Acte du 13 mai 2009

La société a été constituée sous la forme de SARL aux termes d'un acte sous seing privé en date du 23 juin 2004 a PARIS.

Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée aux termes d'une décision unanime des

actionnaires réunis en assemblée générale le 30 avril 2008.

Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par : Les dispositions des articles L227-1 a L227-20 et L244-1 a L244-4 du Code de Commerce : et dans la mesure ou elles sont compatibles avec les dispositions particuliéres aux sociétés

par actions simplifiées, les dispositions relatives aux sociétés anonymes, à l'exception des articles L225-17 a L225-126 du Code de Commerce. Les dispositions générales relatives a toute société, recensées dans les articles 1832 a 1844- 17 du Code civil.

Les dispositions des présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires. Conformément aux dispositions de l'article L.227-2 du Code de commerce, la société n'est pas et n'entend pas devenir une société réputée faire publiquement appel a l'épargne.

La dénomination sociale est : < A 2 AIRS >

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.

La Société a pour objet :

L'achat - la vente - l'import-export de tous produits de maintenance et de nettoyage - la distribution de matériel de chauffage électrique, pompe a chaleur, climatisation - l'achat, la vente de toutes fournitures pour ces matériel - l'installation en sous-traitance d'appareils de climatisation, air conditionné, chauffage par radiateur et pompe a chaleur.

StatuIs SAS A2AIRS/ 12-2008

Et, généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.

Le siége social est fixé au :

*1,rue de la Fraternite a VILLIERS SUR MARNE (94350

Il peut étre transféré en tout autre endroit dans le méme département sur simple décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.

Toutefois, la décision devra étre ratifiée par la plus proche assemblée générale des actionnaires ou par décision de l'actionnaire unique.

Le transfert du siége social dans un autre département ne peut étre décidé que par l'actionnaire

unique ou par une décision collective des actionnaires statuant aux conditions des assemblées générales ordinaires.

La durée de la Société reste fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Les décisions de prorogation de la durée de la société ou de dissolution anticipée sont prises par une assemblée générale extraordinaire des actionnaires ou par décision de l'actionnaire unique.

Apports en numéraire

Lors de la constitution de la Société, les associés ont apporté en numéraire la somme globale de 7.622,45 € représentant la totalité du capital, divisé en 500 parts de 15,2449 £ chacune entiérement libérées.

Sur décision prise par 1'actionnaire unique le 31.03.2006, le capital social a été augmente d'une somme de 42.377,55 £ par incorporation de réserves pour 10.000 e et par compensation de créances certaines, liquides et exigibles pour la somme de 32.377,55 €. Ce qui porte le montant du capital a 50.000 e.

Sur décision prise par l'actionnaire unique le 26.11.2007, le capital social a été augmenté d'une somme de 150.000 E, prélevée sur le report a nouveau créditeur pour porter le capital a 200.000 €.

Statuls SAS A2AIRS/ 12-2008 2

A la constitution de la société, le capital a été fixé a 7.622,45 € divisé en 500 parts de 15,2449 €

chacune, entiérement souscrites et libérées.

Le capital a été augmenté une premiere fois d'une somme de 42.377,55 e sur décision de 1'actionnaire unique en date du 31.03.2006.

Le capital social a ainsi été porté a 50.000 £, par élévation de la valeur nominale désormais

fixée a 100 e. 1l est divisé en 500 parts sociales, entiérement libérées numérotées de 1 a 500.

L'actionnaire unique a décidé d'augmenter une nouvelle fois le capital social d'un montant de 150.000 E par la création de 1.500 parts nouvelles attribuées a raison de 3 parts nouvelles pour

une ancienne.

Le capital est désormais fixé a la somme de 200.000 €. Il est divisé en 2.000 actions de 100 €

chacune, numérotées de 1 a 2.000.

Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires ou décision de l'actionnaire unique, sur

rapport du Président de la Société.

Le ou les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de

préférence a la souscription des actions en numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel.

L'actionnaire unique, ou les actionnaires par décision collective, suivant les conditions des Assemblées Générales Extraordinaires, peuvent également décider la suppression de ce droit.

L'assemblée générale peut déléguer au Président de la Société, les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, a la fixation des modalités et a la modification corrélatives des statuts.

Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement du

quart au moins du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président de la société en conformité avec la Loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des Actionnaires, 15 Jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres simples ou recommandées avec demande d'avis de réception.

9.1- La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires ou décision de l'actionnaire unique qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des actionnaires, sauf décision unanime de ceux-ci.

Staturs SAS A2A1RS / 1 2-2008 3

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre

décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en société d'une autre forme.

En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

9.2- La collectivité des actionnaires délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement

amorties, le tout en application des articles L.225-198 et suivants du Code de commerce.

Lors de la constitution de la société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la

souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale, mais si l'augmentation résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'un versement en espéces, elles doivent etre intégralement libérées lors de leur souscription.

Les actions émises en représentation d'un apport en nature doivent également étre intégralement libérées.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du président, dans le délai de cing ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce

qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Ces comptes individuels peuvent étre des comptes "nominatifs purs" ou des comptes "nominatifs administrés" au choix du titulaire de titres.

A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société. Elle sera valablement signée par le président ou par toute autre personne ayant recu délégation du président a cet effet.

Statuts SAS A2AIRS/ 12-2008

12.1- Toute action donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

Les actionnaires ou l'actionnaire unique ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La possession d'une action donne droit aux dividendes échus et non payés et a échoir ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserves, sauf dispositions contraires notifiées a la société.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la société tient a cet effet au siége social.

12.2-Tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre d'actions qu'il possede dés lors que ses titres sont inscrits a un compte ouvert a son nom. Ce qui emporte notamment le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales.

12.3- Les droits et obligations suivent l'action quelle qu'en soit le titulaire. En conséquence, en

cas de cession, les dividendes échus et non payés ainsi que les dividendes a échoir reviendront au cessionnaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions réguliéres de la collectivité des actionnaires.

12.4-Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

12.5-Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

13.1- Les actions sont librement négociables.

La transmission des actions s'opere par virement de compte a compte sur instructions

signées du cédant ou de son représentant qualifié.

13.2- Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la société et jusqu'a la clôture de

la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la société tient a cet effet au siege social.

Statuts SAS A2A1RS / 12-2008 5

13.3- Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société

Elles peuvent toutefois faire l'objet d'un démembrement en usufruit et nue-propriété.

Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives a caractére extraordinaire et a l'usufruitier pour toutes les décisions collectives a caractere ordinaire.

13.4-Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions anciennes pour exercer un

droit quelconque, ou encore en cas d'échange ou d'attribution de titres donnant droit a un titre nouveau contre remise de plusieurs actions anciennes, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donneront aucun droit a leur propriétaire contre la Société, les actionnaires ayant a faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires

13.5- Sont libres les cessions d'actions par un actionnaire a une société :

a) Qu'elle contrle, directement ou indirectement, à plus de 50 % du capital ou des droits de vote, ou

b) Qui contrle, directement ou indirectement, plus de 50 % de son capital ou de ses droits de vote.

Toutes autres cessions d'actions, méme entre actionnaires, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice, est soumise a agrément et ouvre un droit de préemption dans les conditions ci-aprés.

Il en est de méme en cas d'apports en société, en cas d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, de cession de droits d'attribution ou de souscription a une augmentation de capital ou de renonciation au droit de souscription.

Clause de préemption.

Le cédant notifie au président et a chacun des actionnaires le projet de cession, par lettre recommandée AR, indiquant la dénomination sociale, la forme, le montant du capital, le siége et le RCS du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix offert et les conditions de la cession.

Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption sur les actions dont la cession est envisagée. Il exerce ce droit par voie de notification au cédant et au président au plus tard dans les 30 jours de la notification émanant du cédant en précisant le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir.

Lorsque le nombre total des actions que les actionnaires ont déclaré vouloir acquérir est supérieur au nombre d'actions concernées, et faute d'accord entre eux sur la répartition desdites actions dans le délai de 30 jours ci-dessus, les actions concernées sont réparties entre eux au prorata de leur participation dans le capital social, avec répartition des restes a la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.

Statuls SAS A2A1RS / 12-2008

Si. dans une cession. le droit de préemption des actionnaires n'absorbe pas la totalité des

actions concernées, la société peut, en vertu d'un droit de préemption subsidiaire, acquérir les actions concernées non préemptées. Elle dispose, a cette fin, d'un délai complémentaire d'un mois. Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.

A défaut d'exercice par les titulaires ci-dessus de leur droit de préemption sur la totalité des actions dont la cession cst envisagée, et dans les délais prévus, la cession projetée peut étre réalisée mais seulement aux prix et conditions contenus dans la notification visée ci-

dessus, le non-exercice du droit de préemption valant agrément du cessionnaire sous réserve de la procédure d'agrément prévue ci-aprés.

Clause d'agrément.

Les actions ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec l'agrément de la collectivité des associés dans les conditions prévues a l'article 25 ci-aprés.

10 La demande d'agrément du cessionnaire est notifiée a la société et a chaque actionnaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR, indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions de la vente. L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.

La décision d'agrément est prise par décision collective des actionnaires a la majorité

des deux tiers, le cédant prenant part au vote. Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque.

Le cédant est informé de la décision, dans les 20 jours, par lettre recommandée AR.

En cas de refus, le cédant aura 15 jours, pour faire connaitre, dans la méme forme,

s'il renonce ou non a son projet de cession.

2° Dans le cas ou le cédant ne renoncerait pas a son projet de cession, le président est tenu, dans le délai de 3 mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir

les actions, soit par des actionnaires ou par des tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital.

A cet effet, le président avisera les actionnaires de la cession projetée, par lettre recommandée, en invitant chacun a lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir

Les offres d'achat sont adressées par les actionnaires au président, par lettre recommandée AR, dans les jours de la notification qu'ils ont recue. La répartition entre les actionnaires acheteurs des actions offertes est faite par le président, proportionnellement a leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes.

3- Si aucune demande d'achat n'a été adressée au président dans le délai ci-dessus, ou si

les demandes ne portent pas sur la totalité des actions, le président peut faire acheter les actions disponibles par des tiers.

Statuts SAS A2AIRS /12-2008

4- Avec l'accord du cédant, les actions peuvent également étre achetées par la société. qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Le président sollicite cet accord par lettre recommandée AR a laquelle le cédant doit répondre dans les 30 jours de la réception.

En cas d'accord, le président provoque une décision collective des actionnaires a l'effet de décider du rachat des actions par la société et de la réduction corrélative du capital social. La convocation doit intervenir suffisamment tôt pour que soit respecté le délai de 3 mois ci-aprés.

Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé comme indiqué au 6° ci-apres.

5: Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de 3 mois a compter de la notification du refus d'agrément, le cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient pu étre faites.

Ce délai de 3 mois peut étre prolongé par ordonnance de référé du président du tribunal de commerce, non susceptible de recours, a la demande de la société, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés.

6- Dans le cas ou les actions offertes sont acquises par des actionnaires ou des tiers, le président notifie au cédant les nom, prénoms et domicile du ou des acquéreurs.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les

conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par l'acquéreur.

7° La cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée d'office par un ordre de mouvement signé du président ou d'un délégué du président sans qu'il soit besoin de la signature du titulaire des actions.

8° Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice. Elles sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.

Elles s'appliquent également en cas de fusion d'une personne morale actionnaire de la société avec une personne morale non actionnaire. Dans ce cas, l'actionnaire devra se soumettre a la procédure prévue par le présent article, dans les mémes conditions que pour une cession.

9- La clause d'agrément, objet du présent article, s'applique également a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission. Elle s'applique aussi en cas de cession du droit de souscription a une augmentation de capital en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

Staluts SAS A2A1RS / 12-2008 8

Dans l'un et l'autre cas, le droit d'agrément et les conditions de rachat stipulés au

présent article s'exercent sur les actions souscrites, et le délai imparti a la société pour notifier au tiers souscripteur s'il accepte ou non celui-ci comme actionnaire est de mois a compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.

En cas de rachat, le prix est égal a la valeur des actions nouvelles déterminée dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

10°En cas d'attribution d'actions de la présente société, a la suite du partage d'une société tierce possédant ces actions, les attributions a des personnes n'ayant pas déja la qualité d'actionnaire seront soumises a l'agrément institué au présent article.

En conséquence, tout projet d'attribution a des personnes autres que des actionnaires devra faire l'objet d'une demande d'agrément par le liquidateur de la société dans les conditions fixées au 1° ci-dessus.

A défaut de notification au liquidateur de la décision des actionnaires, dans les trois

mois de la demande d'agrément, celui-ci sera acquis.

En cas de refus d'agrément de certains attributaires, le liquidateur pourra, dans les trente jours de la notification du refus d'agrément, modifier les attributions de facon a ne faire présenter que des attributaires agréés.

Dans le cas ou aucun attributaire ne serait agréé, comme dans le cas ou le liquidateur

n'aurait pas modifié son projet de partage dans le délai ci-dessus, les actions attribuées aux actionnaires non agréés devront étre achetées ou rachetées a la société

en liquidation dans les conditions fixées sous les 2° a 4° ci-dessus. A défaut d'achat ou de rachat de la totalité des actions, objet du refus d'agrément, dans le délai fixé au 5° ci-dessus, le partage pourra étre réalisé conformément au projet présenté.

Sanctions

Il ne pourra étre procédé au virement des actions du compte du cédant au compte du cessionnaire qu'aprés justification par le cédant du respect des procédures ci-dessus.

Toute cession effectuée en violation des clauses ci-dessus est nulle. En outre, l'actionnaire cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai de 1 mois a compter de la révélation a la société de l'infraction, et ses droits non

pécuniaires seront suspendus jusqu'a ce qu'il ait été procédé a ladite cession.

Statuls SAS A2A1RS / 12-2008

14.1- Désignation

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la Société désignée par décision collective des actionnaires statuant selon les régles des assemblées générales ordinaires ou par décision de l'actionnaire unique.

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci est représentée par son représentant légal, personne physique

14.2- Durée des fonctions

La durée des fonctions du Président est fixée par les actionnaires ou par l'actionnaire

unique lorsqu'il n'est pas le Président, lors de sa nomination.

Le Président peut étre révoqué a tout moment :

par décision de l'actionnaire unique,

ou par décision collective des actionnaires statuant aux conditions des assemblées générales ordinaires, conformément a l'article 24 des statuts.

Le Président est également révoqué de plein droit dans les cas suivants :

Dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion

du Président personne morale :

Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.

14.3- Rémunération

La rémunération du Président est définie par le ou les actionnaires statuant aux conditions

des assemblées générales ordinaires.

La fixation et la modification de la rémunération du Président constituent une convention réglementée soumise a la procédure prévue par l'article 16 des statuts.

Le Président dispose de tous pouvoirs a l'effet d'assurer, sous sa responsabilité, la direction de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.

Statuls SAS A2AIRS/ 12-2008 10

Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'il ne soit prouvé que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il

juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par les dispositions légales et ies présents statuts.

ART1CLE 16 - DIRECTEUR GENERAL

16.1- Désignation

Le Président peut donner mandat a une personne physique ou morale de l'assister en qualité de Directeur Général.

Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci est représentée par son représentant légal, personne physique.

Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

16.2- Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans

que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en

fonctions, sauf décision contraire des actionnaires, et jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Les Directeurs Généraux peuvent étre révoqués a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de l'assemblée générale statuant selon les régles des

assemblées générales ordinaires.

La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.

16.3- Rémunération

La rémunération des Directeurs Généraux est fixée dans la décision de leur nomination par le Président.

La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constituent une convention réglementée soumise a la procédure prévue par 1'article 16 des statuts

16.4- Pouvoirs

Les pouvoirs du Directeur Général seront définis par la décision procédant a sa nomination.

Statuis SAS A2A1RS/ 12-2008 11

Les conventions qui peuvent étre passées entre la Société et ses dirigeants (Président et/ou Directeur Général) ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce, sont soumises aux formalités de contrle prescrites par 1'article L. 227-10 du Code de Commerce.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne

intéressée et éventuellement pour le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Toutefois, ces conventions sont communiquées au Commissaire aux Comptes et tout actionnaire a le droit d'en obtenir communication.

Conformément aux dispositions de l'article L.227-12 du Code de commerce, les interdictions

prévues par l'article L. 225-43 dudit code s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article aux dirigeants ou a l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce.

Par dérogation au premier alinéa, lorsque la Société ne comprend qu'un seul actionnaire, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et ses dirigeants ou l'actionnaire unique ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce

La collectivité des actionnaires (ou l'actionnaire unique) désigne, pour la durée, dans les

conditions et avec la mission fixée par le Code de Commerce, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou

plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

19.1-Décisions nécessitant laccord de l'actionnaire unicue ou de la collectivité des actionnaires

L'actionnaire unique ou la collectivité des actionnaires est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

Statuls SAS A2A1RS/ 12-2008 12

a) augmentation, amortissement ou réduction du capital ; b) fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ; c) nomination des Commissaires aux Comptes : d) nomination, révocation, renouvellement de mandat et fixation de la rémunération du Président et des Directeurs Généraux ;

e) approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices ; f approbation des conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou actionnaires :) g) modifications statutaires diverses : h) transformation de la société en une société d'une autre forme : décision nécessitant, en application de l'article L. 227-19 du Code de Commerce, i l'accord unanime des Actionnaires : j 1 transfert du siege social et modifications statutaires corrélatives (sous réserve des dispositions de l'article 4 des statuts) : k) émission de valeurs mobiliéres :

1) émission d'options de souscription ou d'achat de titres de capital et autorisations et/ou délégations a donner au Président en vue de leur attribution au bénéfice des membres du personnel : m) prorogation de la durée de la société : n) dissolution ; nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation.

Sous réserve des dispositions spécifiques des présents statuts, les décisions non listées ci- dessus relévent de la seule compétence du Président.

19.2- Forme des décisions

Sauf dans les cas prévus au point 19.1 ci-dessus, les décisions de i'actionnaire, s'il n'en existe qu'un, ou des actionnaires sont, au choix du Président, prises en assemblée générale ou résultent du consentement des actionnaires exprimé dans un acte sous seing privé signé par l'ensemble des actionnaires.

Par ailleurs et sous réserve des dispositions particuliéres prévues aux présents statuts :

les assemblées générales ordinaires sont celles qui sont appelées a prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts ; les assemblées générales extraordinaires sont celles appelées a décider et/ou a autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts ainsi qu'a prendre toute décision relevant de la compétence de la collectivité des actionnaires réunie en assemblée générale extraordinaire.

Les délibérations des assemblées générales obligent tous les actionnaires, méme absents

Les assemblées générales sont convoquées par le Président et/ou un ou plusieurs actionnaires représentant plus de 10 % des actions composant le capital social de la société.

Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.

La convocation des actionnaires est faite 8 jours avant la date de l'assemblée tous moyens.

StatuIs SAS A2AIRS / 12-2008 13

Le ou les Commissaires aux Comptes doivent étre convoqués a toute assemblée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard lors de la convocation des actionnaires.

Lorsqu'une assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme assemblée prorogée, sont convoquées dans

les mémes formes que la premiére et 1'avis de convocation rappelle la date de la premiére et reproduit son ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les actionnaires sont présents ou représentés et si le ou les Commissaires aux Comptes ne se sont pas opposés a la réduction du délai de convocation.

21.1- L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.

21.2- Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins 10 % du capital social, ont la faculté de requérir auprés du Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription a l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions.

21.3 L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel ne peut etre modifié sur deuxiéme convocation.

22.1-Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quelque soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, des lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.

22.2-Un actionnaire ne peut se faire représenter que par un autre actionnaire justifiant d'un mandat.

22.3- Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

22.4-Un actionnaire peut également voter a distance par écrit ou par voie électronique. Sa demande de formulaire de vote a distance doit étre faite par écrit et déposée au siége social six (6) jours au plus tard avant la date de l'assemblée. Le formulaire peut lui étre adressé par courrier ou par voie électronique.

22.5- Tout pouvoir ou formulaire de vote a distance non parvenu a la Société au plus tard deux

(2) jours avant la date de l'Assemblée ne sera pas pris en considération.

23.1-Une feuille de présence est émargée par les actionnaires présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire ainsi que les formulaires de vote a distance des actionnaires non présents. Elle est certifiée exacte par le bureau de 1'assemblée.

Toutefois, en cas d'actionnaire unique ou si la Société est constituée par deux actionnaires, seul le registre pourra étre émargé.

Statuts SAS A2A1RS / 12-2008 14

23.2-Les assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par toutc personne spécialement déléguée a cet effet par le Président.

A défaut, l'assemblée élit elle-meme son Président.

L'assemblée désigne un secrétaire qui peut etre pris en dehors de ses membres.

23.3-Les délibérations des assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire ou les actionnaires présents et établis sur un registre spécial conformément au Code de Commerce. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par l'un des deux.

Les décisions prises par l'actionnaire unique sont également répertoriées dans un registre.

24.1-Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout, déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions du Code de Commerce.

24.2-Chaque action donne droit a une voix. Toutefois, en cas de démembrement d'actions, le droit de vote reviendra au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives a caractére extraordinaire et a 1'usufruitier pour toutes les décisions collectives a caractére ordinaire.

24.3- Le vote s'exprime a main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'assemblée.

24.4-Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui

participent a l'Assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification, dont la nature et les conditions d'application sont conformes a la réglementation.

25.1- L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la

clture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.

Elle ne délibére valablement sur premiére convocation que si les actionnaires présents ou représentés possedent au moins la moitié des actions composant le capital social de la société.

Un quorum du quart des actions est requis sur deuxiéme convocation.

Elle statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés

25.2-En cas d'actionnaire unique, ce dernier doit également statuer sur les comptes et l'affectation des résultats dans les six mois de la clôture de l'exercice.

Staluts SAS A2A1RS / 12-2008 15

26.1-L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupemcnt d'actions réguliéremcnt effectué.

26.2- L'assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins, tant sur la premiére que sur la deuxiéme

convocation, les deux tiers des actions composant le capital social de la Société.

A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée a une date postérieure

de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.

L'assemblée générale extraordinaire statue a la majorité des deux tiers des voix dont

disposent les actionnaires présents ou représentés.

26.3- Ces dispositions ne sont pas applicables aux décisions suivantes, qui doivent etre adoptées a l'unanimité de tous les actionnaires :

Modification des statuts en vue de prévoir l'inaliénabilité des actions conformément (L. 227-13 du Code de Commerce) : Modification des statuts en vue de prévoir un agrément pour toute cession d'actions (article L. 227-14 du Code de Commerce) : Modification des statuts en vue de prévoir l'obligation pour un actionnaire de céder ses actions (article L. 227-16 du Code de Commerce) ; Modification des statuts créant ainsi l'obligation pour une société actionnaire dont le contrôle est modifié au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce, d'en informer la société (article L. 227-17 du Code de Commerce) ; Dissolution anticipée de la société : Transformation de la société en une société d'une autre forme.

Tout actionnaire a le droit d'obtenir, avant toute consultation prise en assemblée ou autrement,

communication de tout document, de quelque nature que ce soit, jugé nécessaire pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le controle de la Société

L'année sociale commence le 1e Avril de chaque année et finit le 31 Mars de chaque année

16 Statults SAS A2AIRS /12-2008

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. I1 dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livre 1 du Code de Commerce.

Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des saretés consenties par elle.

Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par le Code de Commerce.

Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.

Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par le Code de Commerce.

Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures, de la dotation a la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou de reporter a nouveau.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux

actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves a titre de distribution exceptionnelle : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont normalement prélevés sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites au poste report a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

L'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder a chaque

actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'assemblée

générale.

Statuts SAS A2A1RS / 12-2008 17

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir iieu dans un délai maximal de ncuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application du Code de Commerce ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini

La Société ne peut exiger des actionnaires aucune restitution de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

L'action en restitution est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la

Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par le Code de Commerce, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'assemblée générale doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les actionnaires n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Statuts SAS A2AIRS/ 12-2008 18

Les actionnaires ou l'actionnaire unique sont tenus dans les quatre mois qui suivent

l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions légales.

La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la

Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

Hors les cas de dissolution prévus par le Code de Commerce, et sauf prorogation réguliere, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires.

Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.

L'assemblée générale des actionnaires peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation soit entre les actionnaires, soit entre la Société et l'actionnaire unique ou les actionnaires eux-

mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Statuts SAS A2AIRS / 12-2008 19

36.1-Les signataires des statuts s'engagent, sous réserve des prescriptions légales et réglementaires, a ne pas communiquer d'information concernant la gestion, le fonctionnement ou les résultats de la société a des tiers étrangers a celle-ci.

Chacun de ces signataires s'engage également a ne pas diffuser a des tiers des informations détenues sur les autres signataires ou sur toute société affiliée ou apparentée a l'un d'eux, du fait de sa participation a la société.

36.2-Le ou les actionnaires qui n'auraient pas respecté les obligations susvisées s'exposeraient a la mise en xuvre de la clause d'exclusion prévue a l'article 15 des statuts

37.1-Chaque actionnaire s'interdit de s'intéresser, sauf accord exprés et préalable du Président. directement ou indirectement et a quelque titre que ce soit, notamment en qualité d'actionnaire, d'activité salariée, mandataire, de conseil, Gérant ou Administrateur, Dirigeant, sans que cette énumération soit exhaustive, a une activité de méme nature ou susceptible de concurrencer celles de la société ou de ses filiales, en France ou a l'étranger.

37.2- Cette interdiction s'applique a chaque actionnaire pendant toute la durée de sa participation au capital de la société et pendant les neuf mois qui suivent la cessation de cette participation. En outre, les actionnaires s'obligent a rendre cette interdiction opposable a toutes sociétés, entités ou entreprises affiliées a eux, afin que la société puisse s'en prévaloir a leur encontre.

37.3-Lactionnaire enfreignant cette interdiction s'expose a la mise en auvre de la clause d'exclusion stipulée a l'article 15 des présents statuts, ceci sans préjudice du droit pour la société d'agir en référé pour obtenir la cessation immédiate, sous astreinte, de l'activité la concurrencant illicitement

Tous pouvoirs sont donnés au Président soussigné qui accepte, a l'effet de signer l'insertion relative a la constitution dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes autres formalités.

VILLIERS SUR MARNE Ie 21 Décembre 2008

Le président

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