LABASTERE PYRENEES
Acte du 29 octobre 2021
Début de l'acte
RCS:TARBES
Code greffe : 6502
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TARBES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2006 B 00016 Numero SIREN : 488 051 699
Nom ou dénomination : LABASTERE PYRENEES
Ce depot a ete enregistré le 29/10/2021 sous le numero de depot 3007
LABASTERE PYRENEES
Société par actions simplifiée
au capital de 100 000 euros Siege social : P6le Industriel - Pyréne Aérople, 65290 LOUEY 488 051 699 RCS TARBES
Code greffe : 6502
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TARBES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2006 B 00016 Numero SIREN : 488 051 699
Nom ou dénomination : LABASTERE PYRENEES
Ce depot a ete enregistré le 29/10/2021 sous le numero de depot 3007
LABASTERE PYRENEES
Société par actions simplifiée
au capital de 100 000 euros Siege social : P6le Industriel - Pyréne Aérople, 65290 LOUEY 488 051 699 RCS TARBES
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 07 0CTOBRE 2021
L'an Deux Mille Vingt et Un,
Le 7 octobre,
A 15 heures,
La société DEYRIS LAFOURCADE, Société par actions simplifiée au capital de 15 470 000 euros, ayant son siége social 475, route de l'Etoile, 40180 TERCIS LES BAINS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 311 998 348 RCS DAX, Représentée par son Président du Conseil de Surveillance, Monsieur Nicolas DEYRIS
Associée unique de la société LABASTERE PYRENEES,
Apres avoir exposé que :
- par décision en date du 10 juin 2021, elle a approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et constaté que la perte de l'exercice, d'un montant de -1 599 245,49 euros, avait eu pour effet de ramener les capitaux propres à un montant de -1 402 662,50 euros, soit moins de la moitié du capital social qui s'éléve a 100 000 euros,
- en pareil cas, selon les termes de l'article L. 225-248 du Code de commerce, il convient de décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société,
compte tenu des opérations de restructuration effectuées au sein de la société en 2021 visant a la progression des résultats de la société, les capitaux propres devraient etre reconstitués dans le délai imparti par la loi,
A pris les décisions suivantes :
- Décision à prendre en application de l'article L. 225-248 du Code de commerce,
- Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le 7 octobre,
A 15 heures,
La société DEYRIS LAFOURCADE, Société par actions simplifiée au capital de 15 470 000 euros, ayant son siége social 475, route de l'Etoile, 40180 TERCIS LES BAINS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 311 998 348 RCS DAX, Représentée par son Président du Conseil de Surveillance, Monsieur Nicolas DEYRIS
Associée unique de la société LABASTERE PYRENEES,
Apres avoir exposé que :
- par décision en date du 10 juin 2021, elle a approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et constaté que la perte de l'exercice, d'un montant de -1 599 245,49 euros, avait eu pour effet de ramener les capitaux propres à un montant de -1 402 662,50 euros, soit moins de la moitié du capital social qui s'éléve a 100 000 euros,
- en pareil cas, selon les termes de l'article L. 225-248 du Code de commerce, il convient de décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société,
compte tenu des opérations de restructuration effectuées au sein de la société en 2021 visant a la progression des résultats de la société, les capitaux propres devraient etre reconstitués dans le délai imparti par la loi,
A pris les décisions suivantes :
- Décision à prendre en application de l'article L. 225-248 du Code de commerce,
- Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
La société DEYRIS LAFOURCADE, associée unique, aprés avoir constaté qu'a la suite de l'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021, les capitaux propres qui s'élévent a -1 402 662,50 euros pour un capital de 100 000 euros sont devenus inférieurs a la moitié dudit capital, décide, conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce, qu'il n'y a pas lieu a dissolution anticipée de la Société.
L'associée unique prend acte que sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi et que la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
L'associée unique prend acte que sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi et que la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Pour DEYRIS LAFOURCADE Nicolas DEYRIS
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Pour DEYRIS LAFOURCADE Nicolas DEYRIS