DUTYFLY SOLUTIONS
Acte du 28 décembre 2023
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY
Code greffe : 9301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY altesle l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2022 B 14722 Numero SIREN : 443 014 527
Nom ou dénomination : DUTYFLY SOLUTIONS
Ce depot a ete enregistre le 28/12/2023 sous le numero de depot 35703
DUTYFLY SOLUTIONS
Société par actions simplifiées au capital de 40.000 £
Siege social : ZAC du Moulin 6, rue du Meunier
95700 ROISSY EN FRANCE 443 014 527 R.C.S. PONTOISE SIRET 443 014 527 00032 APE 4799 A
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 30 SEPTEMBRE 2020
EXTRAIT
L'an deux mil vingt, le mercredi 30 septembre 2020, a 18 heures 00, les associés de la société par actions simplifiées dénommée DUTYFLY SOLUTIONS, au capital de 40 000 £, se sont réunis en Assemblée générale ordinaire au siege de la Société, 6 rue du Meunier, ZAC du MOULIN, 95700 Roissy en France, sur la convocation qui leur a été faite par Monsieur Louis DAMBRINE, Président de la Société, par courrier adressé a chaque associé.
Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée, lors de son entrée dans la salle de réunion, par chacun des associés présents.
Le Président déclare la séance ouverte.
La société LAGARDERE INFLIGHT représentée par Monsieur Ambroise FONDEUR et la Compagnie d'Exploitation des Services Auxiliaire Aériens, SERVAIR, représentée par Monsieur Alexis FRANTZ, assistent a la réunion.
La société Compagnie d'Exploitation des Services Auxiliaire Aériens, SERVAIR, représentée par Monsieur Alexis FRANTZ, actionnaire présent et acceptant est nommée scrutateur par le Président.
Madame Carolyn McLEISH est désignée comme secrétaire par le Président et le scrutateur.
Le Cabinet DELOITTE et Associés, Commissaire aux comptes, est absent, excusé.
Le bureau ainsi constitué, le Président déclare la séance ouverte.
1. Le Président constate, d'aprés la feuille de présence arrétée et certifiée véritable par les membres du bureau, que les 2 associés représentant 4 000 actions sont présents, et que l'assemblée, réunissant ainsi plus des deux tiers des droits de vote est régulierement constituée.
2. Le Président constate alors que l'assemblée générale peut valablement délibérer.
Le Président dépose ensuite sur le bureau les documents suivants qui sont mis a la disposition de 1'Assemblée :
les statuts de la société ; l'inventaire de l'actif et du passif de la société, clturé au 31 décembre 2019:
le bilan, le compte de résultat et les annexes arrétés a la méme date ;
le rapport de gestion du Président à l'Assemblée générale sur la marche de la société durant l'exercice 2019; le rapport général du Commissaire aux comptes sur l'exécution de son mandat durant ce méme exercice ; le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L 227- 10 du Code de Commerce ; la copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes ; la copie des convocations adressées aux associés, qui sont toutes nominatives ; la liste des associés arrétée au 14 septembre 2020 ; la feuille de présence signée par les associés présents ainsi que les membres du bureau : l'ordre du jour ; le texte des résolutions proposées par le Président.
3. Puis, le Président rappelle que la présente Assemblée a été convoquée a ces, jour, heure et lieu, a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : 1. Rapport de gestion du Président a l'Assemblée générale ordinaire : 2. Rapport général du Commissaire aux comptes sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2019 :
3. Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et du bilan ; 4. Affectation du résultat : 5. Cautions avals et garanties ; 6. Mandats des Commissaires aux comptes ; 7. Situation des capitaux propres 8. Pouvoirs pour formalités.
....] lecture est donnée du projet de résolutions. Il est apporté la correction de deux erreurs matérielles (rapport de gestion du Président et raison sociale du Commissaire aux comptes titulaire).
PREMIERE RESOLUTION L'Assemblée générale ordinaire, apres avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux comptes, sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2019, approuve lesdits rapports, le bilan et le compte de résultat arrétés a la méme date.
La résolution est adoptée à l'unanimité
Code greffe : 9301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY altesle l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2022 B 14722 Numero SIREN : 443 014 527
Nom ou dénomination : DUTYFLY SOLUTIONS
Ce depot a ete enregistre le 28/12/2023 sous le numero de depot 35703
DUTYFLY SOLUTIONS
Société par actions simplifiées au capital de 40.000 £
Siege social : ZAC du Moulin 6, rue du Meunier
95700 ROISSY EN FRANCE 443 014 527 R.C.S. PONTOISE SIRET 443 014 527 00032 APE 4799 A
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 30 SEPTEMBRE 2020
EXTRAIT
L'an deux mil vingt, le mercredi 30 septembre 2020, a 18 heures 00, les associés de la société par actions simplifiées dénommée DUTYFLY SOLUTIONS, au capital de 40 000 £, se sont réunis en Assemblée générale ordinaire au siege de la Société, 6 rue du Meunier, ZAC du MOULIN, 95700 Roissy en France, sur la convocation qui leur a été faite par Monsieur Louis DAMBRINE, Président de la Société, par courrier adressé a chaque associé.
Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée, lors de son entrée dans la salle de réunion, par chacun des associés présents.
Le Président déclare la séance ouverte.
La société LAGARDERE INFLIGHT représentée par Monsieur Ambroise FONDEUR et la Compagnie d'Exploitation des Services Auxiliaire Aériens, SERVAIR, représentée par Monsieur Alexis FRANTZ, assistent a la réunion.
La société Compagnie d'Exploitation des Services Auxiliaire Aériens, SERVAIR, représentée par Monsieur Alexis FRANTZ, actionnaire présent et acceptant est nommée scrutateur par le Président.
Madame Carolyn McLEISH est désignée comme secrétaire par le Président et le scrutateur.
Le Cabinet DELOITTE et Associés, Commissaire aux comptes, est absent, excusé.
Le bureau ainsi constitué, le Président déclare la séance ouverte.
1. Le Président constate, d'aprés la feuille de présence arrétée et certifiée véritable par les membres du bureau, que les 2 associés représentant 4 000 actions sont présents, et que l'assemblée, réunissant ainsi plus des deux tiers des droits de vote est régulierement constituée.
2. Le Président constate alors que l'assemblée générale peut valablement délibérer.
Le Président dépose ensuite sur le bureau les documents suivants qui sont mis a la disposition de 1'Assemblée :
les statuts de la société ; l'inventaire de l'actif et du passif de la société, clturé au 31 décembre 2019:
le bilan, le compte de résultat et les annexes arrétés a la méme date ;
le rapport de gestion du Président à l'Assemblée générale sur la marche de la société durant l'exercice 2019; le rapport général du Commissaire aux comptes sur l'exécution de son mandat durant ce méme exercice ; le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L 227- 10 du Code de Commerce ; la copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes ; la copie des convocations adressées aux associés, qui sont toutes nominatives ; la liste des associés arrétée au 14 septembre 2020 ; la feuille de présence signée par les associés présents ainsi que les membres du bureau : l'ordre du jour ; le texte des résolutions proposées par le Président.
3. Puis, le Président rappelle que la présente Assemblée a été convoquée a ces, jour, heure et lieu, a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : 1. Rapport de gestion du Président a l'Assemblée générale ordinaire : 2. Rapport général du Commissaire aux comptes sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2019 :
3. Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et du bilan ; 4. Affectation du résultat : 5. Cautions avals et garanties ; 6. Mandats des Commissaires aux comptes ; 7. Situation des capitaux propres 8. Pouvoirs pour formalités.
....] lecture est donnée du projet de résolutions. Il est apporté la correction de deux erreurs matérielles (rapport de gestion du Président et raison sociale du Commissaire aux comptes titulaire).
PREMIERE RESOLUTION L'Assemblée générale ordinaire, apres avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux comptes, sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2019, approuve lesdits rapports, le bilan et le compte de résultat arrétés a la méme date.
La résolution est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION L'Assemblée générale ordinaire décide d'affecter la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2019, soit la somme de -1.391.652,68 £ en report a nouveau.
Le montant du report a nouveau qui s'élevait a -359.386,30 £ avant affectation du résultat, s'éléve a - 1.751.038,98 £, apres affectation.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impts, nous vous rappelons que les sommes distribuées a titre de dividendes, pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes : néant en 2016, 2017 et 2018.
Conformément a l'article 223 quater du code général des impts, 1'Assemblée générale constate qu'aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées a l'article 39, 4 du code général des impts au cours de l'exercice écoulé.
La résolution est adoptée à l'unanimité
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impts, nous vous rappelons que les sommes distribuées a titre de dividendes, pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes : néant en 2016, 2017 et 2018.
Conformément a l'article 223 quater du code général des impts, 1'Assemblée générale constate qu'aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées a l'article 39, 4 du code général des impts au cours de l'exercice écoulé.
La résolution est adoptée à l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION L'Assemblée générale ordinaire, aprs avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux
rapport.
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION L'Assemblée générale prend acte de l'expiration des mandats des Commissaires aux Comptes et nomme pour une durée de six exercices soit jusqu'a l'Assemblée générale qui statue sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025 :
ERNST & YOUNG et Autres, en qualité de commissaire aux comptes titulaire, domicilié 1-2 Place des Saisons, Paris le Défense 1, 92400 Courbevoie AUDITEX, en qualité de commissaire aux comptes suppléant, domicilié 1-2 Place des Saisons, Paris le Défense 1, 92400 Courbevoie
La résolution est adoptée à l'unanimité
La résolution est adoptée à l'unanimité
SIXIEME RESOLUTION Tous pouvoirs sont donnés au porteur de copies ou d'extraits certifiés conformes du proces-verbal de la présente Assemblée pour faire tous dépôts et accomplir toutes formalités de publicités et autres.
La résolution est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme
Louis DAMBRINE
Presidlm
DocuSign Envelope ID: A69CC823-9A12-4B74-955E-013685EECC16
Le 30 juin 2023
Pour copie certifiée conforme Roger ABI-JABER Président
R6qer aBl-saBER
Pour extrait certifié conforme
Louis DAMBRINE
Presidlm
DocuSign Envelope ID: A69CC823-9A12-4B74-955E-013685EECC16
Le 30 juin 2023
Pour copie certifiée conforme Roger ABI-JABER Président
R6qer aBl-saBER
Statuts
DUTYFLY SOLUTIONS
LES SOUSSIGNEES :
1- La COMPAGNIE D'EXPLOITATION DES SERVICES AUXILIAIRES AERIENS - SERVAIR, société anonyme au capital de 52.386.208 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 722 000 395, dont le siege social est sis 10/14 rue de Rome - B.P. 19701 Tremblay en France - 95726 ROISSY C.D.G. CEDEX,
représentée par Alexis FRANTZ, Directeur général
2- La Société LAGARDERE INFLIGHT, société par actions simplifiée au capital de 38 250 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 408 053 809, dont le sige social est sis 4/6 avenue d'Alsace - Tour Prisma - 92400 COURBEVOIE.
représentée par Ambroise FONDEUR, Président
ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société par Actions Simplifiée qu'elles sont convenues de constituer entre elles :
LES SOUSSIGNEES :
1- La COMPAGNIE D'EXPLOITATION DES SERVICES AUXILIAIRES AERIENS - SERVAIR, société anonyme au capital de 52.386.208 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 722 000 395, dont le siege social est sis 10/14 rue de Rome - B.P. 19701 Tremblay en France - 95726 ROISSY C.D.G. CEDEX,
représentée par Alexis FRANTZ, Directeur général
2- La Société LAGARDERE INFLIGHT, société par actions simplifiée au capital de 38 250 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 408 053 809, dont le sige social est sis 4/6 avenue d'Alsace - Tour Prisma - 92400 COURBEVOIE.
représentée par Ambroise FONDEUR, Président
ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société par Actions Simplifiée qu'elles sont convenues de constituer entre elles :
ARTICLE 1. FORME
La Société est une Société par Actions Simplifiée. Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
ARTICLE 2. OBJET
La Société a pour objet 1'exploitation et le développement d'une activité de vente de produits sous douane a bord des compagnies aériennes au départ principalement des aéroports relevant d'Aéroports de Paris (ADP), la coordination et la gestion des opérations de logistique associées a cette activité ainsi que la vente en boutique de parfums, cosmétiques, électronique, bijoux, accessoires de mode et montres, et généralement toutes les opérations commerciales, financieres, industrielles, civiles mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout autre objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3. DENOMINATION
La dénomination sociale est : DUTYFLY SOLUTIONS.
Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.
Ra
DocuSign Envelope ID: A69CC823-9A12-4B74-955E-013685EECC16
2
Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.
Ra
DocuSign Envelope ID: A69CC823-9A12-4B74-955E-013685EECC16
2
ARTICLE 4. SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a : Batiment ALTAI Roissyple Est 10/14 Rue de Rome B.P. 19701 Tremblay-en-France - 95726 ROISSY CDG CEDEX.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président, et en tout autre lieu par décision ordinaire des Associés.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président, et en tout autre lieu par décision ordinaire des Associés.
ARTICLE 5. DUREE
La Société a une durée de 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6. APPORTS
Lors de la constitution il a été créé 4.000 actions de catégorie L et S, toutes de numéraire, composant le capital social, lesdites actions souscrites et libérées a la souscription dans les conditions exposées ci-apres :
la société LAGARDERE INFLIGHT (anciennement AELIA) a concurrence de 2.000 actions représentant une somme de 20.000 Euros,
la société COMPAGNIE D'EXPLOITATION DES SERVICES AUXILIAIRES AERIEN.
SERVAIR, a concurrence de 2.000 actions représentant une somme de 20.000 Euros.
La somme de 40.000 Euros, correspondant a la totalité des actions souscrites et libérées chacune de leur valeur nominale, a été régulierement déposée a un compte ouvert au nom de la société en formation dont le numéro est : 401426 X 54 au CREDIT LYONNAIS - Immeuble la < Tour de Lyon > - 185 rue de Bercy_ 75012 PARIS et les versements des souscripteurs ont été constatés par un certificat établi conformément a la loi.
la société LAGARDERE INFLIGHT (anciennement AELIA) a concurrence de 2.000 actions représentant une somme de 20.000 Euros,
la société COMPAGNIE D'EXPLOITATION DES SERVICES AUXILIAIRES AERIEN.
SERVAIR, a concurrence de 2.000 actions représentant une somme de 20.000 Euros.
La somme de 40.000 Euros, correspondant a la totalité des actions souscrites et libérées chacune de leur valeur nominale, a été régulierement déposée a un compte ouvert au nom de la société en formation dont le numéro est : 401426 X 54 au CREDIT LYONNAIS - Immeuble la < Tour de Lyon > - 185 rue de Bercy_ 75012 PARIS et les versements des souscripteurs ont été constatés par un certificat établi conformément a la loi.
ARTICLE 7. CAPITAL SOCIAL ET AVANCES D'ASSOCIES
1. 1. Le capital social est fixé a la somme de 40.000 Euros ; il est divisé en 4.000 actions de 10 Euros.
2. Les Associés concourent au prorata du nombre d'actions qu'ils détiennent aux avances Associés approuvées par l'Assemblée générale .
2. Les Associés concourent au prorata du nombre d'actions qu'ils détiennent aux avances Associés approuvées par l'Assemblée générale .
ARTICLE 8. MODIFICATIONS DU CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par l'Assemblée des Associés statuant dans les conditions de l'article 18 ci-apres.
En cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves ou de bénéfices, la décision est prise par les Associés dans les conditions de l'article 18 ci-apres.
Chaque Associé dispose d'un droit préférentiel de souscription lors de toute augmentation de capital a libérer en numéraire et plus généralement lors de toute émission de valeurs mobilieres donnant vocation a des titres de capital.
DS
Ra
DocuSign Envelope ID: A69CC823-9A12-4B74-955E-013685EECC16
En cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves ou de bénéfices, la décision est prise par les Associés dans les conditions de l'article 18 ci-apres.
Chaque Associé dispose d'un droit préférentiel de souscription lors de toute augmentation de capital a libérer en numéraire et plus généralement lors de toute émission de valeurs mobilieres donnant vocation a des titres de capital.
DS
Ra
DocuSign Envelope ID: A69CC823-9A12-4B74-955E-013685EECC16
ARTICLE 9. FORME DES ACTIONS
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en comptes nominatifs purs > ou nominatifs administrés > selon les modalités prévues par le < Cahier des Charges des émetteurs - teneurs de comptes de valeurs mobilieres non admises en SICOVAM > approuvé par la Direction du Trésor.
ARTICLE 10. CESSION DES ACTIONS
1. Les actions ne sont négociables qu'aprs immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés, et jusqu'a la clôture de la liquidation.
Toutefois, pour permettre le développement des entreprises de la Société, les Associés s'engagent a ne pas céder leurs actions a des tiers pendant une durée de trois ans a compter de 1'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des sociétés.
Celles qui seront créées dans le cadre d'une augmentation de capital le deviendront apres l'inscription de la mention modificative au Registre du Commerce et des sociétés.
Les actions d'apports sont intégralement libérées des leur émission. Elles sont négociables des que l'Assemblée générale extraordinaire a constaté la réalisation de l'augmentation de capital aprs approbation de l'évaluation des apports en nature.
Les actions remises par une société dont les actions sont admises a une bourse de valeurs en rémunération d'un apport de titres eux-mémes négociables sont immédiatement négociables.
La transmission des actions s'opére a l'égard du tiers et de la société par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et transcrit sur un registre coté et paraphé dit registre de transfert et sous réserve, le cas échéant, de l'observation des dispositions du paragraphe 2 du présent article.
2. Nonobstant la période d'inaliénabilité indiquée ci-dessus, sont libres les cessions d'actions par une personne morale associée a une société :
a) qu'elle contrle directement ou indirectement a plus de 50 % du capital ou/et des droits de vote,
b)_ qui contrle directement ou indirectement plus de 50 % de son capital ou/et de ses droits de vote. Dans le cas de telles cessions, les actions de la société cessionnaire sont assimilées a des actions de la société cédante, non soumises au droit de préemption stipulé au présent article.
Toutes les autres cessions, méme entre Associés sont soumises a un droit de préemption au profit de l'ensemble des coassociés.
Ces dispositions s'appliquent, de méme, a tous transferts de titres, droit de souscription ou valeurs émis par la Société, quels qu'ils soient, des lors que ces titres ou valeurs peuvent immédiatement ou a terme, donner des droits quelconques a une fraction du capital, aux bénéfices ou aux votes de la Société.
Le cédant notifie au Président de la Société le projet de cession, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le nom du cessionnaire proposé, le nombre des actions concernées, le prix et les conditions de la vente.
A cette notification doit étre jointe, le cas échéant, l'attestation d'inscription en compte de la Société dans laquelle sont comprises les actions concernées.
Dans les quinze jours de cette notification, le Président de la Société porte ledit projet de cession a la connaissance de tous les Associés, par lettre recommandée AR, reproduisant l'ensemble des indications mentionnées dans la notification du cédant.
DS
Ra
DocuSign Envelope ID: A69CC823-9A12-4B74-955E-013685EECC16
x
Les bénéficiaires du droit de préemption sur les actions concernées doivent exercer ce droit par
notification au cédant et au Président de la Société au plus tard dans les trente jours de la notification émanant du Président de la Société, en précisant le nombre d'actions concernées qu'ils souhaitent acquérir. S'ils déclarent exercer ce droit, celui-ci doit obligatoirement porter sur la totalité des actions offertes aux prix et conditions de la vente figurant dans la notification.
Si plusieurs Associés souhaitent préempter, les actions offertes a la vente sont réparties entre eux, au prorata de la part de chacun d'eux dans le capital social.
A défaut d'exercice de leurs droits de préemption par les Associés dans les délais prévus, la cession projetée peut étre réalisée, mais seulement aux prix et conditions contenus dans la notification visée ci-dessus.
3. La négociation de promesse d'action est interdite.
Toutefois, pour permettre le développement des entreprises de la Société, les Associés s'engagent a ne pas céder leurs actions a des tiers pendant une durée de trois ans a compter de 1'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des sociétés.
Celles qui seront créées dans le cadre d'une augmentation de capital le deviendront apres l'inscription de la mention modificative au Registre du Commerce et des sociétés.
Les actions d'apports sont intégralement libérées des leur émission. Elles sont négociables des que l'Assemblée générale extraordinaire a constaté la réalisation de l'augmentation de capital aprs approbation de l'évaluation des apports en nature.
Les actions remises par une société dont les actions sont admises a une bourse de valeurs en rémunération d'un apport de titres eux-mémes négociables sont immédiatement négociables.
La transmission des actions s'opére a l'égard du tiers et de la société par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et transcrit sur un registre coté et paraphé dit registre de transfert et sous réserve, le cas échéant, de l'observation des dispositions du paragraphe 2 du présent article.
2. Nonobstant la période d'inaliénabilité indiquée ci-dessus, sont libres les cessions d'actions par une personne morale associée a une société :
a) qu'elle contrle directement ou indirectement a plus de 50 % du capital ou/et des droits de vote,
b)_ qui contrle directement ou indirectement plus de 50 % de son capital ou/et de ses droits de vote. Dans le cas de telles cessions, les actions de la société cessionnaire sont assimilées a des actions de la société cédante, non soumises au droit de préemption stipulé au présent article.
Toutes les autres cessions, méme entre Associés sont soumises a un droit de préemption au profit de l'ensemble des coassociés.
Ces dispositions s'appliquent, de méme, a tous transferts de titres, droit de souscription ou valeurs émis par la Société, quels qu'ils soient, des lors que ces titres ou valeurs peuvent immédiatement ou a terme, donner des droits quelconques a une fraction du capital, aux bénéfices ou aux votes de la Société.
Le cédant notifie au Président de la Société le projet de cession, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le nom du cessionnaire proposé, le nombre des actions concernées, le prix et les conditions de la vente.
A cette notification doit étre jointe, le cas échéant, l'attestation d'inscription en compte de la Société dans laquelle sont comprises les actions concernées.
Dans les quinze jours de cette notification, le Président de la Société porte ledit projet de cession a la connaissance de tous les Associés, par lettre recommandée AR, reproduisant l'ensemble des indications mentionnées dans la notification du cédant.
DS
Ra
DocuSign Envelope ID: A69CC823-9A12-4B74-955E-013685EECC16
x
Les bénéficiaires du droit de préemption sur les actions concernées doivent exercer ce droit par
notification au cédant et au Président de la Société au plus tard dans les trente jours de la notification émanant du Président de la Société, en précisant le nombre d'actions concernées qu'ils souhaitent acquérir. S'ils déclarent exercer ce droit, celui-ci doit obligatoirement porter sur la totalité des actions offertes aux prix et conditions de la vente figurant dans la notification.
Si plusieurs Associés souhaitent préempter, les actions offertes a la vente sont réparties entre eux, au prorata de la part de chacun d'eux dans le capital social.
A défaut d'exercice de leurs droits de préemption par les Associés dans les délais prévus, la cession projetée peut étre réalisée, mais seulement aux prix et conditions contenus dans la notification visée ci-dessus.
3. La négociation de promesse d'action est interdite.
ARTICLE 11. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
2. Les Associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux décisions des Associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, 3. les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel aupres de la Société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de 1'indivision n'aura d'effet vis-a-vis de la Société, qu'a 1'expiration d'un délai
d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
5. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.
2. Les Associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux décisions des Associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, 3. les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel aupres de la Société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de 1'indivision n'aura d'effet vis-a-vis de la Société, qu'a 1'expiration d'un délai
d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
5. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.
ARTICLE 12. PRESIDENT
1. La Société est dirigée et administrée par un Président, personne physique, désignée par décision ordinaire des Associés statuant a l'unanimité.
La durée des fonctions du Président est fixée dans la décision de l'Assemblée générale des Associés qui le nomme.
2. En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions supérieur a trois mois, il est pourvu a son remplacement par une personne désignée par décision unanime des Associés.
Le Président remplacant ne demeure en fonctions que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
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Le Président est révocable a tout moment par l'Assemblée générale des Associés statuant a la majorité des deux tiers.
3. Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Nonobstant toute disposition contraire, le Président a tous pouvoirs pour ouvrir, fermer, et faire fonctionner, en débit comme en crédit, tout compte, conjointement avec le Directeur général.
La durée des fonctions du Président est fixée dans la décision de l'Assemblée générale des Associés qui le nomme.
2. En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions supérieur a trois mois, il est pourvu a son remplacement par une personne désignée par décision unanime des Associés.
Le Président remplacant ne demeure en fonctions que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
DS
Ra
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Le Président est révocable a tout moment par l'Assemblée générale des Associés statuant a la majorité des deux tiers.
3. Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Nonobstant toute disposition contraire, le Président a tous pouvoirs pour ouvrir, fermer, et faire fonctionner, en débit comme en crédit, tout compte, conjointement avec le Directeur général.
ARTICLE 13. DIRECTEUR GENERAL
Un Directeur général, personne physique, peut-etre nommé sur proposition du Président par décision unanime des Associés.
La durée des fonctions du Directeur général et l'étendue de ses pouvoirs est fixée dans la décision de 1'Assemblée générale des Associés qui le nomme.
Le Directeur Général est révocable a tout moment par l'Assemblée générale ordinaire des Associés.
La durée des fonctions du Directeur général et l'étendue de ses pouvoirs est fixée dans la décision de 1'Assemblée générale des Associés qui le nomme.
Le Directeur Général est révocable a tout moment par l'Assemblée générale ordinaire des Associés.
ARTICLE 14. POUVOIRS SPECIFIQUES DECISIONS SIGNIFICATIVES DELEGATION ET REMUNERATION DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR GENERAL
1. Le Président assure en sus des fonctions de représentation de la Société a l'égard des tiers, la direction générale de la Société.
Le Directeur général assure des fonctions de représentation de la Société a 1'égard des tiers et assiste le Président dans la direction générale de la Société.
2. Dans l'ordre interne, ni le Président ni le Directeur général ni, plus généralement, aucun dirigeant de la Filiale, ne pourra adopter et/ou mettre en xuvre l'une des décisions suivantes (les < Décisions Significatives >) sans en avoir été préalablement et expressément autorisé par les Associés, statuant a l'unanimité :
Approbation du budget annuel et du plan d'investissement et de financement associés, préparés par le Président
le lancement, l'arrét, l'acquisition et/ou la cession de toute nouvelle activité et prise de participation, ainsi que toute autre opération de fusion, scission, apport partiel d'actif ;
le transfert sous quelque forme que ce soit, total ou partiel, d'actifs pour un montant cumulé supérieur a cent mille euros (100 000 £) par exercice social ;
tout investissement d'un montant unitaire supérieur ou égal a cent mille euros (100 000 €) ;
tout endettement et/ou toute caution, garantie ou sûreté, hors caution au profit des Douanes ;
changement de siége social, augmentation de capital qui augmenterait l'engagement des Associés
conclusion, résiliation ou modification de conventions conclues directement ou indirectement entre la Filiale et les Associés :
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conclusion, modification ou résiliation des contrats commerciaux représentant un
revenu ou un cout pour la Filiale supérieur a deux millions d'euros (2 000 000 £) HT par an.
3. Au moins quinze (15) jours ouvrés avant la date a laquelle la Décision Significative doit étre
adoptée ou mise en xuvre, le Président notifiera aux Associés le projet de Décision Significative concerné, accompagné de l'ensemble des informations, documents et autres éléments permettant aux Associés de prendre une décision éclairée.
Chaque Associé pourra notifier a la Filiale et a l'autre Associé sa réponse par tout moyen écrit, au plus tard deux (2) jours ouvrés avant la date a laquelle la Décision Significative doit étre adoptée ou mise en xuvre. L'absence de réponse d'un Associé dans ce délai sera considérée comme valant accord a la Décision Significative concernée.
Les Associés s'engagent expressément a prendre notamment en considération l'intérét social de la Filiale lors de leurs délibérations relatives aux Décisions Significatives et, le cas échéant, a présenter dans leur notification en réponse la ou les raisons les ayant conduits a refuser la Décision Significative concernée. >
4. Dans l'ordre interne, le Directeur général est soumis aux mémes regles et limitations de pouvoir que le Président, étant précisé que le Directeur général devra en outre obtenir l'accord préalable et écrit du Président pour soumettre aux associés une Décision Significative
5. Le Président et le Directeur général peuvent déléguer a des personnes de leur choix, sous leur responsabilité, la signature des titres de paiement et déclarations aupres des administrations sociales, fiscales et douanieres.
Les délégations devront étre formalisées par écrit et portées la mention pour acceptation du délégataire.
6. La rémunération du Président et du Directeur général est fixée le cas échéant par l'assemblée générale ordinaire des Associés.
Le Directeur général assure des fonctions de représentation de la Société a 1'égard des tiers et assiste le Président dans la direction générale de la Société.
2. Dans l'ordre interne, ni le Président ni le Directeur général ni, plus généralement, aucun dirigeant de la Filiale, ne pourra adopter et/ou mettre en xuvre l'une des décisions suivantes (les < Décisions Significatives >) sans en avoir été préalablement et expressément autorisé par les Associés, statuant a l'unanimité :
Approbation du budget annuel et du plan d'investissement et de financement associés, préparés par le Président
le lancement, l'arrét, l'acquisition et/ou la cession de toute nouvelle activité et prise de participation, ainsi que toute autre opération de fusion, scission, apport partiel d'actif ;
le transfert sous quelque forme que ce soit, total ou partiel, d'actifs pour un montant cumulé supérieur a cent mille euros (100 000 £) par exercice social ;
tout investissement d'un montant unitaire supérieur ou égal a cent mille euros (100 000 €) ;
tout endettement et/ou toute caution, garantie ou sûreté, hors caution au profit des Douanes ;
changement de siége social, augmentation de capital qui augmenterait l'engagement des Associés
conclusion, résiliation ou modification de conventions conclues directement ou indirectement entre la Filiale et les Associés :
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conclusion, modification ou résiliation des contrats commerciaux représentant un
revenu ou un cout pour la Filiale supérieur a deux millions d'euros (2 000 000 £) HT par an.
3. Au moins quinze (15) jours ouvrés avant la date a laquelle la Décision Significative doit étre
adoptée ou mise en xuvre, le Président notifiera aux Associés le projet de Décision Significative concerné, accompagné de l'ensemble des informations, documents et autres éléments permettant aux Associés de prendre une décision éclairée.
Chaque Associé pourra notifier a la Filiale et a l'autre Associé sa réponse par tout moyen écrit, au plus tard deux (2) jours ouvrés avant la date a laquelle la Décision Significative doit étre adoptée ou mise en xuvre. L'absence de réponse d'un Associé dans ce délai sera considérée comme valant accord a la Décision Significative concernée.
Les Associés s'engagent expressément a prendre notamment en considération l'intérét social de la Filiale lors de leurs délibérations relatives aux Décisions Significatives et, le cas échéant, a présenter dans leur notification en réponse la ou les raisons les ayant conduits a refuser la Décision Significative concernée. >
4. Dans l'ordre interne, le Directeur général est soumis aux mémes regles et limitations de pouvoir que le Président, étant précisé que le Directeur général devra en outre obtenir l'accord préalable et écrit du Président pour soumettre aux associés une Décision Significative
5. Le Président et le Directeur général peuvent déléguer a des personnes de leur choix, sous leur responsabilité, la signature des titres de paiement et déclarations aupres des administrations sociales, fiscales et douanieres.
Les délégations devront étre formalisées par écrit et portées la mention pour acceptation du délégataire.
6. La rémunération du Président et du Directeur général est fixée le cas échéant par l'assemblée générale ordinaire des Associés.
ARTICLE 15. PROCEDURE DE REGLEMENT DES EVENTUELLES SITUATIONS DE BLOCAGE
1. Dans l'hypothése ou (i) l'une des Parties approuverait une Décision Significative qui serait refusée par l'autre Partie, ou (ii) les Parties ne voteraient pas toutes deux en faveur de
1'approbation des comptes sociaux de la Filiale, et/ou (iii) l'une des Parties refuserait de voter en faveur d'une décision ayant pour objet de recapitaliser la Filiale alors que sa situation le
requerrait (cas de sous-capitalisation) (chacune des décisions ci-dessus étant désignée une < Décision Bloquée >), alors :
(i) si applicable, les équipes opérationnelles de la Partie souhaitant voter en faveur de la Décision Bloquée, impliquées dans la Décision Bloquée concernée, contacteront par écrit leurs homologues au sein de l'autre Partie pour essayer d'adopter une position commune au titre de la Décision Bloquée ;
(ii) si, a l'issue d'un délai de deux (2) semaines suivant ce contact, ou si la Décision Bloquée ne reléve pas d'équipes opérationnelles (comme par exemple l'approbation des comptes), alors le Directeur général pour Servair et le Président pour Lagardere Inflight devront, sur demande écrite de la Partie la plus diligente, se réunir par tous moyens a 1'effet d'adopter une position commune sur la Décision Bloquée ;
Si ces derniers ne parviennent pas a un accord a l'issue d'un délai de deux (2) semaines suivant cette demande, et sauf s'ils conviennent de prolonger ce délai, les Parties conviennent de saisir le Directeur général ou Président de gategroup et le Directeur
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général ou Président de Lagardre Travel Retail (société mre de Lagardre Inflight) qui devront se concerter de bonne foi a l'effet de parvenir a un accord sur la Décision Bloquée ;
Dans l'hypothése ou, a l'issue du processus décrit ci-dessus, les Parties ne parviendraient pas a un accord concernant la Décision Bloquée, la partie la plus diligente pourra demander au président du Tribunal de Commerce compétent la désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire, dont la mission consistera a résoudre le litige existant entre les associés dans le respect de l'intéret social.
Pendant la mise en xuvre de la Procédure de résolution des blocages, les associés devront s'assurer que la société exerce ses activités dans le cadre normal des affaires et agiront de telle maniere prévenir ou minimiser toute perte ou dommage pouvant résulter de ce Blocage dans l'intérét des associés et de la société. >
Chaque Partie s'engage a notifier a l'autre Partie tout changement dans l'identité de son représentant visé aux paragraphes 1/ et 2%/ ci-dessus.
En cas d'urgence, les Parties s'engagent a réduire les délais dans des délais compatibles avec la situation objet du désaccord.
1'approbation des comptes sociaux de la Filiale, et/ou (iii) l'une des Parties refuserait de voter en faveur d'une décision ayant pour objet de recapitaliser la Filiale alors que sa situation le
requerrait (cas de sous-capitalisation) (chacune des décisions ci-dessus étant désignée une < Décision Bloquée >), alors :
(i) si applicable, les équipes opérationnelles de la Partie souhaitant voter en faveur de la Décision Bloquée, impliquées dans la Décision Bloquée concernée, contacteront par écrit leurs homologues au sein de l'autre Partie pour essayer d'adopter une position commune au titre de la Décision Bloquée ;
(ii) si, a l'issue d'un délai de deux (2) semaines suivant ce contact, ou si la Décision Bloquée ne reléve pas d'équipes opérationnelles (comme par exemple l'approbation des comptes), alors le Directeur général pour Servair et le Président pour Lagardere Inflight devront, sur demande écrite de la Partie la plus diligente, se réunir par tous moyens a 1'effet d'adopter une position commune sur la Décision Bloquée ;
Si ces derniers ne parviennent pas a un accord a l'issue d'un délai de deux (2) semaines suivant cette demande, et sauf s'ils conviennent de prolonger ce délai, les Parties conviennent de saisir le Directeur général ou Président de gategroup et le Directeur
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général ou Président de Lagardre Travel Retail (société mre de Lagardre Inflight) qui devront se concerter de bonne foi a l'effet de parvenir a un accord sur la Décision Bloquée ;
Dans l'hypothése ou, a l'issue du processus décrit ci-dessus, les Parties ne parviendraient pas a un accord concernant la Décision Bloquée, la partie la plus diligente pourra demander au président du Tribunal de Commerce compétent la désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire, dont la mission consistera a résoudre le litige existant entre les associés dans le respect de l'intéret social.
Pendant la mise en xuvre de la Procédure de résolution des blocages, les associés devront s'assurer que la société exerce ses activités dans le cadre normal des affaires et agiront de telle maniere prévenir ou minimiser toute perte ou dommage pouvant résulter de ce Blocage dans l'intérét des associés et de la société. >
Chaque Partie s'engage a notifier a l'autre Partie tout changement dans l'identité de son représentant visé aux paragraphes 1/ et 2%/ ci-dessus.
En cas d'urgence, les Parties s'engagent a réduire les délais dans des délais compatibles avec la situation objet du désaccord.
ARTICLE 16. CONVENTIONS REGLEMENTEES
1. Toute convention intervenant entre la Société et par personne interposée entre son Président, l'un de ses dirigeants, ou l'un de ses Associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieurs a 5%, ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit étre soumise a l'approbation de l'Assemblée générale des Associés.
2. Le Président et les dirigeants doivent aviser le Commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la Société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions. Le Commissaire aux comptes présente aux Associés un rapport sur ces conventions. L'Assemblée générale des Associés statue sur ce rapport a la majorité des deux tiers. L'intéressé ne prend pas part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
3. A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Dirigeants de la Société et aux représentants permanents des Associés personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La méme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent paragraphe, ainsi qu'a toute personne interposée.
2. Le Président et les dirigeants doivent aviser le Commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la Société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions. Le Commissaire aux comptes présente aux Associés un rapport sur ces conventions. L'Assemblée générale des Associés statue sur ce rapport a la majorité des deux tiers. L'intéressé ne prend pas part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
3. A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Dirigeants de la Société et aux représentants permanents des Associés personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La méme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent paragraphe, ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 17. DECISIONS DE LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES
1. Les Associés délibérent en Assemblées générales ordinaires ou extraordinaires selon la nature des décisions.
2. Sauf dans les cas prévus ci-apres, les décisions collectives des Associés sont prises, au choix du Président, en Assemblée ou par consultation écrite. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte.
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3. Sont prises en Assemblée les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la nomination des Commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.
Pour toute décision, la tenue d'une Assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite
par un ou plusieurs Associés représentant au moins 30 % du capital social.
L'Assemblée est convoquée par le Président ou par le Directeur général ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence de ces derniers.
Elle est réunie au siege social
La convocation est faite par tout moyen, quinze jours au moins avant la date de la réunion et est accompagnée de l'ordre du jour.
L'Assemblée est présidée par le Président ; à défaut, l'Assemblée élit son Président. L'Assemblée convoquée a l'initiative du Commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.
L'Assemblée délibére valablement sur premiére convocation avec un quorum des Associés présents ou représentés correspondant a deux tiers des droits de vote. Les Associés peuvent participer aux débats et prendre part aux votes par télé ou visioconférence. Ces Associés sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
A chaque Assemblée, est tenue une feuille de présence.
4. Les délibérations de l'Assemblée sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial tenu au Siege social.
Ce registre est coté et paraphé soit par un juge du Tribunal de commerce, soit par un juge du Tribunal d'Instance, soit par le maire de la commune ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les proces-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées, sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées.
Le proces-verbal de la séance indique le nom des actionnaires présents excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées a la réunion et de la présence de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie de la réunion.
Le proces-verbal est signé par le Président et un Associé ou le Président de séance et un Associé.
En cas de consultation écrite, le proces-verbal est signé par l'ensemble des membres de l'Assemblée pour les résolutions adoptées.
Les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont valablement certifiés par le Président ou le Directeur général.
Il est suffisamment justifié du nombre des actionnaires ainsi que de leur présence ou de leur représentation, par la production d'une copie ou d'un extrait du proces-verbal.
5. En cas de consultation par écrit, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des Associés sont adressés a chacun, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen qui permet de justifier la réception.
Les Associés disposent d'un délai de 15 jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote. Le vote est émis par écrit et adressé au Président par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen qui permet de justifier la réception. Tout Associé n'ayant pas répondu dans le délai imparti est considéré comme s'étant abstenu. Le proces-verbal est signé par l'ensemble des Associés.
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6. Chaque Associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par mandataire, qui n'est
pas forcément un Associé. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
2. Sauf dans les cas prévus ci-apres, les décisions collectives des Associés sont prises, au choix du Président, en Assemblée ou par consultation écrite. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte.
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3. Sont prises en Assemblée les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la nomination des Commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.
Pour toute décision, la tenue d'une Assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite
par un ou plusieurs Associés représentant au moins 30 % du capital social.
L'Assemblée est convoquée par le Président ou par le Directeur général ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence de ces derniers.
Elle est réunie au siege social
La convocation est faite par tout moyen, quinze jours au moins avant la date de la réunion et est accompagnée de l'ordre du jour.
L'Assemblée est présidée par le Président ; à défaut, l'Assemblée élit son Président. L'Assemblée convoquée a l'initiative du Commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.
L'Assemblée délibére valablement sur premiére convocation avec un quorum des Associés présents ou représentés correspondant a deux tiers des droits de vote. Les Associés peuvent participer aux débats et prendre part aux votes par télé ou visioconférence. Ces Associés sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
A chaque Assemblée, est tenue une feuille de présence.
4. Les délibérations de l'Assemblée sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial tenu au Siege social.
Ce registre est coté et paraphé soit par un juge du Tribunal de commerce, soit par un juge du Tribunal d'Instance, soit par le maire de la commune ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les proces-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées, sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées.
Le proces-verbal de la séance indique le nom des actionnaires présents excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées a la réunion et de la présence de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie de la réunion.
Le proces-verbal est signé par le Président et un Associé ou le Président de séance et un Associé.
En cas de consultation écrite, le proces-verbal est signé par l'ensemble des membres de l'Assemblée pour les résolutions adoptées.
Les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont valablement certifiés par le Président ou le Directeur général.
Il est suffisamment justifié du nombre des actionnaires ainsi que de leur présence ou de leur représentation, par la production d'une copie ou d'un extrait du proces-verbal.
5. En cas de consultation par écrit, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des Associés sont adressés a chacun, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen qui permet de justifier la réception.
Les Associés disposent d'un délai de 15 jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote. Le vote est émis par écrit et adressé au Président par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen qui permet de justifier la réception. Tout Associé n'ayant pas répondu dans le délai imparti est considéré comme s'étant abstenu. Le proces-verbal est signé par l'ensemble des Associés.
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6. Chaque Associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par mandataire, qui n'est
pas forcément un Associé. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
ARTICLE 18. DECISIONS EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions relatives a l'augmentation ou la réduction du capital. la révocation du Président, la fusion, la scission, la dissolution de la Société, le changement d'objet social et toute modification statutaire.
L'Assemblée générale extraordinaire ne délibere valablement que si les Associés présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les Associés présents ou représentés.
En outre, les clauses relatives a l'agrément des cessions d'actions ou a l'inaliénabilité des actions ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des Associés.
L'Assemblée générale extraordinaire ne délibere valablement que si les Associés présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les Associés présents ou représentés.
En outre, les clauses relatives a l'agrément des cessions d'actions ou a l'inaliénabilité des actions ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des Associés.
ARTICLE 19. DECISIONS ORDINAIRES
Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité des voix exprimées.
ARTICLE 20. INFORMATION DES ASSOCIES
1. L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des Associés sont communiqués a chacun d'eux a l'occasion de toute consultation.
2. Tout Associé peut demander que lui soient communiqués, chaque trimestre, une situation comptable, les états financiers prévisionnels et un rapport d'activité de la Société
2. Tout Associé peut demander que lui soient communiqués, chaque trimestre, une situation comptable, les états financiers prévisionnels et un rapport d'activité de la Société
ARTICLE 21. EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2002.
Le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2002.
ARTICLE 22. COMPTES SOCIAUX
L'inventaire et les comptes annuels sont arrétés chaque année par le Président a la clôture de l'exercice.
Ces documents sont mis a la disposition du Commissaire aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'Assemblée ordinaire annuelle. Ils sont présentés a cette Assemblée par le Président qui établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les évenements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a laquelle il est établi.
Ce rapport est tenu a la disposition du Commissaire aux comptes vingt jours au moins avant la réunion.
A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation de la Société, la présentation des comptes annuels comme les méthodes d'évaluation retenues ne peuvent étre modifiées d'un exercice a l'autre.
Si des modifications interviennent, elles seront décrites et justifiées dans l'annexe.
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Elles seront, de surcroit, signalées dans le rapport de gestion.
Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence.
Méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, il doit étre procédé aux amortissements et provisions nécessaires.
Il doit étre tenu compte des risques et des pertes intervenus au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, méme s'ils sont connus entre la date de la clôture de l'exercice et celle de l'établissement des comptes.
Les frais de constitution de la Société sont amortis avant toute distribution de bénéfices et au plus tard dans un délai de 5 ans.
Les frais d'augmentation de capital sont amortis au plus tard a l'expiration du cinquiéme exercice
suivant celui au cours duquel ils ont été engagés ; ils peuvent étre imputés sur le montant des primes d'émission afférentes a cette augmentation.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est mentionné a la suite du bilan.
Ces documents sont mis a la disposition du Commissaire aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'Assemblée ordinaire annuelle. Ils sont présentés a cette Assemblée par le Président qui établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les évenements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a laquelle il est établi.
Ce rapport est tenu a la disposition du Commissaire aux comptes vingt jours au moins avant la réunion.
A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation de la Société, la présentation des comptes annuels comme les méthodes d'évaluation retenues ne peuvent étre modifiées d'un exercice a l'autre.
Si des modifications interviennent, elles seront décrites et justifiées dans l'annexe.
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Elles seront, de surcroit, signalées dans le rapport de gestion.
Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence.
Méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, il doit étre procédé aux amortissements et provisions nécessaires.
Il doit étre tenu compte des risques et des pertes intervenus au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, méme s'ils sont connus entre la date de la clôture de l'exercice et celle de l'établissement des comptes.
Les frais de constitution de la Société sont amortis avant toute distribution de bénéfices et au plus tard dans un délai de 5 ans.
Les frais d'augmentation de capital sont amortis au plus tard a l'expiration du cinquiéme exercice
suivant celui au cours duquel ils ont été engagés ; ils peuvent étre imputés sur le montant des primes d'émission afférentes a cette augmentation.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est mentionné a la suite du bilan.
ARTICLE 23. AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice est constitué par les produits de l'exercice, déduction faite des charges, 1. amortissements et provisions.
Sur ce bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq 2. pour cent pour constituer le fonds de réserve légale.
Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixieme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
3. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi, augmenté du report bénéficiaire.
En outre, l'Assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux Associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
4. Sur l'excédent disponible, l'Assemblée ordinaire, sur proposition du Président , a le droit de prélever toutes sommes qu'elle juge convenable de fixer, pour étre affectées a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux.
Ce ou ces fonds de réserves peuvent recevoir toutes affectations décidées par l'Assemblée, sur proposition du Président.
Le solde, s'il en existe, est réparti entre les Associés.
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Sur ce bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq 2. pour cent pour constituer le fonds de réserve légale.
Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixieme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
3. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi, augmenté du report bénéficiaire.
En outre, l'Assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux Associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
4. Sur l'excédent disponible, l'Assemblée ordinaire, sur proposition du Président , a le droit de prélever toutes sommes qu'elle juge convenable de fixer, pour étre affectées a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux.
Ce ou ces fonds de réserves peuvent recevoir toutes affectations décidées par l'Assemblée, sur proposition du Président.
Le solde, s'il en existe, est réparti entre les Associés.
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ARTICLE 24. PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiement des dividendes se fait annuellement a l'époque et aux lieux fixés par l'Assemblée générale ou, a défaut, par le Président.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois a compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte du Président.
Les dividendes régulierement percus ne peuvent étre l'objet de répétition, sauf exceptions prévues par la loi.
Ceux non touchés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits au profit de l'Etat.
L'Assemblée générale, statuant sur les comptes de l'exercice peut accorder a chaque Associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, et cela aux conditions fixées et autorisées par la loi.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois a compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte du Président.
Les dividendes régulierement percus ne peuvent étre l'objet de répétition, sauf exceptions prévues par la loi.
Ceux non touchés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits au profit de l'Etat.
L'Assemblée générale, statuant sur les comptes de l'exercice peut accorder a chaque Associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, et cela aux conditions fixées et autorisées par la loi.
ARTICLE 25. COMMISSAIRES AUX COMPTES
1. Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent étre nommés par décision collective des associés prise dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et a la majorité simple. Cette désignation est obligatoire dans les conditions édictées par la Loi.
Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leurs conferent la Loi.
Les premiers Commissaires sont toutefois nommés par les statuts.
Les Commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Leurs fonctions expirent apres la réunion de l'Assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes du sixieme exercice.
Le Commissaire aux comptes nommé par l'Assemblée en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Les Commissaires sont toujours rééligibles.
2. En dehors des missions spéciales que leur confere la loi et qui sont prévues aux présents statuts. le Commissaire aux comptes certifie que les comptes annuels sont réguliers et sincéres et donnent une image fidele du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que la situation financiere et du patrimoine de la Société a l'issue de cet exercice.
A cet effet, il a pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société et de contrler la conformité de sa comptabilité aux rgles en vigueur. Il vérifie également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les documents adressés aux Associés sur la situation financiere et les comptes annuels.
Le Commissaire aux comptes s'assure que l'égalité a été respectée entre les Associés.
A toute époque de l'année, le Commissaire aux comptes opére toutes les vérifications et tous contrles qu'il juge opportuns et se fait communiquer sur place toute pice qu'il estime utile a l'exercice de sa mission.
Il peut sous sa responsabilité, se faire assister ou représenter par tels experts ou collaborateurs de son choix qu'il fait connaitre nommément a la Société et qui disposent des mémes droits d'investigation.
Le Commissaire aux comptes est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et en méme temps que les intéressés, a l'Assemblée générale ordinaire des Associés qui arréte les comptes de l'exercice écoulé ainsi qu'a toutes Assemblées d'Associés.
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Dans le cas d'une consultation par écrit le Commissaire aux comptes est informé dans les mémes conditions que les Associés. Il fait connaitre ses observations au Président qui les consignent au procés-verbal.
Il peut en outre, étre convoqué de la méme maniére a toute autre réunion de l'Assemblée.
Il porte a la connaissance de l'Assemblée les résultats de ses investigations et ses observations, s'il y a lieu.
Il présente a l'Assemblée générale annuelle un rapport général motivé sur l'exécution du mandat défini au paragraphe ler ci-dessus.
Il signale, éventuellement, a la plus prochaine Assemblée générale, les irrégularités et inexactitudes relevées au cours de l'accomplissement de leur mission.
3. La rémunération du Commissaire aux comptes est fixée par les dirigeants sociaux dans les limites légalement instituées. Cette rémunération est maintenue jusqu'a décision contraire de l'Assemblée.
Le Commissaire ainsi désigné ne pourra étre révoqué avant l'expiration normale de ses fonctions que par décision de justice.
Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leurs conferent la Loi.
Les premiers Commissaires sont toutefois nommés par les statuts.
Les Commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Leurs fonctions expirent apres la réunion de l'Assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes du sixieme exercice.
Le Commissaire aux comptes nommé par l'Assemblée en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Les Commissaires sont toujours rééligibles.
2. En dehors des missions spéciales que leur confere la loi et qui sont prévues aux présents statuts. le Commissaire aux comptes certifie que les comptes annuels sont réguliers et sincéres et donnent une image fidele du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que la situation financiere et du patrimoine de la Société a l'issue de cet exercice.
A cet effet, il a pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société et de contrler la conformité de sa comptabilité aux rgles en vigueur. Il vérifie également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les documents adressés aux Associés sur la situation financiere et les comptes annuels.
Le Commissaire aux comptes s'assure que l'égalité a été respectée entre les Associés.
A toute époque de l'année, le Commissaire aux comptes opére toutes les vérifications et tous contrles qu'il juge opportuns et se fait communiquer sur place toute pice qu'il estime utile a l'exercice de sa mission.
Il peut sous sa responsabilité, se faire assister ou représenter par tels experts ou collaborateurs de son choix qu'il fait connaitre nommément a la Société et qui disposent des mémes droits d'investigation.
Le Commissaire aux comptes est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et en méme temps que les intéressés, a l'Assemblée générale ordinaire des Associés qui arréte les comptes de l'exercice écoulé ainsi qu'a toutes Assemblées d'Associés.
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Dans le cas d'une consultation par écrit le Commissaire aux comptes est informé dans les mémes conditions que les Associés. Il fait connaitre ses observations au Président qui les consignent au procés-verbal.
Il peut en outre, étre convoqué de la méme maniére a toute autre réunion de l'Assemblée.
Il porte a la connaissance de l'Assemblée les résultats de ses investigations et ses observations, s'il y a lieu.
Il présente a l'Assemblée générale annuelle un rapport général motivé sur l'exécution du mandat défini au paragraphe ler ci-dessus.
Il signale, éventuellement, a la plus prochaine Assemblée générale, les irrégularités et inexactitudes relevées au cours de l'accomplissement de leur mission.
3. La rémunération du Commissaire aux comptes est fixée par les dirigeants sociaux dans les limites légalement instituées. Cette rémunération est maintenue jusqu'a décision contraire de l'Assemblée.
Le Commissaire ainsi désigné ne pourra étre révoqué avant l'expiration normale de ses fonctions que par décision de justice.
ARTICLE 26. REPRESENTATION DU PERSONNEL
En cas d'élection des délégués du Comité d'entreprise, deux membres du Comité, délégués par ce dernier conformément aux dispositions légales, assistent avec voix consultative aux réunions de 1'Assemblée générale.
Le Secrétaire du Comité d'entreprise recoit le rapport de gestion et les comptes sociaux qui seront soumis a l'Assemblée générale.
Le Comité d'entreprise peut requérir l'inscription de projet de résolutions a l'ordre du jour des Assemblées. Les demandes d'inscription des projets sont adressées par le secrétaire au siége social de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de vingt-cinq jours au moins avant la date de l'Assemblée réunie sur premiére convocation.
Le Secrétaire du Comité d'entreprise recoit le rapport de gestion et les comptes sociaux qui seront soumis a l'Assemblée générale.
Le Comité d'entreprise peut requérir l'inscription de projet de résolutions a l'ordre du jour des Assemblées. Les demandes d'inscription des projets sont adressées par le secrétaire au siége social de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de vingt-cinq jours au moins avant la date de l'Assemblée réunie sur premiére convocation.
ARTICLE 27. LIQUIDATION
La liquidation de la Société est effectuée conformément a la loi du 24 juillet 1966 et aux décrets pris pour son application.
Le boni de liquidation est réparti entre les Associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
Le boni de liquidation est réparti entre les Associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
ARTICLE 28. CONTESTATIONS
1. Lorsqu'un Associé contrevient aux dispositions statutaires, prévues a l'article 7.2, l'autre Associé ou le Président, impartit a l'intéressé un délai d'un mois pour régulariser la situation.
A défaut de régularisation dans le délai imparti, la procédure de contestation prévue ci-apres est mise en xuvre a l'initiative de la partie la plus diligente afin de trouver un reglement au litige ou procéder a l'exclusion de l'Associé défaillant.
Toutes autres contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les Associés ou entre un Associé et la Société sont soumises a arbitrage
A défaut d'entente sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties aura a nommer, dans les quinze jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandée avec
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DocuSign Envelope ID: A69CC823-9A12-4B74-955E-013685EECC16
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accusé de réception par la partie la plus diligente a l'autre, un arbitre. Si les deux arbitres ainsi désignés ne pouvaient se mettre d'accord dans un délai de quinze jours sur le choix d'un troisieme arbitre, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du siege social, a la requéte de la partie la plus diligente.
Le Tribunal Arbitral statuera dans un délai de trois mois a compter du jour ou il aura été définitivement constitué. Les arbitres statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer a la voie de l'appel a l'encontre de la sentence a intervenir.
L'arbitrage aura lieu dans le département du siége social de la Société.
Les frais d'arbitrage sont supportés par les Associés au prorata de leur participation au capital social.
A défaut de régularisation dans le délai imparti, la procédure de contestation prévue ci-apres est mise en xuvre a l'initiative de la partie la plus diligente afin de trouver un reglement au litige ou procéder a l'exclusion de l'Associé défaillant.
Toutes autres contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les Associés ou entre un Associé et la Société sont soumises a arbitrage
A défaut d'entente sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties aura a nommer, dans les quinze jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandée avec
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accusé de réception par la partie la plus diligente a l'autre, un arbitre. Si les deux arbitres ainsi désignés ne pouvaient se mettre d'accord dans un délai de quinze jours sur le choix d'un troisieme arbitre, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du siege social, a la requéte de la partie la plus diligente.
Le Tribunal Arbitral statuera dans un délai de trois mois a compter du jour ou il aura été définitivement constitué. Les arbitres statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer a la voie de l'appel a l'encontre de la sentence a intervenir.
L'arbitrage aura lieu dans le département du siége social de la Société.
Les frais d'arbitrage sont supportés par les Associés au prorata de leur participation au capital social.
ARTICLE 29. ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE
Nonobstant les dispositions des articles 13 et 14, le Président, ainsi que le Directeur général recoivent tous pouvoirs, agissant conjointement, avec faculté de substitution et de délégation, pour passer et souscrire, pour le compte de la Société, les actes et engagements entrant dans 1'objet social de celle- ci.
Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la Société, aprs vérification par l'Assemblée générale ordinaire des Associés, postérieurement a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini, et ce au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.
Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la Société, aprs vérification par l'Assemblée générale ordinaire des Associés, postérieurement a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini, et ce au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 30. PUBLICITE, POUVOIRS
Les formalités de publicité prescrites par la loi et les rglements sont effectuées a la diligence de la Direction générale.
ARTICLE 31. FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présents Statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a la charge de la Société.
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