Acte du 7 novembre 2023

La Société a été constituée sous la forme de société a Responsabilité Limitée aux termes d'un acte sous seing privé

en date a Paris du 14 janvier 1992.

Elle a été transformée en société anonyme par décision de collectivité des associés réunie en assemblée générale

extraordinaire en date du 5 novembre 1999.

Elle a été transformée en société a Responsabilité Limitée suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire

des actionnaires en date du 27 décembre 2019.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des parts existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les lois en vigueur notamment par les dispositions du Livre II du Code de commerce, ainsi que par

les présents statuts.

La Société continue d'avoir pour objet:

Toutes opérations de commissions et de courtage en matiére d'assurance de toute nature, de réassurance, la création,

1'achat, la vente, la revente, l'apport, la gestion de tous portefeuille d'assurances, de réassurances, l'exercice des

fonctions d'assureur conseil.

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Le tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apports, de

commandite, de souscriptions, d'achats de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation

ou de prise ou dation en location ou location-gérance de tous biens et autres droits.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres,

pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou tous objets similaires ou

connexes.

La dénomination de la Société depuis le 27 décembre 2019 est désormais : ASSUREVER

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie

immédiatement des mots < Société a Responsabilité Limitée > ou des initiales < S.A.R.L. > et de l'énonciation du

capital social.

1 - La durée de la Société reste fixée a 99 années à compter du 18 mai 1994 date de son immatriculation au Registre

du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

2 - L'année sociale commence le 1er janvier (Date d'ouverture de l'exercice social) et finit le 31 décembre (Date de

clóture de l'exercice social).

Le siege de la Société reste fixé : 1 Cour du Havre CS 50101 a Paris 75008.

Il peut étre transféré sur décision de la Gérance sur l'ensemble du territoire francais sous réserve de ratification de ce

transfert par une décision des associés prise a la majorité requise pour l'adoption des décisions ordinaires.

La Gérance peut créer des succursales partout ou elle le juge utile.

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Lors de la constitution de la Société, il a été apporté en numéraire, déposée conformément a la loi, au crédit d'un

compte ouvert au nom de la société en formation au Crédit Agricole 16, Grande rue 78850 HOUDAN ainsi qu'il

résulte d'un certificat délivré par la dite Banque le 12 février 1992, la somme de 50 000 francs.

Suivant décision de la collectivité des associés réunie en assemblée générale extraordinaire le 11 octobre 1999, le

capital social a été augmenté de 92 377,55 euros et porté a 100 000 euros.

Lors de l'assemblée générale mixte du 31 mars 2003 :

- le capital de la société ABI a été augmenté de 159 000 euros et porté a la somme de 259 000 euros du

fait de l'approbation de la fusion absorption de la société TMS par la société ABI,

- Le capital de la société ABI a été augmenté de 257 000 euros et porté a 516 000 euros du fait de

1'approbation de la fusion absorption de la société CONTACT ASSURANCE par la société ABI,

Suite a une Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire en date du 17 avril 2015, le capital social a été augmenté

de 1 300 000 euros par l'émission de 13 000 actions nouvelles de 100 euros de valeur nominale chacune, puis réduit

de 1 300 000 euros, par absorption a due concurrence des pertes sociales, par voie d'annulation de 13 000 actions de

100 euros de valeur nominale chacune.

Suite a une Assemblée Générale Mixte date du 20 avril 2016, le capital social a été augmenté de 850 000 euros par

1'émission de 8 500 actions nouvelles de 100 euros de valeur nominale chacune, puis réduit de 850 000 euros, par

absorption a due concurrence des pertes sociales, par voie d'annulation de 8 500 actions de 100 euros de valeur

nominale chacune.

Suite a une Assemblée Générale Mixte en date du 30 juin 2023, le capital social d'un montant de 516 500,00 euros a

été réduit d'une somme de 475 180,00 euros pour étre ramené a un montant de 41 320,00 euros.

Le capital social reste fixé a 41 320 euros, divisé en 5 165 parts de 8 euros de valeur nominale chacune, entiérement

libérées, numérotées de 1 a 5 165 et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs et en fonction

des cessions intervenues, savoir :

- A la société Assurances Assistances Affinitaires, société par actions simplifiée au capital de 250 000 euros,

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 878 059 492 à concurrence de 5 156 parts sociales portant les numéros

1 a 5 156 ci : CINQ MILLE CENT CINQUANTE SIX parts,

. A Monsieur Jean Patrice de BECO a concurrence de 7 parts sociales portant les numéros 5 157 & 5 163 ci : SEPT

parts,

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- A Monsieur Mathieu DROUET a concurrence de 1 part sociale portant le numéro 5 164 ci : UNE part,

- A Monsieur Jean Philippe LARDENNOIS à concurrence de 1 part sociale portant le numéro 5 165 ci : UNE part,

Total égal au nombre de parts composant le capital social : CINQ MILLE CENT SOIXANTE CINQ parts

Les soussignés déclarent que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux

dans les proportions indiquées ci-dessus et sont toutes libérées de leur valeur nominale.

1 - Le capital social peut etre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective

extraordinaire des associés.

Toutefois, aucune augmentation de capital en numéraire ne peut étre réalisée tant que le capital n'est pas entiérement

libéré.

Toute personne entrant dans la Société a l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise a agrément

comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit étre agréée dans les conditions fixées audit article

Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des

associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir

1'évaluation de chaque apport en nature au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi sous sa responsabilité par

un Commissaire aux Apports désigné a l'unanimité des associés ou a défaut par Ordonnance du Président du Tribunal

de Commerce statuant sur requéte d'un Gérant.

2 - Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, pour quelque

cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des

associés.

3 - Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours étre réalisée nonobstant l'existence

de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part

nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de méme

en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.

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) La propriété des parts résulte simplement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital

social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées.

2) Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif

social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.

En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions

concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier.

3) La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue

d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des

associés.

1) La cession des parts sociales s'opére par un acte authentique ou sous signatures privées. Pour étre opposable a la

Société, elle doit lui étre signifiée ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. Toutefois, la signification peut étre

remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par la Gérance d'une attestation

de ce dépôt.

La cession n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au

Registre du Commerce et des Sociétés.

2) Lorsque la Société comporte plus d'un associé, les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la

Société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts

sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés.

Toutefois, les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique sont libres

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3) En cas d'apport de biens ou de deniers communs, ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs,

le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer personnellement la qualité d'associé pour la moitié des

parts souscrites et ce, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

4) Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de

biens entre époux.

Les parts sociales peuvent étre données a bail au profit d'une personne physique aux termes d'un contrat authentique

ou sous seing privé rendu opposable a la Société dans les formes de l'article 1690 du Code civil.

La location s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 239-1 et suivants du Code de commerce

Pour l'ensemble des droits attachés aux parts louées, le bailleur est considéré comme le nu-propriétaire et le locataire

comme l'usufruitier.

La Société n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer

ou une mesure d'incapacité est prononcée a l'égard de l'un des associés. Elle n'est pas non plus dissoute par le décés

d'un associé. Mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un Gérant, il entrainera cessation de ses

fonctions de Gérant.

1) La Société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques choisies parmi les associés ou en dehors d'eux. Le

Gérant est nommé pour une durée déterminée ou indéterminée, par les associés représentant plus de la moitié des

parts sociales.

Chacun des Gérants engage la Société, sauf si ses actes ne relévent pas de l'objet social et que la Société prouve que

les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes

circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. Il a la signature sociale.

Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés et a titre de mesure d'ordre intérieur, les Gérants ont les pouvoirs

nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément - sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération

avant qu'elle ne soit conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la Société.

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Toutefois, les emprunts, à l'exception des crédits en banque et des prets ou dépôts consentis par des associés, les

achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothéques et nantissements, la

fondation de Sociétés et tous apports a des Sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intérét dans ces

Sociétés, ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire,

sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse étre

opposée aux tiers.

2) Chaque Gérant a droit a une rémunération dont les modalités sont déterminées par une décision collective ordinaire

des associés.

3) Sauf disposition contraire de la décision qui les nomme, les Gérants ne sont tenus de consacrer que le temps

nécessaire aux affaires sociales.

Les Gérants peuvent d'un commun accord, et sous leur responsabilité, constituer des mandataires spéciaux et

temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées.

Les Gérants sont responsables, individuellement ou solidairement en cas de faute commune, envers la Société ou

envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux Sociétés a

Responsabilité Limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Si plusieurs Gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la

réparation du dommage.

4) Tout Gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité

des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

En cas de cessation de fonctions par l'un des Gérants pour un motif quelconque, la Gérance reste assurée par le ou les

autres Gérants. Si le Gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura a nommer un ou

plusieurs autres Gérants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues par la loi.

1) Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés

font l'objet d'un rapport spécial de la Gérance ou, s'il en existe un, du Commissaire aux Comptes, a l'Assemblée annuelle.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des

conditions normales.

2) Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un Gérant non associé sont

soumises a l'approbation préalable de l'Assemblée.

3) A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou associés autres que des personnes morales de contracter

sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte

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courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette

interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

Elle s'applique également aux conjoints, ascendants ou descendants des personnes visées ci-dessus ainsi qu'a toute

personne interposée.

Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et le cas échéant

suppléants qui peuvent ou doivent étre nommés selon que la Société remplit ou non les critéres fixés par l'article L.

223-35 du Code de commerce.

Ils exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six

exercices

1) La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent

tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous

les autres cas.

2) Les décisions sont prises, au choix de la Gérance, soit en Assemblée Générale, soit par consultation écrite des

associés. Elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la

réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice.

3) Les associés pourront participer et voter lors de toutes Assemblées autres que celles d'approbation des comptes

annuels ou des comptes consolidés, par visioconférence ou tous autres moyens de télécommunication utilisés dans

les conditions réglementaires. Dans ce cas, le procés-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale devra indiquer

les nom, prénoms des associés présents ou réputés présents au sens des dispositions concernant le vote par

télécommunication et mentionner tous incidents techniques relatifs aux moyens de télécommunication utilisés ayant

perturbé le déroulement de l'Assemblée Générale.

4) Les Assemblées Générales sont convoquées par la Gérance ou a défaut par le Commissaire aux Comptes, s'il en

existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.

Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

5) En cas de consultation écrite, la Gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre

recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

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Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour

émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui > ou < non >.

La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans

le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

6) Lorsque les décisions résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, celui-ci doit comporter

les noms de tous les associés et la signature de chacun d'eux. Cet acte est établi sur le registre des procés-verbaux.

7) Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales

qu'il posséde, sans limitation.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la Société ne comprend que les deux époux.

Il peut aussi se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir, a condition que le nombre des associés

soit supérieur a deux.

Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés qui ne concernent ni l'agrément de nouveaux associés ni des

modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Elles sont prises a la majorité des parts

sociales sur premiére consultation et a la majorité des votes émis sur deuxiéme consultation.

Outre les décisions prévues par la loi nécessitant l'unanimité des parts sociales ou l'agrément de nouveaux associés,

qui requiert la majorité en nombre des associés représentant la moitié des parts sociales ou l'augmentation de capital

par incorporation de réserves décidée a la majorité des parts sociales, celles relatives a la modification des statuts sont

prises par l'assemblée générale a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents et représentés.

Si le quorum du quart des parts n'était pas atteint lors de la premiére consultation, ce quorum est réduit au cinquiéme

sur deuxiéme consultation.

Il est dressé a la cloture de chaque exercice, par les soins de la Gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la

Société, et des comptes annuels conformément aux dispositions des articles L. 123-12 et suivants du Code de

commerce.

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La Gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions prévus

ou autorisés par la loi.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société, ainsi qu'un état des sûretés consenties

par elle sont annexés a la suite du bilan.

La Gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.

Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés sont réunis par la Gérance pour statuer sur

les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous

amortissements et provisions, constituent le bénéfice.

Sur ce bénéfice diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes à porter en

réserve en application de la loi ou des statuts.

Ainsi, il est prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le

fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la

réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes

portées en réserve en application de la loi et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

Cependant hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux

propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi

ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, les

associés peuvent, sur proposition de la Gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le

bénéfice, ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création

et déterminent l'emploi s'il y a lieu.

Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.

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Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la Gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des

associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la Société doit étre

prorogée.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs

a la moitié du capital social, la Gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait

apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal au

montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été

reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou l'autre des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en

justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

La Société peut étre transformée en une Société d'une autre forme par décision collective des associés statuant aux

conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.

Toutefois, la transformation en Société en Nom Collectif, en Commandite Simple, en Commandite par actions, en

Société par actions simplifiée ou en Société Civile exige l'unanimité des associés

La décision de transformation en Société Anonyme ou en Société par actions simplifiée est précédée des rapports des

Commissaires déterminés par la loi. Le Commissaire a la transformation est désigné par Ordonnance de Monsieur le

Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte, ou par décision unanime des associés.

Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ;

ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité.

A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.

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La Société est dissoute par l'arrivée de son terme - sauf prorogation -, par la perte totale de son objet, par l'effet d'un

jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour justes motifs

La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas de dissolution,

la Société entre en liquidation.

Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au

Registre du Commerce et des Sociétés.

La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la cloture de celle-ci. La mention <

Société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents

émanant de la Société.

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité des parts sociales, pris parmi les associés

ou en dehors d'eux. La liquidation est effectuée conformément a la loi.

Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore

été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.

Lorsque la Société ne comprend qu'un associé et que celui-ci est une personne morale, la dissolution, pour quelque

cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social a l'associé

unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des

opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion et la Société, soit entre les associés eux-

mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a

la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Statuts adoptés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 décembre 2019

Statuts modifiés suite changement de siége social du 26 rue Benard 75014 Paris au 1 Cour du Havre CS 50101 à Paris

75008 a compter du 1 Mars 2022.

Statuts modifiés suite modification de capital social par l'Assemblée Générale Mixte du 30 juin 2023.

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