DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE
Acte du 19 juillet 2022
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 19/07/2022 sous le numero de depot 31638
DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE
Société par Actions Simplifiée au capital de 1.524.490 euros
Siége social : 31 rue des Hautes Pàtures Zone d'Activité du Petit Nanterre 92737 Nanterre Cedex
RCS Nanterre B 967 501 065
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE
Société par Actions Simplifiée au capital de 1.524.490 euros
Siége social : 31 rue des Hautes Pàtures Zone d'Activité du Petit Nanterre 92737 Nanterre Cedex
RCS Nanterre B 967 501 065
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 10 JUIN 2022
L'associé unique de la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE (ci-apres "la Société"), la société DAIKIN EUROPE NV, société de droit belge ayant son siége social Zandvoordestraat 300, 8400 Ostende (Belgique), propriétaire de la totalité des 100.000 actions composant le capital de la Société et représentée par son Président du Conseil d'Administration, Monsieur Masatsugu Minaka, délibére sur l'ordre du jour suivant, étant rappelé que la société Deloitte et Associés, Commissaire aux comptes titulaire, a été préalablement avisée des présentes :
Analyse du rapport de gestion sur la marche de la société au cours de l'exercice clos le 31 mars 2022 ;
- Analyse du rapport général du Commissaire aux Comptes sur sa mission pendant ledit exercice ;
Examen et approbation des comptes financiers de l'exercice clos le 31 mars 2022 ;
- Affectation des résultats ;
Quitus au Président pour l'accomplissement de ses fonctions pendant ledit exercice ;
- Renouvellement du mandat du Président ;
- Pouvoirs en vue des formalités ;
- Questions diverses.
L'associé unique a pris les décisions suivantes :
Analyse du rapport de gestion sur la marche de la société au cours de l'exercice clos le 31 mars 2022 ;
- Analyse du rapport général du Commissaire aux Comptes sur sa mission pendant ledit exercice ;
Examen et approbation des comptes financiers de l'exercice clos le 31 mars 2022 ;
- Affectation des résultats ;
Quitus au Président pour l'accomplissement de ses fonctions pendant ledit exercice ;
- Renouvellement du mandat du Président ;
- Pouvoirs en vue des formalités ;
- Questions diverses.
L'associé unique a pris les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
L'associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport général du Commissaire aux Comptes, et aprés avoir examiné les comptes financiers de 1'exercice clos le 31 mars 2022, approuve ces rapports et les opérations qu'ils traduisent et résument.
Conformément a l'article 223 quater du Code général des impts, l'associé unique approuve le montant des charges non déductibles du résultat imposable, soit 474 598 euros, ainsi que celui de la quote-part de l'impót supporté par la Société du fait de cette non-déductibilité.
Conformément a l'article 223 quater du Code général des impts, l'associé unique approuve le montant des charges non déductibles du résultat imposable, soit 474 598 euros, ainsi que celui de la quote-part de l'impót supporté par la Société du fait de cette non-déductibilité.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique constate que le résultat de l'exercice clos le 31 mars 2022 fait ressortir un bénéfice de 16 715 324 euros.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impts, il est rappelé qu'il a été versé un dividende de 14 000 000 euros, soit 140 euros par titre, lors de l'exercice clos le 31 mars 2019, un dividende, également de 14 000 000 euros, soit 140 euros par titre, lors de 1'exercice clos le 31 mars 2020, et un dividende, toujours de 14 000 000 euros, soit 140 euros par titre, lors de 1'exercice clos le 31 mars 2021.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impts, il est rappelé qu'il a été versé un dividende de 14 000 000 euros, soit 140 euros par titre, lors de l'exercice clos le 31 mars 2019, un dividende, également de 14 000 000 euros, soit 140 euros par titre, lors de 1'exercice clos le 31 mars 2020, et un dividende, toujours de 14 000 000 euros, soit 140 euros par titre, lors de 1'exercice clos le 31 mars 2021.
TROISIEME DECISION
L'associé unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 mars 2022, d'un montant de 16 715 324 euros au crédit du poste "Report a nouveau", qui s'élévera donc a la somme de 118 266 347 euros (soit 101 551 023 £ + 16 715 324 £).
QUATRIEME DECISION
L'associé unique, prenant connaissance des conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce listées dans le rapport spécial du Président de la Société, approuve successivement les conventions qui y sont mentionnées.
CINQUIEME DECISION
L'associé unique donne quitus au Président pour l'accomplissement de ses fonctions pour 1'exercice considéré.
SIXIEME DECISION
L'associé unique décide de renouveler le mandat de Monsieur Christophe Mutz aux fonctions de Président jusqu'au 1er septembre 2022.
Le mandat de Monsieur Mutz aux fonctions de Président est renouvelé aux mémes conditions que lors de sa nomination en 2016.
En tant que de besoin, 1'Associé unique rappelle que le mandat de Monsieur Mutz aux fonctions de Président a débuté le 10 octobre 2016 et que ce mandat a été tacitement renouvelé jusqu'a la date des présentes ; en conséquence, tout acte signé par Monsieur Mutz dans l'exécution de son mandat est ratifié par l'effet de la présente décision.
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Le mandat de Monsieur Mutz aux fonctions de Président est renouvelé aux mémes conditions que lors de sa nomination en 2016.
En tant que de besoin, 1'Associé unique rappelle que le mandat de Monsieur Mutz aux fonctions de Président a débuté le 10 octobre 2016 et que ce mandat a été tacitement renouvelé jusqu'a la date des présentes ; en conséquence, tout acte signé par Monsieur Mutz dans l'exécution de son mandat est ratifié par l'effet de la présente décision.
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SEPTIEME DECISION
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes pour l'accomplissement de toutes les formalités prévues par la loi.
Enfin, le Président de la Société rappelle qu'il a fait établir, conformément a l'article L. 232-2 du Code de commerce, les documents suivants :
la situation de l'actif réalisable et disponible
un tableau de financement
un compte de résultat prévisionnel
. un plan de financement prévisionnel.
Ces documents ont été mis a la disposition des membres du Comité d'entreprise et commentés
par le Président.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le mandataire du représentant légal de l'associé unique.
Monsieur Masatsugu Minaka Président du Conseil d'Administration de Daikin Europe NV
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Enfin, le Président de la Société rappelle qu'il a fait établir, conformément a l'article L. 232-2 du Code de commerce, les documents suivants :
la situation de l'actif réalisable et disponible
un tableau de financement
un compte de résultat prévisionnel
. un plan de financement prévisionnel.
Ces documents ont été mis a la disposition des membres du Comité d'entreprise et commentés
par le Président.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le mandataire du représentant légal de l'associé unique.
Monsieur Masatsugu Minaka Président du Conseil d'Administration de Daikin Europe NV
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