six (6) mois, trois au moins de ses membres agissant conjointement peuvent convoquer par tous moyens écrits avec un préavis minimum de sept (7) jours.
L'auteur de la convocation fixe l'ordre du jour de la réunion du Conseil d'Administration.
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Chaque membre du Conseil d'Administration peut se faire représenter par tout autre membre du Conseil d'Administration de son choix au moyen d'un pouvoir écrit.
Aucune décision ne pourra étre prise par le Conseil d'Administration sur premiére convocation si au moins un des membres désigné par chacun des Associés, ou son mandataire dûment habilité, n'est pas présent ou représenté, étant précisé que, sauf situations d'urgence, une nouvelle réunion sur le méme ordre du jour ne pourra etre convoquée avant un délai de sept (7) jours. Aucun quorum n'est requis pour la seconde convocation.
Les décisions sont prises à la majorité prévue a l'article 14. 5 des présents Statuts.
Les réunions du Conseil d'Administration peuvent se tenir, en l'absence de réunion, par acte dés lors qu'il constate le consentement de tous les membres ou de leur représentant, ou par tous moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l'identification de ses membres et garantissant leur participation effective et transmettant au moins la voix des participants, et dont les caractéristiques techniques permettent la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Dans cette hypothése les régles de quorum et de majorité susvisées trouveront mutatis mutandis à s'appliquer.
Les membres du Conseil d'Administration sont astreints aux mémes obligations de confidentialité que s'ils étaient membres d'un conseil d'administration d'une société anonyme.

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée, entre la Société et son Président ou l'un des autres dirigeants, ou entre la Société et une autre société dans laquelle le Président ou l'un des autres dirigeants exerce un mandat spécial ou dispose d'un intérét financier, ou entre la Société et l'un des Associés disposant de plus de 10 % des droits de vote ou, s'il s'agit d'une société Associée, de la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, sera conclue sans qu'il soit besoin d'une autorisation
préalable, conformément a l'articie L. 227-10, alinéas 1 et 2 du Code de commerce .
Tout dirigeant ou Associé intéressé devra informer le Président de l'existence d'une telle convention dans ies trente (30) jours de sa conclusion. Le Président donnera avis au(x) Commissaire(s) aux comptes de la Société, s'il en a été désigné, de la conclusion de cette convention dans le mois de la clôture de l'exercice au cours duquel elle a été conclue.
Dans l'hypothése oû le Président aurait lui-méme conclu une telle convention avec la Société, il en déclarerait l'existence au Commissaire aux comptes de la Société, s'il en a été désigné, dans les trente (30) jours de la conclusion de cette convention.
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Les Associés statuent sur le rapport du Commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, sur le rapport du Président sur les conventions réglementées au cours de la décision collective appelée a se prononcer sur les comptes de l'exercice social au cours duquel elles
sont intervenues.
Les stipulations prévues ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales qui doivent, néanmoins, étre communiquées au Commissaire aux comptes, s'il en a été désigné. Tout Associé a le droit d'en obtenir communication.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Lorsque la Société ne comporte qu"un seul Associé, les conventions intervenues entre le Président ou les dirigeants et la Société ne donnent pas lieu à un rapport du Commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, du Président mais sont soumises a l'approbation de l'Associé non dirigeant et sont simplement mentionnées sur le registre des décisions.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres- dirigeants.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président conformément a l'article L. 2323-66 du Code du travail.
Conformément à l'article L. 2324-1 du Code du travail, un accord entre le chef d'entreprise
et ies organisations syndicales reconnues comme représentatives dans l'entreprise pourra augmenter le nombre de membres du Comité d'entreprise. En vertu d'un tel accord, pourront également étre invités aux réunions du Comité d'entreprise un représentant spécialement mandaté de l'Associé unique, ou, en cas de pluralité d'Associés, un représentant spécialement mandaté de l'Associé possédant le plus grand nombre d'Actions ou, le cas échéant, de la société détenant le contrle de la Société au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
Conformément a l'article L. 2323-78 du Code du travail, lorsque le Comité d'entreprise a connaissance de faits de nature a affecter de maniére préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. Sans préjudice de l'application des dispositions de ce texte, il peut également solliciter, aux fins d'explications, l'Associé unique, ou, en cas de pluralité d'Associés, l'Associé possédant le plus grand nombre d'Actions ou, le cas échéant, la société détenant le contrle de la Société au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
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L'Associé unique ou les Associés collectivement peuvent nommer un ou plusieurs
Commissaires aux comptes titulaires et suppléants, chargé(s) du contrôle de la Société.
La nomination d'un Commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs Associés représentant au moins le dixiéme du capital social.
Si la Société vient a dépasser, a la clôture d'un exercice social, les chiffres fixés réglementairement pour deux des trois critéres que sont le total de bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice ou si elle vient à contrler une ou plusieurs sociétés ou a étre contrôlée par une ou plusieurs sociétés, l'Associé unique ou les Associés collectivement doivent désigner au moins un Commissaire aux comptes titulaire et un Commissaire aux comptes suppléant, auxquels
incombent les missions fixées par la loi et les réglements qui la complétent.
Si la Société vient a étre astreinte a publier des comptes consolidés, elle doit désigner au moins deux Commissaires aux comptes titulaires.
Le ou les Commissaires aux comptes sont nommés pour six (6) exercices. Leurs fonctions expirent a l'issue de la décision de l'Associé unique ou de la décision collective des Associés qui statue sur les comptes du sixiéme exercice social clos depuis leur nomination.
Le mandat du Commissaire aux comptes suppléant prend fin à l'expiration du mandat du Commissaire aux comptes titulaire.
Le(s) Commissaire(s) aux comptes doivent étre convoqués a toutes les décisions collectives des Associés prises sous la forme d'une assemblée générale.
A toute époque de l'année, le ou les Commissaires aux comptes, ensemble ou séparément, opérent toutes vérifications et tous contrôles qu'ils jugent opportuns.
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Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1e' octobre et se termine le 30 septembre de l'année suivante.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux
usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date conformément aux dispositions légales et réglementaires du titre II du livre I du Code de commerce.
Il établit également les comptes annuels conformément aux dispositions du titre Il du livre I
du Code de commerce, un rapport de gestion exposant notamment la situation de la Société et ses activités durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de citure de l'exercice et la date d'établissement du rapport et les activités en matiére de recherche et de développement,
ainsi que, le cas échéant, des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe et toute autre information que la loi impose de faire figurer dans ledit rapport.
Tous ces documents sont mis a la disposition du(es) Commissaire(s) aux comptes, s'il en a été désigné, dans les conditions légales et réglementaires.
Le Président transmet ces documents au Conseil d'Administration qui arréte les comptes
annuels de la Société.
L'Associé unique, ou les Associés agissant par voie de décision collective, approuvent les
comptes annuels, au vu du rapport du Commissaire aux comptes s'il en a été désigné un, dans un délai de six mois a compter de la clture de chaque exercice.
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Artic!e 21 : AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Le compte de résultat fait apparaitre les produits et charges de l'exercice et fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et provisions, le bénéfice de l'exercice.
Il est fait, sur ce bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un
prélévement de 5 % pour constituer la réserve légale en application de l'article L. 232-10 du Code de commerce. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social, mais il redevient obligatoire lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de ce dixiéme.
En application de l'article L. 232-11 du Code de commerce, le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes
portées en réserve en application de la loi ou des Statuts, et augmenté, s'il y a lieu, du report bénéficiaire antérieur.
L'Associé unigue ou la collectivité des Associés peut décider d'affecter tout ou partie du bénéfice distribuable à la dotation de réserves facultative, de le reporter à nouveau ou de le distribuer entre les Associés.
L'Associé unique ou la collectivité des Associés peut également décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques fixées par l'Associé unique ou la collectivité des Associés, sous réserve des dispositions légales fixant un délai maximal pour cette mise en paiement.
Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution de dividendes ne peut étre faite aux Associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital effectivement souscrit à la date en question, augmenté des réserves
que la loi ou les présents Statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable, il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés approbation des comptes par l'assemblée générale, reportées à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'à apurement.
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Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter l'Associé unigue ou les Associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Dans l'hypothése oû la dissolution n'est pas prononcée par l'Associé unique ou les Associés, la Société est tenue au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, sous réserve de ne pas tomber en dessous de tout minimum légal, le cas échéant, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation de la Société obéira aux régles ci-aprés, les articles L. 237-14 a L. 237-31 du Code de commerce
n'étant pas applicables.
Sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé
par les Statuts ou a la suite d'une décision de l'Associé unique ou de la collectivité des Associés prise dans les conditions de majorité prévues à l'article 18.3 des Statuts.
L'Associé unique ou les Associés choisissent parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liguidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et la rémunération.
Cette nomination met fin aux fonctions du Président et, sauf décision contraire de l'Associé unique ou des Associés, a celles du ou des Commissaires aux comptes.
L'Associé unigue ou les Associés, par une décision collective, peuvent révoquer ou remplacer
les liquidateurs et étendre ou restreindre ses pouvoirs.
En fin de liquidation, l'Associé unique ou les Associés, par décision collective prise dans les conditions prévues par l'article 18.3 des Statuts, statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat. Ils constatent, dans les memes conditions, la clôture de la liquidation.
Le montant des capitaux propres subsistant, aprés remboursement du nominal des Actions,
est partagé également entre toutes les Actions.
Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impôts que la Société aurait l'obligation de retenir à la source sera répartie entre toutes les Actions indistinctement en
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proportion uniformément du capital remboursé à chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses Actions.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales, ainsi que tous les différends entre l'Associé unique, les Associés et les représentants légaux de la Société relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des Statuts susceptibles de surgir pendant la durée de la Société, seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siege social de la Société.

Le personnel actuel et futur de la Société, est régi par le statut national du personnel des industries électriques et gaziéres (décret n" 46-1541 du 22 juin 1946) et par les textes d'application subséquents en ce qu'ils sont rendus applicables par les pouvoirs publics aux entreprises maintenues hors du champ de la nationalisation.
Ces dispositions concernent notamment, sans que cette énumération ait un caractere exhaustif :
- les structures de concertation et de représentation du personnel ; - le maintien des dispositions relatives a l'invalidité, la vieillesse et le décés (I.V.D) ; et - le maintien du bénéfice des activités sociales et de toutes charges sociales et versements
qui en découlent.

Le personnel bénéficie également des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail, L. 3321-1 et suivants du Code du travail, ainsi que de l'ensemble de ieurs textes d'application concernant :
- l'intéressement des salariés à l'entreprise ; et - la participation des salariés aux résultats de l'entreprise
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ANNEXE A
Définitions
"Action" désigne, a un moment donné, toute action émise par la Société a ce moment.
'Associé" désigne tout détenteur d'Actions.
'Transfert" désigne toute cession, apport, transmission ou autre mutation, sous quelque
forme et a quelque titre que ce soit, que ce soit à titre onéreux ou gratuit et notamment,
sans que cette liste soit limitative :
(i) les transferts d'Actions portant sur la propriété, la nue-propriété, l'usufruit (y compris
les conventions de croupier) ou sur tout autre droit attaché aux Actions, y compris tout droit
de vote ou de percevoir des dividendes ou, tout démembrement de propriété ;
(ii) les transferts de droits d'attribution d'Actions résultant d'augmentation de capital par
incorporation de réserves, provisions ou bénéfices ou de droits préférentiels de souscription
a une augmentation de capital en numéraire, y compris par voie de renonciation individuelle ;;
{iii les transferts, a titre gratuit ou onéreux, alors méme qu'ils auraient lieu par voie
d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice ou que le transfert de
propriété serait différé ;
(ivl) les transferts, sous forme de dation en paiement ou par voie d'échange, de partage,
de prét d'Actions, de vente, de vente a réméré, d'apport en société, d'apport partiel d'actif,
de fusion ou de scission, quelle que soit la forme de la ou des sociétés ; et
iv Ies transferts en fiducie, ou de toute autre maniére semblable.
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