ASSUREVER
Acte du 5 septembre 2023
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1994 B 06967 Numero SIREN : 384 706 941
Nom ou dénomination: ASSUREVER
Ce depot a ete enregistré le 05/09/2023 sous le numero de depot 108549
ASSUREVER
Société a Responsabilité Limitée
Au capital de 516 500 euros
Siege social : 1, Cour du Havre - CS 50101 a Paris (8eme)
Immatriculée au R.C.S de Paris sous le n° 384706941
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1994 B 06967 Numero SIREN : 384 706 941
Nom ou dénomination: ASSUREVER
Ce depot a ete enregistré le 05/09/2023 sous le numero de depot 108549
ASSUREVER
Société a Responsabilité Limitée
Au capital de 516 500 euros
Siege social : 1, Cour du Havre - CS 50101 a Paris (8eme)
Immatriculée au R.C.S de Paris sous le n° 384706941
Proces-verbal de l'Assemblée Générale Mixte du 30 juin 2023
L'an deux mille vingt trois, le 30 juin a 10 heures, les Associés de la société ASSUREVER, SARL
au capital de 516 500 euros divisé en 5 165 parts sociales de 100 euros de valeur nominale chacune,
dont le siége social est situé 1, Cour du Havre - CS 50101 a Paris (8me), se sont réunis au siege en
Assemblée Générale Mixte sur convocation de la Gérance par lettre individuelle en date du 15 juin
2023.
Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée par tous les actionnaires présents et par les
mandataires des associés représentés.
Sont présents ou représentés :
: La société Assurances Assistance Affinitaires SAS (3A) représentée par son Directeur
Général Monsieur Jean Philippe LARDENNOIS, propriétaire de 5 156 parts sociales ;
Monsieur Matthieu DROUET, propriétaire de 1 part sociale ;
Monsieur Jean Philippe LARDENNOIS, propriétaire de 1 part sociale
Monsieur Jean Patrice de BECO, propriétaire de 7 parts sociales, a été convoqué conformément a
la Loi, est absent.
Le Cabinet MAZARS, Commissaire aux Comptes titulaire, a été convoqué conformément a la loi,
est absent excusé.
Mesdames Nadege FRELON et Marjorie GALET représentantes du Comité Social et Economiques
(CSE), ont été convoquées conformément a la Loi, sont absentes excusées.
Monsieur Mathieu DROUET, Gérant, préside l'Assemblée
La société SAS Assurances Assistances Affinitaires SAS (3A) détenant le plus grand nombre
d'actions et représentée par Monsieur Jean Philippe LARDENNOIS remplit la fonction de
Scrutateur.
Madame Manuela BATT est désignée comme Secrétaire de Séance.
Le Président communique la feuille de présence aux membres du Bureau. Ceux-ci, aprés 1'avoir
certifiée sincére et véritable, constatent que les Associés présents ou représentés sont propriétaires
ensemble de 5 158 parts sociales sur les 5 165 parts sociales composant le capital social de la
Société.
L'Assemblée réunissant plus de la moitié des parts sociales peut valablement délibérer et, en
conséquence, est déclarée régulierement constituée.
Le Président dépose ensuite sur le bureau et met a la disposition des Associés :
un exemplaire des statuts,
la copie des lettres de convocation adressées aux Associés, au Commissaire aux comptes et
aux représentant du CSE,
la feuille de présence de l'assemblée.
Le Rapport de gestion de la Gérance sur l'exercice clos le 31 décembre 2022, sur les conventions visées a l'article L 223-19 du Code de commerce, et sur la réduction du capital social de 516 500 euros a 41 320 euros proposée ;
Le Rapport du Commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2022 ;
Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées a l article L 223-19 du Code de commerce ;
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) arrétés au 31 décembre 2022 ;
Le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur la réduction de capital social de 516 500 euros a 41 320 euros,
Le texte des résolutions proposées au titre des décisions Ordinaires et des décisions Extraordinaires ..
Le Président fait observer que la présente Assemblée a été convoquée conformément aux
prescriptions des dispositions législatives ou réglementaires en la matiére et déclare que les
documents et renseignements visés par les-dites dispositions législatives et réglementaires et
notamment 1'article R .223-16 du Code de commerce, ont été adressés aux membres ou tenus a
leur disposition du Siege Social, depuis la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui en donne acte.
La Présidente rappelle que les Associés se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire afin de
délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Au titre de ses décisions ordinaires :
Rapport de la Gérance sur l'activité de la Société, sur les comptes de l'exercice clos le 31
décembre 2022 et sur les conventions visées a l'article L 233-19 du Code de commerce ;
Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre
2022 ;
Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées a 1'article L 233.
19 du Code de commerce ;
Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 :
Quitus au Président ;
Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 :
Constatation que les capitaux propres de la Société au 31 décembre 2022 par rapport a
ceux approuvés au 31 décembre 2020 qui étaient inférieurs a la moitié du capital social
sont désormais reconstitués et que mention de perte de la moitié du capital social
d'Assurever doit étre supprimée de son Kbis;
Pouvoirs pour formalités.
Au titre de ses décisions extraordinaires :
Rapport de la Gérance sur la réduction du capital social d'Assurever de 516 500 £ a 41 320 € ;
Modification corrélative des statuts de la Société ;
Pouvoirs a la Gérance a l'effet de constater l'absence d'opposition des créanciers sociaux
et par voie de conséquence la réalisation définitive de la réduction de capital ;
Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités ;
Le Président procéde ensuite a la présentation et a la lecture du rapport de Gestion de la Gérance a l'Assemblée Mixte, ainsi qu'à la présentation et la lecture des rapports du Commissaire aux
comptes (Rapport général, Rapport spécial sur les conventions visées a 1'article L233-19 du Code de commerce et rapport spécial sur la réduction de capital social de 516 500 euros a 41 320 euros))
Le Président déclare la discussion ouverte.
Aprés les échanges de vues, personne ne demandant plus la parole, le Président met
successivement aux voix, les résolutions suivantes découlant de l'ordre du jour :
AU TITRE DE SES DECISIONS ORDINAIRES
au capital de 516 500 euros divisé en 5 165 parts sociales de 100 euros de valeur nominale chacune,
dont le siége social est situé 1, Cour du Havre - CS 50101 a Paris (8me), se sont réunis au siege en
Assemblée Générale Mixte sur convocation de la Gérance par lettre individuelle en date du 15 juin
2023.
Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée par tous les actionnaires présents et par les
mandataires des associés représentés.
Sont présents ou représentés :
: La société Assurances Assistance Affinitaires SAS (3A) représentée par son Directeur
Général Monsieur Jean Philippe LARDENNOIS, propriétaire de 5 156 parts sociales ;
Monsieur Matthieu DROUET, propriétaire de 1 part sociale ;
Monsieur Jean Philippe LARDENNOIS, propriétaire de 1 part sociale
Monsieur Jean Patrice de BECO, propriétaire de 7 parts sociales, a été convoqué conformément a
la Loi, est absent.
Le Cabinet MAZARS, Commissaire aux Comptes titulaire, a été convoqué conformément a la loi,
est absent excusé.
Mesdames Nadege FRELON et Marjorie GALET représentantes du Comité Social et Economiques
(CSE), ont été convoquées conformément a la Loi, sont absentes excusées.
Monsieur Mathieu DROUET, Gérant, préside l'Assemblée
La société SAS Assurances Assistances Affinitaires SAS (3A) détenant le plus grand nombre
d'actions et représentée par Monsieur Jean Philippe LARDENNOIS remplit la fonction de
Scrutateur.
Madame Manuela BATT est désignée comme Secrétaire de Séance.
Le Président communique la feuille de présence aux membres du Bureau. Ceux-ci, aprés 1'avoir
certifiée sincére et véritable, constatent que les Associés présents ou représentés sont propriétaires
ensemble de 5 158 parts sociales sur les 5 165 parts sociales composant le capital social de la
Société.
L'Assemblée réunissant plus de la moitié des parts sociales peut valablement délibérer et, en
conséquence, est déclarée régulierement constituée.
Le Président dépose ensuite sur le bureau et met a la disposition des Associés :
un exemplaire des statuts,
la copie des lettres de convocation adressées aux Associés, au Commissaire aux comptes et
aux représentant du CSE,
la feuille de présence de l'assemblée.
Le Rapport de gestion de la Gérance sur l'exercice clos le 31 décembre 2022, sur les conventions visées a l'article L 223-19 du Code de commerce, et sur la réduction du capital social de 516 500 euros a 41 320 euros proposée ;
Le Rapport du Commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2022 ;
Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées a l article L 223-19 du Code de commerce ;
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) arrétés au 31 décembre 2022 ;
Le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur la réduction de capital social de 516 500 euros a 41 320 euros,
Le texte des résolutions proposées au titre des décisions Ordinaires et des décisions Extraordinaires ..
Le Président fait observer que la présente Assemblée a été convoquée conformément aux
prescriptions des dispositions législatives ou réglementaires en la matiére et déclare que les
documents et renseignements visés par les-dites dispositions législatives et réglementaires et
notamment 1'article R .223-16 du Code de commerce, ont été adressés aux membres ou tenus a
leur disposition du Siege Social, depuis la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui en donne acte.
La Présidente rappelle que les Associés se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire afin de
délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Au titre de ses décisions ordinaires :
Rapport de la Gérance sur l'activité de la Société, sur les comptes de l'exercice clos le 31
décembre 2022 et sur les conventions visées a l'article L 233-19 du Code de commerce ;
Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre
2022 ;
Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées a 1'article L 233.
19 du Code de commerce ;
Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 :
Quitus au Président ;
Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 :
Constatation que les capitaux propres de la Société au 31 décembre 2022 par rapport a
ceux approuvés au 31 décembre 2020 qui étaient inférieurs a la moitié du capital social
sont désormais reconstitués et que mention de perte de la moitié du capital social
d'Assurever doit étre supprimée de son Kbis;
Pouvoirs pour formalités.
Au titre de ses décisions extraordinaires :
Rapport de la Gérance sur la réduction du capital social d'Assurever de 516 500 £ a 41 320 € ;
Modification corrélative des statuts de la Société ;
Pouvoirs a la Gérance a l'effet de constater l'absence d'opposition des créanciers sociaux
et par voie de conséquence la réalisation définitive de la réduction de capital ;
Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités ;
Le Président procéde ensuite a la présentation et a la lecture du rapport de Gestion de la Gérance a l'Assemblée Mixte, ainsi qu'à la présentation et la lecture des rapports du Commissaire aux
comptes (Rapport général, Rapport spécial sur les conventions visées a 1'article L233-19 du Code de commerce et rapport spécial sur la réduction de capital social de 516 500 euros a 41 320 euros))
Le Président déclare la discussion ouverte.
Aprés les échanges de vues, personne ne demandant plus la parole, le Président met
successivement aux voix, les résolutions suivantes découlant de l'ordre du jour :
AU TITRE DE SES DECISIONS ORDINAIRES
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée générale mixte des associés au titre de ses décisions ordinaires, aprés avoir entendu
la lecture du rapport de gestion de la Gérance relatif a l'exercice clos le 31 décembre 2022 et du
rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de cet exercice, approuve ces comptes, tels
qu'ils ont été présentés et se soldant par un bénéfice de 3 004 607,81 euros. Elle approuve également
les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans les rapports de gestion de la Gérance
et du Commissaire aux comptes.
En conséquence, elle donne quitus entier et sans réserve a la Gérance.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des Associés présents ou
représentés.
la lecture du rapport de gestion de la Gérance relatif a l'exercice clos le 31 décembre 2022 et du
rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de cet exercice, approuve ces comptes, tels
qu'ils ont été présentés et se soldant par un bénéfice de 3 004 607,81 euros. Elle approuve également
les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans les rapports de gestion de la Gérance
et du Commissaire aux comptes.
En conséquence, elle donne quitus entier et sans réserve a la Gérance.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des Associés présents ou
représentés.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale mixte des associés au titre de ses décisions ordinaires, décide d'affecter
comme suit le résultat bénéficiaire de l'exercice s'élevant a 3 004 607,81 £ :
la réserve légale de la Société atteignant déja 10% du capital social, affectation a hauteur
d'un montant de 2 282 930,00 £ du bénéfice de l'exercice, a titre de dividende aux
associés, soit 442 £ pour chacune des 5165 parts composant le capital social d'Assurever
et qui sera mis en paiement le 15 septembre 2023.
Le solde du bénéfice de l'exercice soit 721 677,81 £ étant affecté au compte de report a
nouveau qui passe de 719 116, 62 euros débiteur a 2 561,19 £ créditeur ;
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impts, 1'assemblée
générale prend acte des distributions intervenues au titre des trois derniers exercices, comme suit
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Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des Associés présents ou
représentés.
comme suit le résultat bénéficiaire de l'exercice s'élevant a 3 004 607,81 £ :
la réserve légale de la Société atteignant déja 10% du capital social, affectation a hauteur
d'un montant de 2 282 930,00 £ du bénéfice de l'exercice, a titre de dividende aux
associés, soit 442 £ pour chacune des 5165 parts composant le capital social d'Assurever
et qui sera mis en paiement le 15 septembre 2023.
Le solde du bénéfice de l'exercice soit 721 677,81 £ étant affecté au compte de report a
nouveau qui passe de 719 116, 62 euros débiteur a 2 561,19 £ créditeur ;
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impts, 1'assemblée
générale prend acte des distributions intervenues au titre des trois derniers exercices, comme suit
représentés.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale mixte des associés au titre de ses décisions ordinaires, aprés avoir entendu
la lecture du rapport spécial sur les conventions visées a ll'article L. 223-19 du Code de commerce,
prend acte que ce rapport ne mentionne l'existence d'aucune convention.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des Associés présents ou
représentés.
la lecture du rapport spécial sur les conventions visées a ll'article L. 223-19 du Code de commerce,
prend acte que ce rapport ne mentionne l'existence d'aucune convention.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des Associés présents ou
représentés.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale mixte des associés au titre de ses décisions ordinaires, constate que les
capitaux propres de la Société qui étaient au 31 décembre 2020 inférieurs a la moitié du capital
social sont au 31 décembre 2022 reconstitués et s'élévent a un montant de 590 609,19 £ et que cette
constatation fera l'objet d'une inscription modificative auprés du registre du commerce et des
sociétés pour supprimer du Kbis de la Société, la mention de perte de la moitié du capital social.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des Associés présents ou
représentés.
capitaux propres de la Société qui étaient au 31 décembre 2020 inférieurs a la moitié du capital
social sont au 31 décembre 2022 reconstitués et s'élévent a un montant de 590 609,19 £ et que cette
constatation fera l'objet d'une inscription modificative auprés du registre du commerce et des
sociétés pour supprimer du Kbis de la Société, la mention de perte de la moitié du capital social.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des Associés présents ou
représentés.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale mixte des associés au titre de ses décisions ordinaires donne tous pouvoirs
au porteur de l'original, de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes
formalités de droit.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des Associés présents ou
représentés.
AU TITRE DE SES DECISIONS EXTRAORDINAIRES
au porteur de l'original, de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes
formalités de droit.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des Associés présents ou
représentés.
AU TITRE DE SES DECISIONS EXTRAORDINAIRES
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée générale mixte des associés au titre de ses décisions extraordinaires, aprés avoir
entendu la lecture du rapport de la Gérance et du rapport du Commissaire aux comptes établi
conformément aux dispositions des articles L.223-34 alinéa 2 et R.223-33 du Code de commerce,
décide sous la condition suspensive de l'absence d'opposition formée par des créanciers sociaux,
de rembourser a chaque associé, une somme de 92 £ sur chacune des 5165 parts sociales émises
par Assurever et en conséquence de réduire le capital social de 516 500,00 a 41 320,00 £ par voie
de diminution de la valeur nominale de chaque part sociale de 100 £ a 8 £.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des Associés présents ou représentés.
entendu la lecture du rapport de la Gérance et du rapport du Commissaire aux comptes établi
conformément aux dispositions des articles L.223-34 alinéa 2 et R.223-33 du Code de commerce,
décide sous la condition suspensive de l'absence d'opposition formée par des créanciers sociaux,
de rembourser a chaque associé, une somme de 92 £ sur chacune des 5165 parts sociales émises
par Assurever et en conséquence de réduire le capital social de 516 500,00 a 41 320,00 £ par voie
de diminution de la valeur nominale de chaque part sociale de 100 £ a 8 £.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des Associés présents ou représentés.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale mixte des associés au titre de ses décisions extraordinaires, décide sous
condition de la réalisation définitive de la réduction du capital social objet de ma premiere
résolution a titre extraordinaire, de modifier les articles 6 et 7 des Statuts d'Assurever qui seront
libellés ainsi qu'il suit :
< Article 6. Apports - Formation du capital
Lors de la constitution de la Société, il a été apporté en numéraire, déposée conformément a la
loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation au Crédit Agricole 16
Grande rue 78850 HOUDAN ainsi qu 'il résulte d'un certificat délivré par la dite Banque le 12
février 1992, la somme de 50 000 francs.
Suivant décision de la collectivité des associés réunie en assemblée générale extraordinaire le
11 octobre 1999, le capital social a été augmenté de 92 377,55 euros et porté a 100 000 euros.
Lors de l'assemblée générale mixte du 31 mars 2003 :
- le capital de la société ABI a été augmenté de 159 000 euros et porté a la somme
de 259 000 euros du fait de l'approbation de la fusion absorption de la société TMS
par la société ABI,
- Le capital de la société ABI a été augmenté de 257 000 euros et porté a 516 000
euros du fait de l'approbation de la fusion absorption de la société CONTACT
ASSURANCE par la société ABI,
Suite a une Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire en date du 17 avril 2015, le capital
social a été augmenté de 1 300 000 euros par l'émission de 13 000 actions nouvelles de 100
euros de valeur nominale chacune, puis réduit de 1 300 000 euros, par absorption a due
concurrence des pertes sociales, par voie d'annulation de 13 000 actions de 100 euros de valeur
nominale chacune.
Suite a une Assemblée Générale Mixte date du 20 avril 2016, le capital social a été augmenté
de 850 000 euros par l'émission de 8 500 actions nouvelles de 100 euros de valeur nominale
chacune, puis réduit de 850 000 euros, par absorption a due concurrence des pertes sociales,
par voie d'annulation de 8 500 actions de 100 euros de valeur nominale chacune.
Suite à une Assemblée Générale Mixte en date du 30.juin 2023, le capital social d'un montant
de 516 500,00 euros a été réduit d'une somme de 475 180,00 euros pour étre ramené a un
montant de 41 320,00 euros.
Article 7. Capital
Le capital social reste fixé a 41 320 euros, divisé en 5 165 parts de 8 euros de valeur nominale
chacune, entirement libérées, numérotées de 1 a 5 165 et attribuées aux associés en proportion
de leurs apports respectifs et en fonction des cessions intervenues, savoir :
- A la société Assurances Assistances Affinitaires, société par actions simplifiée au capital de
250 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 878 059 492 a concurrence de 5
156 parts sociales portant les numéros 1 a 5 156 ci : CINO MILLE CENT CINOUANTE SIX
parts,
. A Monsieur Jean Patrice de BECO a concurrence de 7 parts sociales portant les numéros 5
157 a 5 163 ci : SEPT parts,
- A Monsieur Mathieu DROUET a concurrence de 1 part sociale portant le numéro 5 164 ci :
UNE part,
- A Monsieur Jean Philippe LARDENNOIS a concurrence de 1 part sociale portant le numéro
5 165 ci : UNE part,
Total égal au nombre de parts composant le capital social : CINQ MILLE CENT SOIXANTE
CINQ parts
Les soussignés déclarent que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent,
sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et sont toutes libérées de leu
valeur nominale. >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des Associés présents ou
représentés.
condition de la réalisation définitive de la réduction du capital social objet de ma premiere
résolution a titre extraordinaire, de modifier les articles 6 et 7 des Statuts d'Assurever qui seront
libellés ainsi qu'il suit :
< Article 6. Apports - Formation du capital
Lors de la constitution de la Société, il a été apporté en numéraire, déposée conformément a la
loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation au Crédit Agricole 16
Grande rue 78850 HOUDAN ainsi qu 'il résulte d'un certificat délivré par la dite Banque le 12
février 1992, la somme de 50 000 francs.
Suivant décision de la collectivité des associés réunie en assemblée générale extraordinaire le
11 octobre 1999, le capital social a été augmenté de 92 377,55 euros et porté a 100 000 euros.
Lors de l'assemblée générale mixte du 31 mars 2003 :
- le capital de la société ABI a été augmenté de 159 000 euros et porté a la somme
de 259 000 euros du fait de l'approbation de la fusion absorption de la société TMS
par la société ABI,
- Le capital de la société ABI a été augmenté de 257 000 euros et porté a 516 000
euros du fait de l'approbation de la fusion absorption de la société CONTACT
ASSURANCE par la société ABI,
Suite a une Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire en date du 17 avril 2015, le capital
social a été augmenté de 1 300 000 euros par l'émission de 13 000 actions nouvelles de 100
euros de valeur nominale chacune, puis réduit de 1 300 000 euros, par absorption a due
concurrence des pertes sociales, par voie d'annulation de 13 000 actions de 100 euros de valeur
nominale chacune.
Suite a une Assemblée Générale Mixte date du 20 avril 2016, le capital social a été augmenté
de 850 000 euros par l'émission de 8 500 actions nouvelles de 100 euros de valeur nominale
chacune, puis réduit de 850 000 euros, par absorption a due concurrence des pertes sociales,
par voie d'annulation de 8 500 actions de 100 euros de valeur nominale chacune.
Suite à une Assemblée Générale Mixte en date du 30.juin 2023, le capital social d'un montant
de 516 500,00 euros a été réduit d'une somme de 475 180,00 euros pour étre ramené a un
montant de 41 320,00 euros.
Article 7. Capital
Le capital social reste fixé a 41 320 euros, divisé en 5 165 parts de 8 euros de valeur nominale
chacune, entirement libérées, numérotées de 1 a 5 165 et attribuées aux associés en proportion
de leurs apports respectifs et en fonction des cessions intervenues, savoir :
- A la société Assurances Assistances Affinitaires, société par actions simplifiée au capital de
250 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 878 059 492 a concurrence de 5
156 parts sociales portant les numéros 1 a 5 156 ci : CINO MILLE CENT CINOUANTE SIX
parts,
. A Monsieur Jean Patrice de BECO a concurrence de 7 parts sociales portant les numéros 5
157 a 5 163 ci : SEPT parts,
- A Monsieur Mathieu DROUET a concurrence de 1 part sociale portant le numéro 5 164 ci :
UNE part,
- A Monsieur Jean Philippe LARDENNOIS a concurrence de 1 part sociale portant le numéro
5 165 ci : UNE part,
Total égal au nombre de parts composant le capital social : CINQ MILLE CENT SOIXANTE
CINQ parts
Les soussignés déclarent que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent,
sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et sont toutes libérées de leu
valeur nominale. >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des Associés présents ou
représentés.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale mixte des associés au titre de ses décisions extraordinaires, confere tous
pouvoirs a la Gérance a l'effet de constater l'absence d'opposition des créanciers sociaux et par
voie de conséquence la réalisation définitive de la réduction de capital décidée au titre de la
pouvoirs a la Gérance a l'effet de constater l'absence d'opposition des créanciers sociaux et par
voie de conséquence la réalisation définitive de la réduction de capital décidée au titre de la
premiere résolution a titre extraordinaire.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des Associés présents ou représentés.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale mixte des associés au titre de ses décisions extraordinaires, confere
également tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie du présent procés-
verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépts et autres qu'il sera
nécessaire d'effectuer.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des Associés présents ou représentés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 15 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le
Président, un Associé, par le Scrutateur ainsi que par la Secrétaire de Séance.
Le Président, Mathieu DROUET
Le scrutateur, Jean-Philippe LARDENNOIS
Les Associés, Mathieu DROUET et Jean-Philippe LARDENNOIS
lemvo
La Secrétaire de Séance, Manuela BATT
également tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie du présent procés-
verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépts et autres qu'il sera
nécessaire d'effectuer.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des Associés présents ou représentés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 15 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le
Président, un Associé, par le Scrutateur ainsi que par la Secrétaire de Séance.
Le Président, Mathieu DROUET
Le scrutateur, Jean-Philippe LARDENNOIS
Les Associés, Mathieu DROUET et Jean-Philippe LARDENNOIS
lemvo
La Secrétaire de Séance, Manuela BATT